Procès Verbal - 6 pv cm 24 11 2020

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Procès Verbal - 6 pv cm 24 11 2020 Document publié le Mardi 24 novembre 2020 par la commune de Venerque. Lien du pdf (Procès Verbal - 6 pv cm 24 11 2020)Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Justice et droit, 1/16

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 24 NOVEMBRE 2020

L'an deux mille vingt, le vingt-quatre novembre à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de VENERQUE, régulièrement convoqué, s'est réuni à la salle du Conseil de la Mairie de Venerque, sous la Présidence de Monsieur Michel COURTIADE, Maire.

PRESENTS : Michel COURTIADE / Philippe BLANQUET / Paméla BOISARD /Denis BEZIAT / Nadia ESTANG / Sébastien REYSER / Dominique GARAY / Paquita ZANIN / Serge BOURREL / Jean-Paul NAYRAL / Pierre GAYRAL / Chantal REBOUT /Richard HALUPNICZAK / Sonia GUIRARDEL / Sonia FAURE / Gabrielle GUINAUDEAU / Quentin LOPPART / Patrick FEIXA / Annick BEX / Fabienne BARRE / Julien CHARLUET.

ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Elie CHEMIN à Sonia FAURE, Victoria HAWEL à Dominique GARAY.

Secrétaire de séance : Philippe BLANQUET.

En exercice : 23 Présents : 21 Votants : 23

Ouverture de la séance à 20h40.

Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 16 septembre 2020 : Adopté à l’unanimité.

I/ Information sur les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal depuis la réunion du 16 septembre 2020 :

►Marchés :

DATE FOURNISSEURS OBJET MONTANT TTC

28/08/2020 MANUTAN Vidéoprojecteur école maternelle Casio XJ F211WN 1 152,00 €

07/09/2020 ABERIA Création poste bureau CCAS 252,00 € 07/09/2020 CCI TOULOUSE Profil de territoire 240,00 € 07/09/2020 CCI TOULOUSE Etudes liste des acteurs économiques 330,00 € 07/09/2020 FUZZ Edition lettre municipale 11 mois 2 640,00 € 16/09/2020 Jpg Fournitures scolaires école maternelle 292,20 € 16/09/2020 SURRE Fournitures scolaires école élémentaire 1 498,80 € 17/09/2020 BP URBAIN Panneaux de signalisation commune 2 272,20 € 17/09/2020 HORIS Kit ventilo int avant armoire BONNET 499,52 € 17/09/2020 HORIS Pompe goulotte armoire à chariot 596,93 € 18/09/2020 SOCIETE STRAB 10 fourreaux city 609,50 €

23/09/2020 DTEL Ordinateur bureau hp +écran direction école élémentaire 1 116,10 €

23/09/2020 TOMAS Mise à jour tableau historique des Maires 180,00 €2

DATE FOURNISSEURS OBJET MONTANT TTC

24/09/2020 FNS CARDIO COURSE Kit remplacement pil défibrilateur + kit paire electrode 848,80 €

25/09/2020 EARL DE LA BARONNESSE Tonte abords de la station d'épuration avec tracteur et gyrobroyeur 3.6m 324,00 €

28/09/2020 C2Z Etanchéité verrière école maternelle 2 100,00 €

29/09/2020 SUDI COM

Intégration pilotes pour imprimante

salle des professeurs et salle

informatique école élémentaire

180,00 €

29/09/2020 BP URBAIN Fournitures panneau aire de jeux et panonceau 421,20 €

29/09/2020 Julie POIREL Aménagement d'une zone de loisirs et ludiques plein air 13 107,00 €

01/10/2020 PYRETHERM Dépose et repose d'une nouvelle grille extérieure 798,82 €

02/10/2020 PYRETHERM Climatisation de la poste et dépose du réseau radiateur existant 19 477,72 €

02/10/2020 MATFER BOURGEAT Petit équipement restaurant scolaire 151,10 €

05/10/2020 BP URBAIN Aménagement appui vélo commune 9 598,32 €

05/10/2020 ECHOPPE EPI DOUX C restauration scolaire 53,40 € 05/10/2020 MANUTAN 1 vitrine extérieure mairie 566,40 €

05/10/2020 ALPES CONTROLES Avenant n°1 mission de contrôle technique salle socio culturelle 6 732,00 €

06/10/2020 GEDIVEPRO 2500 masques chirurgicaux 261,86 €

06/10/2020 MVR MOTOCULTURE Elagueuse perche stihl 720,00 €

06/10/2020 MVR MOTOCULTURE Débroussailleuse stihl FS 260 645,00 €

08/10/2020 ORAPI 4 tapis école maternelle 313,34 € 13/10/2020 TF NETTOYAGE Nettoyage vitres bâtiments publics 3 255,60 €

13/10/2020 TF NETTOYAGE Entretien sanitaires mensuel locaux pétanque + CAUCAL + vestiaires foot 483,90 €

13/10/2020 SURRE Fournitures scolaires école maternelle 1 141,79 €

13/10/2020 LIBRAIRIE DE LA RENAISSANCE Livres médiathèque 614,83 €

16/10/2020 HORIS Réparation armoire chaude BOURGEAT 479,62 €

16/10/2020 LA POSTE Feuilles actes état civil 47,22 €

16/10/2020 SEDI EQUIPEMENT Chemise mariage + encart 52,80 €

19/10/2020 PAYS D OLMES BATIMENTS Dépose de la chaudière contenant des matériaux amiantes chantier la poste 4 725,00 €

19/10/2020 AGTHERM Remplacement du coffret de sécurité LMU chaudière restaurant scolaire 639,97 €

