Déliberation - CR CM 30.01.2020

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Déliberation - CR CM 30.01.2020 Document publié le Jeudi 30 janvier 2020 par la commune d'Annemasse. Lien du pdf (Déliberation - CR CM 30.01.2020)Thèmes du document : Banque, Éducation, Culture et patrimoine, Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 30 janvier 2020 page 1/28

Ville d’Annemasse

Direction Générale

/AG/598406

COMPTE-RENDU SOMMAIRE*

DE LA SEANCE PUBLIQUE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 30 JANVIER 2020

* Le présent compte-rendu retrace les "décisions prises par le conseil municipal sur les affaires inscrites à l'ordre du jour, sans détailler les débats."

Le procès-verbal de la séance, qui aura pour objet "d'établir et de conserver les faits et décisions de la séance du conseil municipal", sera et mis en ligne "après approbation par le conseil municipal" lors d'une séance ultérieure.

°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°

L’an deux mille vingt, le trente janvier, à dix-huit heures trente, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique en mairie d’Annemasse, sous la présidence de Monsieur Christian DUPESSEY, maire d’Annemasse

Présents : MM. les membres du conseil municipal en exercice

Absents représentés : Mandataires : Madame Louiza LOUNIS Madame Madeleine FOURNIER Monsieur Nabil LOUAAR Madame Agnès CUNY Monsieur Robert BURGNIARD Madame Maryline BOUCHÉ Monsieur Mathieu BILAVARN Madame Diane NKOU Madame Isabelle UCAR Madame Sylvie MÉLINE Monsieur Aden KURT Monsieur Jonathan NAVILLE Monsieur Matthieu MÉNARD-DURAND Monsieur Christian AEBISCHER Monsieur Patrice RITZENTHALER Madame Magalie LUHO

Monsieur Bernard SAGE-VALLIER (départ en cours de séance) Madame Dominique LACHENAL

Absents excusés :

Madame Laetitia ZAGHOUANE

Madame Aude DENOS

Absents :

Monsieur Patrick LOCHON

Monsieur Salah BENATTIA

Madame Caroline DURET-NASR

Madame Samra BENZIADI

Secrétaire de Séance : Madame Agnès CUNYCompte-rendu sommaire du conseil municipal du 30 janvier 2020 page 2/28

ORDRE DU JOUR

OUVERTURE DE LA SEANCE

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

APPROBATION DES PROCES-VERBAUX

Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 21 novembre 2019

DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES :

Affaires Générales

* Décision n° 2019.215 – Location d'une licence IV appartenant à la Ville d'Annemasse au profit de l'association « Relais culturel de la région annemassienne Château Rouge » pour la période du 1er janvier au 29 février 2020, dans l'espace café-concert du Centre culturel Château Rouge sis 1 route de Bonneville à Annemasse.

* Décision n° 2019.216 – Mise à disposition de la salle du Môle et de la salle de réunion de la Maison des Sports pour un projet d'atelier sport sur ordonnance sur le secteur d'Annemasse.

* Décision n° 2019.217 – Délivrance d'une concession au cimetière n° 3 – Madame ROMAND

* Décision n° 2019.218 – Délivrance d'une concession au cimetière n° 3 – Madame ROMAND

* Décision n° 2019.219 – Délivrance d'une concession au cimetière n° 2 – Madame FAVA-DANNA

* Décision n° 2019.220 – Délivrance d'une concession au cimetière n° 2 – Madame DAMPIED

* Décision n° 2019.221 – Délivrance d'une concession au cimetière n° 3 – Madame RAMAROSON

* Décision n° 2019.222 – Délivrance d'une concession au cimetière n° 3 – Madame RAINALDY

* Décision n° 2019.223 – Renouvellement d'une concession au cimetière n° 2 – Monsieur TASSAN TOFFOLA

* Décision n° 2019.224 – Mise à disposition d'un tènement de 114 m² situé le long de la rue du Brouaz pour accéder sans danger à un chantier de construction

* Décision n° 2019.225 – Délivrance d'une concession au cimetière n° 3 – Madame VIGNAUD

* Décision n° 2019.227 – Mise à disposition d'un logement situé 12 rue du 18 août 1944

* Décision n° 2019.228 – Mise à disposition d'une place de stationnement dans l'enceinte du parking du Centre Technique Municipal pour un véhicule d'astreinte

* Décision n° 2019.229 – Actualisation des tarifs relatifs à l'occupation du domaine public et aux cimetières au 1er janvier 2020

* Décision n° 2019.230 – Actualisation des tarifs de la fourrière au 1er janvier 2020

* Décision n° 2019.231 – Actualisation des tarifs de la bibliothèque et de l'auditorium au 1er janvier 2020

* Décision n° 2019.232 – Actualisation des tarifs des prestations réalisées en régie et des tarifs de location du matériel des fêtes au 1er janvier 2020

* Décision n° 2019.233 – Actualisation des tarifs du complexe Martin Luther King et des salles municipales au 1er janvier 2020Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 30 janvier 2020 page 3/28

* Décision n° 2019.234 – Actualisation des tarifs des jardins familiaux au 1er janvier 2020

* Décision n° 2019.235 – Délivrance d'une concession au cimetière n° 3 – Monsieur CHARRIERE

* Décision n° 2019.236 – Délivrance d'une concession au cimetière n° 2 – Madame BOUGHLAM

* Décision n° 2020.01 – Délivrance d'une concession au cimetière n° 3 – Madame NEEF

* Décision n° 2020.02 – Délivrance d'une concession au cimetière n° 3 – Madame SILVA

* Décision n° 2020.03 – Vente d'un véhicule Citroën Xsara pour un montant de 1 074 euros

* Décision n° 2020.04 – Renouvellement d'une concession au cimetière n° 3 – Monsieur SOARES FERNANDES

* Décision n° 2020.05 – Mise à disposition de la commune d'Etrembières d'un tènement d'environ 500 m² situé au Pas de l'Echelle, sur une partie du parking supérieur du téléphérique du Salève

* Décision n° 2020.06 – Mandat donné au Cabinet d'avocats PETIT pour défendre les intérêts de la Commune dans l'affaire qui l'oppose à un agent municipal, pour l'instance en cours devant la Cour Administrative d'Appel de Lyon

* Décision n° 2020.07 – Renouvellement d'une concession au cimetière n° 3 – Madame FERNANDEZ

* Décision n° 2020.08 – Délivrance d'une concession au cimetière n° 3 – Monsieur PHILIPPE

* Décision n° 2020.09 – Renouvellement d'une concession au cimetière n° 3 – Monsieur COMELLI

* Décision n° 2020.010 – Délivrance d'une concession au cimetière n° 2 – Madame KEFI

Marchés publics

→ Décisions faisant l'objet d'un acte matérialisé et numéroté

* Décision n° 2019.226 – Recours à la Société SPECINOV sise Parc d'Activité Grand'Maison – 40, allée de la Saulaie – 49800 TRELAZE pour la restitution de comptes-rendus à partir d'une bande son. La prestation est conclue au maximum jusqu'au 31 décembre 2020. Chaque compte-rendu fera l'objet d'un devis spécifique sachant que les frais de transcription s'élèvent à la somme de 260 € H.T./heure pour une qualité d'enregistrement correcte. Ils seront imputés sur les crédits inscrits au budget de l'année 2020 (article 6188- 020).

La dépense globale pour la restitution des comptes-rendus du conseil municipal sur une année est estimée à environ 8 500 euros TTC.

→ Décisions ne faisant plus l'objet d'un acte matérialisé et numéroté

* Décision du 11/12/2019 – Marché n° 19ENE06 – Mission de contrôle de l’exploitation du service public de chauffage urbain. Attribution du marché

Marché de prestations intellectuelles passé en procédure adaptée

Objet du service : Mission d'audit sur le réseau de chaleur ZAC Etoile Sud-Ouest / Chablais Parc exploité par BEA sous la forme d'une concession de service public sur le territoire de la ville d'Annemasse. Mission confiée à la société CALIA Conseil - 69 003 Lyon

Prix (pour une année) : 8 050 € HT (9 660 € TTC)

Délai : La durée du marché est de 1 an à compter de sa notification. Il pourra être renouvelé au maximum jusqu'en décembre 2022.

* Décision du 09/01/2020 – Marché n° 19BEB02 Lot 1 - Avenant de transfert au lot 1 du marché de travaux pour l'extension et aménagement du groupe scolaire Jean Mermoz conclu avec la société TRANS MIS.

