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Procès Verbal - 2 pv cm 11 03 2020
Document publié le Mercredi 11 mars 2020 par la commune de Venerque.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2 pv cm 11 03 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Logement,
1/32
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 11 MARS 2020
L'an deux mille vingt, le onze mars à vingt et une heure, le Conseil Municipal de la commune de VENERQUE, régulièrement convoqué, s'est réuni à la salle du Conseil de la Mairie de Venerque, sous la Présidence de Monsieur Michel DUVIEL, Maire.
PRESENTS : Michel DUVIEL / Denis BEZIAT / Nadia ESTANG / Paméla BOISARD / Sabine PARACHE / Maurice BOUCAUD / Michel LACOURT / Aurélien GIRAUD / Céline ARMENGAUD / Jérôme DANESIN / Philippe BLANQUET / Paquita ZANIN / Michel COURTIADE / Cédric SEGUINEAU / Jacques PAILHES.
ABSENTS : Vanessa ROQUES, Martine MONIER, Cyrille JACQUOT, Gérard MORYOUSEF.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Jérôme DANESIN
En exercice : 19 Présents : 15 Votants : 15
La séance est ouverte à 21h.
Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 30 janvier 2020 : Adopté à l’unanimité.
I/ Information sur les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal depuis la séance du 31 janvier 2020 :
►Marchés :
DATE FOURNISSEURS OBJET MONTANT TTC
23/01/2020 LE PETIT MERLE Cérémonie d'accueil des nouveaux Venerquois 255,44 €
28/01/2020 MATRISSE Productions Contrat de cession représentation du 4/02 école maternelle 717,00 €
29/01/2020 VALORIS Division de propriété modification projet avenue des Coteaux 912,00 €
30/01/2020 UGAP Bibliothèque présentoir mobile école élémentaire 333,59 €
30/01/2020 SNTS Nettoyage voiries mensuel 506,00 €
31/01/2020 FABREGUE Echarpe Maire + adjoints 458,36 € 2/32
DATE FOURNISSEURS OBJET MONTANT TTC
07/02/2020 BAYARD PRESSE Réabonnement LES BELLES HISTOIRES 144,00 €
10/02/2020 BECANNE SA Elagage et tailles arbres école maternelle 1 068,00 €
13/02/2020 MILAN PRESSE réabonnement Mordelire et Wapiti 2020 112,00 €
14/02/2020 RAZEL BEC Réparation garde-corps suite sinistre avenue du Loup Saut 2 293,20 €
17/02/2020 BECANNE SA Taille et élagage arbres morts et dangereux route du Pech David 7 488,00 €
18/02/2020 APAVE
Vérification de conformité VI/VIMS
des installations électriques ERT
l'Oustalet
264,00 €
19/02/2020 Arbres et Paysages d'Autan Adhésion 2020 200,00 €
19/02/2020 BIO ENERGIES DIFFUSION
Etude préparatoire à la mise en
œuvre d'une installation
géothermique
18 000,00 €
03/03/2020 SD CONSTRUCTION Club house du tennis 4.2m*3.65m 10 890,15 €
M. DUVIEL souligne qu’il s’agit de petits montants liés au fonctionnement de la collectivité à l’exception des sondages réalisés en vue de la mise en place d’un système de géothermie dans le futur espace socio-culturel.
Il explique que l’autre dépense d’investissement significative concerne l’aménagement d’un local de stockage pour le tennis afin de pouvoir créer un club house.
A ce propos, N. ESTANG et D. BEZIAT rappellent les nombreuses contraintes réglementaires qui pèsent sur ce site qui est situé à la fois dans le périmètre de protection de l’église classée mais également en zone du rouge du Plan de Prévention des Risques Naturels.
Arrivée de M. COURTIADE à 21h07.
II/ Délibérations :
Approbation du Compte de Gestion 2019 (budget principal), délibération n°2020-2-1
M. DUVIEL rappelle que le conseil municipal doit se prononcer sur l’exécution de la tenue des comptes du Receveur municipal pour l’année 2019.
Il explique que le compte de gestion tenu par le receveur de la trésorerie des cantons d’Auterive et de Cintegabelle est le pendant du compte administratif tenu par le Maire. Il confirme qu’il a été constaté que les chiffres sont concordants. 3/32
Le Receveur a repris dans ses écritures pour le budget principal, le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recette émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés, et il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites dans ses écritures.
Mme COHEN remercie M. DUVIEL de son invitation au conseil municipal et confirme la concordance du compte de gestion et du compte administratif.
Elle poursuit par la présentation d’un document de synthèse reprenant les résultats budgétaires de l’exercice 2019 ainsi que le résultat.
Mme COHEN, explique qu’en raison du devoir de réserve auquel elle est tenue en cette période électorale, elle ne procédera pas comme les autres années à la valorisation des chiffres du compte de gestion.
En statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire, sur la clôture du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires, et sur la comptabilité des valeurs inactives, il est proposé au conseil municipal de constater que le compte de gestion du budget principal, dressé pour l’exercice 2019 par le Receveur, visé et certifié conformes par l’ordonnateur, n’appelle aucune réserve de sa part.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
Article 1 : approuve le Compte de Gestion du Budget Principal, dressé pour l’exercice 2019 par le Receveur,
Article 2: dit que le compte de gestion de l’exercice 2019 visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observations ni réserves de sa part sur la tenue des comptes.
Vote du Compte Administratif 2019 (budget principal), délibération n°2020-2-2
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DEPENSES 1 979 638.24 € 2 111 525.61 €
RECETTES 2 615 653.66 € 2 125 242.20 €
RESULTATS 2019 636 015.42€ 13 716.59 €
REPORTS 2018 914 746.57 € - 303 885.79 €
RESULTAT AVANT RAR 1 550 761.99 € - 290 169.20 €
SOLDE DES RAR (Restes À
Réaliser)
/ - 9 898.14 €
RESULTAT APRES RAR 1 550 761.99 € - 300 067.34 € 4/32
Résultat final : + 1 250 694.65 €
Les dépenses et recettes sont réparties en chapitres conformément au document budgétaire joint au dossier.
A/ Explications des principaux écarts par rapport aux prévisions
1) SECTION DE FONCTIONNEMENT :
DEPENSES SF : - 178 000 € environ sur les chapitres qui s’exécutent par rapport aux prévisions budgétaires, soit un taux de réalisation de 92% (hors dépenses imprévues, opération d’ordre et virement à la section d’investissement).
Chapitre 011 « charges à caractère général » : - 85 000€ soit un taux de réalisation de 86%. Principalement : - 6 300€ d’eau et assainissement, - 11 000€ de contrats de prestations de service, - 5 600€ de locations mobilières, - 8 600€ d’entretien de terrain, - 13 000€ d’entretien de bâtiment, - 4 000e de versement à des organismes de formation, - 5 000€ de frais d’acte et de contentieux, - 11 600e de fêtes et cérémonies, - 3 500€ de frais de télécommunication. + 12 000€ de fournitures de petit équipement pour la réalisation de travaux en régie.
Chapitre 012 « dépenses de personnel » : - 10 000 €, soit un taux de réalisation de 100%.
Chapitre 65 « autres charges de gestion courante » : - 66 000€ soit un taux de réalisation de 85%.
Principalement - 1 635€ d’indemnités élus, - 47 000€ de contributions versées à des EPCI (- 27 000€ versés à la CCBA pour le service commun + marges prévues pour d’éventuels travaux d’éclairage public et de voirie), - 3 265€ de subventions versées aux personnes de droit privé.
Chapitre 66 « charges financières » : - 990€ soit un taux de 97%.
Chapitre 67 « charges exceptionnelles » - 14 600€, soit un taux de réalisation de 0%. - 2000€ de titres annulés
- 7 625 € sur les dossiers d'aide à la rénovation de façades dans le cœur de village et - 4 964 € de charges exceptionnelles diverses.
Rappel : 1 240 000€ inscrits au 023 « virement à la section d’investissement » et 65 937.43€ de dépenses imprévues qui ne s’exécutent pas.
RECETTES SF : + 81 650 € environ par rapport aux prévisions budgétaires, soit un taux de réalisation de 103%
Chapitre 13 « atténuation de charges » : + 25 265€
Recettes supplémentaire liée aux longs arrêts maladie de plusieurs agents, notamment suite à des accidents domestiques.
