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Procès Verbal - 65b6394859876 pv cm 2023 12 06 pdf Document publié le Mercredi 6 décembre 2023 par la commune de Villeréal. Lien du pdf (Procès Verbal - 65b6394859876 pv cm 2023 12 06 pdf)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Travail et emploi, Commune de Villeréal

Séance du 06 décembre 2023

Procès-verbal de la séance du 06 décembre 2023

Présents : Jean-Jacques CAMINADE, Christophe VECCHIOLA, Rolande PITON, Gilles QUÉLENNEC, Jean-Pierre LECLAIR, Jean-Raymond CRUCIONI, Marie-Christine DEBLACHE, Isabelle TAUDIÈRE, Sylvie AVEZOU, Frédéric BAROU, Christelle BOUDONNAT-BLAVETTE, Magali BULIT, Alexis BÉLIGOND

Représentés : Françoise LAURIÈRE procuration à Rolande PITON

Neil VESMA procuration à Jean-Jacques CAMINADE

Le 06 décembre 2023 à 19h30, le Conseil Municipal de Villeréal, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la Mairie, salle du Conseil Municipal, sous la présidence du Maire, Monsieur Jean- Jacques CAMINADE.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 30 novembre 2023

Monsieur Jean-Jacques CAMINADE, Maire de Villeréal donne lecture du compte rendu de la dernière séance. En l’absence d’observation il est approuvé à l’unanimité.

Monsieur le Maire demande aux membres de l’assemblée de bien vouloir procéder à l’élection d’un secrétaire. Madame Isabelle TAUDIÈRE ayant obtenu la majorité des suffrages est désignée pour remplir ces fonctions.

-----------------------------

Toutes les délibérations ci-dessous ont été votées à l’unanimité par les

membres du conseil municipal.

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu le budget de la commune de Villeréal,

Considérant la réalisation des travaux concernant la salle multi activités de l’école élémentaire, la collectivité doit intégrer les frais d’études car ils ont été suivis de travaux. Monsieur le Maire propose une ouverture de crédits selon les tableaux ci-dessous.

Membres 15

Présents 13

Représentés 02

Exprimés 15

Pour 15

DÉLIBÉRATION

N° OBJET NOMENCLATURE

2023-087 Décision modificative N°08 : Ouvertures de crédits intégration frais d’études 7-1-2Commune de Villeréal

Séance du 06 décembre 2023

Imputation des dépenses d’investissement :

Opérations Ordre

Articles Désignation article Opération Montant réel Sect. à sect. Intérieur sect.

21312 Bâtiments scolaires 19.896,04€

Totaux 19.896,04€

Imputation des recettes d’investissement :

Opérations Ordre

Articles Désignation article Opération Montant réel Sect. à sect. Intérieur sect.

2031 Frais d’études 19.896,04€

Totaux 19.896,04€

Après en avoir délibéré à l’unanimité le Conseil Municipal,

• Autorise la décision modificative N°08 concernant les ouvertures de crédits. • Mandate Monsieur le Maire pour signer tous les documents afférents à ce dossier.

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu le budget de la commune de Villeréal,

Considérant l’achat d’un bien au Boulevard des Ducs de Biron et le dépassement de crédits au compte 1641, Monsieur le Maire propose les virements de crédits selon le tableau ci-dessous :

DÉLIBÉRATION

N° OBJET NOMENCLATURE

2023-088

Décision modificative N°09 : Virement de crédits frais

acte acquisition d’un bien et virement de crédits compte

1641

7-1-2Commune de Villeréal

Séance du 06 décembre 2023

Imputation des dépenses d’investissement :

Opérations Ordre

Articles Désignation article Opération Montant réel Sect. à sect. Intérieur sect.

21318 Autres Bâtiments publics 1.831€

1641 Capital 800€

2313 Travaux bâtiments 30 -2.631€

Totaux 0.00€

Après en avoir délibéré à l’unanimité le Conseil Municipal,

• Autorise la décision modificative N°09 concernant les virements de crédits

• Mandate Monsieur le Maire pour signer tous les documents afférents à ce dossier.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que l’instruction Budgétaire comptable M14 rend obligatoire l’amortissement des subventions d’équipement versées à Territoire Energie 47. La durée d’amortissement ne peut pas dépasser 30 ans.

Monsieur le Maire propose d’adopter une durée d’amortissement de 1 an et demande l’avis du Conseil Municipal concernant les travaux d’enfouissement situé Bd du Périgord.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et après en avoir délibéré à l’unanimité.

• Décide d’amortir cette subvention d’équipement versée à TE47 enregistré au compte 2041512 sur une durée de 1 an.

• Mandate Monsieur le Maire pour signer tous les documents afférents à ce dossier.

