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Arrêté - AR2025 793 Autorisation pose d enseigne Sasu Ckld Speed Queen
Document publié le Lundi 31 mai 2021 par la commune de Montbéliard.
Lien du pdf (Arrêté - AR2025 793 Autorisation pose d enseigne Sasu Ckld Speed Queen)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Ville de Hntheliard
Arrêté du Maire N° 2025-793/AG
Portant autorisation de pose d'enseignes
Délivré par le Maire au nom de la commune
Numéro : EN 025 388 25 00030
Demande déposée le : 16/06/2025
Par : SASU CKLD (SPEED QUEEN), représentée par MME GEORGES Coralie
Adresse de l'installation : 18 rue de la Souaberie - 25200 MONTBELIARD
Référence(s) cadastrale(s) : 388 BX 240, 388 BX 254, 388 BX 258
Le Maire de la Ville de MONTBELIARD
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-9-2 III. ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 581-3-1, L. 5814 et suivants, L. 581-8 et suivants et les articles R. 581-1 et suivants ;
Vu le code du patrimoine et notamment ses articles L. 621-30 et suivants, L. 632-1 et suivants ; Vu le code de la route et notamment ses articles R. 110-2 et R. 418-4 ;
Vu la délibération N°2021-31.05-2 du 31 mai 2021 portant opposition du transfert « plans locaux d'urbanisme » à Pays de Montbéliard agglomération ;
Vu la demande présentée le 16/06/2025 par la SASU CKLD (SPEED QUEEN), représentée par MME GEORGES Coralie, dont le siège social est situé au 15 C Boulevard de Belfort à Delle
(90100), concernant l'installation d'enseignes sur le local sis au 18 rue de la Souaberie ;
Vu le classement de la parcelle en Site Patrimonial Remarquable au Plan Local d'Urbanisme en vigueur ;
Considérant qu'il s’agit de l'installation de deux enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ;
Considérant l'avis favorable assorti de prescriptions de l'architecte des bâtiments de France, en date du 07 juillet 2025, joint au présent arrêté ;
Considérant que l'article R. 581-58 du code de l’environnement fixe des obligations de
suppression et de remise en état en cas de cessation d'activité ;
Arrête,
Article 1 :
L'autorisation est accordée sous réserve des articles suivants
Article 2 :
Le demandeur est tenu à l'exécution des prescriptions motivées émises par l'architecte des bâtiments de France :
Afin de répondre à la mise en valeur des bâtiments au sein du site patrimonial remarquable de la ville de Montbéliard, le projet devra respecter les prescriptions suivantes :
- L'ensemble des vitrophanies existantes devra être retiré ;
- L'enseigne drapeau existante sera déposée et les trous des fixations rebouchés suivant la teinte et la composition de la façade.
Article 3 :
Toute modification du projet devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Hôtel de Ville
BP 95287 - 25205 Montbéliard cedex
tél 03 81 99 22 00
fax 03 81 99 2264
www.montbeliard.com
EN 025 388 25 00030 1/2 N° 2025-793/AG (suite)
Article 4 :
Selon l'article R. 581-58 du code de l’environnement, le bénéficiaire devra en cas de cessation
d'activité supprimer les enseignes et remettre les lieux en état dans les trois mois suivant cette cessation.
Article 5:
Le présent arrêté est applicable dès transmission en Sous-Préfecture, affichage et notification au demandeur.
Fait à Montbéliard, le vendredi 18 Juillet 2025 Le Maire
Marie-Noëlle BIGUINET
Déposé en Sous-Préfecture le: 18/07/2025
Affiché le: 18/07/2025
Notifié le :
NOTA BENE :
Conformément à la règlementation applicable à la taxe sur la publicité extérieure, l'installation, le remplacement ou la suppression du support publicitaire doit faire l'objet d'une déclaration par
l'exploitant dans les deux mois au moyen du cerfa n°15702*02 selon les articles L. 454-71 et D. 454-13 du Code des impositions sur les biens et services.
INFORMATIONS — À LIRE ATTENTIVEMENT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité compétente ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, 30 rue Charles NODIER, 25044 Besançon Cedex 3, dans le délai de 2 mois à compter de la date de réception du présent arrêté.
L'absence de réponse à un recours gracieux à l'issue d'un délai de 2 mois vaut rejet implicite dudit recours. Dans le délai de 2 mois à compter de la date de de ce rejet implicite ou de la date d'une réponse explicite de l'autorité compétente, un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet j'me
EN 025 368 25 00030 2/2