20/10/2020 ODYSSUD Carte ODYSSUD médiathèque 10,00 € 20/10/2020 MJS VIDEO CD Médiathèque 1 398,90 € 20/10/2020 MJS VIDEO DVD Médiathèque 1 116,29 €3/16

DATE FOURNISSEURS OBJET MONTANT TTC

23/10/2020

LIBRAIRIES

OMBRES

BLANCHES

Livres médiathèque 1 330,91 €

23/10/2020 FONDERIE GARGAN 6 plaques de rue 515,86 €

27/10/2020 STELLA TELECOM Abonnement mensuel SDSL + VOIX MAIRIE + BOX médiathèque et écoles 323,84 €

27/10/2020 STELLA TELECOM Abonnement mensuel mobiles Maire + accueil + stv+urba 41,95 €

27/10/2020 STELLA TELECOM Abonnement mensuel mobiles compta + cantine + rased 17,96 €

27/10/2020 STELLA TELECOM Frais de mise en service reprise client 180,00 €

30/10/2020 MAXIPHARMA 5*50 masques chirurgicaux pédiatriques 74,50 €

02/11/2020 SEDI EQUIPEMENT

Chemise mariage + encart + pacs

106,80 €

04/11/2020 LIGNE T Mocassin chaussures de sécurité agent de restauration 31,40 €

09/11/2020 LE PETIT MERLE 90 ballotins de chocolats 2 031,30 €

09/11/2020 SAMIA DEVIANNE

35 TABLES + 2 chariots + 216 chaises

+ 50 barres inter rangées + 2 chariots

rangement chaises

9 970,72 €

J. CHARLUET demande à quoi correspond la mission relative à l’aménagement d’une zone de loisirs.

R. REYSER lui répond qu’il s’agit de la mission de maîtrise d’œuvre confiée par la commune à l’architecte paysagiste Julie POIREL pour l’aménagement de l’aire ludique de plein air. Il rappelle que ce dossier a été présenté en commission environnement.

►Baux :

- Bail commercial précaire avec l’entreprise TechD, représentée par Monsieur Laurent DELAUNE : location d’un local de 25m2 sis 33 rue du Pic du Midi, pour une durée de trois ans, du 15 juillet 2020 au 14 juillet 2022, avec l’application d’un loyer mensuel de 210€ hors charges. - Bail commercial précaire avec la société « GSC marketing SAS » représentée par Gaëtan PRIME : location d’un local de 131m2 36 rue du Pic d’Anéto pour une durée de trois ans, du 01/09/2020 au 31/08/2023, avec l’application d’un loyer mensuel de 178€ hors charges.

- Convention de mise à disposition à titre précaire avec l’association « GSC Blagnac-Vélo sport 31 » représentée par Gaëtan PRIME : local de 253m2, sis 36 rue du Pic d’Anéto, pour une durée de trois ans, du 01/08/2020 au 31/07/2023, pour un loyer mensuel de 344€.

►Déclaration préalable :

- DP n°03157220G0049 présentée le 03/09/2020 pour la modification de façade en vue de l’installation d’un climatiseur sur un terrain sis 12 place Saint-Pierre

- DP n°03157220G0059 déposée le 13/10/2020 pour le remplacement d’un ancien grillage par une clôture en barreaudage 14 avenue Mont-Frouzy

- DP n°03157220G0065 déposée le 12/11/2020 pour l’implantation d’attache-vélo.4

II/ Délibérations :

Opposition au transfert de la compétence Plan Local d’Urbanisme (PLU) à la Communauté de Communes du Bassin Auterivain (CCBA)

M. COURTIADE informe le conseil municipal que cette délibération est ajournée. En effet, la loi n° 2020- 1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, par son article 7, a modifié la date du transfert de plein droit de la compétence PLU, qui est désormais fixée au 1er juillet 2021. Les communes qui souhaitent s'opposer au transfert de la compétence à la CCBA devront donc délibérer entre le 1er avril et le 30 juin 2021.

N. ESTANG précise que cette information a été portée à la connaissance de la commune après l’envoi des convocations du conseil municipal.

Approbation de la convention et du budget prévisionnel 2020 du service commun ALAE, délibération n°2020-9-2

S. REYSER explique que suite à la restitution de la compétence ALAE, le conseil communautaire de la CCBA a décidé, par délibération n°206/2018 en date du 2 octobre 2018, de créer un service commun afin de maintenir le principe d’une gestion mutualisée de la compétence ALAE entre les communes concernées.

Il poursuit en indiquant que la CCBA a été désignée « collectivité gestionnaire » du service commun. A ce titre, elle a pour mission de mettre à disposition des moyens nécessaires au fonctionnement du service et d’en assurer le suivi.

Le coût du service commun est intégralement supporté par les communes signataires, à savoir : Beaumont- sur-Lèze, Lagardelle-sur-Lèze, Le Vernet et Venerque.

Une convention a ainsi été signée entre la CCBA et les communes concernées afin de déterminer précisément les modalités de fonctionnement, les missions, les moyens techniques et les conditions financières du service commun, après approbation du conseil communautaire le 8 janvier 2019 et des conseils municipaux.

S. REYSER conclut son propos en expliquant que pour l’année 2020, il est nécessaire : - de signer une nouvelle convention, dans la mesure où celle-ci a été modifiée afin, d’une part, de mettre à jour les dates et les noms des membres du comité de suivi et, d’autre part, de préciser certaines formulations afin de préciser, notamment, le mode de calcul des charges supplétives, les modalités de remboursement des frais de gestion administrative ainsi que les modalités de fixation des tarifs de la prestation ALAE,

- d’approuver le budget prévisionnel 2020

Il rappelle que cette convention ainsi que le budget 2020 ont été approuvés par le conseil communautaire de la CCBA par délibération n°2020-119 en date du 8 septembre 2020.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide l’unanimité :

Article 1 : d’approuver la convention fixant les modalités de fonctionnement du service commun ALAE pour l’année 2020 et le budget prévisionnel correspondant.5/16

Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document s’y rapportant.

