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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 113 du 21 aout 201
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 82 du 19 juin 2018
Document publié le Mardi 19 juin 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 82 du 19 juin 2018)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Industrie,
Ex = d'
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 82
Du 19 juin 2018 Agence régionale de santé
Délégation Départementale des Yvelines
ARRETE N° A-18-00054 modifiant l'arrêté préfectoral N° A-15-00077 portant autorisation d'exploiter l'eau minérale naturelle de la source Chevreuse située sur la commune de SAINT-LAMBERT-DES-BOIS (Yvelines) à des fins de conditionnement en bouteilles en polyéthylène téréphtalate (PET), tous formats, et en bonbonnes en copolyester, d'un volume de 18,9L ou inférieur, et portant autorisation de l'adjonction de gaz carbonique à l'eau minérale naturelle issue de la source Chevreuse située sur la commune de SAINT-LAMBERT-DES-BOIS (Yvelines) à des fins de conditionnement en tant qu'eau minérale naturelle effervescente en bouteilles en polyéthylène téréphtalate (PET), tous formats. Arrêté
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines
Pôle développement du sport et protection de usagers
Autorisation d'assurer la surveillance d'un établissement de baignade par une personne titulaire du BNSSA en l'absence de personnel portant le titre de Maître- Nageur-Sauveteur - Piscine municipale Jean-François Henry - CHATOU arrêté
DIRECCTE - UT 78
Arrêté Préfectoral délivrant le titre de Maître-Restaurateur à M. Mickaël CHASSOT Exploitant du restaurant "Crêperie l'Armor" à Mantes-la-Jolie Arrêté
Arrêté Préfectoral délivrant le titre de Maître-Restaurateur à M. Philippe CAZAUDEHORE Exploitant du restaurant "La Forestière" à Saint-Germain-en-Laye Arrêté
Préfecture des Yvelines
Cabinet
BRE
Arrêté complétant l’arrêté du 8 décembre 2017 portant attribution de la Médaille d’Honneur Régionale, Départementale et Communale – Promotion du 1er janvier 2018 Arrêté
Arrêté complétant l’arrêté du 21 novembre 2017 portant attribution de la Médaille d’Honneur et du Travail – Promotion du 1er janvier 2018 Arrêté
Arrêté accordant la Médaille d’Honneur et du Travail – Promotion du 14 juillet 2018 Arrêté
Arrêté accordant la Médaille d’Honneur et du Travail – Promotion du 15 juillet 2018 Arrêté
BSI
Arrêté relatif à la cession, à l’utilisation et au transport
par des particuliers d’artifices de divertissement Arrêté
Sommaire RAA N°82 du 19 juin 2018 Arrêté réglementant temporairement
la vente au détail de produits pétroliers et leur transport Arrêté
Direction de la réglementation et des élections
environnement
arrêté inter-préfectoral de suspension de l’’enquête publique préalable à l’élaboration du plan de prévention du risque d’inondation (PPRI) de la vallée de la Bièvre et du ru de Vauhallan Arrêté
DRE
BRG
Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de l’entreprise COLAS IDFN pour le dimanche 24 juin 2018 Arrêté
Yvelines
DDCS 78
Arrêté Arrêté
Avis d'appel à projets Avis
Cahier des charges
Cahier des
charges
Service Départemental d'Incendie et de Secours des Yvelines (SDIS78)
Pôle Gestion des Risques (PGR)
Arrêté fixant la permanence de la chaîne de commandement et la permanence du Service de santé et de secours médical du Service départemental d'incendie et de secours des Yvelines Arrêté =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018087-0022
signé par
Monsieur Julien CHARLES, Sécrétaire Général
Le 28 mars 2018
Agence régionale de santé
Délégation Départementale des Yvelines
ARRETE N° A-18-00054 modifiant l'arrêté préfectoral N° A-15-00077 portant autorisation d'exploiter l'eau minérale naturelle de la source Chevreuse située sur la commune de SAINT- LAMBERT-DES-BOIS (Yvelines) à des fins de conditionnement en bouteilles en polyéthylène téréphtalate (PET), tous formats, et en bonbonnes en copolyester, d'un volume de 18,9L ou inférieur, et portant autorisation de l'adjonction de gaz carbonique à l'eau minérale naturelle issue de la source Chevreuse située sur la commune de SAINT-LAMBERT-DES-BOIS (Yvelines) à des fins de conditionnement en tant qu'eau minérale naturelle effervescente en bouteilles en polyéthylène téréphtalate (PET), tous formats. à
es |
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Agence Régionale
de Santé Ile-de-France
Délégation Départementale
des Yvelines
ARRETE N®: ÀA-18-00054
Modifiant l'arrêté préfectoral N° A-15-00077 portant autorisation d'exploiter l'eau minérale naturelle de la source Chevreuse située sur la commune de SAINT-LAMBERT-DES-BOIS (Yvelines) à des fins de conditionnement en bouteilles en polyéthylène téréphtalate (PET), tous formats, et en bonbonnes en copolyester, d’un volume de 18,9L ou inférieur,
et portant autorisation de l’adjonction de gaz carbonique à l’eau minérale naturelle issue de la source Chevreuse située sur la commune de SAINT-LAMBERT-DES-BOIS (Yvelines) à des fins de conditionnement en tant qu'eau minérale naturelle effervescente en bouteilles en polyéthylène téréphtalate (PET), tous formats
LE PREFET DES YVELINES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2009/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à l'exploitation et à la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles (Refonte) ;
VU le règlement CE n° 10/2011 de la Commission du 14 janvier 2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires modifié par les règlements (UE) 2015/174 du 5 février 2015, (UE) 2016/1416 du 24 août 2016 et (UE) 2018/79 du 18 janvier 2018 ;
VU le règlement CE n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des produits alimentaires ;
VU le règlement CE n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux ;
VU le règlement CE n° 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1322-1, L.1322-2, R.1322-8 et R.1322- 15;
VU l'arrêté du 22 octobre 2013 relatif aux analyses de contrôle sanitaire et de surveillance des eaux conditionnées et des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou distribuées en buvette publique (modifié par arrêtés du 9 décembre 2015 et du 4 août 2017);
143 boulevard de la Reine — BP 724 — 78007 Versailles Cedex -2-
VU l'arrêté du 14 mars 2007 relatif aux critères de qualité des eaux conditionnées, aux traitements et mentions d'étiquetage particuliers des eaux minérales naturelles et de source conditionnées ainsi que de l'eau minérale naturelle distribuée en buvette publique (modifié par arrêtés du 28 décembre 2010, du 9 décembre 2015 et du 4 août 2017);
VU l'arrêté du 5 mars 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisation d'exploiter une source d’eau minérale naturelle pour le conditionnement, l'utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou la distribution en buvette publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2001 autorisant la société de la source du Val Saint-Lambert à procéder au forage et à l'exploitation d’un puits à l'Albien ;
VU l'arrêté préfectoral n° A-14-00112 du 7 mai 2014 portant autorisation d'exploiter l’eau minérale naturelle de la source des Hêtres située sur la commune de SAINT-LAMBERT-DES-BOIS à des fins de conditionnement sous la désignation commerciale « Chevreuse » ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015020-0003 du 20 janvier 2015 imposant des prescriptions complémentaires à la Société SOURCE DU VAL SAINT LAMBERT pour les installations qu'elle exploite sur la commune de Saint-Lambert des Bois (78470) 12, chemin de la Messe ;
VU l'arrêté préfectoral N° A-15-00077 du 5 juin 2015 portant autorisation d'exploiter l'eau minérale naturelle de la source Chevreuse située sur la commune de SAINT-LAMBERT-DES- BOIS (Yvelines) à des fins de conditionnement en bouteilles en polyéthylène téréphtalate (PET), tous formats, et en bonbonnes en copolyester, d’un volume de 18,9L ou inférieur, et portant autorisation de l'adjonction de gaz carbonique à l'eau minérale naturelle issue de la source Chevreuse située sur la commune de SAINT-LAMBERT-DES-BOIS (Yvelines) à des fins de conditionnement en tant qu'eau minérale naturelle effervescente en bouteilles en polyéthylène téréphtalate (PET), tous formats
VU la demande de la société de la Source du Val Saint Lambert par courrier en date du 21 décembre 2017 concernant la modification du nom de la source Chevreuse en Source des Hêtres
CONSIDERANT que la demande présentée par la société Source du Val Saint-Lambert ne porte uniquement que sur le changement du nom de la source Chevreuse sans modification des conditions d'exploitation de l'eau minérale de la ressource.
Sur proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France,
ARRETE
Article 1 : Modification apportée à l'arrêté n° A-15-00077 du 5 juin 2015
L'arrêté n° A-15-00077 du 5 juin 2015 portant autorisation d'exploiter l'eau minérale naturelle de la source Chevreuse située sur la commune de SAINT-LAMBERT-DES-BOIS (Yvelines) à des fins de conditionnement en bouteilles en polyéthylène téréphtalate (PET), tous formats, et en bonbonnes en copolyester, d'un volume de 18,9L ou inférieur, et portant autorisation de l'adjonction de gaz carbonique à l'eau minérale naturelle issue de la source Chevreuse située sur la commune de SAINT-LAMBERT-DES-BOIS (Yvelines) à des fins de conditionnement en tant qu'eau minérale naturelle effervescente en bouteilles en polyéthylène téréphtalate (PET), tous formats est modifié comme suit :
La dénomination « Source Chevreuse » est remplacée par la dénomination « Source des Hêtres » pour les articles 1, 2, 3, 4, 5, 8, 12 et 13 ainsi que les annexes 1 et 2. Article 2 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Versailles, 56, avenue de Saint- Cloud - 78011 Versailles, dans un délai de deux mois à partir de la publication du présent arrêté. L'autorité préfectorale peut être saisie dans ce même délai d'un recours gracieux. Cette demande prolonge le délai de recours auprès du tribunal. Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Dans le cas d'une décision explicite de rejet, le délai de deux mois vaut à partir de la décision explicite de rejet.
Article 3: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de l'Etat.
2 8 HARS Fait à Versailles, le =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2018156-0009
signé par
Sylvie PASCAL-LAGARRIGUE, Cheffe du pôle développement du sport et protection des usagers
Le 5 juin 2018
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines
Pôle développement du sport et protection de usagers
Autorisation d'assurer la surveillance d'un établissement de baignade par une personne titulaire du BNSSA en l'absence de personnel portant le titre de Maître-Nageur-Sauveteur - Piscine municipale Jean-François Henry - CHATOU Liberté
© Ên
Frernité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
.
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
ARRETE
PREFECTORAL
n°DDCS
2018-052
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
POrdre
National
du
Mérite
Vu
le
code
du
sport
notämment
ses
articles
L.322-1
à
L.322-9,
Vu
le
code
du
sport
notamment
ses
articles
D
322-11
à
D
322-17
relatif
à
la
surveillance
et
à
l'enseignement
des
activités
de
natation,
Vu
le
décret
n°2017-1085
du
24
mai
2017
relatif
aux
attributions
du
ministre
des
sports,
Vu
l'arrêté
du
22
juin
2011
modifiant
l'arrêté
du
23
janvier
1979
modifié
fixant
les
modalités
de
délivrance
du
Brevet
National
de
Sécurité
et
de
Sauvetage
Aquatique,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°20161
18-0001
du
27
avril
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Emmanuel
RICHARD,
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
des
Yvelines, Vu
la
demande
formulée
par
la
mairie
de
Chatou
le
9
mai
2018,
par
laquelle
elle
indique
n'avoir
pu
recruter
du
personnel
portant
le
titre
de
maître
nageur
sauveteur,
sollicite
dès
lors
l'autorisation
de
nommer
par
dérogation
du
personnel
titulaire
du
BNSSA
pour
assurer
la
.Surveillance
des
bassins
de
la
piscine
municipale
Jean-François
Henry
;
ARRETE
ARTICLE
1
Madame
Solène
JORION
titulaire
du
Brevet
de
Sécurité
et
de
Sauvetage
Aquatique
(BNSSA),
et
à jour
de
ses
obligations
de
révision,
est
autorisée,
en
l'absence
de
personnel
portant
le
titre
de
Maître-
Nageur-Sauveteur,
à
assurer
la
surveillance
de
l'établissement
de
baignade
d'accès
pâyant
mentionné
ci-après
:
Piscine
municipale
Jean-François
Henry
17
avenue
d’Epremesnil
78400
- CHATOU Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78000
Versailles
Tél
: 01.39.49.78.78 ARTICLE
2 :
Cette
autorisation
est
délivrée
pour
une
période
allant
du
1%
juillet
2018
au
31
juillet
2018
inclus.
Elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
en
cas
d'urgence
ou
d'atteinte
à
la
sécurité
des
personnes.
ARTICLE
3
:
Le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
des
Yvelines
est
chargé
en
ce
qui
la
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
A
Versailles,
le
5 juin
2018
Pour
le
Préfet,
Le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale,
et
par
dflégation, ps
D
Ta
pal
Sylvie
pie
Inspectrice
principale
jeunesse
et sport
Cheffe
du
Pôle
Développement
du
Sport
et
Protection
des
usagers =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018166-0006
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 15 juin 2018
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
Arrêté Préfectoral délivrant le titre de Maître-Restaurateur à M. Mickaël CHASSOT Exploitant du restaurant "Crêperie l'Armor" à Mantes-la-Jolie 2
ou EL
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
ARRETE PRÉFECTORAL
délivrant le titre de maître-restaurateur à M. Mickaël CHASSOT
exploitant du restaurant « Crêperie l’Armor » à Mantes-la-Jolie
LE PREFET DES YVELINES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre Nationale du Mérite
VU le code de la consommation et notamment son article L 122-21 ;
VU le code général des impôts et notamment son article 244 quater Q ;
VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de Maître-Restaurateur, modifié par le décret n° 2015-348 du 26 mars 2015 ;
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT, en qualité de Préfet des
Yvelines ;
VU les arrêtés ministériels du 14 septembre 2007 et du 26 mars 2015 relatifs au cahier des charges du titre de Maître-Restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif à l’attribution du titre de Maïître-Restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justification des compétences requises pour bénéficier du titre de Maître-Restaurateur ;
VU l'arrêté n° 2018113-0023 du 23 avril 2018 par lequel le préfet des Yvelines a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d’Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2018-48 du 15 mai 2018 portant subdélégation de signature de Mme Corinne CHERUBINI, à Mme Catherine PERNETTE, Directrice Régionale Adjointe, Responsable de l’Unité Départementale des
Yvelines ;
VU l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l’audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;
VU la demande de renouvellement d’obtention du titre de maître-restaurateur déposée le 28 mai 2018 par Monsieur Mickaël CHASSOT, gérant de la société « SARL L’ARMOR », sous l’enseigne du restaurant « CRÉPERIE L’ARMOR » situé au 29, rue Porte aux Saints — 78200 MANTES LA JOLIE.
