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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 72 du 24 juin 2016
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 72 du 05 juin 2018
Document publié le Mardi 5 juin 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 72 du 05 juin 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
Ex = d'
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 72
Du 5 juin 2018 Direction départementale de la cohésion sociale (78)
DDCS
Arrêté n° 2018 portant composition de la commission de médiation des Yvelines Arrêté
Ministrere de L'Economie et des Finances
DDPP des Yvelines
Direction
Arrêté relatif à la composition du comité technique de la direction departementale de la protection des population des Yvelines Arrêté
Préfecture des Yvelines
D3Mi
Arrêté portant composition du comité technique départemental de la préfecture des Yvelines Arrêté
Arrêté portant composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture des Yvelines Arrêté
DiCAT
Arrêté fixant la composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial devant statuer sur la demande déposée par la société Immobilière Leroy Merlin Arrêté
Arrêté fixant la composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial devant statuer sur la demande déposée par la société Grand Frais Développement Arrêté
Yvelines
DDPP
Arrêté d'habilitation sanitaire du docteur Esther LECOMTE Arrêté
DRCL
Bureau du contrôle de légalité – Intercommunalité
Arrêté n°
constatant la substitution de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise au sein du Syndicat Mixte de la Rivière de la Vaucouleurs Aval Arrêté
Arrêté n°
portant modification des statuts
de la Communauté de Communes Gally-Mauldre Arrêté
Sommaire RAA N ° 72 du 05 juin 2018 DRCL1
Arrêté portant dissolution de la régie de recettes de l'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de Port-Marly Arrêté
Arrêté portant dissolution de la régie de recettes de l'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de Louveciennes Arrêté =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018152-0004
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 1er juin 2018
Direction départementale de la cohésion sociale (78)
DDCS
Arrêté n° 2018 portant composition de la commission de médiation des Yvelines 7
Er
Liberté»
Égalité
*.
Fraiernité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YYELINES
Direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
Pôle
Accès
au
Logement/
DALO
/ Expulsions
Mission
du
droit
au
logement
opposable
_
Arrêté
modificatif
n°
2018
portant
modification
de
la
composition
de
la
commission
de
médiation
des
Yvelines
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
ses
articles
L.441-2-3
et
R.441-13
et
suivants
:
Vu
le
décret
n°
2009-360
du
31
mars
2009
relatif
aux
emplois
de
direction
de
l'administration
territoriale
de
l'Etat
;
Vu
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
interministérielles
;
Vu
le
décret
n°2010-398
du
22
avril
2010
relatif
au
droit
au
logement
opposable
;
Vu
le
décret
n°
2010-687
du
24
juin
2010
relatif
à
l'organisation
et
à
l’action
de
services
de
l'Etat
dans
la
région
et
les
départements
d'Ile
de
France ;
Vu
le
décret
n°
2014-116
du
11
février
2014
relatif
au
droit
au
logement
opposable
;
Vu
le
décret
du
4
avril
2018
portant
nomination
de
M.
Jean-Jacques
BROT
en
qualité
de
préfet
des
Yvelines
;
Vu
l'arrêté
n°
2018110-0019
du
20
avril
2018
modifiant
la
composition
de
la
Comed
des
Yvelines
:
Vu
larrêté
du
Premier
Ministre
du
28
mai
2018
portant
nomination
de
Mme
Angélique
KHALED
en
qualité
de
directrice
départementale
adjointe
de
la
cohésion
sociale
:
ie
Considérant
le
courriel
d’information
de
la
délégation
territoriale
des
Yvelines
de
la
Croix
Rouge
française
du
18
mai
2018
pour
modifier
les
noms
de
ses
représentants
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
préfecture,
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public
: {
avenue
de
l'Europe
-— Versailles
_.
Tél
: 01.39.49.78.00
‘ Retrouvez
nos
jours
et horaires
d'ouverture
d'accueil
du
public
sur
le site
: www. yvelines.gouv.fr Arrête
:
Article
1er:
L'arrêté
n°2018110-0019
du
20
avril
2018
susvisé
est
modifié
comme
suit: MEMBRES
A
VOIX
DELIBERATIVE
a)
trois
représentants
de
l'Etat
:
-
Madame
Angélique
KHALED,
directrice
départementale
adjointe
de
la
cohésion
sociale
des
Yvelines,
titulaire
;
-
Monsieur
Olivier
MAZENQ,
chef
du
pôle
Accès
au
Logement
/
DALO/
Expulsions,
suppléant ;
-
Monsieur
Frédéric
GUENARD,
adjoint
à
la
chef
du
pôle
Hébergement,
titulaire
;
-
Monsieur
Matthieu
ROUSSEAU,
chef
de
la
mission
Réforme
des
Attributions,
suppléant
;
-__
Monsieur
Nakidine
MATTOIR,
chef
de
la
mission
Droit
Au
Logement
Opposable,
titulaire
;
-
Madame
Milala
MAMBU,
adjointe
au
chef
de
la
mission
Droit
Au
Logement
Opposable,
suppléante
;
i)
deux
représentants
des
associations
de
défense
des
personnes
en
situation
d'exclusion
œuvrant
dans
le
département
:
-_
Madame
Anne
DE
LA
BURGADE
(Croix
Rouge
78),
titulaire ;
-
Madame
Anne-Marie
MOUTON
(Croix
Rouge
78),
suppléante
;
-
Monsieur
Jean-Pierre
GEOFFREY
(Croix
Rouge
78),
suppléant
;
-
Monsieur
Alain
GAUTHIER
(Croix
Rouge
78),
suppléant
;
-_
Madame
Muriel
PERANI
(FREHA),
titulaire ;
-_
Madame
Florelle
HUET
(Habitat
et
Humanisme),
suppléante
;
-
Madame
Judith
MANUEL
(Habitat
et
Humanisme),
suppléante
;
-
Monsieur
Vincent
DUBRAY
(Union
Régionale
pour
l'Habitat
des
Jeunes
Ile-de-France),
suppléant.
Article
2
: Les
autres
articles
restent
inchangés.
Article
3
: Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines
et
Monsieur
le
Directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
des
Yvelines
et
notifié
au
Président
de
la
commission
de
médiation
ainsi
qu'aux
membres
de
cette
commission.
o 1 JUIN 2018
Fait
à Versailles,
le
Le
Préfet,
|
Le
V Jallon
CHA
\SRLES =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018144-0011
signé par
Gilles RUAUD, Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines
Le 24 mai 2018
Ministrere de L'Economie et des Finances
DDPP des Yvelines
Arrêté relatif à la composition du comité technique de la direction departementale de la protection des population des Yvelines Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET des YVELINES
ARRETE 2018..........
Signé pat Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines
le...
Direction de la coordination
et de l'appui tetritorial
relatif à la composition du comité technique de la direction départementale
de la protection des populations des Yvelines + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
ARRETE
relatif à la composition du comité technique
de la direction départementale de la protection
des populations des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 ;
Vu la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 notamment l’article 47 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires modifiant l’article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat modifié par le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction
publique ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines
Vu les effectifs de la direction départementale de la protection des populations des Yvelines à la date du 1° janvier 2018 ;
Vu l’avis du comité technique de la direction départementale de la protection des populations des Yvelines en date du 13 mars 2018,
Arrête :
Article 1°
Un comité technique est créé auprès du directeur départemental de la protection des populations des Yvelines.
Ce comité comporte 4 sièges de représentants titulaires du personnel et 4 suppléants. Article 2
En application du 3°" alinéa de l’article 13 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé, les
représentants du personnel du comité technique mentionné à l’article 1 sont élus au scrutin de sigle.
Article 3
Sont admis à voter par correspondance les agents n'exerçant pas leurs fonctions au siège d'une section de vote ou d'un bureau de vote, les agents en position d'absence régulière ou éloignés du service pour raisons professionnelles.
Sont également admis à voter par correspondance les agents empêchés de prendre part au vote
direct par suite des nécessités de service.
Article 4
L'article 1° du présent arrêté s’applique au comité technique de la direction départementale de la protection des populations des Yvelines issu de la consultation organisée le 6 décembre 2018. Les article 2 et 3 du présent arrêté s’appliquent aux opérations électorales destinées à permettre le renouvellement de ce comité technique en 2018.