Article 3 : d’inscrire les crédits nécessaires au budget.

Adhésion de la commune au groupement de commandes permanent de la CCBA, délibération n°2020-9-3

P. BLANQUET informe le conseil municipal que la CCBA a mis en place un groupement de commande permanent pour le mandat 2020-2026 dans l’objectif d’optimiser le coût des procédures d’appels d’offres et d’obtenir des tarifs attractifs par la globalisation des besoins des membres du groupement.

Il explique que les familles d’achats relevant de ce groupement de commandes sont identifiées en annexe à la convention de groupement de commandes, et qu’elles sont les suivantes : - Fournitures administratives

- Carburants

- Produits d’entretien

- Equipements de protection individuelle

Il précise que cette annexe est actualisable.

P. BLANQUET confirme que le simple fait d’adhérer au groupement de commandes ne préjuge en rien de la participation de la commune à toutes les consultations. En effet, la commune a la possibilité de participer aux consultations qui sont opportunes pour elle. Elle peut également se retirer à tout moment de la phase préparatoire tant que la consultation n’est pas engagée.

Il indique toutefois que le fait de participer à une consultation du groupement de commande engage la collectivité et les services ne doivent pas continuer à acheter auprès d’autres fournisseurs non titulaires des accords-cadres ou marchés, même pour des faibles montants, des fournitures pour lesquelles il a été donné compétence au groupement.

P. BLANQUET explique que la CCBA est désignée coordonnateur du groupement. Le coordonnateur est chargé :

- d’élaborer l’ensemble des dossiers de consultation des entreprises en fonction des besoins qui ont été définis de façon concertée par les membres du groupement ;

- de mettre en oeuvre les procédures de passation des marchés publics conformément aux dispositions règlementaires en matière de marchés publics qui consiste notamment à :

* définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation * rédiger le dossier de consultation des entreprises, dont définir les critères d’analyse des offres ; * rédiger et envoyer à la publication les avis d’appel public à la concurrence et avis d’attribution * envoyer ou mettre à disposition des entreprises les dossiers de consultation; * réceptionner et analyser les candidatures et les offres ;

* établir les convocations et organiser la réunion de la commission d’appels d’offres, dont il assure le secrétariat

* informer les candidats du sort de leurs candidatures et offres ;

* rédiger le rapport de présentation du pouvoir adjudicateur prévu aux articles R 2184-1 et R 2184-2 du Code de la Commande Publique ;

* signer et notifier le marché ou l’accord-cadre au nom des membres du groupement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :6

Article 1 : d’adhérer au groupement de commande mis en place par la Communauté de Communes pour la période 2020-2026 annexée à la présente délibération,

Article 2 : d’autoriser la signature de la convention constitutive du groupement de commandes pour la période 2020-2026.

Validation et engagement de la participation financière de la commune pour la réalisation des travaux d’extension de l’éclairage public chemin de Crouzille par le SDEHG, délibération n°2020-9-4

D. BEZIAT informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune en date du 17 septembre 2020 concernant l’extension de l’éclairage public chemin de Crouzille, le SDEHG a réalisé l’Avant-Projet Sommaire (APS) de l’opération suivante :

- Depuis le PL existant n°838, création d’une extension aérienne du réseau d’éclairage en câble 2*16 m alu, sur une longueur d’environ 18 mètres.

- Fourniture et pose d’un luminaire de type routier, équipé d’une source Led 36 W, à installer sur une crosse tubulaire de 1.5 mètres (RAL à définir).

Il souligne les éléments suivants :

- L’appareil proposé sera équipé d’un driver bi-puissance, permettant d’abaisser la tension, et par conséquent la consommation, d’environ 30% sur une plage horaire définie, tout en gardant un niveau d’éclairement suffisant ;

- Le luminaire sera certifié en catégorie 1 au regard des certificats d’énergie en éclairage public.

Compte-tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à charge de la commune se calculerait comme suit :

Financement de l’opération

TVA (récupérée par le SDEHG)

Part SDEHG

Part restant à la charge de la commune (estimation)

Montant Total de l’opération

A. BEX demande ce qu’est le SDEHG.

D. BEZIAT lui répond qu’il s’agit du Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

Article 1er : d’approuver l’avant-projet sommaire (APS) des travaux d’extension de l’éclairage public chemin de Crouzille et demande l’inscription de cette opération sur les crédits du SDEHG.

Article 2 : de couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres imputée au compte 6554 en section de fonctionnement du budget communal.