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

N° OBJET NOMENCLATURE

2023-089 Amortissement subventionS d’équipement versées à TE47 : Travaux d’enfouissement Bd du Périgord 7-8

DÉLIBÉRATION

N° OBJET NOMENCLATURE

2023-090 Décision modificative N°10 : Ouvertures de crédits amortissement subventions d’équipement à TE47 7-1-2Commune de Villeréal

Séance du 06 décembre 2023

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu le budget de la commune de Villeréal,

Considérant que l’instruction Budgétaire comptable M14 rend obligatoire l’amortissement des subventions d’équipement versées à TE47, monsieur le Maire propose une ouverture de crédits selon les tableaux ci-dessous afin de prévoir les écritures relatives à cet amortissement.

Imputation des dépenses de fonctionnement

Opérations Ordre

Articles Désignation article Opération Montant réel Sect. à sect. Intérieur sect.

6811 Dotation aux amortissement 8.751,28€

023 Virement à la section

d’investissement

-8.751,28€

Totaux

Imputation des recettes d’investissement :

Opérations Ordre

Articles Désignation article Opération Montant réel Sect. à sect. Intérieur sect.

28041512 Bâtiments et installations 8.751,28€

021 Virement de la section de

fonctionnement

-8.751,28€

Totaux

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal,

• Autorise la décision modificative N°10 concernant les ouvertures de crédits.

• Mandate Monsieur le Maire pour signer tous les documents afférents à ce dossier.

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu le budget de la commune de Villeréal,

DÉLIBÉRATION

N° OBJET NOMENCLATURE

2023-091 Décision modificative N°11 : Ouvertures de crédits charges du personnel 7-1-2Commune de Villeréal

Séance du 06 décembre 2023

Considérant le recrutement d’agents contractuels en cours d’année, la modification des heures de certains agents titulaires, il y a lieu d’ouvrir des crédits au chapitre 012.

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal les ouvertures de crédits ci-dessous :

Imputation des dépenses de fonctionnement

Opérations Ordre

Articles Désignation article Opération Montant réel Sect. à sect. Intérieur sect.

6411 Personnel titulaire 7.000€

6413 Personnel non titulaire 10.000€

Totaux 17.000€

Imputation des recettes de fonctionnement

Opérations Ordre

Articles Désignation article Opération Montant réel Sect. à sect. Intérieur sect.

6419 Remboursements sur

rémunérations du personnel

17.000€

Totaux 17.000€

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal,

• Autorise la décision modificative N°11 concernant les ouvertures de crédits.

Mandate Monsieur le Maire pour signer tous les documents afférents à ce dossier.

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal d’une demande exceptionnelle de subvention par l’association Les Elles Roses 47 suite à la marche organisée le 15 octobre dernier sur notre commune.

Monsieur le Maire propose la somme de 150,00€.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal à l’unanimité,

DÉLIBÉRATION

N° OBJET NOMENCLATURE

2023-092 Subvention exceptionnelle : Association Les Elles Roses 47 7-5-2Commune de Villeréal

Séance du 06 décembre 2023

• Acceptent le versement de cette subvention à l’association Les Elles Roses 47 prévue à l’article 6574 du BP 2023.

La municipalité de Villeréal, s’est rapprochée de la Fondation 30 Millions d’Amis en raison de son expertise reconnue et de son savoir-faire en matière de régulation et de gestion des populations de chats errants.

Monsieur le Maire propose de conventionner avec la Fondation 30 Millions d’Amis. Cette convention encadre la mise en place d’une action visant à maitriser les populations de chats errants sans propriétaire par le contrôle de leur reproduction.

La collectivité s’engage dans la stérilisation et l’identification de 4 chats pour l’année 2023. La convention sera annexée à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité,

• Accepte de conventionner avec la Fondation 30 Millions d’Amis afin de maitriser les populations de chats errants sans propriétaire par le contrôle de leur reproduction pour l’année 2023.

• Mandate Monsieur le Maire pour signer tous les documents afférents à ce dossier.

Cette délibération retire et remplace la délibération n°2021-077 du 08/12/2021 portant sur la mise en place du RIFSEEP.

Vu les articles L712-1, L713-1, et L714-4 à L714-6 du Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2014-513 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP).

Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Corps de référence pour les cadres

DÉLIBÉRATION

N° OBJET NOMENCLATURE

2023-093 Fondation 30 millions d’amis : convention 2023 de stérilisation et d’identification des chats libres sauvages 7-10-3

DÉLIBÉRATION

N° OBJET NOMENCLATURE

2023-094 Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel

(RIFSEEP) : modification

4-1-5Commune de Villeréal

Séance du 06 décembre 2023

d’emplois des : adjoints administratifs territoriaux, agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives, adjoints territoriaux d’animation, agents sociaux territoriaux, auxiliaires de puériculture territoriaux, auxiliaires de soins territoriaux),

Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Corps de référence pour les cadres d’emplois des : rédacteurs territoriaux, éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives, animateurs territoriaux),

Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Corps de référence pour le cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux, adjoints techniques territoriaux),

Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (corps de référence pour les cadres d’emplois des : attachés territoriaux, secrétaires de mairie, directeurs d’établissements territoriaux d’enseignement artistique),

Vu l’arrêté du 5 novembre 2021 pris pour l'application au corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (Corps de référence du cadre des techniciens territoriaux),

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 28/11/2023

Le Maire informe l’assemblée,

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’État est transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose :

- d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ; - d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

- prendre en compte la place dans l’organigramme, reconnaître les spécificités de certains postes et l’expérience professionnelle de l’agent,

- prendre en compte le niveau de cotation de certains postes en fonction des trois critères encadrement, expertises et sujétions,

- susciter l’engagement des collaborateurs ;

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

I. Bénéficiaires

Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, une telle indemnité a été instaurée pour les corps ou services de l’État servant de référence à l’établissement du régime indemnitaire pour les cadres d’emplois de :Commune de Villeréal

Séance du 06 décembre 2023

- attachés territoriaux ;

- rédacteurs territoriaux ;

- adjoints administratifs territoriaux ;

- techniciens territoriaux ;

- agents de maîtrise territoriaux ;

- adjoints techniques territoriaux ;

- agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;

L’indemnité pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public sur un emploi permanent ayant une ancienneté continue de plus d’un an.

II. L’IFSE (l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise)

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

A) Détermination des groupes de fonctions et des montants plafonds :

Les emplois sont classés au sein de différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :

:

• Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception notamment au regard du:

• Niveau hiérarchique

• Nombre de collaborateurs encadrés directement

• Type de collaborateurs encadrés

• Niveau d’encadrement

• Niveau de responsabilités liées aux missions

• Influence sur les résultats collectifs

• Délégation de signature

• Technicité, expertise ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions

• Connaissances requises

• Technicité/niveau de difficulté

• Champ d’application

• Diplôme

• Certification

• Autonomie

• Influence/motivation d’autrui

• Rareté de l’expertise

• Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel

• Relations avec les différents interlocuteurs

• Contact avec publics difficiles

• Impact sur l’image de la collectivité

• Risque d’agression physique

• Risque d’agression verbale

• Exposition aux risques de contagions

• Risque de blessure

• Itinérances/déplacements

• Variabilité des horaires

• Horaires décalés

• Contraintes météorologiques

• Travail posté

• Liberté pose de congés

• Obligation d’assister aux instances

• Engagement de la responsabilité financière et juridique

• Zone d’affectation

• Actualisation des connaissances

Le Maire propose de fixer les groupes et les montants maximums annuels suivants :Commune de Villeréal

Séance du 06 décembre 2023

Groupes Fonctions Postes de la collectivité Montants annuels maximums de l’IFSE/agent

Catégorie A

Attachés

A1 Secrétaire Générale 11.500€

Catégorie B

Rédacteurs / Technicien

B1 Secrétaire Générale 10.440€

B2 Assistante de gestion

administrative/Responsable Service

Technique

9.480€

B3 Agent de gestion administrative 9.000€

Catégorie C

Agent de maîtrise/Adjoints Administratifs / ATSEM / Adjoints Techniques

C1 Responsable de service/Chef d’équipe 8.000€

C2 Agent de gestion administrative/Agent

de communication/Agent de gestion

technique

7.500€

C3 Agent d’accueil/Agent administratif

/Agent technique polyvalent/Agent de

restauration/ATSEM

3.500€

B) Modulations individuelles :

Groupes de fonctions

L’IFSE peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.

Expérience professionnelle

L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :

• Expérience dans le domaine d’activité et dans d’autres domaines

• Connaissance de l’environnement de travail

• Capacité à exploiter les acquis de l’expérience

• Capacité à mobiliser les acquis des formations suivies

• Capacité à exercer les activités de la fonctionCommune de Villeréal

Séance du 06 décembre 2023

C) Réexamen :

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions ou d’emploi au sein d’un même groupe de fonctions ; - en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ; - au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

D) Les modalités de versement :

Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail, à l’exclusion du temps partiel thérapeutique.

La périodicité :

L’IFSE est versée mensuellement.

Les absences :

L’IFSE sera maintenue intégralement pendant les périodes de :

- congés annuels,

- autorisation spéciales d’absences.

L’IFSE sera maintenue dans les mêmes proportions que le traitement pendant les périodes de : - congés de maladie ordinaire,

- congés pour accident de service et maladie professionnelle,

- congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption.

