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unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - PROCES VERBAL 15 décembre 2022
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - PROCES VERBAL 15 décembre 2022)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Cluses Arve & montsgnes
‘Tefritoité de réussites
PROCES-VERBAL
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 DECEMBRE 2022
Le 15 décembre 2022, à 18h30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes
Cluses Arve et Montagnes, s'est réuni à Marnaz (Salle Pralon Bouvier de la Pyramide), en
séance publique, sous la Présidence de Monsieur Jean-Philippe MAS, Président.
Présents :
CONSTANT JP - MAS JP - STEYER JP - GALLAY P - HEMISSI S - PASQUIER D - THABUIS H
DUCRETTET E - RUET C - PERNAT MP - RAVAILLER J - MERCHEZ-BASTARD À - BOUVARD C -
VANNSON C - PERY P - BOURAHLA H - PASIN B - CAILLOCE JP - CAUL-FUTY F - HENON C -
MISSILLIER E - CALDI S - RICHARD G - NIGEN C - DEBIOL JF - GYSELINCK F - MOUILLE J -
DUCRETTET P
Avaient donné procuration :
LESENEY À à CONSTANT JP
SALOU N à GALLAY P
PLEWINSKI C à MAS JP
NOIZET-MARET M à HEMISSI S
DELACQUIS A à PASQUIER D
GUILLEN F à DUCRETTET E
ISPRI-OLDONI L à THABUIS H
BOURRET M à STEYER JP
ROLLAND I à RUET C
CHAPON C à CAUL-FUTY F
PEPIN S à RICHARD G
PERY M à MOUILLE J
Absents :
MATANO A - DUFOUR A - DUSSAIX J - HOEGY C - COUDURIER E
Secrétaire de séance : CONSTANT JP
Mot de bienvenue de Madame VANNSON Chantal, Maire de Marnaz qui accueille le Conseil
communautaire à la salle Salle Pralon Bouvier de la Pyramide.
‘Ordre du jour :
1. Approbation du procès-verbal de la séance du 24 novembre 2022
Aucune observation n’est formulée, le procès-verbal est approuvé à l’unanimité par 28 voix
pour. 2. Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Président ainsi que par le bureau
communautaire en vertu de l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales depuis le dernier conseil communautaire (annexe)
3. Approbation définitive : projet de territoire
Rapporteur : JP MAS
Vu l'article L5214-1 du Code Général des Collectivités Territoriales définissant que les
communautés de communes ont « pour objet d'associer des communes au sein d'un espace
de solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et
d'aménagement de l'espace. » ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°DEL2022_23 en date du 24 mars 2022
portant approbation définitive du pacte de gouvernance de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes ;
Vu la délibération n°DEL2021_92 en date du 25 novembre 2021 portant avis favorable à la
définition des enjeux du projet de territoire ;
Vu la délibération n°DEL2022_24 en date du 24 mars 2022 émettant un avis favorable à la formulation des ambitions du projet de territoire ;
Vu la délibération n°DEL2022_ 49 en date du 5 mai 2022 émettant un avis favorable à la
définition des stratégies du projet de territoire ;
Vu la délibération n°DEL2022 69 en date du 23 juin 2022 portant arrêt du projet de
territoire par le conseil communautaire ;
Vu la délibération n°22.10.18.01 de la commune d’Arâches-la-Frasse en date du 18 octobre
2022 formant un avis favorable au projet de territoire ;
Vu la délibération n°22-101 de la commune de Cluses en date du 19 juillet 2022 formant un
avis favorable au projet de territoire ;
Vu la délibération n°0509202202 de la commune de Le Reposoir en date du 05 septembre 2022 formant un avis favorable au projet de territoire ;
Vu la délibération n°2022-08-097 de la commune de Magland en date du 14 septembre 2022 formant un avis favorable au projet de territoire ;
Vu la délibération n°2022-8-13 de la commune de Marnaz en date du 27 septembre 2022
formant un avis favorable au projet de territoire ;
Vu la délibération n°DEL2022-54 de la commune de Mont-Saxonnex en date du 28
septembre 2022 formant un avis favorable au projet de territoire ;
Vu la délibération de la commune de Nancy-sur-Cluses en date du 15 novembre 2022
formant un avis favorable au projet de territoire ; Vu la délibération n°2022-05-01 de la commune de Saint Sigismond en date du 06
septembre 2022 formant un avis favorable au projet de territoire ;
Vu la délibération n°DELV2022_S503 de la commune de Scionzier en date du 21 septembre
2022 formant un avis favorable au projet de territoire ;
Vu la délibération n°DEL2022_110 de la commune de Thyez en date du 14 novembre 2022
formant un avis favorable au projet de territoire ;
Considérant les avis de la commission stratégie territoriale en date du 7 octobre, du 10
novembre 2021 et du 3 mars 2022 et du 16 juin 2022 ;
Considérant que la construction d’un projet de territoire à l'échelle de la 2CCAM constitue
un acte fondateur et structurant pour définir le plan d’action des politiques publique de
notre bassin de vie sur une durée significative ;
Considérant que, dans le cadre du contrôle qui a été opéré par la chambre régionale des
compte et formalisé dans son rapport en avril 2021, il avait été pointé une absence de vision
de territoire à l'échelle de notre bassin de vie et une mutualisation des services et des achats
bien en deçà de ce que peuvent faire des intercommunalités comparables ;
Monsieur le Président rappelle le travail mené avec l’ensemble des membres du bureau de
la communauté de communes, avec les conseillers municipaux des communes, avec des
socio-professionnels dans des secteurs variés, mais également avec les services des
communes de la 2CCAM visant à fédérer notre espace et à construire un projet de territoire
à échéance 15 ans, permettant de dresser une feuille de route stratégique pour la mise en
œuvre des politiques publiques portées par lintercommunalité et les communes de la
2ccam.
Cette volonté s’appuyait sur trois motivations principales :
e La nécessité de bâtir les politiques publiques de demain en disposant d’une
vision à 360° des enjeux de notre espace de vie.
e L'inscription indispensable de ces politiques sur un temps long, allant au-delà
de la durée du mandat des assemblées locales, permettant de conserver une
cohérence indispensable.
+ Enfin, parce que notre territoire avait besoin d’orientations lisibles et partagées
par le plus grand nombre de communes et construites dans un climat de
confiance.
Monsieur le Président précise que l’ensemble de ce projet a été construit grâce à
l'implication forte des différents acteurs au travers de:
e 18 séances du bureau communautaire exclusivement dédiées
e 5 réunions du conseil communautaire
e 3 réunions de la commission stratégie :
e 2 séminaires avec des professionnels du territoire dans les domaines de l’économie
et de la santé
° 25 réunions de travail entre les services de la 2CCAM et ceux des communes
e 8 rencontres dans les conseils municipaux volontaires s 317 contributions dématérialisées sur les outils informatiques qui ont été mis en
place par le groupe projet.
Afin de permettre une plus grande appropriation du projet par les élus locaux, celui-ci a été,
d’une part, arrêté par délibération du conseil communautaire le 23 juin dernier, et d'autre
part, soumis pour consultation à chaque conseil municipal de la 2CCAM.
A l'issue de cette consultation, il apparaît que le projet de territoire a été approuvé à
l'unanimité des communes membres, ce qui témoigne d’une adhésion forte des élus locaux
aux enjeux et aux ambitions proposés par le projet de territoire.
Il convient désormais d'entrer dans une phase de mise en œuvre du plan d'action sur
l’ensemble de ces thématiques, permettant ainsi de mettre en conformité les actes avec les
engagements pris par les communes et la 2CCAM.
Dans ce cadre, il a été travaillé par les services de la 2CCAM une méthodologie permettant
d'assurer une animation et un suivi des projets et des actions proposées dans le projet de
territoire, pour les politiques portées pour l'instant à l'échelon intercommunal et dans un
cadre expérimental. Afin que les élus puissent disposer d’une information pertinente et
globale sur sa mise en œuvre, il sera intégré, à compter de 2023 dans le rapport d'activité
annuel, une partie significative consacrée au suivi du projet.
Dans un second temps, il sera déployé une méthodologie, travaillée cette fois-ci avec les
communes, pour évaluer la pertinence et les résultats de l’ensemble des actions menées,
qu’il s'agisse de celles portées par les communes ou par l'EPCI.
Enfin, un plan de communication global sera mis en œuvre à compter du début d'année
2023 pour informer la population et ajuster le cas échéant les différents dispositifs et actions
recensées.
Il est donc proposé au conseil communautaire d'approuver définitivement le projet de
territoire tel qu’arrêté dans sa version du 23 juin 2022.
Débats
Remarques de M. PERY et Mme NIGEN sur le fait que le projet de territoire reste un « projet »
qui pourra encore évoluer même si celui-ci a été approuvé à l'unanimité lors de ce Conseil
communautaire et lors des Conseils municipaux dans les communes.
M. le Président rappelle que le travail effectué depuis plusieurs mois sur ce projet de territoire lui donne du sens.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, par trente-neuf voix pour et une abstention (P. DUCRETTET) :
> Approuve définitivement le projet de territoire tel qu’arrêté par le conseil
communautaire le 23 juin 2022 et approuvé par l'unanimité des communes
membres de la 2CCAM, - Charge Monsieur le Président de mettre en œuvre l’ensemble des dispositifs
prévus et d’assurer une animation de ce projet en lien avec les Maires du
territoire.
4. Candidature à la programmation LEADER 2023-2027 du GAL Nord des Alpes (annexes)
Rapporteur : CHENON
Le 31 mars 2022, la Région Auvergne Rhône-Alpes a publié un Appel à Candidature (AAC)
pour le programme LEADER 2023 — 2027 à destination des territoires ruraux. Pour rappel, le
programme LEADER est un dispositif de soutien au développement rural qui vise à renforcer
ou à concevoir des Stratégies Locales de Développement (SLD), déclinées en programme
d’actions, puis à sélectionner et soutenir des opérations permettant de répondre aux
objectifs de ces stratégies.
Les Stratégies Locales de Développement sont construites par les acteurs du territoire afin
de répondre à leurs enjeux et besoins. A travers une approche intégrée, elles devront viser la
transition écologique et énergétique (thématique transversale du LEADER 2023 — 2027) et
conforme à l’enjeu transversal du projet de territoire tout en s’articulant autour de chacune
des trois thématiques suivantes :
- Revitaliser les centre-bourgs via une approche stratégique et participative
permettant de renforcer leur rôle de centralité en milieu rural (requalifier des
logements et leur rénovation thermique, développer des services à la population,
traiter les espaces publics, ….) ;
- Construire une offre touristique renouvelée, diversifiée et accessible en réponse
aux attentes de la clientèle et s'appuyant sur la mise en réseau des
acteurs (développer des offres touristiques accessibles à tous, créer des activités
touristiques de qualité, ..) ;
- Favoriser l’accès à l’emploi et renforcer la création de valeur ajoutée par le
maintien et le développement de nouvelle activité en s’appuyant sur les ressources
et les compétences locales (Valoriser toutes les ressources locales, favoriser l’accès à
l'emploi et la formation, ….).
Les conditions d'éligibilité pour être reconnu comme un Groupe d’Action Locale LEADER
(GAL) et bénéficier de ces aides européennes, sont les suivantes :
- Représenter un territoire composé d’EPCI entiers, à l'exclusion des communes
des métropoles de Lyon, Clermont-Ferrand, Grenoble et Saint-Etienne,
- Avoir un GAL d'échelle départementale avec au moins 2 des 3 critères
suivants :
e Plus de 200 000 habitants,
° Une superficie de plus de 2 500 km?,
e Au moins 9 EPCI.
Seuls les EPCI, les syndicats mixtes et les syndicats mixtes de parcs naturels régionaux
peuvent porter administrativement et juridiquement une candidature pour le programme
LEADER 2023 — 2027. Afin de faire bénéficier de ces fonds FEADER, 8 partenaires de Haute-Savoie, cités ci-dessous,
ont souhaité s'associer pour monter ensemble une candidature LEADER pour le programme
2023 — 2027:
- Le Syndicat Intercommunal d'Aménagement du Chablais (SIAC),
- La Communauté de Communes Cluses Arve et montagnes (2CCAM),
- La Communauté de Communes Faucigny-Glières (CCFG),
- La Communauté de Communes Montagnes du Giffre (CCMG),
- La Communauté de Communes Pays du Mont-Blanc (CCPMB),
- La Communauté de Communes 4 Rivières (CC4R),
- La Communauté de Communes Vallée de Chamonix Mont-Blanc (CCVCMB)
- La Communauté de Communes Vallée Verte (CCVV).
En réponse aux besoins et enjeux des acteurs du territoire, la stratégie proposée pour le
futur programme LEADER 2023-2027 du GAL Nord des Alpes voie se décline en 4 objectifs stratégiques locaux :
° Maintenir et adapter les ressources agricoles, sylvicoles et naturelles face aux
transitions climatiques, écologiques et énergétiques
° Développer et renforcer les filières locales et favoriser la diversification des
activités économiques du territoire
e Garantir la qualité de vie et l'attractivité sur le territoire
° Accompagner la mise en place d’un tourisme durable au service du territoire.
Ces éléments ont permis de construire les fiches-actions du programme LEADER :
Axe n°2 : Développer et diversifier des activités économiques du territoire en préservant les ressources locales
Axe n°3 : Accompagner la mise en place d’un tourisme durable au service du territoire
Axe n°4 : Coopération (obligatoire)
Axe n°5 : Animation et ingénierie LEADER (obligatoire)
Afin de formaliser les relations entre les 8 partenaires, une convention de partenariat pour
l'opération de « Mise en œuvre du programme LEADER 2023-2027 de l'Est de la Haute-
Savoie » a été rédigée. Cette dernière définitles modalités de coopérations entre les
partenaires ainsi que leurs obligations et responsabilités respectives. Elle positionne le SIAC
(Syndicat Intercommunal d'Aménagement du Chablais) comme chef de file du projet.
Le dossier de candidature LEADER 2023-2027 et la convention de partenariat pour sa mise en œuvre sont présentés en séance. Débats
M. RICHARD fait remarquer que ce sont les communes rurales qui sont principalement
concernées par ce programme LEADER.
M. HENON lui indique que ce sont les projets qui ont des impacts sur les territoires ruraux qui
peuvent être financés et pas uniquement les communes rurales. En effet, Cluses, lors du
précédent programme LEADER avait obtenu des financements pour des animations
apportant une valeur ajoutée en matière de circuit court.
M. DUCRETTET Pascal fait les remarques identiques à celles du Conseil communautaire du 15
septembre 2022 et estime que ce programme LEADER perd en proximité.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, par trente-neuf voix pour et une voix contre (P. DUCRETTET) :
- Approuve le dossier de candidature LEADER 2023-2027 du GAL Nord des Alpes,
notamment son portage par le SIAC, sa stratégie et le plan d’actions associés,
- Approuve la convention de partenariat pour la mise en œuvre du programme
LEADER 2023-2027 GAL Nord des Alpes,
- Autorise M. le Président à signer la convention de partenariat pour sa mise en
œuvre. | RESSOURCES HUMAINES :
5, Création d’un service commun Système d'informations Géographiques (S.I.G)
(annexes)
Rapporteur : JP MAS
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L5211-4-2
permettant, en dehors des compétences transférées, à un établissement public de
coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs ;
Vu le besoin en matière de Systèmes d’Informations Géographiques exprimé par la 2CCAM et les communes de Cluses et Thyez ;
Vu l'avis favorable du Comité Technique de la 2CCAM du 07 décembre 2022 ;
Considérant que les agents conservent, s'ils y ont intérêt, les avantages qu'ils ont acquis
individuellement en matière de rémunération et de retraite et qu’ils continuent de
bénéficier du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que tous les avantages
collectivement acquis avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2007-209, ayant le caractère de
complément de rémunération au sein de la commune d'origine (article 111 de la loi n° 84-53 modifié par la loi n° 2007-209 et son article 111-1),
En dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes peuvent se doter de
services commun, qui ont pour missions de gérer des missions : fonctionnelles ou
opérationnelles.
Dans une logique de mutualisation des compétences et des moyens, la communauté de
communes et les communes membres intéressées (Cluses et Thyez) ont ainsi décidé de créer
un service commun de Systèmes d’Informations Géographiques, et d'en confier la gestion à l'EPCI. Il aura notamment pour missions :
> La réalisation et le suivi des relevés terrain,
> La reprise de l'historique des collectivités adhérentes,
ÿ La conception et l'édition de plans.
Ce service commun sera régi par une convention jointe en annexe ainsi que par les fiches
d'impact qui décrivent la position statutaire des éventuels agents transférés.