L'arrêté n° 2014188-0004 du 7 juillet 2014 relatif au comité technique de la direction
départementale de la protection des populations des Yvelines est abrogé à compter du 7 décembre 2018.
Article 5
Le directeur départemental de la protection des populations des Yvelines est chargé de l'application du présent arrêté. =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018155-0002
signé par
Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines
Le 4 juin 2018
Préfecture des Yvelines
D3Mi
Arrêté portant composition du comité technique départemental de la préfecture des Yvelines 7
Er
Liberté
»
Évalité
“
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YYELINES
Arrêté
portant
composition
du
comité
technique
départemental
de
la
préfecture
des
Yvelines
Le
préfet
des
Yvelines,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Vu
la loi
n°
83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
ensemble
la
loi
n°84-16
du
11
juillet
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique ;
Vu
le
décret
n°
2011-184
du
15
février
2011
modifié
relatif
aux
comités
techniques
dans
les
administrations
et les
établissements
publics
de
l’Etat ;
Vu
l'arrêté
du
21
juillet
2014
modifié
portant
création
des
comités
techniques
de
service
déconcentré
dans
certains
services
déconcentrés
du
ministère
de
l’intérieur
;
Vu
larrêté
du
12
novembre
2014
fixant
le
nombre
de
sièges
au
sein
du
comité
technique
départemental
de
la préfecture
des
Yvelines ;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture,
ARRETE
Article
1”:
Le
comité
technique
départemental
est
composé
comme
suit :
a) Représentants
de
l’administration
:
- le préfet,
président ;
- le secrétaire
général
de
la préfecture ;
b)
Représentants
du
personnel :
7 représentants
titulaires
et 7 représentants
suppléants.
Article
2
: Les
listes
de
candidats
présentées
par
les
organisations
syndicales
pour
l’élection
organisée
en
2018
comprennent
un
nombre
de
femmes
et
un
nombre
d’hommes
correspondant
aux
75,74%
de
femmes
et 24,26%
d’hommes
composant
les
effectifs
représentés
au
sein
de
ce
comité. Article
3 :
L’arrêté
du
12
novembre
2014
fixant
le nombre
de
sièges
au
sein
du
comité
technique
départemental
de
la préfecture
des
Yvelines
susvisé
est
abrogé.
Article
4:
Le
présent
arrêté
entre
en
vigueur
en
vue
du
prochain
renouvellement
général
des
instances
représentatives
du
personnel
de
la fonction
publique.
Article
5
: Le
secrétaire
général
de
la préfecture
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des
Yvelines.
Fait
à Ver
le
4
JUIN
2018
é Préfet,
Jean-
BROT =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018155-0003
signé par
Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines
Le 4 juin 2018
Préfecture des Yvelines
D3Mi
Arrêté portant composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture des Yvelines Liberté
»
Épalité
*
Frañernits
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
VYYELINES
Arrêté
portant
composition
du
comité
d’hygiène,
de
sécurité
et des
conditions
de
travail
de
la préfecture
des
Yvelines
Le
préfet
des
Yvelines,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Vu
Ja
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
ensemble
la
loi
n°84-16
du
11
juillet
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
;
Vu
le décret
n°
82-453
du
28
mai
1982
modifié
relatif à l'hygiène
et à la sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la prévention
médicale
dans
la fonction
publique
;
Vu
lParrêté
du
21
juillet
2014
portant
création
du
comité
d'hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
de
service
déconcentré
dans
certains
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Vu
lParrêté
du
17
octobre
2014
portant
composition
du
comité
d’hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de travail
de
la préfecture
des
Yvelines
;
SUr
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture,
ARRETE
Article
1°:
Le
comité
d'hygiène,
de
sécurité
et des
conditions
de
travail
départemental
est
composé
comme
suit
:
a)
Représentants
de
l’administration
:
- le préfet,
président
;
- le secrétaire
général
de
la préfecture ;
b)
Représentants
du
personnel :
- 7 représentants
titulaires
et 7 représentants
suppléants.
c)
Le
médecin
de
prévention ;
d)
Des
assistants
de
prévention
et le conseiller
de
prévention
;
e) Des
inspecteurs
santé
et sécurité
au
travail.
Le
préfet
est
assisté,
en
tant
que
de
besoin,
par
les
membres
de
l'administration
exerçant
des
fonctions
de
responsabilité
et concernés
par
des
questions
soumises
à l'avis
du
comité. Article
2
: L’arrêté
du
17
octobre
2014
portant
création
d’un
comité
d'hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
départemental
de
la préfecture
des
Yvelines
susvisé
est
abrogé.
Article
3:
Le
présent
arrêté
entre
en
vigueur
en
vue
du
prochain
renouvellement
général
des
instances
représentatives
du
personnel
de
la fonction
publique.
Article
4 : Le
secrétaire
général
de
la préfecture
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des
Yvelines. =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018154-0001
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 3 juin 2018
Préfecture des Yvelines
DiCAT
Arrêté fixant la composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial devant statuer sur la demande déposée par la société Immobilière Leroy Merlin PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la Coordination
et de l'Appui Territorial (DICAT)
Affaire suivie par le secrétariat de la CDAC
& : 01.39.49, 73, 31 / 72.07
Æ : pref-cdac78@yvelines.gouv.fr
Arrêté fixant la composition de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial devant statuer sur la demande déposée par la société IMMOBILIÈRE LEROY MERLIN
Le Préfet des Yvelines,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du commerce ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu le décret n°2015-626 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial :
Vu l'arrêté préfectoral n°2018109-0002 du 19 avril 2018 portant création de ja commission départementale d'aménagement commercial ;
Vu la demande du Maire de Bois d'Arcy, reçue le 18 avril 2018 par le secrétariat de la CDAC, pour le permis de construire présenté par la Société Immobilière Leroy Merlin France, enregistré sous le N° PC 078073 18B1006, et valant Autorisation d'Exploitation Commerciale ;
Vu le dossier enregistré par le secrétariat de la commission départementale d'aménagement commerciale sous le numéro 141 concernant le projet de création d’un centre matériaux Leroy Merlin pour une surface de vente de 5 933 m° situé avenue Fritz Lang à Bois d'Arcy (78) ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
Arrête :
Article 1”: La commission départementale d'aménagement commercial des Yvelines chargée d'étudier la demande déposée par la société Immobilière Leroy Merlin France concernant le projet le projet d'une création d'un centre matériaux Leroy Merlin de 5933 m? de surface de vente situé Avenue Fritz Lang à Bois d'Arcy (78) est composée comme suit : Élus locaux :
° Monsieur le Maire de Bois d’Arcy, représentant la commune d'implantation ou son représentant ;
+ _ Monsieur le Président de la communauté urbaine de à fiscalité propre, dont est membre la commune d'implantation ou son représentant ;
+ Monsieur le Président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale ou, à défaut, le maire de la commune la pius peuplée de l'arrondissement où, à défaut, un membre du Conseil Départemental ;
+ Monsieur le Président du Conseil départemental ou son représentant ;
° Monsieur le Président du Conseil Régional ou son représentant ;
+ M. Jean-Jacques MANSAT, Maire de Tacoignières, représentant les maires au niveau départemental ;
+ M. François GARAY, Maire des Mureaux, membre élu de la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise, représentant les intercommunalités au niveau départemental.
Personnes qualifiées :
e M. Bernard VITTRANT représentant le collège « Développement durable et aménagement du territoire » ;
+ M. Jacques LARAVOIRE, représentant le collège « Développement durable et aménagement du territoire » ;
+ M. Michel VIÉ, représentant le collège « Consommation et protection des consommateurs » ;
+ Mme Marinette GERVASONI, représentant le collège « Consommation et protection des consommateurs » ;
Article 2: Le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis aux membres de la commission.