Considérant que le rapport d’audit de l’organisme certificateur BUREAU VERITAS CERTIFICATION du 17 mai 2018 conclut à la conformité de l’établissement au cahier des charges ; Considérant que Monsieur Mickaël CHASSOT justifie d’une expérience professionnelle de plus de 10 ans en qualité de gérant d’une entreprise exploitant un fonds de commerce de restauration ;
Considérant donc que Monsieur Mickaël CHASSOT remplit les conditions prévues pour l’obtention du titre de maître-restaurateur ;
ARRETE
Article 1 :
Le titre de maître-restaurateur est délivré à Monsieur Mickaël CHASSOT, gérant de la société « SARL L’ARMOR », exploitant le restaurant « CRÉPERIE L’ARMOR » situé au 29, rue Porte aux Saints — 78200 MANTES LA JOLIE ;
Article 2 :
Le titre de maître-restaurateur est délivré pour une durée de 4 ans à compter de la date du présent arrêté ;
Article 3 :
Monsieur Mickaël CHASSOT pourra demander le renouvellement de ce titre en présentant sa demande au moins deux mois avant l'expiration de ce dernier ;
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, le Directeur Départemental de Protection des Populations et le Directeur Départemental des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Montigny-le-Bretonneux le 15 juin 2018
Pour le Préfet des Yvelines,
Pour la Directrice régionale d’Ile de France,
Par délégation de la Directrice régionale adjointe,
Responsable de l’Unité Départementale des Yvelines
L’Adjointe au Responsable du Pôle 3E,
>
Nadine DESPLEBIN
DIRECCTE Ile de France - Unité Départementale des Yvelines - Service Titre/VAE - Immeuble la Diagonale 34 avenue du Centre - 78182 Saint Quentin en Yvelines Cedex Tel 01 61 37 11 57 - Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.economie.gouv.fr =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018166-0007
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 15 juin 2018
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
Arrêté Préfectoral délivrant le titre de Maître-Restaurateur à M. Philippe CAZAUDEHORE Exploitant du restaurant "La Forestière" à Saint-Germain-en-Laye 2
Le |
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
ARRETE PRÉFECTORAL
délivrant le titre de maître-restaurateur à M. Philippe CAZAUDEHORE exploitant du restaurant « La Forestière » à Saint-Germain-en-Laye
LE PREFET DES YVELINES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre Nationale du Mérite
VU le code de la consommation et notamment son article L 122-21 ;
VU le code général des impôts et notamment son article 244 quater Q :
VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de Maître-Restaurateur, modifié par le décret n° 2015-348 du 26 mars 2015 ;
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT, en qualité de Préfet des Yvelines ;
VU les arrêtés ministériels du 14 septembre 2007 et du 26 mars 2015 relatifs au cahier des charges du titre de Maître-Restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif à l’attribution du titre de Maître-Restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justification des compétences requises
pour bénéficier du titre de Maître-Restaurateur ;
VU l'arrêté n° 2018113-0023 du 23 avril 2018 par lequel le préfet des Yvelines a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2018-48 du 15 mai 2018 portant subdélégation de signature de Mme Corinne CHERUBINI, à Mme Catherine PERNETTE, Directrice Régionale Adjointe, Responsable de l'Unité Départementale des Yvelines ;
VU l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l’audit
externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;
VU la demande de renouvellement d'obtention du titre de Maître-Restaurateur déposée le 19 avril 2018 par Monsieur Philippe CAZAUDEHORE, gérant de la société anonyme « CAZAUDEHORE SA», sous l'enseigne du restaurant « LA FORESTIÈRE » situé au 1, avenue du Président Kennedy — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAVYE.
Considérant que le rapport d’audit de l'organisme certificateur CERTIPAQ du 10 avril 2018 conclut à la
conformité de l’établissement au cahier des charges ; Considérant que Monsieur Philippe CAZAUDEHORE justifie d’une expérience professionnelle de plus de 10 ans en qualité de gérant d’une entreprise exploitant un fonds de commerce de restauration ;
Considérant donc que Monsieur Philippe CAZAUDEHORE remplit les conditions prévues pour l’obtention du titre de maître-restaurateur ;
ARRETE
Article 1 :
Le titre de maître-restaurateur est délivré à Monsieur Philippe CAZAUDEHORE, gérant de la société anonyme « CAZAUDEHORE SA », exploitant le restaurant « LA FORESTIÈRE » situé au 1, avenue du Président Kennedy — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE ;
Article 2 :
Le titre de maître-restaurateur est délivré pour une durée de 4 ans à compter de la date du présent arrêté ;
Article 3 :
Monsieur Philippe CAZAUDEHORE pourra demander le renouvellement de ce titre en présentant sa demande au moins deux mois avant l’expiration de ce dernier ;
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, le Directeur Départemental de Protection des Populations et le Directeur Départemental des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Montigny-le-Bretonneux le 15 juin 2018
Pour le Préfet des Yvelines,
Pour la Directrice régionale d’Ile de France,
Par délégation de la Directrice régionale adjointe,
Responsable de l’Unité Départementale des Yvelines
ay Responsable du Pôle 3E,
Nadine DESPLEBIN
DIRECCTE Ile de France - Unité Départementale des Yvelines - Service Titre/VAE - Immeuble la Diagonale 34 avenue du Centre - 78182 Saint Quentin en Yvelines Cedex Tel 01 61 37 11 57 - Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
2 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018156-0008
signé par
Thierry LAURENT, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Le 5 juin 2018
Préfecture des Yvelines
Cabinet
Arrêté complétant l’arrêté du 8 décembre 2017 portant attribution de la Médaille d’Honneur Régionale, Départementale et Communale – Promotion du 1er janvier 2018 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté complétant
| Parrêté du 8 décembre 2017
portant attribution de la Médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale
Promotion du 1° janvier 2018
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'honneur
Vu le décret n°87-594 du 22 juillet 1987 portant création de la Médaille d'Honneur Régionale, Dépattementale et Communale ;
À l'occasion de la promotion du 1° janvier 2018 ;
Sut proposition de Monsieur le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÊTE:
Article 1er : l’article 1% de Patrêté n° 2017342-003 du 8 décembre 2017 portant attribution de la Médaille d'Honneut, Régionale, Départementale et Communale pour la promotion du 1% janviet 2018 est complété comme suit :
Médaille ARGENT :
Madame EPINOUX Yvette
Assistante maternelle, MAIRIE DE SAINT CYR L'ECOLE,
demeurant à SAINT-CVR-L'ECOLE.
Monsieur GAYOUT Gilbert
Adjoint technique tertitotial Ppal 2è CI. des Ets d'Enseignement,
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES YVELINES,
demeurant à MAISONS-LAFFITTE.
Madame TIERACHE Elisabeth
Adjoint Adininistratif Tertitotial, SAINT QUENTIN EN YVELINES,
Communauté d'Agglomération, demeutant à GUYANCOURT.
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l’Europe -Versailles
Retrouvez nos jours et horaires d’ouverture d’accueil du public sur le site : www.vvelines.gouv.fr Médaille VERMEIL :
- Madame CAVAGNET Houtiya née DIAB
Cadte de santé (IDE), CENTRE HOSPITALIER à RAMBOUILLET,
demeutant à POIGNY-LA-FORET.
Madame HOARAU Sophie |
Rédacteur principal 1ère classe, SDIS 78,
demeurant à VERSAILLES.
Médaille OR :
Madame JONQUET Colette née ALLATIN
Adjoint administratif principal de 1ère classe, MAIRIE DE LA CELLE SAINT-CLOUD,
demeurant à la CELLE-SAINT-CLOUD.
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général et Monsieut le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet sont
chatgés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Âctes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Versailles, le û:5 JUIR 2018
Pout le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thierry LAURENT
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l’Europe -Versailles - Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d’accueil du public sur le site : www.yvelines.gouvfr 2 =
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018169-0001
signé par
Thierry LAURENT, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Le 18 juin 2018
Préfecture des Yvelines
Cabinet
Arrêté complétant l’arrêté du 21 novembre 2017 portant attribution de la Médaille d’Honneur et du Travail – Promotion du 1er janvier 2018 D ce"
Liberté * Égalité + Fraternité
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PRÉFET DES YVELINES
Préfecture
Service du Cabinet |
Bureau de la Représentation de l'État
Arrêté complétant l’arrêté du 21 novembre 2017
portant attribution de la Médaille d'Honneur du Travail
pour la Promotion du 1° janvier 2018
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le décret 48-852 du 15 mai 1948 modifié instituant la médaille d'honneur du travail ;
Vu le décret 84-591 du 4 juillet 1984 modifié par les décrets 2000-1015 du 17 octobre 2000 et 2007-1746 du 12 décembre 2007 ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution de la médaille d'honneur du travail ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÊTÉ:
Article 1er : l’Arrêté du 22 juin 2017 portant attribution de la Médaille d'Honneur du Travail est complété comme suit :
La Médaille d'Honneur du Travail ARGENT est décernée à :
— Monsieur Sébastien PEYNET
Ingénieur, CASSIDIAN CYBERSECURITY SAS, ELANCOURT.
demeurant à SAINT-CYR-L'ÉCOLE
…— Monsieur Olivier AYMARD
Chef de projet informatique, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, LEVALLOIS-PERRET
demeurant à MAREIL-MARLY
- Madame Chantal LECOQ
Directeur d'Études, CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, PARIS demeurant à RICHEBOURG
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon -— 78 10 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
1/2 Article 2 : La médaille d'honneur du travail VERMEIL est décernée à :
— Madame Martine QUANCARD
Cadre bancaire, CREDIT LYONNAIS, VILLEJUIF
demeurant à LE VESINET,
— Monsieur José MARQUÉS ESTEBANEZ
Responsable d'affaires, CIMLEC, LES MUREAUX
demeurant à LES MUREAUX
— Madame Chantal LECOQ
Directeur d'Etudes, CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, PARIS demeurant à RICHEBOURG
Article 3 : La Médaille d'Honneur du Travail OR est décernée à :
— Madame Chantal LECOQ
Directeur d'Études, CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, PARIS demeurant à RICHEBOURG
Article 4 : La Médaille d'Honneur du Travail GRAND OR est décernée à :
— Madame Brigitte ELLUARD
Cadre Bancaire, CREDIT AGRICOLE CB, PARIS LA DEFENSE
demeurant à CROISSY-SUR-SEINE
Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général et Monsieur le Sous-préfet, directeur de cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le 55 JUIR 2518
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Thierry LAURENT
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon -— 78 10 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines. gouv.fr
2/2 =
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Arrêté n° 2018169-0002
signé par
Thierry LAURENT, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Le 18 juin 2018
Préfecture des Yvelines
Cabinet
Arrêté accordant la Médaille d’Honneur et du Travail – Promotion du 14 juillet 2018 DU
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Arrêté du 18 juin 2017
accordant la Médaille d'Honneur et du Travail
Promotion du 14 juillet 2018
Cet arrêté n’est pas disponible sur Internet et Intranet
Il peut être consulté :
°_ à la Préfecture des Yvelines Service accueil (1, rue Jean Houdon à Versailles)
° _ En Sous-préfecture
° _ à la Mairie du lieu de résidence du promu =
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Arrêté n° 2018169-0003
signé par
Thierry LAURENT, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Le 18 juin 2018
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Cabinet
Arrêté accordant la Médaille d’Honneur et du Travail – Promotion du 15 juillet 2018 Liberté « Égalité «
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raternité
PREFET DES YVELINES
Arrêté du 18 juin 2017
accordant la Médaille d'Honneur et du Travail
Promotion du 15 juillet 2018
(Dossier entreprise)
Cet arrêté n’est pas disponible sur Internet et Intranet
Il peut être consulté :
°_ à la Préfecture des Yvelines Service accueil (1, rue Jean Houdon à Versailles)
° En Sous-préfecture
* à la Mairie du lieu de résidence du promu =
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Arrêté n° 2018169-0005
signé par
thierry LAURENT, Le Sous-Préfet directeur de cabinet
Le 18 juin 2018
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Cabinet
Arrêté relatif à la cession, à l’utilisation et au transport
par des particuliers d’artifices de divertissement 7
2
Liberté
= Êp
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE »
Fraternité
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture
Versailles,
le
Î
8
JUIN
2018
Service
du
Cabinet
Bureau
de
la Sécurité
Intérieure
Le
Préfet
des
Yvelines
à
Mesdames
et Messieurs
les
Maires
du
département
Objet
:
Mesures
préventives
à mettre
en
œuvre
dans
le
cadre
des
manifestations
de
la fête
de
la
musique
P._
Jointes
: —
Arrêté
préfectoral
réglementant
temporairement
la
vente
au
détail
de
produits
pétroliers
et leur
transport
;
-
Arrêté
préfectoral
relatif
à
la
cession,
à
l’utilisation
et
au
transport
par
des
particuliers
d’artifices
de
divertissement.
Dans
la
perspective
des
festivités
liées
à
la
fête
de
la
musique,
et
afin
de
prévenir
les
éventuels
débordements,
dégradations
de
biens
publics
ou
privés
qui
pourraient
en
découler,
des
mesures
préventives
doivent
être
prises
du
mercredi
20
juin
2018
à 20h00
jusqu’au
lundi
25
juin
2018
à 08h00. Aünsi
un
dispositif
particulier
de
sécurité
sera
mis
en
place
par
les
services
de
police
et
de
gendarmerie,
qui
se traduira
par
la mobilisation
accrue
des
unités
spécialisées.