Chapitre 70 « produits des services » : +17 650€, soit un taux de 112% de réalisation + 13 000€ de produits pour la restauration scolaire, + 3 300€ de remboursement de la CCBA pour le personnel mis à disposition. 5/32
Chapitre 73 « Impôts et taxes » : + 37 000€, soit 102% de réalisation.
+ 13 000e de recettes fiscales, + 4 600€ de produits de fiscalité directe, + 10 640€ de taxe additionnelle aux droits de mutation, + 18 134€ de taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles.
M. DUVIEL souligne que ces deux dernières recettes supplémentaires n’étaient pas connues lors de la réalisation du budget primitif.
Chapitre 74 « dotations et participations » : + 9 150€, soit 102% de réalisation -6 580€ de rattrapage d’aide de l’Etat non versé correspondant à une part du fonds d’amorçage pour la mise en place de la réforme des rythmes scolaires, + 4 800e de compensation au titre des exonérations de taxe d’habitation.
Chapitre 75 « autres produits de gestion courante » : - 8 800€.
752 « revenus des immeubles » : - 9100€ de loyers pour la location des parkings des Kakis qui seront perçus en 2020.
2) SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES SI : - 1 410 000€ par rapport aux prévisions budgétaires pour les dépenses d’équipement, soit un taux de réalisation de 35%, soit un taux de réalisation identique à celui de l’exercice 2018.
Chapitre 20 « immobilisations incorporelles » : - 14 000 €
Différence principalement liée au lancement en 2020 de la révision du PLU qui sera engagée en 2020 et à l’absence d’achat du logiciel pour la gestion du cimetière. De même, les 5 000€ de provisions pour la réalisation d’études n’ont pas été mobilisés.
Chapitre 21 « immobilisations corporelles » : - 491 000 €, soit un taux de réalisation de 46%.
N’ont pas été réalisés en 2019 les acquisitions et travaux suivants : - 265 000€ pour les acquisitions foncières Simorre et Figeac, -19 200€ pour la création de WC publics dans la cour de la mairie, -9 000€ pour l’aménagement des locaux de tennis, - 8 000€ pour le bureau de la directrice (travaux réalisés mais imputés au 21312), -15 000€ pour les travaux de clôture à l’école élémentaire, - 25 000€ de travaux divers dans les écoles, - 11 500€ de travaux de câblages informatiques à l’école élémentaire (engagés en 2020), - 5 000€ de travaux de câblage.
Pour les travaux de voirie, - 90 000€ liés au fait que seuls les travaux d’urbanisation avenue de Loup Saut (tranche 1) ont réalisés, suite à la restitution du transfert de la compétence voirie à la commune par la CCBA et dans l’attente de son transfert au SIVOM SAGe début 2020.
Les dépenses pour l’acquisition de matériel et outillage ont été moins importantes que prévu (-32 850€) : - 5 000€ pour l’achat de matériel pour les STV, - 6 000€ pour l’achat de jardinières, - 1850€ d’achat de mobilier urbain, - 2500€ d’achat pour le matériel de cantine, - 8000€ de matériel de communication et – 6 000€ pour l’achat d’une benne pour les STV.
Chapitre 23 « immobilisations en cours » : - 905 000 €, soit un taux de réalisation de 27% 2313 « constructions » : Travaux/acquisitions non réalisées ou différés, les principaux étant: - - 180 000€ pour l’équipement socioculturel, - 95 000€ pour la rénovation des ateliers, - 30 000€ pour le remplacement de la chaudière de la SDF, - 5 000€ pour la réalisation du diagnostic de 6/32
l’école maternelle, - 25 000€ pour l’aménagement du tiers-lieu, - 119 000€ pour les travaux de l’Oustalet (achèvement des travaux en janvier 2020), -329 000€ pour la réhabilitation et la mise aux normes de La Poste qui seront exécutés en 2020.
2315 « installation, matériel et outillage techniques » : - 115 000€ (- 75 000€ pour les travaux la création d’une aire sportive de plein air, - 35 000€ pour la création d’une aire de covoiturage).
M. DUVIEL explique que bon nombre de travaux budgétés en 2019 ont été différés dans le début de leur exécution et sont inscrits au BP 2020.
Chapitre 66 « emprunts et dettes assimilées » : - 13 700€ de remboursement en capital de la dette.
RECETTES SI : - 368 000€ environ par rapport aux prévisions budgétaires (hors virement de la section de fonctionnement qui ne s’exécute pas), soit un taux de réalisation de 75%.
Chapitre 13 « subventions d’investissement » : - 308 000€
Différents travaux et acquisitions n’ayant pas été réalisés, les subventions afférentes n’ont pas été perçues.
Chapitre 16 « Emprunts et dettes assimilées » : - 105 000€
Il n’a pas été nécessaire de lever l’emprunt.
Chapitre 10 « dotations, fonds divers et réserves » : + 50 000€
FCTVA : + 4000 €
Taxe d’aménagement : +47 760 €.
M. DUVIEL souligne qu’en 2019 la commune est excédentaire aussi bien en section de fonctionnement qu’en section d’investissement.
Il met en avant la sincérité du budget primitif qui a été réalisé à 92% en section de fonctionnement.
M. DUVIEL quitte la salle pour la mise au vote du compte administratif.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
Article unique : d’adopter le compte administratif du Budget Principal de l’exercice 2019, arrêté comme suit :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DEPENSES 1 979 638.24 € 2 111 525.61 €
RECETTES 2 615 653.66 € 2 125 242.20 €
RESULTATS 2019 636 015.42 € 13 716.59 €
REPORTS 2018 914 746.57 € - 303 885.79 € 7/32
RESULTAT AVANT RAR 1 550 761.99 € - 290 169.20 €
SOLDE DES RAR (Restes À
Réaliser)
/ - 9 898.14 €
RESULTAT APRES RAR 1 550 761.99 € - 300 067.34 €
Résultat final : + 1 250 694.65 €
Les dépenses et recettes sont réparties en chapitres conformément au document budgétaire joint à la présente délibération.
Affectation du résultat 2019 sur le budget principal, délibération n°2020-2-3
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
Article unique : d’affecter le résultat 2018 du budget principal comme suit :
RESULTAT DE L’EXERCICE
(section de fonctionnement cumulé au
31/12/2019)
+ 1 550 761.99 € (A),
Affectation obligatoire à l’apurement du déficit
cumulé de la section d’investissement pour le
budget principal, y compris les restes-à-réaliser.
- 300 067.34 € (B),
(déficit d’investissement cumulé de
- 303 885.79€ + RAR négatifs de
37 113.62 €)
Affectation complémentaire en réserve en
Section d’Investissement /
Soit au 1068 (Recettes en SI)
Couverture du déficit d’investissement cumulé
après reprise des RAR du budget principal
- 300 067.34€
Report à nouveau créditeur
en section de fonctionnement (002)
1 250 694.65 € (A-B)
Bilan des cessions et acquisitions immobilières en 2019, délibération n°2020-2-4
En vertu de l’article L.2241-1 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le bilan des acquisitions et cessions des communes de plus de 2 000 habitants donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l’unanimité:
Article unique : d’approuver le bilan ci-dessous des cessions et acquisitions de la commune pour l’année 2019 ci-dessous : 8/32
- Les cessions immobilières réalisées en 2019 :
Pas de cessions.
- Les acquisitions immobilières réalisées en 2019 :
Pas de cessions.
Vote des taux 2020 des taxes ménages (taxe d’habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties), délibération n°2020-2-5
Le montant des bases prévisionnelles 2020 des quatre taxes ménages a été communiqué oralement à la commune, dans l’attente de la transmission de l’état fiscal 1259. La loi de finances a fixé un montant de revalorisation forfaitaire des bases de taxe d’habitation de 0.9% pour les résidences principales, de 1.2% pour les résidences secondaires et de 1.2% pour les taxes foncières bâties et non bâties.
La comparaison entre les bases réelles 2019 et les bases prévisionnelles 2020 montre une augmentation de 1.32% pour la taxe d’habitation et de 2.68%, soit une progression supérieure à la seule revalorisation forfaitaire des bases qui est la conséquence de l’intégration dans les bases de nouveaux logements.
