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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°37 du 31 03 21
Document publié le Mercredi 31 mars 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°37 du 31 03 21)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
--------------------
ANNÉE 2021 – Numéro 37 du 31 mars 2021
1 SOMMAIRE
SOUS-PRÉFECTURE DE LANGRES
Pôle Développement Territorial et Collectivités Locales ………………………………………………3
Arrêté n°52-2021-03-00277 du 29 mars 2021 portant modification statutaire du Syndicat Intercommunal de Gestion Forestière de la région d’Auberive
**************
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDCSPP)
Convention de délégation de gestion en matière de main d’oeuvre étrangère (Plateformes MOE) du 31 mars 2021…………………………………………………………………………………………………...6
**************
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ GRAND EST
Délégation Territoriale de l’Aube
Arrêté interpréfectoral n°ARS-SE-2021-01 du 22 février 2021 portant déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines de la source dite du « Val Lefranc » (BSS000YPMP), située sur les communes de Ville-sous-la-Ferté et Champignol-lez-Mondeville – Déclaration d’utilité publique d’instauration des périmètres de protection et des servitudes associées – Autorisation d’utiliser l’eau de la source pour l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Ville-sous-la- Ferté………………………………………………………………………………………………………..10
**************
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI GRAND EST
-Unité Départementale de la Haute-Marne-
Arrêté modificatif n°52-2021-03-00281 du 30 mars 2021 portant renouvellement de la composition de la liste des conseillers chargés d’assister les salariés lors de l’entretien préalable au licenciement ou à la rupture conventionnelle……………………………………………………………………………………30
2 PRÉFET
Sous-Préfecture de Langres
DE LA HAUTE-MARNE
‘
Liberté Égalité Fraternité PÔLE DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL ET COLLECTIVITÉS LOCALES
ARRÊTÉ
N°52-202
41-03-0023}
DU
2 9
MARS
2024
portant modification statutaire du Syndicat Intercommunal de Gestion Forestière de
la Région d'Auberive
Le Préfet de la Haute-Marne,
VU
le Code général
des collectivités territoriales et
notamment
l'article L.
5211-20 du
Code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 3058 du 12 août 1974 modifié portant création du Syndicat
Intercommunal de Gestion Forestière de la Région d'Auberive
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°52-2021-02100
du
11
février
2021
portant
délégation
de
signature à Madame Stéphanie MARIVAIN, Sous-Préfète de Langres ;
VU
la
délibération
n°32_20
du
18
décembre
2020
du
Syndicat
Intercommunal
de
Gestion Forestière de la Région d'Auberive décidant la modification de l'article 5 des statuts du
SIGFRA
;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres se prononçant
favorablement à cette modification statutaire
;
CONSIDERANT que les conditions de majorité prévues à
l'article L. 5211-20 du Code
général des collectivités territoriales sont remplies
;
SUR proposition de Madame la Sous-Préfète de Langres ; ARRÊTE
:
Article 1: article 5 des statuts du Syndicat Intercommunal de Gestion Forestière de
la Région d'Auberive est modifié comme suit :
COMMUNES
NOMBRE DE POINTS
POURCENTAGE
APREY
62.64
1.85
AUBERIVE
2.88
0.09
AUJEURRES
173.45
513
BAY SUR AUBE
80.26
2:37
CHALANCEY
28.39
0.84
COLMIER LE BAS
127.56
3.77
COLMIER LE HAUT
187.32
5.54
GERMAINES
173.9
514
MOUILLERON
15.37
0.45
ORMANCEY
25.31
|
0.75
PERROGNEY LES FONTAINES
151.3
4.48
POINSENOT
132.99
3.93
POISON LES GRANCEY
46.88
1.39
PRASLEY
122.43
3.62
ROCHETAILLÉE
488.55
14.45
ROUELLES
21.5
0.64
SAINT LOUP SUR AUJON
280.8
”
8.31
TERNAT
211.23
6.25
VAILLANT
461
1.36
VALS DES TILLES
260.45
7.71
VAUXBONS
106.92
316
VESVRES SOUS CHALANCEY
6.03
018
VILLARS SANTENOGE
150.56
445
VILLIERS LES APREY
8.35
0.25
VITRY EN
MONTAGNE
14415
4.26
VIVEY
177
5.24
VOISINES
147.85
4.37
TOTAUX
338017
100
2/3 Article
2:
La
Sous-Préfète
de
Langres,
la
Directrice
Départementale
des
Finances
Publiques de la
Haute-Marne, la Présidente du Syndicat intercommunal de Gestion Forestière
de la Région d’Auberive, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du
présent
arrêté dont
une copie leur sera transmise et
un
extrait
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Langres, le
29 MARS 202
Pour le Préfet, et par délégation,
La Sous-Préfète de Langres
Je
7
Stéphanie MARIVAIN
Voies
et
délais
de
recours:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif peut
être
saisi
par
l'application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
3/3 Convention de délégation de gestion en matière de main d'œuvre étrangère
(Plateformes MOE)
La présente
délégation est conclue
en
application du décret n°2004-1085
du
14
octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État ët dans le cadre des dispositions du code du travail et du code de l’entrée et-dn séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux conditions de-délivrance
:
-
des autorisations de travail ;
.
:
-
des
avis
sur
la
viabilité
économique
d’un
projet
de
création
d’activité
(entrepreneur/profession libérale);
-
des visas sur les conventions de stage concernant un ressortissant étranger
;
Entre le préfet du département
de
le
désigné sous le terme “délégant”, d’une part et le préfet du département Pas-de-Calais, désigné sous le terme de “délégataire”, d’autre part, il est
convenu
ce
qui
suit
:
Article 1er : Objet de la délégation En application de l’article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations définies
à
l’article 2.
Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire. La délégation de gestion porte sur
:
-
l'instruction des demandes d’autotisation de travail à l'exception des autorisations de travail d'emplois saisonniers, . -
Jes
avis
sur
la
viabilité
économique
d’un
projet
de
création
d’activité
(entrepreneur/profession libérale),
-
les
visas
sur
les
conventions
de
stage
concernant
un
ressortissant
étranger
dans
le
département de
la
Ha
ê
ainsi qüe sur les actes
Turiiqueé liés à la délivrance ou au refus de ceux-ci. Article 2': Prestations accomplies par le délégataire 1.
Le
délévataire
assure
pour
le
compte
du
délépant
les
actes
suivants
:
En
ce
qui
concerne
les
demandes
d’autorisation
de
travail
:
e_il instruit les demandes d’autorisation de travail, qui lui sont transmises ; e
_il
valide
et
communique
par
voie
dématérialisée,
l’autorisation
de
travail
au
demandeur
;
e
lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues pâr la réglementation fixant les conditions
de
délivrance
et
de
validité
des
autorisations
de
travail,
il
prend
une
décision
de
refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur ;
e
il assure l’enregistrement et la sécurisation des autorisations de travail,
En ce qui concerne les demandes d’avis sur la viabilité économique d’un projet de création d'activité
:
.
e
il instruit les demandes d’avis sur la viabilité économique de projet de création d’activité qui lui sont adressées ;
e
il valide et communique paï voie dématérialisée l’avis favorable au demandeur ;
e
lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les conditions
de
viabilité
économique
de
ces
projets,
il
rend
un
avis
déisonbls
qui
est
notifié
par voie dématérialisée au demandeur
;
.