Fait à Versailles, le 0 3 JUIN 208
Le Préfet =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018154-0002
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 3 juin 2018
Préfecture des Yvelines
DiCAT
Arrêté fixant la composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial devant statuer sur la demande déposée par la société Grand Frais Développement D Er
Liberté = Égolité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VYELINES
Préfecture
Direction de la Coordination
et de l'Appui Territorial (DiCAT)
Affaire suivie par le secrétariat de la CDAC
& : 01.39.49. 73. 31 / 72.07
& : pref-cdac78@vyvelines. gouv.fr
Arrêté fixant la composition de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial devant statuer sur la demande déposée par la société Grand Frais Développement
Le Préfet des Yvelines,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du commerce ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu le décret n°2015-626 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018109-0002 du 19 avril 2018 portant création de la commission départementale d'aménagement commercial ;
Vu la demande déposée le 16 avril 2018 par la société SCI Grand Frais Développement (GFDI) dont le siège social est situé 16, rue Nicéphone Niepce 69800 Saint-Priest, représentée par Monsieur Olivier Guinet. Cette demande enregistrée par le secrétariat de la commission départementale d'aménagement commerciale le 30 avril 2018 sous le numéro 139 concerne une demande d'autorisation d'exploitation commerciale relative au projet de création d’une animalerie à l'enseigne Tom&Co situé 4, avenue Aubrac sur la commune des Ciayes-Sous-Bois ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
Arrête :
Article 1°”: La commission départementale d'aménagement commercial des Yvelines chargée d'étudier la demande déposée par la société SCI Grand Frais Développement concernant le projet de création d'une animalerie pour une surface de vente de 571 m? aux Clayes Sous Bois est composée comme suit : Élus locaux :
+ Madame la Maire des Clayes-Sous-Bois, représentant la commune
d'implantation ou son représentant ;
e Monsieur le Président de la communauté urbaine de Saint Quentin en
Yvelines, EPCI à fiscalité propre, dont est membre la commune d'implantation
ou son représentant ;
+ Monsieur le Président du syndicat mixte ou de l'établissement public de
coopération intercommunale où, à défaut, le maire de la commune la plus
peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du Conseil
Départemental ;
+. Monsieur le Président du Conseil départemental ou son représentant ;
+ Monsieur le Président du Conseil Régional ou son représentant ;
+ M. Jean-Jacques MANSAT, Maire de Tacoignières, représentant les maires
au niveau départemental ;
+ M. François GARAY, Maire des Mureaux, membre élu de la Communauté
urbaine Grand Paris Seine et Oise, représentant les intercommunalités au
niveau départemental.
Personnes qualifiées :
+ M. Bernard VITTRANT représentant le collège « Développement durable et
aménagement du territoire » ;
+ M. Jacques LARAVOIRE, représentant le collège « Développement durable et
aménagement du territoire » :
+ M. Michel VIÉ, représentant le collège « Consommation et protection des
consommateurs » ;
+ Mme Marinette GERVASONI, représentant le collège « Consommation et
protection des consommateurs »:
Article 2: Le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera transmis aux membres de la commission.
Fait à Versailles, le 0 3 JUIN 201
Le Préfet .
Poue Pré dre de
alien CHASLES =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018155-0001
signé par
Valérie HALLE,
Le 4 juin 2018
Yvelines
DDPP
Arrêté d'habilitation sanitaire du docteur Esther LECOMTE EE =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
LE PREFET DES YVELINES,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Direction départementale de
la protection des populations
VU le code rural et de la pêche maritime, livre II, articies L. 203-1 à L. 203-11 et R. 203-3 à R. 231-1-1 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018113-0019 du 23 avril 2018 portant délégation de signature à Monsieur Gilles RUAUD, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018115-0002 du 25 avril 2018 relatif à la sub-délégation de signature de Monsieur Gilles RUAUD), directeur départementai de ia protection des populations des Yvelines ;
VU la demande de l'intéressée, parvenue à la direction départementale de la protection des populations des Yvelines le 03/06/18 ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
ARRETE
ARTICLE 1° :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural susvisé est octroyée, pour une période de 5 ans, au docteur vétérinaire Esther LECOMTE, dont le domicile professionnel administratif est 9 avenue Louis Bréguet à VELIZY VILLACOUBLAY (78140)
La titulaire de cette habilitation est dénommée « vétérinaire sanitaire ».
ARTICLE 2 :
A l'issue de cette période de 5 ans, l’habilitation du docteur vétérinaire Esther LECOMTE sera renouvelée par tacite reconduction pour 5 ans, conformément à l’article R.203-5 du code rural, sous réserve qu'elle ait satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue, tel que prévu à l’article R.203-12 du code rural.
ARTICLE 3:
Le docteur vétérinaire Esther LECOMTE s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux et des opérations de police sanitaire dirigées par l'Etat.
ARTICLE 4 :
L'habilitation devient caduque lorsque sa titulaire cesse d’être inscrite au tableau de l'Ordre des vétérinaires. ARTICLE 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des mesures de discipline prévues aux articles R.203-15 et R.203-16 du code rural.
ARTICLE 6 : VOIES DE RECOURS ET DELAIS
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
° d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;
°_ d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture Direction Générale de l'Alimentation
251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;
° d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours par l'administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d’un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doit également être écrit et exposer l'argumentation juridique à ce non-respect.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à Fontenay-le-Fleury, le) 4 JUIN 2018
LE PREFET DES YVELINES
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des
pulations, =
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018155-0004
signé par
Gérard DEROUIN, Sous-Préfet de Mantes-la-JOLIE
Le 4 juin 2018
Yvelines
DRCL
Arrêté n°
constatant la substitution de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise au sein du Syndicat Mixte de la Rivière de la Vaucouleurs Aval 7
EX
|
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
Bureau
du
contrôle
de
légalité
et
Intercommunalité
Arrêté
n°
constatant
la
substitution
de
la
Communauté
Urbaine
Grand
Paris
Seine
&
Oise
au
sein
du
Syndicat
Mixte
de
la
Rivière
de
la Vaucouleurs
Aval
Le
Préfet
des
Yvelines,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Vu
la
loi
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(NOTRE)
;
Vu
l'article
L.211-7
du
Code
de
l’environnement
relatif
à
la
compétence
«
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et prévention
des
Inondations
»
(GEMAP)
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
l’article
L.5215-22 ;
Vu
le
décret
du
4
avril
2018
portant
nomination
de
M.
Jean-Jacques
BROT,
Préfet
des
Yvelines
;
Vu
l'arrêté
n°2018113-0010
du
23
avril
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Gérard
DEROUIN,
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
29
février
1980
portant
création
du
Syndicat
Mixte
de
la
Rivière
Vaucouleurs ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
17
octobre
2008
portant
modification
des
statuts
du
Syndicat
Mixte
de
la
Rivière
Vaucouleurs
notamment
son
changement
de
nom
en
«
Syndicat
de
la
Rivière
de
la Vaucouleurs
Aval
» ;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
des
3
et
6
décembre
2004
portant
transfert
de
compétences
à
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Houdanais
notamment
la
maîtrise
des
ruissellements
et
la
lutte
contre
les
inondations
;
Adresse
postale:
1 rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
‘fecueiti'Bubipe
— Versailles
Tél:
01.39.49.78.00
Retrouvez
nos jours
et horaires
d'ouverture
d'accueil
du
public
sur le site : www.yvelines.qouv.fr Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
des
23
novembre
et
5
décembre
2006
portant
modification
de
statuts
de
la
CCPH
notamment
sur
la
définition
de
l'intérêt
communautaire
de
la
compétence
«
maîtrise
des
ruissellements
et
lutte
contre
les
inondations
»
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
n°
2012285-0001
du
11
octobre
2012
portant
adhésion
des
communes
de
La
Hauteville,
Rosay
et Villette
à
la CCPH
à compter
du 1° janvier
2013
;
Vu
l'arrêté
n°2013135-0002
du
15
mai
2013
constatant
la
représentation-substitution
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Houdanais
pour
le
compte
des
communes
de
Rosay
et
Villette
au
sein
du
Syndicat
Intercommunal
de
la
Rivière
de
la
Vaucouleurs
Aval
;
Vu
l'arrêté
n°2014244-0032
du
1%
septembre
2014
portant
modification
des
statuts
du
Syndicat
Intercommunal
de
la
Rivière
de
la
Vaucouleurs
Aval
et
notamment
sa
dénomination
en
Syndicat
Mixte
de
la
Rivière
de
la
Vaucouleurs
Aval;
Considérant
que
le
SRVA
a
pour
objet
exclusivement
l'application
de
la
réglementation
en
matière
de
police
des
eaux,
les
études
et les
réalisations
des
travaux
d'aménagement
destinés
à
faciliter
l'écoulement
des
eaux,
la
maîtrise
des
ruissellements
de
bassins
et
sous-bassins
versants
et
la prise
en
charge
des
travaux
nécessaires
et divers
à
la bonne
gestion
des
flux
;
Considérant
que
l'objet du
SRVA
relève
de
la compétence
GEMAP]
;
Considérant
que
la
compétence
«
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
prévention
des
Inondations
» (GEMAPI)
est
exercée
à titre obligatoire
par
les
EPCI à
fiscalité
propre
à compter
du
1° janvier
2018
;
Considérant
que
la compétence
GEMAPI
est exercée
à titre obligatoire
par
les
EPCI
à fiscalité
propre,
ils
sont
substitués
à
leurs
communes
membres
dans
le
syndicat
exerçant
cette
compétence; Considérant
que
les
communes
d’Auffreville-Brasseuil,
Mantes-la-Ville
et Vert
sont
membres
de
la
Communauté
Urbaine
Grand
Paris
Seine
&
Oise
;
Sur
proposition
du
Sous-Préfet
de
Mantes-la-Jolie,
Arrête
:
Article
1”:
La
Communauté
Urbaine
Grand
Paris
Seine
&
Oise
est
substituée
aux
communes
d’Auffreville-Brasseuil,
Mantes-la-Ville
et
Vert
au
sein
du
Syndicat
Mixte
de
la
Rivière
de
la Vaucouleurs
Aval.
