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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 91 du 05 juillet 2018
Document publié le Jeudi 5 juillet 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 91 du 05 juillet 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Ex = d'
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 91
Du 05 juillet 2018 Agence régionale de santé
Direction Générale
DELEGATION DE SIGNATURE Décision
Préfecture des Yvelines
D3Mi
BPBI
Arrêté portant délégation de signature à Madame Chantal CLERC, Directrice départementale des territoires des Yvelines, par intérim, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué Arrêté
Arrêté portant délégation de signature à Madame Chantal CLERC, Directrice départementale des territoires des Yvelines, par intérim, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué pour l'exécution des missions de mandataires confiées par la région de l'Etat Arrêté
Arrêté portant délégation de signature à Madame Chantal CLERC, Directrice départementale des territoires des Yvelines, par intérim, en qualité de représentant du pouvoir adjudicateur Arrêté
Arrêté portant délégation de signature à Mme Angélique KHALED, directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines, par intérim en qualité d'ordonnateur secondaire délégué Arrêté
Yvelines
D.R.E
Environnement et enquêtes publiques
arrêté portant agrémanet accordé à la société SEVIA pour le ramassage des pneumatiques usagées dans le département de Charente Maritime Arrêté
arrêté portant agrémanet accordé à la société SEVIA pour le ramassage des pneumatiques usagées dans le département de la Sarthe Arrêté
arrêté portant agrémanet accordé à la société SEVIA pour le ramassage des pneumatiques usagées dans le département de Paris Arrêté
DDT 78
SG
Décision portant subdélégation de la signature de la directrice départementale des territoires des Yvelines, par intérim Décision
Sommaire RAA N ° 91 du 05 juillet 2018 DRCL
Contrôle de légalité et intercommunalité
Arrêté portant retrait de la commune de la Villeneuve-en-Chevrie du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Région de Bonnières (SIERB) Arrêté
Sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye
Bureau de la circulation et de la citoyenneté
Arrêté modifiant l’arrêté n°2018073-0002 du 14 mars 2018 portant agrément des médecins chargés du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire, au sein de la commission médicale primaire du permis de conduire de Versailles et/ou en qualité de médecin consultant hors commission médicale Arrêté =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018179-0001
signé par
ISABELLE LECLERC, DIRECTRICE GENERALE
Le 28 juin 2018
Agence régionale de santé
Direction Générale
DELEGATION DE SIGNATURE Poiss $ à | www.chi-poi sy-st-germain.fr
1 5 Saint-Germain-en-Laye
Centre Hospitalier Intercommunal
DIRECTION GENERALE
DECISION N° 1/2018/102
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
{Annule et remplace la décision n° 1/2018/40)
LA DIRECTRICE
Le directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-Germain-en-Laye ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le Code de la Santé Publique, 6°" partie « Etablissements et services de santé », Livre |, Titre |,
Articles L.6111-1 à L.6154-7 et la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière :
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, relatif aux marchés Publics ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 26 mars 2018 portant nomination de Madame Isabelle
LECLERC en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-
Laye et du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie à compter du 3 avril 2018 :
Vu le départ en retraite du Docteur Annie DURAND en date du 22 juin 2018 :
DECIDE
Article 1”: Une délégation permanente de signature est donnée aux pharmaciens du Centre
Hospitalier de Poissy - Saint-Germain-en-Laye mentionnés ci-dessous, à l’effet de signer :
- Les commandes de produits pharmaceutiques et les factures afférentes, ainsi que de petit
matériel géré par la pharmacie acquis dans le cadre du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016,
relatif aux marchés Publics,
- Toute disposition nécessaire à la continuité du service public en relation directe avec son
domaine de compétence, dans la limite des crédits alloués aux comptes budgétaires gérés par la
pharmacie,
- Les certificats de service fait correspondant.
Docteur Pascale DEBANDT (Pharmacien Praticien Hospitalier),
Docteur Mbaye DIOP (Pharmacien Praticien Hospitalier),
Docteur Marie-Noëlle GUERRAULT MORO (Pharmacien Praticien Hospitalier), Docteur Agnès GUIBERT (Pharmacien Praticien Hospitalier),
Docteur Omar HASSAINE (Pharmacien Praticien Attaché),
Docteur Hayat KEDDANI (Pharmacien Praticien Attaché),
Docteur Anne-Claire LAGRAVE (Pharmacien Praticien Hospitalier),
Docteur Laurence MERIAN-BROSSE (Pharmacien Praticien Hospitalier),
Docteur Delphine REGNAULT (Pharmacien Assistante Spécialiste),
Docteur Raphaël VAZQUEZ (Pharmacien Praticien Hospitalier).
Adresse postale : CHIPS - CS 73082 - 78303 POISSY CEDEX
Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75 Article 2 : A échéances régulières et au minimum une fois par trimestre, le délégataire rend compte
des éléments les plus significatifs de cette délégation.
Article 3 : La présente délégation ne peut donner lieu à subdélégation.
Article 4 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. La
présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise au trésorier de l'établissement,
communiquée au Conseil de Surveillance et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture des Yvelines.
Article 5 : La présente décision prend effet à compter du 28 juin 2018.
Exemplaire de signatures autorisées :
TT
Fait à Poissy, le 28 juin 2018
La Directrice Générale f : - NZ \
f ET / h AZ É
isabelle LECLERC
Docteur Pascale DEBANDT Docteur N Abaye DIOP
Docteur Marie-Noëlle GUERRAULT MORO Docteur A
Docteur Omar HASSAINE \ Docteur H
D Docteur Anne-Claire LAGRAVE Docteur Le aurence MERIAN-BROSSE
e
LT }
AT ESS
Docteur Delphine REGNAULT Docteur Raphael VAZQUEZ
A
Destinataires :
= Pharmaciens
- Madame FEREST - Trésorière principale
- Direction Générale
- Publication recueil
Décision 1/2018/102
P.2/2 =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018186-0002
signé par
Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines
Le 5 juillet 2018
Préfecture des Yvelines
D3Mi
Arrêté portant délégation de signature à Madame Chantal CLERC, Directrice départementale des territoires des Yvelines, par intérim, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué EN Eye
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET.DES YVELINES
Préfecture
Direction du management des moyens
et de la modernisation interministérielle
Bureau du pilotage budgétaire interministériel
Arrêté portant délégation de signature à Madame Chantal CLERC, Directrice départementale des territoires des Yvelines, par intérim, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001, modifiée, relative aux lois de finances,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de la République,
Vu le décret n° 67-278 du 30 mars 1967, modifié, relatif à l'organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l'équipement,
Vu le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984, modifié, relatif aux services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005, modifié, relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État,
Vu le décret n° 2009-360 du 34 mars 2009, modifié, relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié, relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France,
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.qouv.fr Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines,
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 1982, modifié, désignant le préfet en tant qu'ordonnateur secondaire du budget du ministère des transports pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité de la direction départementale de l'équipement,
Vu Farrêté ministériel du 21 décembre 1982 modifié désignant le préfet en tant qu'ordonnateur secondaire du budget du ministère de l’urbanisme et du logement pour les recettes et les dépenses relatives à l’activité de la direction départementale de l'équipement,
Vu l'arrêté interministériel du 11 février 1983 modifié par l'arrêté du 27 novembre 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget des services du Premier ministre et de leurs délégués,
Vu l'arrêté du 8 janvier 1985 portant déconcentration des autorisations de concours des services techniques de l'État (équipement et agriculture) apportés aux collectivités locales, aux établissements publics régionaux, à leurs groupements, aux établissements publics locaux et à divers organismes,
Vu l'arrêté ministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués (ministère chargé de l'environnement),
Vu l'arrêté ministériel du 4 janvier 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville dans le cadre de la section budgétaire Ville du budget Affaires sociales, santé et ville,
Vu Farrêté ministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires (ministère de la jeunesse et des sports) ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu les arrêtés ministériels du 29 décembre 2005 modifiés par les arrêtés du 29 juillet 2008, relatif au contrôle financier des programmes et services des ministères suivants : -__ transports, équipement, tourisme et mer
-__ emploi, cohésion sociale et logement
- santé et solidarités
- agriculture et pêche
Vu l'arrêté interministériel du 4 octobre 2007 portant règlement de comptabilité publique au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et leurs délégués relevant du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable sur les opérations du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État », Vu l'arrêté du Premier ministre du 7 janvier 2014 portant nomination de Madame Chantal CLERC dans l'emploi de directrice départementale adjointe des territoires des Yvelines à compter du 20 janvier 2014,
Vu l'arrêté préfectoral D3MI n°2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral D3MI n°2018127-0003 du 7 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, directeur départemental des territoires des Yvelines, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué,
Vu la charte interministériel de la gestion des directions départementales interministérielles du 5 janvier 2010,
Considérant la nécessité d'assurer l'intérim de Monsieur Bruno CINOTTI, quittant ses fonctions de Directeur départemental des territoires des Yvelines à compter du 1° juillet 2018,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral D3MI n°2018127-0003 du 7 mai 2018 est abrogé.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Chantal CLERC, directrice départementale des territoires des Yvelines, par intérim, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État des programmes suivants :
Programmes du ministère de l’environnement, de lénergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité »
203 « Infrastructures et services de transports »
113 « Paysages, eau et biodiversité »
181 « Prévention des risques »
Programme du ministère du logement et de l'habitat durable
135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat »
Programmes du ministère de l’agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
149 « Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières »
215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture »
Programme du ministère de l’intérieur
207 «Sécurité et éducation routières »
Programme du ministère de l'économie et des finances
1723 «Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » Programme des services du Premier Ministre
333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées »
Cette délégation porte d’une part sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, et d'autre part, sur l'émission des titres de perception correspondant aux créances qu'elle a mission de constater et de liquider.