Ses principales caractéristiques sont les suivantes :
> Transfert d’1 agent de droit public à temps complet de la ville de Cluses à la 2CCAM
et mise à disposition d’un autre agent de la Ville de Cluses, à hauteur de 50% de son
temps de travail,
> Financement du service par les bénéficiaires via les attributions de compensation
selon le temps de travail prévisionnel consacré aux différents bénéficiaires : le calcul
du montant des frais de fonctionnement s'effectue sur la base du coût global de fonctionnement du service, multiplié par un coefficient prévisionnel d'utilisation du
service,
> Les communes qui souhaiteraient adhérer au service commun plus tard pourront le
faire. Si elles sont dotées de personnel œuvrant dans le domaine des Systèmes
d'informations Géographiques celui-ci sera transféré automatiquement ou mis à
disposition de la communauté de communes pour le temps de travail qu’il effectue
dans ce domaine. Une éventuelle nouvelle adhésion entraînera une refonte de la
convention-type ainsi que des délibérations de la part de l’ensemble des collectivités.
Aucune observation n’a été formulée.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, par trente-neuf voix pour et une voix
contre (P. DUCRETTET) :
- _Approuve la création d’un service commun Systèmes d’Informations Géographiques
au sein de la Communauté de communes à compter du 1° janvier 2023,
- Approuve le contenu de la convention-type, qui précise notamment les modalités de
fonctionnement, de financement du service commun Systèmes d’Informations
Géographiques et les rôles et obligations respectives de la communauté de
communes et des communes adhérentes au service,
- Autorise Monsieur le Président à signer les conventions avec les communes
volontaires.
6. Création d’un service commun Subventions (annexe)
Rapporteur : JP MAS
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L5211-4-2
permettant, en dehors des compétences transférées, à un établissement public de
coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes
membres de se doter de services communs ;
Vu le besoin en matière de subventions exprimé par la 2CCAM et les communes d’Arâches la
Frasse, Cluses, Le Reposoir, Mont-Saxonnex, Nancy-sur-Cluses, Saint-Sigismond et Thyez :
Vu l'avis favorable du Comité Technique de la 2CCAM du 07 décembre 2022,
Considérant que les agents conservent, s'ils y ont intérêt, les avantages qu’ils ont acquis
individuellement en matière de rémunération et de retraite et qu'ils continuent de
bénéficier du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que tous les avantages
collectivement acquis avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2007-209, ayant le caractère de
complément de rémunération au sein de la commune d’origine (article 111 de la loi n° 84-53
modifié par la loi n° 2007-209 et son article 111-1),
En dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes peuvent se doter de services commun, qui ont pour missions de gérer des missions fonctionnelles ou
opérationnelles.
Dans une logique de mutualisation des compétences et des moyens, la communauté de
communes et les communes membres intéressées (Arâches la Frasse, Cluses, Le Reposoir,
Mont-Saxonnex, Nancy-sur-Cluses, Saint-Sigismond et Thyez) ont ainsi décidé de créer un
service commun Subventions, et d'en confier la gestion à l’EPCI. Il aura notamment pour
missions :
VVYNN
La veille et l'information sur les dispositifs existants,
L'accompagnement au dépôt de la demande,
La concrétisation du dossier de demande de subvention,
La réalisation des demandes de paiement et suivi des contraintes.
Ce service commun sera régi par une convention jointe en annexe ainsi que par les fiches
d'impact qui décrivent la position statutaire des éventuels agents transférés.
Ses principales caractéristiques sont les suivantes :
> Mutualisation de 2 agents de droit public de la 2CCAM, à temps partiel sur cette
mission (40% et 50%) et mise à disposition de plein droit d’1 agent de droit public de
la ville de Cluses à la 2CCAM à hauteur de 30% de son temps de travail, il est
toutefois précisé que ces moyens devront sûrement être augmentés dans les
prochaines années en fonction de l’évolution du niveau d’activité du service,
Financement du service par les bénéficiaires via les attributions de compensation
selon le temps de travail prévisionnel consacré aux différents bénéficiaires : le calcul
-du-montant-des-frais-de fonctionnement. s'effectue sur la base du coût global de
fonctionnement du service, multiplié par un coefficient prévisionnel d'utilisation du
service,
Les communes qui souhaiteraient adhérer au service commun plus tard pourront le
faire. Si elles sont dotées de personnel œuvrant dans le domaine des Subventions,
celui-ci sera transféré automatiquement ou mis à disposition de la communauté de
communes pour le temps de travail qu'il effectue dans ce domaine. Une éventuelle
nouvelle adhésion entraînera une refonte de la convention-type ainsi que des
délibérations de la part de l’ensemble des collectivités.
Aucune observation n’a été formulée.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante voix pour:
Approuve la création d’un service commun Subventions au sein de la Communauté de communes à compter du 1°" janvier 2023,
Approuve le contenu de la convention-type, qui précise notamment les modalités de
fonctionnement, de financement du service commun Subventions et les rôles et
obligations respectives de la communauté de communes et des communes
adhérentes au service,
Autorise Monsieur le Président à signer les conventions avec les communes
volontaires.
10 7. Modification du tableau des effectifs
Rapporteur : JP MAS
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
Vu l’avis favorable du Comité Technique du 07 décembre 2022 :
Le tableau des effectifs de la collectivité est amené à évoluer en fonction des changements
dans l’organisation des services et/ou des déroulements de carrière des agents.
La modification qui est présentée au Conseil Communautaire a fait l’objet d’une validation
par le Comité Technique de la 2CCAM le 07 décembre 2022.
Cette modification a vocation à valider les avancements de grades de 4 agents, à compter du
01/12/2022, et le transfert d’un poste lié à la création des services communs, à compter du
01/01/2023.
1 -— Avancements de grade :
Nombre de poste Grade de départ Grade d'arrivée ETP du poste Service
1 -Commande publique
dioi . . |
3 Adjoint administratif Dore administratif pa 1 -Antenne de justice
1 -Environnement
1 Technicien principal de 2*"fTechnicien principal de 1°'° 1 -Sports
classe classe
2 — Services communs 01/01/2023 :
La création des services communs à compter du 01/01/2023 va entraîner le transfert
d'agents de communes membres vers la 2CCAM.
Il convient donc de créer les postes correspondants au tableau des effectifs.
Transfert , Ani 1 Technique A Ingénieur
1 SIG (titulaire)
11 Débats
M. PERY s'interroge sur l'avenir dans l'hypothèse où les communes sortiraient des services
communs.
Sur invitation du Président, des précisions sont apportées par les services (maintien sur 5 ans pour la stabilité du service).
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante voix pour:
- Valide les 4 avancements de grade proposés ci-dessus,
- Valide les transferts de personnel dans le cadre de la création des services communs,
-__ Autorise M. le Président à signer les arrêtés correspondants.
8. Instauration d'un régime d'astreinte
Rapporteur : C VANNSON
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
dans la fonction publique territoriale, notamment son article 5 précisant les règles
d'organisation des astreintes dans les collectivités locales et leurs établissements publics ;
Vu le Décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de
compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la
direction générale de l'administration du ministère de l’intérieur ;
Vu le Décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de
compensation des permanences au profit de certains personnels gérés par la direction
générale de l’administration du ministère de l'Intérieur ;
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 fixant les modalités de la rémunération ou de la
compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la
compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération
horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;
Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 07 décembre 2022 ;
12 Considérant qu’une période d’astreinte s'entend comme une période pendant laquelle
l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation
de demeurer à son domicile où à proximité afin d’être en mesure d'intervenir pour effectuer
un travail au service de sa collectivité ;
Si l'agent doit effectivement intervenir, l'intervention sera considérée comme du temps de
travail effectif ainsi que, le cas échéant, le temps de déplacement aller-retour sur le lieu de
travail.
Cette période pendant laquelle l’agent est soumis à l'obligation de demeurer à son domicile
ou à proximité doit être indemnisée au moyen de l'indemnité d’astreinte ou, à défaut,
donner lieu à un repos compensateur sous certaines conditions.
La mise en place d’un tel dispositif, susceptible de majorer les risques professionnels et les
atteintes à la santé, justifie un encadrement spécifique.
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions règlementaires énoncées
ci-dessus, de déterminer par délibération, les cas dans lesquels il est possible de recourir à
des astreintes, les modalités de leur organisation ainsi que la liste des emplois concernés.
Dans le cadre de l’évolution des services de la 2CCAM et de la réponse aux besoins de ia
collectivité et des administrés, une réflexion a été amorcée sur la question des astreintes, et
une proposition a été faite aux représentants du personnel lors du Comité Technique du 07
décembre 2022 pour les services en lien direct avec la population.
C’est pourquoi, dans un 1° temps, des astreintes vont être proposées pour :
- le service « transports »,
- le poste de Directeur de Centre Technique Intercommunal pour répondre notamment
aux besoins de la Ville de Cluses (mise à disposition du Directeur pour la gestion
temporaire du Centre Technique Municipal de Cluses).
Ainsi, il est proposé d'instaurer le régime des astreintes selon le dispositif suivant :
Motifs de recours aux astreintes
La mise en œuvre des astreintes est destinée à assurer un fonctionnement optimal des
services publics dont l'intervention peut se justifier à tout moment. Il s’agit en particulier
d'assurer dans des conditions adaptées la tranquillité et la sécurité publique, et de garantir la
continuité des services dans les domaines où elle s'impose.
La collectivité pourra recourir à la mise en place d’une astreinte dans les cas suivants :
o Continuité du service public,
o Sécurité publique.
Les astreintes auront lieu soit :
o En semaine complète (du lundi au lundi) ;
o Du vendredi soir au lundi matin ;
o Du lundi matin au vendredi soir ;
o Samedi;
13 o Dimanche ou jour férié ;
o Une nuit de semaine.
Le personnel concerné
Il sera possible de recourir aux astreintes pour les agents de la filière technique occupant les emplois suivants :
o Directeur du Centre Technique Intercommunal
o Adjoint technique, agent de maîtrise ou technicien en charge des transports et de la mobilité.
Il sera possible de recourir aux astreintes pour les agents de filières autres que technique
occupant les emplois suivants :
o Agents en charge des transports (catégorie A, B ou C).
Modalité d'application
Il est fixé, comme suit, les modalités d'application du régime des astreintes et des
interventions, pendant ces périodes, accomplies par les agents titulaires et stagiaires et agents non titulaires de la collectivité :
Filière technique
(Astreintes d'exploitation, de sécurité, de décision)
L'astreinte fera l’objet d’une
indemnisation au taux en vigueur
ou d’un repos compensateur
{uniquement pour les filières
12 utres que technique). Téléphone portable à q chnique)
-DGA Infrastructures, dédié mis à 1: . Les heures d'intervention développement et disposition de l'agent /
; PP P , . g effectuées par l’agent durant sa es . aménagement du d’astreinte . ; . .
Continuité du service à période d’astreinte pourront faire . Lu territoire — Centre 5 OL: np . ue
public et sécurité des . . l’objet soit d’une indemnisation, nd Technique Astreinte tournante , .
administrés . en heures supplémentaires (IHTS) Intercommunal toutes les semaines
-Service Transports
avec les autres
agents (CTM)
pour les agents concernés dans
les conditions définies par la
délibération instaurant ces
indemnités ou en indemnités
d'intervention pour les autres
agents, soit d’un repos
compensateur, selon les
montants et taux en vigueur.
Autres filières (que la filière technique)
Continuité du service
public et sécurité des
usagers
-Service Transports
Téléphone portable
dédié mis à
disposition de l'agent
d’astreinte
Astreinte tournante
L'astreinte fera l’objet d’une
indemnisation au taux en vigueur
ou d’un repos compensateur
{uniquement pour les filières
autres que technique).
Les heures d'intervention
effectuées par l'agent durant sa
période d’astreinte pourront faire
l’objet soit d’une indemnisation,
14 en heures supplémentaires (IHTS)
pour les agents concernés dans
les conditions définies par la
délibération instaurant ces
indemnités ou en indemnités
d'intervention pour les autres
agents, soit d’un repos
compensateur, selon les
montants et taux en vigueur.
Les agents seront informés au moins 1 mois à l’avance de leur période d’astreinte sauf
situation exceptionnelle.
Débats
Mme VANNSON précise que 4 agents seront concernés sur le service transport. À terme, les
agents techniques seront concernés.
é NS
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante voix pour:
-__ Approuve la mise en œuvre d’astreinte au sein des services de la 2CCAM, selon les
modalités indiquées ci-dessus,
- Valide, que, sauf disposition expresse de l'assemblée délibérante prise sur un nouvel
avis du Comité Social Territorial compétent, ces dispositions seront reconduites
tacitement chaque année,
- Inscrit au budget les crédits correspondants,
- _Autorise l'autorité territoriale à signer tout acte y afférent,
- Charge l'autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui
prend effet à partir du 01/01/2023.
9. Fixation de la liste des emplois et les conditions d'occupation des logements de
fonction
Rapporteur : JP MAS
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité
absolue de service et aux conventions d'occupation précaire avec astreinte pris pour
l'application des articles R. 2124-72 et R. 4121-3-1 du code général de la propriété des
personnes publiques ;
15 Vu l'avis du Comité Technique en date du 07 décembre 2022;
Considérant que conformément aux articles L. 721-1 à L. 721-3 du code général de la
fonction publique: « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics fixent la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction
peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance par la collectivité ou
l'établissement public concerné, en raison notamment des contraintes liées à l'exercice de ces emplois » ;
Les décisions individuelles sont prises en application de cette délibération par l'autorité
territoriale ayant le pouvoir de nomination.
Un logement de fonction peut être accordé :
> Pour nécessité absolue de service lorsque l’agent ne peut accomplir normalement
son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité,
sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate. Dans ce cas, il ya
gratuité du logement nu ;
> Lorsqu'un agent est tenu d’accomplir un service d’astreinte mais qu'il ne remplit pas
les conditions ouvrant droit à la concession d’un logement par nécessité absolue de
service, une convention précaire avec astreinte peut lui être accordée. La redevance
mise à la charge du bénéficiaire est égale à 50% de la valeur locative réelle des
locaux occupés.
Toutes les charges courantes liées au logement devront être acquittées par l'agent.
L'évolution des services de la 2CCAM et notamment les mutualisations de certaines
fonctions d'encadrement entre l’EPCI et les communes membres nécessitent de se
positionner sur l'attribution de logements de fonctions pour des cadres de la filière
technique :
- Directeur Général Adjoint des Services : il bénéficie d’un logement de fonction dans
le cadre de sa mise à disposition à la Ville de Cluses. Il apparaît plus cohérent de
transférer cette attribution de logement de fonction à la 2CCAM, la 2CCAM étant
son employeur principal.
- Directeur du Centre Technique Intercommunal : le recrutement du Directeur du CTI
entraîne la création d’une astreinte technique spécifique. La collectivité souhaite
ainsi lui attribuer un logement de fonction pour Convention d'occupation précaire
avec astreinte.
Ainsi, M. le Président propose au Conseil Communautaire de fixer la liste des bénéficiaires
d’un logement de fonction à la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes comme suit :
- Concession de logement pour nécessité absolue de service
Emplois Obligations liées à l'octroi du logement
Responsables des installations | Maison de type T4 de 106,5 m2? avec loyer pris en
sportives charge par la collectivité
Attribution de logement motivée par la gestion et la
surveillance des installations sportives
Directeur Général Adjoint, | Maison de type T5 de 112,46 m? avec loyer pris en
16 Infrastructures, développement
et aménagement du territoire
charge par la collectivité
Attribution de logement motivée par la prise en
charge, la gestion et la surveillance des interventions
urgentes pour motifs de sécurité et /ou salubrité
publique
- Convention d'occupation précaire avec astreinte
Emplois Obligations liées à l’octroi du logement
Directeur du Centre Technique
Intercommunal
Appartement de type T3/T4 avec loyer pris en charge
à hauteur de 450 £ par la collectivité
Attribution de logement motivée par la gestion des
astreintes pour le compte du CTM de Cluses dans le
cadre d’une mise à disposition.
Pour information, dans le cas d'agents mis à disposition, l’avantage en nature sera financé au
prorata du temps de mise à disposition par les bénéficiaires.
Aucune observation n’a été formulée.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante voix pour:
- Valide la proposition d'attribution de logements de fonction,
.— Inscrit au budget les crédits nécessaires,
- Autorise M. le Président à prendre les actes nécessaires à l'exécution de cette délibération.
17 AFFAIRES FINANCIÈRES :
10. Approbation du règlement budgétaire et financier suite à l’adoption du référentiel M57 à compter du 1er janvier 2023 (annexe)
Rapporteur : JP MAS
Vu la loi n° 2015-9941 du 7 août 2015, article 106 Ill, portant sur la nouvelle organisation
territoriale de la République laissant la possibilité aux collectivités territoriales et leurs
établissements publics d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptable M57 ;
Vu la délibération DEL2022_51 du 5 mai 2022, adoptant la nomenclature M57 au 1*' janvier
2023;
Considérant que la Communauté de Communes Cluses Arve et montagnes s’est engagée à
adopter un règlement budgétaire et financier avant le vote du budget primitif 2023 ;
La M57 est l'instruction la plus récente et la plus complète en termes d’exigence comptable.
Elle résulte d’une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des
collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFiP), les
associations d'élus et les acteurs locaux. Elle deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d’ici au 1° janvier 2024.
