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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C020 09 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Santé, Environnement,
C- 20-09-2022
Votants : 75
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 19 septembre 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du 26 septembre 2022
FINANCES ET FISCALITÉ - REMBOURSEMENT DE CHARGES AU BUDGET PRINCIPAL DES BUDGETS ANNEXES AU TITRE DE L’EXERCICE 2022
Titulaires et suppléants présents :
Stéphanie ANTIGNY, Jérôme BALOGE, Annick BAMBERGER, Jeanine BARBOTIN, Ségolène BARDET, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Jacques BILLY, Gérard BOBINEAU, Claude BOISSON, Cédric BOUCHET, Yamina BOUDAHMANI, Sophie BOUTRIT, Françoise BURGAUD, Alain CANTEAU, Christelle CHASSAGNE, Alain CHAUFFIER, Clément COHEN, Thierry DEVAUTOUR, Jean-Pierre DIGET, Patricia DOUEZ, Romain DUPEYROU, Emmanuel EXPOSITO, Noélie FERREIRA, François GIBERT, Anne-Sophie GUICHET, Christophe GUINOT, François GUYON, Thibault HEBRARD, Nadia JAUZELON, Yann JEZEQUEL, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Anne-Lydie LARRIBAU, Alain LECOINTE, Gérard LEFEVRE, Philippe LEYSSENE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Bastien MARCHIVE, Elmano MARTINS, Sébastien MATHIEU, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Marcel MOINARD, Aurore NADAL, Rose-Marie NIETO, Frédéric NOURRIGEON, Michel PAILLEY, Eric PERSAIS, Franck PORTZ, Claire RICHECOEUR, Corinne RIVET BONNEAU, Nicolas ROBIN, Agnès RONDEAU, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Johann SPITZ, Philippe TERRASSIN, Séverine VACHON, Yvonne VACKER, Patrice VIAUD, Florence VILLES, Valérie VOLLAND, Lydia ZANATTA.
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Sophie BROSSARD à Corinne RIVET BONNEAU, Olivier D'ARAUJO à Clément COHEN, Gérard EPOULET à Yann JEZEQUEL, Cathy Corinne GIRARDIN à François GIBERT, Guillaume JUIN à Romain DUPEYROU, Lucy MOREAU à François GUYON, Mélina TACHE à Noélie FERREIRA.
Titulaire absente suppléée :
Marie-Christelle BOUCHERY par Patrice VIAUD.
Titulaires absents :
Jean-Michel BEAUDIC, François BONNET, Christian BREMAUD, Florent JARRIAULT, Alain LIAIGRE, Richard PAILLOUX, Nicolas VIDEAU.
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Sonia LUSSIEZ C- 20-09-2022
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU LUNDI 26 SEPTEMBRE 2022
FINANCES ET FISCALITÉ - REMBOURSEMENT DE CHARGES AU BUDGET PRINCIPAL DES BUDGETS ANNEXES AU TITRE DE L’EXERCICE 2022
Monsieur Thierry DEVAUTOUR, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu les articles L.2121-29 et L.2313-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les délibérations n°C06-12-2021 du 13 décembre 2021 et n°C10-06-2022 du 20 juin 2022 approuvant l’adoption du Budget Primitif 2022 et du Budget Supplémentaire du budget Principal et des budgets annexes ;
Vu les instructions budgétaire et comptable M57, M4, M43 et M49 ;
Considérant les activités industrielles et commerciales retracées dans les budgets annexes,
Considérant que l’exercice de ces activités nécessite le concours de plusieurs Directions « ressources » de la CAN relevant du budget Principal ;
Considérant que les budgets annexes soumis à la nomenclature comptable M4 doivent intégrer l’ensemble des coûts liés à leur exploitation et à ce titre, verser une participation au budget Principal selon les modalités décrites ci-dessous, actualisables chaque année ;
Considérant l’obligation de procéder à un calcul annuel de remboursement de charges indirectes, imputable à la politique déchets ménagers, dans le cadre de la présentation de l‘annexe budgétaire n°IV D5.1 et D5.2 relative à la répartition de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères au sein du budget Principal et cela, dans les mêmes conditions que les budgets annexes ;
Considérant que ce montant ne peut faire l’objet de flux financiers étant désormais sur le budget Principal ; que ce dernier, établi à 1 009 749 € au titre de la contribution des services ressources auquel s’ajoutera les charges locatives de l’atelier communautaire, est rappelé pour mémoire ;
Pour assurer une meilleure lisibilité des politiques publiques, la CAN, conformément aux dispositions de la nomenclature budgétaire et comptable M57, a mis en œuvre un système de contribution des budgets annexes auprès du budget Principal, pour la prise en compte de certains coûts indirects. En effet, le budget Principal prend à sa charge des dépenses dont bénéficient les Directions gérées en budgets annexes (Gestion du personnel, Administration générale, Finances…). Cette contribution est déterminée selon les modalités suivantes :
- Chaque budget annexe se voit affecter une valorisation du temps de travail des Directions ressources. Celle-ci est calculée à partir d’un nombre d’heures consacré par chaque direction « ressources » auprès des budgets annexes (relevé estimatif) ;
- Concernant l’affectation de l’accompagnement ressources humaines, il est tout d’abord constaté le coût de la Direction par agent de la collectivité (masse salariale DRH/effectif total CAN). Cette masse salariale intègre les salaires du Service recrutement et accompagnement professionnel, du Service gestion de carrière et paie, du Service Prévention santé et sécurité. Ce coût unitaire est alors multiplié par l’effectif porté par chacun des budgets annexes ;
- Concernant les charges d’occupation des locaux (loyer et charges), elles sont réparties par surface (m²) attribuée à chacune des Directions portant la politique en question ;
- Concernant les outils informatiques, de télécommunication et autres frais de gestion (affranchissement…), la répartition est réalisée au nombre de postes affectés par Direction portant la politique en question.
Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :
- Arrête les montants dûs par les budgets annexes auprès du budget Principal comme suit :
Dépenses Recettes
Assainissement 647 545 €
Budget Principal 1 593 742€ Transports 515 290 €
Service des Eaux du Vivier 421 240 €
Energies Renouvelables 9 667 €
Pour mémoire :
Contribution des déchets ménagers 1 009 749 €
Le Conseil d'Agglomération adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 75
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Thierry DEVAUTOUR
Vice-Président Délégué