Article 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Madame Chantal CLERC peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à charge pour elle de me transmettre les arrêtés de subdélégation correspondants qui feront l'objet de publication au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Article 4 : Demeurent réservés à ma signature :
- les ordres de réquisition du comptable public, prévus à l’article 66 du décret du 29 décembre 1962 ;
- les décisions de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur budgétaire des dépenses déconcentrées dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 27 janvier 2005 susvisé ;
- les demandes d'autorisation de passer outre au refus de visa du contrôleur budgétaire des dépenses déconcentrées, à adresser au ministère.
Article 5 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire me sera adressé trimestriellement.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et la directrice départementale des territoires des Yvelines, par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur départemental des finances publiques des Yvelines et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 0 5 jy}. 2018 =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018186-0003
signé par
Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines
Le 5 juillet 2018
Préfecture des Yvelines
D3Mi
Arrêté portant délégation de signature à Madame Chantal CLERC, Directrice départementale des territoires des Yvelines, par intérim, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué pour l'exécution des missions de mandataires confiées par la région de l'Etat ni A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET.DES YVELINES
Préfecture
Direction du management des moyens
et de la modernisation interministérielle
Bureau du pilotage budgétaire interministériel
Arrêté portant délégation de signature à Madame Chantal CLERC, Directrice départementale des territoires des Yvelines, par intérim, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué pour l'exécution des missions de mandataires confiées par la région à l'État
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001, modifiée, relative aux lois de finances,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de la République,
Vu le décret n° 67-278 du 30 mars 1967, modifié, relatif à l'organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l'équipement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005, modifié, relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État,
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009, modifié, relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié, relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, modifié, relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Île-de-France,
Vu le décret n°2012-770 du 24 maï 2012, modifié, relatif aux attributions du ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Vu le décret n°2012-772 du 24 mai 2012, modifié, relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
1/3 Vu le décret n°2012-779 du 24 mai 2012, modifié, relatif aux attributions du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en
qualité de préfet des Yvelines,
Vu l'arrêté du 8 janvier 1985 portant déconcentration des autorisations de concours des
services techniques de l'État (équipement et agricuiture) apportés aux collectivités locales, aux établissements publics régionaux, à leurs groupements, aux établissements publics locaux et à divers organismes,
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 1982, modifié, désignant le préfet en tant
qu'ordonnateur secondaire du budget de ministère des transports pour les recettes et dépenses relatives à l'activité de la direction départementale de l'équipement,
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'intérieur et de
l'aménagement du territoire,
Vu Farrêté ministériel du 29 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu Parrêté du Premier ministre du 7 janvier 2014 portant nomination de Madame Chantal
CLERC dans l'emploi de directrice départementale adjointe des territoires des Yvelines à compter du 20 janvier 2014,.
Vu la charte interministérielle de la gestion des directions départementales interministérielles du 5 janvier 2010,
Vu la convention de mandat signée le 30 juillet 1987 entre l'État et la région d'Île-de-
France, pour la réalisation d'études, de travaux de maintenance et de grosses réparations dans les lycées de la région d'Île-de-France et notamment ses articles 5 et II,
Vu la convention de mandat n° 78-001 DAS 2000 signée le 14 août 2000 entre l'État et la
région d'Île-de-France, pour la réalisation d'études, de travaux de maintenance et de
grosses réparations dans les lycées de la région d' Île- de-France et notamment ses articles 5etil,
Vu l'arrêté préfectoral du 22 avril 1986 autorisant la direction départementale de
l'équipement des Yvelines à apporter son concours à la région d'Île-de-France pour la préparation et l'exécution de travaux relatifs aux établissements publics locaux
d'enseignement transférés à la région d'Île-de-France le 1er janvier 1986,
Vu l'arrêté préfectoral D3MI n°2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires,
243 Vu l'arrêté préfectoral D3MI n°2018127-0004 du 7 mai 2018 portant délégation de
signature à Monsieur Bruno CINOTTI, directeur départemental des territoires des
Yvelines, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué pour l'exécution des missions de mandataires confiées par la région à l'État,
Considérant la nécessité d'assurer l'intérim de Monsieur Bruno CINOTTI, quittant ses fonctions de Directeur départemental des territoires des Yvelines à compter du 1° juillet
2018,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n°2018127-0004 du 7 mai 2018 est abrogé.
Article 2_: Délégation de signature est donnée à Madame Chantal CLERC, directrice départementale des territoires des Yvelines, par intérim, à l'effet de signer les actes et documents nécessaires à l'exécution des missions de mandataires confiées par la région d'Île-de-France à l'État, en tant qu'ordonnateur secondaire délégué sur le programme suivant :
Chapitre 122005 — Travaux de maintenance
Article 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
Madame Chantal CLERC peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à charge
pour elle de me transmettre les décisions de subdélégation correspondantes qui feront
l'objet de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
Article 4 : Demeurent réservés à ma signature :
+ les ordres de réquisition du comptable public, prévus à l'article 66 du décret du 29 décembre 1962,
e les décisions de ne pas suivre Un avis défavorable du contrôleur budgétaire des dépenses déconcentrées dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 27 janvier 2005 susvisé,
e les demandes d'autorisation de passer outre au refus de visa du contrôleur budgétaire des dépenses déconcentrées, à adresser au ministère.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et la directrice
départementale des territoires des Yvelines, par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur départemental des finances publiques des Yvelines et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le î 5 JUIL
e Préfet, Ûs MA, fé
Jean-Jacqügs BROT
3/3 =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018186-0005
signé par
Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines
Le 5 juillet 2018
Préfecture des Yvelines
D3Mi
Arrêté portant délégation de signature à Madame Chantal CLERC, Directrice départementale des territoires des Yvelines, par intérim, en qualité de représentant du pouvoir adjudicateur 7
A
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RÉPUBLIQUE FRANCAISÉ
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction du management, des moyens
et de la modernisation interministérielle
Bureau du pilotage budgétaire interministériel
Arrêté portant délégation de signature à Madame Chantal CLERC, Directrice départementale des territoires des Yvelines, par intérim, en qualité de représentant du pouvoir adjudicateur
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code des marchés publics,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001, modifiée, relative aux lois de finances,
Vu la loi n° 82-273 du 02 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale
de la République,
Vu le décret n° 67-278 du 30 mars 1967, modifié, relatif à l'organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l'équipement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005, modifié, relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État,
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009, modifié, relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié, relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France,
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www. yvelines.gouv.fr Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 7 janvier 2014 portant nomination de Madame Chantal CLERC dans l'emploi de directrice départementale adjointe des territoires des Yvelines à compter du 20 janvier 2014,
Vu l'arrêté préfectoral D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral D3MI n°2018127-0005 du 7 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, directeur départemental des territoires des Yvelines, en qualité de représentant du pouvoir adjudicateur,
Vu le protocole interministériel du 26 juin 1959, modifié le 2 juin 1969, fixant les modalités d'interventions des services extérieurs du ministère de l'équipement dans les marchés passés au nom et pour le compte du secrétariat d'État auprès du Premier ministre chargé de la jeunesse et des sports,
Vu le protocole du 3 juillet 2003 fixant les modalités d'intervention des services extérieurs du ministère de l'équipement dans les opérations d'équipement relevant du ministère de la justice,
Vu la charte interministérielle de la gestion des directions départementales interministérielles du 5 janvier 2010,
Considérant la nécessité d'assurer l'intérim de Monsieur Bruno CINOTTI, quittant ses fonctions de Directeur départemental des territoires des Yvelines à compter du 1 juillet 2018,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral D3MI n°2018127-0005 du 7 mai 2018 est abrogé.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Chantal CLERC, directrice départementale des territoires des Yvelines, par intérim, à l'effet de signer les pièces dont le code des marchés confie la signature au représentant du pouvoir adjudicateur et de désigner les membres des commissions d'appel d'offres pour les marchés de fournitures, services et travaux de l'État relevant des programmes suivants et ce quel que soit leur montant : Programmes du ministère de l’environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité»