Article
2
: Le
Syndicat
Mixte
de
la
Rivière
de
la Vaucouleurs
Aval
est
désormais
constitué
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Houdanais
(pour
les
communes
de
Rosay
et Villette)
et de
la
Communauté
Urbaine
Grand
Paris
Seine
&
Oise
(pour Auffreville-Brasseuil,
Mantes-la-
Ville
et Vert)
Adresse
postale:
1 rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
‘hfecueitiäd'Eubtipe
— Versailles
Tél
: 01.39.49.78.00
Retrouvez
nos jours
et horaires
d'ouverture
d'accueil
du
public sur le site
: www. yvelines. gouv.fr Article
3:
En
application
des
dispositions
des
articles
R.312-1,
R.421-1
et
R.421-5
du
Code
de
Justice
Administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
: Le
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
le
Président
du
Syndicat
Mixte
de
la
Rivière
de
la
Vaucouleurs
Aval,
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Houdanais,
le
Président
de
la
Communauté
Urbaine
Grand
Paris
Seine
&
Oise,
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
et
toutes
autorités
administratives
compétentes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
Fait
à Mantes-la-Jolie,
le
&
JUIN
2u19
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Sous-Préfet
de
Mantes-la-Jolie
Gérard
DEROUIN
Adresse
postale:
1 rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
“fenueitiu'Bubtipe
— Versailles
Tél
: 01.39.49.78.00
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d'ouverture
d'accueil
du
public sur le site : www.yvelines.gouv.fr =
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018156-0001
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines
Le 5 juin 2018
Yvelines
DRCL
Arrêté n°
portant modification des statuts
de la Communauté de Communes Gally-Mauldre 7l
[
L
|
Liberté
= Épalité
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
Bureau
du
contrôle
de
légalité
et Intercommunalité
Arrêté
n°
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Gally-Mauldre
Le
Préfet
des
Yvelines,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(NOTRE)
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L.5211-17
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012181-0004
du
29
juin
2012
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
Gally-Mauldre
entre
les
communes
d’Andelu,
Bazemont,
Chavenay,
Crespières,
Davron,
Feucherolles,
Herbeville,
Mareil-sur-
Mauldre,
Maule,
Montainville
et
Saint-Nom-la-Bretèche
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012188-0002
du
6
juillet
2012
portant
rectification
de
l'arrêté
préfectoral
n°2012181-0004
du
29
juin
2012
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2013017-0001
du
17
janvier
2013
portant
éligibilité
de
la
Communauté
de
Communes
Gally-Mauldre
à
la
bonification
de
la
dotation
d'intercommunalité
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2014181-0008
du
30
juin
2014
portant
changement
du
siège
de
la
Communauté
de
Communes
Gally-Mauldre
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2016102-0011
du
11
avril
2016
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Gally-Mauldre
(compétences
numérique
et
transport
scolaire)
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2016210-0001
du
28
juillet
2016
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Gally-Mauldre
(manifestations
culturelles)
;
Vu
l'arrêté
n°
2017355-0008
du
21
décembre
2017
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Gally-Mauldre
;
Adresse
postale
:1
rue
Jean
Houdon
—
78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public
: 1,
avenue
de
l'Europe
— Versailles
Tél.
: 01.39.49.78.00
Retrouvez
nos
jours
et
horaires
d'accueil
du
public
sur
le site
www.yvelines.gouv.fr Vu
l'arrêté
n°2018113-0021
du
23
avril
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Julien
CHARLES,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Gally-Mauldre
du
4
avril
2018
demandant
la
modification
de
ses
statuts
;
Vu
les
délibérations
favorables
des
conseils
municipaux
d’Andelu,
Bazemont,
Chavenay,
Crespières,
Davron,
Feucherolles,
Herbeville,
Mareil-sur-Mauldre,
Maule,
Montainville
et
Saint-Nom-la-Bretèche
sur
la
modification
des
statuts
de
la
CCGM
;
Considérant
que
les
conditions
prescrites
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
sont
remplies
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines,
Arrête
:
Article
1“:
Est
autorisée
la
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Gally-Mauldre.
Article
2
:
Les
statuts
modifiés
de
la
Communauté
de
Communes
Gally-Mauldre
sont
annexés
au
présent
arrêté.
Article
3
:En
application
des
dispositions
des
articles
R.312-1,
R.421-1,
R.421-5
du
Code
de
Justice
Administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
:Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines,
le
Sous-Préfet
de
Mantes-la-Jolie,
le
Sous-Préfet
de
Saint-Germain-en-Laye,
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Gally-Mauldre,
les
maires
des
communes
membres,
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Yvelines
et
toutes
autorités
administratives
compétentes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
56
{HN
vu
FaléMereles,
le
“7 JM
2
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
Le
Sous-Préfet,
Secrétaire
Général
{= Julien CHARLES Communauté
de
communes
GALLY
MAULDRE
Statuts
Modifications
en
Conseil
communautaire:
4
avril
2018
29
novembre
2017
27
septembre
2017
21
juin
2017
7
avril
2016
:
2
décembre
2015
30
avril
2014
:
18
septembre
2013 Préambule
C'est
dans
le
cadre
du
périmètre
du
Schéma
de
cohérence
territoriale
(SCOT)
que
de
nombreuses
discussions
entre
les
maires
des
onze
communes,
membres
du
SIVU
des
3
rivières
figurant
dans
le
périmètre
du
SCOT
de
la
Plaine
de
Versailles
ont
eu
lieu.
Il
est
apparu
que
la
convergence
des
problématiques
de
ces
communes
et
l'engagement
commun
existant
dans
l'association
de
protection
de
la
Plaine
de
Versailles
et
du
plateau
des
Alluets
—
(APPVPA)
donnait
un
cadre
intéressant
de
développement
de
projet
intercommunal,
pour
les
onze
communes
suivantes
:
Andelu,
Bazemont,
Chavenay,
Crespières,
Davron,
Feucherolles,
Herbeville,
Mareil-sur-Mauldre,
Maule,
Montainville
et
Saint-Nom-la-Bretèche.
C’est
pourquoi,
les
conseils
municipaux
des
11
communes
intéressées
ont
été
saisis
dès
mars
2010
d'une
délibération
d'intention
visant
à
développer
un
projet
d'intercommunalité
sur
ce
territoire
ample
de
là
Piäine:de
Versailles
(du
val
de
Gally
jusqu'à
la
vallée
de
la
Mauldre)
afin
de
:
-_
donner
forme
à
une
coopération
pour
porter
des
projets
qui,
à
l'évidence,
dépassent
les
limites
des
territoires
coinmiunaux,
partager
certaines
compétences
afin
de
les
exercer,
à
terme,
au
moindre
coût,
voire
.mutualiser
les
services
municipaux
dans
la
recherche
d’une
plus
grande
efficacité
économique:
et
d’une
nécessaire
solidarité
:
-
S'engager
plus
concrètement
pour
conjuguer
les
ambitions
des
communes
et
être
les
acteurs
incontournables
cans
la.définition
d'une
échelle
territoriale
pertinente
au
regard
d'un
certain
nombre
de
missions.de
services
publics.
