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unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - Procès Verbal du 23 MARS
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - Procès Verbal du 23 MARS)
Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Énergies,
} Cluses arve & montagnes
Territoire de réussites
PROCES-VERBAL
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 23 MARS 2023
Le 23 mars 2023, à 18h30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Cluses
Arve et Montagnes, s'est réuni à Cluses (Parvis des esserts), en séance publique, sous la
Présidence de Monsieur Jean-Philippe MAS, Président.
Présents :
MAS JP - SALOU N - STEYER JP - PLEWINSKI C - GALLAY P - HEMISSI S (arrivée au point 7) -
DELACQUIS A {arrivée au point 2) - PASQUIER D - THABUIS H - DUCRETTET E - BOURRET M -
RUET C - CONSTANT JP - LESENEY À - PERNAT MP - RAVAILLER J - BOUVARD C - VANNSON C -
PERY P - MATANO A {arrivée au point 12) - PASIN B - CAUL-FUTY F - CHAPON C - HENON C
MISSILLIER E - PEPIN S (départ au point 20, procuration à DUFOUR A) - DUFOUR A - NIGEN C
DUSSAIXJ (départ au point 20, procuration à NIGEN C) - DEBIOL JF - GYSELINCK F
COUDURIER E - MOUILLE J - DUCRETTET P
Avaient donné procuration :
NOIZET-MARET M à MAS JP
GUILLEN F à PASQUIER D
ROLLAND 1 à RUET C
MERCHEZ-BASTARD A à RAVAILLER J
CAILLOCE JP à PASIN B
HOEGY C à GYSELINCK F
PERY M à MOUILLE J
Absents :
ISPRI OEDONI L
BOURHALA H
CALDI S
Secrétaire de séance : JP CONSTANT
Ordre du jour :
1. Approbation du procès-verbal de la séance du 2 février 2023
Aucune observation n’est formulée, le procès-verbal est approuvé à l’unanimité par trente et
une voix pour.
2. Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Président ainsi que par le bureau
communautaire en vertu de l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales depuis le dernier conseil communautaire (annexe)
Arrivée d'Amélie Delacquis
AFFAIRES GÉNÉRALES : 3. Attribution du marché de fourniture de produits d'entretien — N°S-PF-2022-29
Rapporteur : JP MAS
Vu le Code de la commande publique et notamment les articles L2125-1 1°, R. 2162-1 a R.
2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 prévoyant la passation d’un accord-cadre avec maximum ;
Vu les articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande
publique relatifs à la passation d’un marché public selon une procédure en appel d'offres ;
Vu la convention de groupement de commandes signée entre la communauté de communes
et ses communes membres en date du 18 février 2018 permettant une mise en commun des
commandes afin de globaliser l’achat et ainsi, de réduire les coûts administratifs et obtenir
des tarifs plus avantageux du fait des volumes commandés plus importants ;
Vu la convention constitutive de groupement de commandes travaux, fournitures courantes
et services signée entre la communauté de communes et la commune de Marnaz, la commune
de Thyez, les Centres Communaux d’Actions Sociales de Marnaz et de Thyez, en date du 8 avril
2022 permettant une mise en commun des commandes afin de globaliser l’achat et ainsi, de
réduire les coûts administratifs et obtenir des tarifs plus avantageux du fait des volumes
commandés plus importants ;
Considérant les besoins identiques sur l’ensemble du territoire et la volonté de rationaliser le
processus d’achat, il a été décidé de lancer une consultation en groupement de commandes pour la fourniture de produits d'entretien ;
Afin de mener à bien ce projet, un accord cadre à bons de commandes avec maximum à été
lancé en procédure d’appel d'offres et initié avec les collectivités suivantes :
- _2CCAM
- CLUSES
- THYEZ
- __ MAGLAND
- LE REPOSOIR
- LE MONT-SAXONNEX.
L'accord-cadre se compose de neuf lots définis comme suit :
- Lot 01 : Produits de nettoyage pour l'entretien ménager et l'hygiène des locaux, nettoyants désinfectants corporels ;
-__ Lot 02 : Articles papiers et distributeurs pour l'équipement des sanitaires et autres
locaux ;
- Lot 03 : Gestion et traitement des déchets ;
- Lot 04: Produits de nettoyage pour l'entretien ménager et l'hygiène des locaux pour l'alimentaire ;
- Lot 05 : Brosserie, essuyage et petits équipements de nettoyage ;
- Lot 06 : Equipement de protection individuelle ;
- Lot 07: Produits spécifiques pour l'entretien des équipements sportifs, centre technique et centre aquatique ;
- Lot 08 : Masques chirurgicaux et FFP2 ; -__ Lot 09 : Gel hydro alcoolique et solution hydro alcoolique.
L’accord-cadre est conclu avec un montant maximum par lot et par an.
La durée initiale de l’accord-cadre à bons de commandes débutera à compter de la notification
du marché et s’achèvera le 29/02/2024. Trois périodes de reconduction éventuelles sont
prévues, étant précisé que la durée de chacune d’entre elles est fixée à 12 mois. La durée
maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de quatre ans.
Un avis d'appel public à la concurrence a été transmis à la publication le 29/11/2022 au
BOAMP, au JOUE ainsi que sur le profil d’acheteur mp74.fr de la Communauté de Communes
Cluses Arve et montagnes.
La date limite de remise des offres a été fixée au 11 janvier 2023 à 14h00.
L'ouverture des plis a eu lieu le 12 janvier 2023. Vingt-neuf offres dématérialisées ont été
remises dont :
4 offres pour le lot 01, déposées dans les délais et jugées recevables
3 offres pour le lot 02, déposées dans les délais et jugées recevables
3 offres pour le lot 03, déposées dans les délais et jugées recevables
4 offres pour le lot 04, déposées dans les délais et jugées recevables
3 offres pour le lot 05, déposées dans les délais et jugées recevables
3 offres pour le lot 06, déposées dans les délais et jugées recevables
1 offres pour le lot 07, déposée dans les délais et jugée recevable
7 offres pour le lot 08 dont 6 déposées dans les délais et jugées recevables et 2 jugées irrecevables car pas d'échantillons
Ÿ 1 offre pour le lot 09 déposée dans les délais et jugée irrecevable pour absence d'échantillons.
SA
RE
CEE
24 échantillons ont été reçus dans les délais conformément au règlement de consultation.
Conformément à l’article 5-2 du règlement de consultation n°S-PF-2022-29, en l’absence
d’échantillon, l'offre remise pour le lot 9 est donc rejetée.
Les critères d'attribution indiqués dans le règlement de consultation sont les suivants :
Pour les lots n°01, 04, 07
1- Prix (à partir d’une commande virtuelle): 45%
2- Critère technique : 40%
3- Critère environnement : 15 %
Pour les lots n°02, 03, 05, 06
1- Prix (à partir d’une commande virtuelle) 50%
2- Critère technique : 40%
3- Critère environnement : 10 %
Pour le lot n°08
1- Prix (à partir d’une commande virtuelle) 60%
2- Valeur technique : 30 %
3- Délai de livraison : 10% Pour le lot n°09
1- Prix (à partir d’une commande virtuelle) 60 %
2- Valeur technique : 30 %
3- Délai de livraison : 10%
En cours d'analyse : des demandes de précisions ont été transmises pour les lots 2 et 5, via le
profil d’acheteur mp74.fr, sur des points d'ordre technique.
La commission d'attribution d'appels d'offres s’est réunie le 16/03/2023 en vue de
l'attribution de l’accord-cadre et a retenu, pour la communauté de communes Cluses Arve et
montagnes :
-__ Pour le lot 01 - Produits de nettoyage pour l'entretien ménager et l'hygiène des
locaux, nettoyants désinfectants corporels :
L'entreprise NETTORAMA, domiciliée 122 Rue Louis Armand — 74300 CLUSES, pour un
montant maximum de 2 100, 00 € HT soit 2 520, 00 € TTC pour la période initiale de 1 an soit
un montant maximum de 8 400, 00 HT soit 10 080, 00 € TTC pour la durée totale de l'accord-
cadre sur 4 ans;
- Pour le lot 02 - Articles papiers et distributeurs pour l'équipement des sanitaires
et autres locaux :
L'entreprise NETTORAMA, domiciliée 122 Rue Louis Armand — 74300 CLUSES, pour un
montant maximum de 3 000, 00 € HT soit 3 600, 00 € TTC pour la période initiale de 1 an soit
un montant maximum de 12 000, 00 HT soit 14 400, 00 € TTC pour la durée totale de l'accord-
cadre sur 4 ans;
- Pour le lot 03 - Gestion et traitement des déchets :
L'entreprise PAREDES CSE LYON, domiciliée 1 Rue Georges Besse — ZI REVOISSON -BP 302 —
69745 GENAS CEDEX pour un montant maximum de 1 250, 00 € HT soit
1 500, 00 € TTC pour la période initiale de 1 an soit un montant maximum de
5 000, 00 HT soit 6 000, 00 € TTC pour la durée totale de l'accord-cadre sur 4 ans;
- Pour le lot 04 - Produits de nettoyage pour l'entretien ménager et l'hygiène des
locaux pour l'alimentaire :
L'entreprise PAREDES CSE LYON, domiciliée 1 Rue Georges Besse — ZI REVOISSON —BP 302 —
69745 GENAS CEDEX, pour un montant global maximum de 450, 00 € HT soit 540, O0 €
TTC pour la période initiale de 1 an soit un montant maximum de 1 800, 00 HT soit
2 160, 00 € TTC pour la durée totale de l'accord-cadre sur 4 ans ;
- Pour le lot 05 - Brosserie, essuyage et petits équipements de nettoyage :
L'entreprise NETTORAMA, domiciliée 122 Rue Louis Armand — 74300 CLUSES, pour un
montant global maximum de 850, 00 € HT soit 1 020, 00 € TTC pour la période initiale de 1 an
soit un montant maximum de 3 400, 00 HT soit 4 080, 00 € TTC pour la durée totale de l'accord-
cadre sur 4 ans;
- Pour le lot 06 - Equipement de protection individuelle :
L'entreprise NETTORAMA domiciliée 122 Rue Louis Armand — 74300 CLUSES, pour un montant
global maximum de 150, 00 € HT soit 180, 00 € TTC pour la période initiale de 1 an soit
4 un montant maximum de 600, 00 HT soit 720, 00 € TTC pour la durée totale de l'accord-cadre
sur 4 ans ;
- Pour le lot 07 - Produits spécifiques pour l'entretien des équipements sportifs,
centre technique et centre aquatique :
L'entreprise NETTORAMA domiciliée 122 Rue Louis Armand — 74300 CLUSES, pour un montant
global maximum de 2 500, 00 € HT soit 3 000, 00 € TTC pour la période initiale de 1 an soit
un montant maximum de 10 000, 00 HT soit 12 000, 00 € TTC pour la durée totale de l'accord-
cadre sur 4 ans;
- Pour le lot 08 - Masques chirurgicaux et FFP2 :
Classement sans suite pour modification des besoins du pouvoir adjudicateur au regard de
l’évolution du contexte sanitaire.