203 « Infrastructures et services de transports »
113 « Paysages, eau et biodiversité »
181 « Prévention des risques »
Programme du ministère du logement et de l'habitat durable
135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat »
Programmes du ministère de l’agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
149 «Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières »
215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture »
Programme du ministère de l’intérieur
207 «Sécurité et éducation routières »
Programme du ministère de l’économie et des finances
723 «Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »
Programme des services du Premier Ministre
333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées »
Article 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modi- fié, Madame Chantal CLERC peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à charge pour elle de me transmettre les arrêtés de subdélégation correspondants qui feront l'objet de publication au recueil des actes administratifs de l'État dans le dé- partement.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et la directrice départementale des territoires des Yvelines, par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur départemental des finances publiques des Yvelines et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
BROT =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018186-0006
signé par
Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines
Le 5 juillet 2018
Préfecture des Yvelines
D3Mi
Arrêté portant délégation de signature à Mme Angélique KHALED, directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines, par intérim en qualité d'ordonnateur secondaire délégué 7
er
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction du management des moyens
et de la modernisation interministérielle
Bureau du pilotage budgétaire interministériel
Arrêté portant délégation de signature à Madame Angélique KHALED, directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines, par intérim en qualité d’ordonnateur secondaire délégué
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001, modifiée, relative aux lois de finances,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de la République,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005, modifié, relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat,
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009, modifié, relatif aux emplois de direction de ladministration territoriale de l'État,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié, relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, modifié, relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Île-de-France,
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines,
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www. yvelines. gouv.fr Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982, modifié, portant règlement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués (ministère des affaires sociales),
Vu l'arrêté ministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués (ministère de la jeunesse et des sports),
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes rattachés au Premier ministre,
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de la santé et des solidarités,
Vu l'arrêté ministériel du 29 juitlet 2008 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif au
contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'intérieur et de
l'aménagement du territoire,
Vu arrêté du Premier ministre en date du 28 mai 2018 portant nomination de Madame
Angélique KHALED dans l'emploi de directrice départementale adjointe de la cohésion sociale des Yvelines,
Vu farrêté préfectoral D3MI n°2010-064 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale de la cohésion sociale des Yvelines,
Vu larrêté préfectorai D3MI n°2018127-0001 du 7 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de la cohésion sociale des Yvelines, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué,
Vu la charte interministérielle de la gestion des directions départementales interministérielles du 5 janvier 2010,
Vu le procès-verbal du comité technique paritaire conjoint de la direction départementale le la cohésion sociale du 8 juin 2010,
Considérant la nécessité d'assurer l'intérim de Monsieur Emmanuel RICHARD, quittant ses fonctions de Directeur départemental de la cohésion sociale des Yvelines à compter du 28 juillet 2018,
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1°: L'arrêté préfectoral D3MI n°2018127-0001 du 7 mai 2018 est abrogé.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Angélique KHALED en qualité de directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines, par intérim, pour procéder à lordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État des programmes suivants :
2/4 Périmètre ministériel Programme BOP de rattachement
135 - Urbanisme, territoires et amélioration ! BOP régional
Logement et habitat de l'habitat = durable 177- Hébergement, parcours vers le BOP régional
logement et insertion des personnes
vuinérables
Famille, enfance et droits 137 - Egalité entre les femmes et les BOP régional de la femme hommes g 124 - Conduite et soutien des politiques
sanitaires et sociales, du sport, de la BOP régional
jeunesse et de la vie associative
157 - Handicap et dépendance BOP central
Affaires sociales et santé DGCS 183 - Protection maladie BOP central
DGCS
304 - Inclusion sociale, protection des BOP régional
personnes
104 - Intégration et accès à la nationalité BOP régional
française
1 216-06 - Conduite du pilotage des
Intérieur politiques de l'intérieur / action 6 : affaires a rte! juridiques et contentieuses
303 - Immigration et asile BOP régional
Ville, Jeunesse et sports 163 - Jeunesse et Vie associative BOP régional ! 219 - Sports BOP régional Services du Premier 333 - Moyens mutualisés des BOP réaional Ministre administrations déconcentrées g
Cette délégation porte d'une part, sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et, d’autre part, sur l'émission des titres de perception correspondant aux créances qu'il a mission de constater et de liquider.
Article 3 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, Madame Angélique KHALED peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à charge pour elle de transmettre les arrêtés de subdélégation correspondants qui feront l'objet de publication au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Article 4 : Demeurent réservés, à la signature du Préfet, quel qu'en soit le montant : - les décisions de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur budgétaire sur des dépenses déconcentrées dans les conditions fixées à l’article 13 du décret du 27 janvier 2005 susvisé ;
- les ordres de réquisition du comptable public prévus à l’article 66 du décret du 29 décembre 1962 ;
- les demandes d'autorisation de passer outre au refus de visa du contrôleur budgétaire des dépenses déconcentrées à adresser aux ministères.
Article 5: Ün compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé trimestriellement.
3/4 Article 6 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 28 juillet 2018.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et la directrice départementale de la cohésion sociale, par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur départemental des finances publiques des Yvelines et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Jean-Jac BROT
4/4 =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018185-0002
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire général de la préfecture des Yvelines
Le 4 juillet 2018
Yvelines
D.R.E
arrêté portant agrémanet accordé à la société SEVIA pour le ramassage des pneumatiques usagées dans le département de Charente Maritime #
Er
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de l’environnement et des enquêtes publiques
Arrêté n°
portant agrément accordé à la société SEVIA pour le ramassage des pneumatiques usagées dans le département de Charente Maritime
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l'environnement, livre V,, titre IV, relatif aux déchets et notamment les articles L541-10-8 et R543-137 à R543-152 ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015 relatif à la collecte des pneumatiques usagés ;
Vu la demande d'agrément déposée par courrier du 28 février 2017 par la société SEVIA pour le ramassage des pneumatiques usagés dans le département de la Charente Maritime ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 4 mai 2018 ;
Considérant que la demande de la société SEVIA comprend l'ensemble des pièces requises mentionnées à l'article 4 l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015 susvisé :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
Arrête :
Article 1
La société SEVIA dont le siège social est situé ZI. du Petit Parc — Rue des Fontenelles à Ecquevilly (78920) est agréée, dans les conditions fixées par l’arrêté ministériel du 15 décembre 2015 relatif à la collecte des pneumatiques usagées, pour effectuer le ramassage de pneumatiques usagées dans le département de la Charente Maritime.
L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Le bénéficiaire de l'agrément peut recourir aux services d'autres personnes liées à lui par contrat et agissant sous son contrôle et sa responsabilité.
Article 2
Dans le cadre de cet agrément, la société SEVIA doit respecter les dispositions prévues par l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015 susvisé dont celles reprises à l'annexe | du présent arrêté. En cas de manquement aux obligations prévues par le cahier des charges, l'agrément peut être retiré, après mise en demeure de le respecter et, après que l'intéressé ait été invité à présenter ses observations.
Article 3
La société SEVIA doit aviser, dans les meilleurs délais, le Préfet des Yvelines des modifications notables apportées aux éléments du dossier de demande d'agrément.
Article 4
Le présent agrément ne se substitue pas aux autorisations administratives dont la société SEVIA doit être pourvue dans le cadre des réglementations existantes.
Le titulaire de cet agrément reste pleinement responsable de son exploitation dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur.