TRANS MIS dans le cadre d'un transfert de ses activités à MISSILLIER TP transfère l'ensemble de ses dispositions en date du 1er janvier 2020.

Le présent avenant a pour objet de transférer les termes, droits et obligations du marché passé avec la société TRANS MIS à la société MISSILLIER TP.Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 30 janvier 2020 page 4/28

* Décision du 17/01/2020 – Marché n° 19EVE01 – Festival des arts de la rue Bonjour l'hiver : Programmation et participation à l'organisation.

Attribution des marchés

Le présent marché est passé avec la présente procédure adaptée selon les articles R.2123-1, R.2123-2 et R.2123-7 du Code de la Commande Publique (services sociaux et autres services spécifiques)

Objet des travaux :

La ville d’Annemasse organise un événement intitulé ''Bonjour l’Hiver'' pendant la période des fêtes de fin d'année. Cet événement s'articule autour de trois volets :

- le Marché de Noël composé d’une trentaine d'exposants,

- des animations fixes pour enfants,

- le Festival des arts de la rue.

Ce dernier volet est l’objet principal du présent marché.

Délais d’exécution et / ou de reconduction :

L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 1 an. Le marché est conclu pour une période initiale allant de la notification du marché jusqu'au mois de février 2021 (festival 2020 se déroulant du 12/12/2020 au 23/12/2020). Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3.

Vu l’avis de la commission du 14/01/2020 (l’analyse des offres), il a été décidé l’attribution suivante : Nom du candidat : Le Théâtre de la Toupine – 74 501 EVIAN Cede

Informations financières: Montant de l'offre détaillée proposée : 111 848,35 € HT

* Décision du 17/01/2020 – Contrat d'entretien et de vérification périodique – Exploitation de gaz et de chaufferie n° ENE 11.3/2020

Attribution du contrat à la société APAVE SUDEUROPE SAS (74) dans les conditions financières suivantes : Durée du contrat : 1 an (du 01/01 au 31/12/2020), renouvelable par décision expresse de la ville par période d'un an (3 fois maximum soit jusqu'au 31/12/2023)

Conditions financières :

- Contrat de base : 1 102,10 € HT pour l'année 2020.

Pour les années suivantes, la prestation s'élèvera à 618.00€ HT pour les sites classés 1 à 4 (tableau annexé au contrat)

Les prix sont réputés révisables en cas de reconduction

COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS DIVERSESCompte-rendu sommaire du conseil municipal du 30 janvier 2020 page 5/28

QUESTIONS INSCRITES A L'ORDRE DU JOUR ET FAISANT L'OBJET D'UNE DELIBERATION

ADMINISTRATION DE LA CITE

Finances

1) Débat sur les orientations budgétaires (DOB) 2020

Conformément aux dispositions de l'article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget de l'exercice, dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

Ce débat d'orientation budgétaire (DOB), qui doit avoir lieu dans les deux mois précédant le vote du budget primitif, constitue une étape impérative avant l’adoption du budget primitif dans toutes les collectivités de 3 500 habitants et plus.

Il doit faire l’objet d’un rapport conformément à l'article L.2312-1 du CGCT.

Il est ici précisé que la loi de programmation des finances publiques (LPFP) du 11 janvier 2018 a intégré de nouvelles règles concernant le débat d'orientation budgétaire.

Dans ce contexte, un rapport d'orientation budgétaire (ROB) est présenté afin de servir de base aux échanges du conseil municipal.

Le conseil municipal,

- entendu la présentation des orientations budgétaires pour l'année 2020 effectuée par Madame Dominique Lachenal, adjointe aux finances,

- après en avoir débattu,

DONNE ACTE à Monsieur le Maire de ladite présentation et des orientations qui seront retenues dans le budget primitif 2020.

2) Subventions de fonctionnement à diverses associations - Mandatement des 3/12èmes

En attendant le vote du budget primitif 2020 par le conseil municipal et afin de permettre aux associations ci-après de fonctionner normalement, il est proposé au conseil municipal : - de verser auxdites associations les 3/12èmes de la subvention de fonctionnement 2019, suivant le détail ci-après :

Somme versée

en 2019

Montant des

3/12èmes à verser

arrondi à l'euro

le plus proche

Imputation

CULTURE

Villa du Parc – Subvention de fonctionnement

Namascae

Orchestre à vent de la Ville d'Annemasse – OVVA

FBI Prod.« il Fallait Bien Innover Production »

Fox Compagnie

153 000,00 €

5 000,00 €

25 500,00 €

8 000,00 €

12 000,00 €

38 250,00 €

1 250,00 €

6 375,00 €

2 000,00 €

3 000,00 €

6574/322

6574/311

6574/311

6574/311

6574/313

Sous-total 1 203 500,00 € 50 875,00 €

SPORTS

Office Municipal des Sports

Office Municipal des Sports (poste secrétaire)

Annemasse Basket Club

Hand Ball Annemasse

Rugby Club d'Annemasse

Union Sportive d'Annemasse

19 000,00 €

15 350,00 €

39 326,00 €

21 972,00 €

29 314,00 €

41 243,00 €

4 750,00 €

3 837,00 €

9 831,00 €

5 493,00 €

7 328,00 €

10 311,00 €

6574/40

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6574/40

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6574/40Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 30 janvier 2020 page 6/28

Annemasse Volley 74

Association Sportive des PTT d'Annemasse

La Cible du Salève

La Foulée d'Annemasse

Judo Club d'Annemasse

Association Sportive de Karting

Moto Club d'Annemasse

La Sentinelle

Tennis Club du Salève

Première Compagnie de Tir à l'arc d'Annemasse

Vélo Club d'Annemasse

17 396,00 €

13 362,00 €

14 654,00 €

20 679,00 €

28 336,00 €

14 982,00 €

13 448,00 €

12 232,00 €

16 268,00 €

17 585,00 €

21 122,00 €

4 349,00 €

3 340,00 €

3 663,00 €

5 170,00 €

7 084,00 €

3 745,00 €

3 362,00 €

3 058,00 €

4 067,00 €

4 396,00 €

5 280,00 €

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6574/40

6574/40

Sous-total 2 356 269,00 € 89 064,00 €

JEUNESSE, POLITIQUE DE LA VILLE

MJC Maison Pour Tous Annemasse (MJC MPTA) 643 000,00 € 160 750,00 € 6574/422

Sous-total 3 643 000,00 € 160 750,00 €

TOTAL GENERAL 1 202 769,00 € 300 689,00 €

La dépense en résultant, soit 300 689 € sera inscrite au budget 2020.

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

DECIDE de verser aux associations ci-dessus les 3/12èmes de leur subvention 2019, conformément au tableau présenté.

3) Subventions de fonctionnement à l'association Lustig Music - Mandatement des 6/12èmes

Par délibération en date du 21 décembre 2017, le conseil municipal a approuvé les termes de l'avenant n°1 à la convention de partenariat et d'objectifs 2017-2020 entre la Ville et l'association « Lustig Music ».

Ledit avenant portait sur la modification de « l'article 5 – Modalités de versement de la contribution financière ». En effet, l'association devant faire face à de nombreuses dépenses pour la mise en œuvre du carnaval (achats divers, frais de locations, de publications, frais de déplacements, frais de personnel...), l'avance consentie jusqu'alors par la Ville en début d'année ne lui permettait pas de constituer une trésorerie suffisante pour y faire face.

Le nouvel article 5 de la convention de partenariat et d'objectifs 2017-2020 a fixé le montant de ladite avance « dans la limite des 6/12èmes du montant annuel de la subvention de fonctionnement accordée l'année N-1. »

Au vu de ce qui précède, il est proposé au conseil municipal :

- de verser à l'association Lustig Music les 6/12èmes de la subvention de fonctionnement accordée en 2019, suivant le détail ci-après :

Somme versée

en 2019

Montant des

6/12èmes à verser

arrondi à l'euro le

plus proche

Imputation

POLE ANIMATION DU TERRITOIRE

EVENEMENTIEL ET VIE ASSOCIATIVE

Lustig Music – Subvention dédiée au Carnaval 2020 32 250,00 € 16 125,00 € 6574/024

La dépense en résultant, soit 16 125,00 € sera inscrite au budget 2020.Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 30 janvier 2020 page 7/28

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

DECIDE de verser à l'association Lustig Music les 6/12èmes de la subvention de fonctionnement accordée en 2019, suivant le détail ci-dessus.

4) Mandatement avant le vote du budget primitif 2020 - Dépenses d'investissement

Des crédits concernant la réalisation des travaux, des acquisitions foncières ou des achats de fournitures de biens et services ont été ouverts au budget 2019 et seront repris dans l'état des restes à réaliser 2019. Ils seront complétés par de nouvelles inscriptions au budget primitif 2020.