Elle a été conçue pour retracer l’ensemble des compétences exercées par les collectivités
territoriales en reprenant les principes communs aux trois référentiels anciennement
appliqués aux communes et établissements publics de coopération intercommunale, les départements et les régions.
Le référentiel M57 impose que de nouvelles modalités soient mises en œuvre et reprises
dans un document nommé « Règlement Budgétaire et Financier ».
Ce règlement organise le calendrier budgétaire de la collectivité, fixe notamment les
principes de fonctionnement des autorisations de programme, en terme de gestion
pluriannuelle mais aussi pour les autorisations d'engagement.
Il fixe également de nouvelles règles relatives aux amortissements ainsi qu’aux provisions et
laisse la faculté à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans
la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits
de chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Le règlement budgétaire et financier de la Communauté de Communes est présenté et expliqué en séance.
l'est composé de 4 titres reprenant :
- Le cadre budgétaire, articulé autour de la préparation, le vote et la présentation du
budget;
- La gestion des crédits, décrivant l'exécution budgétaire et la clôture d’un exercice ;
- La gestion pluriannuelle, détaillant le plan pluriannuel d'investissement, les
autorisations de programme (ou autorisations d'engagement) — crédits de
paiements ;
18 - Les autres dispositions telles que les dépenses imprévues, les amortissements, les
provisions et enfin un explicatif des relations avec le comptable public.
Aucune observation n'a été formulée.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante voix pour :
-__ Adopte le règlement budgétaire et financier joint en annexe.
11. Mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023 -
Amortissements - Application du prorata temporis
Rapporteur : JP MAS
Vu la loi n° 2015-9941 du 7 août 2015, article 106 Il, portant sur la nouvelle organisation
territoriale de la République laissant la possibilité aux collectivités territoriales et leurs
établissements publics d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptable M57 :
Vu la délibération DEL13-63 du 4 décembre 2013, fixant les durées et modalités
d'amortissement de l'actif :
Vu la délibération DEL2022_51 du 5 mai 2022, adoptant la nomenclature M57 au 1° janvier
2023;
Considérant que la Communauté de Communes Cluses Arve et montagnes s’est engagée à
adopter un règlement budgétaire et financier avant le vote du budget primitif 2023 ;
Considérant que le référentiel M57 et le Règlement budgétaire et financier actent
l'application du prorata temporis pour l'amortissement des biens acquis à compter du 1°
janvier 2023 ;
La M57 est l'instruction la plus récente et la plus complète en termes d’exigence comptable.
Elle résulte d’une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des
collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFiP), les
associations d'élus et les acteurs locaux. Elle deviendra le référentiel de droit commun de
toutes les collectivités locales d’ici au 1°’ janvier 2024.
Elle a été conçue pour retracer l’ensemble des compétences exercées par les collectivités
territoriales en reprenant les principes communs aux trois référentiels anciennement
appliqués aux communes et établissements publics de coopération intercommunale, les
départements et les régions.
Le référentiel M57 impose que de nouvelles modalités soient mises en œuvre et reprises
dans un document nommé « Règlement Budgétaire et Financier ».
Ce règlement fait notamment état de l’évolution des pratiques relatives aux
amortissements.
19 Ainsi l'amortissement, qui comptabilise la dépréciation des immobilisations, est un procédé
comptable permettant de constituer un autofinancement nécessaire au renouvellement des
immobilisations.
Il est calculé pour chaque catégorie d’immobilisation en fonction du temps prévisible
d'utilisation.
En effet, la nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d’une immobilisation au
prorata temporis, c’est-à-dire à compter de la date de mise en service du bien.
Cette disposition implique un changement de méthode comptable puisque, sous la
nomenclature M14, la 2CCAM calculait les dotations aux amortissements en année pleine
(début des amortissements au 1° janvier N+1 de l’année suivant la mise en service du bien).
Par mesure de simplification, il est retenu le lendemain de la date du dernier mandat
d'acquisition de l’immobilisation comme date de mise en service, sauf cas particulier, car le mandat suit effectivement le service fait.
Ce changement de méthode comptable relatif au prorata temporis s'applique de manière
prospective, uniquement sur les nouveaux flux réalisés à compter du 1*' janvier 2023, sans
retraitement des exercices clôturés. Les plans d'amortissement qui ont été commencés
suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu’à amortissement complet selon les modalités définies à l’origine.
Les durées d'amortissement telles que prévues dans la délibération n° DEL13-63 du 4
décembre 2013 ne sont pas remises en cause.
Aucune observation n’a été formulée.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante voix pour:
- _Poursuit les tableaux d’amortissements tels que déterminés en M14 jusqu’à leur
extinction ;
-__ Applique la méthode du prorata temporis pour les amortissements de tous les biens
acquis à compter du 1° janvier 2023.
12. Autorisation d'engagement des dépenses d'investissement en attente des votes des budgets primitifs 2023
Rapporteur : JP MAS
Vu l’article L.1612-1 du CGCT qui dispose que, dans le cas où le budget n’a pas été adopté
avant le 1°’ janvier de l’exercice auquel il s'applique, l'exécutif est en droit, du 1 janvier de
l'exercice jusqu’à l'adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager,
de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de
celles inscrites au budget de l’année précédente ;
L'exécutif est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des
annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
20 En outre, jusqu’à l'adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, l'exécutif peut, sur autorisation
de l’assemblée délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement,
dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris
les crédits afférents au remboursement de la dette. Cette autorisation précise le montant et
l’affectation des crédits.
Vu les crédits inscrits en section d'investissement lors des budget primitif, budget
supplémentaire et décisions modificatives 2022 ;
Considérant que le budget primitif de l’exercice 2023 ne sera pas voté avant le 1° janvier
2023 et que les premiers mandatements interviendront avant le vote de ce budget ;
Considérant les besoins de crédits en investissement nécessaire au bon fonctionnement des
services, compte tenu des projets d’investissement ;
Dans l'attente du vote des budgets intercommunaux, il est proposé les crédits suivants :
Budget Principal :
Montant votés en 2022 ENTREE Tel
Chapitre (BP+BS+DM) avant vote du budget 2023
20 334 600,00 € 83 650 €
21 3 691 200,30 € 922 800 €
23 577 569,83 € 144 392 €
Budget Assainissement :
To A CE 1 10) Autorisations
(ere irS (BP+BS+DM) avant vote du budget 2023
20 90 000,00 € 22 500 €
21 248 000,00 € 62 000 €
23 5 372 490,00 € 1 343 122 €
Budget Transports :
Montant votés en 2022 Autorisations
Chapitre (BP+BS+DM) avant vote du budget 2023
20 95 000,00 € 23 750 €
21 183 000,00 € 45 750 €
Aucune observation n’a été formulée.
Lo 7:
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, par quarante voix pour:
- Autorise le règlement des dépenses d'investissement proposées ci-dessus dans
l’attente de l’adoption des budgets primitifs 2023.
21 13. Fixation des attributions de compensation définitives au titre de l’année 2022
Rapporteur : JP MAS
Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts relatif à la création de la commission
locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment le 1‘ alinéa du Il de l’article
L.5211-5 relatif aux règles de majorité applicables pour l'approbation du rapport de la
CLECT ;
Vu la délibération n°DEL2020856 en date du 10 septembre 2020, par laquelle le conseil
communautaire a créé la CLECT et fixé sa composition ;
Considérant l'avis favorable de la commission CLECT sur le rapport 2022 en date du 19
octobre 2022 ;
Vu la délibération n°22.11.15.14 en date du 15 novembre 2022, par laquelle le conseil
municipal de la commune d’Arâches-la-Frasse a approuvé le rapport 2022 de la CLECT ;
Vu la délibération n°22-129 en date du 22 novembre 2022, par laquelle le conseil municipal
de la commune de Cluses a approuvé le rapport 2022 de la CLECT ;
Vu la délibération n°2022-10-124 en date du 9 novembre 2022, par laquelle le conseil
municipal de la commune de Magland a approuvé le rapport 2022 de la CLECT ;
Vu la délibération n°2022-9-4 en date du 8 novembre 2022, par laquelle le conseil municipal
de la commune de Marnaz a approuvé le rapport 2022 de la CLECT ;
Vu la délibération n°DEL2022-70 en date du 23 novembre 2022, par laquelle le conseil
municipal de la commune de Mont-Saxonnex a approuvé le rapport 2022 de la CLECT ;
Vu la délibération en date du 15 novembre 2022, par laquelle le conseil municipal de la
commune de Nancy-sur-Cluses a approuvé le rapport 2022 de la CLECT ;
Vu la délibération en date du 28 novembre 2022, par laquelle le conseil municipal de la
commune du Reposoir a approuvé le rapport 2022 de la CLECT ;
Vu la délibération en date du 5 décembre 2022, par laquelle le conseil municipal de la
commune de Saint-Sigismond a approuvé le rapport 2022 de la CLECT ;
Vu la délibération en date du 14 décembre 2022, par laquelle le conseil municipal de la
commune de Scionzier a approuvé le rapport 2022 de la CLECT ;
Vu la délibération en date du 12 décembre 2022, par laquelle le conseil municipal de la
commune de Thyez a approuvé le rapport 2022 de la CLECT ;
22 Considérant que conformément à l’article L5211-5 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le rapport de la CLECT 2022, à la date du 15 décembre 2022, remplit les
conditions d'approbation requises.
Pour l’année 2022, le rapport a été établi afin de prendre en compte, notamment :
La création des services communs finances comptabilité et prospectives pour le
complément de 9 mois, pour les communes de Cluses, Mont-Saxonnex, Nancy sur
Cluses, Le Reposoir et Saint Sigismond.
La rénovation urbaine pour les communes de Cluses et de Scionzier.
L'amélioration de l’habitat pour l’ensemble des communes.
L'animation du CISPD, pour les communes de Cluses, de Marnaz et de Scionzier.
Le financement des arrêts de bus et des abribus, pour les communes de Cluses, de
Marnaz, de Scionzier et de Thyez.
Les zones d'activités économiques, pour les communes d’Araches la Frasse, de
Cluses, de Magland et de Thyez.
La correction de l'erreur matérielle pour les déchets, pour les communes de Nancy
sur Cluses, de Scionzier et de Thyez.
La Communauté de Communes Cluses Arve et montagnes a repris l’ensemble des éléments
présentés et validés par la CLECT pour proposer le montant des Attributions de
Compensation définitives 2022 de la manière suivante :
Attributions de Charges Attributions de
compensation | transférées en compensation
2071 2022 2072
Calcul À B C=A-B
Arâches-la-Frasse 1135 530,00 4 267,05 1151262,95
Cluses 6563 719,06 488 766,45 6 074 952,61
Magiand 1329 512,00 6 461,00 1 333 152,00
bAarnaz 1901 006,67 39 026,93 1861979,75
Mont-Saxonnex 45 311,21 47 584,55 1626,66
Nancy-sur-Cluses IE 783,22 17 384,74 -3 590,52
Le Reposoir -6 745,46 19535,17 -17 284,63
Saint-Sigismond 42 002,85 12 678,65 28.324,74
Scionzier 2954 756,00 260.323,26 2 64 432,74
Thyez 2 543 624,233 58 151,76 2 445 472,47
FOTAL 16 524 500,82 68n181,54 | 15539 319,78
Aucune observation n'a été formulée.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante voix pour:
-__ Approuve les attributions de compensation définitives 2022.
23 14. Mise en œuvre de la Dotation de Solidarité Communautaire partie « Contrat de ville »
(annexe)
Rapporteur : JP MAS
Vu la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République, dite loi Notre ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prolongeant la durée des
contrats de ville pour une année supplémentaire ;
Vu l’article L5211-28-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n° DEL15_46 du 25 juin 2015 portant approbation de la convention cadre
du contrat de ville du bassin Clusien ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° DEL2021_85 en date du 14 octobre 2021
portant avis préalable à l'instauration d’une Dotation de Solidarité Communautaire ;
Considérant que l'institution d’un pacte financier et fiscal de solidarité est obligatoire pour
les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle
unique signataires d’un contrat de ville ;
Considérant que la Communauté de Communes Cluses Arve et montagnes (2CCAM) ne
dispose pas à ce jour d’un pacte financier et fiscal ;
Considérant les avis de la commission Stratégie territoriale en date du 29 juillet et 7 octobre
2021;
Monsieur le Président rappelle que la Dotation de Solidarité Communautaire (DSC), versée
par l’EPCI à fiscalité propre aux communes, a pour but de réduire les disparités de ressources
et de charges entre les communes membres. Elle est donc en théorie un des leviers du pacte
financier et fiscal, document qui n’a pas été mis en œuvre à ce jour sur notre territoire.
Celle-ci devait être répartie selon les critères évoqués ci-dessus et devait représenter au
moins 50% de la croissance des produits de la fiscalité professionnelle unique.
Pour l’année 2021, l’évolution négative du produit fiscal de référence, grandement impacté
par la crise sanitaire, a engendré un montant à répartir nul.
En revanche, pour 2022, il est constaté un dynamisme, au vu des états de fiscalité notifiés
par la Direction Générale des Finances Publiques.
La DSC devait être répartie selon les critères évoqués ci-dessus et devait représenter au
moins 50% de la croissance des produits de la fiscalité professionnelle unique.
24 Taxes 2016 2017 2018 2915 2020 2021 2022
Cotisation Foncière des Entreprises 7737439,00 7827 027,00 8 641 179,00 8 641422,00 8 991 873,00 9193 777,00 9435 026,00
Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises 5 119 670,00 5 127 695,00 5 052 176,00 5 712 212,00 5 829-099,00 5435472,00 5.308 216,00 imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux 320 853,00 321 795,00 327 143,00 335.190,00 338 136,00 358 843,00 362 186,00 Taxe add, Faxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties 30 210,00 30 638,00 29 025,00 29 030,00 27.200,00 26 023,00 27 632,00 TOTAL 19 208 172,09 133097 159,09 14 045 522,09 14717 854,00 15 186 308,00 15 014 115,90 15 127 969,09
Évolution par rapport à l'année précédente 98 987,00 742 363,00 668 332,00 468 454,00 -172 193,00 ‘112 945,00
Montant à répartir (50% de l'évolutiont constatée) 49 493,50 371 181,50 334166,00 234227,08 0,089 56 472,50
Pour 2022, le montant à répartir entre les 3 communes bénéficiaires s'élève à 56 472,50 €.
Compte-tenu du mode de calcul imposé par la loi, reposant sur la réduction de l'écart de
potentiel financier par habitant et de revenu moyen par habitant, la répartition arrêtée pour
2022 est :
2018 2919
| ' 185 849,78
Marnaz 8 4 63 4 58 040,45 AL 311,74
.99.318,75 30 64
334 234 237,
soit en % dela
17,4%
27,
Aucune observation n’a été formulée.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante voix pour:
- Valide le montant de Dotation de Solidarité Communautaire au titre du Contrat de
ville à verser aux communes de Cluses, Marnaz et Scionzier, pour l’année 2022.
15. Mise en œuvre de la Dotation de Solidarité Communautaire partie « Services
communs »
Rapporteur : JP MAS
Vu la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République, dite loi Notre ;
Vu l'article L5211-28-4 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu la délibération du conseil communautaire n° DEL2021_ 85 en date du 14 octobre 2021
portant avis préalable à l'instauration d’une Dotation de Solidarité Communautaire :
Considérant les avis de la commission Stratégie territoriale en date du 29 juillet et 7 octobre
2021;
Monsieur le Président rappelle que la Dotation de Solidarité Communautaire (DSC), versée
par l’EPCI à fiscalité propre aux communes, a pour but de réduire les disparités de ressources
et de charges entre les communes membres. Elle est donc en théorie un des leviers du pacte
financier et fiscal, document qui n’a pas été mis en œuvre à ce jour sur notre territoire.
25 En complément, le conseil communautaire s’est positionné le 14 octobre 2021 en faveur
d’une extension des effets de cette dotation de solidarité communautaire soit à l’occasion
de transfert de compétence, création de services communs ou réalisation d’un programme
d'investissement, soit au titre de la restructuration des équipements touristiques.
A l’occasion des travaux préalables à la mise en place des services communs « Commande
publique », « Finances-comptabilité » et « Prospective », il a été proposé par le bureau
communautaire que les communes de Mont-Saxonnex, Nancy-sur-Cluses, Le Reposoir et
Saint-Sigismond puissent être bénéficiaires d’une composante de cette dotation de
solidarité, à hauteur de 40% du coût net total calculé en 2021.:
Cette proposition trouve notamment sa justification au regard des faibles niveaux de potentiel fiscal sur ces 4 communes.
Il avait été validé par le conseil communautaire le 14 octobre 2021 que cette composante
sera assise sur le montant correspondant à une année complète de fonctionnement de ces
services communs, arrêté au regard de l'exercice 2022 et ensuite figé pour la durée
résiduelle du mandat, à savoir jusqu’en 2025 inclus. Le versement de cette dotation étant
toutefois conditionné à l’adhésion effective de la commune aux services communs
concernés.