Cette augmentation des bases permettra, à taux constants, de dégager une recette supplémentaire de 32 425€ par rapport au BP 2019 et de 28 700€ par rapport au réalisé 2019 (dont 15 350€ liés à la revalorisation forfaitaire des bases).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
Article unique : de fixer pour l’année 2020 les taux communaux des trois taxes sur les ménages comme suit :
Bases Taux Produits attendus
TH 4 065 000 16,32% 663 408,00€
TFB 2 549 000 29,57% 753 739.30 €
TFNB 42 300 130,25% 55 095.75 €
TOTAL 6 656 300 1 439 575 €
Création et modification d’Autorisations de Programmes et Crédits de Paiement (APCP) budgétaire, délibération n°2020-2-6
Selon l’article L 2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, « les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement. Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Les crédits de paiement constituent la limite supérieure 9/32
des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement. »
La procédure APCP vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel. Elle permet d’améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Le vote d'une Autorisation de Programme (pluriannuelle) correspondant au coût total de l’opération et des Crédits de Paiement (annuels), qui correspondent à la seule dépense qui pourra être mandatée au cours de l’exercice, permet de ne pas mobiliser inutilement des crédits sur le budget de l'année N en sachant qu'ils ne seront pas consommés sur l'exercice, du fait que sans APCP le Maire ne peut signer un marché que dans la limite des montants inscrits au budget.
Le vote d'une APCP permet également d'engager et de mandater des dépenses d'investissement entre le 1er janvier et le vote du budget.
M. DUVIEL rappelle le choix de la commune de créer des APCP pour les projets les plus importants dont la réalisation est échelonnée sur plusieurs exercices budgétaires.
Création d’APCP
I : Révision du PLU :
Autorisation de
programme 30 000 €
Années 2020 2021 2022
Crédits de
paiement 10 000€ 10 000€ 10 000€
Modifications d’APCP :
I : Extension et réaménagement des services techniques :
Autorisation
de
programme
274 000€
310 000€
290 000€
Années 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Crédits de
paiement
33 000€
0€
152 000€
33 000€
89 000€
0€
35 000€
0€ 95 000€
95 000€
115 000€
95 000€
175 000€
L’ensemble des travaux objet de cet APCP concerne le site actuel et comprend la réalisation des travaux d’aménagement intérieur (115 000€) et l’extension du bâtiment (175 000€).
II : Création d’un équipement socio-culturel 10/32
Autorisation
de
programme
2 300 000 €
4 000 000€
Années 2019 2020 2021 2022
Crédits de
paiement
300 000€
120 000€
1 000 000€
955 000€
1 000 000€
2 500 000€ 425 000€
M. DUVIEL souligne que ce coût d’opération comprend 2 600 000€ HT de travaux, la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage, la mission de maîtrise d’oeuvre, les études…
N. ESTANG souligne que ce coût prévisionnel ne tient pas compte des recettes qui seront perçues, ni de la récupération de la TVA.
M. DUVIEL confirme que ce montant ne correspond pas au reste à charge pour la commune.
III : Réhabilitation du bâtiment de La Poste
Autorisation de
programme
270 000€
305 000€
350 000 €
395 000€
Années 2018 2019 2020
Crédits de paiement 150 000€ 2 610€
120 000€
10 000€
340 000€
380 000€
Suite à la consultation des services de La Poste et compte-tenu des résultats du diagnostic amiante, le démarrage des travaux de réhabilitation de La Poste est reporté au 2ème semestre 2020.
Les services de La Poste ont également validé le déplacement du service du tri dans les espaces actuellement utilisés comme garage.
Des coûts supplémentaires, dont le montant reste à préciser, sont à prévoir par rapport à l’autorisation de programme initiale compte-tenu des résultats du diagnostic amiante et au remplacement des portes de garage, en vue du déplacement du service courrier, qui sera à la charge de la commune.
N. ESTANG confirme que le déplacement du centre de tri est une victoire pour la commune, qu’il fait suite à un travail de fond de la commune et qu’il pérennise le centre de tri sur la commune de Venerque. 11/32
IV : Création d’une aire sportive de plein air
Autorisation de
programme 105 000 €
Années 2018 2019 2020 2021
Crédits de
paiement 75 000€
30 000€
75 000€
105 000€
75 000€
30 000€
M. DUVIEL rappelle que le décalage dans le temps de ce projet est lié au projet d’équipement socio-culturel.
V: Aménagement du site de l’Oustalet
Autorisation de
programme
260 000 €
265 000€
Années 2019 2020
Crédits de paiement
230 000€
125 000€ 30 000€ 140 000€
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
Article 1 : de créer une APCP pour la révision du PLU
Autorisation de
programme 30 000 €
Années 2020 2021 2022
Crédits de
paiement 10 000€ 10 000€ 10 000€
Article 2 : de modifier une APCP pour les travaux d’extension et de réaménagement des services techniques.
Autorisation
de
programme
274 000€
310 000€
290 000€
Années 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Crédits de
paiement
33 000€
0€
152 000€
33 000€
89 000€
0€
35 000€
0€ 95 000€
95 000€
115 000€
95 000€
175 000€ 12/32
Article 3 : de modifier une APCP pour la création d’un équipement socio-culturel
Autorisation
de
programme
2 300 000 €
4 000 000€
Années 2019 2020 2021 2022
Crédits de
paiement
300 000€
120 000€
1 000 000€
955 000€
1 000 000€
2 500 000€ 425 000€
Article 4 : de modifier une APCP pour les travaux de réhabilitation du bâtiment de La Poste
Autorisation de
programme
270 000€
305 000€
350 000 €
395 000€
Années 2018 2019 2020
Crédits de paiement 150 000€ 2 610€
120 000€
10 000€
340 000€
380 000€
Article 5 : de modifier une APCP pour la création d’une aire sportive de plein air
Autorisation de
programme 105 000 €
Années 2018 2019 2020 2021
Crédits de
paiement 75 000€
30 000€
75 000€
105 000€
75 000€
30 000€
Article 6 : modification d’une APCP pour l’aménagement du site de l’Oustalet
Autorisation de
programme
260 000 €
265 000€
Années 2019 2020
Crédits de paiement
230 000€
125 000€ 30 000€ 140 000€ 13/32
Vote des tarifs communaux 2020, délibération n°2020-2-7
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité:
Article unique : de fixer en 2020 les tarifs communaux suivants, applicables dès que cette délibération aura été rendue exécutoire, jusqu’à une nouvelle délibération modificative :
2020
Benne déchets verts (forfait) 15 €
Disques bleus de stationnement 0,50 € Location de salles par les associations venerquoises (associations loi 1901) gratuit Location de salles pour des réunions politiques par des candidats pendant une campagne électorale, ou par des partis politiques en dehors des campagnes
électorales, ou pour des réunions syndicales par des syndicats professionnels.
gratuit
Location ponctuelle de la salle des fêtes étage ou rez-de-chaussée (forfait
journée, tarif par niveau)
Habitant ou siège social ou établissement à Venerque
Extérieurs Venerque
120 €
250 €
Location ponctuelle de la grande salle à la maison de la culture (forfait journée) Habitant ou siège social ou établissement à Venerque
Extérieurs Venerque 100 €
200 €
Location ponctuelle d’une autre salle communale (forfait journée)
Habitant ou siège social ou établissement à Venerque
Extérieurs Venerque
50 €
100 €
Location à l’année d’un créneau horaire hebdomadaire dans une salle
communale par des personnes morales hors associations venerquoises (forfait) Cumul annuel de
location :
0h à 150 h = 250 €
151 h à 500 h = 500 €
supérieur à 500 h =
1000 €
Droit de place de stationnement pour la fête locale
Petits métiers 45 €
Loterie - tirs - confiserie 65 €
Petits manèges 110 €
Grands Manèges 210 €
Emplacement de buvette pour la fête locale 500 €
Tarif des repas organisés par la commune lors de manifestations festives Adultes et enfants à partir de 12 ans : 13 €
Enfants de 5 à 12 ans :
6 €
Gratuit pour les enfants
de moins de 5 ans et
pour les personnes
invitées par la
commune. 14/32
Droit de place pour le marché hebdomadaire
Abonnement au trimestre (pour 1 mètre linéaire)
Tarif hebdomadaire pour occasionnels (pour 1 mètre linéaire)
4 €
1 €
Droits de place et stationnement commerçants ambulants ou spectacles (hors marché hebdomadaire) :
Ponctuel (forfait journée) :
Abonnement au trimestre par camion (forfait pour une
journée par semaine) :
50 €
100 €
Occupation du domaine public hors marché hebdomadaire, commerçants
ambulants ou spectacle :
Associations à but non lucratif qui concourent à la
satisfaction d'un intérêt général.
