Déliberation - 4.3 DDE de Subventions Fonds Vert

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Déliberation - 4.3 DDE de Subventions Fonds Vert Document publié le Jeudi 11 mai 2023 par la commune de Corbeil-Essonnes. Lien du pdf (Déliberation - 4.3 DDE de Subventions Fonds Vert)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

| 091-219101748-20230511-DEL230511N4-3-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 12/05/2023

Publication : 12/05/2023

DEPARTEMENT

DE L’ESSONNE

_____

ARRONDISSEMENT

D’EVRY-

COURCOURONNES

_____

COMMUNE

DE

CORBEIL-ESSONNES

_____

REPUBLIQUE FRANCAISE

______

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES

POINT N° 4.3

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DU DISPOSITIF FONDS VERT - APPROBATION DE LA PROGRAMMATION D’UNE OPERATION D’INVESTISSEMENT ET DU PLAN DE FINANCEMENT CORRESPONDANT

SEANCE DU 11 MAI 2023

_____

NOMBRE DE CONSEILLERS

En exercice : 45

Présents : 38

Votants : 41

Ne prend pas part au vote : 0

Pour : 32

Contre : 9

Abstention : 0

______

Nous, soussigné, maire de la commune

de Corbeil-Essonnes, certifions avoir fait

afficher à la porte de la mairie et publier

sur le site internet de la ville le 12 mai

2023, la liste des délibérations examinées

le 11 mai 2023.

Le maire,

Signé : B. PIRIOU

L’an deux mille vingt-trois, le 11 du mois de mai, à 18 h 00.

Le conseil municipal de la commune de Corbeil-Essonnes dument convoqué le 5 mai 2023 par le maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de monsieur Bruno PIRIOU, maire, en session ordinaire.

Présents : B. PIRIOU - M. NOUAILLE - M. SOAVI - O. DRAMÉ - E. TOURÉ - R. JOURDIN - A. DOUCOURÉ - F. PYOT - S. LOUZE - O. SEGURA - F. CHOURFI - P. GAUTHEREAU - I. RIGGIO - S. RENARD - P. PRIGENT - H. BOUKOUBAA - F. LOPEZ - C. BOUANZI - H. PAVAMANI - J. PICARD - S. DAYANI - M. AISSA - A. JELLAD - H. JACQ - F. ARNOULD-LAURENT - C. JUBIN - M. PODOLAK - B. LE DROUMAGUET - A. KORKMAZ - F. DROGUET - J.M. SIRAMY - A. MALITTE - P. VANDENHEEDE - J. F. BAYLE - E. BRETON - V. AYKUT - S. KETFI - A. MARIN.

Formant la majorité des membres en exercice.

Excusés : F. LALLEMAND ayant donné pouvoir à S. LOUZE - S. CAPRON ayant donné pouvoir à E. BRETON - R. CAUDRON ayant donné pouvoir à S. KETFI.

Absents : C. BIGARNET - J. KINKELA KIPUNI - F. GARCIA - J.L. RAYMOND.

Conformément à l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil : C. BOUANZI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de Versailles peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en préfecture du département de l’Essonne ;

- date de sa publicité et/ou de sa notification.

Le tribunal administratif de Versailles peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité administrative, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l’autorité administrative ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité administrative pendant ce délai.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

091-219101748-20230511-DEL230511N4-3-DE ]

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 12/05/2024

Publication : 12/05/2023

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2022-1726 en date du 30 décembre 2022 de finances pour 2023,

Vu la circulaire ministérielle du 14 décembre 2022 relative au déploiement du fonds d'accélération

de la transition écologique dans les territoires (« fonds vert »),

Considérant que dans le cadre de la planification écologique, le Gouvemement a mis en place le

fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, dit « fonds vert »,

Considérant que, face au succès des trois appels à projets lancés en 2021 et 2022 dans le cadre du

fonds friches du plan France Relance, il a été décidé de pérenniser ce dispositif en l’inscrivant

dans l’axe 3 « Améliorer le cadre de vie » du fonds vert, dont la commune peut prétendre au titre

de l’année 2023,

Considérant que, comme précédemment, ce nouveau fonds, ayant pour objectif de financer le

recyclage de fonciers laissés vacants par des friches, est ouvert à tous les maîtres d'ouvrage

publics et vise des projets de recyclage de friches suffisamment matures pour être engagés d'ici

fin 2023, dans le cadre d’opérations d'aménagement,

Considérant que la commune de Corbeil-Essonnes souhaite mettre en œuvre l'opération suivante,

qu’elle estime éligible à l'attribution d’une subvention du dispositif précité au titre de l’année

2023 :

MONTANT PREVISIONNEL DES

OPERATION TRAVAUX, EN H.T.

Aménagement des services techniques .. 6 458 000 €

municipaux

Considérant que cette opération fait partie des priorités,

Considérant qu’il est dès lors proposé au conseil municipal d’approuver le projet de : programmation

de l'opération d'investissement précitée et décrite en annexe, et d'autoriser monsieur le maire ou

l'adjoint au maire délégué à solliciter une subvention à hauteur de 23,55 % maximum du budget prévisionnel auprès de l'Etat,

Vu le plan de financement correspondant, ci-annexé,

Vu l'avis favorable de la commission municipale finances/affaires générales en date du 26 avril

2023,

Vu avis favorable de la commission municipale aménagement-urbanisme/travaux/

développement durable en date du 27 avril 2023,

Sur proposition de monsieur le maire,Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[ 091-219101748-20230511-DEL230511N4-3-DE ]

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 12/05/2024

Publication : 12/05/2023

Après examen et délibéré : “

- Approuve la programmation pour l'‘opération suivante au titre du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, dit «fonds vert», dans le cadre du recyclage foncier des friches, ainsi que le plan de financement correspondant, annexé à la présente délibération :

MONTANT PREVISIONNEL DES

DÉÉRATION TRAVAUX, EN H.T. Aménagement des services techniques 6 458 000 € municipaux

- Autorise monsieur le maire ou l’adjoint au maire délégué à solliciter auprès de l'Etat une

demande de subvention d'investissement d’un montant total de 23,55 % maximum du

budget prévisionnel, soit 1 520 600 € HT, et à signer tout document en vue de l'exécution

de la présente délibération,

- Dit que les dépenses et les recettes seront inscrites au budget des exercices concernés,

- Dit que la présente délibération sera transmise à monsieur le préfet de l'Essonne.

Fait et délibéré en séance, le 11 mai 2023, et ont signé, au registre, les membres présents.

Bruno PIRIOU

ns MAIREAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

091-219101748-20230511-DEL230511N4-3-DE |

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 12/05/2023

Publication : 12/05/2023

Eva

CORBEIL-ESSONNES Sgen"?

Service Subventions Commune de Corbeil-Essonnes 12/05/2023

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

AMENAGEMENT DES SERVICES TECHNIQUES MUNICIPAUX

Dépenses Montants H.T. Recettes Montants H.T. %

Aménagement des services techniques

municipaux 6 458 000,00 €

Département de l'Essonne : Contrat

Terre d'Avenirs 3 000 000,00 € 46,45%

Axe 3 - Fonds vert : recyclage foncier 1 520 600,00 € 23,55%

Sous-total subventions 4 520 600,00 € 70,00%

Reste à charge ville 1 937 400,00 € 30,00%

Total 6 458 000,00 € Total 6 458 000,00 € 100%