Pour rappel, le coût supporté par l’ensemble des adhérents aux 3 services communs est le
suivant :
Participation pour adhésion aux services communs
| Commande Finances- . TOTALSERVICES COMMUNES u ce Prospective LT .
publique comptabilité COMMUNS
Calcul À B € D=A+EB+C
Aräches-la-Frasse 0,00 0,00 0,00 3,0
Cluses 61 788,16 239 303,42 34280,17 | 335 371,75
Magland 9,00 0,00 0,00 0,00
Marnaz 26 686,72 9,00 0,00 | 36 686,72
Mont-Saxonnex 15 447,04 239 800,49 3 999,65 58 347,18
Nancy-sur-Cluses 11.585,28 4 615,17 230167 | 18 503,12
Le Reposoir 9 654,40 340,86 2694,56 12 689,82
Saint-Sigismond 13 516,16 43,04 1 693,25 15 252,45
Scionzier 0,00 0,00 0,00 0,09
Thyez AD 548,48 0,00 0,00 40 548,48
FOTAL COMMUNES 189 236,24 284 103,98 44 069,30 517 399,52
2CCAM 63 719,04 125 056,76 25442,74 | 214218,54
GLOBAL TERRITOIRE 252 945,28 409 169,74 69 512,04 731 618,06
Au regard des éléments évoqués précédemment, il est proposé le montant de dotation de solidarité inscrit dans la colonne G:
26 COÛT TOTAL MONTANT COÛT NET
COMMUNES SERVICES TAUX PRISE EN DOTATION SERVICES
COMMUNS CHARGE SOLIDARITÉ COMMUNS
Calcul E F G
Mont-SaxOnRex 58.347,18 AT 23 338,87 46 O08,3L
Nancy-su r-Ciuses 18 503,12 40% 7401,35 11 1901,87
Le Reposoir 12 689,82 40% 5 075,53 7 613,89 Saint-Sigismond 15 252,45 40% 6100,98 | 9.151,47 “TOTAL 104 792,57 A1 917,03 62 875,54
2 rx
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante voix pour:
- Valide le montant annuel à verser aux communes de Mont-Saxonnex, Nancy-sur-
Cluses, Le Reposoir et Saint-Sigismond, à compter de l’année 2022 et jusqu’en 2025
inclus.
Remerciements des communes concernées.
16. Mise en œuvre de la Dotation de Solidarité Communautaire partie« Tourisme »
Rapporteur : JP MAS
Vu la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République, dite loi Notre :
Vu l’article L5211-28-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° DEL2021_74 en date du 16 septembre 2021
portant sur la détermination des périmètres des zones d’activité touristique :;
Vu la délibération du conseil communautaire n° DEL2021_ 85 en date du 14 octobre 2021
portant avis préalable à l'instauration d'une Dotation de Solidarité Communautaire :
Vu la délibération du conseil communautaire n° DEL2021_101 en date du 25 novembre 2021
portant avis préalable à l'instauration de la dotation de solidarité communautaire volet
tourisme au sein de la communauté de communes Cluses Arve et montagnes :
Considérant l’avis de la commission Stratégie territoriale en date du 10 novembre 2021 ;
Monsieur le Président rappelle que, par délibération n° DEL2021 101 en date du 25
novembre 2021, le conseil communautaire a émis un avis favorable au principe
d’instauration d’une dotation de solidarité communautaire pour accompagner les
communes qui exploitent des domaines skiables dans l’évolution de cette pratique et de la
mutation indispensable de leur produit touristique.
En effet, à l’occasion des travaux de structuration de la politique touristique sur notre
territoire, il a été exprimé une demande des communes supports d'activités touristiques
liées au ski alpin et au ski nordique, de les aider dans la transition et la mutation de leurs
produits touristiques. Il s’agit notamment des communes d’Arâches-la-Frasse et Saint-
27 Sigismond pour le domaine nordique d’Agy, Mont-Saxonnex, Nancy-sur-Cluses et Le
Reposoir pour leurs remontées mécaniques respectives.
La commission Stratégie territoriale réunie le 10 novembre 2021 a émis un avis favorable à la
proposition formulée par le bureau communautaire de prise en charge au titre de cette
dotation d’une partie du déficit d'exploitation de cette activité, à hauteur de 50% maximum.
Cette composante sera toutefois accordée selon les conditions suivantes :
Celle-ci sera accordée au titre de la saison d’hiver 2021-2022.
Elle s’élèvera au maximum à 50% du déficit constaté à la fin de la période
d'exploitation des remontées mécaniques et du site nordique d’Agy, dans la limite du
déficit constaté sur les trois années antérieures. Initialement prévu à hauteur de
304 797,37 €, ce montant a été ramené à 246 240,52 € après retraitement des
données financières du site nordique d’Agy. Le montant retenu était en effet celui de
la subvention d'équilibre versée par les communes d’Arâches-la-Frasse et Saint-
Sigismond mais celle-ci intégrait notamment une provision pour la réalisation
d'études en vue du développement du site vers un schéma 4 saisons. Le montant
maximum de cette composante de dotation s’élèvera donc à 123 120,26 €.
Les communes s'engagent à poursuivre les efforts accomplis depuis plusieurs années
et visant à réduire le reste à charge à l’issue de la saison d'exploitation en cours.
Celle-ci sera versée dans l'attente du déploiement de nouveaux projets de
diversification touristique, tels que ceux présentés aux termes de la candidature au dispositif Espace Valléen.
Elle s'inscrit dans le contexte de la stratégie de développement du ski nordique et du
ski alpin portée par le Département de la Haute-Savoie et pourra donc de ce fait
évoluer en conséquence.
A l'issue de l’exploitation de la saison 2021-2022, les domaines ont fait remontés le résultat financier suivant :
Agy : - 20 000,00 €
Mont-Saxonnex : - 192 088,82 €
Nancy-sur-Cluses : - 68 635,91 €
Le Reposoir : - 47 710,00 €
Pour rappel, le montant maximum éligible à la DSC tourisme s'élève à :
28 RAPPELCHARGES MONTANT
| TAUX PRISE EN |
COMMUNES NETTES ZT CHARGE MAXIMUM DE
(base 2015-2029) PRISE EN CHARGE
Calcul À EB C=AXE
Arâches-la-Frasse 8 404,27 50% 4.202,14
Cluses 6,760 0,90
Magland 9,00 0,00
Marnaz 0,0û 0,00
Mont-Saxonnex 129 168,22 50% 64 534,11
Nancy-eur-Cluses 46 939,74 so 23 459,87
Le Reposoir 53 424,02 50% 26 712,01
Saint-Sigismond 8 404,27 50% 4 202,14
Scionzier 9,00 . 6,00
Thyez 0,90 0,00
TOTAL 246 240,52 123 120,26
Au vu des résultats déclarés, le montant de DSC au titre du tourisme se calcule de la manière
suivante :
MONTANT DE MONTANT MONTANT | MONTANTFINAL
COMMUNES | RÉSULTAT DÉCLARÉ |THÉORIQUE PRISE| MAXIMUM PRIS | RETENU POUR
2021-2022 ENCHARGE | ENCHARGE 2022
Calcul D E=DXE C = Eau Csfinf. & E
Arêches-la-Frasse -10 000,00 5 000,00 4.202,14 4 209,14
Cluses 0,00 0,00
Magland ‘0,00 0,00.
Ma FFAaZ -0,00 0,00
Mont-Saxonnex 192 088,82 96 044,41 64 53411 64 534,11
Nancy-sur-Cluses -68 625,91 34.317,96 23469,87 23.469,87
Le Reposoir -47 710,00 23 855,00 26712,01 | 23 855,00
Saint-Sigismond -10 000,00 5 000,00 4 202,14 4 202,14 :
Scionzier 6,00 0,00:
Thyez 0,00 0,00
TOTAL -328 434,73 164 217,37 123 120,26 120 263,25
Enfin, certaines communes ont sollicité la communauté de communes pour prolonger le
dispositif au titre de la saison 2022 — 2023 ; cette demande a reçu un avis favorable du
Bureau communautaire.
Débats
M. RICHARD, M. CONSTANT et M. le Président échangent au sujet des déficits engendrés par
le coût de l'énergie pour les remontées mécaniques des communes balcons et s'interrogent
sur l'instauration d’un bouclier tarifaire par l’Etat début 2023 et de la nécessité d'engager
une transition.
29 Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante voix pour:
- Valide le montant définitif de Dotation de Solidarité Communautaire au titre du
tourisme à verser aux communes bénéficiaires pour la saison 2021-2022,
- Emet un avis favorable à la sollicitation des communes pour la continuité de ce
dispositif pour l’année 2022 — 2023 selon des modalités de calcul identiques.
Remerciements des communes concernées.
17. Autorisation de signature de la convention de refacturation du chantier d'insertion
d’Alvéole sur le territoire des communes membres de la Communauté de Communes
Cluses Arve et Montagnes (annexe)
Rapporteur : MP PERNAT
P. DUCRETTET sort de la salle.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5221-1 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°DEL2021_83 en date du 14 octobre 2021
attribuant l’accord-cadre de « Prestations d’insertions sociale et professionnelle par la
réalisation de travaux divers de protection et d'entretien d’espaces sur le territoire de la
Communauté de communes Cluses Arve et montagnes » à l’association ALVEOLE domiciliée
1011 rue des Glières à 74800 Saint-Pierre-en-Faucigny ;
Considérant la volonté de la Communauté de communes Cluses Arve et montagnes de
contribuer à la cohésion sociale sur son territoire. Dans cette dynamique, l’accès au droit
pour tous et notamment le droit au travail doit favoriser l'insertion sociale et professionnelle
des personnes qui connaissent des difficultés d'accès au monde du travail.
Elle a donc souhaité mettre en œuvre un accord-cadre d'insertion qui procède de cette
volonté d'utiliser le levier de la commande publique pour favoriser l’accès à l'emploi de
personnes en situation d'exclusion sur son territoire. L'accès à des activités salariées pour
ces personnes est une étape indispensable à la reconstruction sociale et à l'accès à l'emploi.
Le présent accord-cadre a été attribué à l’association ALVEOLE, dont le siège social est situé
1011 rue des Glières à 74800 Saint-Pierre-en-Faucigny.
A ce titre, il est proposé au Conseil communautaire la conclusion d'une convention dont les principales dispositions sont les suivantes :
- Les plannings prévisionnels d'interventions sont élaborés conjointement par
l'association Alvéole, les communes signataires et la 2CCAM. Ils sont arrêtés chaque
année au mois de décembre pour l’année suivante.
- La 2CCAM se charge de notifier les bons de commande pour les communes
signataires. Celles-ci doivent, en cas de demandes supplémentaires non évaluées en
début d'année, formuler leur besoin auprès de la Direction Générale adjointe
infrastructure. Il est rappelé que les communes ne peuvent pas émettre de bons de
commande directement à ALVEOLE.
30 - Le coût journalier ainsi défini et refacturé aux communes s'élève à
478.40£€/jour/équipe, soit 14.72€/heure.
- Les prestations sont rémunérées par application aux quantités réellement exécutées
du prix unitaire fixé dans le bordereau des prix.
- Concernant les modalités de règlement, les participations communales sont appelées
en deux fois avec un premier versement en juin suivi d’un second en décembre afin
de tenir compte des prestations réellement réalisées.
- La convention est valable pour une durée de 4 ans, correspondant à la durée
résiduelle de l’accord-cadre.
Aucune observation n’a été formulée.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, par trente-neuf voix pour, (P.
DUCRETTET, vice-président de l’association ALVEOLE ne participe pas au vote) :
-__Approuve la convention de refacturation du chantier d'insertion d’Alvéole sur le
territoire des communes membres de la Communauté de Communes Cluses Arve et
Montagnes telle que jointe en annexe,
- Autorise Monsieur le Président à signer ladite convention ainsi que l’ensemble des
documents nécessaires à sa mise en œuvre.
31 HABITAT ET SOLIDARITÉ :
18. Avenant n° 2 à la convention d’utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur les
propriétés bâties dans le quartier prioritaire pour la ville des Ewües à Cluses (annexe)
Rapporteur : MP PERNAT
M. MAS sort de la salle: Mme PERNAT prend la présidence de la séance.
Vu l'article 1388 bis du Code Général des Impôts qui instaure un abattement de 30% sur la
base d'imposition foncière pour les logements sociaux des quartiers prioritaires de la ville ;
Vu la décision n° DB2016_ 06 du 15 février 2016 par laquelle le bureau communautaire a
approuvé la convention d'utilisation de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans le
quartier prioritaire des Ewües à Cluses pour la période 2016-2020 ;
Vu la décision n° DB2021_05 du 15 février 2021 par laquelle le bureau communautaire à
approuvé l'avenant n° 1 à la convention d'utilisation de la taxe foncière sur les propriétés
bâties dans le quartier prioritaire des Ewües à Cluses prorogeant la durée initiale pour la
période du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2022 ;
Considérant que le contrat de ville du bassin clusien a été prolongé pour produire ses effets jusqu’au 31 décembre 20923 ;
La loi de finances pour 2015 a étendu l'abattement de 30% sur la base d'imposition à la taxe
foncière sur les propriétés bâties (TFPB) - dont bénéficiaient les bailleurs pour leur
patrimoine situé en Zones Urbaines Sensibles (ZUS) - aux 1500 quartiers prioritaires de la
politique de la ville de métropole et d’outre-mer, définis respectivement par les décrets
n°2014-1750 et n°2014-1751 du 30 décembre 2014.
Cet abattement sur la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
doit permettre aux organismes HLM de traiter les besoins spécifiques des quartiers
prioritaires de la politique de la ville en permettant d'améliorer le cadre de vie des habitants.
En effet, en contrepartie de cet avantage fiscal, les bailleurs s'engagent à poursuivre
l'amélioration du niveau de qualité de service dans ces quartiers, en y renforçant leurs
interventions au moyen notamment d’actions contribuant à la tranquillité publique, à
l’entretien et à la maintenance du patrimoine, à l’amélioration du cadre de vie, à la
participation des locataires.
Cette mesure s'applique pour les logements anciens, étant donné que toutes les
constructions neuves affectées à l'habitation principale et financées à concurrence de plus
de 50 % au moyen des prêts aidés par l'Etat sont de toute façon exonérées de la taxe
foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui
suit celle de leur achèvement. |
32 Les bailleurs concernés pour pouvoir bénéficier de cet abattement doivent signer avec la ou
les communes concernées et avec l’EPCI, des conventions d’utilisation de l’abattement de
T.F.P.B. qui sont ensuite annexées aux contrats de ville.
Pour ce qui concerne le Quartier Prioritaire pour la Ville (QPV) de Cluses situé aux Ewües, le
seul bailleur concerné est la SA HLM HALPADES.
La convention signée en 2016 - qui porte sur la période 2016-2020 - a identifié un plan
d'actions au regard d’un diagnostic qui a associé Halpades, élus et services de la ville de
Cluses, l'association Mieux-Vivre, des habitants du quartier et la 2CCAM, conformément à la
méthodologie des « diagnostics en marchant».
Le suivi et l’évaluation de cette convention comprend pour le quartier des Ewües :
1. Un diagnostic en marchant annuel organisé par la Ville (élus référents de quartier) en
lien avec les conseils citoyens et de quartier au deuxième trimestre 2023,
2. Une réunion annuelle d'évaluation à l'initiative d’Halpades en septembre 2023 afin de réajuster les objectifs si nécessaire,
3. Une présentation des actions réalisées, le suivi et l’évaluation de la convention
s'effectueront en comité de pilotage du contrat de ville par Halpades en lien avec la
coordinatrice politique de la ville de la 2CCAM au 1° trimestre de l’année N+1
La loi de Finances pour 2020 a donné la possibilité de proroger jusqu’au 31 Décembre 2023
la durée des contrats de ville et donc, de ce fait, la période d'application de l’abattement de
30% sur la TFPB pour les bailleurs sociaux selon les conditions de mise en œuvre identiques
(article 1388 bis du Code Général des Impôts).
Il est donc proposé de conclure un avenant n° 2 qui a pour objet principal de proroger la
durée de la convention cadre d'utilisation de l’abattement de TFPB par l'organisme HLM
bénéficiaire, la Sa HLM Halpades pour la période du 1°! janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Cet avenant sera signé par la ville de Cluses, la 2CCAM, la SA HLM Halpades et l'État.
Aucune observation n’a été formulée.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, par trente-huit voix pour, (JP MAS ne
participe pas au vote (procuration de C. PLEWINSKI)) :
- Approuve l'avenant n° 2 à la convention d'utilisation de l'abattement de la taxe
foncière sur les propriétés bâties du quartier prioritaire de la politique de la ville
conclue avec la 2CCAM, la SA HLM HALPADES, la ville de CLUSES et l’ETAT portant sur
la période 2016-2023 et joint en annexe ;
- _ Autorise Monsieur le Président à signer cet avenant.