Or, le budget de la Ville n'étant pas voté dès le mois de janvier, il convient (afin de ne pas retarder les mandatements) d'autoriser Monsieur le Maire à « engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent » ; ceci, conformément à l'article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales.

Il est donc proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre l'article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales jusqu'à l'adoption du budget primitif 2020, pour les comptes détaillés dans les tableaux ci-dessous :Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 30 janvier 2020 page 8/28Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 30 janvier 2020 page 9/28

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre l'article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales jusqu'à l'adoption du budget primitif 2020, pour les comptes détaillés dans les tableaux ci-dessus.

5) PLH - Convention financière entre Annemasse-Les Voirons Agglomération, la Ville d'Annemasse et Immobilière Rhône-Alpes – Opération « Epure » sise 59-63 route de Bonneville

Pour faire face à la tension du marché du logement en particulier à vocation sociale, et dans le cadre du 3ème Programme Local de l'Habitat 2012/2017, prorogé jusqu'à adoption du prochain par délibération du conseil communautaire n°2018-0030 en date du 28 février 2018, les communes de l'agglomération annemassienne et Annemasse-Les Voirons Agglomération ont instauré le versement d'une aide forfaitaire et modulable de 1 200 € à 9 000 € par logement.

Aussi, il convient de signer la convention à intervenir pour la construction de 6 logements PLUS (prêt locatif à usage social) et 4 logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) réalisée par Immobilière Rhône-Alpes, opération « Epure », sise 59-63 route de Bonneville.

Cette convention fixe les modalités de versement de l'aide du PLH communautaire à cette opération. En effet, aux termes de celle-ci, le montant de cette subvention s'élève, conformément à la décision du Président d'Annemasse Agglomération du 12 juillet 2018, à 34 000 € pris en charge de la façon suivante :

- Annemasse Agglo 25 500 € - Ville d'Annemasse 8 500 €Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 30 janvier 2020 page 10/28

Ceci exposé,

Il est proposé au conseil municipal :

- d'accepter les termes de la convention à intervenir pour la construction de 10 logements (6 PLUS et 4 PLAI), réalisée par Immobilière Rhône-Alpes, opération « Epure » sise 59-63 route de Bonneville ;

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

La commune d'Annemasse s'engage à verser la totalité de sa contribution au bénéficiaire, sur ordre d'Annemasse Agglo.

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'exception de M. Ritzenthaler et Mme Luho qui s'abstiennent,

ACCEPTE les termes de la convention à intervenir pour la construction de 10 logements (6 PLUS et 4 PLAI), réalisée par Immobilière Rhône-Alpes, opération « Epure » sise 59-63 route de Bonneville ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

6) PLH - Convention financière entre Annemasse-Les Voirons Agglomération, la Ville d'Annemasse et Halpades – Opération « Arche » sise Route de Vallées

Pour faire face à la tension du marché du logement en particulier à vocation sociale, et dans le cadre du 3ème Programme Local de l'Habitat 2012/2017, prorogé jusqu'à adoption du prochain par délibération du conseil communautaire n°2018-0030 en date du 28 février 2018, les communes de l'agglomération annemassienne et Annemasse-Les Voirons Agglomération ont instauré le versement d'une aide forfaitaire et modulable de 1 200 € à 9 000 € par logement.

Aussi, il convient de signer la convention à intervenir pour la construction de 10 logements PLUS (prêt locatif à usage social), 8 logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) et 2 PLS (Prêt Locatif Social) réalisée par Halpades, opération « Arche », sise route de Vallées.

Cette convention fixe les modalités de versement de l'aide du PLH communautaire à cette opération. En effet, aux termes de celle-ci, le montant de cette subvention s'élève, conformément à la décision du Président d'Annemasse Agglomération du 04 novembre 2019, à 124 000 € pris en charge de la façon suivante :

- Annemasse Agglo 93 000 € - Ville d'Annemasse 31 000 €

Ceci exposé,

Il est proposé au conseil municipal :

- d'accepter les termes de la convention à intervenir pour la construction de 20 logements (10 PLUS, 8 PLAI et 2 PLS), réalisée par Halpades, opération « Arche » sise route des Vallées ;

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

La commune d'Annemasse s'engage à verser la totalité de sa contribution au bénéficiaire, sur ordre d'Annemasse Agglo.

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'exception de M. Ritzenthaler et Mme Luho qui s'abstiennent,

ACCEPTE les termes de la convention à intervenir pour la construction de 20 logements (10 PLUS, 8 PLAI et 2 PLS), réalisée par Halpades, opération « Arche » sise route des Vallées ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 30 janvier 2020 page 11/28

7) PLH - Convention financière entre Annemasse-Les Voirons Agglomération, la Ville d'Annemasse et Alliade – Opération « Konnect » sise 82 route des Vallées

Pour faire face à la tension du marché du logement en particulier à vocation sociale, et dans le cadre du 3ème Programme Local de l'Habitat 2012/2017, prorogé jusqu'à adoption du prochain par délibération du conseil communautaire n°2018-0030 en date du 28 février 2018, les communes de l'agglomération annemassienne et Annemasse-Les Voirons Agglomération ont instauré le versement d'une aide forfaitaire et modulable de 1 200 € à 9 000 € par logement.

Aussi, il convient de signer la convention à intervenir pour la construction de 5 logements PLUS (prêt locatif à usage social) et 3 logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) réalisée par Alliade, opération « Konnect », sise 82 route de Vallées.

Cette convention fixe les modalités de versement de l'aide du PLH communautaire à cette opération. En effet, aux termes de celle-ci, le montant de cette subvention s'élève, conformément à la décision du Président d'Annemasse Agglomération du 09 décembre 2019, à 38 000 € pris en charge de la façon suivante :

- Annemasse Agglo 28 500 € - Ville d'Annemasse 9 500 €

Ceci exposé,

Il est proposé au conseil municipal :

- d'accepter les termes de la convention à intervenir pour la construction de 8 logements (5 PLUS et 3 PLAI), réalisée par Alliade, opération « Konnect » sise 82 route des Vallées ;

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

La commune d'Annemasse s'engage à verser la totalité de sa contribution au bénéficiaire, sur ordre d'Annemasse Agglo.

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'exception de M. Ritzenthaler et Mme Luho qui s'abstiennent,

ACCEPTE les termes de la convention à intervenir pour la construction de 8 logements (5 PLUS et 3 PLAI), réalisée par Alliade, opération « Konnect » sise 82 route des Vallées ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

8) PLH - Convention financière entre Annemasse-Les Voirons agglomération, la Ville d'Annemasse et Erilia – Opération « La Scala » sise 14 rue des Echelles

Pour faire face à la tension du marché du logement en particulier à vocation sociale, et dans le cadre du 3ème Programme Local de l'Habitat 2012/2017, prorogé jusqu'à adoption du prochain par délibération du conseil communautaire n°2018-0030 en date du 28 février 2018, les communes de l'agglomération annemassienne et Annemasse-Les Voirons Agglomération ont instauré le versement d'une aide forfaitaire et modulable de 1 200 € à 9 000 € par logement.

Aussi, il convient de signer la convention à intervenir pour la construction de 4 logements PLUS (prêt locatif à usage social) et 3 logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) réalisée par Erilia, opération « La Scala », sise 14 rue des Echelles.

Cette convention fixe les modalités de versement de l'aide du PLH communautaire à cette opération. En effet, aux termes de celle-ci, le montant de cette subvention s'élève, conformément à la décision du Président d'Annemasse Agglomération du 03 décembre 2019, à 48 000 € pris en charge de la façon suivante :

- Annemasse Agglo 36 000 € - Ville d'Annemasse 12 000 €Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 30 janvier 2020 page 12/28

Ceci exposé,

Il est proposé au conseil municipal :

- d'accepter les termes de la convention à intervenir pour la construction de 7 logements (4 PLUS et 3 PLAI), réalisée par Erilia, opération « La Scala » sise 14 rue des Echelles ;

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

La commune d'Annemasse s'engage à verser la totalité de sa contribution au bénéficiaire, sur ordre d'Annemasse Agglo.