Parallèlement,
je
souhaiterais
que
vous
preniez
des
mesures
de
prévention
situationnelle
notamment
en
ce
qui
concerne
la
protection
du
mobilier
urbain
ou
la
sécurisation
des
chantiers.
Ainsi,
lorsque
des
travaux
de
chantiers
sont
en
cours,
je
vous
conseille
très
fortement
de
demander
aux
chefs
de
chantiers
de
sécuriser
leurs
accès
et
de
mettre
tous
matériaux,
engins
et
outils
(barrières,
cônes,
matériaux
divers...)
pouvant
être
utilisés
comme
projectiles,
hors
d’atteinte
du
public.
Je
vous
recommande
également
de
prendre
toutes
dispositions
pour
que
les
épaves,
poubelles,
objets
pouvant
servir
d’armes
par
nature
ou
par
destination
soient
rapidement
enlevés
de
la voie
publique.
Il conviendrait
ainsi
de
vider
les
conteneurs
à verre
la veille
des
événements
festifs
afin
de
limiter
au
maximum
l’utilisation
de
bouteilles
pour
la confection
d’engins
incendiaires.
Je
vous
remercie
de
bien
vouloir
prendre
attache
auprès
des
bailleurs
sociaux,
que
je
sensibilise
également
à l’approche
de
la fête
de
la musique,
pour
qu’ils
s’engagent
à inspecter
leurs
locaux
et à appeler,
en
cas
de
découverte
d’objets
dangereux,
les
services
concernés.
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public:
1 avenue
de
l'Europe
— Versailles
Tél
: 01.39.49.78.00
Retrouvez
nos
jours
et
horaires
d'ouverture
d'accueil
du
public
sur
le site
: www. yvelines. gouv.fr En
outre,
je
me
permets
de
vous
rappeler
que
le
maire,
en
vertu
de
l’article
95
de
la
Loi
n°
2009-879
portant
réforme
de
l’hôpital
et relative
aux
patients,
à la
santé
et
aux
territoires
« peut
fixer
par
arrêté
une
plage
horaire,
qui
ne
peut
être
établie
en
deçà
de
20
heures
et
au-delà
de
8
heures,
durant
laquelle
la
vente
à emporter
de
boissons
alcooliques
sur
le
territoire
de
sa
commune
est
interdite
».
Par
ailleurs,
deux
arrêtés,
dont
vous
voudrez
bien
trouver
copie
ci-joint,
ont
été
pris
en
vue
de
réglementer
la
cession
et
l’utilisation
de
certains
feux
d’artifices
aux
particuliers
ainsi
que
la
vente
de
produits
pétroliers
au
détail.
Je
vous
demande
de
bien
vouloir
en
assurer
l’affichage
en
mairie
dès
réception.
Il vous
appartient
de
faire
également
connaître
à la population
les
dispositions
du
décret
n°
2010-580
du
21
mai
2010
modifié
qui
interdit
l’utilisation,
par
les
particuliers,
de
mortiers
de
feux
d’artifice.
De
même,
je
vous
remercie
de
rappeler
que
la
mise
en
œuvre
des
artifices
de
divertissement
des
catégories
C2
à
C4
et
des
groupes
K2
à
K4,
ainsi
que
des
articles
pyrotechniques
des
catégories
T2
à P2,
est soumise
à la détention
d’une
qualification
des
artificiers.
Les
services
de
sécurité
entreprendront
une
action
de
sensibilisation
auprès
des
commerces
concernés
et
les
informeront
des
dispositions
prises
au
niveau
départemental
mais
aussi
au
plan
local.
Si
vous
organisez
un
divertissement
agrémenté
d’effets
pyrotechniques,
je
vous
demande
d’en
informer
au
préalable
le
centre
de
secours.
Les
artifices
doivent
être
réceptionnés
par
une
personne
désignée
et seront
entreposés
dans
un
local
isolé,
clôturé
ou
clos,
et à l’accès
restreint.
La
durée
du
stockage
doit
être
aussi
réduite
que
possible.
L'opération
de
transport
des
artifices
du
local
au
champ
de
tir ne
doit
s’effectuer
qu’en
présence
et sous
la responsabilité
de
la personne
désignée.
Le
site
que
vous
retiendrez
doit
être
éloigné
de
tout
point
à haut
risque
et
son
accès
n’être
permis
qu’aux
personnes
dûment
autorisées
et
qualifiées.
La
zone
de
risque
doit
être
délimitée
par
des
barrières
ou
tout
moyen
équivalent
maintenant
les
spectateurs
à
une
distance
de
sécurité
suffisante.
L’accès
de
cette
zone
de
risque
doit
être
surveillé.
Les
spectateurs
doivent
être
rassemblés
dans
un
lieu
possédant
un
nombre
suffisant
de
dégagements
et sans
cul
de
sac.
Le
tir
ne
pourra
avoir
lieu
que
lorsque
vous
aurez
délivré
le
permis
de
tir
qui
sera
contresigné
par
le
chef de
chantier,
responsable
du
tir.
Les
artifices
inutilisés
ou
défectueux
doivent
être récupérés,
rassemblés
dans
des
caisses
mises
en
lieu
sûr et installées
dans
le local
fermé à
clé et
d’accès
réglementé. Je
vous
remercie
par
avance
de
votre
mobilisation
et vous
prie
de
bien
vouloir
porter
à ma
connaissance,
par
l’intermédiaire
de
mon
cabinet
(tél.
:
01.39.49.78.66
ou
01.39.49.75.96),
les
éventuelles
difficultés
que
vous
pourriez
rencontrer
dans
la mise
en
œuvre
de
ces
dispositions.
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
Sous-Préfet,
Direeteur
de
Cabinet,
Thierry
LAURENT
En
copie
à :
- Messieurs
les
sous-préfets
;
- Monsieur
le directeur
départemental
de
la sécurité publique
;
- Monsieur
le commandant
du groupement
de
gendarmerie
départementale. =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018169-0006
signé par
thierry LAURENT, Le Sous-Préfet directeur de cabinet
Le 18 juin 2018
Préfecture des Yvelines
Cabinet
Arrêté réglementant temporairement
la vente au détail de produits pétroliers et leur transport 7
Le
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Service
du
Cabinet
Bureau
de
la Sécurité
Intérieure
Arrêté
réglementant
temporairement
la vente
au
détail
de
produits
pétroliers
et leur
transport
Le
Préfet
des
Yvelines,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2214-4,
L.
2215-1,
L.2215-3,
L.2216-1
;
Vu
le
code
pénal
;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
son
article
L122-1
;
Vu
le code
de
la Défense
et notamment
son
article
L2353-4.
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°
2015-1475
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°55-385
du
3
avril
1955
:
Vu
le
décret
n°2015-1476
du
14
novembre
2015
modifié
par
le
décret
2015-1478
du
14
novembre
2015
relatif
à l’application
de
la
loi
n°55—385
du
3 avril
1955
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2018113-0008
du
23
avril
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Thierry
LAURENT,
Sous-Préfet,
Directeur
de
cabinet
du
Préfet
des
Yvelines
;
Considérant
la
nécessité
pour
l’autorité
de
police
compétente
d’assurer,
dans
ces
circonstances,
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
par
des
mesures
adaptées
et
proportionnées
:
Considérant
lutilisation,
par
des
individus
isolés
ou
en
réunion,
de
produits
incendiaires
ou
d’acide
contre
les
forces
de
l’ordre
et
les
services
publics,
en
particulier
à l’occasion
des
fêtes
de
fin
d’année
;
Considérant,
durant
cette
période,
le
nombre
important
d’incendies
provoqués
par des
individus
isolés
ou
en
réunion
contre
des
biens,
en
particulier
des
véhicules
et
des
bâtiments
publics
;
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public
: 1
avenue
de
l'Europe
— Versailles
Tél
: 01.39.49.78.00
Retrouvez
nos
jours
et
horaires
d'ouverture
d'accueil
du
public
sur
le site
: www.yvelines.gouv.fr Considérant
le
risque
d’atteinte
grave
aux
personnes
et
aux
biens
et
la
nécessité
de
prévenir
ces
désordres
;
Considérant
que
le
jour
officiel
de
la
fête
de
la
musique
étant
en
2018
un
jeudi,
les
municipalités
yvelinoises
ont
programmé
des
festivités
le jour
même
mais
également
le week-end
qui
précède
et
celui
qui
suit le 21 juin 2018
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
du
cabinet, Arrête
:
Article
1°
: Les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
applicables
dans
le département
des
Yvelines.
Article
2
: La
vente
au
détail
de
produits
pétroliers
dans
tout
récipient
transportable
et
le
transport
desdits
récipients
par
des
particuliers
sont
interdits
du
mercredi
20
juin
2018
à
20h00
jusqu’au
lundi
25 juin
2018
à 08h00
Article
3
: En
cas
d’urgence,
il
peut
être
dérogé
aux
dispositions
de
l’article
2
du
présent
arrêté,
après
autorisation
des
services
de
la police
ou
de
la gendarmerie
nationales.
Article
4
: Le
directeur
de
cabinet,
les
sous-préfets
d’arrondissement,
les
maires
du
département,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
affiché
dans
toutes
les
mairies
du
département.
Fait
à Versailles,
le
? ©
JIHN
LU
Pour
le Préfet
et par
délégation
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet,
Thierry LAURENT =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018170-0001
signé par
Jean-Benoît ALBERTINI - Jean-Jacques BROT, Préfet de l’Essonne – Préfet des Yvelines
Le 19 juin 2018
Préfecture des Yvelines
Direction de la réglementation et des élections
arrêté inter-préfectoral de suspension de l’’enquête publique préalable à l’élaboration du plan de prévention du risque d’inondation (PPRI) de la vallée de la Bièvre et du ru de Vauhallan EX 4
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PREFET DES YVELINES
Arrêté inter-préfectoral n° 2018
de suspension de l’enquête publique préalable à Félaboration du plan de prévention du risque d'inondation (PPRI) de la vallée de la Bièvre et du ru de Vauhallan
Le Préfet de l'Essonne, Le Préfet des Yvelines, Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de la légion d'honneur Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment l’article L123-14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 (modifiée) relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2018122-0005 du 2 mai 2018 d'ouverture d'enquête préalable à l'élaboration du plan de prévention des risques d'inondation de la vallée de la Bièvre et du ru de Vauhallan dans les départements des Yvelines et de l'Essonne ;
Considérant qu'il est nécessaire d'apporter des modifications substantielles au dossier du projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRI) de la vallée de la Bièvre et du ru de Vauhallan, mis en enquête publique le 11 juin 2018 ;
Considérant que conformément aux dispositions de Farticle L123-14 du code de l'environnement M. Genesco, président de la commission d'enquête, a bien été entendu sur le projet de suspension de l'enquête publique susnommée ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures des Yvelines et de l'Essonne, Arrêtent :
Article 4%: L'enquête publique, portant sur le projet de plan de prévention des risques d'inondation de la vallée de la Bièvre ét du ru de Vauhallan, prévue du 11 juin 2018 au 13 juillet 2018 inclus, ouverte par arrêté .inter-préfectoral du 2 mai 2018 est suspendue pour une durée maximale de 6 mois.
Article 2: Un avis annonçant la suspension de l'enquête publique sera publié en caractères apparents par les soins du préfet dans deux journaux habilités à recevoir les annonces légales et Judiciaires dans les départements des Yvelines et de l'Essonne.
Cet avis sera également publié par voles d'affiches et éventuellement par tout autre procédé dans les communes de Guyancourt, Buc, les Loges-en-Josas et Jouy-en- Josas dans les Yvelines et Blèvres, Verières-le-Buisson, lgny, Vauhallan et Massy dans l'Essonne.
L'accomplissement de cette formalité devra être certifié par les maires Guyancourt, Buc, les Loges-en-Josas et Jouy-en-Josas dans les Yvelines et Bièvres, Verrières-le- Buisson, Igny, Vauhallan et Massy dans IEssonne,
Article 3: Le public sera informé par Voie de presse et par voie d'affichage des modalités de reprise de l'enquête publique,
Article 4: Les frais d'insertion dans la presse et d'affichage seront à la charge du responsable du projet.
Article 5 : Les secrétaires généraux de la préfecture des Yvelines et de l'Essonne, le sous-préfet de Palaiseau, les maires des communes de Guyancourt, Buc, les Loges- en-Josas ét Jouy-en-Josas dans les Yvelines et Bièvres, Verrières-le-Buisson, Igny, Vauhallan et Massy dans l'Essonne ainsi que la commission d'enquête sont chargés, chacun en ce qui es concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des départements de l'Essonne et des Yvelines.
Fait à Versailles le, 19 Jui 2018
you
Préfetdles Yvelines
Le préfetide l'Essonne, Le
Jean-Benoît ALBERTINI =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018169-0004
signé par
Julien CHARLES, SG
Le 18 juin 2018
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de l’entreprise COLAS IDFN pour le dimanche 24 juin 2018 x Er
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la régiementation générale
Arrêté n°
Portant dérogation au principe du repos dominical des salariés
de la société Colas Ile-de-France - Normandie le dimanche 24 juin 2018
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ;
Vu ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu la demande reçue le 8 juin 2018, complétée le 14 juin 2018, par la société Colas Ile-de-France — Normandie, agence SNPR de Conflans, sise 89-105 rue de l'Ambassadeur à Confians-Sainte- Honorine (78 700), en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical afin de permettre au salarié concerné de travailler le dimanche 24 juin 2018 au Vésinet (78 110), dans le cadre de la mise en place et du retrait de modules en béton, à l'occasion du vide-grenier qui aura lieu ce jour-là, sur ladite commune ;
Considérant que la société susmentionnée, dont l’activité principale consiste en des travaux publics (code NAF 42117), ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application des articles L.3132-12 et R.3132-5 du code du travail ;
Considérant que le code du travail en son article L.3132-3, dispose que dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche, mais qu'en vertu de l’article L.3132-20, des dérogations peuvent être accordées si le repos simultané le dimanche de tout le personnel de l'établissement est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal de l'établissement ; -
Considérant le caractère exceptionnel de ce travail le dimanche ;
Considérant l'existence d'un bail d'entretien passé entre la municipalité du Vésinet et la société Colas tle-de-France - Normandie ;
Considérant que ces travaux répondent à une disposition contractuelle ;
Considérant de plus, les nécessités de sécurisation des voies sur lesquelles seront implantées le vide-grenier ; ‘
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.vvelines.gouv.fr Considérant que cette manifestation aura lieu le dimanche 24 juin 2018 ;
Considérant les impératifs d'installation et de retrait du dispositif de protection le jour-même de la manifestation par la société Colas Ile-de-France — Normandie, soit, le dimanche matin, entre 8 heures et 8 heures 30 et le dimanche soir, entre 18 heures et 18 heures 30 ;
Considérant que le refus de délivrance de cette autorisation serait préjudiciable au public;
Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l’article L3132-25-3 du code du travail sont remplies concernant le travail effectué le dimanche, en termes de volontariat des collaborateurs, de majoration des heures effectuées et de repos compensateur, comme le détaillent les articles 1, 2 et 3 de l'accord d'entreprise relatif à la mise en place du travail dominical à titre exceptionnel de l’entreprise Colas lle-de-France — Normandie, joint au dossier, ratifié le 8 juillet 2014 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : l'autorisation sollicitée par l’entreprise Colas Ile-de-France — Normandie, agence SNPR de Conflans, en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical afin de permettre au salarié concerné, au Vésinet, aux tâches précitées, au Vésinet, le dimanche 24 juin 2018, selon les créneaux horaires cités supra, est accordée ;
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
1 peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou d'un recours hiérarchique (ministre du travail — DGT - 39 - 43 Quai André Citroën — 75015 Paris).
