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Arrêté - ARR 231031 vigilance
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Saunière.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 231031 vigilance)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Institutions publiques,
E Direction
PRÉFÈTE Départementale DE LA DE des Territoires Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£ 23-2023-10-31-00004
PORTANT MODIFICATION DES RESTRICTIONS TEMPORAIRES DES USAGES DE L'EAU POUR FAIRE FACE À UNE MENACE, AUX CONSÉQUENCES D'UNE SÉCHERESSE OÙ AU RISQUE DE PÉNURIE DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CREUSE
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-1 ;
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1 à L.211-10, L. 214-1 à 6, L. 215-1 à L.215-13 et R. 211-66 à R. 211-70 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant; :
VU l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures (PDM) correspondant ;
VU les arrêtés-cadre inter-départementaux en vigueur sur le département de la Creuse ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-2023-06-12-0002 du 12 juin 2023 définissant le cadre du placement de tout ou partie du département en vigilance, alerte, alerte renforcée et crise au titre de la sécheresse et de la mise en œuvre des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l’eau des cours d'eau du département de la Creuse ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-2023-09-15-00001 en date du 15 septembre 2023 portant modification des restrictions temporaires des usages de l'eau pour faire face à une menace, aux conséquences d’une sécheresse ou au risque de pénurie dans le département de la Creuse ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-2023-10-18-00001 en date du 18 octobre 2023 portant prorogation de l'arrêté préfectoral n°23-2023-09-15-00001 portant restrictions temporaires des usages de l'eau pour faire face à une menace, aux conséquences d'une sécheresse ou au risque de pénurie dans le département de la Creuse ;
CONSIDÉRANT que, sur les bassins versants Creuse amont, Creuse aval et Cher, les débits mesurés de 6
des 8 des stations hydrométriques de référence se situent au-dessus du seuil d'alerte depuis au moins cinq jours consécutifs ;
CONSIDÉRANT que la situation des bassins versants Vienne amont et Dordogne est revenue à la normale : #
CONSIDÉRANT que les prévisions météorologiques permettent d'envisager le maintien de conditions hydrologiques favorables sur l'ensemble du département ;
CONSIDÉRANT néanmoins que les réserves d'eau souterraines ont entamé leur recharge ;
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51,59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
WWww.creuse.gouv.fr CONSIDÉRANT toutefois qu'il est nécessaire de maintenir au moins temporairement une vigilance notamment sur les ressources souterraines ;
SUR la proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse par intérim,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Situation des bassins versants du département
Objet
Une zone de vigilance, dans laquelle doivent être mises en œuvre des mesures d'information et de transmission de données relatives à l'alimentation en eau potable est instituée.
Délimitation et durée
La zone de vigilance couvre l'ensemble du département de la Creuse.
La zone de vigilance définie ci-dessus est instaurée à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse et jusqu'au 30 novembre 2023. Elle est levée, dans la même forme dès que les effets de la sécheresse, notamment sur les réserves souterraines, ne sont plus perceptibles.
Les mesures prévues ci-dessus et prescrites à l'article 2 s'appliquent à compter de la date de validité du présent arrêté et jusqu'au 30 novembre 2023. Elles peuvent être levées dans la même forme dès que les débits des cours d'eau et des nappes souterraines retrouveront des valeurs suffisantes. Elles peuvent être prolongées ou renforcées si les débits et niveaux observés diminuent.
ARTICLE 2 : Mesures prescrites pour tout le département
Les gestionnaires de services effectuant des prélèvements pour la production d'eau potable doivent réaliser un envoi hebdomadaire du nouveau document rempli «bilan production-consommation » figurant. en annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n°23-2023-09-15-00001 en date du 15 septembre 2023 portant modification des restrictions temporaires des usages de l’eau pour faire face à une menace, aux conséquences d'une sécheresse ou au risque de pénurie dans le département de la Creuse et son arrêté de prorogation n°23- 2023-10-18-00001 du 18 octobre 2023 sont abrogés.
ARTICLE 4 : Publication et affichage
Le présent arrêté est adressé aux maires de toutes les communes de la Creuse, pour affichage en mairie et aux présidents des syndicats intercommunaux en charge de l'alimentation en eau potable, pour affichage au siège du syndicat.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Creuse.
ARTICLE 5 : Sanctions
En application de l'article R 216-9 du code de l’environnement, le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5ère classe, allant notamment jusqu'à 1 500 euros pour les personnes physiques et jusqu'à cinq fois ce montant pour les personnes morales.
ARTICLE 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410,
87011 LIMOGES cedex (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/4 Dans le même délai, il peut également faire l'ébjet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète de la Creuse (direction départementale des territoires). En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception, un tel recours gracieux serait réputé rejeté. Cette décision implicite de rejet pourrait alors faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois.
ARTICLE 7 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Monsieur le sous-préfet de
l'arrondissement d’Aubusson, Monsieur le directeur de cabinet, Mesdames et Messieurs les maires de la
Creuse, Mesdames et Messieurs les présidents des syndicats intercommunaux en charge de l'alimentation en eau potable de la Creuse, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la Creuse, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Creuse, Madame la directrice départementale des services d'incendie et de secours de la Creuse, Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse par intérim, Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse, Madame la directrice de la délégation départementale de la Creuse de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine et Monsieur le chef du service départemental de la Creuse de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
GUÉRET, le 3 { DCT, 2023
La préfète,
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
3/4 Annexe 1
Le tableau de suivi de la situation eau potable par UGE est remplacé par un questionnaire en ligne dont le lien sera adressé chaque semaine aux unités de gestion de l’eau
informations essentielles pour le pilotage de la sécheresse à l'échelle départementale
NE ETES
- Production = débit entrant dans le réservoir de tête ou à défaut le débit de la/des ressources (captages, forages, prise d'eau ou mélanges)
Entente Re el IReCAES
Débit produit en Débit mis en distri- Appréciation sur la
nv} bution en m°/j situation de l'UDI
Préciser: captage (éaedurleéouer Cédetedumlméouer (Eycédentaire / À
Identification de et/ou forage et/ou moyennes is demière moyenne sur la demière l'équilibre / F'UDI réservoir semaine) semaine) Déficitaire)
UDI n°1
UDI n°2
Achat d'eau:
Volume acheté en m°/j, Nom de l'interconnexion
issu d'une intercon- mobilisée et nom du Volume en m°/j d'apport
nexion producteur de l'eau de secours par citernes Origine de l'eau citemée
UDI n°1
UDI n°2
Volume vendu en m°/) Destinataire de {a vente
UDI n°1
UDI n°2
Pour les UDI concernées, situation de la retenue :
Niveau haut du ptan d'eau (hau-
Taux de remplissage estimé teur en m) Niveau actuel mesuré (en m)
Barrage de Belssat (SIAEP de a
Rozeille)
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