Autres occupations (hors occupation par des réseaux,
donnant lieu à des délibérations spécifiques).
Gratuit
1 € par m² par jour
pour une occupation
entre 1 et 5 jours.
0,25 € par m² par jour
pour une occupation
entre 6 et 30 jours
(avec un forfait
minimum fixé au tarif
de 5 jours)
0,10 € par m² par jour
pour une occupation
annuelle (avec un
forfait minimum fixé
au tarif de 30 jours).
Compartiment au columbarium au cimetière (par case) 520 € /case pour 50 ans 290 € /case pour 30 ans
150 €/case pour 15 ans
Concession au cimetière communal par m² 200 € /m² pour 50 ans 130 € /m² pour 30 ans
80 € /m² pour 15 ans
Cavurne au cimetière (à l’unité) 830 € pour 50 ans 540 € pour 30 ans
330 € pour 15 ans
Inscription sur la stèle du jardin du souvenir (forfait, plaque avec gravure
nom/prénom/dates)
100 €
Objets de communication
Autocollants Venerque (vendus par 5)
Sacs en tissu Venerque
1€
5€ 15/32
Attribution individuelle de subventions aux associations pour l’année 2020, délibération n°2020-2-8
P. BOISARD rappelle le travail fait en amont par les commissions. Elle souligne que ce travail s’est basé notamment sur l’analyse de la trésorerie des associations. Elle rappelle qu’en plus de la subvention de fonctionnement, une aide pour le financement sous forme de subvention exceptionnelle est accordée pour des projets spécifiques. Elle rappelle que les subventions exceptionnelles seront versées sur la production de factures correspondant à la demande initiale.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la majorité
Article 1 : d’accorder les subventions suivantes aux associations pour l’année 2020 :
ASSOCIATIONS
SUBVENTIONS PROPOSEES EN 2020
Fonctionnement Subvention exceptionnelle TOTAL 2020
ACCA VENERQUE 500 € 500 €
ACLSV 3 200 € 3 200 €
ADPC 500 € 500 €
APEPHY 500 € 100 € 600 €
APV 450 € 1 500 € 1 950 €
ARCHERS DE LA HYSE 250 € 500 € 750 €
AVEC 1 500 € 1 500 €
BEBE CALINS 200 € 200 €
BOXE FRANCAISE 650 € 450 € 1 100 €
CLUB DES AINES RURAUX 500 € 1 000 € 1 500 €
COMITE CARNAVAL LE
VERNET-VENERQUE 250 € 250 €
COMITE DE JUMELAGE
VENERQUE-HODOSA 300 € 2 000 € 2 300 €
COMITE DE JUMELAGE
VENERQUE-RIVOLI 450 € 450 €
COMITE DES FETES 500 € 24 000 € 24 500 € 16/32
ASSOCIATIONS
SUBVENTIONS PROPOSEES EN 2020
Fonctionnement Subvention exceptionnelle TOTAL 2020
COOPERATIVE ELEMENTAIRE 12 500 € 12 500 €
CYCLOTOURISTE VENERQUE 550 € 550 €
ECOLE DE MUSIQUE VENERQUE 11 000 € 11 000 €
FCVV 6 000 € 6 000 €
FNACA 250 € 500 € 750 €
GSC BLAGNAC 4 000 € 1 000 € 5 000 €
GYMNASTIQUE VOLONTAIRE
DE VENERQUE 1 500 € 1 500 €
JAAL 1 500 € 1 500 €
LES 4 AILES 450 € 450 €
ORCHESTRE DE CHAMBRE LA
CLE DES CHAMPS 500 € 500 €
ORCHESTRE D'HARMONIE DE
VENERQUE-LE VERNET 500 € 500 €
PRIX DU JEUNE ECRIVAIN 800 € 800 €
RAYONS VERTS 800 € 800 €
TENNIS CLUB VENERQUE 800 € 300 € 1 100 €
USVV PETANQUE 200 € 200 €
VENERQUE EAUX VIVES 4 000 € 4 000 €
VOCAL'HYSE 300 € 300 €
57 100 € 35 650 € 92 750 € 17/32
Vote du budget primitif 2020 (budget principal), délibération n°2020-2-9
I) Section de fonctionnement :
A/ Estimation des dépenses de fonctionnement :
Chapitre 011 : charges à caractère général : 592 000€ (+ 4 330€ par rapport au BP 2019, soit +1%)
+ 2 000€ de chauffage urbain pour tenir compte du réalisé, + 2000€ pour l’achat de denrées alimentaires, + 2000€ de fournitures d’entretien, + 10 000€ de fournitures de petit équipement (changement d’imputation comptable du matériel acheté pour la réalisation de travaux en régie), + 5000€ pour l’entretien des bâtiments compte-tenu des 12 720€ engagé pour la lutte anti- pigeons, - 15 000€ pour l’entretien des terrains suite à la restitution de la compétence voirie (entretien des accotements).
Chapitre 012 : charges de personnel : 1 080 000€ (+8 000€ par rapport au BP 2019, soit +1%) Cette augmentation est liée à l’évolution de carrière des agents et tient compte de la reconduction en 2020 du recrutement d’un chargé de mission (-16 000€), du passage à demi - traitement d’agents absents depuis plus de 90 jours et au remplacement d’agent absent.
Chapitre 65 : autres charges de gestion courante : 505 000€ (+ 65 000€ par rapport au budgété 2019, soit + 15%)
6531 « indemnités élus » : + 18 000€ qui correspondent à l’inscription de deux postes d’adjoints supplémentaires pendant 9 mois afin de laisser la possibilité à la nouvelle équipe de créer 6 poste d’adjoints si elle le souhaite. + 4500€ de cotisations diverses liées à ces deux postes d’adjoints supplémentaires.
65541 : contribution aux organismes de regroupement : + 36 000€ qui résultent du transfert des compétences « Voirie » et « Eaux pluviales urbaines » au SIVOM SAGe. En effet, suite aut transfert de la compétence voirie, les dépenses liées au fauchage des accotements, aux travaux de signalisation horizontale seront payées par le SIVOM SAGe et refacturés à la commune sous forme de participation au chapitre 65.
De même, une participation de 7950€ est demandée à la commune suite au transfert de la compétence « Eaux pluviales urbaines ».
6574 : subvention de fonctionnement aux personnes de droit privé : 95 000€, soit + 5 000€.
Chapitre 66 : charges financières : 33 200€ (- 5 985€ par rapport au budget 2019) Cette baisse liée est liée à l’arrivée à échéance d’emprunts et l’absence de recours à l’emprunt en 2019.
Chapitre 67 « charges exceptionnelles » : 15 125€
6714 « bourses et prix » : 500€ pour le prix d’honneur attribué à Margot BEZIAT. 6745 « subventions aux personnes de droit privé » : pour les opérations de rénovations de façade sur la base de 5 par an représentant 25% de la dépense et plafonnées à 1525€.
Chapitre 022 « Dépenses imprévues » : 62 439.16€
Ce chapitre est utilisé pour équilibrer la section de fonctionnement. Cette dépense prévisionnelle ne donnera pas lieu à exécution budgétaire.
Elle ne doit pas dépasser 7,5% des dépenses réelles de fonctionnement.
Chapitre 023 : virement à la section d’investissement : 1 525 000€ 18/32
1 525 000€, soit + 285 000€ par rapport au budgété 2018. Cette hausse est la conséquence de l’augmentation de l’excédent de fonctionnement capitalisé inscrit en recettes de fonctionnement (+336 000€).
Total des dépenses réelles de fonctionnement : 2 288 990.69€, + 68 239.08€, soit une hausse de 3%.
Virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement (opération d’ordre) : 1 525 000€.
Total des dépenses de fonctionnement : 3 813 990.69€
B/ Estimation des recettes de fonctionnement :
Chapitre 013 : atténuation de charges : 25 000€ (-7 000€)
Diminution liée à l’arrivée en fin de droit d’un agent en congés de longue maladie.
Chapitre 70 : produits des services : 152 700€ (+6 500€, soit +4%)
7067 « Redevance services périscolaire » : + 5 000€ liés aux produits du service de la restauration scolaire afin de tenir compte du réalisé 2019.
Chapitre 73 : Impôts et taxes : 1 919 000€ (+ 20 822€, soit + 1%)
7311 « taxe foncière et d’habitation » : 1 472 000€ (+ 32 000€ par rapport à 2019, soit + 2%).