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et la responsable de l'unité
départementale des Yvelines de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée, pour information, au sous-préfet de Saint-Germain en-Laye, au maire du Vésinet, ainsi qu'au demandeur.
Fait à Versailles, le | ju do
Le Préfet,
en Pour le Prés 2 pi u — lé Bebe ë AL G = =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018166-0003
signé par
Angélique KHALED, Directrice adjointe
Le 15 juin 2018
Yvelines
DDCS 78
Arrêté EX
Liberté
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+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
ARRETE
DDCS
N°
2018-058
portant
avis
d’appel
à projets
pour
l’ouverture
de
places
en
Foyers
de
Jeunes
Travailleurs
(ŒJT),
relevant
de
la
compétence
de
la
préfecture
du
département
des
Yvelines
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
Le
PREFET
DES
YVELINES
DE
LA
COHESION
SOCIALE
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
et
notamment
ses
articles
L
312-1
définissant
les
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux,
L313-1-1
relatif
à
la
procédure
d’appel
à
projets,
L
313-3
relatif aux
autorités
compétentes
pour
la délivrance
des
autorisations,
VU
les
articles
R
313-1
à R
313-10-2
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
VU
la
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
modifiée
portant
réforme
de
l’hôpital
et
relative
aux
patients,
à la santé
et aux
territoires,
VU
Particle
31
de
la loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l’accès
au
logement
et un
urbanisme
rénové
rétablissant
la compétence
des préfets
de département
en matière
d’autorisation
des foyers
de
jeunes
travailleurs
relevant
du
10°
du
I de
l’article
L
312-1
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles, VU
le décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des préfets,
à l’organisation
et à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et département
et notamment
son
article
43,
VU
le décret
n°2010-870
du 26 juillet 2010
relatif à la procédure
d’appel
à projets
et d’autorisation
mentionnée
à l’article
L
313-1-1
du
code
de
l’action
sociale
et des
familles,
VU
le décret
n°2014-565
du
30 mai
2014
modifiant
la procédure
d’appel
à projets
et d’autorisation
mentionnées
à l’article
L
313-1-1
du
code
de
l’action
sociale
et des
familles,
VU
le décret
n°2015-951
du
31
juillet
2015
relatif aux
foyers
de jeunes
travailleurs,
VU
le décret
du
04
avril
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Jacques
BROT
en
qualité
de
préfet
des
Yvelines,
VU
la circulaire
DGCS/SDSB
n°2014-287
du
20
octobre
2014
relative
à la procédure
d’appel
à
projets
et d’autorisation
des
établissements
et services
sociaux
et médico-sociaux,
172
Direction
Départementale
de
la Cohésion
Sociale
des
Yvelines
1 rue Jean-Houdon
- 78000
VERSAILLES
Tél
: 01
39
49
78
78 — ddcs@yvelines.gouv.fr VU
la circulaire
DGCS/SD1A
n°2015-284
du
09
septembre
2015
relative
au
statut juridique
des
foyers
de jeunes
travailleurs,
Sur
proposition
du
directeur
départemental
de
la cohésion
sociale
ARRÊTE
Article
1° :
Un
avis
d’appel
à projets
est
constitué
pour
l’année
2018
visant
à
autoriser
la
création
de
110
logements
soient
122
nouvelles
places
en foyer
de jeunes
travailleurs
(FJT)
sur
le département
des
Yvelines,
ex nihilo.
Article
2 :
L’avis
d’appel
à projets
définissant
le calendrier
et les critères
de sélection
des projets
est annexé
au
présent
arrêté
ainsi
que
le cahier
des
charges
de
l’appel
à projets.
Article
3
:
Un
recours
contentieux
peut
être déposé
auprès
du tribunal
administratif de Versailles,
dans un délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Article
4
:
Le
présent
arrêté
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des
Yvelines.
Article
5
:
Le
secrétaire général
de la préfecture
des Yvelines,
le directeur
départemental
de la cohésion
sociale
et
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté.
A Versailles,
le
1
5
JUIN
2018
‘
Pour
le Préfet
des
Yvelines
Le
Directeur
Départemental
de
la Direction
Départementale
de
la Cohésion
Sociale
des
Yvelines
délégation,
La-Pirectrice
épartementale
Adjointe
Angélique
KHALED
.
2/2
Direction
Départementale
de la Cohésion
Sociale
des
Yvelines
1 rue Jean-Houdon
- 78000
VERSAILLES
Tél: 01
39
49
78
78
— ddcs@yvelines.gouv.fr =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Avis n° 2018166-0004
signé par
Angélique KHALED, Directrice adjointe
Le 15 juin 2018
Yvelines
DDCS 78
Avis d'appel à projets EX
y
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
AVIS
D'APPEL
À
PROJETS
FOYERS
DE
JEUNES
TRAVAILLEURS
L’article
31
de
la
loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l’accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
(Alur),
en
modifiant
l’article
L313-3
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
(CASF),
a rétabli
la
compétence
des
préfets
de
département
en
matière
d’autorisation
des
foyers
de
jeunes
travailleurs
(FJIT)
relevant
du
10°
du
I de
l’article
L.312-1
du
CASF,
qui
ne
figurait
plus
dans
ce
code
depuis
le
31
mars
2010.
Les
foyers
de
jeunes
travailleurs
relèvent
donc
de
nouveau
du
droit
commun,
notamment
en
matière
d’appel
à projet
et
d’autorisation
sous
la
compétence
du
préfet
de
département.
La
création
de
FIT
fait
partie
des
leviers
d’action
que
l’État
peut
actionner
dans
la
région
Île
de-France
afin
de
répondre,
dans
un
contexte
de
grande
tension
du
marché
immobilier,
aux
besoins
de
jeunes,
notamment
aux
plus
démunis
d’entre
eux,
ne
relevant
pas
d’un
dispositif
d’hébergement
mais
ayant
besoin
d’accéder
à un
logement
plus
adapté
à leurs
ressources,
de
s’inscrire
dans
un
cadre
leur
permettant
de
parvenir
à l’autonomie
et
de
réussir
leur
insertion
sociale,
professionnelle
et
économique.
À
ce
titre,
le
présent
appel
à projets
vise
à sélectionner
des
projets
d’ouverture
de
FJT
dans
le
département
des
Yvelines.
1 —
Qualité
et
adresse
de
l’autorité
compétente
pour
délivrer
l’autorisation
:
Le
préfet
du
département
des
Yvelines,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
313-3 c)
du
CASF.
2 —
Contenu
du
projet
et
objectifs
poursuivis
:
L’appel
à projets
porte,
dans
le
département
des
Yvelines,
sur
la
création
maximale
de
110
logements
pour
122
nouvelles
places
de
FIT
relevant
des
dispositions
des
articles
L.
351-2
et
L.
353-2
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
(CCH)
et
relevant
de
la
10°
catégorie
d’établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
énumérés
à l’article
L.
312-1
du
CASF, 3 —
Cahier
des
charges
:
Le
cahier
des
charges
du
présent
appel
à projets
pour
la
création
de
places
en
FJT
dans
les
Yvelines
est
annexé
au
présent
avis.
Ce
dernier
sera
déposé,
le
jour
de
la
publication
du
présent
avis
d’appel
à projets,
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
des
Yvelines.
1/6 Il pourra
également
être
adressé
par
courrier
ou
par
messagerie,
sur
simple
demande
écrite
formulée
auprès
de
la DDCS
des
Yvelines.
4 —
Modalités
d’instruction
des
projets
et
critères
de
sélection
:
Les
projets
seront
analysés
par
un
(ou
des)
instructeur(s)
désigné(s)
par
le préfet
de
département. Les
dossiers
parvenus
ou
déposés
après
la date
limite
de
dépôt
des
dossiers
ne
seront
pas
recevables
(le cachet
de la poste
ou le récépissé
de dépôt
faisant foi),
La vérification
des
dossiers
reçus
dans
la période
de dépôt
sera réalisé
en deux
étapes
:
- — Vérification
de la régularité
administrative
et de
la complétude
du
dossier,
conformément
à
Particle
R.
313-5-1
-1Ÿ
alinéa-du
CASF
; le
cas
échéant,
il peut
être
demandé
aux
candidats
de compléter.le
dossier
de
candidature
pour
les informations
administratives
prévues
à
Particle
R.
313-4-3
1°
du
CASF
dans
un
délai
de
8 jours.
— Les
dossiers
reçus
complets
à la date
de
clôture
de
la période
de
dépôt
et ceux
qui
auront
été
complétés
dans
le délai
indiqué
ci-dessus
seront
analysés
sur
le fond
du |
projet
sur la base
des
indications
du
cahier
des
charges joint
au présent
avis,
À
ce
stade,
l'instruction
des
dossiers
prévue
à l’article
R.
313-6-3°
du
CASF
ne
sera pas
engagée. Les
instructeurs
établiront
un
compte
rendu
d’instruction
motivé
sur
chacun
des
projets
qu’ils
présenteront
à la commission
de
sélection
d’appel
à projets.
Les
instructeurs
pourront
proposer
un
classement
des
projets
selon
les
critères
de
sélection
prévus
pour
l’appel
à projets.
Ne
sont
pas
soumis
à cette
commission
de
sélection
les projets
d’extension
de
places
de
FTT
correspondant
à une
augmentation
de
moins
30
%
de
la capacité
autorisée
par
le dernier
appel
à projets,
lors
du
renouvellement
de
l’autorisation
ou,
à défaut
de
l’une
de
ces
deux
capacités,
celles
autorisée
à la date
du
1° juin
2014,
date
d’entrée
en
vigueur
du
décret
n°2014-565
du
30 mai
2014
(article
D.
313-2
du
CASF).
La
commission
de
sélection
d’appel
à projets
sera
constituée
par
le préfet
de
département,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
313-1
du
CASF, et
sa composition
sera publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
(RAA)
de
la préfecture
de
département.
La
liste
des
projets
classés
sera
également
publiée
au
RAA
de
la préfecture
des
Yvelines.
Pour
chaque
projet
retenu,
la décision
d’autorisation
du
préfet
de
département
sera
publiée
selon
les
mêmes
modalités
que
ci-dessus
; elle
sera
notifiée
au
candidat
retenu
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
La
décision
pour
les projets
non
retenus
sera notifiée
individuellement
aux
autres
candidats.
216 5 — Modalités
de
transmission
du
dossier
du
candidat
:
Chaque
candidat
devra
adresser,
en une
seule
fois,
un
dossier
de
candidature
par
courrier
recommandé
avec
demande
d’avis
de
réception
au
plus
tard
pour
le 20/08/2018,
le cachet
de
la poste
faisant
foi.
Le
dossier
sera
constitué
de
:
— 2 exemplaires
en
version
« papier
» ;
—
1 exemplaire
en version
dématérialisée
(dossier
enregistré
sur
clef USB).
Le
dossier
de
candidature
(version
papier
et version
dématérialisée)
devra
être
adressé
à l’adresse
suivante
:
DDCS
des
Yvelines
1 rue
Jean
Houdon
78.000
Versailles
Le
dossier
de
candidature
sera
inséré
dans
une
enveloppe
cachetée
portant
la mention
{NE
.
PAS
OUVRIR
» et « Appel
à projets
2018
— catégorie
FJT
» qui
comprendra
deux
sous-
enveloppes
:
— une
sous-enveloppe
portant
la mention
« Appel
à projets
2018-
catégorie
FIT
—
candidature
»
;
— une
sous-enveloppe
portant
la mention
«
Appel
à projets
2018-
catégorie
FIT
—
projet
».
Dès
la publication
du
présent
avis,
les
candidats
sont
invités
à faire
part
de
leur
déclaration
de
candidature,
en
précisant
leurs
coordonnées.
6 — Composition
du
dossier
:
6-1
—
Concernant
la candidature,
les pièces
suivantes
devront
figurer
au
dossier
:
a)
les
documents
permettant
une
identification
du
candidat,
notamment
un
exemplaire
des
statuts
s’il
s’agit
d’une
personne
morale
de
droit
privé
;
b)
une
déclaration
sur
l’honneur
du
candidat,
certifiant
qu’il
n’est
pas
l’objet
de
l’une
des
condamnations
devenues
définitives
mentionnées
au
livre
III
du
CASF
;
c)
une
déclaration
sur
l’honneur
certifiant
qu’il
n’est
l’objet
d’aucune
des
procédures
mentionnées
aux
articles
L.
313-16,
L.
331-5,
L.
471-3,
L.
472-10,
L.
474-2
ou
L.