Article 5
Pour obtenir le renouvellement de l'agrément, un nouveau dossier de demande d'agrément conforme aux articles 1 et 4 de l’arrêté ministériel du 15 décembre 2015 susvisé doit être transmis au Préfet des Yvelines six mois au moins avant l'expiration de la validité du présent agrément.
Articie 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dans deux journaux au moins de la presse locale ou régionale, diffusé dans le département. Les frais de publication sont à la charge du titulaire de l'agrément.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines pour les autres personnes.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France, le délégué régionai de l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie (ADEME) et toute autorité qualifiée en application de l'article L.541-44 du Code de l’environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le
Le Préfet,
NaS ANNEXE | : Cahier des charges « ramassage des pneumatiques »
4. Le collecteur ramasse dans chaque département où il est agréé tout lot de déchets de pneumatiques que les distributeurs ou détenteurs, définis à l'article R. 543-138 du code de l'environnement, tiennent à sa disposition, dans la limite de l'engagement d'un ou plusieurs producteurs, d'un organisme collectif créé conformément aux dispositions de l'article L. 541- 10-8 du code de l'environnement ou d'un coilecteur agréé pour le compte du ou desquels le
pétitionnaire souhaite collecter les déchets de pneumatiques.
2. Le collecteur transmet au préfet le ou les contrats le liant à un ou des producteurs, à un organisme créé conformément à l'article L. 541-10-8 du code de l'environnement, ou à un ou des collecteurs agréés pour qui le pétitionnaire souhaite collecter, dans le délai de deux mois à compter de la date de délivrance de l'agrément.
Le collecteur doit aviser dans les meilleurs délais le préfet des modifications notables apportées aux éléments du dossier de demande d'agrément. Notamment, le collecteur transmet au préfet les nouveaux contrats ou les avenants aux contrats le liant aux producteurs de pneumatiques, aux organismes mentionnés ci-dessus, ou à des collecteurs agréés.
3. Hormis le cas où les déchets de pneumatiques sont issus de metteurs sur le marché tels que ceux visés à l'article 3 du présent arrêté, le collecteur doit procéder dans un délai de quinze jours maximum à l'enlèvement de tout lot de déchets de pneumatiques égal ou supérieur à une tonne qui lui est proposé. À titre exceptionnel, le préfet pourra accorder un délai d'enlèvement supérieur à quinze jours après avoir pris l'avis du ministre chargé de l'environnement.
Tout enlèvement d'un lot de déchets de pneumatiques donne lieu à l'établissement d'un bon d'enlèvement par le collecteur, qui le remet au détenteur. Ce bon d'enlèvement doit mentionner les quantités collectées et les modes de valorisation retenus pour ces déchets de pneumatiques.
4. Le collecteur ramasse sans frais les déchets de pneumatiques des distributeurs et détenteurs conformément aux dispositions de l'article R. 543-144 du code de l'environnement.
Cette prestation de ramassage sans frais ne couvre ni la mise à disposition de capacités d'entreposage des déchets de pneumatiques pour les distributeurs et détenteurs ni les opérations nécessaires au maintien de la qualité de ces déchets de pneumatiques selon le référentiel définissant les standards économiques et techniques applicables aux conditions de stockage et de maintien de la qualité des déchets de pneumatiques. Aucun frais ne peut toutefois être exigé au détenteur lorsque ce dernier est une collectivité territoriale ou un service de l'État, dès lors que ce détenteur respecte le référentiel définissant les standards économiques et techniques applicables aux conditions de stockage et de maintien de la qualité des déchets de pneumatiques.
5. Le collecteur ne remet ses déchets de pneumatiques qu'aux personnes qui exploitent des installations de regroupement agréées en application du présent arrêté ou qui exploitent des installations de valorisation respectant les dispositions de l'article R. 543-147 du code de l'environnement.
6. Conformément aux dispositions de l'article R. 543-150 du code de l'environnement, le collecteur communique à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, au plus tard le 31 mars de l'année en cours pour l'année civile précédente, les quantités de déchets de pneumatiques collectées et la destination précise des déchets de pneumatiques ainsi que leur mode de valorisation. =
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018185-0003
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire général de la préfecture des Yvelines
Le 4 juillet 2018
Yvelines
D.R.E
arrêté portant agrémanet accordé à la société SEVIA pour le ramassage des pneumatiques usagées dans le département de la Sarthe Ü
Es LL.
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PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de l'environnement et des enquêtes publiques
Arrêté n°
portant agrément accordé à la société SEVIA pour le ramassage des pneumatiques usagées dans le département de la Sarthe
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l'environnement, livre V, titre IV, relatif aux déchets et notamment les articles L541-10-8 et R543-137 à R543-152 ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015 relatif à la collecte des pneumatiques usagées ;
Vu la demande d'agrément déposée par courrier du 28 février 2017 par la société SEVIA pour le ramassage des pneumatiques usagés dans le département de la Sarthe ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 4 mai 2018 ;
Considérant que la demande de la société SEVIA comprend l'ensemble des pièces requises mentionnées à l’article 4 l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015 susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
Arrête :
Article 1
La société SEVIA dont le siège social est situé Z.I. du Petit Parc — Rue des Fontenelles à Ecquevilly (78920) est agréée, dans les conditions fixées par l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015 relatif à la collecte des pneumatiques usagées, pour effectuer le ramassage de pneumatiques usagées dans le département de Sarthe.
L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Le bénéficiaire de l'agrément peut recourir aux services d'autres personnes liées à lui par contrat et agissant sous son contrôle et sa responsabilité.
Article 2
Dans le cadre de cet agrément, la société SEV/IA doit respecter les dispositions prévues par l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015 susvisé dont celles reprises à l'annexe | du présent arrêté. En cas de manquement aux obligations prévues par le cahier des charges, l'agrément peut être retiré, après mise en demeure de le respecter et, après que l'intéressé ait été invité à présenter ses observations.
Article 3
La société SEVIA doit aviser, dans les meilleurs délais, le Préfet des Yvelines des modifications notables apportées aux éléments du dossier de demande d'agrément.
Article 4
Le présent agrément ne se substitue pas aux autorisations administratives dont la société SEVIA doit être pourvue dans le cadre des réglementations existantes.
Le titulaire de cet agrément reste pleinement responsable de son exploitation dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur.
Article 5
Pour obtenir le renouvellement de l'agrément, un nouveau dossier de demande d'agrément conforme aux articles 1 et 4 de l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015 susvisé doit être transmis au Préfet des Yvelines six mois au moins avant l'expiration de la validité du présent agrément.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs accessible sur le site internet de la préfecture et dans deux journaux au moins de la presse locale ou régionale, diffusé dans le département. Les frais de publication sont à la charge du titulaire de l'agrément.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines pour les autres personnes.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d'Île-de-France, le délégué régional de l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie (ADEME) et toute autorité qualifiée en application de l’article L.541-44 du Code de l'environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le
Le Préfet, ANNEXE I : Cahier des charges « ramassage des pneumatiques »
1. Le collecteur ramasse dans chaque département où il est agréé tout lot de déchets de pneumatiques que les distributeurs ou détenteurs, définis à l'article R. 543-138 du code de l'environnement, tiennent à sa disposition, dans la limite de l'engagement d'un ou plusieurs producteurs, d'un organisme collectif créé conformément aux dispositions de l'article L. 541- 10-8 du code de l'environnement ou d'un collecteur agréé pour le compte du ou desquels le pétitionnaire souhaite collecter les déchets de pneumatiques.
2. Le collecteur transmet au préfet le ou les contrats le liant à un ou des producteurs, à un organisme créé conformément à l'article L. 541-10-8 du code de l'environnement, ou à un ou des collecteurs agréés pour qui le pétitionnaire souhaite collecter, dans le délai de deux mois à compter de la date de délivrance de l'agrément.
Le collecteur doit aviser dans les meilleurs délais le préfet des modifications notables apportées aux éléments du dossier de demande d'agrément. Notamment, le collecteur transmet au préfet les nouveaux contrats ou les avenants aux contrats le liant aux producteurs de pneumatiques, aux organismes mentionnés ci-dessus, ou à des collecteurs agréés.
3. Hormis le cas où les déchets de pneumatiques sont issus de metteurs sur le marché tels que ceux visés à l'article 3 du présent arrêté, le collecteur doit procéder dans un délai de quinze jours maximum à l'enlèvement de tout lot de déchets de pneumatiques égal ou supérieur à une tonne qui lui est proposé. À titre exceptionnel, le préfet pourra accorder un délai d'enlèvement supérieur à quinze jours après avoir pris l'avis du ministre chargé de l'environnement.