- Congés pour invalidité imputable au service

- départ en formation,

L’IFSE sera suspendue pendant les périodes de :

- congés de longue maladie, de congés de longue durée et congés de grave maladie .Toutefois, l’agent en congés de maladie ordinaire placé rétroactivement en congés de longue maladie, en congés de grave maladie ou en congés de longue durée conserve les primes d’ores et déjà versées pendant le congé de maladie ordinaire.

- De période de préparation au reclassement,

- Suspension de fonction

Exclusivité :

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.

Attribution :

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

III. Le complément indemnitaire (CIA)

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel. Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants :

- L’implication au sein du service

- Le sens du service public

- La réserve et la discrétion professionnelle

- La capacité à travailler en équipe, la transversalité et les aptitudes professionnelles - La ponctualité et l’assiduitéCommune de Villeréal

Séance du 06 décembre 2023

- Le respect des moyens matériels

- Le travail en autonomie

- La disponibilité

- Le résultat des objectifs établis lors de l’entretien professionnel

- La rigueur et la fiabilité du travail effectué

- Lien avec les administrés

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

Groupes Fonctions / Postes dans la

collectivité

Montants annuels maximums du

complément Indemnitaire

Catégorie A

Attachés

A1 Secrétaire Générale/Secrétaire de Mairie 600€

Catégorie B

Rédacteurs / Technicien

B1 Secrétaire Générale 600€

B2 Assistante de gestion administrative/Responsable

Service

600€

B3 Assistante de gestion administrative 600€

Catégorie C

Agent de maitrise/ Adjoints Administratifs / ATSEM / Adjoints Techniques

C1 Responsable de service/Chef d’équipe 600€

C2 Agent de gestion administrative/Agent de

communication/Agent de

gestion technique

600€

C3 Agent d’accueil/Agent de gestion administrative /Agent

technique polyvalent/Agent de

restauration/ATSEM

600€

Périodicité du versement du CIA :

Le CIA est versé une fois par an en décembre.

Modalités de versement :

Le montant du complément indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail, à l’exclusion du temps partiel thérapeutique.

Les absences :

Le CIA sera maintenu intégralement pendant les périodes de :

- congés annuels,

- autorisation spéciales d’absences.Commune de Villeréal

Séance du 06 décembre 2023

Le CIA sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement pendant les périodes de : - congés de maladie ordinaire,

- congés pour accident de service et maladie professionnelle,

- congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption.

- Congés pour invalidité imputable au service

- départ en formation,

Le CIA sera suspendue pendant les périodes de :

- congés de longue maladie, de congés de longue durée et congés de grave maladie .Toutefois, l’agent en congés de maladie ordinaire placé rétroactivement en congés de longue maladie, en congés de grave maladie ou en congés de longue durée conserve les primes d’ores et déjà versées pendant le congé de maladie ordinaire.

- de période de préparation au reclassement

- Suspension de fonction

Exclusivité :

Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Attribution :

Le CIA sera attribué individuellement aux agents par un coefficient appliqué au montant de base et pouvant varier de 0 à 100%.

Ce pourcentage est apprécié notamment à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les critères fixés ci-dessus.

Le montant individuel est fixé par arrêté de l’autorité territoriale.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité,

- D’Instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus à compter du 06/12/2023 - D’Instaurer le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus à compter de 2023 - D’Abroger la délibération N° 2021-077 du 08/12/2021

- que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

Lors du pointage de l’état de l’actif de la collectivité avec celui du Service de Gestion Comptable, des fiches d’immobilisation sont remontées avec de multiples imputations.

Considérant les erreurs d’imputations comptables concernant les mandats 819/2020 et 755/2021, il y a lieu d’autoriser le comptable à procéder à la modification par opération d’ordre non budgétaire.

Monsieur le Maire propose d’autoriser le comptable à procéder à la modification par opération d’ordre non budgétaire.

Après en avoir délibéré à l’unanimité le Conseil Municipal :

DÉLIBÉRATION

N° OBJET NOMENCLATURE

2023-095 Inventaire : Fiches d’immobilisation avec multiples imputations 7-10-3Commune de Villeréal

Séance du 06 décembre 2023

• Décide d’autoriser le comptable à procéder à la modification par opération d’ordre non budgétaire les mandats 819/2020 et 755/2021.

• Mandate monsieur le Maire pour signer tous les documents afférents à ce dossier.

Monsieur le Maire expose aux conseillers municipaux la nécessité de réaliser des travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment communal -3 Place des Cité Unies - où se situaient l’ancien Centre Médico-Social (CMS) et l’espace numérique.

