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Arrêté - 24 269 A portant reglementation du marche de Noel FEERIQUES 2024 TEP
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Falaise.
Lien du pdf (Arrêté - 24 269 A portant reglementation du marche de Noel FEERIQUES 2024 TEP)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 014-211402581-2024111 8-24-269-AR] Accusé certifié exécutoire V ille de Réception par le préfet : 27/11/2024 : FALAISE . ARRETE DU MAIRE n° 24-269 portant Réglementation du marché de Noël à l’occasion des Féériques 2024 Dimanche 15 décembre 2024 - DIRECTION DES SERVICES CITOYENNETE ET RELATIONS PUBLIQUES — — SERVICE AFFAIRES JURIDIQUES - LE MAIRE DE LA VILLE DE FALAISE, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-2 et suivants et l’article L.2213-1 ; VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.2122-1 et suivants, et L.2125-1 ; VU le Code Pénal, et notamment les articles R.321-9 à R.321-12, et R610-5 ; VU le Code de la Voirie Routière ; CONSIDERANT l'organisation, par la Ville de Falaise, d’un Marché de Noël le Dimanche 15 décembre 2024, dans le cadre des Féériques 2024, situé au niveau des Halles et de la Place Belle Croix à Falaise (14700) ; CONSIDERANT qu’il appartient à l’autorité municipale d'autoriser et de règlementer ce marché dans l'intérêt général du bon ordre, de la sécurité et de la tranquillité publique ; CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité municipale de règlementer l'occupation du domaine public communal, dans le respect de l’ordre, de la sécurité et de la salubrité publique ; ARRETE ARTICLE 1er: ORGANISATION DU MARCHE La Ville de Falaise organise le dimanche 15 décembre 2024 un marché de Noël au cœur du centre historique de la Ville. Le marché de Noël se déroulera sur la Place Belle-Croix et dans les Halles. Le marché de Noël est ouvert à tous le dimanche 15 décembre 2024 de 10h00 à 18h00. La Ville de Falaise est l’unique référent et interlocuteur des exposants au marché. Le choix des exposants ainsi que les modalités d'organisation du marché demeurent de la responsabilité, et à la discrétion de la Ville de Falaise. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 014-211402581-2024111 8-24-269-AR] Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 27/11/2024 Affichage : 27/11/2024 ARTICLE 2 : INSCRIPTIONS Les candidatures ne seront étudiées qu'après réception du dossier complet de demande de participation, accompagné des éléments suivants : e Bulletin d'inscription dûment remplis, e Copie de la pièce d'identité de l’exposant, e Chèque de règlement de la somme totale, e Un extrait Kbis de moins de 3 mois, un extrait d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés de moins d’un an, ou déclaration au CFE (auto-entrepreneurs) ou une attestation de statut d'artiste libre ou toutes pièces justificatives concernant l’activité commerciale du candidat, e Attestation d'assurance en Responsabilité Civile en cours de validité précisant que l’exposant est couvert pour la tenue d’un stand et pour la participation à une manifestation, e Le présent règlement dûment signé (date, nom, prénom et signature faisant foi), e Photo du stand et/ou des produits exposés Le dossier complet devra être envoyé impérativement avant le 1er décembre 2024, par courrier à l'attention de : Monsieur Damien Douche, Service Communication et Animation - Espace Nelson Mandela - 14700 Falaise. Les dossiers incomplets et/ou non accompagnés du chèque de règlement ne seront pas pris en compte. ARTICLE 3 — ADMISSION DES CANDIDATURES La Ville de Falaise priorisera les artisans ou artisans d’art, vendeurs de cadeaux, producteurs locaux, restauration à emporter, restauration sans friture inscrits aux Registres de la Chambre des Métiers ou d'Agriculture, ainsi que la création artistique indépendante. Les artisans ou artisans d’art, producteurs ou artistes libres sont autorisés à postuler à cette manifestation. Compte tenu du caractère festif et spécifique de la manifestation, la Ville de Falaise sélectionnera en priorité des articles liés à la période de Noël. A ce titre, les candidatures seront étudiées sur la base d’une présentation d’un dossier complet tel que mentionné à l’article 2, incluant notamment une présentation des prestations proposées et des photographies des produits et du stand. La Ville de Falaise statue sur les candidatures sans être tenu de motiver ses décisions. Les exposants retenus seront informés directement par la Ville de