Tout enlèvement d'un lot de déchets de pneumatiques donne lieu à l'établissement d'un bon d'enlèvement par le collecteur, qui le remet au détenteur Ce bon d'enlèvement doit mentionner les quantités collectées et les modes de valorisation retenus pour ces déchets de pneumatiques.
4. Le collecteur ramasse sans frais les déchets de pneumatiques des distributeurs et détenteurs conformément aux dispositions de l'article R. 543-144 du code de l'environnement.
Cette prestation de ramassage sans frais ne couvre ni la mise à disposition de capacités d'entreposage des déchets de pneumatiques pour les distributeurs et détenteurs ni les opérations nécessaires au maintien de la qualité de ces déchets de pneumatiques selon le référentiel définissant les standards économiques et techniques applicables aux conditions de stockage et de maintien de la qualité des déchets de pneumatiques. Aucun frais ne peut toutefois être exigé au détenteur lorsque ce dernier est une collectivité territoriale ou un service de l'État, dès lors que ce détenteur respecte le référentiel définissant les standards économiques et techniques applicables aux conditions de stockage et de maintien de la qualité des déchets de pneumatiques.
5. Le collecteur ne remet ses déchets de pneumatiques qu'aux personnes qui exploitent des installations de regroupement agréées en application du présent arrêté ou qui exploitent des installations de valorisation respectant les dispositions de l'articie R. 543-147 du code de l'environnement.
6. Conformément aux dispositions de l'article R. 543-150 du code de l'environnement, le collecteur communique à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, au plus tard le 31 mars de l'année en cours pour l'année civile précédente, les quantités de déchets de pneumatiques collectées et la destination précise des déchets de pneumatiques ainsi que leur mode de valorisation. =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018186-0004
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire général de la préfecture des Yvelines
Le 5 juillet 2018
Yvelines
D.R.E
arrêté portant agrémanet accordé à la société SEVIA pour le ramassage des pneumatiques usagées dans le département de Paris 7
A
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PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de l'environnement et des enquêtes publiques
Arrêté n°
portant agrément accordé à la société SEVIA pour le ramassage des pneumatiques
usagées dans le département de Paris
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l'environnement, livre V, titre IV, relatif aux déchets et notamment les articles L541-10-8 et R543-137 à R543-152 ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015 relatif à la collecte des pneumatiques usagées ;
Vu la demande d'agrément déposée par courrier du 28 février 2017 par la société SEVIA pour le ramassage des pneumatiques usagés dans le département de PARIS ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 4 mai 2018 ;
Considérant que la demande de la société SEVIA comprend l'ensemble des pièces requises mentionnées à l’article 4 l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015 susvisé :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
Arrête :
Article 1
La société SEVIA dont le siège social est situé Z.I. du Petit Parc — Rue des Fontenelles à
Ecquevilly (78920) est agréée, dans les conditions fixées par l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015 relatif à la collecte des pneumatiques usagées, pour effectuer le ramassage
de pneumatiques usagées dans le département de PARIS.
L'agrément est délivré pour Une durée de 5 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Le bénéficiaire de l'agrément peut recourir aux services d'autres personnes liées à lui par
contrat et agissant sous son contrôle et sa responsabilité.
Article 2
Dans le cadre de cet agrément, la société SEVIA doit respecter les dispositions prévues par l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015 susvisé dont celles reprises à l'annexe | du présent arrêté. En cas de manquement aux obligations prévues par le cahier des charges, l'agrément peut être retiré, après mise en demeure de le respecter et, après que l'intéressé ait été invité à présenter ses observations.
Article 3
La société SEVIA doit aviser, dans les meilleurs délais, le Préfet des Yvelines des modifications notables apportées aux éléments du dossier de demande d'agrément.
Article 4
Le présent agrément ne se substitue pas aux autorisations administratives dont la société SEVIA doit être pourvue dans le cadre des réglementations existantes.
Le titulaire de cet agrément reste pleinement responsable de son exploitation dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur.
Article 5
Pour obtenir le renouvellement de l'agrément, un nouveau dossier de demande d'agrément conforme aux articles 1 et 4 de l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015 susvisé doit être transmis au Préfet des Yvelines six mois au moins avant l'expiration de la validité du présent agrément.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs accessible sur le site internet de la préfecture et dans deux journaux au moins de la presse locale ou régionaie, diffusé dans le département. Les frais de publication sont à la charge du titulaire de l'agrément.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines pour les autres personnes.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France, le délégué régional de l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie (ADEME) et toute autorité qualifiée en application de larticie L.541-44 du Code de l'environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 4 JUL, suiy
Le Préfet,
D cs ANNEXE | : Cahier des charges « ramassage des pneumatiques »
1. Le collecteur ramasse dans chaque département où il est agréé tout lot de déchets de pneumatiques que les distributeurs ou détenteurs, définis à l'article R. 543-138 du code de l'environnement, tiennent à sa disposition, dans la limite de l'engagement d'un ou plusieurs producteurs, d'un organisme collectif créé conformément aux dispositions de l'article L. 541- 10-8 du code de l'environnement ou d'un collecteur agréé pour le compte du ou desquels le pétitionnaire souhaite collecter les déchets de pneumatiques.
2. Le collecteur transmet au préfet le ou les contrats le liant à un ou des producteurs, à un organisme créé conformément à l'article L. 541-10-8 du code de l'environnement, ou à un ou des collecteurs agréés pour qui le pétitionnaire souhaite collecter, dans le délai de deux mois à compter de la date de délivrance de l'agrément.
Le collecteur doit aviser dans les meilleurs délais le préfet des modifications notables apportées aux éléments du dossier de demande d'agrément. Notamment, le collecteur transmet au préfet les nouveaux contrats ou les avenants aux contrats le liant aux producteurs de pneumatiques, aux organismes mentionnés ci-dessus, ou à des collecteurs agréés.
3. Hormis le cas où les déchets de pneumatiques sont issus de metteurs sur le marché tels que ceux visés à l'article 3 du présent arrêté, le collecteur doit procéder dans un délai de quinze jours maximum à l'enlèvement de tout lot de déchets de pneumatiques égal ou supérieur à une tonne qui lui est proposé. A titre exceptionnel, le préfet pourra accorder un délai d'enlèvement supérieur à quinze jours après avoir pris l'avis du ministre chargé de l'environnement.
Tout enlèvement d'un lot de déchets de pneumatiques donne lieu à l'établissement d'un bon d'enlèvement par le collecteur, qui le remet au détenteur. Ce bon d'enlèvement doit mentionner les quantités collectées et les modes de valorisation retenus pour ces déchets de pneumatiques.
4. Le collecteur ramasse sans frais les déchets de pneumatiques des distributeurs et détenteurs conformément aux dispositions de l'article R. 543-144 du code de l'environnement.
Cette prestation de ramassage sans frais ne couvre ni la mise à disposition de capacités d'entreposage des déchets de pneumatiques pour les distributeurs et détenteurs ni les opérations nécessaires au maintien de la qualité de ces déchets de pneumatiques selon le référentiel définissant les standards économiques et techniques applicables aux conditions de stockage et de maintien de la qualité des déchets de pneumatiques. Aucun frais ne peut toutefois être exigé au détenteur lorsque ce dernier est une collectivité territoriale ou un service de l'État, dès lors que ce détenteur respecte le référentiel définissant les standards économiques et techniques applicables aux conditions de stockage et de maintien de la qualité des déchets de pneumatiques.
5. Le collecteur ne remet ses déchets de pneumatiques qu'aux personnes qui exploitent des installations de regroupement agréées en application du présent arrêté ou qui exploitent des instailations de valorisation respectant les dispositions de l'article R. 543-147 du code de l'environnement.
6. Conformément aux dispositions de l'article R. 543-150 du code de l'environnement, le collecteur communique à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, au plus tard le 31 mars de l'année en cours pour l'année civile précédente, les quantités de déchets de pneumatiques collectées et la destination précise des déchets de pneumatiques ainsi que leur mode de valorisation.