Validation et engagement de la participation financière de la commune pour la réalisation des travaux de création d’un tarif jaune pour l’espace socioculturel par le SDEHG, délibération n°2020-9-5

D. BEZIAT explique que suite à la demande de la commune en date du 3 août 2020 concernant le branchement tarif jaune 240 kVA pour le future espace socioculturel, le SDEHG a réalisé l’Avant-Projet Sommaire (APS) de l’opération suivante :7/16

- Création d’un départ basse tension souterrain depuis le nouveau poste de transformation mis en place par le SDEHG dans le cadre des travaux de renforcement

- Ouverture d’une tranchée d’environ 200 mètres de longueur, avec fourniture et pose d’un fourreau de diamètre 160 mm et déroulage d’un câble basse tension HN 3*150 alu,

- Fourniture et pose d’une grille de coupure de type REMBT équipée d’un module de sectionnement type C400/P200, à encastrer dans le mur technique au niveau du parking de l’espace socioculturel,

- Fourniture et pose d’un tableau de comptage tarif jaune dans le local TGBT de l’équipement socioculturel

- Non compris la fourniture et la pose du disjoncteur principal tarif jaune qui reste à la charge de la commune

D. BEZIAT fait valoir que, compte-tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune serait de 28% et se calculerait comme suit :

Financement de l’opération

Part SDEHG

Part restant à la charge de la commune (estimation)

Montant Total de l’opération

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

Article 1er : d’approuver l’avant-projet sommaire (APS) des travaux de création d’un tarif jaune pour l’équipement socioculturel et demande l’inscription de cette opération sur les crédits du SDEHG.

Article 2 : de couvrir la part restant à la charge de la commune par le biais de fonds de concours et de verser une « subvention d’équipement – autres groupements » au SDEHG pour les travaux éligibles, en un versement unique à l’article 204158 de la section d’investissement.

Validation et engagement de la participation financière de la commune pour la réalisation des travaux d’extension de l’éclairage public sur la voie d’accès et le parking de l’espace socioculturel par le SDEHG, délibération n°2020-9-6

D. BEZIAT informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune du 3 août 2020 concernant l’Extension de l'éclairage public sur la voie d'accès et le parking du futur espace socioculturel, le SDEHG a réalisé l’Avant-Projet Sommaire (APS) de l’opération suivante :

 Voie d'accés :

- Fourniture et pose de 6 ou 7 ensembles d’éclairage public composés chacun d’un mât cylindro- conique cintré en acier thermolaqué de hauteur 6 ou 7 mètres et d’une lanterne décorative routière, équipée d’une source LED de puissance 36 Watts max, RAL 5014 bleu pigeon, identiques aux ensembles existants sur la commune.

- Depuis la nouvelle commande d'éclairage (à créer dans le nouveau poste posé dans le cadre des travaux de renforcement de réseau), création d'un départ souterrain d'éclairage public, en tranchée commune avec la basse tension, sur environ 200 mètres de longueur, avec fourniture et pose d'un fourreau de diamètre 63 mm et déroulage d'un câble d'éclairage public en conducteur U1000RO2V + câblette de terre.

- Fourniture et pose d'une horloge astronomique, radiopilotée, 2 canaux dans la nouvelle commande d'éclairage.8

- Fourniture et pose de 3 boîtiers-prises pour guirlandes lumineuses, équipés chacun d'un disjoncteur 2A - 30 Ma, puissance maximale de 200W, afin que la commune puisse y raccorder des motifs lumineux à l'occasion des manifestations festives.

 Parking tranche 1 :

- Fourniture et pose de 3 ou 4 luminaires LED 20 W solaires autonomes sur un mât en acier de 6 mètres de hauteur. Lampadaire solaire fabriqué en France, garantissant 365 nuits d'éclairage par an grâce à une technologie où les batteries sont spécifiquement programmées pour calculer la charge dont elles disposent et fournir l'énergie nécessaire à l'éclairage. Ces lampadaires solaires assurent un système Anti black-out toute l'année.

- Pour le parking tranche 2 : La mise en place de luminaires solaires sera étudié suivant l'avancée du dossier. Elle pourra être traitée en même temps, ou fera l'objet d'une affaire séparée.

NOTA :

- Confection de chaussettes de tirage au pied de chaque candélabre (solution antivol de câble)

- Tous les appareils seront équipés de drivers bi-puissance permettant une réduction de puissance d’au moins 50% au cœur de la nuit, tout en gardant un niveau d’éclairement suffisant.

- Sauf zone à configuration particulière (Accès PMR, piétonniers, …) ou demande du maire, les projets d’éclairage relèvent de la classe énergétique A+, la plus économe au regard du schéma de l’ADEME.

- Les luminaires seront certifiés en catégorie 1 au regard des certificats d’économie d’énergie en éclairage public (La catégorie 1 comprend les luminaires disposant d’une attestation du constructeur mentionnant une efficacité lumineuse = 90 lumens par Watt et ULOR = 1 % ou pour les luminaires à LED, ULR = 3%).

D. BEZIAT met en avant que, compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune serait de 20% du coût des travaux et se calculerait comme suit :

Financement de l’opération

TVA (récupérée par le SDEHG)

Part SDEHG

Part restant à la charge de la commune (estimation)

Montant Total de l’opération

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

Article 1er : d’approuver l’avant-projet sommaire (APS) des travaux d’extension de l’éclairage public sur la voie d’accès et le parking de l’équipement socioculturel et demande l’inscription de cette opération sur les crédits du SDEHG.

Article 2 : de couvrir la part restant à la charge de la commune par le biais de fonds de concours et de verser une « subvention d’équipement – autres groupements » au SDEHG pour les travaux éligibles, en un versement unique à l’article 204158 de la section d’investissement.

Exclusion du champ d’application du Droit de Préemption Urbain (DPU) des ventes des lots du lotissement « le Quartier des Vignes 2 » et « le Quartier des Vignes 3 », délibération n°2020-9-7

N. ESTANG informe le conseil municipal qu’en vertu de l’article L 211-1, alinéa 4 du Code de l’urbanisme, lorsqu’un lotissement a été autorisé, la commune peut exclure du champ d’application du droit de préemption urbain la vente des lots dudit lotissement pendant une durée de 5 ans.9/16

N. ESTANG précise que cette exclusion volontaire ne concerne que les ventes réalisées par le lotisseur ou l’aménageur. Le délai de 5 ans court à compter du jour où la délibération du conseil municipal s’y rapportant est devenue exécutoire.

