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Déliberation - 22 A 03 Convention cadre avec le Musee d Archeologie Nationale
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - 22 A 03 Convention cadre avec le Musee d Archeologie Nationale)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Histoire et mémoire, Tourisme,
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
SÉANCE DU
3 FEVRIER 2022
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 45
OBJET
Convention cadre de
partenariat entre la Ville
et le Musée d’Archéologie
Nationale
En vertu de l’article L.2131-1
du C.GC.T.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le 4 février 2022
par voie d’affichages
transmis en sous-préfecture
le 4 février 2022
et qu’il est donc exécutoire.
Le 4 février 2022
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA COMMUNE NOUVELLE
DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
L’an deux mille vingt-deux, le 3 février à 20 heures, le
Conseil Municipal de la commune nouvelle de Saint-
Germain-en-Laye, dûment convoqué par Monsieur le Maire
le 27 janvier deux mille vingt-deux, s’est réuni à l'Hôtel de
Ville sous la Présidence de Monsieur Arnaud PÉRICARD,
Maire de la commune nouvelle.
Etaient présents :
Monsieur LEVEL, Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur
SOLIGNAC, Madame PEUGNET, Monsieur
BATTISTELLI, Monsieur JOLY, Madame TEA, Monsieur
PETROVIC, Madame NICOLAS, Monsieur VENUS,
Madame GUYARD, Monsieur HAÏAT, Madame AGUINET,
Madame BOUTIN, Madame de JACQUELOT, Monsieur
BASSINE, Madame GOTTI, Madame de CIDRAC,
Monsieur MIRABELLI, Monsieur MIGEON, Madame
PEYRESAUBES, Madame LESUEUR, Monsieur JOUSSE,
Monsieur ALLAIRE, Madame ANDRE, Madame
MEUNIER, Madame BRELURUS, Madame NASRI,
Monsieur de BEAULAINCOURT, Madame SLEMPKES,
Monsieur SAUDO, Monsieur NDIAYE, Madame
GRANDPIERRE, Monsieur SALLE, Monsieur JEAN-
BAPTISTE, Madame RHONE, Monsieur RICHARD,
Monsieur GREVET, Monsieur BENTZ, Monsieur ROUXEL
Avaient donné procuration :
Madame MACE à Monsieur SAUDO
Monsieur MILOUTINOVITCH à Mme HABERT-DUPUIS
Monsieur LEGUAY à Madame GUY ARD
Madame FRABOULET à Monsieur GREVET
Secrétaire de séance :
Madame NASRI
Accusé de réception en préfecture
078-200086924-20220203-22-A-03-DE
Date de télétransmission : 04/02/2022
Date de réception préfecture : 04/02/2022 N° DE DOSSIER: 22 À 03
OBJET : CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE ET LE
MUSEE D’ARCHEOLOGIE NATIONALE
RAPPORTEUR : Monsieur BATTISTELLI
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
La Ville et le Musée d’Archéologie Nationale (MAN), forts de la complémentarité de leurs
missions ou de leur concordance sur le territoire local et dans le prolongement de précédentes
coopérations, se sont rapprochés pour définir les principes d’un accord global de coopération
sous la forme d’une convention-cadre confirmant leur volonté de collaborer durablement dans
les domaines culturel et patrimonial mais aussi dans le cadre d’événements éphémères ou
récurrents, de nature variable.
Au regard des enjeux de développement inscrits dans la politique culturelle de la Ville, il est
paru nécessaire d’envisager un mode de coopération avec les acteurs locaux impliqués dans la
vie du territoire pour répondre à un objectif commun « d’accès à la culture à un plus grand
nombre ».
La convention cadre de partenariat a pour objet de définir les modes de coopération entre la
Ville et le MAN en lien avec les événements et équipements culturels du territoire dans un
souci de complémentarité. La présente convention est consentie pour une durée de 5 années,
elle prendra effet à la signature de la convention.
Elle fixe les engagements généraux respectifs des parties pour permettre des actions
culturelles dans des conditions optimales. En fonction des modalités engagées, des contrats
spécifiques pourront être établis. Chaque année, les événements et actions faisant l’objet du
partenariat seront définis en accord entre les deux parties.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention
cadre de partenariat entre la Ville et le MAN telle qu’annexée à la présente délibération ainsi
que tous les documents s’y rapportant.
DELIBERATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
À L'UNANIMITÉ,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention cadre de partenariat entre la Ville et le
MAN telle qu’annexée à la présente délibération ainsi que tous les documents s’y rapportant.
POUR EXTRAIT CONFORME,
AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS,
Maire de la commune nouvdlle de Saint-Germain-en-Laye
La présente décision ne pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Versailles au-delà d'un délai de deux mois à compter de sa publication. ES
MINISTERE
DE LA CULTURE
Liberté
Egalité
Fraternité
MUSÉE
D'ARCHÉOLOGIE
NATIONALE
DOMAINE NATIONAL
Saint-Germain-en-Laye
P
A
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CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT
Entre
La Ville de Saint-Germain-en-Laye
dont le siège est situé à l’Hôtel de Ville, 16 rue de Pontoise, 78100 Saint-Germain-en-Laye
Représentée par son maire, Arnaud PERICARD, agissant pour le compte de la Ville de Saint- Germain-en-Laye en vertu d’une délibération du 3 février 2022
ci-après dénommée la « VILLE », d’une part,
Et
Le service à compétence nationale du Ministère de la Culture (direction générale des patrimoines et de l’architecture – service des musées de France), musée d’Archéologie nationale – domaine national de Saint-Germain-en-Laye dont le siège est situé au Château, Place Charles de Gaulle, 78100 Saint-Germain-en-Laye
Représenté par sa directrice, Rose-Marie MOUSSEAUX,
Ci-après dénommé le « MAN », d’autre part
Ci-après dénommés ensemble les « parties ».
ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE :
Les parties, fortes de la complémentarité de leurs missions ou de leur concordance sur le territoire local et dans le prolongement de précédentes coopérations, se sont rapprochées pour définir les principes d’un accord global de coopération sous la forme d'une convention- cadre confirmant leur volonté de collaborer durablement dans les domaines culturel et patrimonial mais aussi dans le cadre d’événements éphémères ou récurrents, de nature variable.
Le présent préambule fait partie intégrante de la présente convention et ne saurait en être dissocié. ES
MINISTERE
DE LA CULTURE
Liberté
Egalité
Fraternité
MUSÉE
D'ARCHÉOLOGIE
NATIONALE
DOMAINE NATIONAL
Saint-Germain-en-Laye
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IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention-cadre a pour objet de définir les principes directeurs et les modalités générales de coopération entre les parties dans les domaines cités en préambule.
ARTICLE 2 - DOMAINES DE COOPÉRATION
Les parties s'attachent, dans le cadre de la présente convention, à favoriser l'exercice de leurs missions respectives. Elles conviennent de mettre en œuvre leurs moyens pour collaborer notamment dans les domaines suivants.
Collaborations scientifiques
Sous réserve des dispositions du Livre III du code du Patrimoine et plus précisément des conditions de conservation et d’accès à la documentation scientifique :
Accès aux fonds documentaires
Les fonds bibliographiques, archivistiques et documentaires du MAN seront accessibles aux responsables des archives et des collections municipales et aux chargés de mission de la ville sur demande auprès de la conservatrice chargée des ressources documentaires en conformité avec le règlement intérieur.
En contrepartie, les conservateurs et chargés de mission du MAN bénéficieront d’un accès facilité aux archives municipales et à la documentation du musée municipal en conformité avec leurs règlements intérieurs.
Coopération sur des programmes de recherche
Les parties pourront collaborer sur des programmes de recherche ayant trait à l’histoire et au patrimoine de la ville de Saint-Germain-en-Laye.
Organisation de manifestations à caractère scientifique
Les parties pourront coproduire ou coorganiser des tables-rondes, journées d’études et colloques. ES
MINISTERE
DE LA CULTURE
Liberté
Egalité
Fraternité
MUSÉE
D'ARCHÉOLOGIE
NATIONALE
DOMAINE NATIONAL
Saint-Germain-en-Laye
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Collaborations culturelles
Organisation d'expositions
Dans le cadre d’un dialogue de programmation, la VILLE et le MAN pourront produire des expositions permettant de mettre en valeur l’histoire et le patrimoine de la ville de Saint- Germain-en-Laye, se basant notamment sur les recherches conduites par les conservateurs et l’équipe scientifique du MAN ainsi que par le service des collections municipales, les archives municipales et le chargé du patrimoine de la Ville. Les parties s’associeront dès l’amont du projet, qui fera l’objet d’une convention subséquente clarifiant les rôles, responsabilités et apports financiers ainsi que tout moyen de communication afférent à un tel projet.