En ce qui concerne les demandes de visa de convention de stage :
e
il
vise
les
conventiohs
de.stage
conclues
par
un
stagiaire
étranger
et
dont
le
lieu
de
stage
se
site
dans
le
département
délégant
;
e
il vise et communique la convention de stage par voie dématérialisée au demandeur ;
e
lorsque
la
convention
de
stage
ne
répond
pas
aux
conditions
prévues par
la
réglementation,
il prend une décision de refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur.
Dispositions communes
e
en cäs de demande incomplète, il sollicite par le biais du SI-MOE auprès du demandeur, la transmission dématérialisée de pièces complémentaires ;
e
lorsque
la
demande
n’est
pas
recevable
ou
demeure
incomplète
malgré
une
demande
de
pièces complémentaires, il prend une décision de clôture ;
e
Je cas échéant, pour les besoins de l’instruction, il sollicite les informations nécessaires auprès des
services
d’inspection
du
travail
ou du
service
du séjour
; e
il répond aux sollicitations des services d’inspection du travail et du service du séjour pour les demandes relatives
à son domaine de compétence ;
e
il
saisit le préfet de département délégant pour les demandes qui nécessitent des mesures d'instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire,
en lien avec le
référent fraude en cas de suspicion de fraude ;
e
il
statue
sur‘ cétte
demande,
au
regard
des
éléments
communiqués
par
le
préfet
du
département déléguant ;
e
il statue sur les recours gracieux et prépare les mémoires en défense des recours contentieux exercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant.
2. Le délégant signe les mémoires en défense et assure la représentation de l’État en défense en cas de recours contentieux exercé contre une décision de refus sur la base des éléments fournis par le délégataire.
:
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la . délégation
de
gestion
Outre le préfet du département du Pas-de-Calais, sont-habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les actes En” prévus'au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département
eo
le secrétaire général de la préfecture du département
du Pas-de-Calais,
ele cas échéant, le directeur en charge de l’administration des étrangers, ele chef de la plateforme MOE, e
l’adjoint au chef de la plateforme MOE,
e
le ou les chefs de section de la plateforme MOE,
e
les agents dûment habilités pour instruire, valider ou refuser les demandes.
Article 4 : Obligations du délégataire Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui. Le délégataire s’engage à assurer les prestations
qui relèvent de ses attributions,
à maintenir les
moyens
nécessaires
à
la
bonne
exécution
des
prestations
et
à
rendre
compte
régulièrement
au
délégant de son activité. 11
s'engage
à fournir au délégant
les informations
demandées
et à
l’avertir sans
délai en cas
de
difficultés. Article 5 : Obligations des délégants Le délégant s’engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d’information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de'sa mission. Article 6 : Modification du document Toute moüification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant, soumis à visa de l’administration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document. Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document Cette
convention prend
effet'après
sa publication
dans
les
recueils
des
actes
administratifs
des
préfectures
de département
concernées.
Elle abroge
les
conventions
de
délégation
antérieures
signées par le délégant en matière d’instruction des demandes d’autorisation de travail, d’avis sur la viabilité économique d’un projet de création d’activité (entrepreneur/profession libérale) et de visas sur les conventions de stage au bénéfice de ressortissants étrangers. Elle
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
des
départements
du:
Pas-de-Calais et
ê
‘
Elle est établie pour une durée d’un an à compter de sa publication, et reconduite tacitement.
4
Faitle
&
f
MARS
?u]
Le préfet du département du Pas-de-Calais
Le préfet du département dela Haute-Marne
Délégataire
Délégant
Le Prétek d\/Pes-de-calsts
NO T
Lauls_.L&
FRANC
mr
Joseph
ZIMET | -$ | Agence Régionale de Santé Grand Est
PRÉFET Délégation territoriale de 1’Aube
DE L'AUBE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté interpréfectoral n° ARS-SE-2021-01 portant :
-Déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines de la source dite du « Val Lefranc »
(SS000YPMP), située sur les communes de Ville-sous-la-Ferté et Champignol-lez-Mondeville ;
-Déclaration d’utilité publique d’instauration des périmètres de protection et des servitudes associées
-Autorisation d’utiliser l’eau de la source pour l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la
commune de Ville-sous-la-Ferté.
LE PREFET DE L’AUBE LE PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-10, et R.1321-1 à R.1321-63 :
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-6, L.214-8, L. 215-13 et R. 214-1à
R-214-5 et R.214-53 ;
VU le code minier et notamment l’article L.411-1 ;
VU le code forestier et notamment les articles L. 211-1, L.211-2, L. 212-1 à L212-3 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2224-7 à L.12224-11-6
VU le code de l’urbanisme et notamment l’article L. 123-16, L. 126-1 3 R.123-22 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n°2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de l’Etat dans le département,
la zone de défense et dans la région et l’agence régionale de santé pour l’application des articles L.1435-1, L.1435-
2 et L.1435-7 du code de la santé publique ;
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la
loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation
des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 6 décembre 2017 portant nomination du secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Marne,
Monsieur François ROSA ; ‘ VU le décret du 12 juillet 2017 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aube, madame
Sylvie CENDRE ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination du préfet de l’ Aube, monsieur Stéphane ROUVE ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination du préfet de la Haute-Marne, monsieur Joseph ZIMET ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de la Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé
Grand Est, Madame Virginie CAYRE ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2007-49 du 11 Janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation
humaine ;
VU l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la
consommation humaine ;
VU l’arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d’autorisation mentionnée aux articles
R.1321-6 à R.1321 du code de la santé publique ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine Normandie 2010-2015
approuvé par le préfet coordonnateur de bassin, préfet de la région Ile de France, le 20 novembre 2009 ;
VU le protocole départemental en date du 04 juillet 2013 relatif aux relations entre le Préfet du département de
l’Aube et le directeur général de l’ Agence régionale de santé de Champagne-Ardenne ;
VU le règlement sanitaire départemental ;
VU la délibération du 6 avril 2001 par laquelle la commune de Ville-sous-la-Ferté sollicite la déclaration d’utilité
publique d’instauration des périmètres de protection du captage communal ;
VU les rapports de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique, relatifs à l’instauration des périmètres de
protection du captage du « Val Lefranc » du 7 juin 2010 et du 6 juin 2011 ;
VU la consultation administrative réalisée auprès des services du département de l’Aube sur le dossier d’enquête
publique, en date du 22 décembre 2017 ;
VU la consultation administrative réalisée auprès des services du département de la Haute-Marne sur le dossier d’enquête publique, en date du 27 juin 2019 ;
VU le récépissé de déclaration des prélèvements délivré par la DDT de l’Aube en date du 10 mai 2019 ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° PCICP202000760001 du 7 janvier 2020, portant ouverture de l’enquête publique
préalable à la déclaration d’utilité publique ;
VU l'enquête publique qui s’est déroulée entre le 31 janvier et le 2 mars 2020 ;
VU le rapport d’enquête et les conclusions du commissaire enquêteur du 21 mars 2020 ;
Page 2 sur 20 VU l’avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques
(CODERST) de l’Aube en date du 2 décembre 2020 ;
VU l’avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques
(CODERST) de la Haute-Marne en date du 8 décembre 2020 ;
Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Ville-sous-la-Ferté
énoncés à l’appui du dossier sont justifiés ;
Considérant qu’il est nécessaire de protéger la qualité de l’eau destinée à l’alimentation des collectivités et que dès
lors, la mise en place des périmètres de protection autour du captage ainsi que les mesures envisagées constituent
un moyen efficace pour faire obstacle aux pollutions susceptibles d’altérer la qualité de ces eaux destinées à la
consommation humaine ;
Considérant qu’il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de production et de
distribution des eaux destinées à la consommation humaine ;
SUR proposition de la Déléguée territoriale de l’Aube et du Délégué territorial de la Haute-Marne, de l’Agence
Régionale de Santé Grand-Est ;
ARRETENT
Chapitre I - Déclaration d’utilité publique et prélèvement
Article 1 - Déclaration d’utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique, au bénéfice de la commune de Ville-sous-la-Ferté :
- Les travaux de dérivation des eaux souterraines de la source dite du « Val Lefranc » (BSSO00YPMP) ;
-_ L’instauration des périmètres de protection immédiate, rapprochée, autour de l’ouvrage BSS000YPMP, et
des servitudes associées.
