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Déliberation - 22 94 Retrocession Parcelles Sepa
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Orthez.
Lien du pdf (Déliberation - 22 94 Retrocession Parcelles Sepa)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2022
DÉPARTEMENT
DES
PYRENEES
ATLAN
“"°"'°
11
JUIL
=
ARRONDISSEMENT
DE
PAU
1D
: 064-216404301-20220705-22DEL94-DE
MAIRIE
D'ORTHEZ
EXTRAIT
du
Registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal
SÉANCE
DU
5 JUILLET
2022
taennansanneste
: Monsieur
HANON,
Maire-Président,
MM.
GROUSSET,
DESPLAT,
Mme
BAYLE-LASSERRE,
MM.
BOUNINE,
SENSEBE,
Mme
DE
MORO,
M.
LABORDE,
adjoints,
Mme
PICHAUREAU,
M.
ARENAS,
Mme
FOURQUET,
M.
ETCHEBERTS,
Mme
LABORDE,
MM.
DUPOUY,
CARRERE,
Mme
BEUSTE,
MM.
WLS,
VIVES,
Mme
LAMAZERE,
M.
COSTEDOAT,
Mmes
DARSAUT,
MUSEL,
DOMBLIDES,
MM.
BERGES,
DELTEIL,
LABENNE,
MELIANDE
Absents
mais ayant donné
pouvoir
: Mmes
LEMBEZAT
(pouvoir
à
M.
BOUNINE),
ROUSSET-GOMEZ
(pouvoir
à
Mme
LAMAZERE),
BOUBARNE
(pouvoir
à
M.
DESPLAT),
MARQUEHOSSE
(pouvoir
à
Mme
BEUSTE),
MM.
RAMALHO
{pouvoir
à M.
WILS),
CONEJERO
(pouvoir
à Mme
DOMBLIDES)
Secrétaire
de
séance
: M
WLS
22
-
94
-
RÉTROCESSION
PAR
LA
SEPA
A
LA
SOMOUNE
DE
PARCÇELLES
INCLUSES
DANS
LE
PÉRIMÈTRE
DE
LA
ZAC
SAINT-SIGISMOND
ET_INT!
GRATION_
DANS
LE
DOMAINE
PUBLIC
COMMUNAL Rapport
présenté
par
Monsieur
COSTEDOAT,
conseliter
municipal
:
Par
convention
en
date
du
6
mars
2003
suivie
de
plusieurs
avenants,
la commune
d'Orthez/Sainte-Suzanne
a
concédé
à
la SEPA
l'aménagement
de
ia
ZAC
Saint-Sigismond
A
cet
effet,
la SEPA
:
+
a
acquis
les
terrains
nécessaires,
+ __
a exécuté
les
travaux
d'équipement
de
ces
terrains,
+
a
réalisé
et remis
à
la collectivité
tes
ouvrages
et équipements
collectifs
intérieurs
de
cette
zone,
+
procède
à
la revente
aux
différents
acquéreurs
de
lots de
terrains.
La
SEPA
propose
à
la
commune
d'Orthez/Sainte-Suzanne
de
procéder,
en
application
de
l'article
14
du
Traité
initial
en
date
du
6
mars
2003,
à la
rétrocession
du
reliquat
du
foncier
de
cette
zone.
Il s'agit
des
ouvrages
inclus
dans
le
périmètre
de
la
ZAC
Saint-Sigismond,
non
destinés
à
être
cédés
à
des
tiers,
soit
les
voiries,
trottoirs,
réseaux,
bassins
de
rétention
des
eaux
pluviales,
espaces
verts,
leurs
accessoires
et
dépendances.
Il convient
donc
que
la
commune
d'Orthez/Sainte-Suzanne
constate
formellement
le transfert
de
la
SEPA
à
la commune
des
biens
désignés
ci-après
ainsi
que
toutes
leurs
dépendances
et
accessoires.
Ce
transfert
sera
formalisé
par
un
acte
notarié
moyennant
le prix
symbolique
d'un
euro.
En
effet,
l'article
15
du
contrat
de
concession
« retour
et
remise
des
ouvrages
au
concédant
»
stipule
que
:
«
[...]
L'aménageur
a
l'obligation
de
faire
préparer
et
présenter
à
la
signature
du
Concédant
[...]
un
acte
authentique
réitérant
le
transfert
de
propriété
des
terrains
d'assiette
des
voies,
espaces
plantés
ou
non
plantés,
réseaux
divers
ou
autres
équipements.
»
Les
parcelles
à
rétrocéder
figurent
en
teinte
jaune
sur
le
plan
établi
par
Monsieur
Claude
VIGNASSE,
Géomètre-Expert
à ORTHEZ,
50
rue
Saint-Gilles,
en
date
du
06
octobre
2021
ci-annexé
et sont
cadastrées : Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2022
Aichéle
À
À
JUIL.
10#=<
1D
: 064-216404301-20220705-22DEL94-DE
Sect.
Numéro
ha
a
ca
AY
604
46
g4
AY
609
2
58
AY
610
1
72
AY
611
7
35
AY
612
74
AY
666
60
40
AY
667
46
AY
668
10
45
AY
669
24
43
AY
670
6
62
AY
672
2
22
AY
676
1
71
Contenance
totale
1
65
62
L'ensemble
des
frais
inhérents
à
cette
rétrocession
seront
à
la
charge
de
l'aménageur.
L'acte
de
cession
sera
reçu
par
Maître
Stéphanie
de
MONREDON
LABORDE,
notaire
à
Orthez.
Vu
la
convention
de
concession
pour
l'aménagement
de
la
ZAC
Saint-Sigismond
et
ses
avenants,
VU
le
plan
du
géomètre
joint
en
annexe,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
décide:
+
d'autoriser
la
cession
moyennant
un
euro
symbolique,
de
la
SEPA
à
{a
commune,
de
toutes
les
parcelles
propriétés
de
la
SEPA
au
titre
de
la
concession
d'aménagement
de
la
ZAC
de
Saint-Sigismond
ainsi
que
toutes
leurs
dépendances
et
accessoires,
en
vue
de
leur
intégration
dans
le
domaine
public,
+
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
l'acte
constatant
la
rétrocession
du
foncier,
ainsi
que
tous
les
documents
afférents
à
l'exécution
de
la
présente
délibération,
+ __
de
classer
tes
voies
de
la
ZAC
Saint-Sigismond
dans
la
voirie
communale.
Ainsi
fait et délibéré
à ORTHEZ,
le
5 juillet
2022
Et
tous
les
membres
présents
ont
signé
Pour
copie
conforme
et certificat
d'affiche.
Le
Maire
d'ORTHEZ,
Emmanuel
HANON
Affiché
on Mairie le
|
1
jt.
2022