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'exception de M. Ritzenthaler et Mme Luho qui s'abstiennent,

ACCEPTE les termes de la convention à intervenir pour la construction de 7 logements (4 PLUS et 3 PLAI), réalisée par Erilia, opération « La Scala » sise 14 rue des Echelles ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

9) PLH - Convention financière entre Annemasse-Les Voirons Agglomération, la Ville d'Annemasse et Alliade – Opération « Villa Ferry » sise 12 avenue Jules Ferry

Pour faire face à la tension du marché du logement en particulier à vocation sociale, et dans le cadre du 3ème Programme Local de l'Habitat 2012/2017, prorogé jusqu'à adoption du prochain par délibération du conseil communautaire n°2018-0030 en date du 28 février 2018, les communes de l'agglomération annemassienne et Annemasse-Les Voirons Agglomération ont instauré le versement d'une aide forfaitaire et modulable de 1 200 € à 9 000 € par logement.

Aussi, il convient de signer la convention à intervenir pour la construction de 4 logements PLUS (prêt locatif à usage social) et 2 logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) réalisée par Alliade, opération « Villa Ferry », sise 12 avenue Jules Ferry.

Cette convention fixe les modalités de versement de l'aide du PLH communautaire à cette opération. En effet, aux termes de celle-ci, le montant de cette subvention s'élève, conformément à la décision du Président d'Annemasse Agglomération du 18 décembre 2019, à 31 000 € pris en charge de la façon suivante :

- Annemasse Agglo 23 250 € - Ville d'Annemasse 7 750 €

Ceci exposé,

Il est proposé au conseil municipal :

- d'accepter les termes de la convention à intervenir pour la construction de 6 logements (4 PLUS et 2 PLAI), réalisée par Erilia, opération « Villa Ferry » sise 12 avenue Jules Ferry ;

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

La commune d'Annemasse s'engage à verser la totalité de sa contribution au bénéficiaire, sur ordre d'Annemasse Agglo.

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'exception de M. Ritzenthaler et Mme Luho qui s'abstiennent,

ACCEPTE les termes de la convention à intervenir pour la construction de 6 logements (4 PLUS et 2 PLAI), réalisée par Erilia, opération « Villa Ferry » sise 12 avenue Jules Ferry ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 30 janvier 2020 page 13/28

10) PLH - Convention financière entre Annemasse-Les Voirons Agglomération, la Ville d'Annemasse et Haute-Savoie Habitat – Opération « Ilot des 3 places » sise rue des Amoureux

Pour faire face à la tension du marché du logement en particulier à vocation sociale, et dans le cadre du 3ème Programme Local de l'Habitat 2012/2017, prorogé jusqu'à adoption du prochain par délibération du conseil communautaire n°2018-0030 en date du 28 février 2018, les communes de l'agglomération annemassienne et Annemasse-Les Voirons Agglomération ont instauré le versement d'une aide forfaitaire et modulable de 1 200 € à 9 000 € par logement.

Aussi, il convient de signer la convention à intervenir pour la construction de 20 logements PLUS (prêt locatif à usage social) et 30 logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) réalisée par Haute-Savoie Habitat, opération « Ilot des 3 places », sise rue des Amoureux.

Cette convention fixe les modalités de versement de l'aide du PLH communautaire à cette opération. En effet, aux termes de celle-ci, le montant de cette subvention s'élève, conformément à la décision du Président d'Annemasse Agglomération du 18 décembre 2019, à 540 000 € pris en charge de la façon suivante :

- Annemasse Agglo 405 000 € - Ville d'Annemasse 135 000 €

Ceci exposé,

Il est proposé au conseil municipal :

- d'accepter les termes de la convention à intervenir pour la construction de 50 logements (20 PLUS et 30 PLAI), réalisée par Haute-Savoie Habitat, opération « Ilot des 3 places » sise rue des Amoureux ;

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

La commune d'Annemasse s'engage à verser la totalité de sa contribution au bénéficiaire, sur ordre d'Annemasse Agglo.

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'exception de M. Ritzenthaler et Mme Luho qui s'abstiennent,

ACCEPTE les termes de la convention à intervenir pour la construction de 50 logements (20 PLUS et 30 PLAI), réalisée par Haute-Savoie Habitat, opération « Ilot des 3 places » sise rue des Amoureux ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

11) Garantie d'emprunt – IDEIS - Acquisition de 3 logements PSLA / Opération « L'Intermède » - 3 rue Jean Mermoz - Prêt de 561 000 €

Vu la demande formulée par IDEIS et tendant à obtenir la garantie de la commune d'Annemasse pour un emprunt de 561 000 euros contracté auprès de la Caisse d’Epargne Rhône-Alpes pour l’acquisition de 3 logements situés 3 rue Jean Mermoz à Annemasse, opération « L’Intermède », la présente garantie étant sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous,

Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l'article 2298 du Code civil,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'exception de M. Ritzenthaler et Mme Luho qui s'abstiennent,

DECIDECompte-rendu sommaire du conseil municipal du 30 janvier 2020 page 14/28

Article 1 : L'assemblée délibérante de la commune d'Annemasse accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un emprunt d'un montant total de 561 000 euros souscrit par la Société Coopérative d’Intérêt Collectif IDEIS auprès de la Caisse d’Epargne Rhône-Alpes.

Ce prêt PSLA (prêt social location accession) est destiné à financer l’acquisition de 3 logements à Annemasse, opération « l’Intermède » en cours de construction au 3 rue Jean Mermoz, par le promoteur Crédit Agricole Immobilier.

Article 2 : Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :

- Montant du prêt : 561 000 euros

Durée totale du prêt : 5 ans + 2 ans de préfinancement

- Périodicité des échéances : trimestrielle

- Indice de référence : L’EURIBOR (Euro Interbank Offered Rate) ou TIBEUR (Taux Interbancaire Européen) est le taux de référence des transactions du marché interbancaire des dépôts à terme en euro. Il correspond au taux des dépôts à terme offert entre les principales banques intervenant dans la zone euro. L’EURIBOR est publié quotidiennement par la BCE (Banque Centrale Européenne) à 11 heures, heure de Bruxelles, et affiché sur l’écran Télérate (actuellement en page 248 et 249), ainsi que sur Reuters page EURIBOR. L’EURIBOR appliqué aux jours qui ne sont pas des jours ouvrés sera l’EURIBOR du dernier jour ouvré précédent.

- Taux d’intérêt : Euribor 3 mois + 0,95 %

- Modalité de révision du taux d’intérêt : L’indice de référence est l’EURIBOR jour correspondant à la périodicité retenue, exprimé en pourcentage, arrondi aux deux décimales les plus proches, et publié le deuxième jour ouvré précédant le début de la période d’intérêts à venir.

- Amortissement : différé pendant une période de 5 ans

- Remboursement anticipé : possible à chaque échéance sans indemnité.

Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la SCIC IDEIS, dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse d’Epargne Rhône-Alpes, la collectivité s'engage à se substituer à la SCIC IDEIS pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Article 5 : Le conseil municipal autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse d’Epargne Rhône-Alpes et l’emprunteur.

12) Garantie d'emprunt – Haute-Savoie Habitat - Acquisition de 7 logements (4 PLUS ET 3 PLAI) / opération « L'Intermède » 3 rue Jean Mermoz à Annemasse - Prêt de 832 818 €

Vu la demande formulée par Haute-Savoie Habitat et tendant à obtenir la garantie de la commune d'Annemasse pour un emprunt de 832 818 euros contracté auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour l'acquisition de 7 logements situés 3 rue Jean Mermoz à Annemasse, programme « L’Intermède», la présente garantie étant sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous,

Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l'article 2298 du code civil,

Vu le contrat de prêt N°104473 en annexe, signé entre Haute-Savoie Habitat, ci-après l'emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 30 janvier 2020 page 15/28

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'exception de M. Ritzenthaler et Mme Luho qui s'abstiennent,

DECIDE

Article 1 : L'assemblée délibérante de la commune d'Annemasse accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 832 818 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°104473, constitué de 6 lignes du prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

13) Garantie d'emprunt – Haute-Savoie Habitat - Acquisition de 1 logement PLS / opération « L'Intermède » 3 rue Jean Mermoz à Annemasse - Prêt de 105 712 €

Vu la demande formulée par Haute-Savoie Habitat et tendant à obtenir la garantie de la commune d'Annemasse pour un emprunt de 105 712 euros contracté auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour l'acquisition de 1 logement situé 3 rue Jean Mermoz à Annemasse, programme « L’Intermède», la présente garantie étant sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous,

Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l'article 2298 du Code civil,

Vu le contrat de prêt N°104431 en annexe, signé entre Haute-Savoie Habitat, ci-après l'emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'exception de M. Ritzenthaler et Mme Luho qui s'abstiennent,