Article 2- Caractéristiques du point de prélèvement
Le point de prélèvement d’eaux souterraines est repéré sur la commune de Ville-sous-la-Ferté et Champignol-lez-
Mondeville comme suit :
Ouvrage Source du « Val Lefranc »
BSS000YPMP
CCR (03355X0006/SAEP) X= 829 657 Coordonnées en Lambert 93 Ÿ= 678 2657
Parcelles n°267 section A de la commune de Ville-sous-la-Ferté
Coordonnées cadastrales (regard de visite) et n°127 section HO de la commune de
Champignol-lez-Mondeville (drain)
Page 3 sur 20 Article 3 - Prélèvement
Selon le récépissé de déclaration des prélèvements délivré par la DDT de l’Aube le 10 mai 2019, les débits de
prélèvements ne pourront excédér :
- 205 m’/jour ;
- 75 000 man.
Article 4 - Equipements
L’eau est captée à partir d’une galerie drainante de 6 mètres de long. La galerie est accessible par l’intermédiaire
d’un tampon d’accès situé en limite d’un chemin forestier.
Chapitre II - Périmètres de protection et prescriptions associées
Article 5 - Périmètres de protection
En application de l’article L. 1321-2 du code de la santé publique, deux périmètres de protection sont instaurés
autour du captage :
- Un périmètre de protection immédiate (PPI) d’une surface de 700 m”, qui s’étend sur les communes de
Ville-sous-la-Ferté et Champignol-lez-Mondeville (Aube) ;
- Un périmètre de protection rapprochée (PPR), d’une surface de 330 ha, qui s’étend sur les communes de
Ville-sous-la-Ferté, Champignol-lez-Mondeville et Laferté-sur-Aube (Haute-Marne).
Les références cadastrales et limites des périmètres figurent sur l’état parcellaire et le plan en annexe II du présent
arrêté.
Article 6 — Dispositions communes aux périmètres de protections immédiate et rapprochée
Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou gestionnaire d’un terrain, d’une
installation, d’une activité, d’un ouvrage ou d’une occupation du sol réglementé qui voudrait y apporter une
modification, devra faire connaître son intention à l’ Agence régionale de santé en précisant les caractéristiques de
son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l’eau
ainsi que les dispositions prévues pour parer aux risques précités. Il aura à fournir tous les renseignements
susceptibles de lui être demandés, en particulier l’avis d’un hydrogéologue agréé, sollicité à ses frais.
Toutes mesures devront être prises pour que la commune de Ville-sous-la-Ferté et l’Agence régionale de santé
soient avisées sans retard de tout accident entraînant le déversement de substances liquides ou solubles à l’intérieur
des périmètres de protection, y compris sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les
périmètres de protection.
La création de tout nouveau captage destiné à l’alimentation en eau potable devra faire l’objet d’une nouvelle
procédure d’autorisation et de déclaration d’utilité publique au titre du code de l’environnement et du code de la
santé publique.
Article 7 - Servitudes et mesures de protection
Les parcelles du périmètre de protection immédiate et du périmètre de protection rapprochée appartiennent à l’Etat
et son gérées par l'Office National des Forêts (ONF) et la société APRR. La convention de gestion et d’occupation
Page 4 sur 20 pour captage d’eau, fixant les conditions d’utilisation et d’entretien des parcelles, signée entre l'ONF et la
commune devra être mise àjour.
7-1 - Périmètre de protection immédiate :
Le périmètre de protection immédiate, d’une surface d’environ 700 m°, s’étend sur les communes de Ville-sous-la-
Ferté et Champignol-lez-Mondeville. Il est constitué des parcelles n°267 section A8 de Ville-sous-la-Ferté et n°127
section H1 de Champignol-lez-Mondeville.
. Compte-tenu du contexte lié à la topographie et à l’environnement, la clôture autour du périmètre de protection
immédiate n’est pas obligatoire. Le PPI devra toutefois être borné et piqueté. Une sécurisation renforcée du regard
d’accès à la source devra être étudiée et mise en place. Afin d'empêcher tout passage et toute dégradation de la
galerie drainante, une barrière devra être installée en amont immédiat de celle-ci.
Le site doit être maintenu en bon état d'entretien, avec maintien du couvert végétal. L’entretien à l’intérieur de ce
périmètre doit être réalisé uniquement avec des procédés mécaniques sans aucun apport de produit phytosanitaire,
chimique, toxique ou dangereux.
Les activités liées à l'entretien des installations ne doivent pas être une source de pollution.
À l'intérieur de ce périmètre, sont INTERDITS :
- l'usage de produits phytosanitaires ;
- tout dépôt, installation, construction ;
- et toute activité autre que celles liées à l’exploitation et à l’entretien du point d’eau et du
site.
7-2 - Périmètre de protection rapprochée :
La surface impactée par le périmètre de protection rapprochée est de 330 ha, et s’étend sur les communes de Ville-
sous-la-Ferté, Champignol-lez-Mondeville (Aube) et Laferté-sur-Aube (Haute-Marne). Ce périmètre comprend des
parcelles forestières domaniales et des bassins de rétention autoroutiers. Des servitudes sont instituées sur les
terrains du périmètre de protection rapprochée suivant les prescriptions mentionnées en annexe I du présent arrêté.
