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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - Arrete portant delegation de fonction et signature Mme LENOTRE
Document publié le Mercredi 3 juin 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - Arrete portant delegation de fonction et signature Mme LENOTRE)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
PAYS DE
L'AICLE PP
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE
À MADAME NATHALIE LENÔTRE, VICE-PRÉSIDENTE DU CIAS DES PAYS de L’AIGLE
La Présidente du CIAS des Pays de L’Aigle,
Vu l’article R.123-23 du Code de l'Action Sociale et des Familles autorisant la Présidente du CIAS à
déléguer une partie de ses fonctions ;
Vu l’article R.123-16 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu l’article L.123-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration en date du 03 juin 2026 procédant à l’élection de la
Vice-présidente du CIAS des Pays de L’Aigle ;
Vu le procès-verbal d'élection de la Vice-présidente ;
Considérant que la Présidente du CIAS des Pays de L’Aigle peut, sous sa surveillance et sa
responsabilité, par arrêté, déléguer l’exercice d’une partie de ses fonctions à la Vice-présidente du
CIAS des Pays de L’Aigle ;
Considérant que Madame Nathalie LENÔTRE a été élue Vice-présidente du CIAS des Pays de L’Aigle
lors du conseil d'administration du 03 juin 2026 :
Considérant la nécessité de déléguer une partie des fonctions de la Présidente du CIAS.
ARRÊTE
Article 1°": Il est donné délégation de fonction à Madame Nathalie LENÔTRE, Vice-présidente du
CIAS dans les matières suivantes :
- Convocation du conseil d'administration ;
- Préparation et exécution des délibérations du conseil d'administration ;
- Ordonnancement des dépenses et des recettes des budgets du CIAS des Pays de L’Aigle ;
- Attribution des aides financières soumises à la validation de la commission PRE-CLU.
Article 2 : Dans le cadre de cette délégation de fonction, Madame Nathalie LENÔTRE est habilitée à
signer les actes ci-après :
- Convocation du conseil d'administration ;
- Délibérations du conseil d'administration et documents y afférents :
- Bons de commande et devis établis hors procédure de marchés publics, dès lors que les
crédits sont inscrits au budget, dans la limite de 2000€ HT ;
- Attribution des prestations dans des conditions définies par le conseil d'administration :
- Délivrance, refus de délivrance et résiliation des élections de domicile mentionnées à l’article
L. 264-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Article 3 : Les actes signés au titre du présent arrêté porteront les nom, prénom, qualité et mention
de la délégation.
Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20260611-001_2026-AI
Date de télétransmission : 11/06/2026
Date de réception préfecture : 11/06/2026 PAYS DE
L'AICLE
Article 4 : Le présent arrêté prend effet à l’accomplissement des formalités de publication. Il peut
être rapporté à tout moment. Sa validité ne saurait, en tout état de cause, dépasser l'expiration du
mandat de l’élu l’ayant accordé ou la fin des fonctions de Madame Nathalie LENÔTRE.
Article 5 : La Présidente du centre intercommunal d’action sociale est chargée de l’exécution du présent
arrêté qui sera :
- transmis à la sous-préfecture de Mortagne-au-Perche au titre du contrôle de légalité
- publié sur le site internet de la communauté de communes - CIAS des Pays de L’Aigle
- notifié à l’intéressée.
FAIT À L’AIGLE, LE 08 JUIN 2026
Acte reçu en préfecture le 1 1 JUIN 207
Publié en ligne le 1 1 JUIN 2076
Certifié exécutoire le
4 1 JUIN 2026
LA PRÉSIDENTE DU CIAS DES PAYS DE L’AIGLE
Véronique LOUWAGIE
Notifié le
Signature de l'élu
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent arrêté et informe
que celui-ci peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou
notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique
« Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20260611-001_2026-AI
Date de télétransmission : 11/06/2026
Date de réception préfecture : 11/06/2026