Arrêté - ARR 230309 vigilance1

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Arrêté - ARR 230309 vigilance1 Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Saunière. Lien du pdf (Arrêté - ARR 230309 vigilance1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Sécurité publique, E Direction

PRÉFÈTE Départementale paie CREUSE des Territoires Égaiité Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£ 23-2023-03-09-00001

PORTANT L'ENSEMBLE DU DÉPARTEMENT DE LA CREUSE EN ZONE DE VIGILANCE ET ÉTABLISSANT DES MESURES PROVISOIRES DE PRÉSERVATION DES DÉBITS ET DE LA QUALITÉ DE L'EAU DES COURS D'EAU DU DÉPARTEMENT DE LA CREUSE.

La préfète de la Creuse

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-

1; |

VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-1 à L.211-10, L. 214-1 à 6, L. 215-1 à

L.215-13 et R. 2711-66 à R. 2711-70 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;

VU l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

VU l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant.le programme pluriannuel de mesures (PDM) correspondant ;

VU l'arrêté préfectoral n°23-20229-07-20-00002 du 20 juillet 2022 définissant le cadre du placement

de tout ou partie du département en vigilance, alerte, alerte renforcée et crise au titre de la sécheresse. et de la mise en œuvre des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l’eau des cours d’eau du département de la Creuse :

CONSIDÉRANT le déficit pluviométrique de la période de recharge hydrologique, la situation hydrologique observée et la baisse des niveaux d'eau dans les cours d'eau sur l'ensemble du

département, la faible recharge hivernale des réserves d'eau souterraine qui entraînent des débits anormalement bas des captages d’eau potable sur l'ensemble du département ;

CONSIDÉRANT que les perspectives de pluie à venir ne garantissent pas à ce stade une recharge conséquente des niveaux d'eau souterraine ;

CONSIDÉRANT la nécessité de passer à Un niveau de vigilance de façon à anticiper l'évolution de la

situation notamment dans la perspective éventuelle d'un printemps insuffisamment pluvieux qui ne permettraient pas de revenir à une situation normale de la ressource en eau avant la période d'étiage estival ;

SUR la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse,

Place Louis Lacrocq

B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex

Tel : 05.55.51.59.00

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ARTICLE 1% : Institution d'une zone de vigilance

Objet

Une zone de vigilance, dans laquelle doivent être mises en œuvre des mesures d'information et de transmission de données relatives à l'alimentation en eau potable est instituée.

Délimitation et durée

La zone de vigilance couvre l'ensemble du département de la Creuse.

La zone de vigilance définie ci-dessus est instaurée à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse et jusqu'au 31 mars 2023. Elle est levée, dans la même forme dès que les effets de la sécheresse ne sont plus perceptibles.

Les mesures prévues ci-dessus et prescrites à l’article 2 s'appliquent à compter de la date de validité du présent arrêté et jusqu'au 31 mars 2023. Elles peuvent être levées dans la même forme dès que les débits des cours d'eau et des nappes souterraines retrouveront des valeurs suffisantes. Elles peuvent être prolongées ou renforcées si les débits et niveaux observés diminuent.

ARTICLE 2 : Mesures prescrites dans la zone de vigilance

Les gestionnaires de services effectuant des prélèvements pour la production d'eau potable doivent réaliser Un envoi hebdomadaire et sous 10 jours après la signature de l'arrêté, du document rempli « bilan production-consommation » figurant en annexe1 du présent arrêté,

1° au service de police de l'eau, à l'adresse suivante : Bureau des Milieux Aquatiques - Direction Départementale des Territoires de la Creuse - Cité Administrative — BP 147 - 23003 GUERET CEDEX ou par voie électronique à l'adresse : ddt-secheresse@creuse.gouv.fr

2° à l'Agence Régionale de Santé (ARS), à l'adresse suivante : Délégation Départementale de la Creuse de l’'ARS Nouvelle-Aquitaine - 28, avenue d'Auvergne - CS 40309 - 23006 GUERET ou par voie électronique à l'adresse : ars-dd23-sante-environnement@ars.sante.fr.

ARTICLE 3 : Publication et affichage

Le présent arrêté est adressé aux maires de toutes les communes de la Creuse, pour affichage en mairie et aux Présidents des syndicats intercommunaux en charge de l'alimentation en eau potable, pour affichage au siège du syndicat.

Mention du présent arrêté est insérée en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département, par les soins de Madame la Préfète. Il est en outre publié au Recueil des Actes Administrätifs de la Préfecture de La Creuse.

ARTICLE 4 : Sanctions

En application de l'article R 216-9 du code de l'environnement, le non-respect. des prescriptions du présent arrêté est passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5°" classe, allant notamment jusqu'à 1 500 euros pour les personnes physiques et jusqu'à cinq fois ce montant pour les personnes morales.

ARTICLE 5 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Limoges dans un délaï de deux mois à compter de sa publication.

Ce recours contentieux peut être exercé via l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.

2/4ARTICLE 6 : Exécution

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement d'AUBUSSON, Monsieur le Directeur des services du Cabinet, Mesdames et Messieurs lès Maires de la Creuse, Mesdames et Messieurs les présidents des syndicats intercommunaux en charge de l'alimentation en eau potable de la Creusé, Monsieur le Directeur Départemental .de la Sécurité Publique de la Creuse, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie départementale de la Creuse, Madame la Directrice Départementale des Services d'incendie et de Secours de la Creuse, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse, Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Creuse, Madame la Directrice de la délégation départementale de la Creuse de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine et Monsieur le chef du service départemental de la Creuse de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

GUÉRET, le — 9 MERS 2U73

Virginie DARPHEUILLE

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