474-5
du
CASF
;
d)
une
copie
de
la
dernière
certification
du
commissaire
aux
comptes
s’il y
est
tenu
en
vertu
du
code
du
commerce
;
e)
les
éléments
descriptifs
de
son
activité
dans
le
domaine
médico-social
et
de
la
situation
financière
de
cette
activité
ou
de
son
but
médico-social,
tel
que
résultant
de
ses
statuts
lorsqu'il
ne
dispose
par
encore
d’une
telle
activité
;
f)
l'agrément
de
l'organisme
gestionnaire
dans
les
conditions
prévues
à l’article
R.365-4
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
pour
la
gestion
de
résidences
sociales,
s’il
n’en
est
pas
dispensé.
3/6 6-2
— Concernant
la réponse
au projet,
les
documents
suivants
seront joints
:
a) tout
document
permettant
de
décrire
de
manière
complète
le projet
en
réponse
aux
besoins
décrits
par
le cahier
des
charges
;
‘
b}
un
état descriptif des
principales
caractéristiques
auxquelles
le projet
doit
satisfaire
comprenant
:
1.
Un
dossier
relatif aux
démarches
et procédures
propres
à garantir
la qualité
de
la
prise
en
charge
comportant
:
©
un
avant-projet
ou
le projet
d’établissement
ou
de
service,
lui-même,
mentionné
à l’article
L.
311-8
du
CASF,
©’
un avant-projet
ou le projet
social
de la résidence
lui-même
prévu par la
convention
conclue
conformément
aux
dispositions
du IT
de Particle
R.
353-
159
du
CCH
et de
son
annexe
2, pour
les
FJT
relevant
également
du
statut
de
résidence
sociale
o . un
avant-projet
ou
le projet
socio-éducatif lui-même,
établi
conformément
au
nouvel
article D.312-153-2
du
CASF
et précisant
pour
le FIT
considéré
l’ensemble
des
items
retenus
pour
répondre
aux
critères
énoncés
dans
la lettre
circulaire
LC
2006-075
du
22 juin
2006.de
la caisse
nationale
des
allocations
familiales
(CNAF)
relativement
à l’action
sociale
des
caisses
d’allocations
familiales
(CAF)
en direction
des
FIT,
o
l’énoncé
des
dispositions
propres
à garantir
les
droits
des
usagers
en
application
des
articles
L.
311-3
et L.
311-8
du
CASF,
o
la méthode
d'évaluation
prévue
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l'article
L.312-8
du
CASF,
ou
le résultat
des
évaluations
faites
en
application
du
même
article
dans
le
cas
d’une
extension
ou
d’une
transformation,
o
le cas
échéant,
les modalités
de
coopération
envisagées
en
application
de
Particle
L.
312-7
du
CASF.
2.
Un
dossier
relatif aux
personnels
comprenant
une
répartition
prévisionnelle
des
effectifs
par
type
de
qualification
;
3.
Un
dossier
relatif aux
exigences
architecturales
comportant
:
°
une
note
sur
le projet
architectural
décrivant
avec
précision
l’implantation,
la surface
et la nature
des
locaux
en
fonction
de
leur
finalité
et du
public
accompagné
ou
accueilli,
-
«
en
cas
de
construction
neuve,
des
plans
prévisionnels
obligatoirement
réalisés
par
un
architecte,
*
une
note
sur les conditions
permettant
d'assurer
la maîtrise
foncière
de l’implantation
présentée,
*
tout
document
sur
les
conditions
de
soutien
au
projet
de
la collectivité
territoriale
d’implantation,
<
une
note
sur
la qualité
environnementale
et la performance
énergétique.
4/6 4.
Un
dossier
financier
comportant
:
e
le bilan
financier
du
projet
et le plan
de
financement
de
l’opération,
e
les
comptes
annuels
consolidés
de
l’organisme
gestionnaire
lorsqu’ils
sont
obligatoires,
e
les
comptes
d'exploitation
des
années
antérieures.
e
le programme
d’investissement
prévisionnel
précisant
la nature
des
opérations,
leurs
coûts,
leurs
modes
de
financement
et un
planning
de
réalisation,
e
si le projet
répond
à une
extension,
le bilan
comptable
du
FIT
existant,
e
le budget
prévisionnel
en
année
pleine
du
FIT
pour
sa première
année
de
fonctionnement.
c)
dans
le
cas
où
plusieurs
personnes
physiques
ou
morales
gestionnaires
s’associent
pour
proposer
un
projet,
un
état
descriptif
des
modalités
de
coopération
envisagées
devra
être
fourni. 7 -
Publication
et
modalités
de
consultation
de
l’avis
d’appel
à
projets
:
Le
présent
avis
d’appel
à projets
et
ses
annexes
est
publié
au
RAA
de
la
préfecture
de
département
:la
date
de
publication
au
RAA
vaut
ouverture
de
la
période
de
dépôt
des
dossiers
jusqu’à
la date
de
clôture
fixée
le 08/08/2018.
Cet
avis
peut
être
remis
gratuitement
dans
un
délai
de
huit jours
aux
candidats
qui
le
demandent
par
courrier
recommandé
avec
avis
de
réception.
8 —
Précisions
complémentaires
:
Les
candidats
peuvent
demander
à la
préfecture
de
département
- DDCS
des
Yvelines
- des
compléments
d'informations
avant
le
10/08/2018
(date
de
clôture
moins
8 jours,
article
R.313-4-2)
exclusivement
par
messagerie
électronique
à l’adresse
suivante
:
ddes@yvelines.gouv.fr
en
mentionnant,
dans
l’objet
du
courriel,
la
référence
de
l’appel
à projet
« Appel
à projets
2018
—FJIT
».
La
préfecture
de
département
pourra
faire
connaître
à l’ensemble
des
candidats
par
messagerie
électronique
des
précisions
de
caractère
général,
qu’elle
estime
nécessaires,
au
plus
tard
le
14/08/2018
(date
de
clôture
moins
6
jours,
article
R.
313-4-2).
9 —
Calendrier
:
Date
de
publication
de
l’avis
d’appel
à projets
au
RAA
: 20/06/2018
Date
limite
de
réception
des
projets
ou
de
dépôt
des
dossiers
de
candidatures
(60
jours
après
la
publication
du
présent
avis)
:20/08/2018
Date
prévisionnelle
de
la
réunion
de
la
commission
de
sélection
d’appel
à projets
:mi-
septembre
2018:
5/6 Date
prévisionnelle
de
notification
de
l’autorisation
et
information
aux
candidats
non
retenus
:
octobre
2018.
Date
limite
de
la
notification
de
l’autorisation
:le
20/02/2019
(délai
de
6 mois
à compter
de
la
date
limite
de
dépôt)
A Versailles,
le
1
5
JUIN
2018
ementale
Adjointe
épai
Angélique
KHALED
6/6 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Cahier des charges n° 2018166-0005
signé par
Angélique KHALED, Directrice adjointe
Le 15 juin 2018
Yvelines
DDCS 78
Cahier des charges CAHIER
DES
CHARGES
AVIS
D'APPEL
À
PROJET
2017
ILE
DE
FRANCE
N°3
POUR
LA
CRÉATION
DE
PLACES
EN
FOYERS
DE
JEUNES
TRAVAILLEURS
’
‘
(FJT)
DESCRIPTIF
DU
PROJET
NATURE
: Foyers
de
Jeunes
Travailleurs
(FIT).
PUBLIC
: Jeunes
en activité
ou‘en
voie
d’insertion
sociale
et professionnelle
âgés
de
préférence
de
16
à 25
ans
(sans
dépasser
l’âge
de
30
ans),
notamment
à l'issue
d’une
prise
en
charge
par
le service
de
l’aide
sociale
à l’enfance
au titre
de
Particle
L.222-$
du
code
de
l’action
sociale
et des
familles
(CASF).
TERRITOIRE
:département
des
Yvelines
NOMBRE
DE
PLACES
: 110
logements
pour
122
places.
Ces
chiffres
sont
des
maxima
et
ne préjugent
en
rien
du
nombre
de
logements
ou
de places
agréés
par
la commission à
l’issue
de
cet
appel
à projets.
PRÉAMBULE
Le
présent
document,
annexé
à l’avis
d'appel
à projets
émis
par
la préfecture
des
Yvelines
en
vue
de
la création
de
places
de
FJT
dans
le département
des
Yvelines
constitue
le cahier
des
charges
auquel
les
dossiers
de
candidature
devront
se conformer.
Les
FJT
figurent
sur
la liste
des
établissements
et services
sociaux
et médico-sociaux
(ESSMS) à
l’article
L.312-1
I 10°
du
CASF.
L’article
31
de la loi n° 2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et un
urbanisme
rénové
(ALUR),
en
modifiant
l’article
L313-3
du
CASF a rétabli
la compétence
des
préfets
de département
en matière
d’autorisation
des
FIT,
qui
ne
figurait
plus
dans
le
CASF
depuis
le 31
mars
2010.
Le
décret
n°
2015-9517
du
31
juillet
2015
vient
de
préciser
leurs
règles
d’organisation
et de
fonctionnement.
À
ce
titre,
les
FJT
doivent
bénéficier,
contrairement
aux
autres
résidences
sociales,
d’une
autorisation
au titre
des
ESSMS,
leur
création
étant
soumise
à appel
à projet.
Cette
autorisation
se
superpose
à l'obtention
de
l’agrément
pour
bénéficier
de
l’aide
à la pierre,
qui
est délivré
quant
à lui
dans
le cadre
du
droit
commun.
Dès
lors,
le présent
appel
à projets
vise
à sélectionner
des
projets
d’extension
de
plus
de
30
%
de
la capacité
déjà autorisée,
de création
ou de transformation
de places
en FIT.
AAP-FJT
IDF
2018
1/13 1-LE
CADRE
JURIDIQUE
DE
L’APPEL
À
PROJETS
Vu
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l’hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
(HPST)
qui
a rénové
la
procédure
d'autorisation
de
création,
extension
et
transformation
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
en
introduisant
une
procédure
d’appel
à projet
;
Vu
la
loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l’accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
(article
31)
;
Vu
le
décret
n°.2010-870
du
26
juillet
2010
relatif
à la
procédure
d’appel
à projets
et
d’autorisation
mentionnée
à l’article
L.313-1-1
du
CASF,
modifié
par
le
décret
n°
2014-565
du
30
mai
2014
modifiant
la
procédure
d’appel
à projet
et
d’autorisation
mentionnée
à
l'article
L.313-1-1:du
CASF;
Vu
la
circulaire
n°
DGCS/SD5B/2014/287
du
20
octobre
2014
relative
à la
procédure
d’appel
à projets
et
d’autorisation
dés
ESSMS
;
Vu
le
décret
n°
2015-951
du
31
juillet
2015
relatif
aux
foyers
de
jeunes
travailleurs
;
Vu
l'instruction
n°
DGCS/SD1A/2015/284
du
09
septembre
2015
relative
au statut
juridique
des
foyers
de
jeunes
travailleurs
;
Vu
la
lettre-circulaire
CNAF
n°
2006-075
du
22
juin
2006
relative
aux
foyers
de
jeunes
travailleurs. La
préfecture
des
Yvelines,
compétente
en
vertu
de
l’article
L.313-3
c)
du
CASF
pour
délivrer
l'autorisation,
ouvre
un
appel
à projets
pour
la
création
de
places
de
foyers
de
jeunes
travailleurs
(FJT)
dans
le
département
des
Yvelines.
L'autorisation
est
délivrée
pour
quinze
ans
;son
renouvellement
est
subordonné
aux
résultats
d’une
évaluation
externe.
Le
présent
cahier
des
charges
est
établi
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.313-3
du
CASF. 2 - LES
BESOINS
2.1
— Les
documents
de
planification
Parmi
les
conditions
auxquelles
est
subordonnée
l’autorisation
en
vertu
de
l’article
L.313-4
du
CASF,
le
1°
de
cet
article
(compatibilité
avec
le
schéma
d’organisation
sociale
et
médico-
sociale)
n’est
pas
applicable,
en
l’absence
de
schéma
opposable
aux
FIT.
Il
convient
en
revanche
de
veiller
à la
cohérence
des
appels
à projet
avec
les
objectifs
du
plan
local
d’action
pour
le
logement
et
l’hébergement
des
personnes
défavorisées
prévu
au
[ de
Particle
L.312-5-
3 du
CASF
ou
du
plan
départemental
d’action
pour
le
logement
des
personnes
défavorisées
encore
en
vigueur,
dans
Le
champ
desquels
figurent
les
FJT,
tout
en
tenant
compte
de
leur
vocation
socio-éducative
spécifique.
Il
est
recherché
une
cohérence
avec
les
autres
actions
menées
en
faveur
des
jeunes
actifs
ou
en
voie
d'insertion
professionnelle
au
niveau
du
département,
qu’il
s’agisse
:
—
du
plan
départemental
pour
le
logement
des
jeunes
initialement
élaboré
dans
le
cadre
de
la
circulaire
n°
2006-75
du
13
octobre
2006
(Pabrogation
de
celle-ci
est
sans
effet
sur
ce
point)
AAP-FJT
IDF
2018
2/13 relative
à l’amélioration
de
l’accès
au
logement
des
jeunes,
quand
il
existe
de
manière
distincte
;
— du
programme
départemental
d’insertion
et du
fonds
d’aide
aux jeunes
prévus
respectivement
aux
articles
L.263-1
et L.263-3
du
CASE
;
—
des
actions
visant
à faciliter
l’insertion
ou
la
promotion
sociale
des
jeunes
prévues
à Particle
L.121-2
du
même
code
dans
les
zones
urbaines
sensibles
et
dans
les
lieux
où
se
manifestent
des
risques
d’inadaptation
sociale
;
—
des
mesures
du
plan
régional
d’action
en
faveur
de
la
jeunesse
en
Île-de-France
(cf.
plan
Priorité
Jeunesse
/ rapport
au
Comité
interministériel
de
la
jeunesse
du
30
janvier
2014).
