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Déliberation - 22 138 ADHESION A LA MEDIATION
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2022
DÉPARTEMENT
DES
PYRENEES
ATLAN
Puis le
TT
ARRONDISSEMENT
DE
PAU
|
ID : 054-216404301-20221213-22DEL188-DE
RD
ORTTEZ
Publié le 04/01/2023
EXTRAIT
du
Registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal
SÉANCE
DU
13
DECEMBRE
2022
ARR RHONE RICE RERTEIIENe
Présents:
M.
HANON,
Maire-Président,
M.
GROUSSET,
Mme
LEMBEZAT,
M.
DESPLAT,
Mme
BAYLE-
LASSERRE,
M.
BOUNINE,
Mme
ROUSSET-GOMEZ,
M.
SENSEBE,
Mme
DE
MORO,
M.
LABORDE,
adjoints,
M.
ARENAS,
Mme
LABORDE,
MM.
DUPOUY,
CARRERE,
WLS,
VIVES,
COSTEDOAT,
Mmes
DARSAUT,
MARQUEHOSSE,
MUSEL,
DOMBLIDES,
MM.
CONEJERO,
BERGES,
DELTEIL,
LABENNE Absents
mais
ayant
donné
pouvoir
:
Mmes
PICHAUREAU
(pouvoir
à
M.
DESPLAT),
FOURQUET
{pouvoir
à
Mme
LABORDE),
M.
ETCHEBERTS
(pouvoir
à
M.
LABORDE),
Mmes
BEUSTE
(pouvoir
à
Mme
MARQUEHOSSE),
BOUBARNE
(pouvoir
à
Mme
ROUSSET-GOMEZ),
LAMAZERE
(pouvoir
à
M.
GROUSSET),
MM.
RAMALHO
{pouvoir
à
M.
WILS),
MELIANDE
(pouvoir
à
Mme
DOMBLIDES)
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Mme
DARSAUT
22
—
138
- ADHÉSION
À
LA
MÉDIATION
À
L'INITIATIVE
DU
JUGE
ET
DES
PARTIES
Rapport
présenté
par
Monsieur
DESPLAT,
maire-adjoint
:
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
municipal
que
l'article
28
de
la
loi
n°
2021-1729
du
22
décembre
2021
pour
la
confiance
dans
l'institution
judiciaire,
permet
le
développement
accru
de
la
médiation
dans
le
cadre
de
différends
entre
un
agent
et sa
collectivité,
au-delà
de
la mission
de
médiation
préalable
obligatoire.
Désormais,
lés
Centres
de
Gestion
peuvent
assurer,
dans
les
domaines
relevant
de
leur
compétence,
à
la
demande
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics,
une
mission
de
médiation
à
l'initiative
du
juge
ou
à
l'initiative
des
parties,
prévue
aux
articles
L.
213-6
à
L.
213-10
du
Code
de
Justice
Administrative,
à
l'exclusion
des
avis
ou
décisions
des
instances
paritaires,
médicales,
de
jurys
ou
de
toute
autre
instance
collégiale
administrative
obligatoirement
saisie
ayant
vocation
à
adopter
des
avis
ou
des
décisions. Il
s'agit
d'une
nouvelle
mission
facultative
pour
les
Centres
de
Gestion,
à
laquelle
les
collectivités
ont
la
faculté
de
choisir
ou
non
d’adhérer,
par
voie
de
convention.
Ce
mode
de
règlement
alternatif
des
conflits
permet,
dans
le
respect
des
principes
de
légalité
et
de
bonne
administration,
de
régler
les
différends
de
manière
plus
souple,
plus
rapide
et
moins
onéreuse.
La
conduite
de
la
médiation
sera
assurée
par
des
agents
du
Centre
de
Gestion
formés
et opérationnels,
qui
garantiront
le
respect
des
grands
principes
de
la
médiation:
indépendance,
neutralité,
impartialité,
confidentialité. Afin
de
pouvoir
bénéficier
de
cette
nouvelle
prestation
facultative,
qui
sera
facturée
selon
un
tarif
adopté
chaque
année
par
le
Centre
de
Gestion,
les
collectivités
doivent
délibérer.
À
titre
indicatif,
ce
tarif
en
2022
est
de
500
€ par
jour
d'intervention
pour
les
collectivités
affiliées,
et
600
€
pour
les
collectivités
non
affiliées
adhérentes. Cette
délibération
n'engage
à
rien
mais
pourra
permettre,
dans
l'hypothèse
d'un
conflit,
d'éviter
un
contentieux
au
Tribunal
Administratif
par
cette
phase
de
dialogue
et
d'aboutir
à
une
compréhension
mutuelle
et
une
résolution
rapide,
moins
onéreuse
et
plus
durable
du
différend.
Considérant
l'intérêt
que
représente
l'adhésion
à
cette
démarche, Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2022
Publié le
moment
ID
: 064-216404301-20221213-22DEL138-DE
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
par
32
voix
pour
—
1 abstention
(M.
DELTEIL)
:
+
_ décide
d'adhérer
à
la
mission
de
médiation
à
l'initiative
du
juge
ou
des
parties
prévue
par
la
loi
n°2021-1729
du
22
décembre
2021
pour
la confiance
dans
l'institution
judiciaire,
*
autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
d'adhésion
figurant
en
annexe.
Ainsi
fait
et délibéré
à
ORTHEZ,
le
13
décembre
2022
Et
tous
les
membres
présents
ont
signé
Pour
copie
conforme
et
certificat
d'affiche.
Le
Maire
d'ORTHEZ,
Emmanuel
HANON
Publiée
le