La loi de finances a fixé un montant de revalorisation forfaitaire des bases de taxe d’habitation de 0.9% pour les résidences principales, de 1.2% pour les résidences secondaires et de 1.2% pour les taxes foncières bâties et non bâties. La comparaison entre les bases réelles 2019 et les bases prévisionnelles 2020 montre une augmentation de 1.32% pour la taxe d’habitation et de 2.68%, soit une progression supérieure à la seule revalorisation forfaitaire des bases qui résulte de l’intégration dans les bases de nouveaux logements.
Cette augmentation des bases permettra, à taux constants, de dégager une recette supplémentaire de 32 425€ par rapport au BP 2019.
73312 « Dotation de solidarité communautaire » : 30 000€ à titre prévisionnel dans l’attente de la décision de la CCBA (-16 870€ par rapport au BP 2019).
7381 « Taxe additionnelle aux droits de mutation » : 95 000€ (+ 10 000€) Cette recette, connue en fin d’exercice, correspond aux ventes de l’année n-2, à savoir 2018, avec des règles de péréquation.
Les prévisions pour 2020 ont été basées sur le réalisé des exercices 2018 et 2019.
Chapitre 74 « dotations et participations » : 399 213€ (-1000€)
741 « DGF », « DSR » et « DNP » : l’ensemble de ces trois dotations enregistre une baisse de d’environ 7 000€. A ce jour, les montants de ces dotations n’ont pas encore été notifiés par les services fiscaux. Les crédits inscrits au BP 2020 le sont par conséquent à titre prévisionnel sur la base des simulations faites avec les services de l’ATD31. 19/32
74835« Etat –compensation au titre des exonérations de taxe d’habitation » : + 5927€
Chapitre 75 « autres produits de gestion courante » : 52 000€
752 « revenus des immeubles » : 62 000€ (+ 10 000€ pour le rattrapage du loyer des places de stationnement souterrain de la résidence Les Kakis non perçus en 2019).
Chapitre 77 « produits exceptionnels » : 5 000€
788 « produits exceptionnels divers » : 5 000€ pour les remboursements de sinistres.
Total des recettes réelles de fonctionnement : 2 563 296.04€ (+ 29 291€ soit +1%)
Reprise de l’excédent de fonctionnement de 2019 : 1 250 694.65€ (+335 948.08€)
Total des recettes de fonctionnement : 3 813 990.69€ (+365 239.08€)
II) Section d’investissement :
A) Dépenses d’investissement :
Chapitre 20, 21 et 23 : travaux d’investissement (20 = études préalables à un investissement, 21= immobilisations qui rentreront dans l’actif en 2019, c’est-à-dire les achats directs ou certitude sur la fin des travaux dans l’année. Inscription au chapitre 23 pour les travaux qui sont en cours).
Chapitre 20 « Immobilisations incorporelles » : 19 100€
- 202 « frais de réalisation documents d’urbanisme » : 10 000€
o Opération n°17 : « PLU » : 10 000€ pour la réalisation de la modification simplifiée n°3 du PLU et le lancement de la procédure de révision.
- 2031 « frais d’étude » : 5 000€
- 2051 « « concessions et droits similaires » : 4 100€
o Achat d’un logiciel de gestion du cimetière et numérisation du plan.
Chapitre 21 « immobilisations corporelles » : 501 500€, - 390 000€ liés au transfert de la compétence voirie au SIVOM SAGe.
MD rappelle que la baisse au chapitre 21 est liée au transfert de la compétence voirie dont les dépenses seront inscrites sous forme d’annuités d’emprunts à compter de 2021.
2111 « Terrain nu » : 265 000€
o Opération n°2020-2 « création d’une aire de covoiturage » : 85 000€ pour des acquisitions foncières des parcelles SIMORRE à proximité de l’esplanade des Ducs de Ventadour en vue d’y aménager une aire de covoiturage.
o 180 000€ pour l’acquisition foncière de parcelles sur le secteur Figeac 20/32
- 21311 « Hôtel de ville » : 5 000€
o Opération 2017-1 « création WC public mairie » : 5 000€ pour l’achèvement des travaux de création de WC extérieurs dans la cour de la mairie, afin de maintenir des WC publics, suite à la suppression de ceux de la salle des fêtes qui sont devenus des WC intérieurs à l’usage exclusif de la SDF.
- 21318 « Autres bâtiments publics » : 127 500€
o Opération n°2020-01 « Réaménagement de l’ancienne cantine » : 60 000€ pour la création d’un commerce dans l’ancienne cantine élémentaire.
o 15 000€ pour la réalisation de travaux dans le club house du tennis
o Opération n°2017-2 « sécurité dans les écoles » : 15 000€ pour la réfection d’une partie de la clôture de l’école élémentaire
o Opération n°40 « écoles » : 25 000€ pour la réalisation des travaux divers dans les écoles
o 9 500€ pour les travaux de câblage nécessaire à la connexion internet des classes de l’école élémentaire
o 3 000€ pour travaux informatique et câblage
- 2152 « installations de voirie » : 20 000€
- 2158 « autres installations, outillages et matériels techniques » : 33 500€ o Opération n°2010-6 « Acquisition de matériel et d’outillage pour les STV » : 5 000€
o Achat de jardinières, notamment pour l’aménagement paysager du parvis de la mairie : 6000€
o Opération n°2010-2 « mobilier urbain » : 5 000€
o Opération n°2010-7 « matériel et outillage cantine scolaire » : 2000€
o Achat d’illuminations de noël : 3000€
o Achat de supports de communication : 6 500€
o Achat de bennes pour les STV : 6 000€
- 2182 « matériel de transport »
o Achat d’un véhicule électrique pour les STV : 21 000€
- 2183 « matériels de bureau et informatique » : 6 000 €
o Opération 40 : écoles : achat de matériel informatique pour les écoles : 2 000€
o Opération 20092 Informatique, logiciel, vidéo : Achat de matériel pour les services et équipements communaux: 4 000€
- 2184 « mobilier » : 16 500€
o Opération 40 : écoles : 3 500€ pour l’école élémentaire
o Opération 40 : écoles : 2 000€ pour l’école maternelle
o Opération 20193 « Aménagement d’un espace associatif mutualisé » : 8 000€ pour l’achat de mobilier pour l’Oustalet
o 3 000€ pour l’achat de divers mobilier 21/32
- 2188 « autres immobilisations corporelles » : 7 000€
En réserve et pour équilibrer la section d’investissement.
Chapitre 23 « immobilisations en cours » : 1 780 000€, + 546 877€
- Article 2313 « constructions » : 1 660 000€, + 531 000€
o Opération n°2019-1 « salle socio-culturelle » : 955 000€
o Opération n°2011-3 « bâtiment ST rue du 14 juillet » : 115 000€ pour les travaux de réfection du bâtiment, notamment la mise aux normes des vestiaires.
o Opération n°30 « salle des fêtes » : 30 000€ pour le remplacement de la chaudière
o Opération 40 : écoles : Diagnostic thermique école maternelle : 5 000€
o Opération n°2016-4 « travaux de mise en accessibilité des bâtiments communaux » : 10 000€ pour la mission de maîtrise d’œuvre de la 2ème tranche de travaux.
o Opération n°2019-2 « Création d’un tiers-lieu » : 25 000€ pour une mission partielle de maîtrise d’œuvre.
o Opération n°2019-3 « Aménagement d’un espace associatif mutualisé » : 135 000€ pour la rénovation de la maison de l’Oustalet (travaux déjà effectués et à payer dans le cadre des crédits ouverts en 2020 pour cet AP/CP)
o Opération n°2018-1 « Rénovation du bâtiment de La Poste » : 380 000€ pour les travaux de rénovation thermique, de mise en accessibilité du bâtiment de La Poste, la création d’un logement d’urgence dans l’appartement situé au premier étage et l’aménagement d’un nouveau centre de tri dans les garages.
- Article 2315 « installation, matériel et outillage techniques » : 125 000€ o Opération n°2016-7 « Création d’un city-stade » : 75 000€ pour la réalisation d’une première tranche d’aménagement paysager et la création d’un espace multisport.
o Opération n°2020-02 « Création d’une aire de covoiturage » : 50 000€ pour la création d’une aire de covoiturage sur les allées du Duc
TOTAL DES DEPENSES D’EQUIPEMENT : 2 300 600€ + 32 515.40 € de RAR
Chapitre 16 « emprunts et dettes assimilés » : 248 000€, - 17 560€
- Article 16411 « emprunts en euros » : 245 000€ payés aux banques.