11 convient
également
de
prendre
en
compte
:
— les
objectifs
fixés
par
le contrat
de plan
régional
de
développement
des
formations
professionnelles
en matière
de programmation
à moyen
terme
des
actions
de
formation
professionnelle
des jeunes,
en
application
de
l’article
L.214-3
du
code
de
l’éducation
;
—
Je
schéma
directeur
de
la
région
d'Ile-de-France
(Sdrif)
prévu
à l’article
L141-1:du
code
de
l'urbanisme
;
:
-— les
programmes
locaux
de
Phabitat
(PLH)
prévu
à l’article
L.302-1
du
code
de
la
construction
et
de
’habitat
(CCH)
;
— le
plan
départemental
de
l’habitat
(PDH)
prévu
à l’article
L.302-10
du
CCH
;
— Le schéma
régional
de
l’habitat
et de
l’hébergement
prévu à
l’article
L.302-13
du
CCH ;
—
le
schéma
régional
du
logement
des
étudiants
et
jeunes
actifs
prévu
à l'article
L.
822-1
du
code
de
l'éducation.
2.2
—
La
zone
d’implantation
et
les
dessertes
retenues
ou
existantes
selon
la
proximité
des
transports
et
des
zones
de
formation
et/ou
d’emploi
:
La
pertinence
des
projets
soumis
sera
examinée
au
regard :
+
des
taux
d’équipements
actuels
et
prévisionnels
en
termes
d’offre
à destination
des
jeunes
;
+
la
situation
des
communes
au
regard
de
la
loi
SRU
(priorisation
des
communes
carencées
ou
déficitaires
en
logements
sociaux
au
détriment
des
communes
déjà
fortement
dotées
en
logement
social)
;
+
__la
proximité
d’une
offre
de
transports
en
commun
;
<
de
préférence
dans
les
bassins
d’emploi
et
de
formation
identifiés
(conférences
territoriales
de
bassins
d’emplois
(CTBE),
etc.)
;
*
en
céhérence
et
en
adaptation
des
offres
de
services
de
proximité
(loisir,
culture,
commerce...)
;
*
en
cohérence
avec
les
besoins
du
territoire.
AAP-EJT
IDF
2018
.
3/13 3
OBJECTIFS
ET
CARACTÉRISTIQUES
DU
PROJET
3.1
- Public
concerné
Les
foyers
de
jeunes
travailleurs
mentionnés
au
10°
du
I
de
l’article
L.312-1
du
CASF
accueillent
prioritairement
des
jeunes
en
activité
ou
en
voie
d’insertion
sociale
et
professionnelle
âgés
de
16
à 25
ans,
notamment
à l’issue
d’une
prise
en
charge
par
Le
service
de
l’aide
sociale
à l'enfance
au
titre
de
l’article
L.222-5
du
CASF.
Ils
ne
peuvent
accueillir
de
personnes
ayant
dépassé
l’âge
de
30
ans.
‘
Les
FJT
accueillent
des jeunes
dans
une
grande
diversité
de situations
:
—
actifs
occupés
(en
situation
de
précarité
ou
non),
demandeurs
d’emploi
où
en
formation
sous
divers
statuts
(étudiants,
apprentissage,
formation
en
alternance,
formation
d'insertion,
enseignement
technique
et
professionnel...)
;
—
en
situation
de
rupture
sociale
et
familiale,
de
décohabitation
ou
de
mobilité
;
—
des
jeunes
couples
avec
ou
sans
enfant
ou
des
familles
monoparentales.
La
politique
d’accueil
doit
être
fondée
sur
la
mixité
sociale,
en
garantissant
une
priorité
d’accès
aux
jeunes,
avec
ou
sans
emploi,
qui
disposent
de
faibles
ressources
et
rencontrent
des
difficultés
particulières
d’accès
au
logement
et
notamment
aux
jeunes
qui
cessent
d’être
pris
en
charge
par
le
service
départemental
de
l’aide
sociale
à enfance
au
titre
de
l’article
L.222-
5 du
CASF
et
aux
jeunes
identifiés
par
Les
Services
Intégrés
d’Accueil
et
d'Orientation
(SIAO). La
réponse
au
présent
appel
à projet
devra
détailler
les
publics
accueillis
et
respecter
à cet
effet
les
dispositions
de
la
lettre-cireulaire
CNAF
n°
2006-075
du
22
juin
2006.
Un
équilibre
de
peuplement
sera
recherché
afin
de
garantir
une
mixité
sociale
et
géographique.
Même
s’il
est
prévu
un
contrat
d'occupation
pour
une
durée
d’un
mois
renouvelable,
une
sortie
rapide
vers
le
logement
autonome
de
droit
commun
doit
être
systématiquement
recherchée.
a
3.2
-- Réservations
préfectorales
Selon
les
modalités
de
l’annexe
2
au
Ill
de
l’article
R.353-159
du
CCH,
la
part
des
locaux
à
usage
privatif
réservés
par
le
préfet
est
fixée
à au
moins
30
%
du
total
des
locaux
à usage
privatif
de
la
résidence
sociale
—
FIT.
Dans
ce
cadre,
le
préfet
propose
au
gestionnaire
des
candidats
pour
ces
logements.
Conformément
à l’article
L.345-2-8
du
CASF,
les
foyers
de
jeunes
travailleurs,
dès
lors
qu’ils
bénéficient
d’un
financement
de
l’État
doivent
informer
le
service
intégré
d’accueil
et
d'orientation
(SIAO)
sur
l’ensemble
des
logements
vacants
ou
susceptibles
de
l’être.
Ils
doivent
également
examiner
les
propositions
d’orientation
du
service
intégré
d’
accueil
et
d'orientation
et
les
mettre
en
œuvre
selon
les
procédures
existantes
qui
leur
sont
propres.
Le
gestionnaire
se
conformera
à cette
obligation
et
passera
une
convention
avec
le
SIAO,
plate-forme
unique
départementale
de
coordination,
et
de
régulation.
La
structure
s’engagera
à
utiliser
le
système
d’information
unique
dénommée
« SI-STAO
».
AAP-FJT
IDF
2018
4/13 3-3
— Les
exigences
architecturales
et environnementales
3-3-1
—- Aménagement
général
Le
projet
répondra
aux
exigences
relatives
à la
sécurité,
à la
salubrité
et
à l'équipement
telles
que
prévues
à l’annexe
IT
de
l’arrêté
du
17
octobre
2011
abrogeant
et
remplaçant
l'arrêté
du
10
juin
1996
relatif
à la
majoration
de
l'assiette
de
la
subvention
et
aux
caractéristiques
techniques
des
opérations
de
construction,
d’amélioration
ou
d’acquisition-amélioration
d'immeubles
en
vue
d’y
aménager
avec
l’aide
de
PÉtat
des
logements
ou
des
logements
foyers
à usage
locatif.
Le
candidat
veillera
à préciser
les
principes
d'aménagement
et
d'organisation
spatiale
de
la
structure,
en
fournissant
à l’appui
des
plans
prévisionnels.
Il
s’attachera
à démontrer
que
les
conditions
d’installation
et
de
localisation
ainsi
que
les
dispositions
architecturales
intègrent
les
besoins
spécifiques
des
usagers
en
termes
d’apprentissage
vers
l’autonomie.
Un
document
graphique
fera
apparaître
l'hypothèse
d’implantation
du
ou
des
bâtiments
dans
leur
environnement
extérieur.
Les
différents
espaces
devront
être
sécurisants.
Ils
devront
permettre
la
circulation
des
usagers
dans
des
conditions
de
sécurité
adaptées.
:
Des
espaces
collectifs
suffisants,
accueillant,
adaptés
à la
vie
collective
des
jeunes
et
favorisant
la
convivialité
seront
mis
à disposition
des
jeunes
permettant
de
répondre
aux
besoins
quotidiens
des
jeunes
et
favoriser
l’apprentissage
vers
l’autonomie.
Le
projet
proposé
devra
répondre
aux
normes
réglementaires
régissant
le
fonctionnement
des
établissements
recevant
du
public
(ERP)
en
vigueur
à la
date
de
dépôt
du
dossier,
Enfin,
il
sera
particulièrement
apprécié
que
le
projet
s’inscrive
dans
une
démarche
de
qualité
environnementale,
se
traduisant
notamment
par
la
mise
en
place
de
dispositifs
de
suivi
des
consommations
énergétiques.
Le
logement
ne
doit
pas
être
pensé
uniquement
en
termes
de
lieu
d’habitation.
Sa
localisation,
son
implantation
et
son
environnement
sont
aussi
importants.
Les
jeunes
sont
très
attentifs
à
ces
critères.
Aussi,
la
structure
sera
insérée
au
sein
du
territoire,
située
à proximité
de
services
publics,
commerces,
bassins
d’emploi.
Elle
sera
accessible
en
transport
en
commun
permettant
aux
jeunes
de
rejoindre
facilement
leurs
lieux
d’étude
et
de
travail.
3-3-2
—- Locaux
collectifs
Le
projet
devra
respecter
les
dispositions
des
articles
:
_R.351-55
et
L.633-1
du
CCH
qui
indiquent
que
sont
considérés
comme
logements-foyers
les
établissements
à caractère
social
qui
assurent
le
logement
dans
des
immeubles
comportant
à la
fois
des
locaux
privatifs
et
des
locaux
communs
meublés,
-—
R.633-1
qui
précise
que
ces
locaux
communs
affectés
à la
vie
collective
sont
des
locaux
accessibles,
dans
les
conditions
définies
par
le
règlement
intérieur,
et
le
cas
échéant
par
le
contrat,
à toute
personne
logée
dans
l'établissement,
et
affectés
à des
activités
telles
que
les
services
socio-éducatifs,
les
services
de
soins,
la
restauration,
les
activités
d’animation,
de
formation
ou
de
loisirs.
AAP-FJT
IDF
2018
5/13 Le
projet
devra
indiquer
explicitement
comment
il
répond
à chacune
de
ces
obligations,
en
indiquant
le
ratio
retenu
de
surface
par
résidents,
pour
ces
locaux
communs,
3,4
— Missions
des
FJT
Les
FJT
mettent
à disposition
des
jeunes,
outre
le
logement,
un
ensemble
d'installations
matérielles,
d'actions
d'accompagnement
et
d’animation
socio-éducatifs
individuels
et
coliectifs.
L'article
D.312-153-2
du
CASF
précise
désormais
la
liste
de
celles
qui
doivent
être
assurées,
dans
tous
les
cas,
aux
jeunes
logés
dans
le
foyer.
Elles
peuvent
être
ouvertes
à des
personnes
ne
résidant
pas
dans
l’établissement,
dans
une
perspective
d'ouverture
et
d'échanges
avec
l’environnement
extérieur
au
foyer.
Les
actions
socio-éducatives
se
distinguent
des
missions
de
gestion
locative
sociale
décrites
par
la
circutaire
n°
DGCS/DIHAL/DHUP/2013/219
du
30
mai
2013
relative
au
soutien
et
au
développement
de
l’offre
de
logement
accompagné
par
un
renforcement
de
l’aide
à la
gestion
locative
sociale
(AGLS)
des
résidences
sociales
(RS)
que
les
FJT'assurent
quand.ils
sont-RS,
Un
accompagnement
socio-éducatif
individualisé
doit
être
prévu
en
complément
des
actions
d'animation
collective,
afin
de
réaliser-un
diagnostic
de
la
situation
du
jeune,
de
l’aider
à
concevoir
un
projet,
de
lui
proposer
un
suivi,
de
le
guider
dans
ses
démarches,
de
mobiliser
avec
lui
les
ressources
extérieures
et
d’assurer
une
interface
avec
d’autres
services
publics
ou
associatifs.
Cette
démarche
d'accompagnement
doit
donc
s’inscrire
dans
la
mobilisation
du
jeune
tant
dans
son
projet
individuel
qu’autour
de
projets
collectifs.
Dans
ce
cadre,
les
FJT
assurent
:
a —
Des
actions
d’accueil,
d’information
et
d’orientation
en
matière
de
logement.
La
fonction
d’accueil
doit
permettre
de
réaliser
un
diagnostic
de
la
situation
du
jeune
et
de
connaître
ses
ressources
et
potentialités
et
ses
éventuelles
difficultés.
Elle
est
assortie
d’actions
d’information
et
d'orientation
en
matière
de
logement
;elle
doit
permettre
la
création
et
l’actualisation
d’une
demande
de
logement
social.
Le
foyer
constitue
en
effet
une
étape
dans
le
parcours
résidentiel
du
jeune,
entre
décohabitation
familiale
et
accès
au
logement
autonome.
La
fonction
d'accueil
s’appuie
notamment
sur
les
moments
déterminants
que
constitue
la
signature
du
contrat
de
séjour
et la
remise
du
livret
d’accueil.
b —Des
actions
dans
les
domaines
de
l’emploi,
de
l’exercice
de
la
citoyenneté,
de
l’accès
aux
droits
et
à
la
culture,
de
la
santé,
de
la
formation
et
de
la
mobilité,
du
sport
et
des
loisirs.
Il
peut
s’agir
d’actions
collectives
qui
visent
en
premier
lieu
à favoriser
la
socialisation,
les
échanges
et
le
partage
d'expériences
mais
également
des
actions
d'éducation
à la
citoyenneté
et
aux
valeurs
de
la
République.
Ce
type
d’actions
est
particulièrement
nécessaire
lorsque
le
foyer
propose
un
habitat
diversifié
(logements
diffus
rattachés
à un
foyer-soleil).
c —
Le
logement
proposé
doit
permettre
la
préparation
des
repas,
qui
peut
aussi
être
réalisée
dans
des
cuisines
collectives,
d’étage
ou
dans
un
local
spécifique,
réservées
aux
seuls
résidents.
Une
restauration
peut
être
assurée
à proximité,
le
cas
échéant
par
des
organismes
extérieurs
dans
le
cadre
de
conventions
conclues
avec
le
gestionnaire
du
foyer.
Cette
restauration
peut
être
ouverte
sans
condition
d’âge
à des
personnes
ne
résidant
pas
dans
lPétablissement.
Elle
doit
rester
optionnelle.
Les
actions
et
services
mentionnés
aux
1 à
3 ci-dessus
peuvent
être
ouverts
à des
personnes
ne
résidant
pas
dans
l'établissement.
La
restauration
peut
l’être
sans
condition
d'âge.
AAP-FIT
IDF
2018
6/13 3.5
— Les
gestionnaires
Les
foyers
de
jeunes
travailleurs
peuvent
notamment
être
gérés
par
des
associations
régies
par
la
loi
de
1901,
des
centres
communaux
d’action
sociale,
des
collectivités
territoriales
ou
des
mutuelles.