DECIDE

Article 1 : L'assemblée délibérante de la commune d'Annemasse accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 105 712 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°104431, constitué de 4 lignes du prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 30 janvier 2020 page 16/28

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

14) Garantie d'emprunt – Haute-Savoie Habitat – Acquisition de 4 logements (3 PLUS ET 1 PLAI) / opération « Nouvel Angle » Rue du Vieux Château à Annemasse - Prêt de 485 138 €

Vu la demande formulée par Haute-Savoie Habitat et tendant à obtenir la garantie de la commune d'Annemasse pour un emprunt de 485 138 euros contracté auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour l'acquisition de 4 logements situés rue du Vieux Château à Annemasse, programme « Nouvel Angle», la présente garantie étant sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous,

Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l'article 2298 du Code civil,

Vu le contrat de prêt N°101644 en annexe, signé entre Haute-Savoie Habitat, ci-après l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'exception de M. Ritzenthaler et Mme Luho qui s'abstiennent,

DECIDE

Article 1 : L'assemblée délibérante de la commune d'Annemasse accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 485 138 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°101644, constitué de 6 lignes du prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

15) Garantie d'emprunt – Haute-Savoie Habitat - Acquisition de 9 logements (5 PLUS ET 4 PLAI) / opération « Villa du Centre » Rue du Dr Coquand - rue Camps à Annemasse - Prêt de 1 105 473 €

Vu la demande formulée par Haute-Savoie Habitat et tendant à obtenir la garantie de la commune d'Annemasse pour un emprunt de 1 105 473 euros contracté auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour l'acquisition de 9 logements situés rue du Docteur Coquand / rue Camps à Annemasse, programme « Villa du Centre», la présente garantie étant sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous,

Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l'article 2298 du Code civil,Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 30 janvier 2020 page 17/28

Vu le contrat de prêt N°104428 en annexe, signé entre Haute-Savoie Habitat, ci-après l'emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'exception de M. Ritzenthaler et Mme Luho qui s'abstiennent,

DECIDE

Article 1 : L'assemblée délibérante de la commune d'Annemasse accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 1 105 473 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°104428, constitué de 6 lignes du prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

16) Garantie d'emprunt – Haute-Savoie Habitat - Acquisition de 1 logement PLS / opération « Villa du Centre » Rue du Dr Coquand - rue Camps à Annemasse - Prêt de 134 583 €

Vu la demande formulée par Haute-Savoie Habitat et tendant à obtenir la garantie de la commune d'Annemasse pour un emprunt de 134 583 euros contracté auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour l'acquisition de 1 logement situé rue du Docteur Coquand / rue Camps à Annemasse, programme « Villa du Centre», la présente garantie étant sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous,

Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l'article 2298 du Code civil,

Vu le contrat de prêt N°104424 en annexe, signé entre Haute-Savoie Habitat, ci-après l'emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'exception de M. Ritzenthaler et Mme Luho qui s'abstiennent,

DECIDE

Article 1 : L'assemblée délibérante de la commune d'Annemasse accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 134 583 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°104424, constitué de 4 lignes du prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 30 janvier 2020 page 18/28

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT URBAIN

Cellule Grands Projets

17) Projet de construction d'une halle alimentaire - Convention avec l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) relative à la réalisation du diagnostic d'archéologie préventive sur la place des Marchés

La Ville a pour projet la construction d'une halle alimentaire sur la place des Marchés, qui fait partie d'une zone de présomption de prescriptions archéologiques. A ce titre, le Service de l'Archéologie de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) a prescrit la réalisation d'un diagnostic d'archéologie préventive, préalable obligatoire à la réalisation des travaux.

L'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) a reçu mission de réaliser les opérations d'archéologie préventive prescrites par l'Etat.

Dans ce cadre, une convention a été établie. Elle détermine les modalités de réalisation par l'INRAP du diagnostic sus-mentionné, ainsi que l'ensemble des droits et obligations des parties. Elle définit notamment :

➔ les conditions de mise à disposition du terrain par la Ville au profit de l'INRAP et les travaux préalables nécessaires ;

➔ la durée et la période des travaux ;

➔ les engagements techniques réciproques des parties.

Le diagnostic d'archéologie préventive est gratuit pour des surfaces inférieures à 3 000 m². La surface concernée par le diagnostic étant supérieure à 3 000 m², une redevance d'archéologie préventive sera due par la Ville. Son montant est estimé à environ 2 000 euros. La dépense sera imputée au budget 2020.

Ceci exposé,

Il est proposé au conseil municipal :

- d'approuver les termes de la convention à intervenir entre l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) et la commune d'Annemasse relative à la réalisation du diagnostic d'archéologie préventive sur la place des marchés ;

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent ;

- de procéder au mandatement de la redevance d'archéologie préventive, à réception du titre de recettes adressé par la DGFIP.

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

APPROUVE les termes de la convention à intervenir entre l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) et la commune d'Annemasse relative à la réalisation du diagnostic d'archéologie préventive sur la place des marchés ;Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 30 janvier 2020 page 19/28

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent ;

S'ENGAGE à procéder au mandatement de la redevance d'archéologie préventive, à réception du titre de recettes adressé par la DGFIP.

Urbanisme et Foncier

18) ZAC Etoile Annemasse Genève – Déclassement et vente de terrain à la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération / îlot Bernard

Par délibération en date du 21 septembre 2017, le conseil municipal a autorisé le déclassement par anticipation et la vente au profit de la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération des parcelles cadastrées section A sous les n° 2031, 5072, 5076, 5077 et 5078 d'une contenance totale de 1307 m².

Il est rappelé que ces parcelles, formant l’îlot dit « Bernard » sur 2 tènements de part et d'autre de la rue du Môle, sont cédées à l'euro symbolique. En effet, selon les termes du Pacte politique de solidarité signé en 2014 et complété en 2019, il a été convenu que le foncier historique, acquis par les collectivités avant l'année 2000, sera remis au concédant de la ZAC, moyennant l'euro symbolique.

Par délibération en date du 5 avril 2018, le conseil municipal a approuvé la modification du périmètre à céder à la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération, soit une emprise de terrain de 1310 m². Cette modification a eu pour conséquence de changer les numéros cadastraux repris ci- dessous.

Ceci exposé,

Considérant qu'il convient de procéder au déclassement par anticipation des parcelles communales avant leur vente selon les conditions et modalités définies dans les délibérations précitées, il est proposé au conseil municipal :

- d'approuver le déclassement par anticipation des parcelles cadastrées en section A sous les n° 2031, 5072, 5074, 5078, 5230, 5232, 5233 et 5234 d'une contenance cadastrale totale de 1310 m², préalablement à leur vente à la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération.

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

APPROUVE le déclassement par anticipation des parcelles cadastrées en section A sous les n° 2031, 5072, 5074, 5078, 5230, 5232, 5233 et 5234 d'une contenance cadastrale totale de 1310 m², préalablement à leur vente à la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération.Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 30 janvier 2020 page 20/28

19) ZAC Étoile Annemasse Genève – Pôle d'Echange Multimodal (PEM) / Approbation de la convention d'occupation temporaire du domaine public communal non constitutive de droits réels avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes pour l'aménagement et l'exploitation d'une gare routière

L’arrivée du RER franco-valdo genevois, dénommé Léman Express, en gare d’Annemasse et la restructuration nécessaire du quartier de la gare a conduit la Ville d’Annemasse et la Communauté d’Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération à créer un nouveau Pôle d’Echange Multimodal (PEM).

Parmi les composantes de ce PEM, l’accueil des autocars est un élément essentiel et c’est la raison pour laquelle une nouvelle gare routière a été créée dont la compétence relève de la Région. Compte tenu de la configuration des lieux et des contraintes d’aménagement, il a été décidé d’utiliser comme gare routière le rez-de-chaussée du bâtiment parking construit en élévation rue Louis Armand dans le cadre de la délégation de service public du stationnement.

Ce parking silo a fait l'objet d'une division en volumes du fait de la superposition d'équipements publics et privés. La gare routière occupera ainsi le volume trois, propriété de la Ville d’Annemasse. Le volume livré brut doit faire l'objet d'aménagements financés par la Région avec l’intervention de la Communauté d’Agglomération Annemasse Agglo comme maître d’ouvrage délégué. Sont réalisés pour la gare routière : neuf quais bus, un espace de régulation, des ouvrages et équipements de gestion des accès à la gare routière, l'éclairage public, les attentes pour la billettique et la signalisation dynamique.

