unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - 16 09 2024 Modification deliberation 168 du 12 09 18 definissant linteret communautaire des competences intercommunales

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Procès Verbal - DEL04 0924 Modification de linteret communautaire

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unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - 16 09 2024 Modification deliberation 168 du 12 09 18 definissant linteret communautaire des competences intercommunales Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - 16 09 2024 Modification deliberation 168 du 12 09 18 definissant linteret communautaire des competences intercommunales)Thèmes du document : Famille, Mode, textile et habillement, Justice et droit, L’an deux mille vingt-quatre le 26 du mois de septembre s’est réuni le conseil communautaire de Seille et Grand Couronné à 18 heures 30, à la maison du sel à Haraucourt, après convocation légale du 19 septembre, sous la présidence de monsieur Claude THOMAS.

Présents : M. RENKES David – Monsieur SALVE Olivier – M. BECCHETTI Daniel – M. GRANDADAM Daniel – M. VOINSON Philippe – MME FRANCOIS Valérie - M. HOLZER Alain – M. WARION Jacques – M. HENQUEL Patrick - M. GUEZET Philippe Mme CHERY Chantal – Mme RUSTOM Lina – Mme CLEMENT Paulette - M. GAY Gérard –M. THOMAS Claude – Mme KLINGELSCHMITT Agnès - M. POIREL Patrick – M. FAGOT REVURAT Yannick -M. COLOMBI Philippe – M. MEVELLEC Mickaël- M. L’HUILLIER Nicolas – M. BECKER Bernard – M. IEMETTI Jean Marc - M. DIEDLER Franck – M. CHANE Alain M. CAPS Antony - M. LE GUERNIGOU Nicolas – M. BASTIEN Claude – M. MOUGINET Dominique - Mme ROJAS Magali M. VINCENT Yvon

Procurations : M. FAUCHEUR Dominique à Mme FRANCOIS Valérie – M. FEGER Serge à M. GUEZET Philippe M. FRANCOIS Vincent à Mme CHERY Chantal – M. BRIDARD Franck à M. IEMETTI Jean Marc – Mme JELEN Nelly à M. CAPS Antony – M. MICHEL Olivier à M. THOMAS Claude – M. CERUTTI Alain à M. BASTIEN Claude Excusé(e)s : M. BARTHELEMY Philippe – M. RAKOTONDRAMANITRA Haja -M. JOLY Philippe – Mme LORETTE Delphine – Philippe Bernard – Mme Véronique SCHEFFLER – M. MEVELLEC Mickaël Secrétaire de séance : Mme FRANCOIS Valérie

L’assemblée dénombrait : 37 votants

NOMBRE DE MEMBRES SUFFRAGE EXPRIME : PETITE ENFANCE En exercice : 55 Pour : 37 16/09/2024 Présents : 30 Contre :

Pouvoirs : 7 Absentions :

Excusés : 7

Votants : 37

Date d’affichage : 2 octobre 2024

Modification de la délibération n°168 du 12/09/2018 définissant l’intérêt communautaire des compétences intercommunales

Vu la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, modifiant le code de l’action sociale et des familles (CASF),

Vu les statuts de la communauté de communes votés le 12/09/2018 par délibération n°166, Vu la délibération n°168 du 12/09/2018, définissant l’intérêt communautaire des compétences exercées par la communauté de communes,

Chantal CHERY, vice-présidente en charge de la petite enfance, explique qu’il convient de modifier l’intérêt communautaire du bloc optionnel « action sociale d’intérêt communautaire », en intégrant la notion d’autorité organisatrice (AO) de l’accueil du jeune enfant, ainsi que la nouvelle définition des compétences petite enfance,

La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a créé le service public de la petite enfance (SPPE) et a introduit, à l’article 17, la notion d’autorité organisatrice (AO) de l’accueil du jeune enfant.

Le nouvel article L. 214-1-3 du code de l’action sociale de des familles (CASF), issu de la loi, précise les compétences de l’autorité organisatrice :

1° Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles, ainsi que les modes d'accueil disponibles sur leur territoire ;

2° Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents ;

3° Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil ;

4° Soutenir la qualité des modes d'accueil mentionnés.

Ainsi, eu égard à la définition actuelle de l’intérêt d’action sociale communautaire de la communauté de communes Seille et Grand Couronné relatif à la petite enfance, il est proposé

Réception au contrôle de légalité le 03/10/2024 à 09h26

Réference de l'AR : 054-200070589-20240926-16_09_2024-DEde préciser ce périmètre d’action conformément aux en détaillant les 4 compétences déclinées ci-dessus.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Approuve la modification de la définition de l’action sociale d’intérêt communautaire :

o En supprimant : « La construction et la gestion de structures multi-accueil, ainsi que la création, l'animation et la gestion d'un relais assistantes maternelles (RAM) intercommunal « K'RAM'L ».

o En ajoutant : « Dans le cadre de la mise en place du service public de la petite enfance (SPPE), la communauté de communes est autorité organisatrice (AO) de l’accueil du jeune enfant, ainsi est d’intérêt communautaire :

1° Le recensement des besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles, ainsi que les modes d'accueil disponibles sur leur territoire ;

2° L’information et l’accompagnement des familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que des futurs parents ;

3° La planification, au vu du recensement des besoins, du développement des modes d'accueil (intégrant la gestion de structures d’accueil et Relais Petite Enfance) ;

4° Le soutien à la qualité des modes d'accueil.

[[[signature1]]] Claude THOMAS

2024.10.03 09:18:09 +0200

Ref:7310581-10963999-1-D

Signature numérique

le Président

Réception au contrôle de légalité le 03/10/2024 à 09h26

Réference de l'AR : 054-200070589-20240926-16_09_2024-DE