Arrêté - DP 14 panneaux photovoltaïques

Documents similaires

Arrêté - arrêté DP panneaux solaires

Arrêté - arrêté DP 57

Arrêté - DP 15 Maisons et Cités ERBM

Arrêté - DP 09 extension habitation rue targette

unknown - Avis de dépôt DP 25 panneaux solaires

Arrêté - arrêté DP 10

Arrêté - Arrêté DP 56

Arrêté - arrêté DP 58

Arrêté - arrêté DP 65

Arrêté - arrêté DP 32

Arrêté - DP 14 panneaux photovoltaïques Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grenay. Lien du pdf (Arrêté - DP 14 panneaux photovoltaïques)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Tourisme, Commune de GRENAY

ARRÊTÉ DE NON OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE

DÉLIVRÉ PAR LA MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

DOSSIER N° DP 062 386 24 00014

déposé le 02/03/2024

de FRANCE ENERGIE VERTE-POINT CLIM -

Monsieur Didier PARIENTE

32 rue Guy MOQUET

92240 MALAKOFF

pour L'installation de 14 panneaux photovoltaïques

en toiture Sud Ouest de l'habitation

pour une surface de 25,54 m?

sur un 21 rue Noël JOUAMES

terrain sis 62160 GRENAY

La Maire,

Vu le code de l'urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 14/12/2017,

Vu le règlement de la zone UB,

Vu la majoration de délai d’instruction d’un mois, en date du 02/03/2024, Vu l'avis favorable assorti de prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France, en date du 26/03/2024,

Vu l’affichage de l’avis de dépôt en date du 02/03/2024,

Vu les plans et documents annexés à la demande susvisée,

Considérant que l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme dispose que : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales » ;

Considérant que le projet est situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le champ de visibilité du ou des monuments historiques désignés ci-après : Société de Secours Mutuels des Ouvriers et Employés. Les articles L 621-30, L 621-32 et L 632-2 du code du patrimoine sont applicables ;

Considérant que le terrain objet de la présente déclaration préalable se situe dans la zone tampon définie autour du Bien « Bassin minier du Nord-Pas-de-Calais » inscrit sur la liste du patrimoine mondial par l’Unesco, l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France a été recueilli sur le projet et donné le 26/03/2024 ;

Considérant que le projet porte sur l'installation de 14 panneaux photovoltaïques en toiture Sud Ouest de l'habitation, pour une surface de 25,54 m° ;

Considérant que le projet appelle des recommandations ou des observations au titre du respect de l’intérêt public attaché au patrimoine, à l’architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant ;

DOSSIER N° DP 062 386 24 00014 PAGE 1/3Considérant qu’en vertu de l’article R.111-27 sus cité, pour assurer la bonne intégration du projet ans son environnement, il convient de reprendre les recommandations et observations de Monsieur l’Architecte des Bâtiments de France émises dans son avis en date du 26/03/2024 et de les insérer en prescriptions spéciales ;

Considérant l’avis favorable assorti de prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France ;

ARRÊTE

Article 1 : Il n'est pas fait opposition à la demande susvisée sous réserve du respect des prescriptions mentionnées à l’article 2.

Article 2 : Les réserves et prescriptions contenues dans l’avis de l’Architecte de Bâtiments de France (dont copie annexée au présent arrêté), devront être strictement respectées.

Fait à GRENAY Date de notification : AA | ot | D q

Le, 24 mas Vet-U

La Maire dinde BU SSE TT _ Date de publication : 14 lo U | DL U

Observations :

- Le pétitionnaire est informé qu’à l’achèvement des travaux, une Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) devra être transmise en mairie,

- Le département est répertorié au Dossier Départemental des Risques Majeurs (DDRM) mis à jour le 18/09/2015 pour les risques suivants : tempête, transport de matières dangereuses, engins de guerre. Il y aura donc lieu de s’entourer des précautions nécessaires.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 2131-2

du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE

Les travaux peuvent démarrer dès que l’autorisation est exécutoire.

L’autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de

plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu’en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d’irrecevabilité à l’autorité qui a délivré l’autorisation, ainsi qu’à son bénéficiaire.

DURÉE DE VALIDITÉ

L’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l’arrêté.

L’autorisation peut être prorogée, c’est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué de façon défavorable à votre égard.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l’autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre

demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d’avis de réception postal,

- soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes

de vue, d’ensoleïllement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu’il appartient au destinataire de l’autorisation de respecter.

DOSSIER N° DP 062 386 24 00014 PAGE 2/3