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Déliberation - 2024 3 2
Déliberation - 2024 2 2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mazères.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 2 2)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Enseignement supérieur,
Accusé
de réception
en
préfecture
009-260902945-20240731-2
202422-DE
&
ï
_
Date
de
mise
en
ligne
de
Reçu
le
08/08/2024
Date
de
mise
en
ne
de
HCCOSIM Contro
Communal
d'Action
Sociole
Ville
de
Mozères
N°
202422
Délibération
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
DU
CCAS
VILLE
DE
MAZERES
Nombre
de
membres
en
exercice
: 16
Présents
:
7
Procurations
:
Votants
:
7
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
QUATRE
et
le
TRENTE
ET
UN
JUILLET
à
DIX
SEPT
HEURES
TRENTE
L'absence
d’une
majorité
des
membres
en
exercice
n’a
pas
permis
au
conseil
d'administration
de
délibérer
le
vendredi
25
juillet
2024.
Conformément
à l’article
R
123-17
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
le
Conseil
d'Administration
du
CCAS
de
MAZERES
(Ariège)
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à la
Mairie,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Louis
MARETTE,
quelque
soit
le
nombre
de
membres
présents.
Date
convocation
du
Conseil
d'Administration
: 25 juillet
2024
Etaient
présents
:MARETTE
Louis,
BIAIS
Carole,
CANOUET
Germaine,
DAGNAC
Eliane,
POUIL
Bernadette,
PUJOL
Jacques,
EYCHENNE
Marguerite,
A
donné
pouvoir
:
Absents
excusés
:BRIQUET
Gaëlle,
DARBAS
Marika,
LABEUR
Michel,
PITORRE
Muriel,
ROOU
Christine,
DEJEAN
Gaston,
PONS
Géraldine,
RAYNIER
Valérie,
ZAMBONI
Daniel.
Secrétaire
de
séance
: PUJOL
Jacques
Aer
ee A
Ne
eee
OBJET
:
ADMISSION
EN
NON
VALEUR
DE
PRODUITS
IRRECOUVRABLES
—
BUDGET
CCAS
RRR
RARE
AAA
AREA
AA AAA
AAA
AA
A
A AR
Le
cadre
juridique
du
recouvrement
des
produits
locaux
répartit
les
compétences
entre
l’ordonnateur
et
le
comptable
public.
‘
Les
créances
irrécouvrables
correspondent
à
des
titres
émis
à
bon
droit
par
le
CCAS,
et
dont
le
recouvrement
n’a
pu
être
mené
à son
terme
par
le
comptable
public
en
charge
du
recouvrement.
L'admission
en
non-valeur
est
décidée
par
le
Conseil
d'Administration,
dans
l’exercice
de
sa
compétence
budgétaire. Elle
est
demandée
par
le
comptable
public
lorsqu'il
apporte
des
éléments
propres
à démontrer
que
malgré
toutes
les
diligences
effectuées,
il ne
peut
obtenir
le
recouvrement
des
sommes
dues.
L’admission
en
non-valeur
ne
fait
pas
obstacle
à
l'exercice
des
poursuites
et
n’éteint
pas
la
dette
du
redevable. Dans
ce
cadre,
Monsieur
le
Comptable
de
Pamiers
présente
un
état,
représentant
des
créances
d’un
montant
total
de
1130.67€
relatif
à
Article
6541
: 577.04
€
Exercice
2020
: 454.60
€
Exercice
2021
: 122.44
€
Article
6542
: 533.63
€ au titre
de
l'exercice
2018 Accusé
de
réception
en préfecture
009-260902945-20240731-2_202422-DE Reçu
le 08/08/2024
Vu
le CGCT
et
notamment
son
article
L1617-5
Vu
le budget
primitif 2024
du
CCAS,
Vu
l'état
référencé
N°
6228361912
présenté
par
Monsieur
le
Comptable
de
Pamiers,
et
récapitulant
les
titres
pour
lesquels
une
admission
en
non-valeur
de
créances
irrécouvrables
est
sollicitée,
Le
conseil
d'administration,
à
l’unanimité,
après
en
avoir
délibéré,
admet
en
non-valeur
les
dettes
figurant
dans
l’état
N°
6228361912,
d’un
montant
total
de
1 130.67
€.
FAIT
ET
DELIBERE
les
JOURS
MOIS
ET
AN
QUE
SUSDIT