Afin d’éviter une renonciation lors de la vente de chaque lot, Maître CARLES-BARRY, Notaire chargé de leur vente, a sollicité auprès de la commune l’exclusion du droit de préemption de la vente des : - lots du lotissement « Le quartier des Vignes II » dont le permis d’aménager n°03157217X0003M01 a été accordé par arrêté le 09/07/2019

- lots du lotissement « Le quartier des Vignes III » dont le permis d’aménager n°03157219G001 a été accordé par arrêté le 31/12/2019.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

Article 1 : d’exclure du champ d’application du droit de préemption urbain la vente des lots du lotissement « Le quartier des Vignes II» issu du Permis d’Aménager n°03157217X0003M01 délivré à FONCIER CONSEIL par arrêté le 9/07/2019,

Article 2 : d’exclure du champ d’application du droit de préemption urbain la vente des lots du lotissement « Le quartier des Vignes III» issu du Permis d’Aménager n°03157219G0001 délivré à FONCIER CONSEIL par arrêté le 31/12/2019

Article 3 : de préciser que la présente délibération est valable pour une durée de 5 ans à compter du jour où elle est exécutoire.

Autorisation donnée au Maire de signer une convention d’exploitation d’une fourrière de véhicules à moteur, délibération n°2020-9-8

M. COURTIADE rappelle que la commune de Venerque ne dispose pas aujourd’hui de convention pour la mise en fourrière de véhicules à moteurs dont le stationnement, sur le domaine public, est gênant et pour lesquels la prise de contact avec le propriétaire n’a pas pu aboutir.

Il explique qu’afin d’y remédier, la commune souhaite confier à garage d’exploitation d’une fourrière de véhicules à moteurs pour :

- La mise en œuvre des moyens légaux et réglementaires visant à l’immobilisation des véhicules,

- Leur mise en fourrière,

- Leur remise pour aliénation au service des domaines, ou, pour destruction, à un épaviste.

A cet effet, il propose au conseil municipal de l’autoriser à signer une convention d’exploitation d’une fourrière de véhicules à moteur avec le garage OLIVIE, dont le siège social est situé 34 rue de l’Occitanie, à ROQUETTES.

D. BEZIAT explique qu’il préférait le terme véhicule immatriculé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :

Article 1 : d’approuver le projet de convention d’exploitation d’une fourrière de véhicules à moteur annexée à la convention.

Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document s’y rapportant.10

Création d’un poste d’adjoint technique tous grades à temps non complet, dans le cadre d’un avancement de grade, délibération n°2020-9-9

M. COURTIADE informe le conseil municipal qu’afin de permettre la nomination d’agent municipal à temps non complet (34h15) sur le grade d’adjoint technique principal de 2ème classe suite à son inscription sur le tableau d’avancement pour l’année 2020, il est nécessaire de créer un emploi d’adjoint technique tout grade à temps non complet (34h15) au tableau des emplois communaux.

M. COURTIADE propose ainsi au conseil municipal de créer un emploi d’adjoint technique tout grade à temps non complet (34h15) au tableau des emplois communaux. Il confirme par ailleurs que le poste d’adjoint technique à temps non complet (34h15) existant est destiné à être supprimé conformément aux procédures réglementaires correspondantes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Article 1 : décide de créer un emploi permanent à temps non complet (34h15) sur le cadre d’emplois d’Adjoint technique, pouvant être occupé par des titulaires des grades d’Adjoint technique, principal de 2ème classe et principal de 1ère classe.

Article 2 : dit que l’emploi permanent sur le grade d’Adjoint technique à temps non complet (34h15) existant est destiné à être supprimé à l’issue de la procédure légale.

Détermination des conditions d’exercice du droit à la formation des élus, délibération n°2020-9-10

La formation des élus municipaux est organisée par le code général des collectivités territoriales et notamment par les articles L2123-12 à L.2123-16 du code général des collectivités territoriales qui précise que celle-ci doit être adaptée aux fonctions des conseillers municipaux.

Suite au renouvellement de l’assemblée délibérante, une délibération détermine les orientations de la formation et les crédits ouverts à ce titre.

Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.

Ces formations doivent être assurées par des organismes qui ont reçu l’agrément préalable du ministère de l’intérieur.

Indépendamment des autorisations d’absence et du crédit d’heures prévu aux articles L.2123-1, L.2123- 2 et L.2123-4, les membres du conseil municipal qui ont la qualité de salarié ont droit à un congé de formation. Ce congé est fixé à 18 jours par élu pour la durée du mandat, quel que soit le nombre de mandat qu’il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.

Par ailleurs, les frais de déplacement, de séjour et d’enseignement donnent droit à remboursement. Les pertes de revenus subies par l’élu du fait de l’exercice de son droit à la formation prévu par la présente section sont compensées par la commune dans la limite de 18 jours par élu pour la durée du mandat et d’une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.

Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal, ni excéder 20% de ce même montant.

Enfin, indépendamment de ces dispositions, l’article L. 2123-12-1 du CGCT stipule que les membres du conseil municipal bénéficient chaque année d’un droit individuel à la formation d’une durée de vingt heures11/16

cumulables sur toute la durée du mandat. La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative de chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l'exercice du mandat. Ces formations peuvent notamment contribuer à l'acquisition des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat.