Au vu du pré-diagnostic énergétique réalisé le 01/03/2023 conjointement avec le CAUE, France Renov’ et le chargé de mission TEPOS de la CCBHAP, il s’avère nécessaire de :

• Renforcer l’isolation thermique

• Réaliser une ventilation des locaux

• Remplacer le chauffage fuel par une pompe à chaleur

• Remplacer l’éclairage existant par des lampes LED

Ce projet permettra de réaliser une économie énergétique de 54% par rapport à la consommation de référence du bâtiment.

Il permettra également de réduire les gaz à effet de serre d’environ 7 tonnes/an soit un gain important de 70%.

Le montant estimatif des travaux s’élève à 50.518€ HT

Monsieur le Maier propose de solliciter les financements suivant le plan prévisionnel ci-après :

RECETTES MONTANT en € Taux sollicité

FONDS VERT 20.000,00€ 40% d’un montant total HT sur 50.000€

FACIL(plafond 30.000€ de

travaux) 6.000,00€ (20% plafond des dépenses 30.000€)

TOTAL RECETTES 26.000,00€ 51,47%

AUTOFINANCEMENT 24.518,00€ 48,53%

MONTANT TOTAL

ESTIMATIF 50.518,00€ 100%

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

N° OBJET NOMENCLATURE

2023-096

Bâtiment communal, 3 place des Cités Unies : Plan

de financement- Demande de subventions FACIL

Conseil Départemental

7-5-1Commune de Villeréal

Séance du 06 décembre 2023

Après en avoir délibéré à l’unanimité le Conseil Municipal :

• Décide d’adopter le plan de financement du projet de rénovation énergétique, tel que présenté ci-dessus,

• Sollicite l’Etat au titre du Fonds d’Aide aux Communes et Interco Lot et Garonne

• Inscrit et lance cette opération au budget 2024,

• Mandate monsieur le Maire pour signer tous les documents afférents à ce dossier.

Monsieur le Maire indique aux membres de l’assemblée que le rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets de la Communauté des Communes des Bastides en Haut Agenais Périgord (CCBHAP) a été élaboré en vertu du décret n°2000-404 du 11 mai 2000.

Il rappelle l’objectif poursuivi par ce rapport annuel :

« Ce rapport se veut être un document de synthèse, il aborde aussi bien les aspects techniques que financiers de la collecte et du traitement des déchets ménagers et assimilés. Il permet également d’informer les élus sur la politique de gestion des déchets mise en œuvre au niveau de la CCBHAP pour prendre des décisions adaptées au contexte local et sensibiliser le grand public qui lira le rapport en mairie »

Monsieur le Maire présente les éléments essentiels du rapport qui a été transmis à tous les conseillers municipaux à la demande de la CCBHAP.

Après en avoir débattu et délibéré, à l’unanimité le conseil municipal

- Prend acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets 2022

Monsieur le Maire rappelle que la collectivité a sollicité les services du Département pour analyser les vitesses excessives sur les entrées dans l’agglomération du village. Des mesures ont été réalisées sur les RD2, 676 et 104 du 27/09/2022 au 03/10/2022. Suite à cette analyse, le Conseil Départemental a proposé des schémas de principe concernant des dispositifs de ralentissement.

Monsieur le Maire propose dans un premier temps de mettre en sécurité la RD 676 Côte Saint Michel.

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

N° OBJET NOMENCLATURE

2023-097

Environnement : Rapport annuel sur le prix et la qualité

du service public de prévention et de gestion des déchets

2022

8-8-2

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

N° OBJET NOMENCLATURE

2023-098 Travaux de voirie plateau surélevé - Demande de subventions FACIL Conseil Départemental 7-5-1Commune de Villeréal

Séance du 06 décembre 2023

Le montant estimatif des travaux s’élève à 14.718€ HT

Monsieur le Maire propose de solliciter le financement suivant le plan prévisionnel ci-après :

RECETTES

MONTANT en €

HT Taux sollicité

FACIL 5.887,00€ 40% du montant des travaux HT

Amendes de Police 5.887,00€ 40% du montant des travaux HT

TOTAL RECETTES 11.774,00€ 80%

AUTOFINANCEMENT 2.944,00€ 20%

MONTANT TOTAL ESTIMATIF 14.718,00€ 100%

Après en avoir délibéré à l’unanimité le Conseil Municipal :

• Décide d’adopter le plan de financement du projet du plateau surélevé sis sur le RD 676 Côte Saint Michel, tel que présenté ci-dessus,

• Sollicite le Conseil Départemental au titre du Fonds d’Aide aux Communes et Interco Lot et Garonne,

• Sollicite l’aide de l’Etat au titre des amendes de police,

• Inscrit et lance cette opération au budget 2024,

• Mandate monsieur le Maire pour signer tous les documents afférents à ce dossier.