- Article 165 « dépôts et cautionnements reçus » : 3 000€ provisionnés en cas de nécessité de remboursement de cautions aux locataires qui partiraient en cours d’année.
Chapitre 020 « dépenses imprévues » : 40 423.69€
Total des dépenses réelles : 2 565 307.70€ 22/32
Chapitre 041 « Opérations patrimoniales » : 11 085.66€
- Article 2138 « Autres constructions» : 11 085.66€
Total des dépenses d’investissement : 2 600 109.35€ + 32 515.40 € de RAR + report du solde de réalisation 2019 de la section d’investissement au 001 : 290 169,20€
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT : 2 922 793.95€
B) Recettes d’investissement :
Chapitre 13 « Subventions d’investissement » : 303 821.29€ (dont 218 776€ de subventions notifiées)
- Article 1321-Etat et établissements nationaux : 76 595€
o DETR pour les travaux de rénovation du bâtiment de La Poste : 76 595€, soit 30% du coût HT des travaux, opération 2018-1 « Rénovation du bâtiment de La Poste »
- Article 1322-Région : 132 389€
o 20 000€ la construction d’un équipement socio-culturel à haute performance énergétique au titre de l’appel à projets NoWatt. Opération n°2019-1 « salle socio-culturelle ».
o 10 000€ pour les travaux de mise en accessibilité de l’école maternelle, de la mairie et de la police municipale (notifié) Opération n°2016-4 « travaux de mise en accessibilité des bâtiments communaux »
o 53 415€ pour les travaux de rénovation et de mise en accessibilité du bâtiment de La Poste (à demander) opération 2018-1 « rénovation du bâtiment de la Poste »
o 41 374€ pour les travaux d’aménagement de l’Oustalet (notifié), Opération n°2019-3 « Aménagement d’un espace associatif mutualisé »
o 7 600€ pour la création d’un terrain multisports (à demander) Opération n°2016-7 « Création d’un city-stade »
- Article 1323-Département : 94 837.29€
o Travaux de mise accessibilité de la mairie, du local de la police municipale et de l’école maternelle : 4 329.37€ (notifié), Opération n°2016-4 « travaux de mise en accessibilité des bâtiments communaux »
o 66 477,92€ pour les travaux d’aménagement de l’Oustalet (notifié), Opération n°2019-3 « Aménagement d’un espace associatif mutualisé »
o 8 000€ pour la création d’un wc public dans la cour de la mairie (notifié) o 20 000€ pour la création d’une aire sportive de plein air (notifié), opération n°2016-7 « Création d’un city-stade »
o 3 100€ pour les travaux de pré câblages nécessaires à la connexion internet de chaque classe de l’école élémentaire (demandé), opération 40 « écoles » o 930€ pour l’achat de matériel informatique pour les écoles (demandé) opération 40 « écoles » 23/32
Chapitre 16 « Emprunt et dettes assimilées » : 500 000€
L’emprunt sera levé en fonction de la réalisation des investissements et des besoins réels de financement.
TOTAL DES RECETTES D’EQUIPEMENT : 803 821.29€
Chapitre 10 « Dotations, fonds divers et réserves » : 135 203€
- Article 10222-FCTVA : 40 203€
- Article 10226-Taxe d’aménagement : 95 000€
M. DUVIEL rappelle que le taux de la taxe d’aménagement sur la commune est de 5%, excepté sur le quartier des Vignes 2 où il a été porté à 12% afin de financer les travaux de Voies et Réseaux Divers (VRD) afférents à ce programme.
Chapitre 024 « produits de cession » : 125 000€
- Vente bien communal avenue des Coteaux : 125 000€
Chapitre 021 « Virement de la section de fonctionnement » : 1 525 000€
Chapitre 041 « Opérations patrimoniales » : 11 085.66€
- Article 238 « Avances et acomptes versés sur commandes d’immobilisations corporelles » : 11 085.66€
TOTAL des recettes d’investissement de l’exercice 2020, sans RAR, ni reprise des résultats 2019 : 2 600 109.95€.
RAR 2019 : 22 616.66€
1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » : 300 067.34€
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT : 2 922 793.95 €
M. D explique qu’il était nécessaire pour lui de voter le BP 2020 afin de ne pas laisser cette charge à la future équipe, en sachant qu’elle aura la possibilité de le modifier si elle le souhaite sous forme de décisions modificatives.
Il rappelle l’échéance du 15 avril pour voter le budget primitif et le nombre de délibérations à prendre en début de mandat.
Il poursuit son propos en mettant en avant le fait que ce budget s’inscrit dans la continuité des précédents.
Sur les dépenses de fonctionnement : + 1% au 011 et au 012 et + 15% au 65 qui est la conséquence du choix fait de budgéter 6 postes d’adjoints pour laisser à la future équipe la possibilité d’élire le nombre maximum possible par rapport à la strate de Venerque. Sur les contributions aux organismes de regroupement, cette majoration est la conséquence du transfert des compétence voirie et eaux pluviales urbaines. 24/32
M. DUVIEL confirme que ce budget primitif est conforme à celui présenté lors des réunions de travail pour la préparation budgétaire (commission finances et réunion de travail du conseil municipal).
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
Article 1 : d’adopter le budget primitif du budget principal 2020 de la commune de Venerque, conformément à la balance suivante :
Fonctionnement Investissement
Dépenses 3 813 990.69 € 2 922 793.95 €
Recettes 3 813 990.69 € 2 922 793.95 €
Ces sommes sont réparties en chapitres et articles conformément au document budgétaire joint, le vote se faisant par chapitre pour les deux sections.
Article 2 : Le Maire et le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
Pour : 14 ; abstention : 1 (A. GIRAUD).
Tableau des emplois communaux au 1er janvier 2020, délibération n°2020-2-10
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité:
Article unique : de constater le tableau des emplois communaux au 1er janvier 2020
FILIÈRE ADMINISTRATIVE :
Cadre d’emploi Grade Catégorie Effectif Pourvus Temps de travail Attaché territorial Tous grades A 1 1 (principal) 35H Rédacteur Rédacteur B 1 1 35H Adjoint administratif Tous grades C 5 4 (un principal 1ère classe, deux principal,
2ème classe, un adjoint
administratif)
3 à 35H – 1 à 18H
1 à 28 H (non
pourvu) – 1 à 35H
(non pourvu)
Adjoint administratif Adjoint
administratif
C 1 1 1 à 18H 25/32
FILIÈRE TECHNIQUE :
Cadre
d’emploi
Grade Catégorie Effectif Pourvus Temps de travail
Technicien Tous grades B 1 1 (technicien) 35H Agent de
maîtrise
Tous grades C 1 1 (agent de maîtrise principal) 35H
Adjoint
technique
Tous grades C 11 11
(deux principal 1ère classe à 35H, 3
principal 2ème classe à 35h, 1
principal 2ème classe à 25H, trois
adjoint technique à 35H, un
principal 2ème classe à 34H15, un
adjoint technique à 23h30)
8 à 35H - 34H15-
25H- 23H30
Adjoint
technique
Adjoint
technique
C 2 2 33H - 34H15
FILIÈRE SOCIALE :
Cadre d’emploi Grade Catégorie Effectif Pourvus Temps de travail ATSEM Tous grades C 4 4 (un principal 1ère classe à 34H, trois principal 2ème
classe à 34H30, 33h45 et
34H30).
34H - 34H30-
34H30- 33H45
FILIÈRE POLICE MUNICIPALE :
Cadre d’emploi Grade Catégorie Effectif Pourvus Temps de travail Chef de service de police municipale
principal
2ème classe B 1 1 35 H
FILIÈRE CULTURELLE :
Cadre d’emploi Grade Catégorie Effectif Pourvus Temps de travail Adjoint du patrimoine Tous grades C 1 1 (principal 2ème classe)
35H
Délibération portant prescription de la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU), définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de la concertation, délibération n°2020-2-12
Par délibération n°2016-6-1 en date du 21 septembre 2016, le conseil municipal a approuvé le Plan Local d’Urbanisme à l’issue de la procédure de révision du Plan d’Occupation des Sol en PLU qui avait été prescrite par la délibération du conseil municipal n°2012-4-1 en date du 28 novembre 2012.