Afin de permettre l'aménagement et le fonctionnement de la gare routière dans ce volume trois, il est nécessaire de conclure une convention d'occupation temporaire du domaine public communal non constitutive de droits réels au profit de la Région Auvergne-Rhône-Alpes. Suite aux échanges avec les services de la Région, il a été convenu que la mise à disposition soit conclue pour une durée de 10 ans puis renouvelable jusqu'à l'arrêt de la gare routière. Il est indiqué que cette occupation fera l'objet d'une redevance annuelle d'un montant de 10 000 euros, montant qui sera révisé annuellement en fonction de l'évolution de l'indice du coût de la construction. Il est précisé par ailleurs que la gare routière sera gérée par un délégataire comme cela se pratique dans d'autres gares routières du département. En outre, la Région a demandé à la ville certaines prestations de nettoyage car elle ne dispose pas du matériel adapté.

Ceci exposé,

Vu le projet de convention d'occupation temporaire du domaine public communal non constitutive de droits réels avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes pour l'aménagement et l'exploitation d'une gare routière, Il est proposé au conseil municipal :

- d'approuver les termes de la convention d'occupation temporaire du domaine public communal non constitutive de droits réels à intervenir avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes pour l'aménagement et l'exploitation d'une gare routière au rez-de-chaussée du bâtiment parking Étoile Gare ;

- de dire que cette occupation est consentie moyennant le versement d'une redevance annuelle fixée en 2020 à 10 000 euros, montant révisable annuellement à la date anniversaire de la convention sur la base de l'évolution de l'indice du coût de la construction ;

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention à intervenir entre la Ville d'Annemasse et la Région Auvergne-Rhône-Alpes.

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

APPROUVE les termes de la convention d'occupation temporaire du domaine public communal non constitutive de droits réels à intervenir avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes pour l'aménagement et l'exploitation d'une gare routière au rez-de-chaussée du bâtiment parking Étoile Gare ;

DIT que cette occupation est consentie moyennant le versement d'une redevance annuelle fixée en 2020 à 10 000 euros, montant révisable annuellement à la date anniversaire de la convention sur la base de l'évolution de l'indice du coût de la construction ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention à intervenir entre la Ville d'Annemasse et la Région Auvergne-Rhône-Alpes.Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 30 janvier 2020 page 21/28

QUALITE DES ESPACES ET DU PATRIMOINE PUBLICS

Bâtiment

20) Rénovation énergétique de la Maison Nelson Mandela et du Centre de la petite enfance - Mandat de maîtrise d'ouvrage confié à la SPL OSER

Le secteur du bâtiment représente 40% de la consommation régionale d’énergie primaire et provoque plus de 28% des émissions de gaz à effet de serre du territoire régional. Ces impacts ne pouvant être réduits par les seules mesures imposées pour les constructions neuves, la rénovation thermique des bâtiments constitue l’un des chantiers prioritaires. Pour la Ville, ces opérations de rénovation constituent une occasion de donner une seconde vie aux bâtiments publics par une approche globale de la rénovation et de la gestion du patrimoine.

Par délibération du 16 septembre 2015, la Ville a décidé une prise de participation au capital de la SPL d’efficacité énergétique lui permettant d’en devenir actionnaire. Dès lors, la commune peut conclure un marché sans mise en concurrence avec la SPL d’efficacité énergétique pour l'accompagner dans la mise en œuvre de sa stratégie et de ses projets de rénovation énergétique, sur son propre patrimoine.

La commune a confié à un bureau d’études le soin d’établir un audit technique et énergétique de la Maison Nelson Mandela et du Centre de la petite enfance. A l’issue de ces études, la commune souhaite passer à la phase opérationnelle et engager la rénovation sous la forme d’un marché public global de performance énergétique, par lequel le titulaire s’engagera sur la performance énergétique des bâtiments rénovés. Compte tenu de ces éléments, de la spécialisation de la SPL d’efficacité énergétique, la commune a demandé à cette société de réaliser cette opération en mandat de maîtrise d’ouvrage. Il s’agit d’un marché passé sans mise en concurrence par lequel le mandataire (la SPL OSER) agit au nom et pour le compte de la commune pour réaliser l’opération. La commune conserve ses prérogatives de maître d’ouvrage dont notamment la définition du programme de rénovation, la définition de l’enveloppe financière prévisionnelle, le financement, la décision quant au choix des titulaires des marchés nécessaires à la réalisation de l’opération, la décision de réception des travaux.

La SPL d’efficacité énergétique mettra en œuvre la procédure pour désigner le titulaire du marché public global de performance énergétique, assurera la passation des autres marchés (contrôle technique, coordonnateur sécurité et protection de la santé…). Le marché public global de performance énergétique d’une durée de 8 années associe les concepteurs, les entreprises et l’exploitant des installations qui concourent à la performance énergétique. La SPL agira au nom et pour le compte de la collectivité en phase conception puis en phase réalisation des travaux. Puis, après réception des travaux, la SPL vérifiera l’atteinte des performances énergétiques fixées. Cette mission en phase exploitation a pour but de permettre un suivi précis de la performance énergétique et de l’engagement contractuel du marché global de performance énergétique après rénovation et jusqu’à la fin du marché public global de performance énergétique.

Les objectifs de l’opération sont les suivants :

• une rénovation globale performante,

• une réduction des consommations d’électricité des deux entités de 20 % minimum, • l'atteinte du niveau BBC rénovation,

• le développement des énergies renouvelables.

Pour réaliser cette opération en mandat de maîtrise d’ouvrage, un marché doit être passé entre la commune et la SPL OSER, marché dont le montant s’établit à 88 225,00 € HT soit 105 870,00 € TTC, sur l’ensemble de la durée. Le mandat de maîtrise d’ouvrage se décompose en plusieurs phases pour lesquelles les honoraires du mandataire sont les suivants :

• Phase 1 « Contractualisation » et « Conception réalisation », qui conduit à la réception des travaux, pour un montant de 67 705,00 € HT, soit 81 246,00 € TTC ;

• Phase 2 « exploitation », de la réception des travaux à la fin du marché public global de performance énergétique, d’un montant total de 20 520,00 € HT, soit 24 624,00 € TTC pour une période de 6 ans environ.

L’enveloppe financière sur le budget d’investissement (travaux et honoraires de la phase 1) s’établit à environ 2 240 000 € TTC. Elle ne comprend pas les dépenses d'exploitation (maintenance et honoraires de la phase 2) qui seront imputées en section de fonctionnement.Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 30 janvier 2020 page 22/28

La commune assurera le financement de l’opération sur la base du budget prévisionnel. Les travaux de rénovation énergétique de la Maison Nelson Mandela font l’objet d’un financement du Département, dans le cadre du contrat de plan Etat-Région, à hauteur de 300 000 €. Le calendrier prévisionnel de réalisation des travaux indique un démarrage fin 2021 pour une fin de chantier mi-2023. La commune versera au mandataire des avances de trésorerie pour permettre à la SPL OSER d’effectuer les paiements aux prestataires et aux entreprises chargées des travaux.

Ceci exposé,

Vu la délibération du conseil municipal souscrivant une prise de participation au capital de ladite société et désignant le représentant au sein des instances de la société,

Vu le Code de la commande publique,

Vu le Code du commerce,

Il est proposé au conseil municipal :

- d'approuver le principe du recours au mandat de maîtrise d’ouvrage pour réaliser l'opération de rénovation énergétique de la Maison Nelson Mandela et du Centre de la petite enfance ;

- d’inscrire aux budgets des années 2020 et suivantes les montants nécessaires au versement des avances de trésorerie à la SPL OSER, mandataire, et autres dépenses que la commune prendra en charge sur l’opération ;

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le marché de mandat de maîtrise d’ouvrage avec la SPL d’efficacité énergétique ;

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter toutes subventions nécessaires au financement du projet.

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

APPROUVE le principe du recours au mandat de maîtrise d’ouvrage pour réaliser l'opération de rénovation énergétique de la Maison Nelson Mandela et du Centre de la petite enfance ;

DECIDE d’inscrire aux budgets des années 2020 et suivantes les montants nécessaires au versement des avances de trésorerie à la SPL OSER, mandataire, et autres dépenses que la commune prendra en charge sur l’opération ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le marché de mandat de maîtrise d’ouvrage avec la SPL d’efficacité énergétique ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter toutes subventions nécessaires au financement du projet.Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 30 janvier 2020 page 23/28

ANIMATION DU TERRITOIRE

Culture, International et Citoyenneté

21) Soutien à l'association Namascae / Lémanic Modern Ensemble (LME) – Convention de soutien conjoint transfrontalier 2020-2022 à intervenir entre la Ville de Genève, la Ville d'Annemasse et l'association

Compte tenu des avantages que peut revêtir une collaboration conjointe de développement artistique et culturel du territoire, les Villes de Genève et d'Annemasse souhaitent s'associer pour soutenir l'association Namascae – Lemanic Modern Ensemble (LME).