Les parcelles du périmètre de protection rapprochée sont mentionnées à l’état parcellaire figurant en annexe II du
présent arrêté.
Article 8 - Régime des indemnités
Les indemnités qui pourront être demandées par l'ONF et l’Etat feront l’objet d’une concertation sur :
- la perte de valeur des bois (estimation des arbres à couper et des travaux à réaliser) ;
- la perte de jouissance des terrains inclus dans le PPI ;
- les frais de gestion administrative ;
- le surcoût de gestion (lié notamment aux prescriptions imposées dans le PPR).
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés par les mises en
conformité sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.
Les indemnités dues serorit à la charge de la commune de Ville-sous-la-Ferté.
Page 5 sur 20 Article 9 —- Travaux de mise en conformité
9-1 - Travaux
Dans le périmètre de protection immédiate :
La commune de Ville-sous-la-Ferté devra :
- remplacer le regard existant par un capot Foug cadenassé avec ventilation ;
- mettre en place une échelle inox afin d’accéder à la galerie ;
-_ borner et piqueter les angles du PPI ;
- entretenir le couvert végétal à proximité immédiate du puits, adapté à la pérennité de
l'ouvrage et du drain ;
- installer une barrière, en amont de la galerie drainante.
Dans le périmètre de protection rapprochée :
La commune de Ville-sous-la-Ferté doit mettre en place une vanne sur la conduite d’adduction afin,
éventuellement, de stopper la production en cas de pollution, et installer une barrière en aval du captage, comme
indiqué sur le plan cadastral.
La société APRR, en charge de la gestion des bassins autoroutiers situés au PR 180+756 et 181+086 - A5 Sens 2 et
en limite du périmètrè de protection rapprochée doit transmettre un plan d’intervention et de sécurité, mis à jour
dans un délai de 2 mois à compter de la réception du présent arrêté ; le plan d’alerte et de secours devra mentionner
spécifiquement les mesures à mettre en œuvre en cas d’accident sur l’autoroute en amont de la zone de captage,
pouvant avoir un impact sur la qualité de la nappe souterraine, et les personnes à prévenir en cas de pollution
accidentelle au niveau des bassins de rétention autoroutiers PR 180 et 181.
Concernant les bassins, l’enlèvement des flottants et l’entretien des ouvrages à cloison siphoïde, doit être réalisé
régulièrement, à minima annuellement, et le curage des bassins doit être effectué autant que nécessaire, à minima,
une fois tous les 2 ans. La sécurisation des deux bassins doit être renforcée (clôtures).
Les rejets des bassins autoroutiers doivent faire l’objet d’un suivi par la société APRR, selon les modalités
suivantes :
- Quatre analyses par an, à raison d'une analyse par trimestre, doivent être réalisées sur les années
2021 et 2022 ;
- Les analyses doivent être réalisées au niveau des points de rejet des bassins autoroutiers PR 180+756
et 181+086 par l'intermédiaire d'un préleveur automatique asservi au débit permettant
l'établissement d’un bilan 24 heures ;
- Les prélèvements doivent avoir lieu dans les 48h suivant des pluies significatives (supérieures à
5 mm) et dans des périodes où l'autoroute connaît un fort trafic dans cette section. |
Les paramètres à analyser sont les suivants : HAP (benzo[b]fluoranthène, benzofk]fluoranthène,
benzo[ghi]pérylène, indéno[1,2,3-cd]pyrène et somme de ces 4 paramètres, fluoranthène, indéno (1, 2, 3 cd)
pyrène, anthracène, acénaphtène, chrysène, dibenzo(a, h)an.hracène, fluorène, naphtalène, pyrène, phénanthrène,
acénaphtylène, 2-méthyl naphtalène, 2-méthyl fluoranthène et benzo (a) anthracène), hydrocarbures totaux, MES,
couleur, DBOS, DCO, azote (NTK), métaux (cadmium, chrome, cuivre, fer, mercure, nickel, plomb, zinc), arsenic
et sulfate.
Un rapport annuel est transmis par la société APRR avant le 1° février de l'année N+1 à l’Agence régionale de
santé ainsi qu’à la direction départementale des territoires, comprenant :
Page 6 sur 20 - l'ensemble des analyses, leur interprétation en rapport avec la pluviométrie relevée le jour des
mesures, le trafic discriminé les 15 jours précédents et tout élément relatif aux conditions
d'intervention,
- le bilan des opérations d'entretien des deux ouvrages de gestion des eaux pluviales.
Les bassins autoroutiers PR 180+756 et 181-086 doivent être dotés d’une vanne de sectionnement permettant de
contenir toute pollution accidentelle.
9-2 - Délai de réalisation des travaux
Les travaux détaillés à l’article 9-1 doivent être réalisés :
- dans un délai de 6 mois maximum pour le périmètre de protection immédiate ;
- dans un délai de 6 mois maximum pour le périmètre de protection rapprochée, sauf mention d’un délai plus
contraint à l’article 9-1.
Chapitre III - Autorisation d’utiliser l’eau prélevée en vue de la consommation humaine
Article 10 - Autorisation
La commune de Ville-sous-la-Ferté est autorisée à utiliser et à distribuer l’eau prélevée, en vue de la consommation
humaine, à partir de la source citée à l’article 2.
Article 11 - Traitement
Avant distribution, les eaux subissent un traitement de désinfection (chloration à l’hypochlorite de sodium).
Article 12 - Qualité des eaux
Conformément à l’article L.1321-4 du Code de la santé publique, toute personne publique ou privée responsable
d'une production ou d'une distribution d'eau au public, en vue de l'alimentation humaine sous quelque forme que ce
soit, qu'il s'agisse de réseaux publics ou de réseaux intérieurs, ainsi que toute personne privée responsable d'une
distribution privée autorisée en application de l'article L.1321-7 est tenue de :
- Surveiller la qualité de l’eau distribuée, notamment au point de pompage ;
- Se soumettre au contrôle sanitaire ;
- Prendre toutes mesures correctives nécessaires en vue d’assurer la qualité de l’eau et en informer les
consommateurs en cas de risque sanitaire, ;
- N’employer que des produits et procédés de traitement de l’eau, de nettoyage et de désinfection des
installations qui ne sont pas susceptibles d’altérer la qualité de l’eau distribuée ;
- Respecter les règles de conception et d’hygiène applicables aux installations de production et de
distribution d’eau destinée à la consommation humaine ;
- Se soumettre aux règles de restriction ou d'interruption, en cas de risque sanitaire, et assurer
l'information et les conseils aux consommateurs dans des délais proportionnés au risque sanitaire.
Page 7 sur 20 Chapitre IV - Prescriptions concernant l’ouvrage et les prélèvements
Article 13 — Contrôle de la qualité de l’eau
Le contrôle de la qualité de l’eau est réalisé conformément au programme d’analyses départemental fixé par la
délégation territoriale de 1” Aube de l’ARS Grand-Est, selon la réglementation en vigueur.