313 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018186-0001
signé par
Chantal CLERC, Directrice départementale des territoires des Yvelines, par intérim
Le 5 juillet 2018
Yvelines
DDT 78
Décision portant subdélégation de la signature de la directrice départementale des territoires des Yvelines, par intérim Liberté « Liber» Égalité» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale interministérielle des territoires des Yvelines
DÉCISION
portant subdélégation de la signature de Mme Chantal CLERC,
directrice départementale des territoires des Yvelines, par intérim
La directrice départementale des territoires des Yvelines, par intérim
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU l'arrêté préfectoral n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015125-0001 du 5 mai 2015 portant modification de l’organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines,
VU l'arrêté préfectoral n° 2018180-0008 du 29 juin 2018, donnant délégation de signature à Mme Chantal CLERC directrice départementale des territoires des Yvelines, par intérim notamment son article 6,
VU la décision d'intérim du 27 juin 2018 du poste de directeur départemental des territoires des Yvelines, par Mme Chantal CLERC à compter du 01 juillet 2018 ;
VU ia décision n° 2018185-0001 du 4 juillet 2018 portant organisation des services de la direction départementale des territoires des Yvelines ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 :
L'arrêté n° 2018120-0001 en date du 30 avrii 2018 est abrogé. ARTICLE 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Chantal CLERC, directrice départementale des territoires des Yvelines, par intérim, subdélégation de signature est donnée à :
e M. Stéphane FLAHAUT, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, adjoint à la directrice par intérim,
e M. Florian LEWIS, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service planification, aménagement et connaissance des territoires.
ARTICLE 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Chantal CLERC, de M. Stéphane FLAHAUT et de M. Florian LEWIS, subdélégation est donnée, sauf pour les exclusions énumérées dans l’arrêt préfectoral n° 2018180-0008 du 29 juin 2018 susvisé :
3.1.-
à M. Paul BENOIST, administrateur civil, secrétaire général, chef du secrétariat général,
dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles que définies, en particulier, par la décision n° 2018185-0001 du 4 juillet 2018 et à Mme Mélina GUIGUET, attachée d’administration de l’État et M. Nicolas PLESSIS, attaché d'administration de l’État, adjoints au secrétaire général.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Paul BENOIST, Mme Mélina GUIGUET et M. Nicolas PLESSIS, la subdélégation de signature qui leur est consentie peut, en outre, sous leur responsabilité, être exercée par :
e Mme Marie-Hélène PONS-VIDAILLAC, secrétaire d’administration et de contrôle du
développement durable de classe exceptionnelle, responsable de l’unité « ressources humaines et formation », dans le cadre de ses attributions.
3.2.-
à M. Florian LEWIS, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service planification, aménagement et connaissance des territoires, dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles que définies, en particulier, par la décision n° 2018185-0001 du 4 juillet 2018 et à Mmes Céline CAPPE DE BAILLON, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, et Catherine LANGLET, ingénieure divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques, ses adjointes.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Florian LEWIS et de Mmes Céline CAPPE DE BAILLON et Catherine LANGLET, la subdélégation qui leur est consentie peut, en outre, sous leur responsabilité, être exercée par : M. Timothée HAQUET, ingénieur des travaux publics de l’État, responsable de l'unité « planification 1 »,
e M. Thierry NIGON, secrétaire d'administration et de contrôle du développement
durable de classe exceptionnelle, responsable de l’unité « planification 2 »,
e M. Olivier LAULOM, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, responsable de l'unité « mobilisation du foncier et connaissance des territoires »,
e M. Laurent SAINTPIERRE, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, responsable de l’unité « systèmes d’information »,
dans le cadre de leurs attributions respectives.
3.3.-
à Mme Carole DABROWSKI, ingénieure des ponts, des eaux et forêts, chef du service de
l’habitat et de la rénovation urbaine, dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles que définies,en particulier, par la décision n°2018185-0001 du 4 juillet 2018 et à M. Mathieu MOREL, ingénieur des ponts, des eaux et forêts, son adjoint.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Mme Carole DABROWSKI et de M. Mathieu MOREL, la subdélégation de signature qui leur est consentie peut, en outre, sous leur responsabilité, être exercée par :
+ M. Olivier GAUCHET, ingénieur des travaux publics de l’État, responsable de l'unité «rénovation urbaine »,
+ M. Pierre-Emmanuel NICOLLET, attaché d'administration de l’État, responsable de l'unité « programmation et financement du logement social »,
e Mme Sophie MESTELAN-PINON, attachée d’administration de l’État, responsable de l’unité « parc privé et résorption de l’habitat indigne »,
e Mme Gaëlle COLIN, attachée d'administration de l’État, responsable de l'unité «politiques territoriales du logement »,
dans le cadre de leurs attributions respectives.
3.4.-
à Mme Marie-Laure PROJETTI, agent non titulaire de catégorie A, chef du service de l'urbanisme et de la réglementation, dans le cadre des attributions et compétences relevant
de ce service telles que définies, en particulier, par la décision n°2018185-0001 du 4 juillet 2018.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Laure PROJETTI, la subdélégation
de signature qui lui est consentie peut, en outre, sous sa responsabilité, être exercée par :
e Mme Maryvonne QUINIOU, attachée d’administration de l'État, responsable de l’unité « droit des sols et fiscalité de l'urbanisme », e Mme Élisabeth HUGOT, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, responsable de l’unité « accessibilité et sécurité »,
e Mme Christine ZANARDI, attachée d’administration de l'État, responsable de l’unité
«affaires juridiques et contentieux »,
dans le cadre de leurs attributions respectives.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christine ZANARDI, la subdélégation de signature qui lui est conférée, peut en outre, sous sa responsabilité, être exercée par Mme Laure-Sophie DEGARDIN, attachée d’administration de l'État et par Mme Karine GREAUD), secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe normale, dans le cadre de leurs attributions respectives.
Subdélégation est également donnée :
à Mme Maryvonne QUINIOU, attachée d’administration de l’État, chef de l’unité « droit
des sols et fiscalité de l'urbanisme », à l’effet de signer les actes relatifs aux autorisations d’occupation du sol au nom de l’État (article L.422-2 du code de l’urbanisme), à l’exception :
e des décisions d’autorisation ou de refus de permis de construire créatrices de SDP (surface de plancher) (exception faite des autorisations de permis de construire pour postes EdF, des décisions de classement sans suite, d'irrecevable, de décision hors champ, d'annulations à la demande des titulaires, qui lui restent déléguées).
à Mme Laurence PETITGUILLAUME, attachée principale d’administration de l'État,
chargée de mission auprès du chef du service de l’urbanisme et de la réglementation, à l’effet de signer les procès verbaux de la sous-commission départementale d’accessibilité.
3.5.
à Mme Marie-Laure HERAULT, ingénieure en chef des ponts, des eaux et forêts, chef du
service environnement, dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles que définies, en particulier, par la décision n° 2018185-0001 du 4 juillet
2018 et à Mme Sybille MULLER, architecte et urbaniste de l’État, son adjointe.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Mme Marie-Laure HERAULT, et de Mme Sybille MULLER, la subdélégation de signature qui leur est consentie peut, en outre, sous leur responsabilité, être exercée par :
e M. Jacques PONET, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l'environnement, responsable de l’unité « forêt, chasse et milieux naturels »,
e Mme Lydie WENDLING, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement,
responsable de l’unité « politique et police de l’eau »,
e Mme Myriam MICHARD), attachée principale d'administration de l’État, responsable
de l'unité « paysages, risques et nuisances » à compter du ler août 2018,
dans le cadre de leurs attributions respectives. 3.6.
à M. Ludovic ROY, administrateur civil, chef du service de l’éducation et de la sécurité routières, dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles que définies, en particulier, par la décision n° 2018185-0001 du 4 juillet 2018.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ludovic ROY, la subdélégation de signature qui lui est consentie peut, en outre, sous sa responsabilité, être exercée par :
+ M. Guillaume CHIQUET, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, responsable de l'unité « éducation routière »,
e M. Eric BIGOIS, technicien supérieur en chef du développement durable, responsable de l'unité « sécurité routière »,
dans le cadre de leurs attributions respectives.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Guillaume CHIQUET, la subdélégation de signature qui lui est conférée, peut en outre sa responsabilité, être exercée par Mme Aurélie NAUWELAERS, déléguée au permis de conduire et à la sécurité routière, son adjointe, dans le cadre de ses attributions.