Questions diverses :

Jean-Jacques CAMINADE rend compte de ses principales actions au cours du mois écoulé :

1 - Le 10 novembre : réunion avec M. JULIEN de Parisot pour explorer la possibilité de trouver un site approprié pour la construction d'un bâtiment agricole mesurant 60 mètres de long sur 8 mètres de haut, équipé de panneaux photovoltaïques sur le toit. Étant donné la nécessité d'éviter une co- visibilité avec la Chapelle de Parisot, la solution suggérée ne répondant pas à ses attentes, M. Julien a décidé de renoncer à son projet.

2- Le 14 novembre : demande une étude chiffrée pour réaliser un revêtement drainant alvéolaire sur le parking des Riviérettes. Cette mise en œuvre permettrait d’absorber le ruissellement des eaux pluviales et d’éliminer l’eau stagnante à proximité du futur City-stade. Dans le cadre du dispositif ZAN (Zéro Artificialisation Nette) ces travaux peuvent faire l’objet d’une aide financière à hauteur de 50 % du montant HT.

3- Le 14 novembre : participation de Françoise LAURIERE et de Christelle BOUDONNAT- BLAVETTE au Conseil de l’école maternelle (voir ci-après compte-rendu de Christelle BOUDONNAT-BLAVETTE).

4- Le 16 novembre : assiste à l’assemblée générale de l’Office du Tourisme qui doit prochainement renouveler son bureau du conseil d’administration et la Présidence.Commune de Villeréal

Séance du 06 décembre 2023

5- Le 21 novembre : nouveau courrier adressé à la DRAC afin de soumettre une mise en place différente de la grille de protection envisagée dans la Chapelle Nord de l’église. L’objectif de cette initiative serait d'améliorer la sécurité des statues et du retable

6- Le 29 novembre : réception des travaux de la plateforme du City-Stade, en compagnie de Gilles QUÉLENNEC et Christophe VECCHIOLA. La réalisation de la structure devrait débuter vers le 10 décembre si le temps le permet. Les travaux dureront environ une semaine. L’engazonnement et l’installation du mobilier urbain sont programmés pour le printemps.

7- Le 29 novembre : partage avec M. Bruno DA SILVA, directeur de l'Office du Tourisme, le projet de déplacer le BIT (Bureau Information Touristique) vers le local actuellement occupé par la boutique "La Maison de Campagne" située à l'angle des rues Saint-James et Victor Delbergé. La municipalité, propriétaire du local actuel sous la cornière, envisage de le mettre en location pour un commerce.

8- Le 30 novembre à la Préfecture : participe à la journée de formation sur le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) en compagnie de Gilles QUÉLENNEC (voir ci-après compte-rendu de Gilles QUÉLENNEC).

9- Le 4 décembre : participation à la Conférence des maires de la CCBHAP en présence de Messieurs le Sous-préfet et l’Architecte des Bâtiments de France. L’objet de la réunion était notamment la présentation du projet SPR (Site Patrimonial Remarquable) qui reste un enjeu prioritaire permettant la conservation, la restauration ou la mise en valeur du patrimoine existant ainsi que la valorisation du paysage.

10- Le 05 décembre réception du courrier du président du comité de jumelage, Marcel MARSALET, qui annonce la dissolution de son association. Le Comité fera don du bâtiment qu’il occupe actuellement place des Cités Unis sur une parcelle dont la Mairie est propriétaire.

11- Rencontre avec le président de l’association des trufficulteurs du Lot et Garonne qui souhaite revenir sur le marché de Villeréal après 5 ans d’absence. La vente de truffes fraîches se déroulera sous la halle à 11h00 lors du marché du samedi du 30 décembre.

Enfin, Jean-Jacques CAMINADE tient à remercier les conseillers municipaux pour leur forte présence aux cérémonies du 11 novembre.

Christelle BOUDONNAT-BLAVETTE fait part de plusieurs points :

1 – Compte rendu de la réunion du Conseil de l’école maternelle du 14 novembre :

• Effectifs de 43 élèves dont :1 élève en toute petite section ; 12 en petite section ; 17 en moyenne section et 13 en grande section.

• L’école a publié une offre de service civique et était en attente d'une réponse positive le jour du conseil d'école.

• Activités réalisées : activités sportives dans la salle de judo le mardi. Dans le cadre de l’USEP (Union sportive de l’enseignement du premier degré), la maternelle a été labellisée « Génération 2024 ». Séances découverte (ballon ovale ; atelier lors de la Semaine du goût avec une maman diététicienne ; atelier land art, découverte des arbres et plantation de bulbes).

• Exercice d’évacuation incendie effectué le 4 octobre. Les nouvelles ATSEM vont être formées à la manipulation des extincteurs.