33 19. Autorisation de signature de la convention multi partenariale entre l’Etat, le Conseil
Départemental de Haute-Savoie, la communauté de communes Faucigny Glières, la
communauté de communes Cluses Arve et montagnes pour le soutien à l’association
AV (Aide aux Victimes et Intervention Judiciaire) des Savoie sur le financement du
poste d’intervenant social en gendarmerie dans les locaux des brigades Cluses-
Scionzier et Bonneville (annexe)
Rapporteur : MP PERNAT
Retour de M. Mas qui reprend la Présidence de la séance.
Vu la circulaire du 21 décembre 2006 instaurant un « cadre de référence des intervenants
sociaux dans les commissariats de police et unités de gendarmerie » ;
Vu les statuts de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes et notamment
l’article 4-2-3 relatif à la compétence politique de la ville approuvés par arrêté préfectoral du 1° février 2022 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°DEL2021_62 en date du 29 juillet 2021 relatif
à la création du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL2022_32 en date du 24 mars 2022 relatif
à l'attribution de subventions aux associations et organismes ;
Considérant la validation du plan d’action en session plénière d’installation du CISPD en date du 13 janvier 2021 ;
Dans le cadre de leurs missions de sécurité publique, des unités de gendarmerie de
Bonneville — Cluses/Scionzier, sont appelées à intervenir auprès de personnes en détresse
dont les situations relèvent de problématiques sociales. L'installation d’un intervenant social
en commissariat et en gendarmerie (ISCG) au sein même des locaux des forces de l’ordre
permet d’assurer une prise en charge sociale de la personne parallèlement au traitement par
le gendarme et/ou le policier de la situation l'ayant conduit à solliciter ce service de sécurité
étatique.
Le Département « chef de file » en matière d'action sociale travaille en étroite collaboration
avec les Intervenants Sociaux en Gendarmerie qui portent des missions complémentaires à
l’action des services sociaux. L'activité des ISCG tient un rôle important dans la mise en
œuvre du plan départemental de prévention et de lutte contre les violences conjugales voté par l’Assemblée départementale le 14 avril 2020.
La Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes (2CCAM) ainsi que la
Communauté de Communes Faucigny Glières (CCFG) encouragent les actions concourant à la
prévention des violences intrafamiliales, et plus globalement à un meilleur accueil et suivi
des victimes.
L'AVIJ des Savoie s’est engagée à mettre à disposition des brigades Cluses-Scionzier et
Bonneville un Intervenant Social en Gendarmerie à compter du 1°' janvier 2022.
34 Afin d'accompagner les personnes orientées par l’intervenant social, l’AVH s'engage
également à faire intervenir un psychologue de l'association une journée par mois au sein de
ses bureaux à Bonneville.
Pendant la durée de la convention (1 an à compter du 1er janvier 2022), l'État s'engage à
verser une participation à hauteur de 14 100 £, les co-financeurs s'engagent à contribuer :
- A hauteur de 16 900 £ relatif à 60% de temps de présence de l’ISCG pour la 2CCAM
- _ Ahauteur de 6 800€ relatif à 40% de temps de présence de lISCG pour la CCFG
- _Ahauteur de 18 000 € pour le Département de la Haute-Savoie.
Pour rappel la 2CCAM, par délibération DEL2022_32, approuvée en conseil communautaire
du 24 mars 2022, a octroyé une subvention à hauteur de 13 700 euros à l’AVIJ des Savoie
pour le soutien au poste d’Intervenant Social en Gendarmerie.
Les modalités de la convention sont détaillées en annexe.
Il est demandé que cette répartition financière puisse être revue avec l’ensemble des
partenaires pour les prochaines années en tenant compte des temps de présence de l’ISG sur
chaque site.
Aucune observation n’a été formulée.
2 or x
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante voix pour:
- Approuve la convention de partenariat et de financement concernant le poste
d’Intervenant Social en Gendarmerie porté par l’AVIH des Savoie, pour l’année 2022, jointe en annexe,
- __ Autorise Monsieur le Président à modifier le montant de la subvention versée à l’AVI
et verser une subvention supplémentaire de 3 200 euros ;
-__ Autorise Monsieur le Président, à signer cette convention.
20. Modifications du règlement intérieur de l’aire d'accueil des gens du voyage (annexe)
Rapporteur : J RAVAILLER
Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l’habitat des gens du voyage :;
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté qui précise que
les communautés de communes et d'agglomération, les communautés urbaines ainsi que les
métropoles sont compétentes pour l'aménagement, l'entretien et la gestion des aires
d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs « tels que définis aux 1° à 3° du
Il de l’article 1° de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des
gens du voyage » ; |
35 Vu la délibération n°DEL2014_71 du conseil communautaire du 14 octobre 2014, relative à la
création de l’aire d'accueil des gens du voyage de Thyez;
Vu le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de Haute-Savoie
2019-2025 ;
Vu l'article 4-1-4 des statuts de la communauté de communes Cluses, Arve et montagne qui
dispose que cette dernière est compétente pour l'aménagement et la gestion d’aires
d'accueil de petit passage et la gestion de l’accueil des grands passages » approuvés par
arrêté préfectoral du 1er février 2022 ;
Le règlement intérieur définit les droits et obligations des usagers en itinérance qui
stationnent sur l'aire de Thyez.
Pour rappel, la durée maximale de stationnement d'une famille sur l'aire est fixée à 3 mois.
Une prolongation de 3 à 6 mois pourra être accordée par le Président de la Communauté de
communes, par dérogation et sur demande et pour permettre notamment la scolarisation
des enfants.
Les modifications du règlement intérieur de l'aire d'accueil portent sur trois points :
- La mise en place d’une procédure relative aux demandes de dérogations (effectivité
de la demande dès le deuxième mois d'occupation),
- Aucune durée supérieure à 6 mois ne sera accordée et ce afin de permettre une
rotation des occupants,
- Le droit de la collectivité via son prestataire de procéder à la réduction des fluides
dans les cas de non-règlement des frais de séjour, de fluides ou de dépassement de la
durée de séjour.
Débats
M. PERY, M. RAVAILLER, M. DUCRETTET et M. le Président échangent sur le coût de cette
nouvelle mesure qui permet au prestataire de procéder à la réduction des fluides en cas de
non règlement des frais de séjour, des fluides ou de dépassement de la durée de séjour par les occupants.
L'état de la dette de certaines familles est également abordé.
Une remarque a également été faite sur la concurrence avec les artisans classiques.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, par trente-neuf voix pour et une voix contre (P. DUCRETTET) :
- Valide les modifications apportées au règlement intérieur de l'aire d'accueil de Thyez
joint en annexe.
36 PATRIMOINE :
21. Musée de l’Horlogerie et du décolletage : tarification à compter du 1er janvier 2023
Rapporteur : MP PERNAT
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-10 ;
Vu les statuts de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes et notamment
l’article 4-3-5 relatif au développement culturel et à la promotion du patrimoine approuvés par arrêté préfectoral du 1°" février 2022 :;
Considérant que le Musée de l’Horlogerie et du Décolletage est un établissement
intercommunal sous la responsabilité de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes depuis le 1er avril 2015 ;.
Le Musée de l’Horlogerie et du Décolletage génère deux types de recettes : - les entrées du public,
- les ventes de la boutique.
Il est proposé au conseil communautaire de fixer la tarification applicable à compter du 1°"
janvier 2023, conformément aux montants ci-dessous. Ces tarifs s’appliqueront tant que le conseil communautaire ne délibérera pas sur une nouvelle tarification.
La stabilité des tarifs est reconduite.
A noter que dans l'offre boutique, 2 nouveaux produits sont proposés: un porte-clé en
résine agrémenté de pièces d’horlogerie, un livret de coloriage pour enfants avec des dessins d’horlogerie.
Aucune observation n'a été formulée.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, par quarante voix pour:
- Fixe les tarifications du Musée de l’Horlogerie et du Décolletage à compter du 1° janvier 2023 aux montants suivants.
Tarification des entrées :
Bénéficiaires Tarifs Tarifs 2022 2023
Tarif plein Adultes seuros | 5 euros
Tarif réduit (sur Jeune de moins de 26 ans ; famille 3euros |3 euros
présentation d’un nombreuse ; personne en situation de
justificatif) handicap et accompagnant ; détenteur de la
carte loisir, carte CEZAM, carte COS Ville de
Cluses et carte Amicale 2ccam ; groupe de 10
37 personnes minimum
présentation d’un
justificatif)
adulte ; adhérent Associations du Musée et
Amicale des Anciens Elèves de l'ENH-lycée
Charles Poncet; enseignant des
établissements scolaires du territoire 2CCAM
: résidant EHPAD du territoire 2CCAM ; pass
pro tourisme sans frontière ; carte ICOM ;
Pass Empreintes ;Pass Arve et montagnes ;
carte presse ; guide conférencier; guide du
patrimoine Savoie Mont-Blanc ; guide
interprète ; accompagnateur de groupe ;
journées promotionnelles (type 1er
dimanche du mois, Journées du patrimoine,
etc)
Tarif très réduit (sur | Bénéficiaire du RSA, de l'ASS ; bénéficiaire de | 1 euro 1 euro
présentation d’un l'épicerie sociale 2ccam ; allocataire
justificatif) demandeur d'asile
Forfait visite guidée 2euros |2 euros
tarif plein
Forfait visite guidée 1 euro 1 euro
tarif très réduit
Gratuité (sur Enfant de moins de 12 ans accompagnant un |Gratuité | Gratuité
Tarif plein Adultes Zeuros |7 euros
Tarif réduit (sur Jeune de moins de 26 ans ; famille euros | 4 euros
présentation d’un nombreuse, personne en situation de
justificatif) handicap et accompagnant ; détenteur de :
carte loisirs, carte CEZAM ; carte COS Cluses,
carte Amicale 2ccam
Tarif très réduit (sur | Bénéficiaire du RSA, de l’ASS ; bénéficiaire de |2euros |2 euros
présentation d’un l’épicerie sociale 2ccam, allocataire
justificatif) demandeur d'asile, résident EHPAD (hors
territoire 2ccam)
Gratuité Enfant de moins de 12 ans accompagnant un |gratuité | gratuité adulte (hors groupe constitué) ; carte presse ;
guide conférencier, guide interprète, guide
du patrimoine Savoie Mont-Blanc ;
38 accompagnateur de groupes
35 euros
+ entrée) loisirs, IME, ESAT, EHPAD du territoire de la
2CCAM, accompagnateur de groupe
Forfait guide par un guide par groupe de 10 personnes 35 euros
groupe (du lundi au minimum et 25 maximum
samedi)
Tarif entrée par 2euros |2 euros
personne {en sus)
Gratuité (forfait guide | Etablissement scolaire, crèche, centre de gratuité | gratuité
Tarif plein 4 euros
Tarif plein 3euros |3 euros
Tarif réduit Jeune de moins de 26 ans ; groupe de 10 2euros |2 euros
personnes minimum et 25 maximum
Gratuité Enfant de moins de 12 ans accompagnant un | gratuité | gratuité
adulte {hors groupe constitué); établissement
scolaire, crèche, centre de loisirs, IME, ESAT,
EHPAD du territoire de la 2CCAM,
accompagnateur de groupe
Tarif plein 60 euros | 60 euros
Gratuité Etablissement scolaire, crèche, centre de gratuité | gratuité
loisirs, médiathèque, IME, ESAT, EHPAD du
territoire de la 2CCAM
40 euros _| 40 euros
4 euros
Gratuité Etablissement scolaire, crèche, centre de
loisirs, médiathèque, IME, ESAT, EHPAD du
territoire de la 2CCAM
gratuité gratuité
39 Tarification de la boutique :
Tarifs 2022 Tarifs
2023 en €
Crayon papier simple 0.50 0.50
Marque-pages 0.50 0.50
Jeu de piste (livret sur papier) 1 1
Carte postale 1 1
Affiche 2 2
Médaille de la monnaie de Paris 2 2
Livre « Histoire de » 2 2
Carnet « du Rififi ay pays des copeaux » 4 4
Livre « Barbapapa et les horloges » 4 4
Magnet 4 4
Mini-puzzle adulte 5 5
Automate musical 5 5
Livre « L'horlogerie et le décolletage » de |8.50 8.50
Pierre Judet
Fusée à monter 10 10
Puzzle enfant 12 12
Horloge à monter 15 15
Livre « Les Montres » 16 16
Livre « Les Horlogers savoyards » 20 20
Livre « Meli raconte le décolletage » 20 20
Livre « L’Horlo » 23 23
DVD « Histoire de la Savoie » 20 20
Livre DVD « Paysans Horlogers 25 25
Livre des Temps 24 24
Tire bouchon 25 25
Stylo Lacroix 42 a2
Lampe magnétique 99 99
Sablier magnétique 15 15
Mug 18 18
Réveil 20 20
Carnets de poche format A6 2 5
Carnets de poche format A5 6 6
Miroir de poche 6 6
Sac en tissu 4 4
Pilulier 7 7
Jeu de mémoire 12 12
Crayon papier « Alice Laverty » 1 1
Carnet « Alice Laverty » 7 7
Règle boisx Alice Laverty » 5 5
40 Bijoux (inspiration rouages/ pièces Tarifs 2022 |Tarifs 2023
mécaniques) Epsilon Vega en €
-__ Boucles d'oreille Rouage 18 18
- Collier Rouage 24 24
- Bracelet Rouage 21 21
- Bague Cadran 24 24
- Bague Résine 24 24
- Boucles d’oreille Résine 28 28
- Boucles d'oreille puces 24 24
- Bracelet Résine 45 45
- Collier Résine 34 34
- Pince à cravate rond 45 45
- Boutons de manchette dorés à l’or |95 95
fin
- Bague Méca 35 35
- Boucles d'oreille Méca 45 45
- Boutons de manchette Méca 79 79
- Collier Méca 39 39
- Collier composition 75 75
Montres de la marque CLUSE
- Modèle 1 89.95 89.95
- Modèle 2 99.95 99.95
- Modèle 3 109.95 109.95
- Modèle 4 femme et homme 119.95 119.95
- Modèles 129.95 129.95
Nouveaux produits 2023
Porte-clé résine 3
4 Livret de coloriage
41 AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, MOBILITÉ ET DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE :
22. Ouverture dominicale des commerces pour l’année 2023
Rapporteur : JP STEYER
Vu la loi no 2015-9090 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques;
Vu les articles L3132-26, L 3132-27 et R 3132-21 du Code du travail ;
Vu la demande présentée par la commune de Cluses en date du 22 novembre 2021 ;
Vu la demande présentée par la commune de Scionzier en date du 29 novembre 2021;
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 donne la possibilité aux commerces de détails installés sur
le territoire de la commune d’ouvrir de façon ponctuelle, par décision du maire après avis du
conseil municipal, jusqu’à 12 dimanches par an. La liste des dimanches concernés doit être
fixée avant le 31 décembre pour l'année suivante.
Si le nombre de dimanches autorisé excède le nombre de 5, la décision du maire est prise
après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre dont la commune fait partie. À défaut de délibération
dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
La demande d'ouverture peut être indifféremment sollicitée par un seul commerçant, une
union commerciale, un groupement professionnel et la dérogation s'appliquera à la totalité
des établissements qui se livrent dans la commune au même type de commerce.
Les établissements de commerce de gros, les prestataires de services et les professions
libérales, artisans ou associations ne peuvent en bénéficier.
De même ne seront pas concernés les magasins dont l’activité fait l’objet d’une obligation de
fermeture prononcée par les arrêtés préfectoraux n° 5/76 du 07 juillet 1976 et 697/2000 du
6 mars 2000 rendant obligatoire la fermeture au public le dimanche dans le département de
la Haute-Savoie des établissements de détail où sont mis en vente des matériels de radio,
télévision, électroménager, bricolage, équipements de la maison, articles de droguerie d’un
part et de meubles, articles d'ameublement et literie d'autre part.
La commune de Cluses, par courrier en date du 18 novembre 2022, a saisi la communauté de
communes pour l'ouverture de douze dimanches durant l’année 2023. Les demandes
proviennent de l'association de commerçants clusiens « Cluses la commerçante » et de
plusieurs grandes surfaces : 2
Tout commerce de détail et commerces de détail en magasins non spécialisés
Janvier : 15 et 22
42 Juillet : 2et9
Septembre : 3 et 10
Novembre : 26
Décembre : 3, 10, 17, 24 et 31
La commune de Scionzier, par courriel du 29 novembre 2022, a saisi la communauté de
communes pour l'ouverture de douze dimanches durant l’année 2023. Les demandes
proviennent de différents magasins d’habillements, d'équipements sportifs et commerces
spécialisés. Des dimanches spécifiques sont déterminés pour les concessionnaires
automobiles :
Commerces de détail en magasins spécialisés
et commerces de détail d'équipements
sportifs, hors concessionnaires automobiles
Concessionnaires automobiles
uniquement
Janvier : 8 et 15
Juin : 25
Juillet : 2 et 9
Août : 27
Septembre : 3
Décembre : 3, 10,17, 24 et 31
Janvier : 15
Mars : 12
Juin : 11
Septembre :17
Octobre : 15
Aucune observation n'a été formulée.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante voix pour:
- Donne un avis favorable aux demandes formulées par la commune de Cluses pour
l’ouverture en 2023 des dimanches 15 et 22 janvier; 2 et 9 juillet; 3 et 10
septembre ; 26 novembre ; 3, 10, 17, 24 et 31 décembre ;
- Donne un avis favorable aux demandes formulées par la commune de Scionzier
pour l’ouverture en 2023 des dimanches 8 et 15 janvier ; 25 juin ; 2 et 9 juillet ; 27
août; 3 septembre ; 3, 10, 17, 24 et 31 décembre pour les commerces de détail
hors concessionnaires automobile et les dimanches 15 janvier, 12 mars, 11 juin, 17
septembre et 15 octobre pour les concessionnaires automobiles.