3.7.-
à Mme Nelly SIMON, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, chef du service de l’économie agricole, dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles que définies, en particulier, par la décision n° 2018185-0001 du 4 juillet 2018 et à Mme Catherine MAZET, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, son adjointe.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Mmes Nelly SIMON et de Catherine MAZET, la subdélégation qui leur est conférée peut, en outre, sous leur responsabilité, être exercée par Mme Clotilde HERTZOG, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, responsable de l’unité « agro-environnement et territoires ruraux ».
ARTICLE 4 :
La directrice départementale des territoires des Yvelines, par intérim est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 0 5 JUIL. 2018
La directrice départementale des territoires, par intérim
Chantal CLERC =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018179-0002
signé par
Gérard DEROUIN, Sous-Préfet de Mantes-la-Jolie
Le 28 juin 2018
Yvelines
DRCL
Arrêté portant retrait de la commune de la Villeneuve-en-Chevrie du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Région de Bonnières (SIERB) 7l
IS
L
|
Liberté
= Épalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YYELINES
Préfecture Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
Bureau
du
contrôle
de
légalité
et de
l’Intercommunalité
Arrêté
n°
Portant
retrait
de
la
commune
de
la Villeneuve-en-Chevrie
du
syndicat
intercommunal
des
eaux
de
la
région
de
Bonnières
(SIERB)
Le
Préfet
des
Yvelines,
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Vu
la
loi
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(NOTRE)
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
les
articles
L,5211-19
et
L.5211-25-1
;
Vu
le
décret
du
4
avril
2018
portant
nomination
de
M.
Jean-Jacques
BROT,
Préfet
des
Yvelines
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2018113-0010
du
23
avril
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Gérard
DEROUIN,
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
13
septembre
1996
portant
création
du
Syndicat
mixte
des
eaux
de
la
région
de
Bonnières-sur-Seine
entre
le
district
urbain
de
Mantes
(commune
de
Rolleboise)
et
les
communes
de
Bennencourt,
Feneuse,
Gasny,
Giverny,
Gommecourt,
Jeufosse,
La
Villeneuve-en-Chevrie,
Limetz-Villez,
Méricourt,
Mousseaux-sur-Seine
et
Sainte-Geneviève-les-Gasny; Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
21
janvier
2003
autorisant
le
retrait
de
la
communauté
d'agglomération
de
Mantes-en-Yvelines
pour
le
compte
de
Rolleboise
du
syndicat
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8
septembre
2008
constatant
la
réduction
de
périmètre
du
syndicat
devenu
syndicat
intercommunal
des
eaux
de
la
région
de
Bonnières
et
désormais
constitué
des
communes
de
Bennecourt,
Freneuse,
Gommecourt,
Jeufosse,
Limetz-Villez
et
la
Villeneuve-en-Chevrie
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
6
juillet
2009
portant
modification
des
statuts
du
SIERB;
Vu
les
délibérations
du
conseil
municipal
de
la
Villeneuve-en-Chevrie
des
7
avril
2015
et
1°"
septembre
2016
demandant
à
se
retirer
du
syndicat
;
Adresse
postale
:1
rue
Jean
Houdon
—
78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public
: 1,
avenue
de
l'Europe
— Versailles
Tél.
: 01.39.49.78.00
Retrouvez
nos
jours
et
horaires
d'accueil
du
public
sur
le site
www.yvelines.gouv.fr Vu
les
délibérations
favorables
du
comité
syndical
du
SIERB
du
8
juillet
2016
et
des
conseils
municipaux
des
communes
de
Bennecourt
du
25
août
2016,
Freneuse
du
23
septembre
2016,
Gommecourt
du
7
septembre
2016,
Jeufosse
du
12
septembre
2016
et
Limetz-Villez
du
6
septembre
2016
sur
la
demande
de
retrait
de
la
commune
de
La
Villeneuve-en-Chevrie
du
syndicat
;
Vu
la
délibération
du
comité
syndical
du
SIERB
du
6
avril
2018
fixant
les
conditions
de
retrait
de
la
commune
de
la
Villeneuve-en-Chevrie
;
Vu
la
délibération
concordante
du
conseil
municipal
de
la
Villeneuve-en-Chevrie
du
29
mars
2018
sur
les
conditions
de
retrait
du
syndicat
;
Considérant
que
les
conditions
requises
sont
remplies
;
Sur
proposition
du
Sous-Préfet
de
Mantes-la-Jolie,
Arrête :
Article
1°:
La
commune
de
la
Villeneuve-en-Chevrie
est
autorisée
à
se
retirer
du
syndicat
intercommunal
des
eaux
de
la
région
de
Bonnières
à
compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté.
Le
SIERB
est
désormais
composé
des
communes
de
Bennecourt,
Freneuse,
Gommecourt,
Jeufosse,
Limetz-Villez.
Article
2:
Les
conditions
de
retrait
de
la
commune
de
La
Villeneuve-en-Chevrie
sont
fixées
conformément
à
la
délibération
du
comité
syndical
du
SIERB
du
6
avril
2018
annexée
au
présent
arrêté.
Article
3:
En
application
des
dispositions
des
articles
R.312-1,
R.421-1
et
R.421-5
et
du
Code
de
Justice
Administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
: Le
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
le
Président
du
Syndicat
Intercommunal
des
eaux
de
la
région
de
Bonnières,
les
maires
des
communes
concernées,
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Yvelines
et
toutes
autorités
administratives
compétentes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
Fait
à
Mantes-la-Jolie,
le
2
8
JUIN
2010
P/Le
Préfet,
par
délégation
Le
Sous-Préfet
de
Mantes-la-Jolie
Adresse
postale
:1
rue
Jean
Houdon
—
78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public
: 1,
avenue
de
l'Europe
-— Versailles
Tél.
: 01.39.49.78.00
Retrouvez
nos
jours
et
horaires
d'accueil
du
public
sur
le site
www.yvelines.gouv.fr SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
DES
EAUX
DE
LA
REGION
DE
BONNIERES
SUR
SEINE
)\
Siège
social
: Mairie
de
Bonnières
sur
Seine
,
Siège
administratif:
Z.A.
le Clos
Prieur,
18
—19
rue
Solange
Boutel
78840
FRENEUSE
Tél.
/ Fax
01.30.93.17.24
- Adresse
e-mail:
sierb@orange.fr
de DELIBERATION
DU
COMITE
SYNDICAL
N°2018/006
Séance
du
06-04-2018
-
17H00
Etaient
présents
:
Objet :
Les
délégués
des
communes
de :
a
re
Limetz-Villez
Michel
OBRY
Serge
ARMAND
Transfert
des
immobilisations
du
SIERB
Bennecourt
Jocelyne
MANN
à
la
commune
de la
Villeneuve
en
Freneuse
bidiér 6UY
Chevrie
Vincent RADET
Gommecourt
Patrick
HEROUIN
———
Jacqueline
LEMERCIER
Jeufosse
Jean-Luc
MAILLOC
;
Jacques
Mar
Date
de
convocation
q
Y
30/03/2018
Absents
ayant
donné
pouvoir
(article
L2121-
20
du
code
général
des
collectivités
Date
d'affichage
territoriales)
:
30/03/2018
Excusé
:
Aziz ABCHAOUI
Nombre
de
membres
Egalement
présent
:
En
exercice
10
Eric CROS
Présents
9
Votants
9
Le
6
avril
2018
à
17h00,
les
membres
du
comité
syndical,
légalement
convoqués,
se
sont
réunis,
en
séance
publique,
au
siège
du
SIERB
à
Freneuse
(Yvelines),
sous
la
présidence
de
Monsieur
Michel
OBRY
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
DES
EAUX
DE
LA
REGION
DE
BONNIERES
SUR
SEINE
ZA.
le
Clos
Prieur,
18-19
rue
Solange
Boutel
78840
FRENEUSE
Tél.
/ Fax
01.30.93.17.24
- Adresse
e-mail
:
sierb@orange.fr
-1- 2153 213 21311 2153. 21531 5153.
