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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - Arrete portant delegation de signature Mme TOLDRE
Document publié le Jeudi 9 avril 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - Arrete portant delegation de signature Mme TOLDRE)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques,
PAYS DE
à É Sent
L. Ë \ IC L. La Arrêté n°002/2026 LAN À
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
À MADAME CAMILLE TOLDRE, DIRECTRICE DU CIAS DES PAYS de L’AIGLE
La Présidente du CIAS des Pays de L’Aigle,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment l’article R123-3,
Vu le procès-verbal du conseil communautaire en date du 09 avril 2026 relatif à l’élection du
Président de la Communauté de Communes des Pays de L’Aigle proclamant Madame Véronique
LOUWAGIE, élue,
Considérant que la Présidente peut, sous sa surveillante et sa responsabilité, par arrêté, donner
délégation de signature à la directrice du CIAS des Pays de L’Aigle,
Considérant que Madame Camille TOLDRE exerce les fonctions de directrice du CIAS des Pays de
L'Aigle,
Considérant la nécessité de donner délégation de signature à Madame Camille TOLDRE pour le bon
fonctionnement des services dont elle a la charge,
ARRÊTE
Article 1° : Il est donné délégation de signature à Madame Camille TOLDRE, Directrice du CIAS des
Pays de L’Aigle pour signer les actes définis ci-après :
> Administration générale :
- Courriers d'accompagnement ou de notifications,
- Bordereaux d'envoi,
- Note d’information aux usagers ou aux agents.
> Ressources humaines :
- Compte-rendu de l'entretien professionnel,
- Ordres de missions,
- Courriers et réponses négatives aux demandes d'emplois et de stage,
- Inscriptions et conventions de formation CNFPT,
- Conventions de stage,
- Certificats de travail et attestations France Travail,
- Déclarations d'accidents de travail,
- Feuilles de congés et d'heures supplémentaires,
- Notes de frais,
- Courriers d’information.
> EHPAD de Glos la Ferrière et Résidence autonomie « Les Archers »
- Attestation de situation CAF,
- Attestation de présence ou d'hébergement.
> Pôle Solidarité et Insertion
- Courriers de convocation aux rendez-vous RSA,
- _ Signalement pour absence de contrat d'engagement,
-__ Rappel des droits et des devoirs aux usagers,
- Assignation.
Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20260611-002_2026-AI
Date de télétransmission : 11/06/2026
Date de réception préfecture : 11/06/2026 PAYS DE
Article 2 : En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Camille TOLDRE, la délégation de
signature qui lui est conférée, sera exercée dans les mêmes conditions par Madame Nathalie
LENÔTRE, Vice-Présidente du Centre Intercommunal d'Action Sociale.
Article 3 : La Présidente du Centre Intercommunal d'Action Sociale est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera :
- Transmis à la Sous-préfecture de Mortagne au Perche au titre du contrôle de légalité
- Publié sur le site internet de la Communauté de Communes — CIAS des Pays de L’Aigle
- _ Notifiée à l’intéressée.
FAIT À L’AIGLE, LE 08 JUIN 2026
Acte reçu en préfecture le 4 1 JUN 2026
Publié en ligne lé 1 JUIN 2026
Certifié exécutoire le 1 4 JUIN 2026
LA PRÉSIDENTE DU CIAS DES PAYS DE L’AIGLE
Véronique LOUWAGIE
Notifié le {i /O67 £o2c
Signature de Madame Camille TOLDRE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent arrêté et informe
que celui-ci peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou
notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique
« Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr Accusé de réception en préfecture 061-200072387-20260611-002_2026-AI Date de télétransmission : 11/06/2026 Date de réception préfecture : 11/06/2026