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Déliberation - 2026 002 Proposition de motion de soutien sur les finances et les libertes locales sur proposition de lAMF
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Georges-sur-Baulche.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 002 Proposition de motion de soutien sur les finances et les libertes locales sur proposition de lAMF)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Assurance,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 26 janvier 2026
Mairie de
Saint-Georges-sur-Baulche Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le 30/01/2026 S L Gr
DÉLIBÉRATION N°2026-002 ID : 089-218903466-20260126-2026_002-DE
OBJET : Proposition de Motion de soutien sur les finances et les libertés locales
En exercice : 23 Le vingt-six janvier deux mille vingt-six, à 19h30, le Conseil Municipal s'est réuni, sous la présidence de
Membres Madame Christiane LEPEIRE, Maire.
Présents : 14
Pouvoirs : 2
Excusés :3 Les membres présents en séance :
Absents : 4 Christiane LEPEIRE, Michel DUCROUX, Chrystelle EDOUARD, Yannick BARBOTTE, Claire GUEGUIN, Christian VEILLAT, Martine MORETTI, Gérard PORA, Isabelle CAMBIER, Frédéric GRACIA, Richard FAURE, Anne Sophie DA COSTA, Thomas GUETTARD, Bertrand POUSSIERRE
Les membres ayant donné un pouvoir :
Aurore BAUGÉ pouvoir à Claire GUEGUIN,
Christophe GUYOT pouvoir à Bertrand POUSSIERRE
Les membres excusés :
Aurélien HELLÉ, Aurore BAUGÉ, Christophe GUYOT
Les membres absents :
Nathalie PREUD'HOMME, Philippe THOMAS, Nicolas PERROUD, Aurélie HENAULT.
Secrétaire de séance : Gérard PORA
Madame le Maire donne lecture d’un courriel du 12 décembre 2025 adressé par David LISNARD, Président, André
LAIGNEL, 1° Vice-président délégué de l’Association des Maires de France (AMF) qui expose que :
« Chers collègues,
Au 107° Congrès des maires de France, nous avons réaffirmé que la liberté locale est incontournable pour le pays, et qu’elle ne peut exister sans des garanties juridiques et financières.
L'AMF a fait des propositions concrètes en ce sens, détaillées dans notre résolution générale adoptée au Congrès. Vous
avez été particulièrement nombreux à y participer, marquant un soutien fort au travail de notre association.
A l'heure où le budget est encore en discussion, et le projet de texte sur la décentralisation est en cours d'élaboration, il
est utile de poursuivre cette mobilisation collective en faveur de la liberté locale et de nos propositions. Aussi, nous vous
proposons de marquer localement votre soutien en adoptant en conseil municipal la motion jointe. »
Madame le Maire présente ensuite le texte de la motion ci-après proposée par l'AMF ; elle rappelle que chaque membre du conseil l’a reçue en amont de la présente séance.
TEXTE DE LA MOTION :
Le Conseil Municipal réuni en cette présente séance soutient que :
La liberté locale est la condition d’une démocratie vivante et d’une action publique efficace. Or la liberté locale, et les
moyens dont disposent les collectivités pour mettre en œuvre leurs politiques à destination des habitants, sont mis à mal
par un Etat toujours plus centralisateur, qui ne se réforme pas. Ce centralisme, qui éloigne la décision et l’action publiques
des citoyens, est pourtant l’une des causes des problèmes du pays, y compris des finances publiques.
A l'occasion du 107È" Congrès des maires, l’Association des Maires de Fance et des présidents d'intercommunalité a lancé
un appel à la liberté locale, à partir de principes qui en garantissent l’effectivité, ainsi que de propositions concrètes. La
commune de Saint-Georges-sur-Baulche partage ces propositions pour redonner immédiatement du pouvoir d’agir aux communes et intercommunalités, par :
- La libre administration des collectivités. Elle implique de renoncer à toute tutelle de l'Etat ou d’une autre
collectivité ;
- _ L’autonomie financière et fiscale, donc la compensation intégrale des compétences transférées et la redéfinition des ressources propres qui doivent être prépondérantes dans les ressources des collectivités ;
- La subsidiarité, qui confie par principe à l'échelon le plus proche du citoyen le pouvoir de décision. Pour les
communes, la subsidiarité implique la protection de la clause de compétence générales. Le respect de la
subsidiarité exclut également tout « différenciation « des compétences entre collectivités d’une même catégorie.
La commune de Saint-Georges-sur-Baulche s'oppose à toute mesure qui contreviendrait à ces principes fondamentaux.
Par ailleurs, pour retrouver du pouvoir d'agir immédiatement, la commune soutient les propositions de l'AMF sur :
- Le pouvoir règlementaire local, pour adapter les textes aux réalités locales et alléger le poids des normes
nationales ;
- Un moratoire sur toute nouvelle contrainte qui réduirait les moyens d'action des communes ;
- Une réduction des normes et un allègement des procédures inutilement complexes et coûteuses, notamment
en termes d'urbanisme et de commande publique, afin de débloquer les projets. Faire un projet devrait être plus
simple, plus rapide et moins onéreux en 2025 qu’il y a 20 ans, et pourtant, c’est l'inverse qui se produit.
Enfin, le pouvoir d’agir implique des moyens. L'Etat doit tenir sa parole. Dans le projet de budget présenté pour 2026, cela
impose :
- La suppression du DILICO, qui ne devait être instauré que pour un an mais qui serait finalement reconduit et
aggravé ;
- La suppression de la réduction de la compensation des impôts économiques supprimés, qui avait pourtant été annoncée comme garantie « à l'euro près » ;
- La suppression des modifications du FCTVA, qui doit demeurer un remboursement ;
- La suppression des coupes budgétaires envisagées dans la mission Outre-mer;
- La suppression du gel de la DGF et des baisses de crédits dédiés aux collectivités ;
- La suppression de l’augmentation des cotisations CNRACL, qui n’est pas le seul moyen de rétablir son équilibre
financier.
Les communes et les intercommunalités ont démontré leur solidité au cours de ce mandat face à toutes les crises. Notre
Nation a besoin d’un Etat fort sur ses missions essentielles et de communes libres. A l’heure où le pays traverse une
nouvelle crise, politique et budgétaire, il est urgent de régénérer l’action publique et la démocratie par la liberté locale
et la confiance.
Motion adoptée à l’unanimité des membres présents.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie conforme.
Christiane LEPEIRE
e
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le 30/01/2026 S LGr
ID : 089-218903466-20260126-2026 002-DE