En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, des analyses complémentaires
peuvent être prescrites par l’ARS après information de la personne responsable de la production et de la
distribution d’eau (PRPDE).
La détection de substances polluantes de manière persistante, et en quantité significative proche de la limite de
qualité, est suivie d’une étude, à la charge du pétitionnaire, sur les origines de la contamination et sur les mesures
de gestion à mettre en œuvre pour réduire cette pollution.
Les prélèvements et analyses sont réalisés par un laboratoire agréé par le Ministère chargé de la Santé et sont à la
charge de l’exploitant.
Les installations de prélèvement, de production et de distribution demeurent accessibles aux agents en charge du
contrôle sanitaire.
Article 14 - Dispositif de mesure et de suivi
L'ouvrage de prélèvement doit être équipé d’un compteur volumétrique. L'exploitant, ou à défaut le propriétaire,
est tenu d’en assurer la pose et le fonctionnement, de conserver pendant 3 ans les données correspondantes et de
tenir celles-ci à la disposition de l’administration.
Article 15 — Surveillance de la qualité de l’eau et entretien
La commune de Ville-sous-la-Ferté est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la
consommation humaine dont elle a la responsabilité. Elle veille notamment à la protection de ses ressources ainsi
qu’au bon fonctionnement de ses installations de production et de distribution d’eau. Un fichier sanitaire recueillant
l’ensemble des informations collectées à ce titre doit être tenu à jour par l’exploitant et mis à disposition des
autorités de contrôle.
Les ouvrages et installations de prélèvement sont régulièrement entretenus de manière à :
- Eviter tout gaspillage ;
- Garantir le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau
souterraine, à la surveillance et à l’évaluation des prélèvements ainsi qu’au suivi de la qualité
de l’eau.
La commune de Ville-sous-la-Ferté doit disposer d’un réseau d’alerte et de secours, à mettre en place en
concertation avec les autorités compétentes.
Article 16 — Accessibilité
Les propriétaires et exploitants sont tenus de laisser accès aux agents habilités à la recherche et à la constatation des
infractions, dans les locaux, installations ou lieux où les opérations sont réalisées, à l’exclusion des domiciles ou de
la partie des locaux servant de domicile, dans les conditions prévues à l’article L 216-4 du code de
l’environnement.
Page 8 sur 20 Article 17 - Déclaration d’incident ou d’accident
La personne à l’origine de l’incident ou de l’accident et l’exploitant, le propriétaire, sont tenus, dès qu’ils en ont
connaissance, de déclarer, dans les meilleurs délais, au Préfet, ou au Maire du lieu d’implantation de l’opération,
tout incident ou accident intéressant l’opération et de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à
larticle L 211-1 du code de l’environnement (notamment de la qualité de l’eau, de la ressource en eau, libre
écoulement des eaux, santé, salubrité publique, sécurité civile, conciliation des exigences des activités légalement
exercées qui font usage de l’eau).
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, les personnes mentionnées au premier alinéa doivent
prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de l’incident portant atteinte au
milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
Article 18 - Modification des ouvrages
Toute modification apportée par le propriétaire ou l’exploitant de l’ouvrage, l’installation, à son mode d’utilisation,
à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité ou à leur voisinage et de
nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation initiale doit être
portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet, qui peut exiger une nouvelle demande d’autorisation,
soumise aux mêmes formalités que la demande d’autorisation initiale.
Article 19 - Modification des prescriptions et prélèvements
Si au moment de l’autorisation ou postérieurement, le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines
prescriptions applicables à l’opération, il en fait la demande au Préfet, qui statue par arrêté conformément au
respect des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnés à l’article L 211-1 du code de
l’environnement. Si ces principes ne sont pas garantis par l’exécution des prescriptions du présent arrêté, l’autorité
administrative peut imposer, par un arrêté complémentaire, toute prescription spécifique nécessaire.
Article 20 - Transmission du bénéfice de la déclaration
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de
déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en
charge de l’ouvrage, de l’installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l’exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner, s’il s’agit d’une personne physique, le nom, le prénom et le domicile du
nouveau bénéficiaire et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination, sa forme juridique, l’adresse de son
siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
Article 21 - Abandon de la source
Conformément à l’article 13 de l’arrêté du 11 septembre 2003, tout forage, puits ou ouvrage souterrain abandonné
est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l’absence de circulation d’eau entre les différentes
nappes d’eau souterraines contenues dans les formations géologiques aquifères traversées, ainsi que l’absence de
transfert de pollution.
La déclaration de l’abandon de l'ouvrage doit être communiquée au Préfet au moins un mois avant le début des
travaux et doit comprendre :
- La date prévisionnelle des travaux de comblement 5
- L’aquifère précédemment surveillé ou exploité ;
Page 9 sur 20 - Une coupe géologique des différents niveaux géologiques et formations aquifères présentes au
droit du forage à combler ;
- Une coupe technique précisant les équipements en place ;
- Des informations sur l’état des cuvelages ou tubages et de la cimentation de l’ouvrage ainsi que
les techniques ou méthodes qui seront utilisées pour réaliser le comblement.
Dans les deux mois qui suivent le comblement de l’ouvrage, le déclarant en informe le Préfet et lui communique, le
cas échéant, les éventuelles modifications par rapport au document transmis préalablement aux travaux de
comblement.
Chapitre V - Dispositions générales
Article 22 - Modification de la déclaration d’utilité publique
Toutes modifications des caractéristiques définies dans la présente autorisation doivent faire l’objet d’un arrêté
préfectoral, après enquête publique.
En cas d’abandon du captage, un arrêté préfectoral doit être pris pour annuler la déclaration d’utilité publique.
Article 23 - Informations des tiers - Publicité:
23-1 - Le présent arrêté sera, conformément au code de la santé publique (art R1321-13-1) :
- adressé sans délai par le Maire de Ville-sous-la-Ferté, à chaque propriétaire intéressé, afin de
l'informer des servitudes qui grèvent son terrain, par lettre recommandée avec accusé de
réception. Lorsque l’identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite
au maire, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux ; - inséré aux recueils des actes administratifs des préfectures de l’ Aube et de la Haute-Marne ; - affiché en mairie de Ville-sous-la-Ferté, Laferté-sur-Aube et Champignol-lez-Mondeville pendant une durée minimale de deux mois. La mention de cet affichage est insérée en caractères apparents, par les soins du Préfet et aux frais du bénéficiaire, dans deux journaux locaux ; - un exemplaire du présent arrêté est déposé en mairie de Ville-sous-la-Ferté, Laferté-sur-Aube et Champignol-lez-Mondeville pour y être consulté.
Les propriétaires sont tenus d’informer les gestionnaires/concessionnaires/locataires des parcelles
concernées par les servitudes liées à la DUP.