Considérant l’évolution de certains projets d’aménagement et de développement à l’initiative de la commune ou de personnes privées, mais compte-tenu également des retours faits sur le PLU par les agents en charge de l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme, il apparaît nécessaire de modifier le PLU actuel dans le cadre d’une procédure de révision générale.
Les motifs de cette révision sont les suivants : 26/32
- Faire évoluer le projet communal en intégrant notamment les réflexions menées dans le cadre de l’étude bourg centre (renforcer l’attractivité de la commune et du cœur de ville, développer les mobilités douces et les différentes accessibilités,…)
- Réinterroger certaines zones urbaines et/ou à urbaniser ainsi que certaines orientations d’aménagement et de programmation et emplacements réservés au regard des projets réalisés ou en cours sur la commune,
- Modifier le règlement écrit sur certaines dispositions qui apparaissent difficilement applicables et l’adapter à l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 et au décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 réformant le livre 1er du code de
l’urbanisme,
- Analyser l’opportunité de faire évoluer les zones dédiées aux équipements publics au regard de l’implantation de l’espace socio-culturel en centre-bourg,
- Mener une réflexion autour du devenir du Centre Guilhem,
- Améliorer la prise en compte des équipements publics situés actuellement en zone naturelle,
- Faire évoluer les dispositions sur les énergies renouvelables et prendre en compte le PCAET (Plan Climat Air Energie Territorial) approuvé,
- Mettre en adéquation le PLU avec les évolutions du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pays Sud Toulousain dont la révision a été prescrite le 10 octobre 2018.
Les modalités de concertation proposées, avec la population, dans le cadre de cette révision sont les suivantes :
- Installation de panneaux d’exposition en mairie,
- Insertion dans le bulletin municipal et/ou sur le site Internet d’articles sur l’état d’avancement du PLU,
- Une réunion publique sur le projet communal
- Mise à disposition du public d’un cahier de recueil des observations.
- d’associer à la révision du PLU les personnes publiques citées aux articles L.132-7, L.132-9 et L.132-10 du code de l’urbanisme
- de consulter au cours de la procédure, si elles en font la demande, les personnes prévues aux articles L.132-12 et L.132-13
D. BEZIAT quitte la salle pour éviter les conflits d’intérêt comme il l’avait tout au long de la procédure de révision du Plan d’Occupation des Sols (POS) en Plan Local d’Urbanisme (PLU).
N. ESTANG rappelle que le lancement de cette révision fait suite à la demande du conseil municipal.
Elle explique qu’une commission extra-municipale pourra être créée comme cela avait été fait dans le cadre de l’élaboration du PLU afin de suivre cette révision.
P. BLANQUET demande quelle sera la durée de cette procédure.
N. ESTANG lui répond que la durée sera fonction du travail à réaliser.
M. DUVIEL confirme que le délai ne peut pas être défini d’emblée, mais qu’une durée minimum de 2.5 ans est à prévoir pour cette procédure de révision.
M. DUVIEL explique qu’il appartient aujourd’hui au conseil municipal de valider le lancement de la procédure de révision, ses principaux objectifs et les modalités de la concertation. 27/32
N. ESTANG rappelle qu’en parallèle le périmètre des abords de protection de l’église sera modifié.
M. COURTIADE demande si l’ampleur de cette révision sera aussi importante que pour la révision du POS en PLU.
M. DUVIEL lui confirme que non.
D. BEZIAT ne prend pas part au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
Article 1 : de prescrire la révision du PLU sur l’intégralité du territoire de la commune, conformément à l’article L.153-8 et suivants du Code de l’urbanisme.
Article 2 : d’approuver les objectifs développés par le Maire.
Article 3 : de dire que la concertation sera mise en œuvre selon les modalités suivantes : - installation de panneaux d’exposition en mairie,
- insertion dans le bulletin municipal et sur le site internet de la Mairie d’un article présentant l’état d’avancement du PLU,
- présentation des orientations générales du PADD en réunion publique,
- mise à disposition du public d’un cahier de recueil des observations, sur le lieu d’exposition.
Article 4 : de confier une mission de maîtrise d’œuvre pour la révision du PLU au cabinet ARTELIA (cabinet ARTELIA, 2 rue avenue Pierre Angot, 64 053 PAU)
Article 5 : de solliciter l’Etat, conformément à l’article L. 132-15 du Code de l’urbanisme, qu’une dotation soit allouée à la commune pour couvrir les dépenses nécessaires à la révision du PLU.
Article 6 : de dire que les crédits destinés au financement des dépenses afférents à l’élaboration du PLU seront inscrits dans une Autorisation de Programme Crédit de Paiement (APCP) au budget de l’exercice considéré (Opération n° 17 « PLU », chapitre 20, exercices 2020 à 2022, et années suivantes si nécessaire).
Article 7: d’associer à la révision du PLU les personnes publiques citées aux articles L. 132-7, L.139-9 et L. 132-10 du Code de l’urbanisme.
Article 8 : de consulter au cours de la procédure, si elles en font la demande, les personnes prévues aux articles L. 132-12 et L 132-13.
Article 8 : Conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du Code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un délai d’un mois et d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. 28/32
Attribution de subvention opération façade, délibération n°2020-2-13
Il est rappelé que par délibération en date du 12 septembre 2002, le Conseil municipal a voté un « cahier des charges et règlement opérationnel » pour permettre le versement de subventions aux particuliers pour des travaux de façade réalisés dans le centre historique de la commune. Bien qu’étant un élément du parc immobilier privé, l’état des façades participe à la qualité de l’image du cœur de village, ce qui a conduit le Conseil municipal à inciter les propriétaires à l’entretien ou la rénovation des façades, par une participation financière.
Les travaux subventionnables sont ceux effectués dans le respect des prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) dans le périmètre de protection de l’église. Les personnes intéressées doivent déposer un dossier, qui est étudié par la commission urbanisme qui se prononce sur son éligibilité, puis une fois les factures reçues le Conseil municipal se prononce sur l’attribution de la subvention. Le montant de la subvention est de 25% du montant total HT des travaux subventionnables, plafonnée à 1 525 € par immeuble.
Un dossier a reçu la validation de la commission urbanisme : Mr POULHES, 5 rue du Cloître pour la restauration du mur de soutènement visible depuis le domaine public, le pont de La Hyse et les allées du Duc. Le montant des travaux subventionnables est de 13 609.71€. La subvention proposée est de 1 525 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
Article unique : de verser une subvention de 1 525 € à Mr POULHES pour des travaux au 5 rue du Cloître.
Reclassement dans le réseau routier communal de la section de la RD35K située sur le territoire de la commune de Venerque et reclassement corrélatif de la voie communale dénommée « rue Jean GILET » dans le réseau routier départemental, délibération n°2020- 2-14
Dans le cadre d’une étude du réseau des voiries situées sur le territoire de la commune, il a été constaté que des sections de voies assurent des fonctions qui ne correspondent pas à la classification de la route.
C’est le cas notamment de la voie communale, « rue Jean Gilet », d’un linéaire de 65 mètres, qui compte tenu de sa fonction a vocation à être reclassée dans le réseau public routier départemental assurant le trafic de transit vers Nailloux.
En revanche, la section de RD 35 K, d’un linéaire de 200 mètres depuis la RD 19 jusqu’à l’intersection avec RD 35 n’assure plus que de la desserte locale et a plutôt vocation communale.
Afin de pallier à la différence de linéaire à échanger, le Département s’engage à réaliser la reprise de la chaussée de la rue Jean Gilet, y compris le stationnement. Ces travaux ne pourront se réaliser qu’après l’échange des voies opéré. 29/32
Dans le cadre d’un simple changement de domaine public routier communal à domaine public routier départemental, les délibérations concordantes des assemblées des deux collectivités sont suffisantes pour opérer le transfert de propriété des voies conformément aux articles L 131-4 et L 141-3 du Code de la Voirie Routière et L3112-1 du Code General de la Propriété des Personnes Publiques.
D. BEZIAT indique que l’intégration de la rue J. GILET dans le domaine public départemental s’accompagnera de travaux de réfection de la couche de roulement et de marquage des places de stationnement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
Article 1 : d’approuver le reclassement de la RD 35 K, d’un linéaire de 200 mètres tel que précisé sur le plan joint, ainsi que ses dépendances et accessoires, dans le domaine public routier communal,
Article 2 : d’approuver le reclassement de la voie communal rue Jean Gilet, d’un linéaire de 65 mètres, tel que précisé sur le plan joint, ainsi que ses dépendances et accessoires, dans le domaine public routier départemental, sous réserve de la reprise intégrale de la chaussée y compris les places de stationnements ;
Article 3 : de dire que le transfert de domanialité et donc de propriété des voies sera effectif à la date de la notification de la délibération concordante du Conseil départemental approuvant également cet échange, à la commune.
