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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Concurrence,
VILLE
DE
SCEAUX GRAND
PARIS
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal
:
Objet
: Secteur
de
projet
De
Gaulle
— éviction
commerciale
de
la société
« Les
Petites
Pensées
»
Séance
du
23
juin
2022
Convocation
du
17 juin
2022
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 33
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le vingt-trois juin
à
19
h 35,
les membres
composant
le conseil
municipal
de
la ville
de
Sceaux,
dûment
convoqués
par
le maire
le
dix-sept juin
se
sont
réunis
sous
la présidence
de M.
Philippe
Laurent,
maire,
à l’hôtel
de ville,
122
rue Houdan
Etaient
présents
:
M.
Philippe
Laurent,
Mme
Chantal
Brault,
M.
Jean-Philippe
Allardi,
Mmes
Florence
Presson,
Isabelle
Drancy,
M.
Philippe
Tastes,
Mme
Sylvie
Bléry-Touchet,
M.
Patrice
Pattée,
Mme
Monique
Pourcelot,
M.
Christian
Lancrenon,
Mme
Roselyne
Holuigue-Lerouge,
M.
Jean-Pierre
Riotton,
Mme
Annie
Bach,
MM.
Frédéric
Guermann,
Théophile
Touny,
Mmes
Sakina
Bohu,
Axelle
Poullier,
Claire
Vigneron,
Corinne
Deleuze,
M.
Konstantin
Schallmoser,
Mme
Nadine
Lacroix,
M.
Jean-Christophe
Dessanges,
Mme
Christiane
Gautier,
M.
Philippe
Szynkowski,
Mme
Liliane
Wietzerbin,
M.
Numa
Isnard Etaient
représentés
:
M.
Francis
Brunelle
par Mme
Monique
Pourcelot,
Mme
Sabine
Ngo
Mahob
par
Mme
Nadine
Lacroix,
M.
Emmanuel
Goujon
par Mme
Florence
Presson,
Mme
Catherine
Palpant
par Mme
Chantal
Brault,
Mme
Maud
Bonté
par
M.
Jean-Christophe
Dessanges
Etaient
absents
:
MM.
Fabrice
Bernard,
Xavier
Tamby
Secrétaire
de
séance :
M.
Théophile
Touny
Les
conseillers
présents,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l'article
L
2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Ces
formalités
remplies,
ENGAGEMENT CET QUALIVILLE
HE
CLR
ter
en
Hôtel
de
ville,
122
rue
Houdan,
92331
Sceaux
cedex
- Tél.
01
41
13
38
00
- Fax
01
41
13
83
99
- www.sceauxifr
- sceauxinfomairie@sceaux.fr DELIBERATION
23
juin
22-
n°
10b
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
23
juin
2022
OBJET
: Secteur
de
projet
De
Gaulle
— éviction
commerciale
de
la société
« Les
Petites
Pensées
»
Le
conseil,
Après
avoir
entendu
le rapport
de
Philippe
Laurent,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article
L 2122-21,
Vu
le code
de
commerce
et notamment
ses
articles
L
145-9,
L
145-14,
L
145-26
et L
145-28,
Vu
le code
civil
et notamment
ses
articles
2044
et suivants,
et 2052,
Vu
le
bail
commercial
pour
des
locaux
71
rue
Houdan
consenti
à la
société
« Les
Petites
Pensées
» qui
a fait
l’objet
d’un
renouvellement
pour
une
durée
de
9 ans
à compter
du
1er
avril
2012,
Vu
le congé
délivré
par acte
d’huissier
le 25
septembre
2020,
Vu
le projet
de
protocole
d’indemnisation
d’éviction
commerciale,
Vu
l’accord
de
la
société
« Les
Petites
Pensées
» sur
le
projet
de
protocole
d’indemnisation
d’éviction
commerciale, Considérant
que
le
terme
du
bail
ouvre
doit
à
la
société
« Les
Petites
Pensées
»
au
versement
d’une
indemnité
d’éviction
commerciale,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
APPROUVE
le
versement
à
la
société
«Les
Petites
Pensées»
d’une
indemnité
d’éviction
commerciale
de
320
000
€
hors
frais
de
licenciement
et
de
déménagement,
remboursés
sur
justificatifs.
APPROUVE
le
protocole
à conclure
avec
la
société
« Les
Petites
Pensées
».
AUTORISE
le
maire
à signer
tous
documents
afférents
à cette
transaction.
Et
ont
signé
les
membres
présents
Pour
extrait
conforme
le maire
2/2