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unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - 07 09 2023 MODIFICATION STATUTAIRE retrait de la competence fourriere animale
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - 07 09 2023 MODIFICATION STATUTAIRE retrait de la competence fourriere animale)
Thèmes du document : Démocratie, Mode, textile et habillement, Consommateurs,
L’an deux mille vingt-trois le 21 du mois de septembre s’est réuni le conseil communautaire de Seille et Grand Couronné à 18 heures 30, à Amance, après convocation légale du 13 septembre, sous la présidence de monsieur Claude THOMAS
Présents : M. RENKES David – M. LAURENT Stéphane – M. BECCHETTI Daniel - M. BARTHELEMY Philippe M. GRANDADAM Daniel – M. VOINSON Philippe - M. FAUCHEUR Dominique – M. MARTIN Christophe - Mme MARANDE Carole – M. HOLZER Alain – M. WARION Jacques – M. HENQUEL Patrick - Mme SCHEFFLER Véronique – M. FEGER Serge – M. GUEZET Philippe – Mme CHERY Chantal – Mme RUSTOM Lina - Mme CLEMENT Paulette – M. GAY Gérard – M RENAUD Claude. M. THOMAS Claude – Mme KLINGELSCHMITT Agnès – M. MORESE Yannick – M. FAGOT REVURAT Yannick - Mme LORETTE Delphine – M. MEVELLEC Mickaël - M. L’HUILLIER Nicolas – M. BECKER Bernard – M. THIRY Philippe - M. FRANCOIS Vincent - M. IEMETTI Jean Marc – M. BERNARD Philippe – M. DIEDLER Franck – M. CAPS Antony
M. LE GUERNIGOU Nicolas – M. MATHIEU Denis - M. CERUTTI Alain - M. BAUDOUIN Cédric Procurations : M. RAKOTONDRAMANITRA à M. BARTHELEMY Philippe - Mme FRANCOIS Valérie à M. VOINSON Philippe – Mme MARCHAL Astrid à M. FEGER Serge – M. BRIDARD Franck à M. IEMETTI Jean Marc – M. CHANE Alain à M. THIRY Philippe – Mme JELEN Nelly à M. CAPS Antony – M. MICHEL Olivier à M. THOMAS Claude – M. MOUGINET Dominique à M. RENAUD Claude – M. VINCENT Yvon à M. CERUTTI Alain Excusé(e)s : M. JOLY Philippe – M. GUILLAUME Geoffrey
Secrétaire de séance : M. RENAUD Claude
L’assemblée dénombrait : 47 votants
NOMBRE DE MEMBRES SUFFRAGE EXPRIME : INSTITUTION En exercice : 55 Pour : 29 07/09/2023 Présents : 37 Contre 5
Pouvoirs : 10 Absentions :13
Excusés : 2
Votants : 47
Date d’affichage : 22 septembre
MODIFICATION STATUTAIRE : retrait de la compétence « fourrière animale »
Vu la délibération de la communauté de communes de Seille et Grand Couronné du 12 septembre 2018 approuvant ses statuts,
Vu l’arrêté en date du 26 décembre 2018 approuvant les statuts applicables en date du 1er janvier 2019,
Vu l’inscription de la compétence facultative « fourrière animale »,
article 5 : la communauté de communes Seille et Grand Couronné exerce les compétences suivantes : alinéa compétences facultatives, 8) fourrière animale : la communauté de communes porte pour le compte des communes le contrat de fourrière animal. Vu les orientations budgétaires définies lors du conseil communautaire du 23 mars 2023,
Il est proposé de retirer la compétence « fourrière animale » des statuts de la Communauté de communes et de la re transférer aux communes, à compter du 01/01/2024.
Cette proposition nécessite une modification des statuts, retirant le point 8 de la liste des compétences facultatives.
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré à 29 pour – 5 contre – 13 abstentions
Valide la proposition de modification des statuts tels qu’énoncé ci-dessus, visant à restituer la compétence « fourrière animale » aux communes
Précise que ceux-ci s’appliqueront à compter du 1er janvier 2024.
[[[signature1]]] CLAUDE THOMAS
2023.09.27 17:17:39 +0200
Ref:20230927_140002_1-1-O
Signature numérique
le Président
Réception au contrôle de légalité le 27/09/2023 à 17h22
Réference de l'AR : 054-200070589-20230921-07_09_2023-DE