- Pour le lot 09 - Gel hydro alcoolique et solution hydro alcoolique :
Rejet de l'offre conformément à l’article 5-2 du règlement de consultation, échantillons non
fournis.
Débats
Pascal DUCRETTET fait remarquer que les critères environnementaux sont faibles, ce qui est
dommage pour la cornmune de THYEZ qui avait une qualité de produits élevés. Le Président
précise que le critère environnemental fait partie des critères de choix. I faudra vérifier les
conditions du CCTP.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par trente-neuf voix pour
- Autorise Monsieur le Président à signer le marché de fourniture de produits
d'entretien avec les entreprises :
o Pourlelot 01 - Produits de nettoyage pour l'entretien ménager et l'hygiène
des locaux, nettoyants désinfectants corporels :
L'entreprise NETTORAMA, domiciliée 122 Rue Louis Armand — 74300 CLUSES, pour un
montant maximum de 2 100, 00 € HT soit 2 520, 00 € TTC pour la période initiale de 1 an soit
un montant maximum de 8 400, 00 HT soit 10 080, 00 € TTC pour la durée totale de l'accord-
cadre sur 4 ans ;
o Pour le lot 02 - Articles papiers et distributeurs pour l'équipement des
sanitaires et autres locaux :
L'entreprise NETTORAMA, domiciliée 122 Rue Louis Armand — 74300 CLUSES, pour un
montant maximum de 3 000, 00 € HT soit 3 600, 00 € TTC pour la période initiale de 1 an soit
un montant maximum de 12 000, 00 HT soit 14 400, 00 € TTC pour la durée totale de l'accord-
cadre sur 4 ans;
o Pourle lot 03 - Gestion et traitement des déchets :
L'entreprise PAREDES CSE LYON, domiciliée 1 Rue Georges Besse — ZI REVOISSON -BP 302 —
69745 GENAS CEDEX pour un montant maximum de 1 250, 00 € HT soit
1 500, 00 € TTC pour la période initiale de 1 an soit un montant maximum de
5 000, 00 HT soit 6 000, 00 € TTC pour la durée totale de l'accord-cadre sur 4 ans; © Pourle lot 04 - Produits de nettoyage pour l'entretien ménager et l'hygiène
des locaux pour l'alimentaire :
L'entreprise PAREDES CSE LYON, domiciliée 1 Rue Georges Besse — ZI REVOISSON —BP 302 —
69745 GENAS CEDEX, pour un montant global maximum de 450, 00 € HT soit 540, 00 €
TTC pour la période initiale de 1 an soit un montant maximum de 1 800, 00 HT soit
2 160, 00 € TTC pour la durée totale de l'accord-cadre sur 4 ans;
o Pour le lot 05 - Brosserie, essuyage et petits équipements de nettoyage :
L'entreprise NETTORAMA, domiciliée 122 Rue Louis Armand — 74300 CLUSES, pour un
montant global maximum de 850, 00 € HT soit 1 020, 00 € TTC pour la période initiale de 1 an
soit un montant maximum de 3 400, 00 HT soit 4 080, 00 € TTC pour la durée totale de l'accord-
cadre sur 4 ans;
o Pour le lot 06 - Equipement de protection individuelle :
L'entreprise NETTORAMA domiciliée 122 Rue Louis Armand — 74300 CLUSES, pour un montant
global maximum de 150, 00 € HT soit 180, 00 € TTC pour la période initiale de 1 an soit
un montant maximum de 600, 00 HT soit 720, 00 € TTC pour la durée totale de l'accord-cadre
sur 4 ans;
© Pour le lot 07 - Produits spécifiques pour l'entretien des équipements
sportifs, centre technique et centre aquatique :
L'entreprise NETTORAMA domiciliée 122 Rue Louis Armand — 74300 CLUSES, pour un montant
global maximum de 2 500, 00 € HT soit 3 000, 00 € TTC pour la période initiale de 1 an soit
un montant maximum de 10 000, 00 HT soit 12 000, 00 € TTC pour la durée totale de l'accord-
cadre sur 4 ans ;
- _ Précise que le montant définitif des marchés sera établi sur la base des quantités
réellement commandées sans dépasser le montant maximum indiqué.
4. Attribution du marché d'Aménagement des nouveaux locaux de la Communauté de Communes de Cluses Arve et Montagnes n°T-PA-2022-33
Rapporteur : JP MAS
Vu les articles L.2123-1 et R.2123-1 1° du code de la commande publique relatifs à la passation d’un marché public selon une procédure adaptée ;
Vu la Décision du Bureau de la Communauté de Communes DB2021_101 attribuant le marché
de maîtrise d'œuvre portant sur le nouveau siège de la 2CCAM n° S-PA-2021-26 au
groupement d'entreprises dont le mandataire est Tandem Architectes ;
Considérant l’acquisition effective de l’ancien bâtiment de la Banque de France, situé 2 avenue Charles Poncet à Cluses ;
Considérant la volonté de la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes
d'aménager son siège au sein d’un même bâtiment afin de regrouper l’ensemble de ses services actuels et futurs sur un site unique ; Afin de mener à bien ce projet, un marché public de travaux a été lancé en procédure adaptée
ouverte avec l'assistance du groupement de maîtrise d'œuvre représenté par le Cabinet
TANDEM architecture selon le déroulement suivant :
Publicité initiale :
e Envoyé à la publication sur www.mp74.fr le 25.11.2022 et publié le 25.11.2022,
e Envoyé à la publication au BOAMP le 25.11.2022 et publié le 26.11.2022.
La date limite de réception des offres a été fixée au 06.01.2023 à 12h00.
Suite à des demandes de candidats, un premier avis rectificatif a été transmis à la publication,
sur www.mp74.fr et au BOAMP, le 16.12.2022, afin de reporter la date limite de remise des
offres au 13.01.2023 à 12h00. Puis, un second avis rectificatif a été publié le 11.01.2023 afin
de reporter la date limite de remise des offres au 19.01.2023 à 17h00.
Le marché de travaux est alloti de la façon suivante :
Lot Désignation ; = ne 01 Démolition/Reprises en sous œuvre / maçonnerie / VRD
02 _ Renforcement structure bois 1]
03 Menuiseries extérieures aluminium de
04 Menuiseries intérieures / Agencement LL.
05 è Cloisons - doublage - plafonds - Peinture »
06 Sols durs / Faïences / Sols souples
07 Isolation
08 Serrurerie ne |
09 Ascenseur / Elévateur PMR H
10 [Electricité /Courants faibles et forts |
11 Plomberie / Chauffage / Ventilation - Le
Le délai global prévisionnel du marché est estimé à 16 mois.
Les critères d'attribution des offres mentionnés au règlement de consultation sont les suivants :
Pour les lots n°01, 02, 03, 10 et 11 :
4- Prix:40%
5- Critère technique : 60 %
Pour les lots n°04, 05, 06, 07, 08 et O9 :
1- Prix:50%
2- Critère technique : 50 %
Les variantes sont autorisées pour tous les lots. Une réponse des candidats est obligatoire aux
prestations supplémentaires éventuelles pour les lots suivants :
- Lot 01 : Démolition/Reprises en sous œuvre / maçonnerie / VRD
“ PSE 01 : Création d'un patio extérieur = PSE 02 : Reprise des tableaux
- Lot 03 : Menuiseries extérieures aluminium
“PSE 01 : Brise soleil orientable à commande électrique
- Lot 04 : Menuiseries intérieures / Agencement
= PSE 01 : Banque d'accueil
" PSE 02 : Box entrée
“ PSE 03 : Store Vénitien
- Lot 08 : Serrurerie
= PSE 01 : Câbles tendus en façades
“ PSE 02 : Châssis en aluminium
- Lot 11 : Plomberie / Chauffage / Ventilation
= PSE 01 : Pompe de relevage
A l'issue de la consultation, 27 offres ont été reçues :
- Lot n°01 : 3 offres, ont été reçues et ont été jugées recevables
- Lot n°02 : absence d'offre
- Lot n°03 : 4 offres ont été reçues et ont été jugées recevables
- Lot n°04 : 2 offres ont été reçues et ont été jugées recevables
- Lot n°05 : 3 offres ont été reçues et ont été jugées recevables
- Lot n°06 : 1 offres ont été reçues et ont été jugées recevables
- Lot n°07 : 3 offres ont été reçues et ont été jugées recevables
- Lot n°08 : absence d'offre
- Lot n°09 : 4 offres ont été reçues et ont été jugées recevables
- Lot n°10: 5 offres ont été reçues et ont été jugées recevables
- Lot n°11 : 2 offres ont été reçues et ont été jugées recevables
L'analyse des offres technique et financière a été confiée à l’équipe de maîtrise d'œuvre,
groupement TANDEM ARCHITECTURE.
En cours d'analyse, des demandes de précisions d'ordre techniques et financières ont été
adressées aux entreprises via le profil d’acheteur auprès de plusieurs candidats pour les lots
1,3,4,5,6,7,et9.
Après analyse des offres, la commission MAPA, qui s’est réunie le 15 mars 2023, en vue de
l'attribution du marché, a proposé de retenir, suivant l’analyse du maitre d'œuvre, les
entreprises suivantes :
-__ Pour le lot n°01 - Démolition/Reprises en sous œuvre / maçonnerie / VRD :
L'entreprise EIFFAGE CONSTRUCTION domiciliée Z.I de Vongy — 74200 Thonon-les-Bains,
comme étant la plus avantageuse selon son offre de base de 305 011,98 € HT soit 366 014,38
€ TTC ainsi que la PSE 02 « Reprise des tableaux » d’un montant de 8 500,00 € HT soit 10
200,00 € TTC. Soit un montant global de 313 511,98 € HT soit 376 214,38 € TTC.
- Pour le lot n°03 - Menuiseries extérieures aluminium / occultations BSO : L'entreprise TECHNIVERRE domiciliée 1028 avenue des amaranches — 74460 Marnaz comme
étant la plus avantageuse pour un montant de 214 356,00 € HT soit 257 227,20 € TIC, selon l'offre de base.
- Pour le lot n°04 - Menuiseries intérieures / agencement :
L'entreprise ANDRE ROUX domiciliée 1250 chemin de le Glière — ZI la Perrière — 74300
Magland comme étant la plus avantageuse selon l'offre de base de 172 486,71 € HT soit 206 984,05 € TTC.
Ainsi que la PSE 01 « Banque d'accueil » d’un montant de 6 684,50 € HT soit 8 021,40 € TTC,
la PSE 02 « Box entrée » d’un montant de 8 797,50 € HT soit 10 557,00 € TTC et la PSE 03 «
Store Vénitien » d’un montant de 5 912,19 € HT soit 7 094,63 € TTC. Soit pour un montant
global de 193 880,90 € HT soit 232 657,08 € TTC.
- Pour le Lot n°05 - Cloisons - doublage - plafonds - Peinture :
L'entreprise SAS SEDIP domiciliée 151, avenue de Flavy — BP 20059 — ZI des Grands Prés —
74301 Cluses Cédex comme étant la plus avantageuse pour un montant de 185 488,50 € HT
soit 222 586,20 € TTC, selon l'offre de base.