Participation à des manifestations culturelles
Les parties organisent, annuellement, de nombreux événements dans le cadre de leurs programmations culturelles. Les parties pourront se rapprocher en vue de construire certains événements que ce soit dans le domaine national, le château ou le musée mais aussi dans les différents équipements culturels de la ville de Saint-Germain-en-Laye ou lieux mis à disposition par la VILLE.
Production audiovisuelle et numérique
Le même type de collaboration pourra être développé dans le cadre de la production de documentaires audiovisuels et numériques, sous réserve des financements afférents.
Développement et communication
Les parties établiront les modalités d’une communication commune qui leur permettra de profiter réciproquement de leur notoriété et de leurs réseaux. Des liens réciproques entre les outils de communication numérique des parties pourront être établis de manière permanente.
Partenariats et mécénats
Les parties pourront rechercher de manière concertée des partenaires (médias, sponsors, mécènes…) pour développer leurs activités communes. Ces coproductions feront l’objet d’une convention subséquente clarifiant les rôles, responsabilités et apports financiers ainsi que tout moyen de communication afférent.
Concessions permanentes et réseaux ES
MINISTERE
DE LA CULTURE
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D'ARCHÉOLOGIE
NATIONALE
DOMAINE NATIONAL
Saint-Germain-en-Laye
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La VILLE dispose d’une concession permanente sur le Monument aux morts, le kiosque à musique et d’une concession temporaire signée avec le Centre des monuments nationaux le XXXXXXXXX et devant être renouvelée le XXXXXXXXXXXX pour l’aire de jeux du Pré Creux, situés dans le Domaine national. Leur emploi, entretien et maintenance font l’objet d’une information au MAN dans un délai raisonnable et concerté.
La VILLE dispose de points d’alimentation électrique munis de dispositifs de coupures normalisés situé dans le Domaine national à proximité de la Grille Boulingrin. Les réseaux de distribution sont enterrés et disposent de chambres de tirage et regards pour des usages événementiels. Les abonnements, entretien et maintenance sont à la charge de la VILLE. Leur mise à disposition au MAN ou à des tiers organisateurs doit s’effectuer par une demande préalable auprès des services techniques pour mise en œuvre. La distribution secondaire reste à la charge de l’organisateur.
Eclairage architectural et patrimonial
Les parties s’entendront pour étudier, définir et mettre en œuvre un éclairage architectural et patrimonial du château en concertation avec le plan lumière de la ville et la mise en lumière de l’église et des abords. Ce projet sera réalisé en concertation avec le Ministère de la culture (Direction générale des patrimoines et de l’architecture, service des musées de France), la Direction régionale des affaires culturelles d’Ile-de-France (Conservation régionale des monuments historiques et de l’Unité départementale de l’architecture départementale des Yvelines).
Assistance technique aux organisateurs de manifestations à caractère événementiel culturel, festif ou sportif
Mise à disposition d’équipements
La VILLE peut être sollicitée par la direction du MAN pour le prêt ou la mise à disposition d’équipements dans la limite des disponibilités et dans le cadre d’une demande préalable établie par écrit dans un délai minimum de 6 semaines avant l’événement auprès du cabinet du maire de la ville.
Le MAN peut être sollicité par le cabinet du maire de la VILLE pour le prêt ou la mise à disposition du Domaine national dans la limite des disponibilités et dans le cadre d’une demande préalable établie dans un délai minimum de 6 semaines avant l’événement auprès de la direction du MAN.
Assistance technique ES
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Les organisateurs de manifestations doivent établir une déclaration préalable auprès de la préfecture. Copie est à porter à la connaissance des parties pour validation des procédures réglementaires incombant aux organisateurs de manifestation et la prévention des troubles à l’ordre public.
ARTICLE 3 - CONVENTIONS PARTICULIÈRES D'APPLICATION
Chacun des projets de coopération sera préalablement soumis pour étude de sa valeur culturelle et de sa faisabilité financière à l’accord préalable des deux parties.
Des conventions particulières d’application seront conclues pour la mise en œuvre de chacune des actions menées en collaboration. Elles préciseront notamment les objectifs communs et la durée de la collaboration, les moyens humains et/ou matériels et/ou financiers mis en œuvre par les parties, les dispositions tenant à la propriété intellectuelle, et le cas échéant, elles préciseront le ou les noms des responsables des actions menées en collaboration.