L'article
D.312-153-3
nouveau
du
CASF
prévoit
désormais
que
pour
les
foyers
créés
à compter
du
03
août
2015,
l'organisme
gestionnaire
doit
être
agréé
dans
les
conditions
prévues
à l’article
R.365-4
du
CCH
pour
la
gestion
de
résidences
sociales,
à moins
qu'ils
ne
soient
dispensés
de
cet
agrément.
Sont
notamment
dans
ce
dernier
cas
les
collectivités
territoriales,
les
centres
communaux
d’action
sociale
et
les
organismes
d'habitations
à loyer :
modéré. 3.6 — Les
objectifs
de
qualité
En
tant
qu’établissements
autorisés,
les
FJT
sont
tenus
de
respecter
les
dispositions
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
garantissant
les
droits
des
usagers,
notamment
les
outils
et
obligations
listés
dans
les
articles
L.311-3.et
suivants
du
CASE,
Les
FJT:se
caractérisent
par
une
approche
globale
des
jeunes.
Conformément
au
nouvel
article
D.312-153-2
du
CASE,
l’action
menée
par
les
FJT
est
structurée
par
un
projet
socio-
éducatif
dont
la
finalité
est
l’accès
à l’autonomie.et
au
logement
indépendant
des
jeunes
accueillis.
L’accent
doit
être
mis
sur
le
respect
de
leur
vie
privée,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.633-2
du
CCH
issues
de
l’article
48
de
la
loi
Alur,
qui
encadrent
les
limitations
qui
peuvent
être
apportées
à la
jouissance
du
domicile,
en
particulier
par
le
règlement
de
fonctionnement.
Aïnsi
le
gestionnaire
ne
peut
accéder
au
local
privatif
du
résident
qu’à
la
condition
d’en
avoir
fait
la
demande
préalable
et
dans
les
conditions
prévues
par
le
règlement
intérieur.
Plus
globalement,
le
règlement
de
fonctionnement
doit
être
adapté
aux
caractéristiques
de
la
population
jeune
d’aujourd’hui,
à ses
attentes
et
à ses
besoins.
Ce
projet
nécessite
une
équipe
dédiée
disposant
de
qualifications,
adaptées
aux
actions
individuelles
et
collectives
mises
en
œuvre,
telles
que
décrites
par
la
lettre-circulaire
CNAF
n°
2006-075
du
22
juin
2006.
II
doit
être
intégré
dans
le
projet
d’établissement
prévu
à
Particle
L.311-8
du
CASF
qui
est
établi,
pour
une
durée
maximale
de
cinq
ans
après
consultation
du
conseil
de
la
vie
sociale
ou,
lorsque
la
constitution
de
ce
conseil
n’est
pas
obligatoire,
après
mise
en
œuvre
d’une
autre
forme
de
participation.
Les
FIT
relevant
également
du
statut
de
résidence
sociale,
le
projet
socio-éducatif
doit
en
outre
être
intégré
au
projet
social
de
la
résidence
prévu
par
la
convention
conclue
conformément
aux
dispositions
du
HIT
de
l’article
R.353-159
et
de
son
annexe
2.
Les
aspects
communs
et
les
aspects
spécifiques
de
chaque
type
d’accueil
doivent
être
clairement
identifiés. Le
projet
socio-éducatif
doit
de
préférence
être
élaboré
dans
le
cadre
d’une
démarche
partenariale
engagée
en
amont
de
la
création
du
foyer,
qui
peut
notamment
être
conduite
dans
le
cadre
du
comité
de
pilotage
prévu
par
l’annexe
1 à
la
circulaire
n°
2006-45
du
4
juillet
2006
relative
aux
résidences
sociales.
L’abrogation
de
cette
dernière
est
sans
effet
sur
la
nécessité
de
ce
comité.
Il
s’appuie
sur
un
diagnostic
préalable
des
ressources
locales
et
des
caractéristiques
des
situations
de
jeunesse
sur
le
territoire
d’implantation,
permettant
de
connaître,
à minima
:
AAP-FJT
IDF
2018
7/13 — le profil
du
public
potentiel
du
FJIT
et ses
besoins
;
—
l'offre
locale
de
logements,
d’équipements
et
services
sociaux,
sanitaires,
culturels
et
de
loisirs
;
— les
politiques
locales
de
la jeunesse
et de
l’habitat.
L’avant-projet
social
Le
candidat
devra
présenter
les
grandes
lignes
de
l’avant-projet
social
au
regard
des
4
composantes
suivantes
:
+
la politique
de maîtrise
de
la redevance
et gestion
locative ;
+
la politique
de
gestion
locative
et l'accompagnement
social
adapté
au public
accueilli
;
+ _
la politique
de
peuplement
et d’attribution
des
logements
;
+.
la politique
de sortie vers
le logement
ordinaire.
L’avant-projet
socio-éducatif
Le
candidat
devra
également
présenter
les
grandes
lignes
de
l’avant-projet
socio-éducatif
qui
doit
répondre
aux
5 principes
fondateurs
justifiant
l'attribution
de
la
prestation
de
service
CAF
:
+
__l’ouverture
à tous
et
le
brassage
de
populations
d'origines
diverses
;
°
l'inscription
du
projet
dans
une
politique
locale
de
la
jeunesse
et
de
l'habitat
;
+
l'accompagnement
à l’accès
aux
droits
et
à la
citoyenneté
;
+
la
valorisation
des
potentiels
des
jeunes
et
des
ressources
de
l’environnement.
*__l’accompagnement
individualisé.
En
outre,
l’avant-projet
socio-éducatif
devra
comporter
les
trois
éléments
constitutifs
d’une
offre
de
service
adaptée
:
°
_l’accueil,
l’information,
l’orientation
;
«l’aide
à la mobilité
et à l’accès
au
logement
autonome ;
+ __
l’aide
à l’insertion
sociale
et professionnelle.
Pour
l'application
de
ces
dispositions,
le
candidat
joindra
les
documents
suivants
:
+
le livret
d’accueil :
*
la charte
des
droits
et des
libertés
de la personne
accueillie ;
+
le règlement
de
fonctionnement
;
+
le contrat
de
séjour
ou
le document
individuel
de
prise
en
charge
;
*
la description
de
la forme
de
participation
qui
sera
mise
en œuvre
;
+
le projet d'établissement.
De
plus,
les
dispositifs
prévus
par
l’article
L.633-2
du
CHH
devront
également
être
mise
en
œuvre,
À
ce
titre,
le
candidat
joindra
un
exemplaire
de
contrat
de
location
soumis
à la
signature
du
jeune.
AAP-FIT
IDF
2018
8/13 3.7
— Partenariat
et coopération
Le
candidat
détaillera
dans
son
projet
l’ensemble
des
partenariats
et des
coopérations
qui
seront
mis
en place
avec
les
acteurs
territoriaux
en
charge
de
la vie
sociale,
culturelle,
sportive
et de
santé,
de
la protection
de
l'enfance
dans
l'optique
d’un
réseau
partenarial
structuré
et
formalisé. 3-8
- Le
délai
de
mise
en
œuvre
Le
projet
doit faire
apparaître
un
calendrier
précisant
les
différentes
étapes
ainsi
que
les
délais
prévisionnels
de
mise
en
œuvre,
de
l’autorisation jusqu’à
l'ouverture
de
la structure,
Un
rétro-
planning
prévisionnel
de réalisation
sera joint à la proposition
en partant
de N
= jour
d'ouverture.
‘
4 - PERSONNELS
ET
ASPECTS
FINANCIERS
4-1
-Téquipe
Le
taux
d'encadrement
sera
indiqué
par
le candidat
en
équivalent
temps
plein
(ETP)
pour
x
:
personnes.
À
titre indicatif,
le taux
moyen
constaté
en
Île
de
France
pour
les RS:FIT
est d’un
ETP
pour
vingt-deux
résidents
(tout type
de
personnel
confondu).
Cet
encadrement
devra
permettre
de
maintenir
un niveau
de prestations
permettant
d’assurer
la qualité
de
l'accompagnement
indiqué
dans
ce
cahier
des
charges.
Ces
moyens
d'accompagnement
seront
ventilés
entre :
«personnel
socio-éducatif ;
*
personnel
administratif et de
direction
;
«personnel
technique.
La
description
des
postes
de
travail
devra
être
précisée
dans
l’avant-projet
d'établissement.
À
ce
titre,
le candidat
présentera
la composition
de
son
équipe
au
travers
d’un
organigramme
prévisionnel
de
la structure,
en précisant
les
effectifs
par
catégorie
professionnelle,
ainsi
que
le niveau
de
qualification.
De
plus,
la répartition
des
effectifs
en
fonction
des
différents
types
d'accueil
(jeunes
confiés
par
l’aide
sociale
à l’enfance
et les placements
de justice
de
la protection judiciaire
de
la
jeunesse)
devra
être
fournie.
Les
dispositions
salariales
applicables
au
personnel
seront
précisées.
Le
candidat
veillera
à la diffusion
et au partage
des
bonnes
pratiques
professionnelles
au
sein
des
équipes,
en
incluant
la mise
en
place
d’un
plan
de
formation
adéquate.
4.2
- Redevances
et
prestations
facultatives
L’avis
annuel
sur
la fixation
des
loyers
conventionnés
et ses
annexes,
dont
le tableau
des
valeurs
des
loyers
et redevances
maximums
de
zone
des
logements
et des
logements-foyers
nouvellement
conventionnés,
rappelle
explicitement
que
les valeurs
qui
y sont
fixées
constituent
des
limites
supérieures
qui
ne
doivent
pas
être
appliquées
de
manière
automatique.
Le
montant
de
la redevance
devra
être justifié
dans
la réponse
à l’appel
à projets
au
vu
d’une
AAP-FIT
IDF
2018
9/13 part,
de
l’équilibre
de
l’opération
et d’autre
part,
des
restes
pour
vivre
et restes
à charge
pour
le public
accueilli.
Une
attention
particulière
doit
être portée
à la solvabilité
du
public
accueilli
lors
de
la fixation
des
redevances
en
tenant
compte
des
surfaces
et des
redevances
maximales
prises
en
compte
pour
le calcul
de
l’APL
et du
reste
à charge
en
fonction
de
la situation
d'emploi
des jeunes
qui
peut
évoluer
rapidement.
Conformément
à la réglementation
le refus
d’une
candidature
pour
insuffisance
de
ressources
ne
sera pas
accepté
; aussi
le gestionnaire
doit
s’attacher
à proposer
des
redevances
accessibles
et compatibles
avec
tout
revenu
atteignant où
dépassant
le RSA
socle.
Les
modalités
d'accueil
des
publics
à faible
niveau
de ressources
(par
exemple
RSA,
Garantie
Jeunes.)
doivent
être
explicitées.
Le
public
cible
des
FIT
devra
avoir
des
revenus
entre
Je RSA
socle,
ou
son
équivalent,
et le plafond
des
ressources
applicables
aux
bénéficiaires
de
logements-foyers
visés
par
le statut PLAIT.
La
redevance
inclut
le loyer
et les
charges
locatives
récupérables
(L4C),
qui
sont
(R353-156
du
CCH)
les
charges
classiques
de
tout
logement
(nettoyage
et réparation
de
toutes
parties
communes,
couloirs,
escaliers
ascenseurs,
espaces
verts...)
ainsi
que
les
fluides
consommés
à titre
privatif
(eau,
gaz,
électricité,
chauffage)
et les
taxes
locatives
conformément
à l’article
R.353-158
du
CCH.
Selon
l’annexe
2 au III art R.353-159
du
CCH,
dans
les
articles
5,
9 et
12
de
la convention
conclue
entre
l’État,
l’organisme
propriétaire
et l’organisme
gestionnaire
en
application
de
l'article
L.353-2
du
CCH
et portant
sur
les résidences
sociales
visées
aux
articles
L.351-2
et
R.351-55
du
CCH
et ouvrant
droit
à l’aide
personnalisée
au
logement
:
«+
Seules
les prestations
prévues
comme
telles
par
les
textes
peuvent
être
rendus
obligatoires.
+
Toutes
les
autres
prestations
sont
facultatives
car
non
imposées
par
un
texte
réglementaire
ou
législatif,
et doivent
être,
chacune
individuellement,
acceptées
ou
refusées
explicitement
par
le résident
qui
doit
être
informé
de
leur
montant
prévisible
et sous
quelles
conditions
et dans
quels
délais
il pourra
y mettre
fin.
°
La
facturation
des
prestations
et mobilier
(P+M)
est nécessairement
incluse
dans
la
redevance
si elles
sont
obligatoires.
-
Les
prestations
sont
facturées
séparément
si elles
sont
facultatives
et délivrées
sur
demande
du
résident.
L'ensemble
des
prestations
sont
définies,
structure
par
structure,
dans
la convention
APL,
et ne
sont
pas
prises
en
compte
pour
le calcul
de
cette
APL.
Le
gestionnaire
devra
rappeler
au résident
ce
dernier
point.
4,3
- Typologie
des
logements
Les
logements
proposés
doivent
être
autonomes
(cuisine
ou
kitchenette,
salle
de
bains)
et leur
typologie
doit
correspondre
au projet
social.
Afin
de
permettre
un
accès
aux
FJT
du
public
visé
par
l’appel
à projet,
les
projets
devront
proposer
un
quota
de
11
logements
représentant
22
places
destinés
aux
couples
ou
aux
familles
(T1bis,
T2).
Les
99
autres
logements
(T1,
T1”)
seront
destinées
aux
personnes
seules
et devront
répondre
aux
normes
dimensionnelles
d’habitabilité.
Ainsi,
les
logements
Tl'devront
avoir
une
surface
au
moins
égale
à 25
m?
et être justifiés
par
les
besoins
d’un
réservataire. AAP-FJT
IDF
2018
10/13 Comme
le
préconise
la
circulaire
loyer
du
8
janvier
2018,
«
les
redevances
sont
des
limites
supérieures
qui ne
doivent
pas
être
appliquées
de
manière
systématique
».