- Pour le Lot n°06 - Sols durs / Faïences / Sols souples :
L'entreprise LAPORTE domiciliée 66, rue des Chênes — 74800 Saint-Pierre-en-Faucigny comme
étant la plus avantageuse pour un montant de 84 255,61 € HT soit 101 106,73 € TTC, selon l’offre son offre de base.
- Pour le Lot n°07 — Isolation :
L'entreprise SIP (Société d’Isolation Projetée) domiciliée 724 Route d’aix — 73420 Viviers-du-
lac comme étant la plus avantageuse pour un montant de 25 680,00 £ HT soit 30 816,00 € TTC,
selon l'offre de base.
- Pour le Lot n°09 - Ascenseur /Elévateur PMR :
L'entreprise ORONA domiciliée 55 allée des érables — 73420 Drumettaz — Clarafond, comme
étant la plus avantageuse pour un montant de 44 000,00 £ HT soit 52 800,00 € TTC, selon
l’offre de base.
- _Pourle Lot n°10 - Electricité /Courants faibles et forts :
L'entreprise BEE Sarl domiciliée 22 rue Jean-François Grivod Meythet — 74960 Annecy comme
étant la plus avantageuse pour un montant de 203 077,93 € HT soit 243 693,52 € TTC, selon
l’offre de base.
- Pour le Lot n°11 - Plomberie / Chauffage / Ventilation :
L'entreprise RUBIN domiciliée 290 allée de Glaisy — 74300 Thyez, comme étant la plus
avantageuse, selon l'offre de base de 270 445,93 € HT soit 324 535,12 € TTC, ainsi que la PSE
01 « Pompe de relevage » est d’un montant de 1 363,22 € HT soit 1 635,86 € TTC. Soit pour un
montant de global de 271 809,15 € HT soit 326 170,98 € TTC.
La commission MAPA propose de déclarer les lots n°02 « Renforcement structure bois » et 08 « Serrurerie » infructueux en raison d'absence d'offre. Ces lots feront l’objet d’une
consultation spécifique.
Aucune observation n'a été formulée. Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par trente-neuf voix pour
Déclare le lot n°02 « Renforcement structure bois » et le lot n°08 : « Serrurerie »
infructueux en raison d'absence d'offre.
- Autorise Monsieur le Président à signer le marché d'Aménagement des nouveaux
locaux de la Communauté de Communes de Cluses Arve et Montagne avec les
entreprises suivantes :
o Pour le lot n°01 - Démolition/Reprises en sous œuvre / maçonnerie / VRD :
L'entreprise EIFFAGE CONSTRUCTION domiciliée Z.I de Vongy — 74200 Thonon-les-Bains,
comme étant la plus avantageuse selon son offre de base de 305 011,98 € HT soit 366 014,38
€ TIC.
Retient la PSE 02 « Reprise des tableaux » d’un montant de 8 500,00 € HT soit 10 200,00 € TTC.
Soit un montant global de 313 511,98 € HT soit 376 214,38 € TTC.
o Pour le lot n°03 - Menuiseries extérieures aluminium / occultations BSO :
L'entreprise TECHNIVERRE domiciliée 1028 avenue des amaranches — 74460 Marnaz comme
étant la plus avantageuse pour un montant global de 214 356,00 € HT soit 257 227,20 € TTC,
selon l'offre de base.
o Pour le lot n°04 - Menuiseries intérieures / agencement :
L'entreprise ANDRE ROUX domiciliée 1250 chemin de le Glière — ZI la Perrière — 74300
Magland comme étant la plus avantageuse selon l'offre de base de 172 486,71 € HT soit
206 984,05 € TTC.
Retient la PSE 01 « Banque d’accueil » d’un montant de 6 684,50 € HT soit 8 021,40 € TTC, la
PSE 02 « Box entrée » d’un montant de 8 797,50 € HT soit 10 557,00 € TTC et la PSE 03 « Store
Vénitien » d’un montant de 5 912,19 € HT soit 7 094,63 € TTC.
Soit pour un montant global de 193 880,90 € HT soit 232 657,08 € TTC.
o Pour le Lot n°05 - Cloisons - doublage - plafonds - Peinture :
L'entreprise SAS SEDIP domiciliée 151, avenue de Flavy — BP 20059 — ZI des Grands Prés —
74301 Cluses Cedex comme étant la plus avantageuse pour un montant de 185 488,50 € HT soit 222 586,20 € TIC, selon l'offre de base.
o Pourle Lot n°06 - Sois durs / Faïences / Sols souples :
L'entreprise LAPORTE domiciliée 66, rue des Chênes — 74800 Saint-Pierre-en-Faucigny comme
étant la plus avantageuse pour un montant de 84 255,61 € HT soit 101 106,73 € TTC, selon l'offre son offre de base.
o Pourle Lot n°07 — Isolation :
L'entreprise SIP (Société d’Isolation Projetée) domiciliée 724 Route d’aix — 73420 Viviers-du-
lac comme étant la plus avantageuse pour un montant de 25 680,00 € HT soit 30 816,00 € TTC,
selon l'offre de base.
o Pour le Lot n°09 - Ascenseur /Elévateur PMR :
10 L'entreprise ORONA domiciliée 55 allée des érables — 73420 Drumettaz — Clarafond, comme
étant la plus avantageuse pour un montant de 44 000,00 € HT soit 52 800,00 € TTC, selon
l'offre de base.
o Pour le Lot n°10 - Electricité /Courants faibles et forts :
L'entreprise BEE Sarl domiciliée 22 rue Jean-François Grivod Meythet - 74960 Annecy comme
étant la plus avantageuse pour un montant de 203 077,93 € HT soit 243 693,52 € TTC, selon l'offre de base.
© Pourle Lot n°11 - Plomberie / Chauffage / Ventilation :
L'entreprise RUBIN domiciliée 290 allée de Glaisy — 74300 Thyez, comme étant la plus
avantageuse, selon l’offre de base de 270 445,93 € HT soit 324 535,12 € TTC.
Retient la PSE 01 « Pompe de relevage » est d’un montant de 1 363,22 € HT soit 1 635,86 €
TTC.
Soit pour un montant de global de 271 809,15 € HT soit 326 170,98 € TTC.
11 RESSOURCES HUMAINES :
5. Création du service commun Archives (annexe)
Rapporteur : MP PERNAT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L5211-4-2
permettant en dehors des compétences transférées, à un établissement public de coopération
intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres de
se doter de services communs ;
Vu les statuts de la communauté de communes Cluses Arve et montagnes, approuvés par
arrêté préfectoral du 01 février 2022 et notamment l’article 7 relatif à la mutualisation avec
les communes membres ;
Vu la délibération DEL2022_23 du 24 mars 2022 relative à l’approbation définitive du Pacte
de Gouvernance de la 2CCAM ;
Vu le besoin en matière d’Archives exprimé par la 2CCAM et les communes de Cluses, Le
Reposoir, Mont-Saxonnex et Nancy-sur-Cluses ;
Vu l'avis du Comité Technique de la 2CCAM du 07 décembre 2022;
Considérant que les agents conservent, s'ils y ont intérêt, les avantages qu'ils ont acquis
individuellement en matière de rémunération et de retraite et qu’ils continuent de bénéficier
du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que tous les avantages collectivement
acquis avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2007-209, ayant le caractère de complément de
rémunération au sein de la commune d’origine (article 111 de la loi n° 84-53 modifié par la loi n° 2007-209 et son article 111-1),
En dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes peuvent se doter de
services communs, qui ont pour missions de gérer des missions fonctionnelles ou
opérationnelles.
Dans une logique de mutualisation des compétences et des moyens, la communauté de
communes et les communes membres intéressées (Cluses, Le Reposoir, Mont-Saxonnex et
Nancy-sur-Cluses) ont ainsi décidé de créer un service commun Archives, et d’en confier la gestion à l’EPCI. Il aura notamment pour missions :
> Traitement des archives contemporaines sous support papier,
> Conservation matérielle des archives papier,
> Mise en place d’un service d'archivage électronique.
Ce service commun sera régi par une convention jointe en annexe ainsi que par les fiches
d'impact qui décrivent la position statutaire des agents transférés.
Ses principales caractéristiques sont les suivantes :
> Mutualisation d’1 agent de droit public de la 2CCAM et recrutement d’1 agent
complémentaire par la 2CCAM,
12 > Financement du service par les bénéficiaires via les attributions de compensation selon
le temps de travail consacré aux différents bénéficiaires : le calcul du montant des frais
de fonctionnement s'effectue sur la base du coût global de fonctionnement du service,
multiplié par un coefficient prévisionnel d'utilisation du service,
> Les communes qui souhaiteraient adhérer au service commun plus tard pourront le
faire. Si elles sont dotées de personnel œuvrant dans le domaine des Archives celui-ci
sera transféré automatiquement ou mis à disposition de la communauté de communes
pour le temps de travail qu'il effectue dans ce domaine. Une éventuelle nouvelle
adhésion entraînera une refonte de la convention-type ainsi que des délibérations de
la part de l’ensemble des collectivités.
Aucune observation n'a été formulée.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par trente-neuf voix pour
- Approuve la création d’un service commun Archives au sein de la Communauté de
communes à compter du 1° avril 2023 entre la 2CCAM et les communes de Cluses, Le
Reposoir, Mont-Saxonnex et Nancy-sur-Cluses ;
- Approuve le contenu de la convention-type, jointe en annexe à la présente
délibération, qui précise notamment les modalités de fonctionnement, de
financement du service commun Archives et les rôles et obligations respectives de la
communauté de communes et des communes adhérentes au service ;
- Autorise Monsieur le Président à signer les conventions avec les communes volontaires.
6. Autorisation de signature de la convention d'adhésion au service de médecine de
prévention du centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Savoie (annexe)
Rapporteur : JP MAS
Vu les dispositions du Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi
qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié relatif à l’organisation des comités médicaux
et aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires
territoriaux ;
Considérant d’une part que la collectivité est tenue de prendre les dispositions nécessaires
pour éviter toute altération de l’état de santé des agents du fait de leur travail, notamment
en surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et l’état de santé des agents;
13 Considérant d'autre part que la collectivité est tenue d'aménager les locaux et installations de
service, de réaliser et maintenir les équipements de manière à garantir la sécurité des agents
et des usagers, et de tenir les locaux dans un état constant de propreté et présentant
l’ensemble des conditions d'hygiène et de sécurité nécessaire à la santé des personnes ;
Considérant enfin que la collectivité est tenue de désigner le ou les agents chargés d'assurer
une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité ;
Vu le projet de convention intégrée d'adhésion décrivant les missions confiées au Centre de
Gestion de la Haute-Savoie en matière de santé au travail, pour la Ville de Cluses, le CCAS de
Cluses et la 2CCAM.
Enfin, il est précisé qu’au titre de la présente convention, la communauté de communes Cluses
Arve et montagnes et le CCAS de Cluses vont pouvoir bénéficier des taux de cotisations plus
favorables, à savoir ceux de la ville de Cluses qui comptent un nombre d'agent plus important.