Ce
rapprochement
intercommunäi
s'est
organisé,
notamment,
autour
«
d'un
projet
de
développement
et
de
valorisation
dans
le
souci
de
partager
certaines
compétences
afin
de
les
exercer,
à
terme,
au
moindre
coût,
voire
mutualiser
nos
services
municipaux
dans
la
recherche
d’une
plus
grande
efficacité
économique
et
d'une
nécessaire
solidarité
».
C'est
ainsi
que
les
communes
d’Andelu,
Bazemont,
Montainville,
Herbeville,
Davron,
Maule,
Mareil-Sur-Mauldre,
Feucherolles,
Chavenay,
Crespières,
Saint-Nom-la-Bretèche
ont
délibéré
sur
un
projet
de
rapprochement
intercommunal,
et
ont
constitué
une
association
régie
par
la
loi
du
1er
juillet
1901
modifiée
et
ses
textes
d'application
afin
de
préparer
la
création
d’une
Communauté
de
Communes
entre
les
Communes
fondatrices
susvisées
et
celles
qui
pourraient
les
rejoindre.
Cette
démarche
de
regroupement
s'est
inscrite
dans
la
volonté
de
préserver
une
identité
propre
devant
la
structuration
d'intercommunalité
au
sein
de
grands
territoires
voisins.
L'association,
rejointe
dans
l'intervalle
par
les
Alluets-le-Roi
a
aujourd’hui
réalisé
un
certain
nombre
d'études
ayant
permis
la
définition
d'un
projet
commun
aux
communes
membres.
Le
projet
de
Schéma
Départemental
de
Coopération
Intercommunal
(SDCI)
adopté
le
19
décembre
2011
a,
par
ailleurs,
intégré
le
périmètre
de
la
future
intercommunalité
telle
que souhaitée
par
les'11
communes
membres
de
départ,
la
commune
des
Alluets-le-roi
ayant
rejoint
la
communauté
d'Agglomération
des 2
rives
de
Seine
au
1* janvier
2012.
ceec
« Sommaire ARTICLE
1 —
PERIMETRE,
DENOMINATION
ET
SIEGE
ARTICLE
2
-
COMPETENCES
COMPETENCES
OBLIGATOIRES
COMPETENCES
OPTIONNELLES
COMPETENCES
FACULTATIVES
ARTICLE
3 —
DUREE
ARTICLE
4 -
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
ARTICLE
5 —- FONCTIONNEMENT
DU
CONSEIL
ARTICLE
6 -
LE
BUREAU
ARTICLE
7 -
LE
PRESIDENT
ARTICLE
8 —
INTERET
COMMUNAUTAIRE
ARTICLE
9 -
RECETTES
ET
DEFENSES
ARTICLE
10
—
DISPOSITIONS
DIVERSES
vu
11 11 11 11 12 12 12 13
ARTICLE
11
—
MODIFICATION
DES
CONDITIONS
INITIALES
DE
COMPOSITION
ET
DE
FONCTIONNEMENT
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
ARTICLE
12
—
MODIFICATION
DES
STATUTS
13 14 ARTICLE
1 -
PERIMETRE,
DENOMINATION
ET
SIEGE
Il est
créé
entre
les
Communes
de :
=
Andelu
“
Herbeville
#s
Bazemont
“
Mareil-sur-Mauldre
#s
Chavenay
s
Maule
“
Crespières
#s
Montainville
“
Davron
#
Saint-Nom-la-Bretèche
“
Feucherolles
La
Communauté
de
Communes
prenant
la
dénomination
de
Communauté
de
Communes
«
Gally
Mauldre
»
Le
siège
social
de
la
Communauté
de
Communes
est
fixé
à
l'hôtel
de
ville
de
Maule
à
compter
du
1°
juillet
2014.
Les
instances
communautaires,
et
en
particulier
le
conseil
de
communauté,
pourront
se
tenir
en
tout
lieu
sur
le
territoire
des
Communes
membres.
ARTICLE
2 -
COMPETENCES
COMPETENCES
OBLIGATOIRES
|
La
Communauté
de
Communes
exerce
de
plein
droit,
en
lieu
-et
place
des
Communes
membres,
pour
la
conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire
(iorsqu'il
doit
être
défini),
les
compétences
définies
ci-après.
Toutes
les
compétences:
non
explicitement
définies
dans
l'ensemble
du
présent
article
comme
relevant
de
la
Communauté
dé
Communes,
sont
de
la
compétence
des
Communes
membres.
1.
AMENAGEMENT
DE
L'ESPACE
COMMUNAUTAIRE
POUR
LA
CONDUITE
D’ACTIONS
D’INTERET
COMMUNAUTAIRE
NB
—
Plan
local
d'urbanisme
:
il
est
précisé
que
les
Conseils
municipaux
des
communes
membres
de
la
CCGM
se
sont
opposés
à
l'unanimité,
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
136
II
de
la
loi
N°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
dite
loi
«
ALUR
»,
au
transfert
de
la
compétence
PLU
à
la
Communauté
de
communes
Gally
Mauldre.
Cette
opposition
a
été
actée
par
délibération
du
Conseil
communautaire
N°2017-02-23
du
22
février
2017,
et
toutes
les
délibérations
des
Conseils
municipaux
ont
été
notifiées
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
exigées
par
la
loi.
La
compétence
PLU
n'est
donc
pas
transférée
à
la
CC
Gally
Mauldre,
nonobstant
l'article
L5214-16
du
CGCT. La
Communauté
de
Communes
interviendra
au
titre
des
compétences
suivantes
:
1.1.
Schéma
de
cohérence
territoriale
et
schéma
de
secteur
Par
ailleurs,
sont
déclarés
d'intérêt
communautaire
:
1.2.
Instruction
communautaire
des
autorisations
d'urbanisme
"Instruction
pour
le
compte
des
communes
membres
et
par
voie
de
convention,
des
autorisations
ou
actes
relatifs
à
l'occupation
et
à
l'utilisation
des
droits
des
sols.
1.3.
Mise
en
place
d’un
système
d’information
géographique
intercommunal.
2.
ACTIONS
DE
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
DANS
LES
CONDITIONS
PREVUES
A
L'ARTICLE
4251-17
La
Communauté
de
Communes
interviendra
au
titre
des
compétences
suivantes
:
2.1.
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
toutes
zones
d'activités
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
Cette
compétence
inciut
not
nt
l'acquisition,
la
création,
la
gestion
de
structures
immobilières
d'accueil
des
entreRrises.
2.2.
Politique
locale
äu
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire
‘
e
eee
Sont
d'intérêt
communäutaire
:
“Actions
en
faveur
du
mairitien
des
commerces
de
proximité
2.3.
Promotion
du
tourisme
dont
la
création
d’offices
de
tourisme
La
CCGM
est
notamment
compétente
dans
les
domaines
suivants
(liste
non
exclusive)
:
Adhésion
à
l'APPVPA
Entretien
des
espaces
et
promotion
des
sentiers
de
randonnées
Actions
en
faveur
du
développement
des
capacités
d'hébergement
Actions
de
communication
sur
les
activités
touristiques
d'intérêt
communautaire
pouvant
être
pratiquées
sur
le
territoire
de
la
communauté
de
communes
3.
GESTION
DES
MILIEUX
AQUATIQUES
ET
PREVENTION
DES
INONDATIONS
DANS
LES
CONDITIONS
PREVUES
A
L'ARTICLE
L.211-7
DU
CODE
DE
L'ENVIRONNEMENT 4.