Il est rappelé que le LME est fortement ancré dans le territoire du Grand Genève et au sein de la Région Auvergne–Rhône-Alpes. Créé en 2006 par deux solistes, il comptabilise à ce jour 118 musiciens interprètes, solistes et chefs engagés, 45 créations de commandes, 96 productions, 210 représentations, 320 œuvres jouées et 360 musiciens formés par la Lemanic Modern Academy.

Le LME s'est produit dans de nombreux pays et a participé à de prestigieux festivals (Festival Archipel, Festival Amadeus, la Comédie de Genève, ZHDK de Zurich, Shanghai New Music Week, Festival Remusik de Saint-Pétersbourg, etc.). Il a également développé de nombreux partenariats pédagogiques avec la Haute école de musique (HEMU) de Lausanne, la Société de musique contemporaine (SMC) de Lausanne, le Conservatoire de musique de Genève, la Villa du Parc, le Conservatoire de musique d'Annemasse et les écoles de la Ville d'Annemasse et de sa région.

Le soutien des Villes de Genève et d'Annemasse permettra notamment au LME de développer des projets de création, de diffusion, d'expérimentation, d'actions d'éducation artistique et de démocratisation culturelle en direction des publics, par delà les frontières.

Ce soutien s'inscrit dans le cadre de la politique culturelle menée par la Ville d'Annemasse. Il est formalisé par une “convention de soutien conjoint transfrontalier” pour les années 2020, 2021 et 2022.

Dans ce cadre, les deux collectivités s'engagent à verser une subvention annuelle à l'association Namascae – Lemanic Modern Ensemble, sous réserve du vote du budget par les conseils municipaux des deux villes concernées.

La Ville de Genève est susceptible d'octroyer à l'association une subvention annuelle de 60 000 CHF (soit environ 55 000 euros) et la Ville d'Annemasse une subvention de 5 000 euros (non compris la mise à disposition gratuite de locaux, de matériel technique, etc.).

La convention soumise à l'approbation du conseil municipal définit les modalités du soutien financier accordé au LME par les deux villes, ainsi que les engagements du LME - en lien avec son projet artistique 2020-2022 - pendant toute la durée de validité de ladite convention.

Ceci exposé,

Il est proposé au conseil municipal :

- de valider l'engagement de la Ville d'Annemasse dans la Convention de soutien transfrontalier 2020-2022 qui sera conclue entre la Ville de Genève, la Ville d'Annemasse et l'association Namascae – Lemanic Modern Ensemble (LME) ;

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

VALIDE l'engagement de la Ville d'Annemasse dans la Convention de soutien transfrontalier 2020-2022 qui sera conclue entre la Ville de Genève, la Ville d'Annemasse et l'association Namascae – Lemanic Modern Ensemble (LME) ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 30 janvier 2020 page 24/28

Sports

22) Complexe sportif Henri Jeantet - Modification du règlement intérieur et création d'un tarif pour le remplacement de clés

La Ville d'Annemasse est propriétaire d'un certain nombre d'équipements dédiés à la pratique sportive dont le complexe sportif Henri Jeantet. Cet équipement est prioritairement destiné à la pratique du football et du rugby et il est régulièrement mis à disposition des clubs sportifs, établissements scolaires, associations, etc.

Eu égard à la pluralité des disciplines sportives pratiquées au sein du complexe et à la diversité des utilisateurs, il a été nécessaire d'établir un règlement intérieur. Ce dernier a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 17 septembre 2013.

Après plusieurs années de fonctionnement et du fait de l'évolution des pratiques sportives, il convient de reformuler un certain nombre de dispositions contenues dans ledit règlement afin de les adapter au contexte actuel. Les modifications portent notamment sur les conditions d'accès et d'utilisation de l'équipement. Par ailleurs, il apparaît nécessaire de procéder à la création d'un tarif en cas de perte des clés par les utilisateurs.

Ceci exposé,

il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver le nouveau règlement intérieur du complexe sportif Henri Jeantet, qui abroge et remplace le précédent règlement ;

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit règlement intérieur ;

- d’approuver la création d’un tarif pour le remplacement de clés, à savoir 40 euros/unité, ce tarif étant susceptible d'être réactualisé au 1er janvier de chaque année.

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

APPROUVE le nouveau règlement intérieur du complexe sportif Henri Jeantet, qui abroge et remplace le précédent règlement ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit règlement intérieur ;

APPROUVE la création d’un tarif pour le remplacement de clés, à savoir 40 euros/unité, ce tarif étant susceptible d'être réactualisé au 1er janvier de chaque année.

COHESION SOCIALE

Éducation

23) Mise à disposition des ressources numériques pour les écoles – Avenant à la convention signée le 31 janvier 2018 avec le collège Michel Servet

Par délibération en date du 29 janvier 2018, le conseil municipal a approuvé les termes de la convention de mise à disposition des ressources numériques pour les écoles, conclue le 31 janvier 2018 entre le collège Michel Servet et la Ville d'Annemasse.

Cette convention visait à organiser la collaboration entre la Ville et le collège pour la mise en place du plan numérique dans les écoles publiques du territoire, sélectionnées dans le cadre des appels à projets nationaux.

Quatre écoles étaient concernées sur Annemasse :

– l'école primaire Camille Claudel ;

– l'école élémentaire Marianne Cohn ;

– l'école élémentaire les Hutins ;

– l'école élémentaire La Fontaine.Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 30 janvier 2020 page 25/28

La convention prévoyait le financement par l'Education Nationale de ressources pédagogiques numériques à hauteur de 500 euros par école, soit un montant de 2 000 € versés au collège du secteur pour lesdites écoles.

Des ressources numériques ont été acquises sur cette enveloppe mais il reste à ce jour un petit reliquat de crédits.

La commune de Vétraz-Monthoux se trouve dans la même situation pour deux de ses écoles : – l'école primaire Petit Prince ;

– l'école primaire René Cassin.

Aussi, en accord avec l'Inspecteur de l'Education Nationale, il est proposé de regrouper les reliquats des six écoles pour effectuer un achat commun (acquisition de logiciel par exemple) qui sera mis à disposition de ces établissements.

Afin de formaliser cet accord, un avenant aux conventions précédemment conclues entre le collège Michel Servet et les deux collectivités a été établi.

Ceci exposé,

Il est proposé au conseil municipal :

- d'approuver les termes de l'avenant aux conventions de mise à disposition des ressources numériques pour les écoles, conventions conclues le 31 janvier 2018 pour la Ville d'Annemasse et le 28 février pour la commune de Vétraz-Monthoux ;

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant.

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

APPROUVE les termes de l'avenant aux conventions de mise à disposition des ressources numériques pour les écoles, conventions conclues le 31 janvier 2018 pour la Ville d'Annemasse et le 28 février pour la commune de Vétraz-Monthoux ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant.

24) Mécénat – Convention à intervenir entre la société Siegwerk sise à Vétraz-Monthoux et la Ville d'Annemasse

Le Projet Éducatif Territorial, approuvé par délibération le 20 décembre 2018, prévoit la mise en place d'ateliers périscolaires le soir après la classe, à destination des enfants d'école élémentaire. Ces ateliers visent à encourager la pratique d'activités complémentaires aux apprentissages scolaires. Ils sont proposés aux enfants susceptibles d'en tirer le plus de profit, dans une logique d'équité éducative.

Dans ce cadre, des ateliers de pratique musicale sont proposés par le Conservatoire dans une démarche d'éducation artistique et culturelle. L'atelier “Chansons du Monde” est ainsi proposé aux enfants scolarisés dans les écoles Bois Livron, Les Hutins et la Fontaine, situées en Réseau d'Education Prioritaire.

La société Siegwerk a, en 2017-2018, apporté une contribution financière à la Ville d'Annemasse dans le cadre d'un mécénat pour la mise en place d'actions éducatives visant à soutenir les élèves en difficultés. Elle souhaite reconduire son partenariat pour l'année scolaire 2019-2020, en choisissant de soutenir ledit atelier périscolaire.

Le montant proposé par la société Siegwerk s'élève à 1 400 €. La contrepartie offerte par la Ville est symbolique : elle consiste à inviter la société Siegwerk à la représentation organisée en fin d'année scolaire en présence des familles, et à citer son nom lors de la communication liée au dispositif.Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 30 janvier 2020 page 26/28

Ceci exposé,

Il est proposé au conseil municipal :

- d'approuver la convention de mécénat à intervenir entre la Société Siegwerk et la Ville d'Annemasse,

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à la signer.

