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PLU - Règlements - Secteur avec disposition de reconstruction démol
PLU - Règlements - Secteur avec disposition de reconstruction démolition
Document publié le Lundi 29 novembre 2021 par la commune d'Augisey.
Lien du pdf (PLU - Règlements - Secteur avec disposition de reconstruction démolition)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
DEPARTEMENT
DU
JURA
Arrondissement
de
LONS
- LE
- SAUNIER.
Canton
de
BEAUFORT.
Mairie
d'AUGISEY 39270
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
LUNDI
29 NOVEMBRE
2021
Nombre
de
conseillers
L’an
deux
mil
vingt
et un,
le vingt-neuf
novembre
à vingt
heures
trente,
le Conseil
En
exercice:
9
Municipal,
après
convocation
légale,
étant
assemblé
en
session
ordinaire,
au
lieu
habituel
Présents
:
9
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
Daniel
BLANCHON,
Maire
en
exercice.
Votants
:
9
Présents
: Mmes
Josiane
DUBOIS,
Marion
MEUNIER,
Valérie
VUITTON
MM.
Daniel
BLANCHON,
Christophe
GAUTHIER,
Nicolas
GOYET,
Jacques
MARTIN,
Laurent
PERRARD,
Claude
PROST
Absent
excusé
:
Date
de
convocation
: 22/11/2021
Date
d’affichage
: 30/11/2021
A
été
élue
secrétaire
de
séance
: Mme
Valérie
VUITTON
OBJET
: PERMIS
DE
DÉMOLIR
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
d’Augisey
approuvé
par
délibération
en
date
du
29
novembre
2021,
Vu
le
Code
de
l’urbanisme
et
notamment
son
article
R*421-27
dans
sa
rédaction
issue
de
l’ordonnance
n°
2005-1527
du
8
décembre
2005
relative
au
permis
de
construire
et
aux
autorisations
d’urbanisme,
modifié
par
le
décret
n°
2007-18
du
5 janvier
2007
entré
en
vigueur
1%
octobre
2007,
Considérant
que
depuis
cette
date
le
dépôt
d’un
permis
de
démolir
n’est
plus
systématiquement
requis, Considérant
que
le
Conseil
Municipal
peut
décider
d’instituer
le
permis
de
démolir
sur
son
territoire,
en
application
de
l’article
R*421-27
du
code
de
l’urbanisme,
Considérant
l’intérêt
de
maintenir
cette
procédure
qui
permet
de
garantir
une
bonne
information
sur
l’évolution
du
bâti
et la rénovation
du
cadre
bâti
de
la commune,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
PE
des
membres
présents
:
DÉCIDE
:
|
Aïticle
1 :
les
travaux
ayant
pour
objet
de
démolir
ou de
rendré
inutilisable
tout
ou
partie
d'une
construction
doivent
être
précédés
d'un
permis
de
démolir
sur les
zones
UA
et
UB
délimitées
par
le PLU
d’Augisey.
Atticle
2
: sont
toutefois
dispensées
de
permis
de
démolir
les
démolitions
visées
à
l'article
R*421-29
du
Code
de
l'urbanisme. Atticle
3
:
les
dispositions
ci-dessus
entreront
en
vigueur
dès
que
le
PLU
d’Augisey
sera
exécutoire. Ainsi
fait
et délibéré
les jour
mois
et an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Au
registre
sont
les signatures
Le
Maire,
Daniel
BLANCHON