AMENAGEMENT,
ENTRETIEN
ET
GESTION
DES
AIRES
D'ACCUEIL
DES
GENS
DU
VOYAGE
ET
DES
TERRAINS
FAMILIAUX
LOCATIFS
DEFINIS
AUX
1°
A
3°
DU
II
DE
L'ARTICLE
1ER
DE
LA
LOI
N°2000-614
DU
5
JUILLET
2000
RELATIVE
A
L'ACCUEIL
ET
A
L'HABITAT
DES
GENS
DU
VOYAGE
Cette
compétence
inclut
notamment
(liste
non
exhaustive)
:
=
La
contribution
financière
à
l'aire
d'accueil
des
gens
du
voyage
construite
et
exploitée
par
l'ancienne
Communauté
de
communes
Seine
Mauldre,
qui
permet
à
la
commune
de
Maule
de
continuer
à
satisfaire
à
son
obligation
légale
issue
de
la
loi
du
5
juillet
2000
“
La
contribution
financière
à
une
aire
d'accueil
des
gens
du
voyage
qui
permettra
à
la
commune
de
Saint
Nom
la
Bretèche
de
satisfaire
à
son
obligation
légale
issue
de
la
loi
du
5
juillet
2000
;
“
La
contribution
financière
des
communes
aux
aires
de
grand
passage
;
5.
COLLECTE
ET
TRAITEMENT
DES
DECHETS
DES
MENAGES
ET
DECHETS
ASSIMILES
COMPETENCES
OPTIONNELLES
La
Communauté
de
Communes
exerce,
en
lieu
et
place
des
Communes
membres,
pour
la
conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire
(lorsqu'il
doit,
être
aéfini)
les
compétences
définies
ci-après.
Toutes
les
compétences
non
explicitsérnt
définies
dans
l'ensemble
du
présent
article
comme
relevant
de
la
Communauté
de
Communés,
sont
de
la
compétence
des
Communes
membres.
6.
PROTECTION
ET
MISE
EN
VALEUR
DE
L'ENVIRONNEMENT
ET
DU
CADRE
DE
VIE
6.1.
Etude
et
réalisation
d’un
schéma
d’assainissement
6.2.
Etude
et
réalisation
d’un
schéma
directeur
de
l’eau
patahie
6.3.
Gestion
et
entretien
des
berges
et
des
bassins
vérsants
7.
POLITIQUE
DU
LOGEMENT
ET
DU
CADRE
DE
VIE
74.
Elaboration
et
suivi
du
programme
local
de
l’habitat
intercommunal
7.2.
Politique
du
logement
social
d'intérêt
communautaire
et
action,
par
des
opérations
d'intérêt
communautaire,
en
faveur
du
logement
des
personnes
défavorisées
;
8.
EN
MATIERE
DE
POLITIQUE
DE
LA
VILLE
:ELABORATION
DU
DIAGNOSTIC
DU
TERRITOIRE
ET
DEFINITION
DES
ORIENTATIONS
DU
CONTRAT
DE
VILLE
;
ANIMATION
ET
COORDINATION
DES
DISPOSITIFS
CONTRACTUELS
DE
DEVELOPPEMENT
URBAIN,
DE
DEVELOPPEMENT
LOCAL
ET
D'INSERTION
ECONOMIQUE
ET
SOCIALE
AINSI
QUE
DES
DISPOSITIFS
LOCAUX
DE
PREVENTION
DE
LA
DELINQUANCE
;PROGRAMMES
D'ACTIONS
DEFINIS
DANS
LE
CONTRAT
DE
VILLE
; 9.
CREATION,
AMENAGEMENT
ET
ENTRETIEN
DE
LA
VOIRIE
L'intérêt
communautaire
de
cette
compétence
sera
défini
ultérieurement
par
le
Conseil
communautaire
dans
les
conditions
prévues
au
IV
de
l’article
L
5214-16
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
10.CONSTRUCTION,
ENTRETIEN
ET
FONCTIONNEMENT
D’EQUIPEMENTS
CULTURELS
ET
SPORTIFS
ET
D’EQUIPEMENTS
DE
L'ENSEIGNEMENT
PREELEMENTAIRE
ET
ELEMENTAIRE
10.1.
Etude,
construction,
entretien
et
fonctionnement
d'équipements
culturels
sportifs
d'intérêt
communautaire.
Sont
d'intérêt
communautaire
:
—
L'exploitation
du
cinéma
«
les
2
scènes
»
situé
à
Maule
=
La
réalisation
d’un
schéma
des
équipements
culturels,
sportifs
et
de
loisirs
11.
ACTION
SOCIALE
D’INTERET
COMMUNAUTAIRE
11.1.
Actions
en
direction
de
la
Petite
Enfance
“
Etudes
relatives
:à
tout
«projet
de
construction,
d'aménagement,
de
gestion
et
d'entretien
d'équipements
destinés
à
la
Petite
Enfance
qu'il
s'agisse
de
structures
d'accueil
ou:d'un
relais
d'assistantes
maternelles
(RAM).
"Création
et
gestion
de.tout
projet
de
construction
ou
d'aménagement
de
gestion
et
d'entretien
‘d'équipements
d'intérêt
communautaires
(structures
d'accueil
ou
d'un
relais
d'assistantes
maternelles).
"
Etudes
relatives
à
la
politique
territoriale
de
Petite
Enfance
à
l'échelle
communautaire”.
11.2.
Actions
en
direction-de
l’énfance
et
de
la
jeunesse
"Création,
aménagement,
gestion
et
entretien
des
accueils
de
loisirs
extrascolaires
avec
ou
sans
hébergement
existants
ou
à
venir,
à
l'exclusion
de
l'accueil
périscolaire
(garderie
du
matin
et
du
soir
ainsi
que
la
surveillance
de
la
pause
méridienne).
"Toutes
actions
d'intérêt
communautaire
en
faveur
des
jeunes
(création
d'un
pass
jeunes...)
11.3.
Actions
en
faveur
des
personnes
âgées
"Organisation
et
gestion
des
services
de
maintien
à
domicile
des
personnes
âgées
:
—
service
d'aide
à
domicile,
—
portage
de
repas
au
domicile
des
personnes
âgées,
“
Etude,
création,
gestion
et
entretien
d'une
Maison
d'Accueil
Rurale
pour
les
Personnes
Agées
(MARPA) 12.
CREATION
ET
GESTION
DE
MAISONS
DE
SERVICES
AU
PUBLIC
ET
DEFINITION
DES
OBLIGATIONS
DE
SERVICE
AU
PUBLIC
Y
AFFERENTES
EN
APPLICATION
DE
L'ARTICLE
27-2
DE
LA
LOI
N°
2000-321
DU
12
AVRIL
2000
RELATIVE
AUX
DROITS
DES
CITOYENS
DANS
LEURS
RELATIONS
AVEC
LES
ADMINISTRATIONS
L'intérêt
communautaire
de
cette
compétence
sera
défini
ultérieurement
par
le
Conseil
communautaire
dans
les
conditions
prévues
au
IV
de
Particle
L
5214-16
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. COMPETENCES
FACULTATIVES
13.
TRANSPORT
ET
DEPLACEMENT
“
Organisation
des
services
de
transports
collectifs
sur
le
territoire,
sans
préjudice
des
compétences
du
STIF :
o
Création
et
gestion
de
circuits
de
transports
collectifs
intra-
communautaires
o
Etude
sur
la
mise
en
place
de
transports
à
la
demande
sur
le
territoire
de
la communauté
de
communes
o
Gestion
des
services
de
transports
à
la
demande
”
Création,
aménagement
et
entretien
d’aires
de
covoiturage
“
Gestion
du
transport
scolaire
maternel,
primaire
et
secondaire,
à
l'exclusion
du
transport
lié
aux
sorties
scolaires
“
Elaboration
et
suivi
d’un
schéma
directeur
des.circulations
douces
14.
NTIC
”
Développement
et
fourniture
du
Très
Haut . Débit
(THD)
sur
le
territoire
intercommunal
15.
MANIFESTATIONS
CULTURELLES
“
Accompagnement
des
manifestations
culturelles
d'intérêt
communautaire,
passant
notamment
par
un
financement
participatif
aux
manifestations
culturelles
d'intérêt
communautaire
16.