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

APPROUVE la convention de mécénat à intervenir entre la Société Siegwerk et la Ville d'Annemasse,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à la signer.

25) Dispositif « Petits déjeuners » - Convention avec le ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse pour la mise en œuvre du dispositif

La stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, adoptée par le Gouvernement en 2018, prévoit d’encourager dans les écoles primaires situées dans des territoires en fortes difficultés sociales la distribution de petits déjeuners, sur le temps périscolaire ou scolaire, selon le choix de l’école et de la commune. Ce dispositif « Petits déjeuners » doit participer à la réduction des inégalités alimentaires pour le premier repas de la journée, indispensable à une concentration et une disponibilité aux apprentissages scolaires. Il est déployé dans l’ensemble des départements depuis la rentrée scolaire 2019- 2020 (après une phase de préfiguration dans 26 départements entre mars et juillet 2019).

Le dispositif est proposé dans le cadre d'un partenariat entre la collectivité, organisatrice du repas, et l'Éducation Nationale, chargée de l'éducation à l'alimentation sur le temps scolaire.

Dans le cadre de son Projet Éducatif Territorial (PEDT), approuvé par délibération du conseil municipal en date du 20 décembre 2018, la Ville d'Annemasse a intégré cette thématique en incitant les enfants à prendre soin de leur corps pour s'épanouir, notamment à travers l'éveil à l'équilibre alimentaire. Le PEDT prévoit également des actions d'accompagnement et de soutien à la parentalité.

En conséquence, considérant l'importance de l'alimentation dans le développement et les capacités d'apprentissage des enfants, la Ville d'Annemasse s'engage à mettre en œuvre le dispositif « Petits déjeuners », en proposant dans chaque école volontaire une action de sensibilisation à l'attention des familles. Un travail avec les équipes enseignantes et périscolaires sera organisé en amont, afin de définir en collaboration les modalités de mise en œuvre du dispositif. Celui-ci pourrait se concrétiser par l'organisation ponctuelle d'un temps de petit déjeuner partagé en présence des équipes éducatives, des enfants et de leurs familles. Il pourrait prévoir un ou plusieurs temps d'échange et d'information avec les parents sur les aspects nutritionnels du petit déjeuner et sur les problématiques afférentes : sommeil de l'enfant, temps familial, etc.

L'action sera proposée par la Ville à l'ensemble des écoles publiques d'Annemasse, et mise en place dans les écoles volontaires avant la fin de l'année scolaire 2019-2020. Elle pourra avoir lieu sur le temps scolaire et/ou périscolaire.

Les modalités du partenariat entre la Ville d'une part, et le ministère de l’Éducation Nationale et de la Jeunesse d'autre part, sont fixées dans le cadre d'une convention.

Les crédits correspondants à cette dépense sont prévus par la Ville dans les enveloppes affectées au PEDT et à la restauration scolaire.

Une contribution financière du ministère à la mise en œuvre du dispositif dans les écoles situées en Réseau d’Éducation Prioritaire fera l'objet d'un arrêté attributif de subvention à la commune.

Ceci exposé,

Il est proposé au conseil municipal :Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 30 janvier 2020 page 27/28

- d'approuver la convention de partenariat à intervenir entre le ministère de l’Éducation Nationale et de la Jeunesse et la Ville d'Annemasse ;

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

APPROUVE la convention de partenariat à intervenir entre le ministère de l’Éducation Nationale et de la Jeunesse et la Ville d'Annemasse pour la mise en œuvre du dispositif « Petits déjeuners » ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

Jeunesse, Politique de la Ville et Démocratie Participative

26) Structure Information Jeunesse - Renouvellement du label IJ pour la période 2020-2023

Par délibération en date du 22 septembre 2016, le conseil municipal a approuvé le projet de structure Information Jeunesse municipal et le partenariat entre la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS), le Centre Régional de l'Information Jeunesse (CRIJ) et la Ville d'Annemasse. Ces deux prérequis conditionnaient l'instruction d'un dossier de labellisation “Structure Information Jeunesse”.

Il est ici rappelé que les politiques de jeunesse ont pour objectif d'accompagner les jeunes dans leur parcours vers l'autonomie et l'accès aux droits. À ce titre, la qualité de l'information qui leur est délivrée revêt une importance capitale.

L'information des jeunes s'inscrit dans les attributions relevant du ministère en charge de la jeunesse. Le travail de l'Information Jeunesse est dit généraliste. Il couvre tous les sujets qui intéressent les jeunes dans leur vie quotidienne.

Les administrations de l'État et les collectivités territoriales sont partenaires pour développer l'Information Jeunesse.

C’est dans ce cadre que la structure information Jeunesse d’Annemasse, dénommée J.5, a obtenu le label Information Jeunesse (IJ) pour une durée de 3 ans. Une convention d'attribution du label Information Jeunesse a été signée pour cette même durée et prendra fin le 22 mars 2020.

Le bilan de cette période se révèle très positif notamment en ce qui concerne les 3 axes ci-après :

1. L’identification et la reconnaissance du J.5 comme un lieu ressource :

• Les effectifs sont en augmentation depuis son ouverture en 2017 : 245 participants la première année ; 666 personnes durant l'année scolaire 2018-2019 et plus de 600 personnes sur le seul 1er trimestre de l'année scolaire 2019-2020.

• Les permanences sont régulières et très bien identifiées par les professionnels, les partenaires, les familles et surtout les jeunes.

• Le J.5 est un lieu d'échanges pour les jeunes, notamment sur leurs projets de vie.

2. La pérennisation des partenariats à travers des actions et projets pour et avec les jeunes, impliquant :

• les établissements scolaires par le biais de permanences, d'actions santé... ; • les autres structures Information Jeunesse du territoire, à travers des actions telles que le forum de la mobilité internationale, le forum job d'été étudiant ou l’animation autour de l'éducation aux Médias et à l'Information avec un outil comme « Le Vrai du Faux d'Internet » ;

• la Cité des Métiers, la Maison de l'Economie et du Développement, à travers le « label de l'entreprise apprenante » ;

• la plupart des institutions œuvrant en direction de la jeunesse comme la Mission locale, la Maison Des Adolescents, les éducateurs de l'association « Passage », la MJC, etc.Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 30 janvier 2020 page 28/28

3. La reconnaissance d'un accompagnement de qualité :

• On dénombre plus de 30 personnes en suivi individualisé pour un projet personnel et/ou professionnel en lien avec des thématiques telles que l'international, le bénévolat, les jobs d'été, les études, l'alternance et la formation ;

• le développement d'une relation de confiance avec les jeunes et les familles ; • la mise en place d’une formation professionnalisante pour le personnel, dont la reconnaissance est en cours, par la création d'un référentiel métier de l'Informateur Jeunesse.

Le label arrivant à échéance, il est proposé que la Ville sollicite son renouvellement pour une nouvelle durée de 3 ans et dépose par conséquent sa candidature auprès des instances concernées.

Le dossier de candidature permettra de prendre en compte les nouvelles orientations issues de la refonte du label. Celles-ci ont pour objectifs :

• de passer de critères quantitatifs centrés sur les structures à des critères qualitatifs centrés sur les usagers ;

• de rendre la labellisation attractive pour les collectivités, en raison des garanties qu'elle procure et d'un ancrage renforcé de l'Information Jeunesse dans les stratégies des territoires, notamment le Service Public Régional de l'Orientation (SPRO) ;

• d'accompagner la transition numérique des structures Information Jeunesse ; • de développer la participation des jeunes à la construction des politiques publiques qui les concernent.

Ceci exposé,

Il est proposé au conseil municipal :

- de solliciter le renouvellement de la labellisation de la structure IJ pour une durée de 3 ans afin de poursuivre le travail de partenariat mis en oeuvre sur le territoire ainsi que l'implication des jeunes dans les différentes actions passées ou à venir ;

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention tripartite qui finalisera le partenariat entre la DDCS, le CRIJ et la Ville d'Annemasse.

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

DECIDE de solliciter le renouvellement de la labellisation de la structure IJ pour une durée de 3 ans afin de poursuivre le travail de partenariat mis en oeuvre sur le territoire ainsi que l'implication des jeunes dans les différentes actions passées ou à venir ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention tripartite qui finalisera le partenariat entre la DDCS, le CRIJ et la Ville d'Annemasse.