• Le 4 décembre : exercice attentat/intrusion.Commune de Villeréal

Séance du 06 décembre 2023

• Projets en cours : Quatre sorties annuelles à la bibliothèque (le vendredi) ; Spectacle de Noël offert par l’APE (15 décembre) ; Vente de Noël sur le marché (16 décembre) ; Repas de Noël à la cantine (21 décembre) ; Goûter de Noël (22 décembre).

• Projets à venir : le 6 mai 2024 sortie prévue à l’Aquarium du Bugue.

• La caisse de la Coopérative scolaire de la maternelle présente un solde positif de 3 393 €. Elle a bénéficié d’un don de 1 080 € de la part de l'association de parents d'élèves. Les subventions des collectivités représentent 2 400 €.

2 – Décorations de Noël : l’idée de louer les décorations a été abandonnée au vu du montant du devis (6 000 €/an), qui prévoyait en outre un engagement sur trois ans. Des décorations ont donc été achetées : rideau lumineux de 4 m x 3 m pour l’église et de 3 étoiles installées sur les poteaux de la route de Monflanquin pour un montant de 2 000 €.

3 – Le point d'arrêt de la ligne de car régionale Villeneuve-Bergerac sera déplacé de la bascule au parking des Riviérettes à partir du 25 décembre. Il est demandé à la municipalité d'afficher les horaires du car, et de prévoir un panneau de signalisation ainsi qu’un marquage au sol. Une demande sera faite auprès de la communauté de communes pour l’installation d’un panneau de covoiturage. Un nouvel abribus va être commandé au plus tôt.

4 – Modification des horaires des écoles : les horaires de l'école maternelle seraient avancés de 15 minutes. Auquel cas, il faudra gérer le quart d’heure séparant la sortie de l'école (16 h 15) du début de l'accueil périscolaire (16 h 30 actuellement) : soit par la présence de deux animateurs de Vacances Nature et d’une ATSEM pour surveiller les enfants ; soit en demandant à la Communauté de Commune un changement d’horaire du périscolaire (début à 16 h 15). Ces modifications seront vraisemblablement mises en place à la rentrée de septembre 2024. La Région devra également être contactée pour modifier les horaires du transport scolaire.

5 – Information sur les TAP (temps d'accueil péri-éducatifs) qui ont lieu 3 jours par semaine.. Actuellement, la dépense pour une année scolaire atteint 17 000 € pour la commune avec 7 000 € d’aide publique. L'État semble vouloir se désengager. Une décision devra peut-être être prise pour la prochaine année scolaire.

6 – Cantine à 1 euro : une réflexion est en cours depuis quelques mois pour instaurer cette tarification sociale à Villeréal. La municipalité peut bénéficier d’une aide de l’État de 3 € par repas facturé 1 € au maximum aux familles dont le quotient familial est inférieur à 1 000 €. Selon les données transmises par la CAF (quotient familial d'un échantillon de 30 familles), le dispositif concernerait beaucoup de familles villeréalaises. Pour ce faire, la municipalité doit présenter une grille tarifaire qui doit prévoir au moins trois tranches en fonction du quotient familial ; au moins une tranche doit être inférieure ou égale à 1 € et une supérieure à 1 €. Le tarif inférieur ou égal à 1 € est attribué aux familles dont le quotient familial CAF est inférieur ou égal à 1 000 €. La municipalité doit s’engager sur trois ans sur cette tarification. Les tarifs du prestataire API pouvant augmenter, la différence sera à la charge de la commune.

Magali BULIT craint que le nombre de tranches induise un surcoût pour la commune. Gilles QUÉLENNEC demande si les enfants des autres communes seraient couverts par ce dispositif. Christelle BOUDONNAT-BLAVETTE précise que certaines communes pratiquent des tarifs cantine différenciés entre élèves de la commune et élèves hors-commune. Jean-Jacques CAMINADE estime que ce projet mérite d’être étudié mais devra être élaboré en coordination avec les autres communes. Jean-Pierre LECLAIR pense que le dispositif ne pourra être mis en place avant la rentrée de septembre 2024.

Gilles QUÉLENNEC présente le bilan de ses activités :Commune de Villeréal

Séance du 06 décembre 2023

1 – Le 16 novembre, les équipes techniques ont remplacé les 12 projecteurs obsolètes de l’église par des éclairages LED, plus efficients et moins énergivores. Ils ont profité de la nacelle pour supprimer les toiles d’araignées de la voûte.

2 – Maisons fissurés : Après plusieurs réunions sous l’égide de Marcel Calmette, conseiller Départemental et maire de Paulhiac, avec l’aide d’Elisabeth Pichard, les 28 communes de la CCBHAP concernées ont décidé de faire individuellement un recours suite à la non- reconnaissance en catastrophe naturelle pour les maisons fissurées. Pour Villeréal cela concerne 13 maisons.