ETABLISSEMENT
ET
EXPLOITATION
D'INFRASTRUCTURES
ET
DE
RESEAUX
DE
COMMUNICATIONS
ELECTRONIQUES
Dans
le
cadre
des
dispositions
de
l’article
1425-1
du
CGCT,
la
Communauté
de
communes
Gally
Mauldre
exerce
sur
son
territoire
la
compétence
relative
aux
réseaux
et
services
publics
locaux
de
communications
électroniques
comprenant
selon
les
cas :
-
L’acquisition
de
droit
d'usage
à
des
fins
d'établir
et
d'exploiter
des
infrastructures
et
des
réseaux
de
communications
électroniques
;
- _
L’acquisition
des
infrastructures
ou
réseaux
existants
;
-
La
mise
des
infrastructures
ou
réseaux
à
disposition
des
opérateurs
ou d'utilisateurs
de
réseaux
indépendants
-__
L'offre
de
services
de
communications
électroniques
aux
utilisateurs
finaux
17.
DEFINITION
ET
MISE
EN
ŒUVRE
D’UNE
POLITIQUE
DE
COMMUNICATION
DANS
LE
DOMAINE
CULTUREL,
SPORTIF
ET
DE
LOISIRS
D’INTERET
COMMUNAUTAIRE
18.
PAIEMENT
DES
COTISATIONS
ET/OU
SUBVENTIONS
VERSEES
A
DES
ASSOCIATIONS
D’INTERET
COMMUNAUTAIRE
OEUVRANT
POUR
L'EMPLOI
Sont
déclarées
d'intérêt
communautaire
les
associations
suivantes
:
- _
GeM
Emploi
(Gally
et
Mauldre
Emploi)
-
ARCADE-Emploi
-__
ACE
(Association
Cadres
et
Emploi)
-10- ARTICLE
3 -
DUREE
La
communauté
de
communes
est
constituée
pour
une
durée
illimitée.
ARTICLE
4 -
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
La
communauté
est
administrée
par
un
conseil
communautaire
composé
de
29
délégués
élus.
La
représentation
de
chaque
commune
est
fixée
comme
suit :
"
Maule
5
conseillers
!
Saint-Nom-la-Bretèche
5
conseillers
8
Feucherolles
3
conseillers
D
Andelu
2
conseillers
"
Bazemont
2
conseillers
"
Chavenay
2
conseillers
=
Crespières
2
conseillers
"=
Davron
2
conseillers
"=
Herbeville
2
conseillers
D
Mareil-sur-Mauldre
2
conseillers
"=
Montainville
2
conseillers
ARTICLE 5 - FONCTIONNEMENT DU CONSEIL
La
communauté
de
communes
fonctionnera
selon
les
régles
eppiicables
pour
les
conseils
municipaux
conformément
aux
articles
L.5211-1,
L.5211-8.et
L.5211-4
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Dans
les
six
mois
suivant
la
création
de
la
Communauté
de
Communes,
le
conseil
de
communauté
se
dotera
d'un
règlement
intérieur
destiné
à
cornpléter
les
conditions
de
fonctionnement
de
l'EPCI.
ARTICLE
6
-
LE
BUREAU
Le
bureau
communautaire
est
composé
du
président,
de
vice-présidents
dans
la
limite
du
nombre
fixé
par
la
loi
et
éventuellement
d’autres
membres.
Le
président
et
les
vice-présidents
seront
élus
par
le
conseil
communautaire
parmi
ses
membres
conformément
à
l'article
L.2122-4
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
conseil
communautaire
peut
déléguer
une
partie
de
ses
attributions
au
président
et
au
bureau,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.5211-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Lors
de
chaque
réunion
du
conseil
communautaire,
le
président
rend
compte
des
travaux
du
bureau.
#11= ARTICLE
7 -
LE
PRESIDENT
Le
Président
est
l'organe
exécutif
de
la
communauté
de
communes.
A
ce
titre,
il exécute
son
mandat
dans
les
conditions
telles
que
prévues
par
l'article
L.5211-9
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Par
ailleurs,
le
Président
peut
recevoir
délégation
d’une
partie
des
attributions
du
conseil
communautaire
dans
les
limites
définies
à
l'article
L.5211-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Conformément
à
l’article
L.5211-39
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
président
de
la
Communauté
de
Communes
adresse
chaque
année,
avant
le
30
septembre,
au
maire
de
chaque
commune
membre
un
rapport
retraçant
l'activité
de
l'établissement
et
l'utilisation
des
crédits
engagés
par
l'établissement
dans
chaque
commune,
accompagné
du
compte
administratif
arrêté
par
l'organe
délibérant
de
l'établissement. Les
délégués
de
la
commune
rendent
compte
au
moins
deux
fois
par
an
au
conseil
municipal
de
l'activité
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale.
ARTICLE
8 —
INTERET
COMMUNAUTAIRE
Dans
le
champ
des
compétences
énoncées
ci-avant,
la
qualification
d'intérêt
communautaire,
quand
elle
est
nécessaire,
incombe
aux
conseils
municipaux
dans
les
conditions
de
majorité
prévues
au‘
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
soit
les
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
popülation
totale
de
celles-ci
ou
la
moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes,
représentant
les
deux
tiers
de
la
population.
ARTICLE
9 —
RECETTES
ET
DEPENSES
Les
recettes
de
la
Communauté
de
communes
sont
constituées
par
:
“
Le
produit
de
la
fiscalité
directe,
“La
dotation
globale
de
fonctionnement
et
toutes
les
dotations
et
subventions
qui
lui
sont
attribuées
par
l'Etat,
les
collectivités
locales,
ou
toute
structure
publique
ou
privée,
"
Le
produit
des
taxes,
redevances
ou
contributions
correspondant
aux
services
assurés, Le
revenu
des
biens
meubles
et/ou
immeubles
appartenant
à
la
communauté,
Le
produit
des
emprunts,
Les
dons
et
legs.
Et
toutes
autres
recettes
légalement
admissibles
et
non
expressément
mentionnées
ci-dessus.
Les
dépenses
de
la
communauté
de
communes
comprendront
:
”
Les
dépenses
de
tous
les
services
confiés
à
la
communauté
de
communes,
au
titre
des
compétences
de
droit,
optionnelles
ou
facultatives.
"
Les
dépenses
relatives
aux
services
propres
de
la
communauté
de
communes.
: Ds ARTICLE
10
—
DISPOSITIONS
DIVERSES
A
la
demande
expresse
des
communes,
la
communauté
de
communes
pourra
être
membre
ou
membre
coordinateur
d’un
groupement
d'achats
au
sens
du
code
des
marchés
publics.
ARTICLE
11
—
MODIFICATION
DES
CONDITIONS
INITIALES
DE
COMPOSITION
ET
DE
FONCTIONNEMENT
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
1.
ADMISSION
DE
COMMUNES
NOUVELLES
Le
périmètre
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
peut
être
ultérieurement
étendu,
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
L.
5211-18-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
1°
Soit
à
la
demande
des
conseils
municipaux
des
communes
nouvelles.
La
modification
est
alors
subordonnée
à
l'accord
du
conseil
communautaire
2°
Soit
sur
l'initiative
du
Conseil
communautaire.
La
modification
est
alors
subordonnée
à
l'accord
du
ou
des
conseils
municipaux
dont
l'admission
est
envisagée
3°
Soit
sur
l'initiative
du
représentant
de
l'Etat.
La
modification
est
alors
subordonnée
à
l'accord
du
conseil
communautaire
et
des
conseils
municipaux
dont
l'admission
est
envisagée. Dans
les
trois
cas,
à
compter
de
la
notification
de
la
délitération
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
au
maire
de
chacune
des
communes
membres,
le
conseil
municipal
de
chaque
commune
membre
dispose
d'un
délai
de
trois
mois
pour
se
prononcer
sur
l'admission
de
la
nouvelle
commune,
dans
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requises
pour
la
création
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale.
A
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
est
réputée
favorable.
Les
mêmes
règles
s'appliquent
pour
les
conseils
municipaux
des
communes.
dont
l'admission
est
envisagée.
Dans
les
cas
visés
aux
1°
et
3°,
l'organe
délibérant
dispose
d'un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
réception
de
la
demande.
2.
RETRAIT
D'UNE
COMMUNE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
Ce
retrait
s'effectue
avec
le
consentement
du
Conseil
Communautaire
et
ne
peut
intervenir
si
plus
du
tiers
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
s'y
opposent
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
L
5211-19
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
13 ARTICLE
12
-
MODIFICATION
DES
STATUTS
L'organe
délibérant
de
la
Communauté
de
Communes
peut,
dans
le
champ
de
ses
compétences,
proposer
d’autres
modifications
statutaires
de
l'établissement.