23-2 - En application de l’article L126-1 du Code de l’Urbanisme :
Les servitudes du présent arrêté seront à annexer dans les documents d’urbanisme des communes impactées par
les périmètres de ‘protection du captage : Ville-sous-la-Ferté, Champignol-lez-Mondeville et Laferté-sur-Aube.
Un rapport attestant du respect de ces formalités, avec copie des pièces justificatives, certificat d'affichage,
courriers adressés aux propriétaires concernés, est adressé par les soins de Monsieur le Maire de Ville-sous-la-
Ferté à l’Agence régionale de santé — Délégation Territoriale de l’Aube, dans un délai de 6 mois après la date de
la signature du présent arrêté.
Page 10 sur 20 Article 24 - Sanctions
24-1 - Sanctions relatives aux dispositions prévues par les chapitres I, II et III
En application de l’article L.1324-3 du Code de la santé publique, est puni d'un an d'emprisonnement et de
15 000 euros d'amende le fait : : :
D'offrir ou de vendre au public de l'eau en vue de l'alimentation humaine, sans s'être assuré que
cette eau est propre à la consommation ou à l'usage qui en est fait ;
D'utiliser de l'eau impropre à la consommation pour la préparation et la conservation de toutes
denrées et marchandises destinées à l'alimentation humaine, à l'exception des cas prévus en
application de l'article L. 1323-1 ;
D'exercer les activités énumérées au I de l'article L. 1321-7 et au I de l'article L. 1322-1 sans
les autorisations qu'ils prévoient ;
De ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique ou des
actes déclaratifs d'utilité publique mentionnés à l'article L. 1321-2 ;
De ne pas se conformer aux dispositions relatives à l'interdiction et à la réglementation des
activités, travaux, dépôts et installations, dans les périmètres de protection mentionnés
aux articles L. 1322-3 à L. 1322-7 ;
De ne pas se conformer aux dispositions prévues au I de l'article L. 1321-4 ou, concernant les
eaux minérales, à l'article L. 1322-2 ;
De refuser de prendre toute mesure prévue au II de l'article L. 1321-4 pour faire cesser un
risque grave pour la santé publique ;
D'amener par canaux à ciel ouvert de l'eau destinée à l'alimentation humaine en violation des
dispositions de l'article L. 1321-8.
En application de l’article R.216-12 du Code de l’environnement, est puni de la peine d’amende prévue
pour les contraventions de la 5°" classe :
Quiconque aura, sans la déclaration requise pour un acte, une opération, üne installation ou un
ouvrage, soit commis cet acte, conduit ou effectué cette opération, exploité cette installation ou
cet ouvrage, soit mis en place ou participé à la mise en place d’une installation ou d’un tel
ouvrage.
Quiconque aura réalisé un ouvrage, une installation, des travaux ou une activité soumise à
autorisation, sans satisfaire aux prescriptions fixées par le Préfet dans l’arrêté d’autorisation et
les arrêtés complémentaires.
Quiconque ne respecte pas les prescriptions édictées par arrêté ministériel en application des
articles L. 211-2 (3°) ou L. 211-3 (2°) du code de l’environnement susvisé, qui sont attachées à
la déclaration de l’ouvrage, de l’installation, des travaux ou de l’activité, ou ne respecte pas les
prescriptions modificatives ou complémentaires édictées par le Préfet.
Quiconque n’aura pas effectué les travaux de modification ou de suppression des ouvrages,
installations ou aménagements ou de remise en état du site, qui lui auront été prescrits par
arrêté préfectoral ou n’aura pas respecté les conditions dont est assortie, par le même arrêté la
réalisation des travaux.
Le bénéficiaire de l’autorisation ou de la déclaration qui aura apporté une modification à
l’ouvrage, à l’installation, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité ou à leur voisinage, sans l’avoir
préalablement portée à la connaissance du Préfet, si cette modification est de nature à entraîner
un changement notable des éléments du dossier de déclaration ou de demande d’autorisation.
Page 11 sur 20 - Quiconque se trouve substitué au bénéficiaire d’une déclaration sans en faire la déclaration au
Préfet.
- L'exploitant, ou à défaut, le propriétaire, qui n’aura pas déclaré, la cessation définitive, ou pour
une période supérieure à deux ans, soit de l’exploitation d’un ouvrage ou d’une installation,
soit de son affectation telle qu’indiquée dans la demande de déclaration.
- L'exploitant, l’utilisateur ou, à défaut, le propriétaire ou le responsable de la conduite des
opérations qui aura omis de déclarer tout événement.
24-2 Sanctions relatives aux dispositions prévues par le chapitre IV
En application de l’article L.1324-4 du Code de la santé publique, est puni de trois ans d'emprisonnement et de
45 000 € d’amende, le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux
d'alimentation ou de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité, dans l'eau de source, des
fontaines, des puits, des citernes, conduites, aqueducs, réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique.
Article 25 — Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut être faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr .
25-1 - Délai de recours sur les prescriptions fixées aux chapitres I et III
Le délai de recours est de deux mois à partir de la notification du présent arrêté.
25-2 - Délai de recours sur les prescriptions fixées au chapitre II
En vertu de l’article L. 214-10 du code de l’environnement susvisé, les prescriptions fixées au chapitre II sont
soumises à un contentieux de pleine juridiction. Elles peuvent être déférées à la juridiction administrative :
= Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où l’arrêté lui a été notifié ;
- Par les tiers, personnes physiques ou'morales, les communes intéressées ou leur groupement,
dans un délai de quatre ans à compter de la publication de l’arrêté.
Article 26 - Exécution
Les préfets de l’Aube et de la Haute-Marne, les Délégués territoriaux de l’ Aube et de la Haute-Marne de l’Agence
Régionale de Santé Grand Est, les Directeurs départementaux des territoires de l’Aube et de la Haute-Marne, le
Directeur Général de l'ONF, les Maires des communes de Ville-sous-la-Ferté, Laferté-sur-Aube, et Champignol-lez-
Mondeville, le Directeur de l’APRR sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ Aube et de la Haute-Marne.
Article 27 — Diffusion et information
Une copie du présent arrêté sera adressée, à titre d’information:
- Au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Grand Est ;
- Au directeur du bureau de recherches géologiques et minières ;
- Aux directeurs départementaux de la cohésion sociale et de la protection des populations de
l’Aube et de la Haute-Marne ;
- Aux présidents des conseils départementaux de l’ Aube et de la Haute-Marne ;
Page 12 sur 20 - Au directeur de l’Agence de l’eau Seine-Normandie ;
- Aux directeurs départementaux de l’office national des forêts de 1’ Aube et de la Haute-Marne;
- Aux coordonnateurs départementaux des hydrogéologues agréés ;
- Au directeur de l’agence régionale de la SAFER ;
- Au directeur de 'APRR.