Il appartient au conseil municipal de délibérer sur l’exercice du droit à la formation de ses membres, à en déterminer les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :

Article 1 : de fixer ainsi qu’il suit les conditions d’exercice du droit à la formation des élus : - Chaque élu pourra bénéficier de formations, pour la durée du mandat, selon ses souhaits et dans la limite de 18 jours, à la condition que l’organisme soit agréé par le Ministère de l’Intérieur. Les formations proposées par l’ATD31 devront être privilégiées

- Les thèmes de formation privilégiés seront :

 Les fondamentaux de l’action publique locale

 Les formations en lien avec les délégations et l’appartenance aux différentes commissions  Les formations favorisant l’efficacité personnelle

Article 2 : de dire qu’une enveloppe budgétaire annuelle sera allouée pour la formation des élus d’un montant plafonné à 1 500€, soit 2% du montant des indemnités des élus

Article 3 : de dire que, chaque année, un débat aura lieu au vu du tableau récapitulatif des formations suivies annexées au compte administratif.

Approbation du règlement intérieur du conseil municipal, délibération n°2020-9-11

L’article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit l’obligation pour les conseils municipaux des communes de 1 000 habitants et plus de se doter d’un règlement intérieur. Il doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation.

Le contenu du règlement intérieur a vocation à fixer des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Certaines dispositions doivent impérativement figurer dans le règlement intérieur (chapitre I), d’autres, plus facultatives, sont laissées à l’appréciation du conseil municipal au regard des circonstances locales (chapitres II à VII).

J. CHARLUET demande la parole et fait la déclaration suivant aux noms des élus du groupe Et si Demain Venerque :

« Le règlement intérieur a été l'occasion d'initier un travail collectif sur un sujet important : il s'agit de d’instaurer les bases du fonctionnement des instances de la commune, ceci dans le respect du Code Général des Collectivités Territoriales.

Nous nous sommes impliqués et avons proposé des éléments visant à garantir les participations de tous les élus notamment à travers la reconnaissance et le partage du travail des commissions.12

Nous sommes pour une démocratie apaisée. C'est dans cet esprit que nous voulons travailler. Pour ce faire, il nous faut être d'accord sur ces principes et ainsi donc que tous, nous soyons attachés à respecter la diversité des points de vue.

Même s'il existe des divergences, elles sont le reflet d'une richesse collective qui tend à se rapprocher de la représentativité des citoyens de Venerque.

En préparation, nous vous avions prévenu que nous voterions contre ce règlement, non pas vis à vis du travail réalisé, mais par honnêteté intellectuelle, par respect pour nos valeurs. Celles-ci sont décrites dans la charte et la profession de foi d’Et Si Demain Venerque.

Transparence, représentativité, libre expression, démocratie sont nos principes fondateurs. Ils auraient été partie intégrante du cadre que nous aurions proposé.

Ce règlement sera adopté et nous nous y conformerons malgré le rétropédalage sanction visant notre libre expression qui a suivi notre positionnement.

Pour finir, citons Paul RICOEUR dans sa définition de la démocratie :

« Est démocratique, une société qui se reconnaît divisée, c'est-à-dire traversée par des contradictions d'intérêt et qui se fixe comme modalité, d'associer à parts égales, chaque citoyen dans l'expression de ces contradictions, l'analyse de ces contradictions et la mise en délibération de ces contradictions, en vue d’arriver à un arbitrage. »

M. COURTIADE fait savoir qu’il n’est pas surpris par l’intervention des élus du groupe Et si Demain Venerque.

P. BLANQUET demande la parole et lit l’intervention suivant aux noms des élus du groupe majoritaire :

« L’attitude du groupe Et si demain au sein du conseil municipal pose un certain nombre d’interrogations. En effet, le groupe majoritaire a souhaité tendre la main vers le groupe minoritaire dans un esprit d’ouverture en organisant le 10 novembre 2020 une réunion de travail pour préparer le règlement intérieur du conseil. Il nous est paru important que sur un tel sujet l’ensemble des conseillers puissent s’exprimer et que l’on puisse ensemble construire ce règlement. La réunion a fait l’objet de nombreuses discussions et le règlement intérieur qui avait déjà été travaillé en amont par le groupe majoritaire a fait l’objet de nouvelles modifications pour tenir compte des remarques ou des demandes du groupe minoritaire.

Les compromis qui ont pu être trouvés étaient équilibrés et tenaient compte des remarques des uns et des autres. Bien entendu lorsque l’on travaille à 23 sur un texte, l’exercice n’est pas facile, et le résultat n’est pas forcément idéal pour chacun, mais nous avions réussi sur les points les plus sensibles à proposer une rédaction finale qui se voulait être un juste milieu par rapport aux différents points de vue. Notamment face aux demandes insistantes du groupe Et si demain sur la place qu’ils pourraient occuper sur la lettre municipale chaque mois pour y rédiger un article et sur la possibilité qu’il leur serait donnée de publier cette tribune sur la page Facebook et sur le site internet de la commune, nous avions accepté de leur accorder plus d’espace que ce que nous avions prévu initialement alors même que l’espace dédié à chaque article sur la lettre municipale est extrêmement réduit pour chacun d’entre nous afin de permettre un maximum d’information pour tous.

Lors d’une 2ème réunion de travail que le groupe majoritaire a organisé avec le groupe minoritaire afin de travailler sur les sujets prévus à l’ordre du jour du futur conseil municipal, et ceci toujours dans un esprit d’ouverture et de partage des informations, quelle ne fut pas notre surprise de constater que le groupe minoritaire avait décidé de voter contre le règlement intérieur sur lequel nous avions travaillé ensemble !