La
décision
de
modification
est
subordonnée
à
l'accord
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
dans
les
conditions
de
majorité
qualifiée
prévues
aux
articles
L
5211-
16
à
L
5211-20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
conseil
municipal
de
chaque
commune
dispose
d’un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
notification
au
Maire
de
la
décision
de
l'organe
délibérant.
A
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
la
décision
est
réputée
favorable.
cesse
tds =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018151-0002
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Grénéral de la Préfecture
Le 31 mai 2018
Yvelines
DRCL
Arrêté portant dissolution de la régie de recettes de l'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de Port-Marly 7
EX
h
|
Liberté
= Épalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
:
Bureau
du
Contrôle
de
Légalité
Versailles,
le
31
MAI
2018
Arrêté
n°
Portant
dissolution
de
la
régie
de
recettes
de
l'Etat
instituée
auprès
de
la
police
municipale
de
la
commune
de
Port-Marly
Le
Préfet
des
Yvelines,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L.2212-5
:
Vu
le
Code
de
la
Route,
notamment
ses
articles
L.121-4
et
R.130-2 ;
Vu
la
loi
n°99-291
du
15
avril
1999
relative
aux
polices
municipales ;
Vu
le
décret
n°66-850
du
15
novembre
1966
modifié
par
le
décret
n°76-70
du
15
janvier
1976,
relatif
à
la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs ;
Vu
le
décret
n°92-681
du
20
juillet
1992
relatif
aux
régies
de
recettes
et
aux
régies
d’avances
des
organismes
publics
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à
instituer
des
régies
de
recettes
et
des
régies
d'avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Vu
l'arrêté
du
28
mai
1993
modifié
par
l'arrêté
du
3
septembre
2001,
relatif
au
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d'avance
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
relatif
au
montant
du
cautionnement
imposé
à
ces
agents
;
Vu
l'arrêté
du
27
décembre
2001,
relatif
au
seuil
de
dépense
de
cautionnement
des
régisseurs
d’avances
et
des
régisseurs
de
recettes ;
Vu
le
décret
du
4
avril
2018
portant
nomination
de
M.
Jean-Jacques
BROT,
en
qualité
de
Préfet
des
Yvelines ;
Vu
l'arrêté
n°2018113-0021
du
23
avril
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Julien
CHARLES,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines
;
.
Préfecture
des
Yvelines
1
rue
Jean
HOUDON
- 78.000
VERSAILLES
-— Tél.
: 01.39.49.78.00
—
Fax
: 01.39.49.76.41
Site
Internet :
http://www.yvelines.gouv.fr Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
4
octobre
2002
instituant
auprès
de
la
police
municipale
de
la
commune
de
Port-Marly
une
régie
de
recettes
de
l'Etat
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
2
juillet
2009
portant
nomination
de
M.
Michel
BONNET
en
qualité
de
régisseur
titulaire
;
Vu
le
courrier
du
Maire
de
Port-Marly
du
23
mai
2018
demandant
la
dissolution
de
cette
régie
de
recettes
de
l'Etat
;
Considérant
que
les
conditions
prescrites
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
sont
remplies ;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines,
Arrête
:
Article
1°
:La
régie
de
recettes
de
l'Etat
instituée
auprès
de
la
police
municipale
de
la
commune
de
Port-Marly
pour
percevoir
le
produit
des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation,
en
application
de
l'article
L.2212-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
le
produit
des
consignations
prévues
par
l'article
L.121-4
du
Code
de
la
Route,
est
dissoute
à
compter
du
1°
juin
2018.
Article
2
: L'arrêté
portant
nomination
du
régisseur
titulaire
est
abrogé.
Article
3
: En
application
des
dispositions
des
articles
R
312-1,
R
421-1
et
R
421-5
du
Code
de
Justice
Administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles,
dans
le
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
:Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines,
le
Sous-Préfet
de
Saint-Germain-en-Laye,
le
Maire
de
Port-Marly,
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
et
toutes
autorités
compétentes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
Maire
de
Port-Marly,
au
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
et
au
Sous-Préfet
de
Saint-
Germain-en-Laye
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
Le
Préfet,
et
par
délégation
Le
Sous-Préfet,
Secrétaire
Général,
4 ts
Le
régisseur
titulaire
Julien
CHARLES
Bon
pour
accord =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018151-0003
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Grénéral de la Préfecture
Le 31 mai 2018
Yvelines
DRCL
Arrêté portant dissolution de la régie de recettes de l'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de Louveciennes 7
IE
h
|
Liberté
=
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
Bureau
du
Contrôle
de
Légalité
Versailles,
le
3
Î
MA]
2018
Arrêté
n°
,
Portant
dissolution
de
la
régie
de
recettes
de
l’État
instituée
auprès
de
la
police
municipale
de
la
commune
de
Louveciennes
Le
Préfet
des
Yvelines,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L.2212-5
;
Vu
le
Code
de
la
Route,
notamment
ses
articles
L.121-4
et
R.130-2 ;
Vu
la
loi
n°99-291
du
15
avril
1999
relative
aux
polices
municipales
;
Vu
le
décret
n°66-850
du
15
novembre
1966
modifié
par
le
décret
n°76-70
du
15
janvier
1976,
relatif
à
la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs
;
Vu
le
décret
n°92-681
du
20
juillet
1992
relatif
aux
régies
de
recettes
et
aux
régies
d’'avances
des
organismes
publics ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à
instituer
des
régies
de
recettes
et
des
régies
d’avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur ; Vu
l'arrêté
du
28
mai
1993
modifié
par
l'arrêté
du
3
septembre
2001,
relatif
au
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d’être
allouée
aux
régisseurs
d'avance
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
relatif
au
montant
du
cautionnement
imposé
à
ces
agents ;
Vu
l'arrêté
du
27
décembre
2001,
relatif
au
seuil
de
dépense
de
cautionnement
des
régisseurs
d’avances
et
des
régisseurs
de
recettes ;
Vu
le
décret
du
4
avril
2018
portant
nomination
de
M.
Jean-Jacques
BROT,
Préfet
des
Yvelines ;
Préfecture
des
Yvelines
1
rue
Jean
Houdon
— 78.000
VERSAILLES
— Tél.
: 01.39.49.78.00
—
Fax
: 01.39.49.76.41
Site
Internet
: http://www. yvelines.gouv.fr Vu
l'arrêté
n°2018113-0021
du
23
avril
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Julien
CHARLES,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines :
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
7
octobre
2002
instituant
auprès de
la
police
municipale
de
la commune
de
Louveciennes
une
régie
de
recettes
de
l'État ;
Vu
le
courrier
du
Maire
de
Louveciennes
du
3
mai
2018
demandant
la
dissolution
de
cette
régie
de
recettes
de
l'État ;
Considérant
que
les
conditions
prescrites
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
sont
remplies ;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines,
Arrête :
Article
1°
: La
régie
de
recettes
de
l'État
instituée
auprès
de
la
police
municipale
de
la
commune
de
Louveciennes
pour
percevoir
le
produit
des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation,
en
application
de
l’article
L.2212-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
le
produit
des
consignations
prévues
par
l’article
L.121-4
du
Code
de
la
Route,
est
dissoute.
Article
2
: En
application
des
dispositions
des
articles
R
312-1,
R
421-1
et
R
421-5
du
Code
de
Justice
Administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles,
dans
le
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification.
Article
3
: Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines,
le
Sous-Préfet
de
Saint-Germain-en-Laye,
le
Maire
de
Louveciennes,
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
et
toutes
autorités
compétentes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
Maire
de
Louveciennes,
au
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
et
au
Sous-
Préfet
de
Saint-Germain-en-Laye
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
Le
Préfet,
et par
délégation
Le
Sous-Préfet,
Secrétaire
Général,
AS Julien CHARLES
Préfecture
des
Yvelines
1 rue
Jean
Houdon
— 78.000
VERSAILLES
-— Tél.
: 01.39.49.78.00
—
Fax
: 01.39.49.76.41
Site
Internet
: http:/{www.yvelines.gouv.fr