Falaise. ARTICLE 4 : ACQUITTEMENT DU DROIT DE PLACE Le tarif d'inscription pour les exposants lors du Marché de Noël organisé les 15 décembre 2024 est fixé à 5 € par mètre linéaire, suivant la décision du Maire n° 24-126. Les chèques, libellés à l’ordre du Trésor Public, devront être transmis avec le dossier de candidature. L’admission au Marché de Noël entraîne l’obligation de participer au Marché de Noël pour le dimanche 15/12/2024 de 10h à 18h. Il ne sera procédé à aucun remboursement en cas d'absence où de désistement. ARTICLE 5 : ORGANISATION GENERALE ET INSTALLATION Le Marché de Noël ouvrira au Public le Dimanche 15 décembre 2024, de 10h à 18h, Place Belle Croix et dans les Halles. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 014-211402581-2024111 8-24-269-AR] Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 27/11/2024 Affichage : 27/11/2024 La mise en place des exposants aura lieu : - Le Dimanche 15 décembre 2024, à partir de 6h jusqu’à 9h30 Le démontage débutera à partir de 18h le Dimanche 15 décembre 2024. ARTICLE 6 —- EMPLACEMENTS / IMPLANTATION Pour des raisons techniques, le plan des emplacements établi par les organisateurs ne sera communiqué aux exposants qu’à leur arrivée, et ne pourra être modifié le jour de l'installation. Les emplacements seront délimités au métrage du stand. Le placement sera effectué par le personnel de la Ville de Falaise. ARTICLE 7 —- MATERIELS MIS À DISPOSITION La Ville de Falaise fera son possible pour assurer un seul branchement électrique pour ceux qui en feront la demande, indiquant la puissance électrique dont ils auront besoin, et/ou tout appareil électrique qu'ils utiliseront. Les exposants devront apporter les prises électriques et rallonges nécessaires à leur stand (type P17). ARTICLE 8 - OBLIGATION D’ETALAGE / PRODUITS VENDUS Les produits vendus doivent être de fabrication artisanale et/ou en rapport avec le thème de Noël. Tous les emplacements devront servir à l'exposition, à l’étalage ou à la vente des marchandises pour lesquels ils ont été attribués. Les exposants du Marché de Noël sont soumis à toutes les obligations relatives à la vente de produits alimentaires ou manufacturés : affichage des prix, nature, qualité et origine des produits mis à la vente, etc. Dans le cas contraire, l'organisateur se réserve le droit de retirer de la vente tout produit ne répondant pas à ces exigences ou, le cas échéant, d’exclure l’exposant sans remboursement. Enfin, il est interdit de sous-louer ou de partager, même gratuitement, un emplacement. En aucun cas, ils ne pourront servir de dépôt, de passage ou rester inoccupés même partiellement. ARTICLE 9 - ENGAGEMENTS DES EXPOSANTS Les exposants s'engagent à : - Proposer des stands propres et esthétiquement qualitatifs ; - Être présents durant toute la durée du Marché de Noël - Sortir leur véhicule du périmètre du marché ; - Ne pas dégarnir et démonter le stand avant 18h00 ; - Exercer leur activité dans les règles de l’art et dans le respect des normes en vigueur. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 014-211402581-2024111 8-24-269-AR] Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 27/11/2024 Affichage : 27/11/2024 ARTICLE 10 — SECURITE Toutes les installations mises en place et utilisées par les exposants devront être conformes aux normes de sécurité en vigueur. Les exposants devront notamment disposer de leurs propres moyens de lutte contre l'incendie. ARTICLE 11 - CONTRÔLE Durant leur présence pendant la manifestation, les exposants devront être en mesure de pouvoir communiquer toute pièce indispensable relative à leur identité ou à leur activité (notamment attestation d’immatriculation, attestation d'assurance professionnelle etc.) à tout agent chargé d’en assurer la vérification. ARTICLE 12 — PROPRETE DU MARCHE Les exposants veilleront à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la durée de l’occupation. L'emplacement devra être débarrassé de tous déchets et les invendus emportés. Les exposants devront entreposer tous les déchets, détritus, papiers. provenant de leur activité dans les containers et poubelles mis à leur disposition par l’organisation. Dès la fin du Marché de Noël, les exposants devront prendre toutes leurs dispositions pour laisser propre l'emplacement qu'ils auront occupé. Aucun détritus ne devra subsister sur les lieux. Atitre d’information, le fait de jeter ou d'abandonner vos déchets sur la voie publique fait l'objet d'une amende pénale d'un