TROYES, le 2 2 FEV, 2021 CHAUMONT, le 2 2 FEV, 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale poule Préfet el par délégation + : Pour le Préfet el Pa la Préfecture Less
D
Sylvie o - ROSA François
Page 13 sur 20 Annexe 1: Prescriptions applicables dans le périmètre de protection rapprochée de la source du « Val Lefranc » de
Ville-sous-la-Ferté (BSS000YPMP) // Annexe II : Plan et état parcellaire
Annexe I- Prescription applicables dans le périmètre de protection rapprochée de la
source du « Val Lefranc » » de Ville-sous-la-Ferté (BSSO00YPMP)
Il s’agit d’éviter toute activité et tout aménagement qui permettent linfiltration, dans la zone d’alimentation
proche de la source, de produits susceptibles d’altérer la'qualité de la ressource.
Les parcelles du PPR, étant en partie gérées par l'ONF, les servitudes associées devront être intégrées
dans le document d'aménagement arrêté de la forêt domaniale de Clairvaux.
L Activités interdites :
LI. Travaux souterrains :
Sont interdits :
- la création de puits, forage d’eau pour des tiers et sondages
- le création de sondages de reconnaissance
- l'ouverture et l’éxploitation de carrière
- la réalisation de mares, d’étang
: L'ouverture d’excavations est subordonriée à la mise en place d’une étanchéité de protection des eaux
souterraines et d’un drainage des eaux superficielles (exception : remplacement des canalisations du
captage) ;
Le remblaÿage d’excavations sera réalisé à l’aide de matériaux naturels totalement inertes.
12. Stockages et dépôts :
Sont interdits :
D'une manière générale, tous produits et matières susceptibles d’altérer la qualité des eaux, dont :
les dépôts d’ordures ménagères, détritus, déchets industriels et tous produits susceptibles
d’altérer la qualité des eaux
- le stockage de produits chimiques et déchets solides
- Jestockage de produits destinés aux cultures (engrais, pesticides)
- le stockage d’effluents industriels
- le stockage d’effluents domestiques collectifs
Pour les forestiers, le stockage provisoire d’hydrocarbures (limité à l’approvisionnement des tronçonneuses),
le stockage d’huiles végétales. se fera sur rétention mobile ;
Page 14 sur 20 Le ravitaillement des engins (hydrocarbures, huiles) se fera sur une aire de rétention mobile à partir d’un
porteur spécialisé avec kit anti-pollution, Le lavage, l’entretien des engins et le ravitaillement des camions se
feront en dehors du périmètre de protection rapprochée.
13. Canalisations :
Est interdite :
- la pose de canalisations d’eaux usées
- la pose de canalisations destinées aux fluides (hydrocarbures, produits chimiques.)
L4. Rejets liquides:
Sont interdits :
- les rejets d’eaux usées
- les effluents agricoles (purin, lisiers, digestats....)
la création d'installation autonome de traitement d’eaux usées
- la création de bassins d’infiltration d’eaux pluviales
15. Constructions :
‘Sont interdits :
- le camping, caravaning et annexes
- la création de parkings
- autres constructions (hangar pour matériel...)
Les travaux de voiries sont autorisés sous réserve d’utiliser des matériaux inertes et « d’imperméabiliser » les
fossés d’évacuation des eaux de ruissellement par une mise en herbe immédiate après travaux.
Z6. Activitésforestières et cynégétiques :
Les aires de dépôts des grumes seront implantées à plus de 200 mètres du point d’eau ;
Le stockage des grumes ne devra pas dépasser 6 mois. Pour le bois enstéré, il conviendra de prendre les
mêmes précautions quant à l’utilisation d'hydrocarbures et, que le bois soit évacué sous 6 mois ; Aucun
traitement phytosanitaire ne devra être réalisé.
L’enstérage à moins de 100 mètres du point d’eau est interdit ;
Les mangeoires et l’agrainagé pour le gibier sont interdits à moins de 300 mètres du point d’eau.
Page 15 sur 20 17. Eaux superficielles :
Tout projet susceptible de modifier l'écoulement des eaux superficielles par rapport à la situation de
référence, à la date de signature de l'arrêté, fera l’objet d’une demande d’autorisation auprès du service
chargé de la Police de l’Eau. °
L8. Autres activités :
Sont interdits :
- les courses et manifestations de véhicules motorisés (quads, motos, 4x4...)
- l'emploi d’herbicides pour le traitement des accotements des axes de circulation
Page 16 sur 20 Annexe 2 : Plan du périmètre de protection rapprochée de la source du Val Lefranc
BSS000YPMP
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Direction régionale des entreprises, de la concurrence,
DE
LA
HAUTE-MARNE
de la consommation, du travail et de l'emploi
Liberté
Unité départementale de la Haute-Marne
Égalité Fraternité
ARRETE Modificatif n° 52-2021-03-00281 portant renouvellement de la composition de
la liste des conseillers chargés d'assister les salariés lors de
l'entretien préalable au licenciement ou à la rupture conventionnelle
Le Préfet de la Haute-Marne, VU les articles L1232-7 à L1232-14 du code du travail relatifs au conseiller du salarié, VU
larrêté
du
16
février 2021
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-François
DUTERTRE
sur
l'emploi
de
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
la
région GRAND EST à compter du
1er mars 2021,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°52-2021-02-154
du
22
février
2021
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'administration
générale
en
faveur
de
Monsieur
Jean-François
DUTERTRE,
directeur
régional
des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région GRAND EST, VU
l'arrêté 2021/59
portant subdélégation
de signature en faveur du
responsable de
l'unité départementale
de Haute-Marne du 1° mars 2021, VU
l'arrêté
n°052-2021-03-00155
portant
subdélégation
de
signature
du
responsable
de
l'unité
départementale
de
la
Haute-Marne
de
la
DIRECCTE
GRAND
EST
en
matière
d'action
d'inspection
de
la
législation du travail à la responsable de l'unité de contrôle du 1° mars 2021, Considérant la consultation des organisations syndicales et patronales en date du
15 janvier 2021,
Arrête
Article 1
: L'arrêté préfectoral modificatif n° 52-2021-03-258 du 26 mars 2021
est abrogé suite à modification.
Atticle
2 :
La
liste
des
personnes
habilitées
à
venir
assister sur sa
demande
un
salarié
lors
de
l'entretien
préalable à son licenciement ou lors du ou des entretiens relatifs à la rupture conventionnelle individuelle, en l'absence
d'institution
représentative
du
personnel
dans
l’entreprise,
est
composée,
comme
établie,
dans
l'annexe 1
du présent arrêté.
Atticle 3 :
La
durée du
mandat des
personnes ci-dessus
listées
est d’une durée
de trois
ans à compter du
îer mars 2021.
Page 1
sur 3
Direccte Grand Est — Unité départementale de la Haute-Marne Tél
:03 25
01
67 00
www.grand-est direccte.gouv.fr 15 rue Decrès — 52000 CHAUMONT Article 4 :
La mission
permanente des conseillers du salarié s'exerce exclusivement dans le département de
Haute-Marne
et
ouvre
droit
au
remboursement
des
frais
de
déplacement
qu'elle
occasionne
dans
ce
département. Atticle 5 :
La
liste figurant dans
l'annexe
1
du
présent arrêté est tenue à
la disposition des salariés à
l'unité
départementale de la DIRECCTE GRAND EST- 15 rue Decrès à Chaumont ainsi que dans chaque mairie du département. Article 6 :
La
responsable
de
l'unité départementale
est chargée de
l'exécution
du
présent arrêté publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Marne.