Les arguments avancés étaient extrêmement confus et très généraux et même peu crédibles au regard de nos positions sur les sujets invoqués. En effet, leur argument principal a été de dire que s’ils avaient été élus majoritairement ils auraient intégré dans le règlement intérieur tout un ensemble de règles relatives au fonctionnement d’une démocratie plus participative au sein de notre commune. Alors même que nous13/16

avions intégré au sein du règlement intérieur la possibilité de mettre en place un tel fonctionnement au regard des articles 11-12-26 et 27. En effet le règlement intérieur nous donne la possibilité de mettre en place des conseils consultatifs (art.11), un conseil municipal des jeunes (art.12), d’utiliser la voie du référendum local (art 26) et de la consultation citoyenne (art 27). Nous avons annoncé depuis le début de la mandature notre volonté de mettre en place un fonctionnement plus démocratique dans notre commune et nous sommes en train d’y travailler. Nous considérons que ce sujet est d’importance et qu’il mérite d’être fait sans précipitation. Le projet sera bien évidemment soumis au conseil municipal dans les mois à venir.

Le groupe majoritaire face à un argument qui ne tenait que par la forme mais pas sur le fond, a été choqué face au positionnement extrêmement fermé du groupe minoritaire. Face à cela mais également par respect des membres du groupe majoritaire, qui ont accepté de consacrer deux soirées entières pour tendre la main au groupe minoritaire dans un esprit d’ouverture, et finalement pour rien, le maire et les adjoints ont décidé de porter au vote du conseil municipal la version du règlement intérieur qui avait été travaillée en amont par le groupe majoritaire. Après tout, à voter une version de ce règlement intérieur autant que celle-ci nous corresponde totalement puisque de toute façon celle négociée avec le groupe minoritaire ne leur convient pas… ! Nous espérons également que le groupe minoritaire réfléchira et comprendra que dans leur situation il est peu constructif de se fermer face à une main tendue. Face à cette attitude, je me pose une question : leur attitude n’est-elle pas les conséquences d’une stratégie d’opposition systématique qu’ils souhaiteraient mettre en place pour l’avenir afin de faire parler d’eux à des fins électoralistes... ? Si c’est le cas je le déplore car cela va à l’encontre de ma vision de la politique. Au contraire, nous devrions nous rapprocher et travailler ensemble dans l’intérêt du village et à ce titre nous espérons que la prochaine fois que nous tendrons la main, au groupe minoritaire, celui-ci sera la saisir et fera preuve d’ouverture. »

M. COURTIADE soumet au vote du conseil municipal le projet de règlement intérieur qui le ur a été transmis.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à la majorité :

Article 1 : d’approuver le règlement intérieur du règlement intérieur de la commune de Venerque pour le mandat 2020-2026.

Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer le règlement intérieur du conseil municipal de Venerque pour le mandat 2020-2026, ainsi que tout document se rapportant à la présente délibération.

4 votes contre : P. FEIXA, A. BEX, F. BARRE et J. CHARLUET.

19 votes pour.

III/ Questions diverses

P. BLANQUET informe le conseil municipal qu’une réunion s’est tenue le 18 novembre avec les commerçants de la commune et des membres de la commission économie locale. Il explique que cette réunion répondait à la volonté de la nouvelle municipalité de rencontrer les commerçants et de faire un point avec eux sur leur situation dans le contexte du confinement. Il fait part des échanges fructueux qui ont eu lieu pendant la réunion. Lors de la réunion, les élus ont rappelé le fait que le développement était de la compétence de la Communauté de Communes du Bassin Auterivain (CCBA) mais que la commune voulait conserver un lien de proximité avec les commerçants Les commerçants ont exprimé leur satisfaction au sujet de l’organisation de cette rencontre qu’ils attendaient.14

P. BLANQUET rappelle ensuite la prise de position des élus de la commune en faveur du commerce de proximité et l’envoi d’un courrier de soutien aux petits commerces suite à la décision du gouvernement de fermer les petits commerces. Il explique qu’une copie de ce courrier a été envoyée à la Madame la Députée, à Mmes et Messieurs les sénateurs, ainsi qu’aux conseillers départementaux

M. COURTIADE souligne qu’une grande majorité des commerçants étaient présents lors de la réunion.

D.BEZIAT informe le conseil municipal qu’une entreprise a été nommée par le SIVOM SAGE pour la réalisation des travaux de reprise de voirie présentant un caractère d’urgence. Dans ce cadre, les travaux suivants seront réalisés avant la fin de l’année : le chemin de l’Houmenet, la raquette du Pic d’Anéto, l’accès au tennis, une première partie du chemin de la forêt et l’impasse des Peyrouses.

De même, l’entreprise a été désignée pour la création du plateau ralentisseur sur l’avenue du Dr Guilhem.

Les travaux prévus pour le déploiement de la fibre programmés sur l’avenue des Pyrénées ont été annulés dans la mesure où une autre solution technique a pu être trouvée.

S. REYSER fait part au conseil municipal des deux principaux sujets sur lesquels travaille la commission environnement, à savoir, d’une part, le projet d’aménagement de l’espace de loisirs pour lequel des arbitrages devront être pris et, d’autre part, la mise en place d’un nouveau schéma de collecte des déchets par le CCBA à propos duquel la commune doit faire remonter ses besoins et ses remarques.

S. RESYER poursuit son propos en listant les sujets étudiés par les membres de la commission école, à savoir :

- la mise en place d’une limitation à 30km/heure aux abords des écoles, rue Jean-Baptiste Noulet et avenue Mont-Frouzy qui sera effective le 30 novembre.