montant de 68 € (art R633-6 du Code Pénal) ou de 1 500 € (art R635-8 du Code Pénal) si vous utilisez un véhicule pour les transporter. ARTICLE 13 — ASSURANCES Les exposants doivent contracter une assurance qui couvre leur responsabilité civile, en cours de validité à la date du 15 décembre 2024 pour les dommages corporels ou matériels causés à quiconque : par lui-même, par les personnes qui le remplacent ou l’assistent, par son personnel ou par le matériel, (véhicules ou marchandises dont il est propriétaire ou dont il a la garde). ARTICLE 14 — RESPONSABILITE Tout exposant est responsable de son installation et de son matériel qui devra satisfaire aux conditions de sécurité du public, en particulier pour les installations électriques, de gaz et des tuyaux pour l'alimentation en eau potable des stands, tentes et rôtisseurs. Tout propriétaire ou locataire de chapiteaux devra être en mesure de fournir le ou les certificats de conformité et de montage correspondants aux normes. Tout utilisateur de grills, friteuses ou matériel à rôtir devra se conformer aux règles de sécurité et posséder des moyens de lutte contre l'incendie en nombre suffisant (voir notice spéciale). La Ville de Falaise ne peut être tenue pour responsable en cas de dégradations, actes de vandalisme ou vols. La Ville décline toute responsabilité en cas de vols, de détériorations où de pertes ainsi qu’en cas d’intempéries ou de catastrophe et des conséquences qui s’en suivraient. La Ville ne pourra être tenue responsable de la qualité des produits exposés ou vendus. Les exposants devront être en mesure de communiquer leur identité et/ou leur commerce ainsi que leur attestation d'assurance à tout agent chargé d’en assurer la vérification Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 014-211402581-2024111 8-24-269-AR] Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 27/11/2024 Affichage : 27/11/2024 ARTICLE 15 : ANNULATION / CAS DE FORCE MAJEURE En cas d'annulation, par l’exposant, aucun remboursement ne sera effectué sauf motifs recevables (santé, motifs impérieux) qui seront étudiés au cas par cas. Dans le cas où, pour une raison de force majeure (à l'appréciation de l'organisateur) où une raison indépendante de la volonté des organisateurs, la manifestation ne pourrait avoir lieu, le remboursement des droits d'inscriptions sera alors effectué aux exposants. Dans le cas où le marché de Noël serait temporairement fermé le 15 décembre 2024 pour des raisons de sécurité, aucun dédommagement ne pourra être réclamé. ARTICLE 16 : RESPECT DU PRESENT REGLEMENT ET SANCTION Le non-respect de l’une des clauses définies dans ce règlement entraînera de plein droit le retrait de l’autorisation d'occupation temporaire du domaine public, sans aucun remboursement ou indemnité. Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants seront poursuivis conformément à la législation en vigueur. ARTICLE 17 : ACCEPTATION DU REGLEMENT Les exposants, en signant leur bulletin de réservation, acceptent les prescriptions du règlement de la manifestation et toutes dispositions nouvelles qui pourraient être imposées par les circonstances et adoptées dans l'intérêt de la manifestation par l'organisateur. La police du marché est du ressort de l’autorité municipale ainsi qu’il en résulte du Code général des collectivités territoriales et de la gendarmerie, à qui il pourra être fait appel pour faire valoir et respecter les dispositions du présent règlement s’il en était besoin. L'organisateur est seul juge en cas de litiges. ARTICLE 18 : EXECUTION La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté. Fait en l'Hôtel de Ville de FALAISE, le 18 novembre 2024. Le Maire Monsieur Hervé AUNOURY TRANSMIS A LA PREFECTURE DU CALVADOS & AFFICHE LE 27 NOV. 2024 Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au maire dans le délai de deux mois suivant la date de sa publication ou de sa notification, et / ou d’un recours contentieux par courrier adressé au tribunal administratif de Caen (3 Rue Arthur Le Duc 14000 CAEN) dans le délai de deux mois suivant soit la date de sa publication ou de sa notification, soit éventuellement, la date de rejet, tacite ou express, du recours gracieux. Le tribunal administratif de Caen peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site www.telerecours.fr Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 014-211402581-20241118-24-269-AR Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 27/11/2024 Affichage : 27/11/2024