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Document publié le Vendredi 28 février 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 B 0043)
Thèmes du document : Logement, Enseignement supérieur, Assurance,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(115335) / vendredi 28 février 2025 à 14:19 1 / 2 SECRETARIAT GENERAL ET ADMINISTRATION - PATRIMOINE -STRATEGIE ET ECONOMIE DU PATRIMOINE
25-B-0043
Séance du vendredi 28 février 2025
DELIBERATION DU BUREAU
TOURCOING -
BOULEVARD CONSTANTIN DESCAT - SEM VILLE RENOUVELEE - BAIL
EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF - RESILIATION
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-10 ;
Vu la délibération n° 22-C-0069 du Conseil en date du 29 avril 2022, modifiée par les délibérations n° 23-C-0114 du 30 juin 2023 et n° 24-C-0055 du 19 avril 2024, portant délégation d'attributions du Conseil au Bureau ;
I. Exposé des motifs
La métropole européenne de Lille (MEL) est propriétaire du lot numéro 5 de l’immeuble en copropriété dénommé « Pôle Image Culture Média – Pôle Télévisuel », situé à TOURCOING (59200), 99 boulevard Constantin Descat, édifié sur un terrain cadastré sous les références section IM numéros 465, 522 et 533 acquis suivant actes notariés en date des 16 février 2005 et 19 septembre 2008.
Ce lot est grevé d’un bail emphytéotique administratif suivant acte notarié en date du 13 mars 2014 au profit de la société anonyme d’économie mixte ville renouvelée (SEM VR) pour une durée de dix-huit (18) ans à compter de cette date.
Par courrier en date du 8 novembre 2024, la MEL a sollicité la résiliation dudit bail au 10 mai 2025 afin de confier la gestion dudit lot au Groupement d’Intérêt Public EuraCréatives by Plaine image.
Conformément à l’article 2.4.3 dudit contrat l’indemnité en cas de résiliation à l’initiative du bailleur est composée :
la valeur non amortie de ses installations et équipements, telle qu’elle ressortira de la comptabilité du preneur au jour de la résiliation,
des indemnités et pénalités de résiliation anticipée que le preneur se verra appliquer au titre des financements contractés pour la réalisation du bail, des frais et débours de toute nature exposés par le preneur.
La SEM VR a déclaré que cette indemnité s’élève à la somme de 9.589,58 €
La Direction de l’Immobilier de l’État a été sollicité le 22 décembre 2024. Par avis en date du 21 janvier 2025, cette dernière a indiqué qu’elle n’avait à se prononcer, dès lors que les conditions indemnisations ont été prévu au contrat. (115335) / vendredi 28 février 2025 à 14:19 2 / 2 SECRETARIAT GENERAL ET ADMINISTRATION - PATRIMOINE -STRATEGIE ET ECONOMIE DU PATRIMOINE
De plus, la SEM VR a conclu une convention d’occupation des locaux au profit du Centre de Recherche Scientifique, de l’université de Lille et le Centrale Lille Institut. Conformément à l’article 1.9.4 du bail emphytéotique administratif sus visé, et la poursuite de cette sous-occupation étant souhaitée et compatible avec le projet à venir, la MEL consent a être subrogée dans les droits et obligations de la SEM relatifs à cette convention d’occupation conclu avec Centre de Recherche Scientifique, de l’université de Lille et le Centrale Lille Institut.
II. Dispositif décisionnel
Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :
1) D'autoriser le Président à signer l’acte de résiliation du bail emphytéotique administratif en date du 13 mars 2014 au profit de de la SEM VR au 10 mai 2025 moyennant le paiement d’une indemnité de résiliation d’un montant de 9.589,58 € ainsi que les frais d’actes ;
2) D’autoriser la subrogation de la MEL dans des droits de la SEM VR en ce qu’elle porte sur la convention d’occupation des locaux au profit de Centre de Recherche Scientifique, de l’université de Lille et le Centrale Lille Institut
3) D’imputer les dépenses d’un montant de 9589,58 € aux crédits inscrits au budget annexe Activités immobilières et économiques en section investissement.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