Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2026 010 Motion de soutien pour la liberte locale
Déliberation - MOTION DE SOUTIEN POUR LA LIBERTE LOCALE AMF Sepm
Déliberation - 1766416318 DE 20251218 06 MOTION DE SOUTIEN POUR L
Déliberation - MOTION DE SOUTIEN POUR LA LIBERTE LOCALE AMF Sepm
Déliberation - D 2026 04 MOTION DE SOUTIEN POUR LA LIBERTE LOCALE
Déliberation - 2026 DE005 b AMF Motion de soutien pour la liberte
Déliberation - AD01 Motion de soutien liberte locale et moyens da
Déliberation - 012 2026 MOTION SOUTIEN LIBERTE LOCALE ET MOYENS D
Déliberation - 01+ +Motion+de+soutien+pour+la+liberté+locale+et+l
Déliberation - 34 motion de soutien pour la liberte locale et les
Procès Verbal - 20251712 06 motion de soutien pour la liberte locale
Document publié le Vendredi 19 décembre 2025 par la commune de Berstett.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20251712 06 motion de soutien pour la liberte locale)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Département du Bas-Rhin 2025-1712-06 Arrondissement
de Saverne
COMMUNE DE BERSTETT ASSOCIEES
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers élus : 19
Conseillers en fonction : 17
Conseillers présents : 15
Nombre de pouvoirs : 1
Affiché le 19 décembre 2025
Conseil municipal du 17 DECEMBRE 2025
Sous la présidence du maire M. Jean-Claude LASTHAUS
Étaient présents : Mme BAUER Carine, M. BOHR Freddy, Mme DIEMER Estelle, Mme ERNE HEINTZ Valentine, M. GASS Charles, Mme GROSJEAN Michèle, Mme KRAEMER Anne- Marie, M. LUX Pierre, M. MARTINI Matthieu, Mme MERCK Martine, Mme NIESS Laetitia, M. REYMUND Antoine, M. URBAN Jean-Marc, Mme ZEISSLOFF Patricia. Absents excusés : M. DIEMER Steve qui donne pouvoir à M. BOHR Freddy, M. KRENCKER Julien
Secrétaire de séance : M. BOHR Freddy
6. OBJET : MOTION DE SOUTIEN POUR LA LIBERTÉ LOCALE ET LES MOYENS D’AGIR DES COMMUNES
La liberté locale est la condition d’une démocratie vivante et d’une action publique efficace. Or
la liberté locale, et les moyens dont disposent les collectivités pour mettre en œuvre leurs
politiques à destination des habitants, sont mis à mal par un Etat toujours plus centralisateur,
qui ne se réforme pas. Ce centralisme, qui éloigne la décision et l’action publiques des
citoyens, est pourtant l’une des causes des problèmes du pays, y compris des finances
publiques.
À l’occasion du 107° Congrès des maires, l'Association des Maires de France et des présidents
d’intercommunalité a lancé un appel à la liberté locale, à partir de principes qui en garantissent
l’effectivité, ainsi que de propositions concrètes. La commune de Berstett partage ces
propositions pour redonner immédiatement du pouvoir d’agir aux communes et
intercommunalités, par :
- La libre administration des collectivités. Elle implique de renoncer à toute tutelle de
l’Etat ou d’une autre collectivité ;
- L’autonomie financière et fiscale, donc la compensation intégrale des compétences
transférées et la redéfinition des ressources propres qui doivent être prépondérantes
dans les ressources des collectivités ;
- La subsidiarité, qui confie par principe à l’échelon le plus proche du citoyen le
pouvoir de décision. Pour les communes, la subsidiarité implique la protection de
la clause de compétence générale. Le respect de la subsidiarité exclut également
toute « différenciation » des compétences entre collectivités d’une même
catégorie.
La commune de Berstett s’oppose à toute mesure qui contreviendrait à ces principes fondamentaux.
Accusé de réception en préfecture
067-216700344-20251217-20251712-06-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025 Département du Bas-Rhin 2025-1712-06 Arrondissement
de Saverne
Par ailleurs, pour retrouver du pouvoir d’agir immédiatement, la commune soutient les
propositions de l'AMF sur :
- Le pouvoir règlementaire local, pour adapter les textes aux réalités locales et alléger
le poids des normes nationales ;
- Un moratoire sur toute nouvelle contrainte qui réduirait les moyens d’action des communes
- Une réduction des normes et un allèsement des procédures inutilement complexes et coûteuses, notamment en termes d’urbanisme et de commande publique, afin de débloquer les projets. Faire un projet devrait être plus simple, plus rapide et moins onéreux en 2025 qu’il y a 20 ans, et pourtant, c’est l’inverse qui se produit.
Enfin, le pouvoir d’agir implique des moyens. L’Etat doit tenir sa parole. Dans le projet de
budget présenté pour 2026, cela impose :
- La suppression du DILICO, qui ne devait être instauré que pour un an mais qui serait finalement reconduit et aggravé ;
- La suppression de la réduction de la compensation des impôts économiques
supprimés, qui avait pourtant été annoncée comme garantie "à l'euro près" ;
- La suppression des modifications du FCTVA, qui doit demeurer un remboursement ;
- La suppression des coupes budgétaires envisagées dans la mission Outre-mer ;
- La suppression du gel de la DGF et des baisses de crédits dédiés aux collectivités ;
- La suppression de l'augmentation des cotisations CNRACL, qui n’est pas le seul
moyen de rétablir son équilibre financier
Les communes et intercommunalités ont démontré leur solidité au cours de ce mandat face à
toutes les crises. Notre Nation a besoin d’un Etat fort sur ses missions essentielles et de
communes libres. A l’heure où le pays traverse une nouvelle crise, politique et budgétaire, 1l est
urgent de régénérer l’action publique et la démocratie par la liberté locale et la confiance.
APPROUVÉ À L’UNANIMITÉ
Pour Copie conforme,
Le Maire, LRLESES Le secrétaire de séance,
Jean-Claude LASTHAUS
/
Freddy BOHR
Accusé de réception en préfecture
067-216700344-20251217-20251712-06-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025