23. Modifications du règlement intérieur du service ARV'’1 Transport À la Demande
(annexe)
Rapporteur : C VANNSON
Vu le Code des Transports ;
Vu la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;
43 Vu l'arrêté préfectoral du 1° février 2022 approuvant les statuts de la Communauté de
communes Cluses Arve et Montagnes et notamment son article 4-3-1 sur la mobilité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2014 portant création du périmètre de transport urbain
sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes de Cluses Arve et Montagnes ;
Vu la délibération n° DEL2022_ 80 du 23 juin 2022 du Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes Cluses Arve et montagnes portant création du service ARV/
Transport À la Demande et adoption du règlement intérieur ;
Vu la délibération n° DEL2022_ 81 du 23 juin 2022 du Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes Cluses Arve et montagnes approuvant la tarification du service ARV'1 Transport A la Demande ;
Vu la décision n° DB2022 42 du Bureau communautaire du 7 juillet 2022 autorisant la
signature de la convention entre la 2CCAM et le Centre Communal d’Action Sociale de la
Ville de Cluses relative à la gestion du service ARV/I Transport à la Demande ;
Vu l'avis sollicité du comité des partenaires en date du 7 décembre 2022 ;
Il est rappelé au Conseil Communautaire que le CCAS de la Ville de Cluses s’est rapproché de
la 2CCAM afin de mettre en place un service de transport « à la demande » réservé aux
personnes domiciliées à Cluses et âgées de plus de 75 ans ou en situation de handicap. Ce
service repose sur deux types de transport lun est collectif, l’autre individuel et
personnalisé.
L'objectif est d'offrir une formule souple et adaptable pour répondre à un maximum de
demandes.
Depuis le 1° septembre, le service de Transport à la Demande transporte des personnes
pour la réalisation d'activités du quotidien (courses, activités culturelles, santé...) situées
sur le territoire de la Communauté de communes Cluses Arve & montagnes.
Après quelques mois de fonctionnement, il est souhaité une simplification des modalités d'inscription à savoir :
- Suppression du justificatif de domicile et de la pièce d'identité,
- La réservation devra se faire au moins 2 jours avant la date du transport (au lieu de 7
jours auparavant).
Il est donc proposé d'apporter ces modifications au règlement intérieur du service, joint en
annexe.
Aucune observation n’a été formulée.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante voix pour:
-__ Valide les modifications apportées au règlement intérieur au service de transport à la
demande sur le territoire de la commune de Cluses,
44 -__ Autorise Monsieur le Président à signer tous documents relatifs à ce dossier.
24. Autorisation de signature d’une convention cadre de partenariat pour l’adhésion de
la 2CCAM au SYANE (annexes)
Rapporteur : CHENON
JP STEYER, F. GYCELINK et C. BOUVARD sortent de la salle.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5721-2 ;
Vu les statuts du SYANE ;
Vu la délibération n°DEL2022_74 du conseil communautaire de la Communauté de
communes Cluses Arve et Montagnes (2CCAM) en date du 26 juin 2022, ayant arrêté le
second projet de Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) pour la période 2020-2025 ;
L’adhésion au SYANE vise à faciliter le travail de la 2CCAM dans la poursuite de ses objectifs
en matière de transition énergétique, et notamment dans la mise en œuvre du programme
d'actions de son PCAET et de son projet de territoire. En effet, le SYANE, acteur public
opérationnel de l’énergie et du numérique sur le territoire de la Haute-Savoie, agit depuis
plus de 10 ans en faveur de la transition énergétique et numérique, en apportant son
expertise, en initiant des projets innovants et en accompagnant les collectivités adhérentes
depuis la conception jusqu’à la réalisation et au suivi de leurs actions.
Doté de 7 compétences statutaires, le SYANE est autorité organisatrice des services publics
de distribution de l'électricité et de gaz. Il intervient également sur l'éclairage public et
urbain, les réseaux de chaleur et de froid, la production et la distribution d'énergies
renouvelables, la maîtrise de l'énergie et l'efficacité énergétique, les bornes de recharge
pour les véhicules électriques, le déploiement de la fibre optique et les services numériques.
I compte comme adhérents :
e Le Département de la Haute-Savoie;
e Les communes de la Haute-Savoie sous concession ENEDIS :
+ Les communes et syndicats intercommunaux dont la distribution d'électricité est
assurée en régie ou en SEM, à savoir :
- Les communes de Bonneville, Les Houches et Sallanches :
- Le Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Services de Seyssel (S.I.E.S.S.) ;
- Le Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Services de la Vallée de Thônes
(S.LE.V.T.) ;
e Les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre (EPCI-
FP).
La 2CCAM souhaite renforcer le partenariat avec le SYANE, afin de massifier et d'accélérer la
rénovation du tertiaire public, ainsi que d'augmenter et d'accélérer la production des
énergies renouvelables sur son territoire.
45 La convention cadre de partenariat entre le SYANE et la 2CCAM vise à définir les conditions
de mise en œuvre de l’adhésion de la 2CCAM au SYANE.
Cette convention s’appliquera à la date de signature des deux parties et pour une durée de 2
ans, renouvelable 2 fois par tacite reconduction.
Elle sera déclinée en feuille de route annuelle, définissant les actions à mettre en œuvre par
le SYANE au cours de l’année, avec les objectifs à atteindre à l’aide des dispositifs mis en
place par le SYANE dans les domaines suivants :
e La planification énergétique : accompagnement des démarches de planification, mise
à disposition de l’outil SYMAGINER, intégration de l'énergie dans l'aménagement du
territoire et les outils d'urbanisme.
° Les réseaux électriques et de gaz: valorisation des données énergétiques (outil
SYMAGINER), orientation des investissements sur les réseaux pour atteindre les
objectifs des documents de planification, accompagnement aux études de faisabilité
pour l'injection de solaire photovoltaïque au réseau électrique ou d'injection au
réseau gaz.
e La gestion énergétique du patrimoine bâti public: accès au service de Conseil en
Energie (CE) pour une meilleure gestion énergétique du patrimoine et
l'accompagnement à la réalisation de projets performants et vertueux sur les
bâtiments communautaires (sous condition d'adhésion à ce service optionnel),
accompagnement à la mobilisation des financements, étude de portage de projet de
rénovation et autres projets de massification de la rénovation tertiaire public.
° La production d'énergies renouvelables : études territoriales de développement des
énergies renouvelables, accompagnement à la mobilisation des porteurs de projets
publics ou privés (contrat chaleur renouvelable), accompagnement au montage de
projets, mise en concurrence et négociations avec des opérateurs/développeurs
privés.
° La distribution de chaleur ou de froid en réseau : pilotage des études de faisabilité.
e La gestion de l'éclairage public: accompagnement pour la mise en œuvre
opérationnelle de la stratégie lumière auprès des communes, partenariat sur les
évènements de communication, géoréférencement des réseaux souterrains.
° La mobilité décarbonée : participation de la 2CCAM à la concertation sur la stratégie
de déploiement des bornes de recharge des véhicules électriques avec le SYANE et
les communes, accompagnement pour la mise en place de solutions de mobilité
décarbonée et sur des projets innovants (stations multi-énergie, GNV, hydrogène, recharge intelligente...)
* Les réseaux et services télécom fixes : déploiement et exploitation de fibre optique
pour les particuliers et les professionnels.
e Les territoires intelligents et les usages numériques : référentiel très grande échelle
(RTGE) et plan de corps de rue simplifiée, co-construction des outils numériques de
demain, accompagnement sur des projets innovants.
Le suivi de la convention sera assuré par un comité de suivi, composé d'élus de la 2CCAM et
d'élus du SYANE, ainsi que de techniciens des deux structures. Ce comité de suivi se réunira
semestriellement. Il aura pour objectifs de suivre la mise en œuvre des actions de la feuille
de route annuelle, de dresser le bilan de l’année écoulée et de préparer l’année N+1. Le
SYANE établira le bilan annuel d'activité et de réalisation de la feuille de route annuelle,
46 comprenant les données nécessaires au renseignement des indicateurs de suivi et
d'évaluation du programme d'action du PCAET de la 2CCAM.
Le montant de l'adhésion annuelle au SYANE est calculé au prorata de la population DGF de
la 2CCAM, à raison de 0.30€ / habitant DGF.
L'assemblée donne son accord, à l’unanimité, afin de ne pas procéder au scrutin secret.
(article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Débats
M. DUCRETTET trouve que le SYANE s’est fortement développé et il faudrait que celui-ci
augmente en conséquence ses moyens car il y a beaucoup d'attente sur les chantiers.
M. MISSILIER fait remarquer que le SYANE réalise un accompagnement personnalisé de la
commune de Saint-Sigismond en matière de rénovation énergétique. Le soutien aux
communes rurales est très important.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, par trente-six voix pour, (JP STEYER
(procuration de M. BOURRET), F. GYCELINK et C. BOUVARD ne participent pas au vote.)
Décide d’adhérer au SYANE,
-__ Approuve les statuts du SYANE annexés à la présente délibération,
- Approuve la convention cadre de partenariat pour l'adhésion de la 2CCAM au SYANE,
-__ Autorise Monsieur le Président à signer cette convention,
- Désigne M HENON Christian en tant que délégué titulaire et M. MISSILLIER Eric, en
tant que délégué suppléant pour siéger au sein du Comité syndical du SYANE, qui se
réunit 4 fois par an environ,
- Autorise l'inscription des crédits budgétaires nécessaires à la mise en œuvre de cette
opération.
47 TOURISME :
25. Autorisation de signature de la convention de gestion de la Zone d'Aménagement
Touristique (ZAT) « Domaine skiable » entre la Communauté de communes Cluses
Arve et montagnes et la commune du Reposoir (annexes)
Rapporteur : JP CONSTANT
Vu la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)
qui renforce les compétences des communautés de communes au 1er janvier 2017. Parmi
ces compétences nouvelles ou renforcées, le bloc des compétences obligatoires inclut le
développement économique et notamment la création, l'aménagement, l'entretien et la
gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique
portuaire ou aéroportuaire ;
Vu l'article L.5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatif aux
conventions conclues entre les collectivités territoriales et les établissements publics ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° DEL2021_35 en date du 25 mars 2021
portant approbation de la modification statutaire et notamment l’article 4-1-2-1 relatif aux « Zones d'activités touristiques » ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° DEL2021_74 en date du 16 septembre 2021
portant Détermination des périmètres des zones d'activité touristique ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 1er février 2022 portant approbation de la modification
statutaire ;
Considérant que la Communauté de communes Cluses Arve et montagnes est autorité
organisatrice du service public des remontées mécaniques et des domaines skiables des
stations Balcons au sens de l’article L.342-9 du Code du Tourisme ;
Considérant la Commune dispose d’une connaissance aigüe de son domaine skiable en
terme de moyens humains et matériels permettant un fonctionnement optimal des pistes et des remontées mécaniques ;
A ce titre, la 2CCAM, compétente en matière d'activité touristique, d'entretien, et de gestion
de ces zones, souhaite bénéficier de cette compétence et de cette connaissance du milieu et
du tissu économique local, afin de poursuivre la gestion spécifique du domaine skiable.
Dans ce cadre, afin de permettre à la 2CCAM de bénéficier de la compétence particulière
acquise par la Commune relativement à l'exploitation de son domaine skiable et notamment
des remontées mécaniques, les parties ont décidé de conclure une convention afin
d’encadrer cette gestion en vertu de l’article L.5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
48 A ce titre, il est proposé au Conseil Communautaire la conclusion d’une convention avec la
commune du Reposoir relative à la gestion de la zone d’activité touristique relative au
domaine skiable dont les principales dispositions sont les suivantes :
- Les communes assurent notamment, en direct, l’exploitation des remontées
mécaniques, des pistes de ski alpin et du domaine skiable existant ainsi que
l’exploitation des ouvrages, installations et bâtiments techniques annexes.
- Durant la saison d'hiver, l’exploitant est tenu d’assurer la continuité des services
nécessaires à l'exploitation des remontées mécaniques et du domaine skiable.
- Les parties conviennent que la commune assurera la gestion du domaine skiable à
titre gratuit.
- Les conventions sont valables pour la saison hivernale 2022-2023, soit du 17
décembre 2022 au 15 avril 2023.
- Afin de faire le point sur la gestion du service, une commission mixte se réunira en fin
de saison en présence du Président et du Vice-Président Tourisme pour la 2CCAM, de
deux membres désignés pour chaque commune et d’un représentant de l’Office de
tourisme.
- La présente convention n’entraine pas transfert de compétence au profit de la
commune mais une délégation de la gestion du domaine skiable délimité dans le plan
annexé à la convention de gestion.
Aucune observation n’a été formulée.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante voix pour:
- Approuve les conventions de gestion de la ZAT « Domaine skiable » entre la
Communauté de communes Cluses Arve et montagnes et la commune du Reposoir
pour la saison d’hiver 2022/2023 soit du 17 décembre 2022 au 15 avril 2023 selon les
dispositions susmentionnées,
- Autorise Monsieur le Président à finaliser ladite convention de gestion de la ZAT
« Domaine skiable » entre la 2CCAM et la commune ainsi que l’ensemble des
documents nécessaires à leur mise en œuvre,
-__ Autorise Monsieur le Président à signer convention de gestion de la ZAT « Domaine
skiable » entre la 2CCAM et la commune ainsi que l’ensemble des documents
nécessaires à leur mise en œuvre.
26. Approbation des tarifs des remontées mécaniques pour la saison 2022-2023 pour la
commune du Reposoir
Rapporteur : JP CONSTANT
Vu les statuts de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes et notamment
l’article 4-1-2-1 relatif aux « Zones d’activités touristiques », approuvés par arrêté
préfectoral du 1° février 2022 ;
49 Vu la délibération du Conseil Communautaire n° DEL2021_74 en date du 16 septembre 2021
portant Détermination des périmètres des zones d’activité touristique ;
Le conseil municipal de la commune du Reposoir a délibéré lors de la séance du 17 octobre
2022 sur la tarification des remontées mécaniques pour la saison 2022-2023 :
À Journée 15,00 €
E Lève tard 11h-17h 13,00 €
B La matinale (demi-journée matin) 9h-13h 11,00 €
B+ L'après-midi (demi-journée après-midi) 13h- 11,00 €
17h
R Fin de journée — deux dernières heures 8,50 €
| Journée « Loisirs+ APE » et « ASLI » 13,00 €
J Semaine 72,00 €
Valable sur RM du Reposoir et de Romme (Nancy-
sur-Cluses)
Carte 2J Ad 2 jours consécutifs 26,00 €
Carte 3J Ad 3 jours consécutifs 39,00 €
Saison pris avant le 31/12/2022 (*) 99,00 €
Valable sur RM du Reposoir et de Romme (Nancy-
Carte À sur-Cluses)
Coupon DSF et contrepartie saison
Saison pris à compter du 01/01/2023 129,00 €
Valable sur RM du Reposoir et de Romme (Nancy-
sur-Cluses)
Coupon DSF
C Journée 12,00 €
O Lève-tard 11h-17h 10,00 €
D La matinale (demi-journée matin) 8,00 €
9h-13h
D+ L’après-midi (demi-journée après-midi) 8,00 €
13h-17h
S Fin de journée 7,00 €
Carte K Semaine 57,00 €
Valable sur RM du Reposoir et de Romme (Nancy-
sur-Cluses)
Carte 2J Enf 2 jours consécutifs 20,00 €
Carte 3J Enf 3 jours consécutifs 30,00 €
Carte 6F Enf Carte pour 6 forfaits avec cours de ski ESF 42,00 €
Saison pris avant le 31/12/2022 (*) 69,00 €
50 Valable sur RM du Reposoir et de Romme (Nancy-
Carte P sur-Cluses)
Contrepartie saison
Saison pris à compter du 01/01/2023 89,00 €
Valable sur RM du Reposoir et de Romme (Nancy-
sur-Cluses)
F Forfait avec cours de ski ESF 7,00 €
G Groupe journée à partir de 15 personnes 10,00 €
H Demi-journée groupe à partir de 15 personnes 8,00 €
M 1 ticket remontée simple 2,00 €
L Famille semaine (2 adultes + 2 enfants et plus) 60,00 €
Valable sur RM du Reposoir et de Romme (Nancy- ‘
sur-Cluses)
Carte V2 Groupe — Classe de neige 6 jours 35,00 €
(*) La prévente pourra se poursuivre pendant une semaine en cas d’enneigement insuffisant.