Adhésion au groupement de commandes de la SPL « Les Eaux du SAGe » pour l’achat d’électricité, délibération n°2020-2-15
Conformément aux articles L. 331-1 et L. 441-1 du Code de l’énergie, l’ensemble des consommateurs d’énergie peut choisir un fournisseur sur le marché et s’affranchir ainsi du tarif réglementé de vente proposé par les opérateurs historiques.
Ainsi, les personnes publiques peuvent bénéficier des offres de marché. Toutefois, pour leurs besoins propres d’énergie, ces personnes publiques, notamment les collectivités territoriales, doivent recourir aux procédures prévues par le Code des marchés publics afin de sélectionner leurs prestataires, conformément aux articles L. 331-4 et L. 441-5 du Code de l’énergie.
La SPL « Les Eaux du SAGe » propose de porter un groupement de commandes à l’échelle de son territoire comme le permettent les dispositions des articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code des marchés publics. Ce groupement a pour objet l’acheminement et la fourniture d’électricité et services associés. La SPL « Les Eaux du SAGe » en serait le coordonnateur sans appliquer de frais de gestion à ses membres.
Une convention (cf document en PJ) définit le fonctionnement de ce groupement de commandes.
La commune de Venerque est déjà membre du groupement de commandes mis en place par le SDEHG pour les tarifs C3 (tarifs supérieur à 36KVA dit « tarifs jaunes »). Par conséquent, l’adhésion de la commune de Venerque au groupement mis en place par la SPL « Les Eaux du 30/32
SAGe » ne porterait que sur les tarifs bleus pour les l’éclairage public et les bâtiments communaux.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
Article 1 : D’accepter que la « SPL « Les Eaux du SAGe » soit désignée comme coordonnateur du groupement ainsi formé,
Article 2 : D’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité, annexée à la présente délibération,
Article 3 : D’autoriser l’adhésion de la collectivité au groupement de commandes ayant pour objet la fourniture et l’acheminement d’électricité et services associés pour les contrats d’énergie se rapportant aux :
Comptage inférieur à 36 kVa (C5) pour l’éclairage public
Comptage inférieur à 36 kVa (C5) pour les résidentiels
Article 4 : D’autoriser le Maire/Président ou son représentant à signer la convention de groupement,
Article 5 : D’autoriser le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes d’achat d’électricité pour le compte de la collectivité. Et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget.
III/ Questions diverses :
A. GIRAUD intervient pour faire le bilan de son mandat en tant que conseiller municipal. Il fait part de ses critiques par rapport au fonctionnement du conseil municipal, des tensions qui s’y sont formées sur la première partie du mandat et déplore les délais de traitement de plusieurs demandes de travaux.
S. PARACHE rappelle que le budget du CCAS sera voté lors du conseil d’administration programmé le lendemain. Elle remercie les bénévoles du CCAS qui ne sont pas élus et qui ont travaillé au quotidien à ses côtés.
Elle confirme que le début de mandat a été difficile mais qu’une convergence a pu être trouvée. Elle conclut son propos en disant qu’elle a apprécié de travailler avec les uns et les autres.
P. BLANQUET partage le constat des difficultés du début de mandat mais fait savoir qu’il a apprécié les évolutions qui sont intervenues en cours de mandat qui ont permis de dépasser les tensions pour travailler ensemble dans l’intérêt général.
M. COURTIADE demande s’il y a des nouvelles des boîtiers posés rue Rémusat. Il fait part de ses regrets au sujet de l’arrivée tardive de la révision du PLU. Il rejoint les propos de P. BLANQUET sur le bilan du mandat qui s’est écoulé.
C. ARMENGAUD confirme la qualité de l’aventure humaine que représente ce mandat et fait savoir qu’elle l’a appréciée.
J. DANESIN confirme l’intérêt de cette expérience.
M. LACOURT remercie M. DUVIEL pour ce mandat. 31/32
M. BOUCAUD remercie M. DUVIEL pour le travail de cohésion qu’il a fait au sein de l’équipe municipale.
C. SEGUINEAU souhaite le meilleur à la prochaine équipe.
P. ZANIN fait savoir qu’elle a beaucoup appris pendant son mandat de conseillère municipale.
P. BOISARD fait le bilan de son premier mandat qui a été une découverte. Elle rappelle les difficultés des deux premières années mais en avant le fait que l’équipe municipale a réussi à faire abstraction des différences pour converger vers un projet commun. Elle souligne les qualités humaines de M. DUVIEL.
N. ESTANG confirme la difficulté des deux premières années du mandat et remercie les uns et les autres d’avoir réussi à converger vers un objectif commun. Elle remercie également M. DUVIEL et D. BEZIAT de ce qu’ils lui ont appris.
D. BEZAIT rappelle son implication pour la commune et sa volonté de transmettre ce qu’il connait pour son dernier mandat. Il met en avant sa complémentarité avec M. DUVIEL qui est un homme de dossier. Il poursuite en remerciant l’équipe en place de sa participation à la vie locale au sein de la commune et de l’intercommunalité.
J. PAILHES remercie M. DUVIEL pour son accueil en cours de mandat, sa façon de mener les débats, son objectivité et sa connaissance des dossiers. Il remercie également l’ensemble des conseillers de l’équipe et souhaite une bonne continuation à la future équipe.
N. ESTANG remercie les agents pour le travail réalisé et qui a permis la mise en œuvre des projets de l’équipe municipale.
M. DUVIEL indique qu’il a relu l’ensemble des procès-verbaux des séances du conseil municipal depuis 2014 et partage avec les élus sur cette base le bilan du mandat qui s’achève, à savoir :
- la commune s’est opposée à deux projets d’implantation d’une antenne de téléphonie par l’opérateur Orange sur son territoire,
- Elle a contribué à la définition d’un schéma d’assainissement
- Le nouveau restaurant scolaire a été livré et financé sur cette mandature - La commune a mené à terme la procédure de révision du POS en PLU
- La commune, à travers son document d’urbanisme, a permis le développement de l’habitat avec la réalisation des lotissements de La Trinité, du quartier des Vignes I et II, du projet de locatif social et d’accession sociale à la propriété Jean Jaurès 2, avec la construction du programme de logements locatifs sociaux de la résidence Les Kakis. - La fusion des intercommunalités et la gestion des conséquences, notamment par rapport aux compétences transférées ou restituées
- La création du conseil des jeunes qui a travaillé sur le projet de Décapark, le conseil de développement qui a travaillé sur le PLU, la mise en place d’une journée d’urbanisme utopique
- La mise en place d’un Plan Communal de Sauvegarde (PCS)
- Sur la dimension sociale : la mise en place de la tarification sociale pour le service de la restauration scolaire, mise en place d’aides pour les activités associatives - La mise en accessibilité de bâtiments 32/32
- L’équipement des écoles de vidéo-projecteur
- La rénovation du système d’éclairage public
- La réorganisation des services
- La politique de formation
- La modification du régime indemnitaire avec la mise en place du RIFSEEP - La rénovation du bâtiment de l’Oustalet
Concernant les projets dont la réalisation est proche, M. DUVIEL rappelle : - Le projet de réhabilitation de La Poste
- La construction d’un équipement socioculturel à haute performance énergétique - Les travaux d’urbanisation de la route de la Trinité
- L’aménagement du lotissement le quartier des Vignes 2
Il conclut ce bilan en confirmant à l’équipe actuelle qu’elle peut être fière du travail accompli.
Il souligne que cette séance du conseil municipal est la 86ème à laquelle il a assisté depuis avril 2008 en qualité de Maire, qu’il a tenu 53 permanences sans rdv depuis le début de son mandat et validé 268 lettres mensuelles.
M. DUVIEL fait part de son souhait que l’implication des futurs élus soit la même et conclut son propos en lisant un mail de remerciement adressé par un citoyen venerquois.
Il remercie les uns et les autres pour leur implication au cours de leur mandat.
IV/ Signatures :
PV séance du 30/01/2020
Documents budgétaires :
o CA 2019
o BP 2020
Clôture de la séance à 23h15.