- la réglementation du stationnement aux abords des écoles dans le cadre de la mise en œuvre du plan vigipirate et pour laquelle une communication spécifique sera mise en place

- les travaux de réfection de l’étanchéité de la toiture de l’école maternelle pour laquelle une intervention ponctuelle a eu lieu pendant les vacances d’automne et qui fera l’objet de travaux pérenne actuellement à l’étude

- les travaux de réfection du mur de clôture de l’école élémentaire pour lesquels plusieurs réunions de travail sur site ont déjà eu lieu

- la volonté de mettre en place la première commission cantine avant la fin de l’année

- le travail de réflexion sur les plannings des agents du service entretien et cantine afin de leur donner plus de lisibilité. De même, en raison du départ à la retraite en juin prochain d’une ATEM, la procédure de recrutement pour son remplacement devra être lancée début 2021.

Q. LOPPART demande à quel projet correspond l’aménagement de l’espace de loisirs et pose la question de savoir si le calendrier prévisionnel de réalisation de ce projet permettra d’y associer les élus du futur conseil municipal des jeunes.

S. REYSER lui répond que ce projet concerne la zone de loisirs de plein air qui sera aménagée dans la continuité de l’espace socioculturel.

N. ESTANG confirme aux élus du conseil municipal que les travaux d’installation des attaches-vélos sont finalisés

Elle informe par ailleurs le conseil municipal de la suite donnée par l’ADEME à la candidature de plusieurs communes de la CCBA à l’appel à projets sur le SDIE sera connu en décembre.

N. ESTANG conclut son propos en faisant part du lancement prochain de la consultation des entreprises pour le marché de travaux de l’équipement socioculturel.15/16

P. BOISARD rappelle que compte-tenu du contexte sanitaire actuel, les activités associatives sont actuellement suspendues. Elle fait part la réunion de la commission vie associative programmée prochainement qui aura notamment pour objet de préparer les dossiers de demandes de subvention

P. BOISARD met en avant la forte activité du CCAS qui traduit selon elle l’impact de la crise sanitaire sur la situation sociale d’une partie de la population. Les sollicitations pour des demandes d’aides sociales sont plus nombreuses. Les bons de Noël ont été reconduits par le conseil d’administration du CCAS et 48 familles pourront en bénéficier.

G. GUINAUDEAU souligne qu’un effort de communication a été fait au sujet des permanences du CCAS et que cet effort porte ses fruits.

P. BOISARD informe le conseil municipal que 30 personnes se sont inscrites sur le registre des personnes vulnérables et qu’elles ont été contactées deux fois. Elle met en avant que cette démarche a été très appréciée par les personnes contactées.

F. BARRE informe le conseil municipal que l’association Et Si Demain organise une donnerie de Noël solidaire le samedi 12 décembre sous le préau de l’Oustalet. Les dons pourront être déposés les 5et 9 décembre.

S. REYSER s’étonne qu’une information sur un événement associatif soit donnée en séance du conseil municipal et demande si le Conseil Municipal a pour objet de communiquer des informations sur la vie associative. Il fait part de ses interrogations sur un possible conflit d’intérêt entre le l’association et le groupe politique des élus du groupe d’opposition.

F. BARRE lui répond que le groupe Et Si Demain Venerque et l’association Et Si Demain sont deux entités distinctes et qu’elles n’ont pas le même objet.

P. BOISARD répond que chaque élu peut donner des informations sur la vie associative en conseil municipal. Elle explique qu’elle a reçu les représentants de l’association avec M. COURTIADE. Au cours de cette réunion la question du nom de cette association et l’ambiguïté qu’elle soulève a été posée. Chacun a exposé ses arguments.

S. REYSER souhaite avoir les statuts de cette association et demande qu’ils soient envoyés afin de s’assurer qu’il n’y a pas de conflit d’intérêt entre le groupe politique Et Si Demain Venerque et l’association Et Si demain.

A.BEX s’étonne du lancement du recrutement d’un second policier municipal alors que ce point n’a pas été présenté ni validé en conseil municipal. Elle considère que cette démarche est contraire au règlement intérieur du CM.

C. BEILVERT explique qu’une procédure de recrutement peut être lancée sans que le poste n’existe au tableau des effectifs. Elle confirme que la création du poste fera l’objet d’un point inscrit à l’ordre du jour de la prochaine séance du conseil municipal.

M. COURTIADE lui répond que ce recrutement répond à un besoin incontestable.

G. GUINAUDEAU demande si le problème de chauffage du logement d’urgence a été solutionné.

D. BEZIAT répond qu’au vu des travaux à venir sur le bâtiment de La Poste et l’appartement, dans le cadre du projet de rénovation de cet ensemble, la période possible pour la mise à disposition de l’appartement sera très courte.16

P. BOISARD rappelle l’obligation de la commune de mettre à disposition d’un logement d’urgence de personnes testée positive à la COVID-19 et dont le logement ne permettrait pas leur isolement.

D. GARAY explique que deux candidats ont été reçus le mois dernier pour la distribution de la Lettre municipale. L’un des deux candidats s’est désisté. Celui qui a été recruté a donné satisfaction. Il effectuera par conséquent la distribution de la prochaine Lettre municipale qui portera sur les deux mois de la période de décembre et janvier compte-tenu des délais d’impression.

M. COURTIADE fait part du mouvement social de Léo Lagrange qui impactera le fonctionnement du service ALAE le jeudi 26 novembre. Dans ces conditions, le service de la restauration scolaire pour les enfants de maternelle ne pourra pas être assuré. De même, les élèves de l’école maternelle ne pourront être accueillis à l’ALAE le jeudi matin.

La séance est levée à 21h44.