Aucune observation n'a été formulée.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, par quarante voix pour:
- _ Approuve la tarification des remontées mécaniques pour la saison 2022-2023 pour la
commune du Reposoir identique à la délibération adoptée par le conseil municipal de
la commune du Reposoir en date du 17 octobre 2022.
27. Approbation de la convention de recours à un prestataire pour les secours liés à la
pratique du ski alpin et prise d’acte des tarifs de secours de la commune du Reposoir
Rapporteur : JP CONSTANT
Vu les statuts de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes et notamment
l'article 4-1-2-1 relatif aux « Zones d'activités touristiques », approuvés par arrêté
préfectoral du 1° février 2022 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° DEL2021_74 en date du 16 septembre 2021
portant Détermination des périmètres des zones d'activité touristique ;
Considérant que la création des ZAT n'implique pas le transfert du pouvoir de police du
Maire en matière de secours sur piste,
Le conseil municipal de la commune du Reposoir a délibéré lors de la séance du 5 novembre
2018 sur la tarification des secours liés à la pratique du ski alpin.
Une convention a été signée en date du 04 décembre 2014 avec un prestataire ambulanciers
susceptible d'intervenir sur le domaine skiable du Reposoir.
51 Le conseil municipal de la commune du Reposoir a donc fixé les tarifs suivants pour le
remboursement des frais de secours liés à la pratique du ski alpin :
e Secours front de neige 60,00 €
e Secours zone de pistes de ski 220,00 €
e Secours zone exceptionnelle — hors-piste 500,00 €
Les frais relatifs aux transports ambulance privée, transport par le SDIS et transports
héliporté seront refacturés au bénéficiaire ou à ses ayants droits au coût réel des frais
engagés.
Aucune observation n’a été formulée.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante voix pour:
- _ Approuve la convention de recours à un prestataire pour les secours liés à la pratique
du ski alpin de la commune du Reposoir,
= Prend acte de. la tarification des secours identique à la délibération adoptée par le
conseil municipal de la commune du Reposoir en date du 5 novembre 2018.
28. Autorisation de signature de la convention de gestion de la Zone d'Aménagement
Touristique (ZAT) « Domaine skiable » entre la Communauté de communes Cluses
Arve et montagnes et la commune de Mont-Saxonnex (annexe)
Rapporteur : JP CONSTANT
Vu la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)
qui renforce les compétences des communautés de communes au 1er janvier 2017. Parmi
ces compétences nouvelles ou renforcées, le bloc des compétences obligatoires inclut le
développement économique et notamment la création, l'aménagement, l’entretien et la
gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique
portuaire ou aéroportuaire ;
Vu l’article L.5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatif aux
conventions conclues entre les collectivités territoriales et les établissements publics ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° DEL2021_35 en date du 25 mars 2021
portant approbation de la modification statutaire et notamment l’article 4-1-2-1 relatif aux « Zones d'activités touristiques » ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° DEL2021_74 en date du 16 septembre 2021
portant Détermination des périmètres des zones d'activité touristique ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 1er février 2022 portant approbation de la modification
statutaire ;
52 Considérant que la Communauté de communes Cluses Arve et montagnes est autorité
organisatrice du service public des remontées mécaniques et des domaines skiables des
stations Balcons au sens de l’article L.342-9 du Code du Tourisme :
Considérant la Commune dispose d’une connaissance aigüe de son domaine skiable en
terme de moyens humains et matériels permettant un fonctionnement optimal des pistes et
des remontées mécaniques ;
A ce titre, la 2CCAM, compétente en matière d'activité touristique, d'entretien, et de gestion
de ces zones, souhaïte bénéficier de cette compétence et de cette connaissance du milieu et
du tissu économique local, afin de poursuivre la gestion spécifique du domaine skiable.
Dans ce cadre, afin de permettre à la 2CCAM de bénéficier de la compétence particulière
acquise par la Commune relativement à l'exploitation de son domaine skiable et notamment
des remontées mécaniques, les parties ont décidé de conclure une convention afin
d’encadrer cette gestion en vertu de l’article L.5214-16-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT). |
A ce titre, il est proposé au Conseil Communautaire la conclusion d’une convention avec la
commune de Mont-Saxonnex relative à la gestion de la zone d'activité touristique relative au
domaine skiable dont les principales dispositions sont les suivantes :
- Les communes assurent notamment, en direct, l’exploitation des remontées
mécaniques, des pistes de ski alpin et du domaine skiable existant ainsi que
l’exploitation des ouvrages, installations et bâtiments techniques annexes.
- Durant la saison hiver, l'exploitant est tenu d’assurer la continuité des services
nécessaires à l'exploitation des remontées mécaniques et du domaine skiable.
- Les parties conviennent que la commune assurera la gestion du domaine skiable à
titre gratuit.
- Les conventions sont valables pour la saison hivernale 2022-2023, soit du 17
décembre 2022 au 15 avril 2023.
- Afin de faire le point sur la gestion du service, une commission mixte se réunira en fin
de saison en présence du Président et du Vice-Président Tourisme pour la 2CCAM, de
deux membres désignés pour chaque commune et d’un représentant de l'Office de
tourisme. |
- La présente convention n’entraine pas transfert de compétence au profit de la
commune mais une délégation de la gestion du domaine skiable délimité dans le plan
annexé à la convention de gestion.
Aucune observation n’a été formulée.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante voix pour:
- Approuve les conventions de gestion de la ZAT « Domaine skiable» entre la
Communauté de communes Cluses Arve et montagnes et la commune de Mont-
Saxonnex pour la saison d'hiver 2022/2023 soit du 17 décembre 2022 au 15 avril
2023 selon les dispositions susmentionnées,
53 - Autorise Monsieur le Président à finaliser ladite convention de gestion de la ZAT
« Domaine skiable » entre la 2CCAM et la commune ainsi que l’ensemble des
documents nécessaires à leur mise en œuvre,
- Autorise Monsieur le Président à signer convention de gestion de la ZAT « Domaine
skiable » entre la 2CCAM et la commune ainsi que l’ensemble des documents
nécessaires à leur mise en œuvre.
29. Approbation des tarifs des remontées mécaniques pour la saison 2022-2023 pour la commune de Mont-Saxonnex
Rapporteur : JP CONSTANT
Vu les statuts de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes et notamment
l’article 4-1-2-1 relatif aux « Zones d'activités touristiques », approuvés par arrêté
préfectoral du 1° février 2022 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° DEL2021_74 en date du 16 septembre 2021
portant Détermination des périmètres des zones d’activité touristique ;
Le conseil municipal de la commune de Mont-Saxonnex a délibéré lors de la séance du 28
septembre 2022 sur la tarification des remontées mécaniques pour la saison 2022-2023 :
54 MONT-SAXONNEX - TARIFS DES REMONTEES MECANIQUES - SAISON 2022/2023
Annexe à la délibération du conseil n°55 du TARIFS PAR PERSONNE
Adulte Enfant Famille Groupement entreprises | Tarif unique | Tarif horaire
- Journée 9h-17ù
- Matin Sh-13h
32h-17h
pass BABY- Accès espace débutant
- Journée 3à5 consécutifs
- Weekend et
- Semaine
- Saison + 3 coupons Ski découverte Haute-Savoie
- Saison scolaire dumonts
- Salson + Pack Bons plans +3 Skt découverte Haute-Savoie
- Saison scolaire dumonts + Pack Bons
- Aller téléski
- Aller
- Aller retour
VIT
Assurance E-GLOO -
carte forfait saison
pass - Journée en ouverture partielle du domaine skiable [50%]
- journée
- semaine 6jours
pass - accompagnant d'un
- Saison moniteur ESF et détenteur cartes de réduction
moniteur ESF, et détenteur cartes de réduction
skieur de plus de 15
Groupement d'entreprises : ASLIE, Cezam, GIA, APE uniquement
! Prévente du 1er au 17 décembre 2022 puis prolongation jusqu'au jour de l'ouverture
? Enfants et accompagnateurs de groupes scolaires hors Mont-Saxonnex, centres de
vacances et de loisirs
$ Coureur inscrit sur la ligne de départ
# Dans la limite d'un forfait encadrant par ski club
$ Domaine ouvert de 9h à 17h les week-ends et durant les vacances scolaires et de 10h à 17h
en dehors.
Précisions :
Enfant : de 5 à 14 ans
Adulte : de 15 à 74 ans
Famille : à partir de 3 personnes (2 adultes et 1 enfant, ou 1 adulte et 2 enfants)
Ouverture partielle du domaine skiable : 50% et moins des remontées mécaniques ouvert.
Dates de prévente Ski pass saison : du jeudi 1er décembre au samedi 17 décembre 2022 puis
prolongation jusqu'au jour de l'ouverture effective du domaine
Domaine ouvert de 9h à 17h les week-ends et durant les vacances scolaires et de 10h à 17h
en dehors.
Pack "Bons plans” (associé au forfait saison prévente Adulte et Enfant) :
- 1 forfait alpin journée découverte à Romme et Le Reposoir - valable jusqu'à la
fermeture de la station
55 - 1 entrée pour un jeu d'aventures - valable jusqu’au 31 mai 2023
- _1entrée au centre nautique intercommunal - valable jusqu’au 31 mai 2023
- 1 forfait nordique journée découverte à Agy - valable jusqu’à la fermeture de la
station
Coupons DSF "Ski Découverte Haute-Savoie" remis avec Ski pass saison (hors scolaire)
Le titulaire d'un forfait Ski pass saison Adulte ou Enfant reçoit une carte de trois coupons
offrant :
- la gratuité jour dans les stations dont le forfait saison est à un prix inférieur à 280€
- 50% du tarif adulte jour dans les stations dont le forfait saison est à un prix égal ou
supérieur à 280€
Remise des gratuités en caisse des stations visitées sur présentation des coupons DSF et du
forfait saison
Gratuités accordées
Gratuité sur les forfaits journée ou saison délivrés aux caisses des remontées mécaniques aux bénéficiaires de la liste suivante :
Enfants de moins de 5 ans et adultes de 75 ans et plus (sur justificatif d'âge) ;
Dons aux associations (loterie, tombola ...),
Propriétaires des terrains traversés par les installations des remontées mécaniques
Employés des remontées mécaniques (sur présentation de la feuille de salaire et du contrat de travail), dirigeants DSF
Invités de la municipalité, gestionnaires réseaux, services de secours et de l'état Perte du forfait saison
Offre promotionnelle et évènements de la station.
Aucune observation n’a été formulée.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante voix pour:
- _ Approuve la tarification des remontées mécaniques pour la saison 2022-2023 pour la
commune de Mont-Saxonnex identique à la délibération adoptée par le conseil
municipal de la commune du Mont-Saxonnex en date du 28 septembre 2022.
30. Prise d’acte des tarifs des secours liés à la pratique du ski alpin pour la commune de
Mont-Saxonnex (annexe)
Rapporteur : JP CONSTANT
Vu les statuts de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes et notamment
l'article 4-1-2-1 relatif aux « Zones d'activités touristiques », approuvés par arrêté
préfectoral du 1° février 2022 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° DEL2021_74 en date du 16 septembre 2021
portant Détermination des périmètres des zones d'activité touristique ;
Considérant que la création des ZAT n'implique pas le transfert du pouvoir de police du Maire en matière de secours sur piste,
56 Le conseil municipal de la commune du Mont-Saxonnex a délibéré lors de la séance du 28
septembre 2022 sur la tarification des secours liés à la pratique du ski alpin.
Tarif Tarif
unique horaire
Secours sur piste - Catégorie 1 Zone rapprochée 65,00 €
Secours sur piste - Catégorie 2 Zone éloignée 160,00 €
Secours sur piste - Catégorie 3 intervention pisteur 55,00 €
Secours sur piste - Catégorie 3 intervention dameuse 180,00 €
Secours sur piste - Catégorie 3 intervention scooter 50,00 €
Aucune observation n’a été formulée.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, par quarante voix pour:
- Prend acte de la tarification des secours liés à la pratique du ski alpin pour la
commune de Mont-Saxonnex identique à la délibération adoptée par le conseil
municipal de la commune de Mont-Saxonnex en date du 28 septembre 2022.
31. Autorisation de signature de la convention de gestion de la Zone d'Aménagement
Touristique (ZAT) « Domaine skiable » entre la Communauté de communes Cluses
Arve et montagnes et la commune de Nancy sur Cluses (annexe)
Rapporteur : JP CONSTANT
Vu la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)
qui renforce les compétences des communautés de communes au 1er janvier 2017. Parmi
ces compétences nouvelles ou renforcées, le bloc des compétences obligatoires inclut le
développement économique et notamment la création, l'aménagement, l'entretien et la
gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique
portuaire ou aéroportuaire ;
Vu l'article L.5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatif aux
conventions conclues entre les collectivités territoriales et les établissements publics ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° DEL2021_ 35 en date du 25 mars 2021
portant approbation de la modification statutaire et notamment l’article 4-1-2-1 relatif aux
« Zones d'activités touristiques » ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° DEL2021_74 en date du 16 septembre 2021
portant Détermination des périmètres des zones d’activité touristique ;
57 Vu l'arrêté préfectoral en date du 1er février 2022 portant approbation de la modification
statutaire ;
Considérant que la Communauté de communes Cluses Arve et montagnes est autorité
organisatrice du service public des remontées mécaniques et des domaines skiables des
stations Balcons au sens de l’article L.342-9 du Code du Tourisme,
Considérant la Commune dispose d’une connaissance aigüe de son domaine skiable en
terme de moyens humains et matériels permettant un fonctionnement optimal des pistes et des remontées mécaniques ;
A ce titre, la 2CCAM, compétente en matière d'activité touristique, d'entretien, et de gestion
de ces zones, souhaite bénéficier de cette compétence et de cette connaissance du milieu et
du tissu économique local, afin de poursuivre la gestion spécifique du domaine skiable.
Dans ce cadre, afin de permettre à la 2CCAM de bénéficier de la compétence particulière
acquise par la Commune relativement à l'exploitation de son domaine skiable et notamment
des remontées mécaniques, les parties ont décidé de conclure une convention afin
d’encadrer cette gestion en vertu de l’article L.5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
A ce titre, il est proposé au Conseil Communautaire la conclusion d'une convention avec la
commune de Nancy sur Cluses relative à la gestion de la zone d'activité touristique relative
au domaine skiable dont les principales dispositions sont les suivantes :
= Les communes assurent notamment, en direct, l’exploitation des remontées
mécaniques, des pistes de ski alpin et du domaine skiable existant ainsi que
l'exploitation des ouvrages, installations et bâtiments techniques annexes.
- Durant la saison hiver, l'exploitant est. tenu d’assurer la continuité des services
nécessaires à l'exploitation des remontées mécaniques et du domaine skiable.
- Les parties conviennent que la commune assurera la gestion du domaine skiable à
titre gratuit.
- Les conventions sont valables pour la saison hivernale 2022-2023, soit du 17
décembre 2022 au 15 avril 2023.
- Afin de faire le point sur la gestion du service, une commission mixte se réunira en fin
de saison en présence du Président et du Vice-Président Tourisme pour la 2CCAM, de
deux membres désignés pour chaque commune et d’un représentant de l'Office de
tourisme.
- La présente convention n’entraine pas transfert de compétence au profit de la
commune mais une délégation de la gestion du domaine skiable délimité dans le
plan annexé à la convention de gestion.
Aucune observation n’a été formulée.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante voix pour:
- Approuve les conventions de gestion de la ZAT « Domaine skiable » entre la
Communauté de communes Cluses Arve et montagnes et la commune de Nancy sur
58 Cluses pour la saison d'hiver 2022/2023 soit du 17 décembre 2022 au 15 avril 2023
selon les dispositions susmentionnées,
- Autorise Monsieur le Président à finaliser ladite convention de gestion de la ZAT
« Domaine skiable » entre la 2CCAM et la commune ainsi que l’ensemble des
documents nécessaires à leur mise en œuvre.
- Autorise Monsieur le Président à signer convention de gestion de la ZAT « Domaine
skiable » entre la 2CCAM et la commune ainsi que l’ensemble des documents
nécessaires à leur mise en œuvre.
32. Approbation des tarifs des remontées mécaniques pour la saison 2022-2023 pour la
commune de Nancy sur Cluses
Rapporteur : JP CONSTANT
Vu les statuts de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes et notamment
l’article 4-1-2-1 relatif aux « Zones d'activités touristiques », approuvés par arrêté
préfectoral du 1° février 2022 :;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° DEL2021_74 en date du 16 septembre 2021
portant Détermination des périmètres des zones d'activité touristique ;
Le conseil municipal de la commune de Nancy sur Cluses a délibéré lors de la séance du 15
novembre 2022 sur la tarification des remontées mécaniques pour la saison 2022-2023 :
A l'issue de plusieurs réunions avec la station du Reposoir et afin de travailler dans un esprit
de partenariat, les produits (forfaits) des remontées mécaniques pratiqués par les deux
stations ont été harmonisés. Désormais, les forfaits saison pris à Romme seront valables sur
le domaine skiable du Reposoir et vice versa. Par ailleurs, tout achat d’un forfait saison
acheté durant la période de vente promotionnelle donnera droit à des offres dans
différentes structures de la 2CCAM (piscine, musée, etc...)
