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Déliberation - 2024 3 14
Déliberation - 2024 2 14
Document publié le Lundi 15 avril 2024 par la commune de Mazères.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 2 14)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Date
de
mise
en
ligne
de
l'acte
: 24/04/2024
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
a.
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE MAZERES
(ARIÈGE)
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
:
27
Présents
:
17
N°
2024
2
14
Procurations
:
1
Votants
:
18
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
QUATRE
le
20
mars
à
18
H
00,
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué
en
séance
ordinaire,
s’est
réuni
salle
« André
TRIGANO,
sous
la
présidence
de
son
Maire,
Louis
MARETTE.
Date
convocation
du
Conseil
Municipal
: 14
mars
2024
Etaient
présents :
Mrs
BOUSQUET,
CAPY,
COTTAVE-CLAUDET,
ESTRADE,
GOURMANDIN,
LABEUR,
PORTES,
TOURAILLES
et
ZAMBONI.
Mmes
BELMAS,
DAGNAC,
DESAINT,
GUILLEMAT,
PONS,
ROOU
et
SALOMÉ.
A
donné
pouvoir
:
Mme
RIGAL
à
M.
GOURMANDIN
Absents
excusés :
Mmes
BRIQUET-BOISSIÈRE,
DARBAS,
PITORRE,
SANEGRE
et
THIOUX.
Mrs
DARDIER,
DEJEAN,
DELGENES
et
FONTA.
Secrétaire
de
séance
: Élise
SALOMÉ
OBJET
: SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
D’AMENAGEMENT
HYDRAULIQUE
DE
LA
BASSE
VALLEE
DE
L’ARIEGE
:
Modification
des
statuts
Monsieur
le
Maire
informe
les
membres
présents
que
par
délibérations
en
date
du
9
mai
2022
et
21
novembre
2022,
le
Comité
Syndical
du
Syndicat
Intercommunal
d'Aménagement
Hydraulique
de
la
Basse
Vallée
de
l’Ariège
(SIAHBVA)
a
approuvé
l'adhésion
de
la
commune
de
DUN
(09)
et
la
modification
de
son
siège
social.
Il rappelle que
ce syndicat
a pour
objet d’assurer
l'irrigation du
territoire des
communes
membres
et l'exploitation des infrastructures. Dans
sa
séance
du
19
décembre
2023,
le
comité
syndical
a
approuvé
les
modifications
statutaires
suivantes
:
+
L'ajout
de
la
commune
du
Vernet
omise
lors
de
la
précédente
modification
des
statuts
dans
le
périmètre
du
syndicat,
e
Et
sur
l’actualisation
de
l’article
3,
qui
ne
correspond
plus
à
la
réalité
des
textes
depuis
le
dernier
renouvellement
des
conseils
municipaux
en
2020,
en
visant
les
articles
L
5211-7
et
L 5212-7
du
CGCT
qui
respectivement
précisent
:
+
L'article
L
5211-7
du
CGCT
«les
syndicats
de
communes
sont
administrés
par
un
organe
délibérant
composé
de
délégués
élus
par
les
conseils
municipaux
des
communes
membres
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L'2122-7
du
CGCT
»
+
L'article L 5212-7
du
CGCT
« chaque
commune
est représentée
dans
le comité
par
deux
délégués
titulaires.
Les
fonctions
de
délégués
sont
exercées
à
titre
bénévole.
La décision
d'institution
ou
une
décision
modificative
peut
prévoir
la
désignation
d'un
ou
de
plusieurs
délégués
suppléants,
appelés
à
siéger
au
comité
avec
voix
délibérative,
en
cas
d'empéchement
du
ou
des
délégués
titulaires. Le choix du conseil municipal
peut porter uniquement
sur l'un de ses
membres.
»
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à
l'unanimité,
>
Approuve
la
modification
des
statuts
du
Syndicat
Intercommunal
d'Aménagement
Hydraulique
de la Basse
Vallée
de l'Ariège
(SIAHBVA)
tels qu’annexés
à la présente.
FAIT ET DELIBERE
les JOURS
MOIS
ET AN QUE
SUSDIT
Pour copie conforme
- au registre sont les signatures
MAZERES,
le 15 avril 2024
Date de réception AR : 19/04/2024 Numéro de l'acte : 22024214 Identifiant unlque de l'acte : 009-210901856-20240320-2, 2024214-DE Matières
de
l'acte :
8.8-Environnement Hnnexe
ahahor
n°
Qal.s
A.
Syndicat
Intercommunal
d’ Aménagement
Hydraulique
de
la Basse
Vallée
de
l’Ariège
STATUTS
Article
1 — Constitution
En
application
des
articles
L 5212-1
et suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il est constitué
entre
les communes
des
départements
suivants
un
syndicat
de
communes
dénommé
:
«Syndicat Intercommunal
d'Aménagement
Hydraulique
de la Basse-Vallée
de
l'Ariège»,
et désigné
ci-après
par
le «SZAHBVA».