Fait à Chaumont,
le 30 mars 2021
Pour le préfet et par délégation du DIRECCTE
Pour la responsable de l'unité départementale, La responsable de l'unité de contrôle
Alexandra DUSSAUCY
Page 2 sur
3
Direccte Grand
Est — Unité départementale de la
Haute-Marne
Tél : 03 25
01
67
00
www.grand-est.direccte.gouv.fr 15
rue
Decrès — 5200
CHAUMONT ANNEXE
LISTE DES CONSEILLERS DU SALARIE
SALARIES
RELEVANT
DU REGIME
GENERAL
Arrondissement de Saint-Dizier
M. BAESEL André
14, Chemin de l'Abbaye - 52100 SAINT-DIZIER
0640424420
}
1M. BEL Dominique
CGT
[21 bd de Mare - 52100 SAINT-DIZER
0785015735
!
iM. BRESCIA Enzo
CFDT
|88, route de Pont Varin - 52130 - WASSY
0658422585
a
M. BREUIL Christophe
CGT
[7 lot du clos du Girardin - 55170 COUSANCES LES FORGES
06.82463064 À
ÎM. CHAPPAT Antoine
14 le Clos Denis - 52410 EURVILLE BIENVILLE
0678406364
|
IM, CHAUVELOT Mickaël
FO
[4 rue d'Hienlit - 52410 EURVILLE
0673322040
[
pu. CHOMPRET Régis
CFDT
_|37, rue de la Malterie - Im. Dampierre - Apt. 44 - 52100 ST-DIZIER
0687378987
M. HARAUT Jacques
CFDT
|9, rue du Bocardage - 52100 SAINT DIZIER
06.76.66.39.93
#
iM. HERTEMANN Pascal
FO
33, rue Molière
- 52100 - SAINT-DIZIER
0633260752
M. JACQUOT Jean-Luc
CFTC
|7, rue du Château - 52300 - CUREL
0686596946
Î
IMme LAUZET Hélène
FO
[8 bis rue du Matignicourt - 51300 ORCONTE
06.44.29.33.09
IM. LEFKOUNE Lionel
CGT
|17 rue des moines - 52230 POISSONS
0623158400
f
[M. LEBERT Xavier
FO
[2 Impasse des Marronniers - 52300 - SAINT URBAIN MACONCOURT |
0786159201
y
M. OLIVO William
FO
15 bis rue du Capitain Mordant - 51340 PARGNY SUR SAULX
0614050590
*
1M. PORCAR Manuel
CGT
|12, rue André Malraux - 55000 BAR LE DUC
06.42.04.23.46
=
«M. RACOILLET David
CFTC
|20, rue des Tilleuls - 52130 WASSY
RE E
M. RAHLI Frédéric
CFE CGC
[3 route de Bettoncourt 52230 EPIZON
06.78.36.07.25
1
:M. RENAUD Sylvain
CFTC
|126, rue de la Prêle - 55170 ANCERVILLE
06.0203.4645
=
M. THOUVREZ Didier
CFE CGC
[9 rue des lilas - 52300 THONNANCE LES JOINVILLE
06.08.13.6486
IM.ZIELINSKI Patrick
CGT
47 chemin du clos Lapierre - 52100 SAINT-DIZIER
0695253195
À
I
I
Arrondissement Chaumont
I
L
|
M. BELLOT André
CFTC
|4, rue des Sorbiers - 52800 NOGENT
0689064107
M. CAILLIES Sébastien
FO
[28 rue Camot - 52120 CHATEAUVILLAIN
0614871082
s
IMme CHAMPION Laetitia
Solidaires
[17, rue du Château - 52240 BIESLES
0679729013
À
In. CLAUSSE Jean-Luc
Solidaires
[43, Les Prelots - 52000 - JONCHERY
0325367371
D
IM. CORDARO Jonathan
FO
18 impasse Edgar Degas - 52000 CHAUMONT
07.87206285
J
M. COUSIN Philippe
FO
1, ruelle Biziot
- 52120 - BLESSONVILLE
06.77.162957
4
pime DIDIER Maria
CFDT
|7 rue Savignac - quartier Foch - 52000 CHAUMONT
0674598004
:
:M. GALIZZI Bruno
1, rue des Platanes - Apt. 22 - 52000 - CHAUMONT
0687308884
=
1M. GUILLOT Régis
CGT
|1 Lotissement le Hameau - 52000 JONCHERY
0769586378
À
Mme JOLIBOIS Françoise
CFE CGC
[1 bis rue de la côte au bonheur
- 52800 FOULAIN
0666535192
IM. JOBARD Samuel
FO
18 rue du prince de Joinville - 52120 CHATEAUVILLAIN
0686772724
1
11. KOCH Olivier
CGT
{2 rue des Près Bas - 52700 BRIAUCOURT
0650016302
y
‘Mme LAMIRAL Murielle
CFTC
|17, rue Segrétier - 52800 NOGENT
06.76.65.5278
:
#M.LAUFER Frédéric
CFE CGC
[7 rue Herbues - 52000 VERSBIELES
0624191059
=
Mme RICHOUX Isabelle
CFTC
[8 rue du Moulin Neuf - 52000 CHAUMONT
06.84.43.60.31
1
.
L
Arrondissement Langres
I
L
}
:M. ALONG Aurélien
CFTC
{9 rue des Espargis - 52260 ROLAMPONT
066178.75.16
»
M. DAO Dominique
9,
rue de Champagne
- 52600 - CHALINDREY
0325881264
À
fm. DUFOUR Fabrice
CFTC
|10, rue Curie - 52600 TORCENAY
06.49.68.6126
À
IM. GOISET Jean-Paul
CGT
{4 place de la Mairie - 52500 GILLEY
0608257451
I
LM. HAYER Frédéric
142, rue Demère la Forge - 52200 CHAMPIGNY LES LANGRES
06.7335.1180
4
pi. HAYER Jean-Christophe
FO
2. rue du Groseiller- 52200 PEIGNEY
0685941334
3
Mme JANIAK Jeanne-Marie
FO
14, rue de l'Ecole - 52360 BANNES
06.65.00.0760
*
sme PITOLLET Cendrine
FO
1 lot Trémignier Bas - 52340 ESNOUVEAUX
0780592354
à:
Mme RENARD Françoise
CFE CGC
[10 rue du bain - 52600 HEUILLEY LE GRAND
0325860904
À I
SALARIES
RELEVANT DU REGIME AGRICOLE
l
M. BEURTON Christophe
[__cror
[20 rue de la Perche - 52300 THONNANCE LES JOINVILLE
0323941909
À