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Déliberation - Delib 31 2024 occupation temporaire domaine public
Document publié le Mardi 16 juillet 2024 par la commune de Cucuron.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 31 2024 occupation temporaire domaine public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 23/07/2024 Reçu en préfecture le 23/07/2024 Publié le ID : 084-218400422-20240716-DE_31_2024-DE DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE MAIRIE de CUCURON ni € :04,90.77.2201 ON 12.88 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CUCURON NOMBRE DE MEMBRES Séance du 16 juillet 2024 L'an deux mille vingt-quatre, Afférents | En Présents | Suffrages Le 16 juillet au exercice exprimés] L Conseil à x as Ge 4 Municipal À 21H00, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en Mairie, salle du Conseil municipal, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur 19 19 16 18 | Philippe EGG, Maire. Date de la convocation Présents : 11 juillet 2024 Adjoints au Maire M. Jean-Yves RIOU, 1° adjoint, Mme Anne-Marie DAUPHIN, 2ème Adjointe, M. Thierry BENOIT, 3è"° Adjoint, M. Philippe ANGELETTI, 5èe Adjoint. Conseillers municipaux : M. Régis VALENTIN, M. Roger PELLEGRIN, Mme Geneviève MANENT, M. René LAURENT, Mme Claudie CHIRI, Mme Sophie ARNAUD, M. Jérémy COULANGE, M. Alain GUEYDON, Mme Marie-Jo SOTTO, M. Régis AUDIBERT, Mme Anne-Cécile REUS. Pouvoirs: Mme Claudie BLANC à M. Jean-Yves RIOU, Mme Marjorie BERARD à Mme Anne-Marie DAUPHIN. Excusées : Mme Claudie BLANC, Mme Marjorie BERARD. Secrétaires de séance: Mme Anne-Marie DAUPHIN, M. Régis VALENTIN. Délibération n°31/2024 Objet : Occupation temporaire du domaine public M. le Maire indique que les tarifs communaux concernant les droits d'occupation du domaine public ne seront pas modifiés au titre de l’année 2024 (délibération du Conseil municipal du 30 novembre 2021). Toutefois, il propose qu’à titre exceptionnel et compte tenu des travaux d'aménagement du site qui n’ont pas permis une utilisation normale de l’espace, la commune ne demande aucune redevance pour l’année 2024. Envoyé en préfecture le 23/07/2024 Reçu en préfecture le 23/07/2024 Publié le ID : 084-218400422-20240716-DE_31_2024-DE Il demande également au Conseil municipal d'apporter les modifications et précisions suivantes : Commerces dont les terrasses sont soumises au tarif de 48 € le m2 : - Les ventes à consommer sur place qui consistent en la fourniture de nourriture préparée ou non et/ou de boissons, destinées à la consommation humaine, accompagnée de services connexes suffisants pour permettre leur consommation immédiate sur place ; - Ainsi que la livraison de nourriture préparée ou non et/ou de boissons qualifiée de ventes à emporter; d’une manière générale, les prestations de préparation ainsi que celles de transport et de livraison de nourriture préparée ou non et/ou de boissons sans aucun autre service connexe. Toutefois, concernant les ventes à emporter, l'occupation privative du domaine public communal est limitée à une emprise maximale de 14 m2. Localisation des commerces dont les terrasses sont soumises au tarif de 48 € le m2: Le tarif de 48 € est applicable à l’ensemble des commerces implantés sur le village de Cucuron Autres commerces situés sur le village de Cucuron : Aucun changement par rapport à la délibération prise lors du Conseil municipal du 30 novembre 2021. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal Prend acte, des précisions portant sur l'occupation temporaire du domaine public telles que formulées dans la présente délibération. Dit, que les tarifs sont inchangés et qu'à titre exceptionnel, et compte tenu des travaux d'aménagement du site qui n’ont pas permis une utilisation normale de l’espace, la commune ne demandera aucune redevance pour l’année 2024. Concernant l'exonération de redevance pour l’année 2024 Décision adoptée à l’unanimité Vote : Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0 Concernant les commerces dont les terrasses sont soumises au tarif de 48 € le m2 Décision adoptée à la majorité Vote : Pour : 11 Contre : 5 (A. GUEYDON, R. AUDIBERT, MI. SOTTO, AC. REUS) Abstentions : 2 (J. COULANGE, R. PELLEGRIN) Ainsi fait et délibéré, le jour, mois et an susdits A Cucuron, le 18.07.2024 Le Maire Philippe EGG Les secrétaires de séance Mme Anne-Marie DAUPHIN | M. Régis VALENTIN 2è"e Adjointe Conseiller Municipal