Arrêté - 2022.09.838 Mise en place périmètre sécurité

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Arrêté - 2022.09.838 Mise en place périmètre sécurité Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lourdes. Lien du pdf (Arrêté - 2022.09.838 Mise en place périmètre sécurité)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire, rit. VILLE DE LOURDES

RÉPU3LIQUE FRSNCAISE

Nature de l’acte : 8.3 Mis en ligne le A3 S.22

N° 2022 09 838

MISE EN PLACE D'UN PÉRIMÈTRE DE SÉCURITÉ

AU DROIT DE L'IMMEUBLE PORTANT LES N °58 ET N°60 RUE DE LA GROTTE

Le Maire de la Ville de Lourdes,

Vu les articles L2212-1, L2212-2, L2212-5, L2213-1 et L2213-2 du code général des collectivités territoriales,

Vu les prescriptions du code de la route,

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, huitième partie signalisation temporaire, approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié), Vu l'arrêté municipal en date du 21 décembre 2009, modifié, réglementant la circulation et le stationnement dans la ville de Lourdes,

Considérant qu’il appartient à l'autorité municipale de prendre les mesures réglementant la circulation et/ou le stationnement des véhicules afin de permettre l’occupation ou l’exécution de travaux sur la voie publique, de prévenir les accidents et de garantir la sécurité des usagers,

Considérant que la toiture de l'immeuble portant Les n°58 et n°60 rue de La Grotte est dans un état de dégradation avancé et impose la mise en place d’un périmètre de sécurité.

ARRÊTE

Article 1 - Circulation des piétons

A compter du 13 septembre 2022 et jusqu’à nouvel ordre la circulation des piétons est interdite au droit de l'immeuble portant les n°58 et n°60 rue de la Grotte et déviée sur Le trottoir d’en face.

icle 2 - Stationnement

Durant la période visée à l’article 1, Le stationnement est interdit au droit de l’immeuble portant les n°58 et n°60 rue de la Grotte.

Article 3 - Affichage de l'arrêté

Cet arrêté ne prend effet que s’il est publié électroniquement sur le site de La ville conformément à la réglementation en vigueur.

I doit être affiché par le bénéficiaire :

- soit aux extrémités de l'emprise concernée par cette réglementation, - soit à l'endroit précisé par cette réglementation.

Cet affichage ne doit pas occulter les panneaux de signalisation mis en place en exécution du présent arrêté.

Article 4 - Signalisation, balisage

La signalisation et Le balisage nécessaires à l’application des dispositions stipulées dans Le présent arrêté sont mis en œuvre par Les services techniques municipaux sous Leur responsabilité.

ils doivent être conformes aux dispositions prévues par :

- l'instruction interministérielle citée ci-dessus ;

- la Police Municipale ou la Police Nationale ;

. VILLE DE LOURDES

2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE — 65100 LOURDES — FRANCE

Tél. : 33 (0j5 62 94 65 65 / Fax: 33 (0)5 62 46 10 36 - www.lourdes.frUn périmètre de sécurité est mise en place à l’aide de barrières de police.

Article 5 - Enlèvement des véhicules

Afin de permettre le bon déroulement des travaux, tout véhicule contrevenant aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté est considéré comme gênant au regard de l’article R.417-10 Il 10° du code de la route ( stationnement gênant sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l’autorité investie du pouvoir de police municipale et mis en fourrière selon Les dispositions de l’article R.417-10 V de ce même code).

Article 6 - Constatation des contraventions

Toute contravention aux dispositions du présent arrêté est constatée par les agents ou fonctionnaires assermentés et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 7 - Recours

Conformément à l’article R421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l’intéressé ou de sa date de publication électronique.

Article 8 - Application de l'arrêté

Monsieur le Directeur Général des Services, et Madame la Cheffe de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Notifié Le ...........,...................,.,...

o Par courrier recommandé envoyé le

o Par remise en main propre

o Par mail envoyé Le ...........,.........

Je soussigñné(e).....................................

Signature : .............,.,........,.......

Certifie avoir reçu un exemplaire du présent acte. À compter de cette date, Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de PAU

Cours Lyautey - 64000 PAU

dans un délai de deux mois.