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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sceaux.
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
VILLE
DE
SCEAU GRAND
PARIS
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal
:
Objet
:Secteur
de
projet
De
Gaulle
—
éviction
commerciale
de
la
société
«
Le
Chiquito
»
Séance
du
23
juin
2022
Convocation
du
17 juin
2022
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 33
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
vingt-trois
juin
à
19
h
35,
les
membres
composant
le
conseil
municipal
de
la
ville
de
Sceaux,
dûment
convoqués
par
le
maire
le
dix-sept
juin
se
sont
réunis
sous
la
présidence
de
M.
Philippe
Laurent,
maire,
à l’hôtel
de
ville,
122
rue
Houdan
Etaient
présents
:
M.
Philippe
Laurent,
Mme
Chantal
Brault,
M.
Jean-Philippe
Allardi,
Mmes
Florence
Presson,
Isabelle
Drancy,
M.
Philippe
Tastes,
Mme
Sylvie
Bléry-Touchet,
M.
Patrice
Pattée,
Mme
Monique
Pourcelot,
M.
Christian
Lancrenon,
Mme
Roselyne
Holuigue-Lerouge,
M.
Jean-Pierre
Riotton,
Mme
Annie
Bach,
MM.
Frédéric
Guermann,
Théophile
Touny,
Mmes
Sakina
Bohu,
Axelle
Poullier,
Claire
Vigneron,
Corinne
Deleuze,
M.
Konstantin
Schallmoser,
Mme
Nadine
Lacroix,
M.
Jean-Christophe
Dessanges,
Mme
Christiane
Gautier,
M.
Philippe
Szynkowski,
Mme
Liliane
Wietzerbin,
M.
Numa
Isnard Etaient
représentés
:
M.
Francis
Brunelle
par
Mme
Monique
Pourcelot,
Mme
Sabine
Ngo
Mahob
par
Mme
Nadine
Lacroix,
M.
Emmanuel
Goujon
par
Mme
Florence
Presson,
Mme
Catherine
Palpant
par
Mme
Chantal
Brault,
Mme
Maud
Bonté
par
M.
Jean-Christophe
Dessanges
Etaient
absents :
MM.
Fabrice
Bernard,
Xavier
Tamby
Secrétaire
de
séance
:
M.
Théophile
Touny
Les
conseillers
présents,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l'article
L
2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Ces
formalités
remplies,
ERTANIN EU QUALIVILLE
HE
CT mwmafnonorg
Hôtel
de
ville,
122
rue
Houdan,
92331
Sceaux
cedex
- Tél.
0141
13
33
00
- Fax
O1
41
13
33
99 -
www.sceaux.fr
- sceauxinfomairie@sceaux.fr DELIBERATION
23
juin
22-
n°
10a
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
23
juin
2022
OBJET
: Secteur
de
projet
De
Gaulle
— éviction
commerciale
de
la société
« Le
Chiquito
»
Le
conseil,
Après
avoir
entendu
le rapport
de
Philippe
Laurent,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article
L
2122-21,
Vu
le code
de
commerce
et notamment
ses
articles
L
145-9,
L
145-14,
L
145-26
et L
145-28,
Vu
le code
civil
et notamment
ses
articles
2044
et suivants,
et 2052,
Vu
le
bail
commercial
pour
des
locaux
sis
71
rue
Houdan
consenti
à
la
société
«
Le
Chiquito
»
qui
a
fait
l’objet
d’un
renouvellement
pour
une
durée
de
9
ans
à compter
du
1er
avril
2010,
Vu
le
congé
délivré
par
acte
d’huissier
le
4
décembre
2018,
Vu
le
projet
de
protocole
d’indemnisation
d’éviction
commerciale,
Vu
Paccord
de
la
société
«Le
Chiquito
»
sur
le
projet
de
protocole
d’indemnisation
d’éviction
commerciale, Considérant
que
le
terme
du
bail
ouvre
doit
à la
société
« Le
Chiquito
» au
versement
d’une
indemnité
d’éviction
commerciale,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
APPROUVE
le
versement
à
la
société
«Le
Chiquito
»
d’une
indemnité
d’éviction
commerciale
forfaitaire
de
472
725,36
€.
APPROUVE
le
protocole
à conclure
avec
la
société
« Le
Chiquito
».
AUTORISE
le
maire
à signer
tous
documents
afférents
à cette
transaction.
AUTORISE
le
maire
à signer
l’acte
d’acquisition
de
la
licence
IV
de
la
société
« Le
Chiquito
».
Et
ont
signé
les
membres
présents
Pour
extrait
conforme
le
mair
LS
2/2