Aucune observation n'a été formulée.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par trente-neuf voix pour
-__Sollicite le Centre de Gestion de la Haute-Savoie pour bénéficier, du 1er janvier
2023 au 31 décembre 2026, de l’ensemble des prestations du service de santé au
travail qu'il propose aux collectivités dans le cadre de son service facultatif, et
d'approuver la convention intégrée qui s’y attache ;
x
- Autorise Monsieur le Président à conclure la convention correspondante
d'adhésion au service de santé au travail selon le projet annexé à la présente
délibération.
14 AFFAIRES FINANCIÈRES :
7. Budget principal : approbation du compte de gestion 2022
Arrivée de Sami HEMISSI
Rapporteur : JP MAS
Vu les articles L1612.12 et L2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à
l'approbation du compte de gestion et du compte administratif;
Après s'être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2022 et les décisions modificatives
qui s’y attachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses
effectuées et celui des mandats, le compte de gestion a été dressé par Madame Catherine
GROZINGER, responsable du Service de Gestion Comptable, accompagné des états de
développement des comptes de tiers ainsi que l’état actif, l’état passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.
Après s'être assuré que le responsable du Service de Gestion Comptable a repris dans ses
écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous
les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a
procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrites de passer dans ses écritures ;
-__Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées au cours de l’exercice 2022 y
compris celles relatives à la journée complémentaire ;
- _Statuant sur l'exécution du budget principal de l'exercice 2022 en ce qui concerne
les différentes sections budgétaires ;
- _Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :
Aucune observation n'a été formulée.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante voix pour :
- Approuve le compte de gestion 2022 du budget principal.
8. Budget principal : examen et vote du compte administratif 2022 (annexe)
Rapporteur : JP MAS
Vu les articles L1612.12 et L2121-31 du code général des collectivités territoriales relatifs à
l’approbation du compte de gestion et du compte administratif;
Chaque conseiller communautaire a reçu un rapport détaillé qui présente le compte
administratif du budget principal.
Conformément à l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux
établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif, le Conseil
15 communautaire doit arrêter le compte de gestion du comptable public et approuver le compte administratif de l'exercice 2022 pour le budget principal.
Dans les séances où le compte administratif est débattu, le Président se retire au moment du
vote.
Les résultats de l’exercice 2022 sont de 1 137 759,63 € pour la section de fonctionnement et de 500 654,15 € pour la section d'investissement.
Au 31 décembre 2022, la clôture de l’exercice laisse apparaître un résultat cumulé de la
section de fonctionnement de 3 862 157,76 € et un solde d'exécution cumulé de la section
d'investissement de 554 479,59 €.
Pour la section d'investissement, les restes à réaliser 2022 à reprendre en dépenses sont de 1674 837,67 € et en recettes de 21 250 €.
Ce qui porte le résultat de la section d'investissement à — 1 099 108,08 €.
Investissement Fonctionnement
Résultat de gestion 2022 500 654,15 € 1137 759,63 €
Résultat antérieur reporté 53 825,44 € 2 724 398,13 €
Résultat cumulé 554 479,59 € 3 862 157,76 €
Restes à réaliser Dépenses -1 674 837,67 €
Restes à réaliser Recettes 21 250,00 €
Résultat pour affectation -1 099 108,08 € 3 862 157,76 €
Vu le rapport de présentation du compte administratif 2022,
Vu le compte de gestion 2022,
Considérant que les résultats des deux documents sont strictement identiques,
M. le Président quitte la salle, Madame Marie-Pierre PERNAT, première Vice-présidente, prend la présidence de la séance et fait procéder au vote.
Aucune observation n'a été formulée.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par trente-huit voix pour :
- __ Approuve le compte administratif 2022 du budget principal.
9. Affectation des résultats du budget principal 2022
Rapporteur : JP MAS
Vu les articles L2311-5 et R2311-11 du code général des collectivités territoriales relatifs à
l'affectation des résultats ;
Conformément à l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux
établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif, le Conseil
16 Communautaire doit procéder à l'affectation des résultats de l’exercice 2022, issus du compte administratif du budget principal.
Rappel des principes d'affectation d’un résultat excédentaire de fonctionnement :
Le résultat à affecter correspond au résultat de clôture 2022 de la section de fonctionnement.
Ce résultat doit en priorité être affecté à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement (recette compte 1068).
Le reliquat sur le résultat à affecter après couverture du besoin de financement peut soit :
e Etre affecté à la section d'investissement sous forme de dotation complémentaire
(recette compte 1068)
e Etre inscrit en report à nouveau de la section de fonctionnement (recette ligne 002)
afin de consolider l’autofinancement prévisionnel du budget ou couvrir des dépenses
de fonctionnement.
Pour l'exercice 2022, le résultat de fonctionnement du budget principal est de
3 862 157.76€. L’excédent de la section d'investissement s'élève à 554 479,59 €. Les restes
à réaliser 2022 viennent s’ajouter pour 1 674 837,67 €, en dépenses, et pour 21 250 €, en recettes.
Aucune observation n'a été formulée.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante voix pour :
- _Accepte de voter l'affectation des résultats suivante pour le budget principal :
Excédent d'exécution de la section d'investissement
reporté recettes ligne 001 «solde d'exécution de la 554 479,59 €
section d'investissement reporté »
Affectation pour la couverture du besoin de financement
recette compte 1068 « excédents de fonctionnement 1 099 108,08 € capitalisés »
Report à nouveau excédentaire recette ligne 002 2 763 049,68 € « résultat de fonctionnement reporté »
10. Budget assainissement : approbation du compte de gestion 2022
Rapporteur : F CAUL-FUTY
Vu les articles L1612.12 et L2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à
l'approbation du compte de gestion et du compte administratif;
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2022 et les décisions modificatives
qui s’y attachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses
effectuées et celui des mandats, le compte de gestion a été dressé par Madame Catherine
GROZINGER, responsable du Service de Gestion Comptable, accompagné des états de
17 développement des comptes de tiers ainsi que l’état actif, l’état passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.
Après s'être assuré que le responsable du Service de Gestion Comptable a repris dans ses
écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous
les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a
procédé à toutes les opérations d'ordre qu’il lui a été prescrites de passer dans ses écritures ;
- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées au cours de l'exercice 2022 y
compris celles relatives à la journée complémentaire ;
- Statuant sur l'exécution du budget assainissement de l’exercice 2022 en ce qui
concerne les différentes sections budgétaires ;
- _ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Aucune observation n'a été formulée.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante voix pour :
- _ Approuve le compte de gestion 2022 du budget assainissement.
11. Budget assainissement : examen et vote du compte administratif 2022 (annexe)
Rapporteur : F CAUL-FUTY
Vu les articles L1612.12 et L2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à
l'approbation du compte de gestion et du compte administratif ;
Chaque conseiller communautaire a reçu un rapport détaillé qui présente le compte
administratif du budget assainissement.
Conformément à l'instruction budgétaire et comptable M49 applicable aux communes et aux
établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif, le Conseil
communautaire doit arrêter le compte de gestion du comptable public et approuver le compte
administratif de l'exercice 2022 pour le budget assainissement. Dans les séances où le compte
administratif est débattu, le Président se retire au moment du vote.
Les résultats de l’exercice 2022 sont de 585 988,11 € pour la section de fonctionnement et
de — 522 886,63 € pour la section d'investissement.
Au 31 décembre 2022, la clôture de l’exercice laisse apparaître un résultat cumulé de la section
de fonctionnement de 3561815,93 € et un solde d'exécution cumulé de la section
d'investissement de 991 735,42 €.
Pour la section d'investissement, les restes à réaliser 2022 à reprendre en dépenses sont de 1 016 036,92 € et de 85 000 £ en recettes.
Ce qui porte le résultat de la section d'investissement à — 1922 772,34 €.
18 Investissement Fonctionnement
Résultat de gestion 2022 -522 886,63 € 585 988,11 €
Résultat antérieur reporté -468 848,79 € 2 975 827,82 €
Résultat cumulé -991 735,42 € 3 561 815,93 €
Restes à réaliser Dépenses 1 016 036,92 €
Restes à réaliser Recettes 85 000,00 €
Résultat pour affectation -1922 772,34€ 3 561 815,93 €
Vu le rapport de présentation du compte administratif 2022,
Vu le compte de gestion 2022,
Considérant que les résultats des deux documents sont strictement identiques,
M. le Président quitte la salle, Madame Marie-Pierre PERNAT, première Vice-présidente, prend
la présidence de la séance et fait procéder au vote.
Débats
ÎF DEBIOL fait remarquer qu'en France on parle de pénurie d'eau et de sécheresse, il souhaite
savoir si le territoire de la 2CCAM est concerné.
FCAUL-FUTY répond qu'il s'agit que la compétence eau potable et que le Préfet a effectivement
alerté les communes sur une vigilance à avoir.
Les Maires sont état de lo situation dans leurs communes.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par trente-huit voix pour
- _Approuve le compte administratif 2022 du budget assainissement.
12. Affectation des résultats du budget Assainissement 2022
Arrivée de d’Antoinette MATANO
Rapporteur : F CAUL-FUTY
Vu les articles L2311-5 et R2311-11 du code général des collectivités territoriales relatifs à
l'affectation des résultats ;
Conformément à l'instruction budgétaire et comptable M49 applicable aux communes et aux
établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif, le Conseil
Communautaire doit procéder à l'affectation des résultats de l'exercice 2022, issus du compte
administratif du budget assainissement.
Rappel des principes d'affectation d’un résultat excédentaire de fonctionnement :
Le résultat à affecter correspond au résultat de clôture 2022 de la section de fonctionnement.
Ce résultat doit en priorité être affecté à la couverture du besoin de financement de la section
d'investissement (recette compte 1068).
Le reliquat sur le résultat à affecter après couverture du besoin de financement peut soit :
19 e Etre affecté à la section d'investissement sous forme de dotation complémentaire
(recette compte 1068)
e Etre inscrit en report à nouveau de la section de fonctionnement (recette ligne 002)
afin de consolider l’autofinancement prévisionnel du budget ou couvrir des dépenses
de fonctionnement.
Pour l'exercice 2022, le résultat de fonctionnement du budget assainissement est de
3 561 815,93 €. Le besoin de financement de la section d'investissement s'élève à 991 735,42
€. Les restes à réaliser 2022, en dépenses, viennent s'ajouter pour 1 016 036,92€, ceux en
recettes sont de 85 000 €.
Aucune observation n'a été formulée.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante et une voix
pour :
-__ Accepte de voter l'affectation des résultats suivante pour le budget assainissement :
Déficit d'exécution de la section d’investissement reporté
dépenses ligne 001 «solde d'exécution de la section 991 735,42 €
d'investissement reporté »
Affectation pour la couverture du besoin de financement
recette compte 1068 «excédents de fonctionnement 1922 772,34 €
capitalisés »
Report à nouveau excédentaire recette ligne 002 1 639 043,59 €
« résultat de fonctionnement reporté »
13. Budget Transports : approbation du compte de gestion 2022
Rapporteur : C VANNSON
Vu les articles L1612.12 et L2121-31 du code général des collectivités territoriales relatifs à
l'approbation du compte de gestion et du compte administratif ;
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2022 et les décisions modificatives
qui s’y attachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses
effectuées et celui des mandats, le compte de gestion a été dressé par Madame Catherine
GROZINGER, responsable du Service de Gestion Comptable, accompagné des états de
développement des comptes de tiers ainsi que l’état actif, l’état passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.