3 – Lors du comité du syndicat Eau 47 le 28 novembre, il a été confirmé que le tarif de l’eau n’augmentera pas en 2024.

4 – La journée de formation PCS (Plan communal de Sauvegarde) a rappelé l’urgence de la mise en place de ce plan. Il s’agit de définir une procédure d’action et de protection des populations en cas d’événement soudain. À cette fin, la commune doit en premier lieu établir un Document d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM) décrivant les risques prévisibles : pour Villeréal, les principaux risques identifiés sont, par exemple, l’effondrement de vieilles maisons et la Bodega, l’évacuation de la maison de retraite…

Pour alerter la population en situation de crise, la Mairie propose un abonnement au système d’information Pano pocket (pour un coût annuel de 180 € pour la commune). Des exercices de simulation sont prévus pour les intervenants du PCS. Par ailleurs, un Plan intercommunal de sauvegarde (PICS) sera élaboré, sachant que cet outil est une simple ressource de moyens, et non d’organisation d’intervention.

5 –La préfecture rappelle que chaque commune de plus de 1000 habitants est tenue d’élaborer un Plan de mise en accessibilité de la voirie (PAVE).

6 – Il rappelle la nécessité de créer un Document unique (DU) détaillant les risques professionnels des agents municipaux, catégorie par catégorie.

7 –Il transmet les observations de Françoise LAURIERE, qui a participé à la réunion des Plus Beaux Villages de France du 47, le 26 novembre, où la communauté de communes de la Vallée du Lot était présente. Au cours de cette rencontre, il a été décidé que les différents Offices du Tourisme de Fumel, de la communauté de communes de Tolzac, du Villeneuvois et de la BHAP se réuniront cette semaine pour élaborer des projets collaboratifs. Parmi ces initiatives, il est envisagé la création d'une cartographie commune et la réalisation d'un film couvrant l'ensemble du territoire.

Une collaboration est également prévue avec Bergerac et Cahors.

De plus, le 22 juin 2024, une soirée à thème sur la nuit romantique sera organisée dans les différents villages. Par ailleurs, des manifestations dédiées aux métiers d'art auront lieu à Pujols et Monflanquin, tandis que Penne d'Agenais et Tournon d'Agenais organiseront la Fête des Lumières. Un trail, sous forme de relais, est programmé entre les cinq Plus Beaux Villages de France du département. La prochaine réunion est prévue à Monflanquin le 22 janvier prochain."

Christophe VECCHIOLA donne des précisions sur le Marché de Noël :

Un calendrier de fermeture partielle à la circulation des places de la Halle, de la Libération et de Jean Moulin a été établi pendant les 3 jours en concertation avec le Maire, Jean-Yves LEVEAU, Jean-Pascal RODOT, Magali DOMINGIE et Gilles CASEROTTO , afin d’assurer aussi bien l’accès aux commerces qu’au Marché de Noël et aux 10 animations et 4 attractions prévues.Commune de Villeréal

Séance du 06 décembre 2023

La réception pour les vœux du Maire et les remises de médaille pour les agents territoriaux se tiendront à la Mairie le 13 janvier à 11 h 00.

Mercredi 24 janvier 2024. Date du prochain Conseil municipal.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22H00.Commune de Villeréal

Séance du 06 décembre 2023

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU 06 DECEMBRE 2023

N° OBJET

2023-087 Décision modificative N°08 : Ouvertures de crédits intégration frais d’études

2023-088 Décision modificative N°09 : Virement de crédits frais acte acquisition d’un bien et virement de crédits compte 1641

2023-089 Amortissement subventionS d’équipement versées à TE47 : Travaux d’enfouissement Bd du Périgord

2023-090 Décision modificative N°10 : Ouvertures de crédits amortissement subventions d’équipement à TE47

2023-091 Décision modificative N°11 : Ouvertures de crédits charges du personnel

2023-092 Subvention exceptionnelle : Association Les Elles Roses 47

2023-093 Fondation 30 millions d’amis : convention 2023 de stérilisation et d’identification des chats libres sauvages

2023-094 Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) : modification

2023-095 Inventaire : Fiches d’immobilisation avec multiples imputations

2023-096 Bâtiment communal, 3 place des Cités Unies : Plan de financement- Demande

de subventions FACIL Conseil Départemental

2023-097 Environnement : Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets 2022

2023-098 Travaux de voirie plateau surélevé - Demande de subventions FACIL et

Amendes de Police Conseil Départemental

A Villeréal, le 24 janvier 2024

Isabelle TAUDIÈRE Jean-Jacques CAMINADE

Secrétaire de séance Le Maire