Il est précisé que d’autres partenaires pourront y participer, sous réserve de l’accord express des parties.
Il est rappelé que, en tout état de cause, les dispositions de ces conventions particulières devront être conformes aux stipulations des présentes, et notamment aux lignes directrices du partenariat entre les parties telles que définies ci-dessus.
ARTICLE 4 - MISE À DISPOSITION D’ESPACES
Selon l’article L2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques en vigueur depuis le 21 avril 2017, toute occupation ou utilisation des espaces du service à compétence nationale du musée d'archéologie nationale et domaine national de Saint-Germain-en-Laye fait l’objet d’une autorisation préalable et peut donner lieu au paiement d’une redevance selon la nature de la demande et les moyens nécessaires à sa réalisation.
Dans le contexte de ce rapprochement institutionnel et dans le cadre d’opérations définies par les deux parties, de façon exceptionnelle et après validation par le Ministère de la Culture et de son opérateur chargé d’instruire les occupations du domaine national, le MAN pourra mettre gracieusement à la disposition exclusive de la VILLE certains espaces, sous réserve de disponibilité et hors frais techniques qui pourront être alors facturés. Cette mise à disposition ne pourra être qu’exceptionnelle et devra être sollicitée dans un délai minimum de 6 semaines ES
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DE LA CULTURE
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avant l’événement, afin d’assurer sa compatibilité avec l’exploitation culturelle et commerciale de ces espaces.
Dans cette logique, et en complémentarité, la VILLE pourra mettre, de façon exceptionnelle, gracieusement à la disposition du MAN ses espaces ou équipements culturels sous réserve de disponibilité et hors frais techniques qui pourront être facturés. Cette mise à disposition ne pourra être qu’exceptionnelle et elle devra être sollicitée de façon très anticipée, afin d’assurer sa compatibilité avec l’exploitation culturelle et commerciale de ces espaces.
Préalablement à tout événement, ainsi qu’a posteriori, les représentants des parties réaliseront un état des lieux des espaces mis à disposition et seront redevables des dégradations éventuelles.
ARTICLE 5 - SUIVI DE LA COLLABORATION
Le suivi de la présente convention-cadre de collaboration est assuré :
- pour la VILLE, par la directrice de la Vie culturelle
- pour le MAN, par le responsable de la mission du développement culturel, de la communication et du numérique
Les représentants des parties se réuniront deux fois par an pour partager en amont les lignes de programmation respectives et le cas échéant, pour construire ensemble d’éventuels projets.
Les représentants des parties veilleront à la mise en œuvre de la présente collaboration et des conventions particulières prises pour son application. Ils en rendront compte régulièrement à leur direction respective.
Les représentants dresseront en commun le relevé semestriel de l’état des collaborations évoqué à l'article 1, un bilan annuel de la collaboration, en évalueront les résultats, en vue notamment de sa reconduction à l'arrivée de son échéance
ARTICLE 6 - DURÉE
La présente convention est conclue pour une durée de cinq ans renouvelable, par voie expresse, à compter de sa date de signature.
A l'occasion de chaque renouvellement, les parties conviennent de dresser un bilan de leurs relations. ES
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DOMAINE NATIONAL
Saint-Germain-en-Laye
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ARTICLE 7 - DÉNONCIATION
Les parties conviennent qu'elles pourront procéder à la dénonciation de la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, ladite dénonciation prendra effet dans un délai de trois mois à compter de l'envoi de la lettre susmentionnée.
En cas de dénonciation de la présente convention, les parties conviennent que les stipulations des conventions d'exécution demeureront pleinement exécutables jusqu'au terme des actions qu'elles régissent, sauf disposition contraire desdites conventions d'exécution.
ARTICLE 8 - JUGEMENT DES CONTESTATIONS
Les contestations qui s'élèveront entre les deux parties au sujet de la présente convention seront soumises au Tribunal administratif de Paris après épuisement des voies de recours amiable.
Fait à Saint-Germain-en-Laye, en deux exemplaires originaux, le
Pour le musée d’Archéologie nationale et Pour la Ville de Saint-Germain-en-Laye, Domaine national de Saint-Germain-en-Laye,
La directrice du MAN Le Maire
Rose-Marie MOUSSEAUX Arnaud PÉRICARD