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Déliberation - 2021 11 25 02 del eviction commerciale delices de sceaux
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
ETTEU DE SERVICE
VILLE
DE
S
CEAU
En
application
de
la
loi
n°
82-213
du2/03/1982
=
NA
le
pr
ête
déposé
5 et
RO NOV A.
Es
et
publié
le
..z..f]
NON
2071
Le
directeur
général
des
services
LQlle
GRAND
PARIS
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal
:
Objet
: Secteur
de
projet
de
la
place
du
général
de
Gaulle
: éviction
commerciale
«
Les
Délices
de
Sceaux
»
Séance
du
25
novembre
2021
Convocation
du
19
novembre
2021
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 33
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
vingt-cinq
novembre
à
19
h
35,
les
membres
composant
le
conseil
municipal
de
la
ville
de
Sceaux,
dûment
convoqués
par
le
maire
le
dix-neuf
novembre
se
sont
réunis
sous
la présidence
de
M.
Philippe
Laurent,
maire,
à l’hôtel
de
ville,
122
rue
Houdan
Etaient
présents
:
M.
Philippe
Laurent,
Mme
Chantal
Brault,
M.
Jean-Philippe
Allardi,
Mme
Florence
Presson,
M.
Francis
Brunelle,
Mme
Isabelle
Drancy,
M.
Philippe
Tastes,
Mme
Sylvie
Bléry-Touchet,
M.
Patrice
Pattée,
Mme
Monique
Pourcelot,
M.
Christian
Lancrenon,
Mme
Roselyne
Holuigue-
Lerouge,
M.
Jean-Pierre
Riotton,
Mme
Annie
Bach,
M.
Frédéric
Guermann,
Mme
Sabine
Ngo
Mahob,
M.
Theophile
Touny,
Mme
Sakina
Bohu,
M
Emmanuel
Goujon,
Mme
Axelle
Poullier,
M.
Numa
Isnard,
Mmes
Claire
Vigneron,
Corinne
Deleuze,
M.
Konstantin
Schallmoser,
Mme
Catherine
Palpant,
M.
Jean-Christophe
Dessanges,
Mme
Christiane
Gautier,
M.
Xavier
Tamby,
Mme
Maud
Bonté,
MM.
Fabrice
Bernard,
Philippe
Szynkowski,
Mme
Liliane
Wietzerbin
Etait
représentée
:
Mme
Nadine
Lacroix
par
Mme
Chantal
Brault
Secrétaire
de
séance :
M.
Théophile
Touny
Les
conseillers
présents,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l'article
L
2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Ces
formalités
remplies,
Hôtel
de
ville,
122
rue
Houdan,
92331
Sceaux
cedex
- Tél.
01
41
13
33
00
-
Fax
01
41
13
33
99
-
www.sceaux.fr
-
sceauxinfomairie@sceaux.fr DELIBERATION
25
nov.
21
— n°
02
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
25
novembre
2021
OBJET
: Secteur
de
projet
de
la
place
du
général
de
Gaulle
: éviction
commerciale
«
Les
Délices
de
Sceaux
»
Le
conseil,
Après
avoir
entendu
le rapport
de
Philippe
Laurent,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article
L
2122-21,
Vu
le
code
civil
et
notamment
ses
articles
1134
et
1193,
Vu
le bail
commercial
pour
des
locaux
73
rue
Houdan
consenti
à
la
société
« Les
Délices
de
Sceaux
»
à compter
du
ler juillet
2017,
Vu
le projet
de
protocole
de
résiliation
amiable
du
bail
commercial,
Considérant
que
la
résiliation
anticipée
du
bail
ouvre
droit
à
la
société
« Les
Délices
de
Sceaux
»
au
versement
d’une
indemnité
de
résiliation
anticipée,
Après
en
avoir
délibéré,
à
la
majorité
(5
votes
contre:
M.
Jean-Christophe
Dessanges,
Mmes
Christiane
Gautier,
Maud
Bonté,
MM.
Fabrice
Bernard,
Xavier
Tamby)
APPROUVE
le
versement
à
la
société
«
Les
Délices
de
Sceaux
»
d’une
indemnité
de
résiliation
anticipée
de
143
422
€ toutes
taxes
et tous
frais
compris.
‘
APPROUVE
le protocole
à conclure
avec
la société
«
Les
Délices
de
Sceaux
».
AUTORISE
le maire
à signer
tous
documents
afférents
à cette
transaction.
Et ont
signé
les
membres
présents
Pour
extrait
conforme
2/2