Après s'être assuré que le responsable du Service de Gestion Comptable a repris dans ses
écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous
les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a
procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrites de passer dans ses écritures ;
20 - __ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées au cours de l'exercice 2022 y
compris celles relatives à la journée complémentaire ;
- __ Statuant sur l'exécution du budget transports de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Aucune observation n'a été formulée.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante et une voix pour:
- Approuve le compte de gestion 2022 du budget transports.
14. Budget Transports : examen et vote du compte administratif 2022 (annexe)
Rapporteur : C VANNSON
Vu les articles L1612.12 et L2121-31 du code général des collectivités territoriales relatifs à
l'approbation du compte de gestion et du compte administratif;
Chaque conseiller communautaire a reçu un rapport détaillé qui présente le compte
administratif du budget Transports.
Conformément à l'instruction budgétaire et comptable M43 applicable aux communes et aux
établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif, le Conseil
communautaire doit arrêter le compte de gestion du comptable public et approuver le compte
administratif de l'exercice 2022 pour le budget Transports. Dans les séances où le compte
administratif est débattu, le Président se retire au moment du vote.
Les résultats de l’exercice 2022 sont de 397 760,37 € pour la section de fonctionnement et de — 954,34 € pour la section d'investissement.
Au 31 décembre 2022, la clôture de l'exercice laisse apparaître un résultat cumulé de la
section de fonctionnement de 397 760,37 € et un solde d'exécution cumulé de la section
d'investissement de -954,34 €.
Pour la section d'investissement, les restes à réaliser 2022 à reprendre en dépenses sont de
191 759,96 £ et de 43 540,00 € en recettes.
Ce qui porte le résultat de la section d'investissement à — 149 174,30 €.
Investissement Fonctionnement
Résultat de gestion 2022 -954,34 € 397 760,37 €
Résultat antérieur reporté néant néant
Résultat cumulé -954,34 € 397 760,37 €
Restes à réaliser Dépenses 191 759,96 €
Restes à réaliser Recettes 43 540,00 € L
Résultat pour affectation -149 174,30 € 397 760,37 €
21 Vu le rapport de présentation du compte administratif 2022,
Vu le compte de gestion 2022,
Considérant que les résultats des deux documents sont strictement identiques,
M. le Président quitte la salle, Madame Marie-Pierre PERNAT, première Vice-présidente, prend la présidence de la séance et fait procéder au vote.
Aucune observation n'a été formulée.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par trente-neuf voix pour
- Vote le compte administratif 2022 du budget Transports.
15. Affectation des résultats du budget Transports 2022
Rapporteur : C VANNSON
Vu les articles L2311-5 et R2311-11 du code général des collectivités territoriales relatifs à
l'affectation des résultats ;
Conformément à l'instruction budgétaire et comptable M43 applicable aux communes et aux
établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif, le Conseil
Communautaire doit procéder à l’affectation des résultats de l’exercice 2022, issus du compte administratif du budget Transports.
Rappel des principes d'affectation d’un résultat excédentaire de fonctionnement :
Le résultat à affecter correspond au résultat de clôture 2022 de la section de fonctionnement.
Ce résultat doit en priorité être affecté à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement (recette compte 1068).
Le reliquat sur le résultat à affecter après couverture du besoin de financement peut soit :
e Etre affecté à la section d'investissement sous forme de dotation complémentaire
(recette compte 1068)
e Etre inscrit en report à nouveau de la section de fonctionnement (recette ligne 002)
afin de consolider l’autofinancement prévisionnel du budget ou couvrir des dépenses
de fonctionnement.
Pour l'exercice 2022, le résultat de fonctionnement du budget Transports est de 397 760,37€.
Le besoin de financement de la section d’investissement s'élève à 954,34 €. Les restes à
réaliser 2022, en dépenses, viennent s'ajouter pour 191 759,96 €, ceux en recettes sont de 43
540,00 €.
Aucune observation n'a été formulée.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante et une voix
pour :
- Accepte de voter l'affectation des résultats suivante pour le budget Transports :
22 Déficit d'exécution de la section d'investissement
reporté dépenses ligne 001 «solde d’exécution de la 954,34 € section d'investissement reporté »
Affectation pour la couverture du besoin de financement
recette compte 1068 «excédents de fonctionnement 149 174,30 € capitalisés »
Report à nouveau excédentaire recette ligne 002 248 586,07 € « résultat de fonctionnement reporté »
16. Autorisation de signature de l’avenant n°1 à la convention pour la transmission
électronique des actes soumis au contrôle de la légalité avec la Préfecture de la Haute-
Savoie pour les documents budgétaires (annexe)
Rapporteur : JP MAS
Vu le Décret n°2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des
actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie
Règlementaire du code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2131-1, L. 2131-
2, L. 3131-1, L. 3131-2, L. 4141-1 et L. 4141-2 ;
Lors de la séance du Conseil communautaire du 22 janvier 2014 (DEL2014_09) la procédure
de télétransmission des actes soumis au contrôle de la légalité a été mise en œuvre.
Il'est rappelé que les actes pris par les collectivités sont exécutoires de plein droit dès lors qu'il
a été procédé à leur publication ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur
transmission au représentant de l'Etat dans le département.
Cette transmission via l’application ACTES s'effectue par voie dématérialisée depuis cette
date. Une convention fixant les modalités de cette procédure a été signée avec la Préfecture
de la Haute-Savoie.
Toutefois, les documents budgétaires étaient encore exclus de cette télétransmission.
Des nouvelles dispositions rendent désormais possible l'envoi sous forme dématérialisée des
documents budgétaires (Budget primitif, Budget supplémentaire, Décision modificative et
Compte administratif) au représentant de l'Etat.
Aucune observation n'a été formulée.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante et une voix pour :
23 Accepte le principe de télétransmission des documents budgétaires,
Autorise Monsieur le Président à signer l’avenant n°1 joint en annexe à la convention
pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de la légalité avec la
Préfecture de la Haute-Savoie pour les documents budgétaires.
24 HABITAT ET SOLIDARITÉ :
17. Évaluation du contrat de ville du bassin clusien (annexe)
Rapporteur : JP MAS
Vu la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, dite « loi Lamy », qui rend obligatoire l'évaluation des contrats de ville ;
Vu le contrat de ville du bassin clusien signé le 6 juillet 2015 entre les partenaires de la
politique de la ville, la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes et les communes
Cluses, Marnaz et Scionzier ;
Vu le Protocole d’Engagement Renforcé et Réciproque signé le 3 février 2020 prorogeant le contrat de ville de 2 ans (2020-2022):
Vu la circulaire ministérielle du 14 décembre 2021 relative à l’évaluation locale des contrats
de ville ;
La circulaire du 14 décembre 2021 relative à l’évaluation locale des Contrats de Ville apporte
des éléments concernant les attendus du Ministère de la Cohésion des Territoires et des
Relations avec les Collectivités Territoriales. Il s’agira ainsi d'évaluer :
- la mise en œuvre et résultats des actions déployées (dispositifs de droit commun ou spécifiques),
- le fonctionnement et impact du Contrat de Ville en tant qu'outil en matière de
gouvernance et de coopération : dans quelle mesure et sous quelles conditions le
Contrat de Ville a permis d'instaurer des processus de coopération entre les signataires
des contrat et une mobilisation renforcée des politiques publiques de droit commun: - le rôle du conseil citoyen;
- la stratégie de soutien à la vie associative mise en œuvre;
- l’évolution du territoire notamment au regard de la crise COVID.
L'évaluation du contrat de ville du bassin clusien porte sur les 3 piliers :
Cohésion sociale
Ÿ” Développement économique et emploi
Ÿ Cadre de vie et rénovation urbaine.
Le travail réalisé permet de se questionner sur la mise en œuvre et l’impact des projets
proposés et d'ouvrir des perspectives sur la suite des actions à proposer concernant les 3
piliers mais aussi, de manière transverse concernant :
Ÿ” Les données statistiques
Ÿ_ L'information et la communication
Ÿ”_ La géographie prioritaire.
L'ensemble du rapport d'évaluation est proposé en annexe à la présente délibération.
Aucune observation n'a été formulée.
25 Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante et une voix
pour :
- _ Approuve l'évaluation du contrat de ville du bassin clusien jointe en annexe ;
- Précise que le rapport d'évaluation est tenu à disposition du public au siège de la
Communauté de communes Cluses Arve et Montagnes et sera également
téléchargeable sur le site internet de la 2CCAM.
18. Adoption de la Convention Intercommunale d’Attribution de la Communauté de
communes Cluses Arve et montagnes relative au logement social (annexe)
Sortie de Caroline NIGEN
Rapporteur : JP MAS
Vu la loi pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové dite loi ALUR en date du 24 mars
2014 ;
Vu la Loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017;
Vu la loi portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique du 23 novembre
2018 (ELAN) ;
Vu l’article L441-1-6 du Code de la Construction et de l'Habitat ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° DEL2016_33 en date du 19 mai 2016 validant le Programme Local de l’Habitat dans sa version définitive ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°DEL2019_ 40 en date du 13 juin 2019 du
approuvant le Document Cadre des Orientations ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°DEL2022_56 en date du 5 mai 2022,
approuvant l'élaboration d’un second PLH ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°2DEL2022-69 en date du 23 juin 2022
approuvant le projet de territoire ;
Vu l'avis favorable des commissions intercommunales « Services à l’Habitant » et Qualité de
Vie du Territoire » en date du 02 juin 2022;
Vu l'avis de la Commission Intercommunale du Logement du 30 septembre 2022 ;
Vu l’avis favorable des services de l'Etat ;
Les évolutions législatives, regroupées sous le terme générique de «réforme des
attributions » répondent aux enjeux suivants :
26 - _ Simplifier les démarches des demandeurs de logement social,
- instaurer un droit à l'information des demandeurs,
- Favoriser l'égalité des chances des demandeurs et la mixité sociale,
- Mettre en œuvre une politique intercommunale et partenariale de la gestion des demandes et des attributions.
La 2CCAM est dotée d’un Programme Local de l'Habitat approuvé et comprend un quartier
prioritaire au titre de la Politique de la ville (QPV). Elle a dès lors pour obligation de mettre en place cette réforme des attributions.
C’est ainsi que la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) de la 2CCAM a été officiellement installée le 13 février 2017.
Dans un second temps, le Document Cadre des Orientations (DCO), qui définit les orientations
stratégiques en matière d'attribution de logements locatifs sociaux a été validé par la
Conférence Intercommunale du Logement (CIL) le 27 mai 2019 puis approuvé par le Conseil
communautaire de la 2CCAM et par Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie.
La Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) traduit de manière opérationnelle les
orientations stratégiques en matière d'attribution de logements sociaux.