Pour
l’Ariège
: Arvigna,
La
Bastide
de
Lordat,
Canté,
Le
Carlaret,
Dun,
Gaudiés,
Les
Issards,
Labatut,
Le
Vernet,
Lissac,
Ludiés,
Mazères,
Montaut,
Pamiers,
Les
Pujols,
Saint
Amadou,
Saint
Félix
de
Rieutord,
Saint
Félix
de Tournegat,
Saint
Quire,
Saverdun,
Trémoulet,
Verniolle
et Villeneuve
du Paréage.
Pour
la
Haute-Garonne
: Auterive,
Calmont,
Caujac,
Cintegabelle,
Gaillac-Toulza,
Grazac,
Lagrâce-Dieu,
Mauressac,
Miremont
et Puydaniel.
Pour
l’Aude
: Belpech
Article
2 - Objet
Le
SIAHBVA
a
pour
objet
d'assurer,
au
sein
du
périmètre
géographique
de
ses
membres,
et en
lieu
et place
de
ces
derniers,
la compétence
suivante
: l’aménagement
en
vue
de
l'irrigation
du
territoire
des
communes
membres
et l’exploitation
des
infrastructures.
Article
3 - Les
délégués
Le comité
syndical
est constitué
conformément
aux
règles suivantes
:
-
Chaque
commune
est représentée
dans
le comité
par deux
délégués
titulaires et un délégué
suppléant.
-
Les
syndicats
de communes
sont
administrés
par
un
organe
délibérant
composé
de délégués
élus par
les
conseils
municipaux
des
communes
membres
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L 2122-7
du
CGCT.
-
Chaque
commune
est
représentée
dans
le
comité
par
deux
délégués
titulaires.
Les
fonctions
de
délégués
sont
exercées
à titre
bénévole.
La
décision
d'institution
ou
une
décision
modificative
peut
prévoir
la
désignation
d'un
ou
plusieurs
délégués
suppléants,
appelés
à
siéger
au
comité
avec
voix
délibérative,
en
cas
d'empêchement
du
ou
des
délégués
titulaires.
Le
choix
du
conseil
municipal
peut
porter uniquement
sur l'un de ses membres."
Article
4 — Le
Bureau
Le
SIAHBVA
est
administré
par
un
Bureau
composé
d’un
président,
un
ou
plusieurs
vice-présidents
et,
éventuellement,
d’un
ou
plusieurs
autres
membres.
Le
président,
les
vice-présidents
ayant
reçu
délégation
ou
le
bureau
dans
son
ensemble,
pourront
recevoir
délégation
d’une
partie
des
attributions
de
l’organe
4
Date de réception AR : 19/04/2024
Numéro
de l'acte: 2_2024214
Identifiant unique de l'acte: 009-210901856-20240320-2_2024214-DE Matières de l'acte : 8.8-Environnement délibérant
à
l'exception
des
matières
énumérées
à
l’article
1.5211-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales. Lors
de
chaque
réunion
du
comité
syndical,
le
bureau
rendra
compte
des
travaux
du
bureau
et
des
attributions
exercées
par délégation
du
comité
syndical.
Article
5 —
Budget
:
- Le
budget
du
SIAHBVA
(M4)
présente
les
prévisions
des recettes
et des
dépenses.
Il comprend
une
section
d'exploitation
et
une
section
d'investissement.
Il
est
établi
pour
la
période
allant
du
ler
janvier
au
31
décembre
de
chaque
année,
et divisé
en
chapitres
qui
ne
doivent
comprendre
respectivement
que
des
recettes
et des
dépenses
de même
nature.
- Les
opérations
de
la
section
d'investissement
sont
classées
par nature.
Elles
comprennent
notamment :
En
dépenses
: les
remboursements
d'emprunts,
les
acquisitions
de
biens
meubles
et immeubles,
les
charges
à
répartir sur plusieurs
exercices,
les reprises
sur provisions.
En
recettes
: le produit
des
emprunts,
les
subventions,
les
dons
et
legs,
l'amortissement
des
biens
meubles
et
immeubles,
les
provisions,
les
charges
à répartir
sur
plusieurs
exercices,
les
contributions
des
communes,
appelées
en
fonction
de
la
superficie
irriguée
de
la commune,
la part
d'excédents
de
la
section
d'exploitation
affectée
à l'équipement.
-
Les
ressources
du
SIAHBVA
comprennent
notamment
: les
produits
des
dons
et
legs,
les
redevances
versées
par les abonnés,
toutes
autres
ressources
liées
à son
activité.
Article
6 — Participations Les
contributions
et
participations
au
titre
des
compétences
transférées,
sont
arrêtées
annuellement
par
le Comité
Syndical.
Elles
sont
fixées
de
manière
à assurer
l'équilibre
financier
du
Syndicat.
Article
7 — Siège
Le
siège
du
SIAHBVA
est
fixé
à Saverdun
(09700)
Cours
Guillaut.
Article
8
-
Durée
du
Syndicat
Conformément
à l’article
L 5212-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Syndicat
est
institué pour
une
durée
illimitée.
Article
9 — Dispositions
diverses
Pour
tout
ce
qui
n'est
pas
prévu
aux
présents
statuts,
seront
appliquées
les
dispositions
des
articles
L
5212-1
et suivants
du Code
Général
des Collectivités Territoriales.
Louis
MARETTE
Accusé
de
réception
en
préfecture
009-250900636-20231219-252023
252023-DE
Reçu
le 21/12/2023