Le
porteur
de
projet
est
donc
invité
à minorer
ces
montants
de
redevance
en
fonction
de
la
taille
des
logements
afin
d'éviter
des
écarts
injustifiés
entre
logements
de
même
type.
4-4
— Le
cadrage
budgétaire
Le
projet
déposé
devra
faire
apparaître
le
plan
de
financement
(estimation
des
coûts
de
fonctionnement
et
d’investissement)
et
son
évolution
sur
5 ans.
Le
candidat
transmettra
les
éléments
suivants
:
ele
prix
de revient prévisionnel
;
+ :
le plan
de
financement
envisagé
faisant
apparaître
le coût
prévisionnel
de
la
construction,
la pré-étude
de
financement,
le plan
d'amortissement
de
l'emprunt,
l’échéancier
des
dépenses
et recettes
d’exploïtation
;
«le
budget
prévisionnel
équilibré
en
année
pleine,
distinguant
la partie
animation
et la
partie
gestion
locative
sociale ;
:
«les
comptes
annuels
consolidés
de
l'organisme
gestionnaire.
L'article
R.353-158
du
CCH
prévoit
les
éléments
pris
en
compte
dans
le
calcul
dé
la
‘redevance,
somme
acquittée
mensuellement
par
le
résident
au
gestionnaire
en
contrepartie
de
son
occupation.
Le
candidat
adressera
la
décomposition
de
la
redevance
prévisionnelle.
4,5
- Évaluation
Les
FIT
sont
soumis
aux
obligations
d'évaluation
interne
et
externe
de
droit
commun,
notamment
à obligation
de
transmission
d’un
rapport
d’évaluation
interne
tous
les
5 ans
en
application
de
l’article
D.312-203
du
CASF.
En
outre,
les
foyers
percevant
une
aide
du
FONJEP
donnent
lieu
à une
évaluation
triennale
conformément
à l’instruction
ministérielle
DJEPVA/DGCS/ACSE/2012/152
du
12
avril
2012
relative
aux
subventions
d’appui
au
secteur
associatif
servies
par
l'intermédiaire
du
Fonds
de
coopération
de
la
jeunesse
et
de
l'éducation
populaire
(Fonjep)
sur
les
crédits
des
programmes
163
et
177
et
le
budget
d'intervention
de
l'Agence
nationale
pour
la
cohésion
sociale
et
l'égalité
des
chances
(Acsé).
Le
renouvellement
total
ou
partiel
de
l’autorisation
est
exclusivement
subordonné
aux
résultats
de
l'évaluation
externe
mentionnée
au
deuxième
alinéa
de
l’article
L.312-8
du
CASF. En
application
de
l’article
15
(suivi
de
l'exécution)
de
l’annexe
2
au
[I
de
l’article
R.353-159
du
CCH,
chaque
année,
au
15
novembre,
le
gestionnaire
adresse
au
préfet
ou,
lorsqu’un
établissement
publie
de
coopération
intercommunale
ou
un
département
a signé
la
convention
mentionnée
aux
articles
L.301-5-1
et
L.301-5-2
du
CCH,
au
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
au
conseil
départemental,
un
bilan
d’occupation
et
d’action
sociales,
le
tableau
des
redevances
pratiquées
mentionné
à l’article
11
ainsi
que
la
liste
et le
prix
des
prestations
prévues
àl’article
12
de
la
dite
convention,
la
comptabilité
relative
à la
résidence
sociale
—
FJT
pour
l’année
précédente,
un
budget
prévisionnel
de
fonctionnement
pour
l’année
en
cours
et
les
éventuels
avenants
à la
convention
de
location
signée
entre
le
propriétaire
et
le
gestionnaire.
Le
gestionnaire
doit
être
en
mesure
de
justifier
au
préfet
fe
montant
de
la
redevance
et
des
prestations
au
vu
de
ces
documents.
Il
en
adresse
copie
au
propriétaire.
AAP-FJT
IDF
2018
11/13 ANNEXE
1 AU
CAHIER
DES
CHARGES
LAS
CRITERES
DE
SÉLECTION
DES
PROJETS
THÈMES
CRITÈRES
COTATION
*
COMMENTAIRES
LOCALISATION
ET
ARCHITECTURE
ACCESSBILITÉ
DE LA STRUCTURE AUX PERSONNES À
MOBILITÉ RÉDUITE OU ATTEINTES DE PATHOLOGIES
LOURDES
QUALITÉ
DU
PROJET
ARCHITECTURAL
ET
ADAPTION
DE
LA
:
SERUCTURE
AU
PUBLIC
VISE
PERTINENCE
DU
CHOIX
DE L'IMPLANT
ATION
GÉOGRAPHIQUE
PAR
RAPPORT
AUX
BESOINS
LOCAUX
-:
PERTINENCE
DU
CHOIX
DE
L'IMPLANT ATION
GÉOGRAPHIQUE
PARRAPPORT
AUX
MOYENS
LOCAUX
(TRANSPORTS
EN
COMMUN/SERVICES
PUBLICS)
CAPACITÉ À RESPECTER LES DÉLAIS ATTENDUS DE MISE EN
ŒUVRE DU PROIET
CAPACITÉ
DU
BAILEEUR
ET
DU
GESTIONNAIRE
SUR LA
MISE
EN
ŒUVRE
DU
PROJET
EXPÉRIENCE
DU MAÎTRE D'OUVRAGE DANS
LA RÉALISATION
DE PROIET IDENTIQUE
OU SIMILAIRE
EXPÉRIENCE
DU
GESTIONNAIRE
DANS
LA
PRISE
EN
CHARGE
DU
PUBLIC
ACCUEILLI
DANS
LA
STRUCTURE
ACCUEIL
PHYSIQUE
DES
USAGERS
REDEVANCES
{minoration}
PRESTATIONS
(FACUELTATIVES
ET
OBLIGATOIRES,
TYPE
ET
MONTANT}
CAPACITE
D'ACCUEIL
DES
PUBLICS
PRECAIRES
(REDEVANCE
ET
PRESTATIONS)
AAP-FJT
IDF
2018
12/13 QUALITÉ DU PROIET D'ACCOMPAGNEMENT
ADÉQUATION
ET
PERTINENCE
DU
PROJET
PAR
RAPPORT
À
LA
SPÉCIFICITÉ
DU
PUBLIC
ACCUEILE
QUALITÉ
ET
PERTINENCE
DE
L'ACCOMPAGNEMENT
ET
DES
ACTIVITÉS
PROPOSÉES
MISE
EN
ŒUVRE
DES
DROITS
DES
USAGERS
OUTILS
D'ÉVALUATION
MIS
EN
PLACE
INTÉGRATION DANS UN RÉSEAU STRUCTURÉ
COOPÉRATION
AVEC
LES
PARTENAIRES)
EXTÉRIEURS
COOPERATION
DEL'OPÉRATEUR. AVEC
LES
SERVICES
DE
L'ETAT
QUALITÉ
ET DEGRÉ
DE FORMALISATION
DES COOPÉRATIONS
AVECLES AUTRES ACTEURS PRÉSENTS SUR LE TERRITOIRE
ASPECTS
FINANCIERS
DU
PROJET
VIABILITÉ FINANCIÈRE DU PROIÉT AU VU DU BP PRÉSENTÉ,
CRÉDIBILITÉ DU PLAN DE FINANCEMENT DES
INVESTISSEMENTS
COUTS
DE
FONCTIONNEMENT
ÀLA
PLACEET
RAPPORT
COÛT
EFFICACITÉ
MUTUALISATION
DE
MOYENS
PROPOSÉES
ET
INCIDENCES
BUDGÉTAIRES
COHERENCE
DU
CHIFFRAGE
BUDGÉTAIRE
EN
,
FONCTIONNEMENT
AVEC
LES
MOYENS
ANNONCES
TOFAL
#
1 étant
Is
note
la
plus
basse,
et 3
la
note
la plus
élevée.
AAP-FJT
IDF
2018
13/13 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018162-0002
signé par
Thierry LAURENT, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Le 11 juin 2018
Yvelines
Service Départemental d'Incendie et de Secours des Yvelines (SDIS78)
Arrêté fixant la permanence de la chaîne de commandement et la permanence du Service de santé et de secours médical du Service départemental d'incendie et de secours des Yvelines ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES PREFET DES YVELINES
Service départemental
d’incendie et de secours
SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DES YVELINES
56 AVENUE DE SAINT-CLOUD – CS 80103 - 78007 VERSAILLES CEDEX
PÔLE GESTION DES RISQUES
Groupement opérations
LE PRÉFET DES YVELINES
Arrêté fixant la permanence de la chaine de commandement et la permanence du Service de santé et de secours médical du Service départemental d’incendie et de secours des Yvelines
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le règlement intérieur du Service départemental d’incendie et de secours des Yvelines, adopté par délibération n° 12-4-58 du Conseil d’administration du Service départemental d’incendie et de secours des Yvelines en date du 05 décembre 2012 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016113-0016 du 22 avril 2016 portant règlement opérationnel du Service départemental d’incendie et de secours des Yvelines et en particulier les articles 32 à 41 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2017-254 du 7 janvier 2018 fixant la permanence de la chaine de commandement et la permanence du Service de santé et de secours médical du Service départemental d’incendie et de secours des Yvelines ;
SUR proposition de Monsieur le Contrôleur général Patrick SÉCARDIN, Directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
ARRÊTE
Article 1 : La garde permanente organisée au sein du Corps départemental est constituée par les officiers des centres d’incendie et de secours, des Etats-majors des groupements, de la Direction départementale des services d'incendie et de secours et du Service de santé et de secours médical qui assurent les fonctions de commandant des opérations de secours (COS - chef de site, chef de colonne, chef de groupe) et directeur des secours médicaux (DSM - médecin officier de garde départementale).
…/… Page 2 sur 4
Article 2 : Les officiers désignés ci-dessous sont susceptibles d'assurer les fonctions de COS :
a) CHEF DE SITE
ARNOULD Aymeric Lcl SPP
BETINELLI Christophe Lcl SPP
BUSNEL Christophe Lcl SPP
CASSIER Jean-Baptiste Col SPP
DOUVILLE Bertrand Lcl SPP
FOUCAUD François Lcl SPP
FRANCO Dominique Lcl SPP
FREMONT Sébastien Lcl SPP
GALFRE Christophe Lcl SPP
LABADIE Olivier Lcl SPP
LASSIETTE Francis Col SPP
LEGIER Benoît Lcl SPP
LENGLOS Christophe Lcl SPP
LEROY Philippe Lcl SPP
MOSCODIER Bernard Lcl SPP
PETITJEAN Sébastien Lcl SPP
POURCHE Fabrice Lcl SPV
SALLE Guy Col SPV
TASSILE Nicolas Lcl SPP
Total : 19
b) CHEF DE COLONNE
EST ANNAT Cyril Cne SPP EST AUTENZIO Thierry Cne SPP EST BARTHELEMY Pascal Cne SPV EST BOUBET Stéphane Cdt SPP EST GRANGER Philippe Cdt SPP EST GRANIER Nicolas Cne SPP EST KERN Valérie Cne SPP EST MARCAL Alexandre Cne SPP EST MARCHAL Sylvain Cdt SPP EST MARILLEAU Philippe Cdt SPP EST NIRONI Stéphane Cne SPP EST PFAHL Guillaume Cne SPP EST WILM Arnaud Cdt SPP
Total : 13
OUEST ALBERT Bernard Cdt SPP OUEST AVENEL Sébastien Cne SPP OUEST BAILLON Yoann Cne SPP OUEST BIDARD Marc Cdt SPP OUEST BOUGANNE Michael Cne SPP OUEST BUTEZ Cyril Cne SPP OUEST CRUZ-MOREY William Cdt SPP OUEST ETCHEBERRY Jean-Christophe Cdt SPP OUEST GOUPIL Philippe Cdt SPP OUEST LEDUFF Philippe Cne SPP OUEST MAGIMEL Christelle Cne SPP OUEST MOREL Philippe Cne SPP OUEST PINAULT Laurent Cne SPP Page 3 sur 4
OUEST VICHERY Roland Cdt SPP OUEST VRANKEN Eric Cne SPP
Total : 15
SUD CASARIN Philippe Cdt SPP SUD CAVELLAT Pierre-Marie Cdt SPP SUD DEBIAIS Stéphane Cdt SPP SUD DE OLIVEIRA Irnando Cne SPP SUD FAUVEAU Alain Cdt SPP SUD GODNAIR Perrine Cne SPP SUD GUILARD Thierry Cne SPP SUD HORN Stéphan Cdt SPP SUD LEPERF Pierre-Yves Cdt SPP SUD OGER Philippe Cdt SPP SUD PRÉJEANT Marc Cdt SPV SUD RACOUA Patrick Cdt SPP SUD REINAUDO Jean-Luc Cdt SPP SUD SIMON Pierre-Yves Cdt SPP
Total : 14
Total général : 42
c) CHEF DE POSTE DE COMMANDEMENT DE NIVEAU COLONNE ET CHEF DE GROUPE
La liste nominative des chefs de poste de commandement de niveau colonne et des chefs de groupe est validée périodiquement par le Directeur départemental des services d’incendie et de secours des Yvelines.
Article 3 : Les officiers du Service de santé et de secours médical désignés ci-dessous sont susceptibles d'assurer les fonctions de DSM :
BENHAMMOUDA Isabelle Médecin de classe normale SPP COUDERT Chantal Médecin de classe exceptionnelle SPP DUQUESNE Jean-Michel Médecin de classe exceptionnelle SPP FROMENTIN Benoît Médecin hors-classe SPP RESNIER François Médecin de classe exceptionnelle SPP
Total : 5
Article 4 : Ces officiers assureront leurs fonctions en respectant les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2016113-0016 du 22 avril 2016 portant règlement opérationnel du Service départemental d’incendie et de secours des Yvelines. En cas de manquement, l'officier concerné pourra être radié de la liste.
Article 5 : Le présent arrêté entre en application à compter du 1er juillet 2018.
Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 2017-254 du 7 janvier 2018 est abrogé. Page 4 sur 4
Article 7 : Le Sous-préfet, le Directeur de cabinet et le Directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Versailles, le 11 juin 2018
LE PRÉFET DES YVELINES,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Thierry LAURENT