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Arrêté - AR2025 407 Autorisation pose d enseigne SASU CT 25
Document publié le Lundi 31 mai 2021 par la commune de Montbéliard.
Lien du pdf (Arrêté - AR2025 407 Autorisation pose d enseigne SASU CT 25)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Ville de Mutheliard
Arrêté du Maire N° 2025-407/AG
Portant autorisation de pose d'enseignes
Délivré par le Maire au nom de la commune
Numéro : EN 025 388 25 00022
Demande déposée le : 14/04/2025
Par : SASU CT 25, représentée par M. BEJI Mounir
Adresse de l'installation : 7 AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY - 25200 MONTBELIARD Référence(s) cadastrale(s) : 388 BX 305
Le Maire de la Ville de MONTBELIARD
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-9-2 IL. ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 581-3-1, L. 581-4 et suivants, L. 581-8 et suivants et les articles R. 581-1 et suivants ;
Vu le code du patrimoine et notamment ses articles L. 621-30 et suivants, L. 632-1 et suivants ; Vu le code de la route et notamment l’article R. 418-4 ;
Vu la délibération N°2021-31.05-2 du 31 mai 2021 portant opposition du transfert « plans locaux d'urbanisme » à Pays de Montbéliard agglomération ;
Vu la demande présentée le 14/04/2025 par la SASU CT 25, représentée par M. BEJI Mounir, et
dont le siège social est situé au 9 avenue de Lattre de Tassigny à Montbéliard, concernant l'installation d'enseignes sur le local sis au 7 avenue de Lattre de Tassigny ;
Vu le classement de la parcelle en Site Patrimonial Remarquable au Plan Local d'Urbanisme en
vigueur ;
Considérant qu'il s’agit de l'installation d'une enseigne apposée à plat sur un mur ou
parallèlement à un mur, et d’une enseigne perpendiculaire à un mur ;
Considérant l'avis favorable de l'architecte des bâtiments de France, en date du 12 mai 2025, joint au présent arrêté ;
Arrête,
Article 1 :
L'autorisation est accordée sous réserve des articles suivants :
Article 2 :
Selon l'article R. 581-59 du code de l’environnement, les enseignes lumineuses seront éteintes entre 1 heure et 6 heures.
Article 3 :
Toute modification du projet devra faire l'objet d’une nouvelle demande d'autorisation.
Hôtel de Ville
BP 95287 - 25205 Montbéliard cedex
tél 03 81 99 22 00
EN 025 3&3 25 00022 fax 03 81 99 22 64 1/2
www.montbeliard.com N° 2025-407/AG (suite)
Article 4 :
Selon l'article R. 581-58 du code de l'environnement, le bénéficiaire devra en cas de cessation
d'activité supprimer les enseignes et remettre les lieux en état dans les trois mois suivant cette cessation.
Article 5 :
Le présent arrêté est applicable dès transmission en Sous-Préfecture, affichage et notification au demandeur.
Fait à Montbéliard, le jeudi 15 Mai 2025 Le Maire
Marie-Noëlle BIGUINET
Déposé en Sous-Préfecture le: 15/05/2025
Affiché le: 15/05/2025
Notifié le :
NOTA BENE :
Conformément à la règlementation applicable à la taxe sur la publicité extérieure, l'installation, le remplacement ou la suppression du support publicitaire doit faire l'objet d’une déclaration
par l'exploitant dans les deux mois au moyen du cerfa n°15702*02 selon l’article L. 2333-14 du Code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS — A LIRE ATTENTIVEMENT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité compétente ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif, 30 rue Charles NODIER, 25044 Besançon Cedex 3, dans le délai de 2 mois à compter de la date de réception du présent arrêté.
L'absence de réponse à un recours gracieux à l'issue d'un délai de 2 mois vaut rejet implicite dudit recours. Dans le délai
de 2 mois à compter de la date de de ce rejet implicite ou de la date d'une réponse explicite de l'autorité compétente, un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif.
EN 025 388 25 00022 2/2