Détail des tarifs :
Forfaits
Romme
extension
Reposoir
ou
Reposoir
extension
Romme
de
Adulte 13 € 10 € 72€ 99 € 129 € 10,50 € 10,50 €
Enfant 10 € 7,50 € 57€ 69€ 89 € 8€ 8 €
Famille
{prix/pers
59 dès 2
adultes + 2
enfants)
Montée simple : 2€
Forfait initiation journée adulte ou enfant (courbe + fil-neige): 5 €
Forfait lève tard adultes (11h -jusqu’à la fermeture du domaine) : 11,50 €
Forfait sénior (de 65 ans à 75 ans) : 8€
Forfait lève tard enfants (11h — jusqu’à la fermeture du domaine) : 8,50 € Télé corde : Gratuit
Forfait ski de fond journée : 2€
Tout achat d’un forfait saison en prévente uniquement donnera droit à:
1 jour ski dans la station du Mont-Saxonnex
1 entrée centre nautique de Cluses
1 jeu numérique 1 personne à Thyez (Erina et l'épopée de Carthage)
1 journée sur la station du domaine nordique d’Agy
> Tranches d'âges :
Gratuité moins de 4 ans et plus de 75 ans
Tarif enfant : de 4 ans à moins de 14 ans
Tarif adulte : de 14 ans à moins de 75 ans
Tarif sénior : de 65 ans à 75 ans.
Une convention entre les communes de Nancy sur Cluses et de Scionzier sera signée pour la gratuité
du ski scolaire. M. RICHARD a espoir que ce dispositif soit reconduit.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante voix pour:
- _ Approuve la tarification des remontées mécaniques pour la saison 2022-2023 pour la commune de Nancy sur Cluses identique à la délibération adoptée par le conseil
municipal de la commune du Nancy sur Cluses en date du 15 novembre 2022.
33. Approbation de la convention de recours à un prestataire pour les secours liés à la
pratique du ski alpin et prise d'acte des tarifs de secours de la commune de Nancy
sur-Cluses
Rapporteur : JP CONSTANT
Vu les statuts de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes et notamment
l'article 4-1-2-1 relatif aux « Zones d'activités touristiques », approuvés par arrêté
préfectoral du 1°' février 2022;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° DEL2021_74 en date du 16 septembre 2021
portant Détermination des périmètres des zones d'activité touristique ;
Considérant que la création des ZAT n'implique pas le transfert du pouvoir de police du
Maire en matière de secours sur piste,
60 Le conseil municipal de la commune de Nancy sur Cluses a délibéré lors de la séance du 6
octobre 2022 sur la tarification des secours sur piste.
1°) Evacuation du blessé par le pisteur-secouriste ou la personne chargée des secours
sur les pistes :
- Le montant de 165 € pour l’évacuation du blessé :
e Du domaine skiable au foyer de ski,
e Du domaine skiable au parking des Chavannes.
2°) Evacuation du blessé par le pisteur-secouriste ou la personne chargée des secours
sur le secteur hors-piste : 300€.
3°) Intervention des sapeurs-pompiers de Cluses et de Scionzier : Soit un montant de
162 € pour l'évacuation du blessé du foyer de ski ou du domaine skiable.
4°) Intervention du prestataire ATS AMBULANCES pour le transport des blessés depuis
le foyer ou sur le parking des Chavannes : 135 €.
L'intervention de ce prestataire fait l’objet d’une convention de prestations de services
pour cette saison.
5°) Intervention du pisteur-secouriste pour les blessures légères : 50 €.
6°) Les montants des frais seront perçus par le biais d’un titre de recette adressé au
particulier par le biais du trésor public de Cluses.
Aucune observation n’a été formulée.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante voix pour:
-_ Approuve la convention de recours à un prestataire pour les secours liés à la pratique
du ski alpin de la commune de Nancy sur Cluses,
- Prend acte de la tarification des secours identique à la délibération adoptée par le
conseil municipal de la commune de Nancy sur Cluses en date du 6 octobre 2022.
34. Autorisation de signature de la convention de gestion de la Zone d'Aménagement
Touristique (ZAT) « Domaine skiable » entre la Communauté de communes Cluses
Arve et montagnes et le SIVU d’Agy (annexe)
Rapporteur : JP CONSTANT
Vu la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)
qui renforce les compétences des communautés de communes au 1er janvier 2017. Parmi
ces compétences nouvelles ou renforcées, le bloc des compétences obligatoires inclut le
développement économique et notamment la création, l'aménagement, l'entretien et la
61 gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique
portuaire ou aéroportuaire ;
Vu l'article L.5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatif aux
conventions conclues entre les collectivités territoriales et les établissements publics ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° DEL2021_35 en date du 25 mars 2021
portant approbation de la modification statutaire et notamment l’article 4-1-2-1 relatif aux
« Zones d'activités touristiques » ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° DEL2021_74 en date du 16 septembre 2021
portant Détermination des périmètres des zones d'activité touristique ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 1er février 2022 portant approbation de la modification
statutaire ;
Considérant que la Communauté de communes Cluses Arve et montagnes est autorité
organisatrice du service public des remontées mécaniques et des domaines skiables des
stations Balcons au sens de l’article L.342-9 du Code du Tourisme ;
Considérant la Commune dispose d’une connaissance aigüe de son domaine skiable en
terme de moyens humains et matériels permettant un fonctionnement optimal des pistes et
des remontées mécaniques ;
A ce titre, la 2CCAM, compétente en matière d'activité touristique, d'entretien, et de gestion
de ces zones, souhaite bénéficier de cette compétence et de cette connaissance du milieu et
du tissu économique local, afin de poursuivre la gestion spécifique du domaine skiable.
Dans ce cadre, afin de permettre à la 2CCAM de bénéficier de la compétence particulière
acquise par la Commune relativement à l'exploitation de son domaine skiable et notamment
des remontées mécaniques, les parties ont décidé de conclure une convention afin
d’encadrer cette gestion en vertu de l'article L.5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
A ce titre, il est proposé au Conseil Communautaire la conclusion d’une convention avec le
SIVU d’Agy relative à la gestion de la zone d'activité touristique relative au domaine skiable
dont les principales dispositions sont les suivantes :
- Les communes assurent notamment, en direct, l'exploitation des remontées
mécaniques, des pistes de ski de fond et du domaine skiable existant ainsi que
l'exploitation des ouvrages, installations et bâtiments techniques annexes.
-_ Durant la saison hiver, l'exploitant est tenu d'assurer la continuité des services
nécessaires à l'exploitation des remontées mécaniques et du domaine skiable.
- Les parties conviennent que la commune assurera la gestion du domaine skiable à
titre gratuit.
- Les conventions sont valables pour la saison hivernale 2022-2093, soit du 17
décembre 2022 au 15 avril 2023. |
-__ Afin de faire le point sur la gestion du service, une commission mixte se réunira en fin
de saison en présence du Président et du Vice-Président Tourisme pour la 2CCAM, de
62 deux membres désignés pour chaque commune et d’un représentant de l'Office de
tourisme.
- La présente convention n’entraine pas transfert de compétence au profit de la
commune mais une délégation de la gestion du domaine skiable délimité dans le plan
annexé à la convention de gestion.
Aucune observation n’a été formulée.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante voix pour:
- Approuve les conventions de gestion de la ZAT « Domaine skiable» entre la
Communauté de communes Cluses Arve et montagnes et le SIVU d’AGY pour la
saison d’hiver 2022/2023 soit du 17 décembre 2022 au 15 avril 2023 selon les
- dispositions susmentionnées;
- Autorise Monsieur le Président à finalisér ladite convention de gestion de la ZAT
« Domaine skiable » entre la 2CCAM et le SIVU d’AGY ainsi que l’ensemble des
documents nécessaires à leur mise en œuvre,
-_ Autorise Monsieur le Président à signer convention de gestion de la ZAT « Domaine
skiable » entre la 2CCAM et le SIVU d’AGY ainsi que l’ensemble des documents
nécessaires à leur mise en œuvre.
35. Approbation des tarifs d'accès aux piste de ski de fond et aux installations collectives
destinées à la pratique du ski de fond pour la saison 2022-2023 pour le SIVU d’AGY
Rapporteur : JP CONSTANT
Vu les statuts de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes et notamment
l’article 4-1-2-1 relatif aux « Zones d'activités touristiques », approuvés par arrêté
préfectoral du 1° février 2022 :
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° DEL2021_74 en date du 16 septembre 2021
portant Détermination des périmètres des zones d'activité touristique ;
Le SIVU d’AGY a délibéré lors de la séance du 7 septembre 2022.
La redevance d’accès aux pistes de ski de fond balisées et régulièrement damées et aux
installations collectives est destinée à favoriser la pratique du ski de fond sur le territoire des
communes ayant donné compétence au syndicat intercommunal pour la création et la
gestion des pistes de ski de fond a été instituée par délibération du comité syndical du 21
janvier 2013 conformément aux articles 81 et 83 de la loi montagne du 9 janvier 1985 repris
par l’article L 5211-25 du CGCT (communes de Saint-Sigismond et d’Arâches-La-Frasse).
63 Une convention signée avec l’Association Départementale Haute-Savoie Nordic agréée par le
Conseil Général en application des articles L342-27, L342-28, L342-29 du code du tourisme
et chargée d’harmoniser les modalités de perception de la redevance.
Nordic Pass National Adulte
Nordic Pass National Jeune (6 — 16 ans)
Nordic Pass 74 Adulte
Nordic Pass 74 Jeune (6 — 16 ans)
Nordic Pass handiski adulte
Nordic Pass handiski jeune (5-15 ans)
Adulte
Jeune
Scolaire
Nordic Pass
Nordic Pass
Nordic Pass
Nordic Pass Hebdo Adulte
Nordic Pass Hebdo Jeune
Nordic Pass 3J AGY Adulte
Nordic Pass 3J AGY Jeune
Redevance journalière Adulte
Redevance journalière Jeune
Redevance journalière % tarif Adulte (RSF/Aoste
Redevance journalière handiski
Redevance journalière ouverture partielle AGY
Adulte
Redevance
Redevance
Redevance
Redevance
urnalière
ournalière 1°degré
ournalière Collège - Lycée
ournalière Classe de neige/colo
(>10) AGY Adulte
Dates de vente
Les tarifs prévente sont consentis du 1% octobre 2022 au 15 novembre 2022.
Le tarif normal s'applique à partir du 16 novembre et jusqu’à la fin de la saison.
Supports RFID rechargeables
Le prix de vente au client du support RFID rechargeable est fixé à 1€.
Dispositions particulières pour la vente des Nordic Pass saison
Lors de l'achat sur le site, par une même famille, de 3 Nordic Pass saison départementaux,
nationaux en un seul achat et comprenant au moins 1 adulte, les 4ème, 5ème. Nordic Pass
jeunes départementaux Haute-Savoie sont offerts, dans le but de promouvoir une pratique
familiale du ski de fond. Lors de l’achat en ligne de Nordic Pass donnant droit à l’offre
Famille, le domaine nordique est tenu d'éditer les Nordic Pass gratuits, sur présentation de
la facture, même si la commande n’a pas été faite au bénéfice du domaine nordique. Le coût
éventuel du support RFID est à la charge du client.
64 Dispositions particulières relatives au « Nordic pass 74 »
Sur présentation, le Nordic Pass 74 donne droit à une réduction sur un accès journée sur les
domaines nordiques du Val d'Aoste: entre 40% et 50% de réduction, selon les domaines
nordiques (soit l’application du tarif jeune ou du tarif +65 ans)
Le Nordic Pass 74 donne droit à une réduction de 50% sur l’accès journée sur les domaines
nordiques de Suisse Romande.
De même, les forfaits saison « Suisse Romande » et « Val d'Aoste » donnent droit à une
remise de 50% sur les forfaits « journée » des domaines nordiques de Haute-Savoie.
Dispositions particulières relatives au « Nordic Pass Handiski »
La personne qui souhaite bénéficier du tarif Nordic Pass Handiski devra obligatoirement
présenter une pièce justificative attestant de sa situation de handicap.
La personne qui achète un Nordic Pass 74 Handiski bénéficie d’un Nordic Pass accompagnant
gratuit.
Ce Nordic Pass 74 accompagnant gratuit ne sera valable que dans un contexte
d'accompagnement de la personne en situation de handicap.
Dispositions particulières relatives au « Nordic pass hebdo »
La carte hebdomadaire « Nordic Pass hebdo», qui n’est pas réciprocitaire dans le
département (sauf accords particuliers), donne la possibilité de skier une journée sur un
autre domaine nordique du département pendant la semaine de validité.
Dispositions particulières pour la vente des Nordic Pass saison aux groupes
Conformément aux décisions de l’Assemblée Générale, la vente des cartes annuelles
réciprocitaires aux groupes constitués (CE, Associations, etc...) demandeurs de plus de 15
titres est confiée à l'association départementale. Celle-ci en reversera une partie à chacun
des domaines nordiques, en fonction des modalités fixées par l'assemblée générale de
Haute-Savoie Nordic du 6 juin 2013 à Chamonix-Mont-Blanc, tenant compte des journées
skieurs et des chiffres d’affaires des deux dernières saisons.
Nordic Pass Saison Scolaire
Un enfant bénéficiant d’un Nordic Pass Saison Scolaire peut revenir skier gratuitement
pendant tout l'hiver sur le domaine nordique où il est venu avec son école.
Dispositions particulières dans le cadre d'opérations promotionnelles
Dans le cadre particulier d'opérations promotionnelles, le domaine nordique pourra faire
bénéficier les personnes participantes d’un accès aux pistes à titre gratuit. Dans la
perspective d’une deuxième offre, le domaine nordique pourra faire bénéficier les
personnes ayant participé d’un accès aux pistes à demi-tarif lors d’une seconde sortie.
Invitation Famille
Le Nordic Pass Saison Scolaire donne droit à 1 accès aux pistes gratuit pour les frères et
sœurs de l'enfant bénéficiant d’un Nordic Pass Saison scolaire et 1 accès aux pistes demi-
tarif pour les parents.
Plusieurs élus font remarquer que le Nordic pass 74 est trop élevé.
21:
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante voix pour:
- Approuve les redevances d'accès aux pistes de ski de fond et aux installations
collectives destinées à la pratique du ski de fond pour la saison 2022-2023 pour le
65 SIVU d’AGY identiques à la délibération adoptée par le SIVU d’AGY en date du 7
septembre 2022,
- _ S'engage à ne pas augmenter les tarifs pour les familles, les enfants, les scolaires et
les personnes vulnérables jusqu’en 2026.
36. Approbation de la convention de recours à un prestataire pour les secours pour la
saison 2022-2023 pour le SIVU d’AGY et prise d’acte des tarifs de secours du SIVU
D’AGY
Rapporteur : JP CONSTANT
Vu les statuts de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes et notamment
l'article 4-1-2-1 relatif aux « Zones d'activités touristiques », approuvés par arrêté
préfectoral du 1°' février 2022 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° DEL2021_74 en date du 16 septembre 2021
portant Détermination des périmètres des zones d'activité touristique ;
Considérant que la création des ZAT n'implique pas le transfert du pouvoir de police du
Maire en matière de secours sur piste,
Un marché a été signé entre la Commune de Saint-Sigismond et le Centre nordique d’Agy en
date du 9 novembre 2022 pour les tarifs de secours. Ils s'établissent comme suit :
Zone Prix net €
Zone 0 : Parkings et abords immédiats du centre 43
Zone 1 : parking et abords du centre, piste verte du 80
Pornet, piste verte de la Borde, les Flatières
Zone 2 : piste bleue au-delà de la Borde, retour de la 135
rouge entre les points SKO3b et SKO5
Zone 3: piste rouge entre SKO3b et SK07, piste noire 199
Zone 4 : liaison les Carroz au-delà du bout de la noire 261
SKO7
66 AZone 2: |
D (ORNE TES DCS PSS
Ca OCR TLC
(COCEBRERLR:
Aucune observation n’a été formulée.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante voix pour:
- _ Approuve la convention de recours à un prestataire pour les secours,
- Prend acte de la tarification des secours adoptée par le marché du 9 novembre 2022.
OK HRHOK HA ER EH E
L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée.
Ce procès-verbal a été approuvé par les élus présents lors de la séance suivante, à savoir lors
du Conseil communautaire du 2 février 2023, à l'unanimité / la majorité par .29.voix pour.
Il est publié sous forme électronique sur le site internet de la ville de la 2CCAM.
67 En application de l'article L. 5211-40-2 du CGCT, les conseillers municipaux des communes
membres d’un EPCI qui ne sont pas membres de son organe délibérant reçoivent
communication du procès-verbal des séances dans le délai d’un mois suivant la séance au cours de laquelle il a été arrété.
Un exemplaire papier est à la disposition du public.
Le Secrétaire de séance
Jean-Paul CON NT
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