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Déliberation - 01 del opposition plui ccgq visee
Document publié le Mardi 3 novembre 2020 par la commune d'Abriès.
Lien du pdf (Déliberation - 01 del opposition plui ccgq visee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Logement,
Envoyé en préfecture le 09/11/2020
Reçu en préfecture le 09/11/2020
Affiché le
ID : 005-200083517-20201103-20201103001-DE
| DEPARTEMENT DES HAUTES ALPES Séance du Conseil Municipal du ARRONDISSEMENT DE BRIANCON 3 novembre 2020
CANTON DE GUILLESTRE RES | COMMUNE D'’ABRIES-RISTOLAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt, le 3 du mois de novembre à 18 h, le Conseil Municipal de la Commune d'ABRIES- RISTOLAS s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie d'ABRIES-RISTOLAS, sous la présidence de Monsieur
Nicolas CRUNCHANT, Maire en exercice.
DATE DE CONVOCATION : 28/10/2020
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 15
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 11
AUDIER-MERLE Carine — BOULET Philippe - BOURCIER Florian — BUES Florent — CRUNCHANT Nicolas FAROUZE Marie-Hélène — LACROIX Charles —- MIÈGGE Emmanuel - RENIE Alexandre - RIBOT Philippe - TENOUX Nicolas.
NOMBRE DE POUVOIRS : 4
CERUTTI Chrystelle a donné pouvoir à BUES Florent - GAUCHE Joël a donné pouvoir à TENOUX Nicolas - LEPAS Dominique a donné pouvoir à FAROUZE Marie-Hélène —- ROUX Pauline a donné pouvoir à
CRUNCHANT Nicolas.
NOMBRE DE VOTANTS : 15
SECRETAIRE DE SEANCE : RIBOT Philippe.
Vu la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové n°2014-366 du 24 mars 2014, et notamment l'article 136,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L5214-16,
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles L123-1 et suivants, L124-1 et suivants,
Vu la délibération n°13012017-2 de la Commune historique de RISTOLAS en date du 13 janvier 2017 s'opposant au transfert de la compétence « PLU - Documents d'urbanisme — Carte communale » à la Communauté de communes du Guillestrois et du Queyras,
Vu la délibération n°20170207-001 de la Commune historique d'ABRIES en date du 7 février 2017 s’opposant au transfert de la compétence « PLU — Documents d'urbanisme -— Carte communale » à la Communauté de
communes du Guillestrois et du Queyras,
Vu la délibération n°2017-0076 de la Communauté de communes du Guillestrois et du Queyras en date du 9 février 2017 refusant le transfert de la compétence « PLU - Documents d'urbanisme — Carte communale »,
Monsieur le Maire rappelle que la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové du 24 mars 2014 (loi ALUR) a rendu obligatoire la compétence « PLU — Documents d'urbanisme — Carte communale » pour les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), avec un transfert initial de cette compétence
aux EPCI le 27 mars 2017.
Considérant que plus de 25% des communes représentant plus de 20% de la population s'étaient opposé à ce transfert de compétence entre le 26 décembre 2016 et le 26 mars 2017, la Communauté de communes du Guillestrois et du Queyras a délibéré le 9 février 2017 pour refuser ce transfert et maintenir la compétence au niveau communal. |
Monsieur le Maire rappelle également que le transfert de la compétence « PLU — Documents
d'urbanisme — Carte communale » est à nouveau obligatoire le 1% janvier 2021, sauf si plus de 25% des communes représentant plus de 20% de la population délibèrent contre ce transfert entre le 1° octobre et le 31 décembre 2020. Envoyé en préfecture le 09/11/2020
Reçu en préfecture le 09/11/2020
Affiché le
ID : 005-200083517-20201103-20201103001-DE
Monsieur le Maire rappelle que la commune d'ABRIES-RISTOLAS :
- À engagé une démarche de révision de son PLU (pour le territoire issu de la commune historique d'ABRIES) afin de le mettre en conformité avec la réglementation imposée par les dernières lois et notamment la loi ALUR, et la Loi Engagement National pour l'Environnement et souhaite conserver à son échelle la maitrise de ce document de planification.
- À approuvé récemment la révision générale de son PLU (pour le territoire issu de la commune historique de RISTOLAS) et souhaite conserver à son échelle la maitrise de ce document de planification.
Dans ce contexte, le Maire propose que la commune d'ABRIES-RISTOLAS s'oppose au transfert de la compétence « PLU — Documents d'urbanisme — Carte communale » à la Communauté de communes du Guillestrois et du Queyras.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté par 15 voix pour :
APPROUVE l'exposé de Monsieur le Maire,
S'OPPOSE au transfert de compétence « PLU - Documents d'urbanisme — Carte communale » à la Communauté de communes du Guillestrois et du Queyras
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Nicolas CRUNCHANT
Certifiée exécutoire par transmission en préfecture.