Elle définit les engagements quantifiés et territorialisés de mixité à prendre en compte dans les attributions de logements sociaux :
- Un objectif minimal de 30% (baux signés) en dehors des quartiers politique de la ville
au quart des demandeurs de logements sociaux les plus pauvres (1° quartile) et aux
ménages à reloger dans le cadre des opérations de renouvellement urbain. Cet engagement concerne tous les bailleurs sociaux
- Un objectif minimal d'attribution de 75% (baux signés) dans les quartiers politiques de
la ville à des demandeurs de logements sociaux des quartiles 2-3-4. Cet engagement
concerne les bailleurs ayant un patrimoine au sein de ces quartiers, soit Halpades et Post Habitat.
- Un objectif minimal d'attribution de 25% (baux signés) à des demandeurs DALO ou à
défaut, à des demandeurs prioritaires (art 441 CCH) et demandeurs concernés par des
opérations en lien avec le relogement urbain. Cet engagement concerne les bailleurs et les réservataires.
- Favoriser les parcours résidentiels des ménages au sein du parc social. Cet engagement
concerne les bailleurs (mutations internes).
En lien avec les services de l'Etat local, plusieurs réunions de travail, en 2020 puis relancées
en 2022, ont associé les communes et les différents réservataires.
Le projet de convention a été soumis à la commission intercommunale du logement
comportant les Maires du territoire. Celle-ci a émis un avis favorable.
En date du 7 décembre 2022, la convention a été soumise pour avis au Comité Responsable
du PDALHPD (Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées).
Selon l’article L441-1-6 du Code de la Construction et de l’Habitation, l'avis est réputé
favorable sans avis rendu dans un délai de deux mois, soit le 7 février 2023.
27 La dernière étape passe par la validation de la convention par le Conseil communautaire et l’ensemble des conseils municipaux du territoire.
Aucune observation n'a été formulée.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante voix pour :
- _ Approuve la Convention Intercommunale d’Attribution de la 2CCAM ;
- _ Autorise Monsieur le Président à signer cette convention.
28 AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, MOBILITÉ ET DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE :
19. Autorisation de signature de la convention d'objectifs et de moyens 2023-2025 avec
l’association Initiative Faucigny Mont-Blanc (annexe)
Retour de Caroline NIGEN
Rapporteur : JP STEYER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et son article L.1321-1 ;
Vu la délibération du conseil communautaire DEL2022_69 en date du 23 juin 2022
approuvant le projet de territoire ;
Vu le dossier de demande de partenariat adressé par le Président d'initiative Faucigny Mont-
Blanc à la Communauté de Communes le 27 janvier 2023 ;
Initiative Faucigny Mont-Blanc a pour objet de déceler et de favoriser les initiatives créatrices
d'emplois, d'activités de biens ou de services nouveaux par l’appui à la création, à la reprise
ou au développement de TPE ou PME. Elle apporte son soutien par l’octroi d’un prêt personnel
sans garantie ni intérêt et par un accompagnement, un parrainage et un suivi technique des
porteurs de projets assurés gracieusement. Elle contribue aussi à la mobilisation d’autres
moyens de soutien aux jeunes entrepreneurs.
Initiative Faucigny Mont-Blanc mène son action en concertation et en partenariat avec les
opérateurs économiques locaux.
La 2CCAM accueille des entreprises sur son territoire et souhaite soutenir Initiative Faucigny
Mont-Blanc dans son action d’aide à la création et reprise d'entreprises sur son territoire. De
2018 à 2022, Initiative Faucigny Mont-Blanc y a accueilli 230 porteurs de projets, octroyé des
prêts à 50 entreprises (pour un montant de 385 000€).
Le programme annuel proposé par Initiative Faucigny Mont-Blanc est détaillé dans la
convention.
En tant qu’acteur de l’entreprenariat local, contribuant à la création et au maintien d'emplois
sur le territoire, Initiative Faucigny Mont-Blanc a sollicité les six EPCI (Vallée de Chamonix-
Mont-Blanc, Pays du Mont-Blanc, Cluses Arve et Montagnes, Montagnes du Giffre, Faucigny-
Glières et Pays Rochois) du périmètre couvert par leurs services pour un financement selon
des modalités identiques pour chaque EPCI. Le financement demandé permet de couvrir une
partie des frais de fonctionnement. Après discussions entre les Présidents des EPCI
concernées, les modalités suivantes ont été décidées :
- 0,20 cts / habitants (part fixe)
- _250€/projet financé (part variable).
Pour la 2CCAM, la part fixe représente 9 310,60€ pour l’année 2023 (chiffre population INSEE).
Le montant total annuel incluant la part fixe et la part variable est plafonné à 15 000€ par an
sur la durée de de la convention.
29 La convention est conclue pour une durée de 3 ans (2023-2024-2025).
Débat
M. le Président, JP STEYER et P PERI échangent au sujet de cette association qui regroupe 6
intercommunalités et dont le gros contributeur est la Région. Ces sont des bénévoles {experts-
comptables, banquiers...) qui exarninent les dossiers de prêt de création d'entreprises dans le
secteur du commerce et l'artisanat,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante et une voix
pour :
- Approuve la convention d'objectifs et de moyens 2023-25 avec l'association
Initiative Faucigny Mont-Blanc jointe en annexe,
- __ Donne son accord au versement de l’aide proposée, soit 0,20 cts / habitants (part fixe)
et 250€/projet financé (part variable).
- Autorise Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à cette action.
20. Approbation du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) 2020-2025 de la 2CCAM
(annexes)
Départ de Julien DUSSAIX (procuration à Caroline NIGEN) et de Sandro Pépin (procuration à
Alice DUFOUR)
Rapporteur : C HENON
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu la Loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la Transition Energétique pour la Croissance
Verte (TECV), qui impose aux EPCI de plus de 20 000 habitants d'adopter un Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) ;
Vu le décret n°2016-849 du 28 juin 2016 qui précise le contenu, les modalités d'élaboration, de consultation, d'approbation et de mise à jour d’un PCAET ;
Vu l’article 85 de la Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'Orientation des Mobilités (LOM)
qui prévoit que les EPCI de plus de 20 000 habitants, couverts partiellement ou totalement
par un Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA), renforcent la prise en compte de la qualité
de l’air dans leur PCAET ;
Vu la délibération n°DEL2017_03 du Conseil Communautaire de la 2CCAM en date du 2 février
2017, actant le lancement de la démarche d'élaboration du PCAET de la collectivité ;
Vu la délibération n°DEL2020 09 du Conseil Communautaire de la 2CCAM en date du 13 février 2020, actant l’arrêt du premier projet de PCAET ;
30 Vu la délibération n°DEL2022_74 du Conseil Communautaire de la 2CCAM en date du 23 juin
2022, actant l'arrêt du second projet de PCAET, augmenté d’un volet air spécifique
conformément à la demande des services de l'Etat ;
La Loi relative à la Transition Energétique pour la Croissance Verte (TECV) du 17 août 2015 a
désigné les EPCI de plus de 20 000 habitants comme coordonnateurs de la transition
énergétique sur leur territoire, avec pour obligation d'établir un Plan Climat Air Energie
Territorial (PCAET). Un PCAËET est un outil de planification stratégique et opérationnelle de la
transition énergétique d’un territoire. Il doit définir les actions à mettre en œuvre pour
diminuer la consommation énergétique du territoire, réduire sa vulnérabilité face aux effets
du changement climatique et développer la croissance verte. Il intègre les enjeux de qualité
de l’air. 1 s’agit concrètement d’un document opérationnel comprenant un diagnostic, une
stratégie, un plan d’actions et un dispositif de suivi et d'évaluation. il doit prendre en compte
les objectifs de la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC) et du Schéma Régional
d'Aménagement, de Développement durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET), et être
compatible avec le Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA) de la vallée de l’Arve et le Plan
national de Réduction des émissions de Polluants Atmosphériques (PREPA). Il est valable pour
une durée de 6 ans, comprend un bilan à mi-parcours, ainsi qu’une évaluation finale en vue de la mise en place d’une nouvelle programmation.
Par délibération du Conseil Communautaire du 2 février 2017, la 2CCAM s’est engagée dans
une démarche d’élaboration de PCAET pour son territoire.
Après différents temps de concertation avec les acteurs du territoire, le PCAET a ensuite été
arrêté le 13 février 2020 par le Conseil Communautaire, puis déposé pour avis auprès des
services de l'Etat et auprès de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe). Les
avis rendus dans le courant de l’été 2020 ont imposé à la 2CCAM de prendre en compte la Loi
d'Orientation des Mobilités (LOM) du 26 décembre 2019 dans la rédaction de son PCAET, et
donc:
- De réaliser un plan d'actions spécifique sur la qualité de l’air en vue d'atteindre, à
compter de 2022, des objectifs biennaux de réduction des émissions de polluants
atmosphériques au moins aussi exigeants que ceux prévus au niveau national dans le
cadre du Plan de Réduction des émissions de Polluants Atmosphériques (PREPA) et
respecter, en termes de concentration, les normes règlementaires de qualité de l’air
dans les délais les plus courts possibles et au plus tard en 2025 ;
- D'intégrer à ce plan d'actions une étude portant sur la création, sur tout ou partie du
territoire, d’une ou plusieurs zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) et sur les
perspectives de renforcement progressif des restrictions, afin de privilégier la
circulation des véhicules à très faibles émissions ;
- De prévoir des solutions à mettre en œuvre en termes de diminution de l’exposition
chronique des établissements recevant les publics les plus sensibles à la pollution
atmosphérique.
Concernant le second point ci-dessus, les services de l’Etat ont demandé à la 2CCAM d'intégrer
les conclusions de l’étude en cours portant sur la création d’une ZFE-m, menée à l'échelle du
territoire du PPA de la vallée de l’Arve. L’attente de ces conclusions a engendré un retard très
important dans l'approbation finale du PCAET. Il est à noter que sans cette action, les objectifs
31 du PCAET respectaient l'atteinte des objectifs règlementaires des documents cadres. La mise
en place d’une ZFE-m n’est pas envisagé pour l'instant sur notre territoire.
Au début de l’année 2022 et après échanges avec les services de l'Etat, le processus
d'approbation du PCAET a pu ainsi être relancé. Le Conseil Communautaire de la 2CCAM à
donc arrêté le second projet de PCAET, augmenté d’un volet air spécifique, le 23 juin 2022. Le
projet a ensuite été transmis pour avis aux services de l'Etat et à la Mission Régionale
d’Autorité Environnementale (MRAe). L'Etat n’ayant pas adressé d'avis à la 2CCAM dans le
délai imparti de 2 mois, celui-ci est donc, conformément au Code de l'Environnement, réputé
favorable par accord tacite. La MRAe a quant à elle adressé un avis, délibéré le 11 octobre
2022, portant sur la qualité de l'évaluation environnementale et la prise en compte de
l’environnement par le PCAET. Les remarques formulées par la MRAe ont été prises en compte dans la version modifiée du PCAËT suite aux avis.
Conformément à l’article L.123-19 du Code de l’Environnement, une consultation du public
sur le projet de PCAET a eu lieu du 21 novembre au 21 décembre 2022 et a donné lieu à une
unique contribution. Celle-ci est retranscrite dans le mémoire en réponse aux avis émis et n’a pas donné lieu à une modification du PCAET.