SYNDICAT
DELIBERATION
|
N°2018/006
INTERCOMMUNAL DES
EAUX
DE
LA
DU
COMITE
SYNDICAL
REGION
DE
BONNIERES
SUR
se"
LS
EE
_
SEINE
Séance du 06-04-2018
Délibération
n°2018/006
:
Transfert
des
immobilisations
du
SIERB
à
la
commune
de
la
Villeneuve
en
Chevrie
Vu
la
loi
n°99-586
du
12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à
la
simplification
de
la
coopération
intercommunales
;
Vu
la
loi
n°2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
Vu
les
articles
L5211-5,
L5211-17
ET
15211-18
du
CGCT,
relatifs
aux
compétences
des
EPCI
et
aux
modalités
de
transfert
d'une
compétence
à
un
EPCI
;
Vu
les
articles
L1321-1
et
L1321-2
à
L1321-5
fixant
les
modalités
de
mise
à disposition
des
biens
en
cas
de
transfert
de
compétence
;
Vu
la
délibération
n°2016-05
en
date
du
8
juillet
2016
quant
au
retrait
de
la
Villeneuve
en
Chevrie
du
SIERB
;
Considérant
le
courrier
du
maire
de
la
Villeneuve
en
Chevrie
en
date
du
11
mai
2015
sollicitant
le
retrait
de
sa
commune
du
SIERB ;
Considérant
le
procès-verbal
et
le certificat
administratif
de
transfert
des
biens,
annexés
;
M.
le
Président
indique
ainsi
que
dans
le
cadre
du
retrait
de
la
commune
de
la Villeneuve
en
Chevrie
du
SIERB,
le transfert
des
biens
mobiliers
et
immobiliers
doit
être
établie
contradictoirement
entre
le SIERB
et la
commune
de
la Villeneuve
en
Chevrie
par
procès-verbal.
PREFECTURE
DES YVELINES
Il indique
que
l'état
de
l'actif est constitué
des
éléments
suivants
:
3
0
AVR.
2018
Il précise
le détail
des
amortissements
de
subventions
:
DRCL
VAI
OBJET
ESIDUEL.
| DOTATION
13111 |
60
|Château
d'eau La Villeneuve
Linéaire |
31/12/04
80000,00|
27
3,7
47 407,41)
2962,96|
44444,35]
32 592,59
1313
67
|Château
d'eau
La Villeneuve
Linéaire |
31/12/04
70 293,81)
27
3,7
41 655,59)
2603,47|
39052,12|
23431,27)
TOTAL
150
293,81)
89 063,00!
5566,44|
83496,56|
56 023,86]
178
76
58
17
81
4
2
1574,
RESEAUX 50
100
40
56459,
RESEAUX 93
3
47
16
30573
Réservoir La Villeneuve
470
142
328
À
La Villeneuve
83
34
48
103
Réseau
Villeneuve
Bennecourt
153
22
128 558,
Villeneuve
Bennecourt
20
À
17396
Renf. Réseau
Villeneuve
Bennecourt
104
18
s4
TOTAL
1060
339
713681
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
DES
EAUX
DE
LA
REGION
DE
BONNIERES
SUR
SEINE
ZA.
le Clos Prieur,
18—19
rue Solange
Boute|
78840
FRENEUSE
Tél, / Fax 01.30.93.17.24
: Adresse
email:
sierb@orange.fr
= = SYNDICAT
o
INTERCOMMUNAL
DELIBERATION
N°2018/006
À
DES
EAUX
DE
LA
DU
COMITE
SYNDICAL
!
REGION
DE
UL2
BONNIÈRES
SUR
SEINE
a
D
_
Séance du 06-04-2018
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Président,
Le
Comité
Syndical,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
Approuve
les
termes
du
procès-verbal
constatant
le
transfert
de
l'actif
du
SIERB
concernant
la
compétence
eau
de
la
commune
de
la Villeneuve
en
Chevrie
;
Autorise
M.
le
Président
à signer
le procès-verbal
et le certificat
administratif
annexé
:
Demande
à
Mme
la Trésorière
de
Bonnières
de
passer
les
écritures
d'ordre
non
budgétaires
relatives
au
transfert
de
biens
du
SIERB
à
la commune
de
la
Villeneuve
en
Chevrie
; Freneuse,
le
7
avril
2018
Michel
OBRY
Maire
de
LIMETZ-VILLEZ
PREFECTURE DES WELINES
3 0 AVR,
2018
DROL
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
DES
EAUX
DE
LA
REGION
DE
BONNIERES
SUR
SEINE
ZA.
le Clos
Prieur,
18—19
rue
Solange
Boutel
78840
FRENEUSE
Tél. / Fax 01.30.93.17.24
- Adressé
e-mail
:
sierb@orange.fr
-3- =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018180-0009
signé par
Pascal BAGDIAN, Secrétaire général sous-préfecture
Le 29 juin 2018
Yvelines
Sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye
Arrêté modifiant l’arrêté n°2018073-0002 du 14 mars 2018 portant agrément des médecins chargés du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire, au sein de la commission médicale primaire du permis de conduire de Versailles et/ou en qualité de médecin consultant hors commission médicale Libertés
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Froeruité
PREFET DES YVELINES
Sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye
Bureau de la Circulation et de la Citoyenneté
Pôle départemental des usagers de la route
Arrêté modifiant l'arrêté n°2018073-0002 du 14 mars 2018 portant agrément des médecins chargés du contrôle médical de Paptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire, au sein de la commission médicale primaire du permis de conduire de Versailles et/ou en qualité de médecin consultant hors commission médicale
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la Route, notamment ses articles R 211-1 à R 221-4, R 221-10 à R-221-19, R 224-22, R 226-1 à R 226-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l’organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur NOR INTS1232090 C du 3 août 2012 relative à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018113-011 du 23 avril 2018 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane GRAUVOGEL, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye ;
Considérant ies demandes d'agrément formulées par les médecins désignés ci-après ;
Considérant que les intéressés remplissent les conditions fixées aux articies 6 et 11 de l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général,
Arrête
Article 1° : la liste des médecins agréés pour exercer le contrôle médical portant sur l'aptitude physique, cognitive et sensorielle des conducteurs et des candidats au permis de conduire au sein de la commission médicale primaire du permis de conduire de Versailles et/ou en qualité de médecins consultant hors commission médicale est modifiée comme suit.
À — Liste des médecins agréés pour siéger en commission médicale primaire départementale - 1, rue jean Houdon à Versailles, compétente pour réaliser le contrôle médical des personnes relevant des catégories définies à l’article 5-1 de l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012
Dr AMAR Raphaël Dr MOLIMARD Henri-Pierre Dr BERT Nadine Dr ROSTANE Alain
Dr BODIN Catherine Dr SADOUN Symon
Dr DABROWSKI Michel Dr SERGOT Ewa
Dr DE LA COSTE DE LAVAL Aymar Dr SEVESTRE Gilles
Dr ERASO-GEYSELS Anne-Marie Dr SPELLER Christian Dr FOUCAULT Damien Dr THALER Francine Dr GOYARD Gilles Dr TRECOURT Frédérique Dr KLEIN Benoit Dr WATANABE Mitsuru Dr MILOJEVIC Kolia
Page 1 sur 2 B — Liste des médecins agréés consultant hors commission médicale, compétents pour réaliser le contrôle médical des personnes relevant des catégories définies à l’article 5-1 de l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012
Dr AMAR Raphaël
Dr BARTHEZ Philippe
Dr BERDAH Isabelle
Dr.BERDAH-HASSOUN Séverine
Dr BERT Nadine
Dr BERTAUX jean
Dr BEZANSON Christophe
Dr BONFORT Henri
Dr CARCAILLON Dominique
Dr COURTEAUD Michel
Dr DIDOUT Chartes
Dr DJIAN Benjamin
Dr DUMONT Yannick
Dr ERASO-GEYSELS Anne-Marie
Dr FOSSE Claude
Dr FOUCAULT Damien
Dr FOY Baudouin
Dr GAULTIER Martine
Dr GOYARD Gilles
Dr JOUIN Christine
Dr KLEIN Benoit
Dr LAREDO Marc
Dr LECABLE Patrick
Dr LEFEVRE Patrick
Dr MAFFI-BERTHIER Nathalie
Dr MARCILLAUD Patrick
Dr MENARD Philippe
Dr PLACET Michel
Dr SAINTE-ROSE Mélanie
Dr SERGOT Ewa
Dr SEVESTRE Gilles
Dr SPELLER Christian
Dr TAJFEL Pierre
Dr THALER Francine
Dr THIEFFRY Vincent
Dr TRECOURT Frédérique
Dr VILARET Michel
Dr WATANABE Mitsuru
Dr ZUILI-BITBOL Myriam
Article 2 : Monsieur le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au Président du Conseil départemental de l'Ordre des médecins et à chacun des médecins susnommés.
Fait à Saint-Germain-en-Laye, le @ 9 Juin 2018
le secrétaire général d
Pour le Préfet et par délégation,
la sous-préfecture
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