Le PCAET de la 2CCAM regroupe ainsi plus de 70 actions, réparties en 5 grandes orientations : - Améliorer la performance énergétique du territoire ;
- Produire des énergies renouvelables ;
- Aménager pour s'adapter aux conséquences du changement climatique ;
- Rendre les différents secteurs résilients ;
- Mobiliser les différents acteurs.
Les objectifs visés par le PCAET sont les suivants :
Objectifs de la stratégie du PCAET de
la 2CCAM (à population constante) i= 1 . u
Ces objectifs stratégiques ont été définis par les élus et les acteurs du territoire, dans le cadre
des ateliers de concertation du PCAET (retranscrits dans le cahier de concertation). Ils ont
ensuite été validés par les membres du comité de pilotage et les élus locaux. La stratégie
découle donc directement d’une décision locale, en connaissance des enjeux et des potentiels,
32 mais également des contraintes techniques et financières. Il s’agit donc du résultat d’un
ensemble de choix, argumentés, s'inscrivant dans une ambition forte et réaliste, visant à
contribuer, à hauteur des moyens du territoire, à l’effort collectif pour l'atteinte des objectifs nationaux et régionaux.
Un bilan à mi-parcours du PCAET aura lieu en 2023, afin :
- D’apprécier l’état d'avancement des actions ;
- D’éclairer l'efficacité et l'efficience de la démarche dans son contenu et sa faisabilité,
et donner des axes de réflexion pour requestionner les objectifs initiaux ;
- D’identifier les difficultés et envisager les adaptations nécessaires au regard des
évolutions et des conclusions de l’étude ;
- De préparer la suite, dont l’évaluation finale.
Cette évaluation finale du PCAET interviendra en 2026 et aura pour objectif de dresser le bilan
des actions mises en œuvre sur le territoire suite au premier arrêt du PCAET en 2020, ainsi
que de réviser éventuellement les objectifs stratégiques.
Débat
P DUCRETTET juge le délai de réalisation de ce dossier trop long et parle d'effets d'annonce
mais que dans les faits, c’est très compliqué à mettre en œuvre.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante et une voix
pour:
- Valide la version définitive du PCAET 2020-2025 et son évaluation
environnementale associée, documents présentés en annexe, qui ont été en partie
modifiés suite à la prise en compte des différents avis émis,
- Autorise la transmission et la communication du PCAET finalisé et de tous les
documents afférents, sur différents supports ainsi qu’à nos différents partenaires,
- Autorise Monsieur le Président à signer tout document, toute pièce administrative
ou comptable s’y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire pour
permettre la mise en œuvre de la présente délibération.
21. Approbation de la Convention pour l’amélioration de la qualité de l’air sur le territoire
de la Vallée de l’Arve pour la période 2023-2025 (annexes)
Rapporteur : C HENON
Vu l’arrêté préfectoral n°PAIC-2019-0044 du 29 avril 2019 relatif à l'approbation du Plan de
Protection de l’Atmosphère de la Vallée de l’Arve n°2 (PPA2) révisé pour la période 2019-
2023;
Vu la délibération n° AP-2018-06/07-1-1655 de l'assemblée plénière du Conseil Régional en
date du 14 juin 2018, définissant sa stratégie Environnement Energie et notamment son
annexe 3 portant sur la qualité de l’air ;
33 Vu la délibération n°CP-2019-10/07-49-3405 de la commission permanente du Conseil
régional en date du 18 octobre 2019, approuvant la Convention pour l'amélioration de la qualité de l’air sur le territoire de la Vailée de l’Arve ;
Vu la délibération n°CP-2019-12/07-9-3610 de la commission permanente du Conseil régional
en date du 20 décembre 2019, approuvant l’avenant n°1 à la Convention pour l'amélioration de la qualité de l’air sur le territoire de la Vallée de l’Arve ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°DEL2020_09 en date du 13 février 2020, qui
a arrêté le projet de Plan Climat Air Energie Territorial de la Communauté de communes Cluses Arve et Montagnes pour la période 2020-2025 ;
Vu la délibération n°CP-2021-11/09-89-6042 de la commission permanente du Conseil
régional en date du 26 novembre 2021, approuvant la modification de la Convention pour
l'amélioration de la qualité de l’air sur le territoire de la Vallée de l’Arve ;
Vu les statuts de la Communauté de communes Cluses Arve et Montagnes notamment l’article
4-2-1 relatif à la protection et à la mise en valeur de l’environnement par des actions d’intérêt
communautaire, approuvés par arrêté préfectoral en date du 1°’ février 2022 ;
Considérant que la Communauté de communes Cluses Arve et Montagnes est engagée dans
de nombreuses actions en faveur de l’amélioration de la qualité de l’air et notamment dans
un Plan Climat Air Energie Territorial ;
Dans le cadre du Schéma Régional d'Aménagement et de Développement Durable et d’Egalité
entre les Territoires (SRADDET), neuf territoires ont été définis comme prioritaires pour
réduire l’exposition de leurs habitants à la pollution et améliorer leur qualité de vie. En 2021,
la Région a défini la lutte contre la pollution de l’air comme grande cause régionale pour les 6
prochaines années. Dans ce cadre, la Région souhaïite faire de la Vallée de l’Arve un modèle
en termes d'amélioration de la qualité de l’air par la mobilisation de moyens dédiés aux côtés
notamment du Département et de l'ADEME. Pour cela, la Région propose d'établir une
convention avec les EPCI du territoire PPA de la vallée de l’Arve afin de les accompagner
financièrement dans la mise en œuvre d’un plan d’action adapté aux objectifs de réduction
des émissions de polluants sur la Vallée de l’Arve, dans la continuité des actions déjà engagées.
Les principales caractéristiques de cette convention se composent comme suit :
- Mise en œuvre d’un programme d'actions pour la réduction des émissions de polluants
atmosphériques sur le territoire de la Vallée de l’Arve et modalités selon lesquelles les
signataires s'engagent à le réaliser.
- Les dépenses sont éligibles du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2025, afin de permettre
la continuité des actions engagées dans le cadre du financement de la première
convention pour l'amélioration de la qualité de l’air et dans le cadre du PPA.
Partenaires signataires :
- La Région, en tant que chef de file de la qualité de l'air ;
34 - Le Département, au titre de son implication en faveur de l'amélioration de la qualité
de l’air et de son partenariat dans ce domaine ;
- Les communautés de communes Vallée de Chamonix Mont-Blanc, Pays du Mont-
Blanc, Cluses Arve et Montagnes, Faucigny-Glières, Pays Rochois, la commune de
Châtillon-sur-Cluses et le SM3A, pour les actions engagées dans le cadre de leurs compétences et dans le cadre du PPA de la Vallée de l’Arve.
Dispositif n°1 : Fonds Air Bois
Ce dispositif vise à aider au renouvellement des appareils de chauffage au bois. Les polluants
visés sont les particules fines PM 10 et 2.5, dont la principale source d'émission est le chauffage au bois non performant.
Pour les 900 dernières primes qui font l’objet de la présente convention, le fonds sera abondé
par les 5 EPCI (14,6%), le Département (14,6%), la Région (29%) et l'ADEME (41,8%). Le SM3A
est le porteur de cette action. Les bénéficiaires des aides de la Région seront des particuliers du territoire.
Dispositif n°2 : Fonds Air Entreprises
Ce dispositif vise à aider les professionnels à mettre en place des procédés efficaces pour
réduire au-delà des normes règlementaires les émissions de polluants atmosphériques liées à
leurs activités. Les polluants ciblés sont les particules fines (PM2.5 et PM10) et le cas échéant d’autres polluants (HAP, COV, NOx...).
Ce fond est abondé par les 5 EPCI, le Département, la Région et l'ADEME, dans des proportions
déterminées notamment par les caractéristiques du tissu économique ou industriel de chaque
EPCI. Les porteurs de l’action sont chaque EPCI ayant mis en place le Fonds Air Entreprises sur
son territoire. Les bénéficiaires des aides relèveront prioritairement des secteurs ou activités suivants :
- Le secteur du travail du bois ou les entreprises utilisatrices de bois à des fins de chauffage ou de process ;
- Les secteurs de l’industrie traditionnelle: décolletage, plasturgie, métallurgie, agro- alimentaire, notamment;
- Le secteur du bâtiment — travaux publics ;
- _ L’artisanat, et en particulier dans les secteurs d'activités réputés à risque au regard des
émissions polluantes (automobile, pressings, notamment) :
- _ L'hôtellerie et la restauration :
- Toute entreprise identifiée comme émettrice de polluants atmosphériques.
Dispositif n°3 : Fonds Air Véhicules
Ce dispositif vise à réduire le nombre de véhicules professionnels polluants circulant dans la
vallée de l’Arve, en aidant à l’acquisition de véhicules à motorisations « propres » (électriques
ou GNV). Les polluants visés sont les oxydes d'azote (NOXx), dont la principale source d'émission est le trafic routier.
Ce fonds est abondé par les communautés de communes Vallée de Chamonix Mont-Blanc,
Pays du Mont-Blanc et Cluses Arve et Montagnes (20% par EPCI), ainsi que par la Région (80%).
Le porteur de l’action est chaque EPCI ayant mis en place le Fonds Air Véhicules sur son
territoire. Les bénéficiaires des aides sont les TPE-PME, les indépendants et professions libérales, les associations.
35 Un comité de pilotage et de suivi annuel sera constitué sous la co-présidence d’un(e) élu(e)
local(e) et d’un(e) élu(e) de la Région ; il sera composé a minima d’un représentant de :
- La Région Auvergne-Rhône-Alpes ;
- Le Département de Haute-Savoie ;
- Chacun des 5 EPCI de la Vallée de l’Arve ;
- La commune de Chatillon-sur-Cluses ;
- Le SM3A.
La Région s'engage pour les actions listées à l’article 2 pour un montant total maximum de 2,2
millions d’euros. Seules les dépenses éligibles au financement de la Région sont des dépenses
d'investissement en hors taxes. La répartition du montant de 2,2 millions d'euros entre les actions est fixée de manière prévisionnelle de la façon suivante :
(R , Région Dépenses totales N
Dispositif léligibles ontant del % du cofinancement
(investissement) PrevIsIOnne 1e à Région subvention Région
N°1 -FAB 1 800 000 € HT 522 198 € 29,01 %
N°2 -FAE 3 740 000 € HT 1 325 000 € 35,43 %
N°3 - FAV 438 000 € HT 350 400 € 80%
TOTAL 5 978 000€ HT 2197 598€ 36,76 %
Les fiches-actions présentées en annexe de la convention détaillent la nature et le calendrier
annuel des dépenses, ainsi que le plan de financement et la répartition de l’aide régionale
entre les bénéficiaires.
A la fin de la première année et au plus tard au bout de 18 mois, il sera possible de modifier
la répartition des volumes financiers entre les actions et/ou entre les signataires en fonction
de l’avancement des dépenses et des difficultés rencontrées, ainsi que de proposer de
nouvelles actions à condition qu’elles puissent être engagées avant la fin de la troisième année
de la convention, tout en restant dans l'enveloppe maximum de 2,2 millions d'euros.
Le Département s'engage à soutenir les actions listées à l’article 2 pour un montant total
maximum de 1 169 400 euros. Ce montant pourra être modifié par voie d’avenant. La
répartition du montant de 1 169 400 euros entre les actions est fixée de manière
prévisionnelle de la façon suivante :
, 1. Département Dépenses totales éligibles
Dispositif (Investissement + Mer prévisionnel % du cofinancement
Fonctionnement Fe la subvention Département Département
N°1 - FAB 2 120 998 € HT 349 400 € 16,5 %
N°2 - FAE 3 740 000 € HT 820 000 € 21,99 %
N°3 - FAV 438 000 € HT É hs
TOTAL 6 298 998 € HT 1 169 400 € 18,6 %
36 Les fiches-actions présentées en annexe de la convention détaillent la nature et le calendrier
annuel des dépenses, ainsi que le plan de financement et la répartition de l’aide régionale entre les bénéficiaires.
A la fin de la première année et au plus tard au bout de 18 mois, il sera possible de modifier
la répartition des volumes financiers entre les actions et/ou entre les signataires en fonction
de l’avancement des dépenses et des difficultés rencontrées, ainsi que de proposer de
nouvelles actions à condition qu’elles puissent être engagées avant la fin de la troisième année
de la convention, tout en restant dans l’enveloppe maximum de 1 169 400 euros.
Dans le cadre de la présente convention, les actions et les montants prévisionnels inscrits pour
la 2CCAM sont les suivants :
Fiche action Montant
N°1 : Fonds Air Bois 69 321 €
N°2 : Fonds Air Entreprises 150 000 €
N°3 : Fonds Air Véhicules 51 600 €
TOTAL 270921€
Débat
M. le Président indique que la pose de capteurs sur territoire a été faite et que les résultats
seront rendus publics acrès analyse.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante et une voix pour:
- Approuve la Convention pour l'amélioration de la qualité de l’air pour la période 2023-
2025 telle que jointe en annexe de la présente délibération,
- _ Autorise Monsieur le Président à signer ladite convention ainsi que tous les documents
nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
22. Approbation des tarifs de vente des composteurs en bois et tarifs de vente des
composteurs collectifs pour les entreprises
Rapporteur : JP MAS
Vu la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) du 11 février 2020 qui fixe la
généralisation du tri à la source des biodéchets au 1°’ janvier 2024 :
Vu les statuts de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes, et sa compétente
obligatoire en matière de collecte et traitement de déchets ménagers et déchets assimilés sur
le territoire (article 4-1-5) approuvés par arrêté préfectoral du 1°’ février 2022 ;
Vu l'avis de la commission « Espaces Naturels-Ressources » du 9 février 2023 ;
La 2CCAM compétente en matière de collecte, traitement des déchets et de prévention
propose depuis plusieurs années la vente de composteurs individuels de 445 L pour les
particuliers pour un montant de 20 €, ce qui représente une prise en charge par la 2CCAM de
37 62.06 %. Cela permet aux usagers de participer à la réduction de leurs déchets tout en
bénéficiant d’un amendement naturel une fois le processus de compostage achevé.
Afin de diversifier l'offre de vente de nos composteurs et répondre à une demande, il est
proposé de vendre également des composteurs en bois de 404 L'avec la même prise en charge que les composteurs plastiques, pour un prix de 30 €.
Toujours en vue de développer et favoriser la prévention sur son territoire et de répondre à
une demande, il est proposé aux entreprises qui souhaitent développer le compostage
collectif dans leur établissement la vente de 3 composteurs collectifs, leur permettant de mener à bien leur projet.
Après en avoir débattu en commission Espaces Naturels-Ressources, il est proposé de vendre les composteurs à prix coutant aux tarifs suivants :
- 3 composteurs 1 100 L plastiques : 240 €
- 3 composteurs 800 L bois : 375 €.
Un accompagnement ainsi qu’un suivi de ce projet est réalisé également par le service déchets
de la 2CCAM qui ne sera pas facturé aux entreprises. La mise à disposition de composteurs
collectifs pour les associations, établissements scolaires ou copropriétés, reste quant à elle
gratuite.
Aucune observation n'a été formulée.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante et une voix
pour :
-__ Approuve les tarifs de vente des composteurs en bois individuels ainsi que les tarifs de
vente des composteurs collectifs pour les entreprises exposés ci-dessus.
23. ARV'i — Approbation des conditions générales de vente des titres de transport urbain
(annexe)
Rapporteur : C VANNSON
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'Orientation des Mobilités ;
Vu la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs établissant
le rôle des collectivités locales en tant qu’autorités organisatrices des transports publics de
voyageurs ;
Vu les statuts de la Communauté de communes Cluses Arve et montagnes (2CCAM) approuvés
par arrêté préfectoral du 1er février 2022 et notamment son article 4-3-1 en matière de
mobilité ;
Vu la saisine de la commission Qualité de vie du territoire en date du 16 février 2023
38 Vu la saisine du comité des partenaires par mail en date du 3 mars 2023 ;
Considérant que suite à l'attribution du marché de transport urbain, de nouveaux systèmes
billettique vont être mis en œuvre sur le réseau de transport urbain, il est nécessaire d'établir
pour ces titres de transport de nouvelles conditions générales de vente.
Les conditions générales fixent notamment :
e L'ensemble des modalités d'achat, d'usage et de contrôle des titres de transports
rechargeables et des titres de transport dématérialisés,
e Les modalités de paiement de ces titres,
e Les modalités de gestion des données personnelles des clients utilisant ces sites de
vente en ligne.
Aucune observation n'a été formulée.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante et une voix pour:
- Approuve les conditions générales de ventes relatives à la vente de titres de transport
rechargeables et dématérialisés utilisés sur le réseau urbain ARVI,
- Approuve le contrat de location découlant de ces conditions générales de vente,
- Charge Monsieur le Président de mettre en œuvre cette décision,
- Autorise Monsieur le Président à procéder à des ajustements mineurs de ces
conditions générales de vente ne bouversant pas l’économie générale des contrats par voie de décision.
39 PATRIMOINE :
24. Octroi de gratuité et de réduction dans le cadre du « Pass Arve & Montagnes » de l’EPIC
Cluses Arve & Montagnes Tourisme auprès du Musée de l’Horlogerie et du Décolletage et du Centre aquatique (annexe)
Rapporteur : MP PERNAT
L'EPIC (Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial) Cluses Arve & Montagnes
Tourisme met en place un chéquier de réduction à destination des touristes et des locaux dans le but de dynamiser le territoire.
Ce chéquier, appelé PAM « Pass Arve & Montagnes », sera valable du 15 avril au 15 novembre
de chaque année. Le Musée de l’Horlogerie et du Décolletage et le Centre aquatique ont été
sollicités pour offrir des gratuités ou des réductions.
Il est proposé :
- Parle Musée : une entrée en visite libre offerte (au lieu de 5 euros) ou une entrée en visite guidée à 2 euros (au lieu de 7 euros),
- Parle Centre aquatique : une entrée offerte (au lieu de 5 euros),
En contrepartie, l’EPIC s'engage à assurer la promotion de ces réductions et gratuités via l’ensemble de ses supports de communication.
Le Musée et Centre aquatique encaisseront directement les clients; aucune commission ou
adhésion ne sera prélevée.
Une convention de partenariat définissant les conditions et les modalités de collaboration
entre ces structures sera présenté à un prochain bureau communautaire.
Aucune observation n’a été formulée.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante et une voix
pour :
- _ Approuve les gratuités et les réductions applicables au Musée de l’Horlogerie et
du Décolletage et au Centre aquatique dans le cadre du Pass Arve & Montagnes.
- Précise que ces dispositions sont valables tant qu’elles ne sont pas rapportées
40 MOTION :
Motion de soutien aux infirmiers libéraux du Département
Rapporteur : JP MAS
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
dite loi « Lamy », qui définit le contrat local de santé comme le volet « santé » des contrats de ville :
Vu les statuts de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes et notamment
l’article 4-2-3 qui fonde la compétence en matière de politique de la ville approuvés par arrêté préfectoral du 1°' février 2022 ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°2022-69 en date du 23 juin 2022 approuvant
le projet de territoire et plus particulièrement l’enjeu relatif au parcours de vie ;
Considérant que « accompagner et soutenir l'habitant dans son parcours de vie » constitue
l’un des enjeux majeurs du projet de territoire, et dont l’une des actions est de soutenir,
maintenir et développer une offre de santé sur le territoire ;
Considérant la sollicitation par mail de Mme Sylviane NOEL, sénatrice, en date du 23 janvier 2023;
Compte tenu de la création d’une Communauté Professionnelle de Santé dont l’objectif est de faciliter le parcours de soins ;
Depuis début novembre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-
Savoie a mis en place un nouveau système de rémunération des frais kilométriques pour les infirmiers libéraux du département.
Or, les soignants de Haute-Savoie alertent sur la perte de revenus liée à cette décision,
majorée dans un secteur d’activité en zone rurale ou de montagne.
Après comparatif sur une même journée de soins avant et après accord de la CPAM, la perte
de revenus est conséquente : baisse de 23,5 % sur le secteur de Passy, 15,3 % sur le secteur
du Grand-Bornand et 22,6 % sur le secteur de Taninges.
Ces pertes sont à considérer dans un contexte où leurs actes n’ont pas été revalorisés depuis
2009 et où les carburants ont augmenté de 30 % alors que le coût du kilomètre montagne est
lui passé de 50 à 51 centimes.
Les infirmiers libéraux sont indispensables au maintien à domicile et participent activement
au désengorgement de notre système de santé, en particulier en milieu rural et montagnard,
souvent éloignés des centres hospitaliers et EHPAD.
a Mobilisée sur cette question depuis plusieurs semaines, Madame Sylviane NOEL, Sénatrice, a
saisi à plusieurs reprises Madame la Directrice Générale de la CPAM de Haute-Savoie, mais
également Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie ainsi que le Ministre de la Santé, pour les
alerter sur les dangers d’un tel dispositif d'indemnisation des frais kilométriques.
Elle alerte également les collectivités sur la menace et la fermeture effective des cabinets
infirmiers en zone rurale et de montagne, avec le risque de voir se créer ou se renforcer des
déserts médicaux infirmiers.
Elle invite dès lors les conseils communautaires et municipaux compte-tenu de l’urgence de la
situation, à proposer une motion visant à alerter la CPAM et Monsieur le Préfet de la Haute- Savoie sur les conséquences dramatiques de cette décision.
Aucune observation n'a été formulée.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante et une voix
pour :
- _Adopte cette motion de soutien aux infirmiers libéraux du département.
CEELELELELSEE)
L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée.
Ce procès-verbal a été soumis à l'approbation des élus présents lors de la séance suivante, à
savoir lors du Conseil communautaire du 30 mars 2023, à l’unanimité / +a-majerité par Le ‘
.23...voix pour.
Il est publié sous forme électronique sur le site internet de la 2CCAM.
En application de l’article L. 5211-40-2 du CGCT, les conseillers municipaux des communes
membres d’un EPCI qui ne sont pas membres de son organe délibérant reçoivent
communication du procès-verbal des séances dans le délai d’un mois suivant la séance au cours
de laquelle il a été arrêté.
Un exemplaire papier est à la disposition du public.
Le Secrétaire de séance
Jean-Paul û STANT
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