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Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 2 decembre 2020
Document publié le Mercredi 2 décembre 2020 par la commune de Thoiry.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 2 decembre 2020)
Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Assurance,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – DÉPARTEMENT DE L’AIN
14/01/2021 Service des Assemblées P a g e 1
Mairie - 374, rue Briand Stresemann - 01710 THOIRY
Tél : - Fax : 04 50 20 87 13
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COMPTE RENDU
L'an deux mille vingt, le mercredi 2 décembre 2020 à 18 heures, le Conseil Municipal de la Ville de Thoiry s'est réuni en séance ouverte au public mais limitée sur convocation en date du 24 novembre 2020, et sous la présidence de Muriel BENIER, Maire.
PRESENTS
Présents : Mme BÉNIER, Maire.
M. LABRANCHE, Mme JONES, M. JOURDA, Mme GIOVANNONE-EDWARDS, M. REGARD- TOURNIER, Mme LÉON, M. LAVOUÉ, Mme PIETRZYK, Adjoints ;
M. ROMAND-MONNIER, Mme BECHTIGER, M. ORSET, Mme LESQUERRE, Mme DOUAI, Mme DUBURCQ, Mme LAROUX, M. DE VARREUX (arrivée à 18 h 02 – prend part au vote à partir du point 4.1), M. MILLET, M. THOMAS, Mme DUMOLLARD, Mme BONIFACIO, M. CARRY, M. DE MARTEL, Mme BEN YOUSSEF, Mme YAVANOVITCH, Mme VELASQUEZ (arrivée à 18 h 07, prend part au vote à partir du point 4.1), Conseillers Municipaux.
Excusés :
M. DESSAGNE, Conseiller Municipal, a donné pouvoir à M. LABRANCHE. M. GUIOTON, Conseiller Municipal, a donné pouvoir à M. LABRANCHE. M. BURLET, Conseiller Municipal, a donné pouvoir à M. JOURDA.
M. CARRY, Conseiller Municipal, a donné pouvoir à Mme JONES, (est arrivé à 18 h 20 et a pris part aux débats à compter du point 5-1).
Mme LÉON, Adjointe, a donné pouvoir à Mme le MAIRE, (est arrivée à 18 h 30 et a pris part aux débats à compter du point 5.2).
Secrétaire de séance :
Mme BECHTIGER.
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A L’ORDRE DU JOUR :
Point N°1 Désignation du Secrétaire de Séance conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Point N°2 Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 7 novembre 2020.
Point N°3 Décision du Maire N°04/2020.
Point N°4 Décision du Maire N°05/2020.
Point N°5 Approbation des dérogations à la règle du repos dominical pour l’année 2021.
Point N°6 Autorisation de signature du contrat d’assurance collective conclu par le Centre de Gestion de l’Ain avec le groupement d’entreprises GRAS SAVOYE RHONE ALPES AUVERGNE/CNP pour les risques statutaires.
Point N°7 Organisation du temps de travail des services municipaux à compter du 1er janvier 2021.
Point N°8 Modification du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP).
Point N°9 Fixation de la nature et de la durée des Autorisations Spéciales d’Absence.
Point N°10 Fixation des modalités d’application du temps partiel.
Point N°11 Allocation de titres déjeuners au personnel communal.
Point N°12 Instauration de la prime COVID.
Point N°13 Mise à jour de la protection sociale complémentaire des agents.
Point N°14 Modification du tableau des effectifs.
Point N°15 Garantie d’emprunt des prêts souscrits par la SA HLM SOLLAR auprès de la Banque des Territoires – opération le Clos de Trévie, 30 rue de Combes.
Point N°16 Régie de recettes marchés et droits de place – tarifs.
Point N°17 Acquisition de la parcelle AY 39, propriété de M. Ferrolliet, lieudit Sur le Creux.
Point N°18 Régularisation d’une cession de terrain, suite au réaménagement de la rue du Puits Mathieu – parcelle BS 28p - Mme Isabel DUTY.
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Point N°1
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Madame le Maire propose à l’assemblée de désigner Madame Liliane BECHTIGER comme secrétaire de la séance du conseil municipal du 2 décembre 2020.
Madame le Maire demande à l’assemblée de passer au vote.
A l’unanimité des membres présents, le conseil municipal,
DESIGNE Madame Liliane BECHTGER comme secrétaire de la séance du conseil municipal du 2 décembre 2020.
Point N°2
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 NOVEMBRE 2020
Monsieur LABRANCHE demande s’il y a des remarques sur le compte rendu du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 7 novembre dernier.
Pas de commentaires.
Monsieur LABRANCHE demande à l’assemblée de passer au vote.
Le conseil municipal,
APPROUVE à l’unanimité le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 7 novembre 2020.
Point N°3
DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
Décision n°04/2020 – Mise en place d’un bail à usage d’habitation au Presbytère de la ville de Thoiry
Madame le Maire indique qu’il s’agit de la mise en place du bail pour l’habitation au Presbytère de la ville de Thoiry.
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Madame le Maire rajoute que le bail initial avait été mis en place en 2014 et qu’il est renouvelé pour six années, que le loyer est symbolique puisqu’il s’élève à 1200,00 € par an.
Madame YAVANOVITCH demande des informations sur la formulation « bail précaire » et rajoute que pour elle, les baux précaires concernent plutôt les baux commerciaux de moins de 9 ans alors qu’il s’agit, à priori, d’un bail de location classique de 6 ans.
Madame le Maire répond que ce bail est conclu avec l’Evêché, sur une proposition de bail de sa part.
Point N°4
DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
Décision n°05/2020 – Convention d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage avec la Société d’Economie Montagnarde de l’Ain (SEMA) pour la phase 1 concernant l’étude et la réalisation de travaux de sécurisation de l’accès à l’alpage de Narderans
Madame le Maire indique que le chemin de Narderans, entre la croisée et le chalet, s’est détérioré. C’est une maîtrise d’ouvrage avec la SEMA, volet montagnard de la Chambre d’Agriculture.
Madame le Maire rajoute que le dossier de réalisation des travaux de sécurisation a été confié à la SEMA car c’est elle qui va porter le dossier au niveau des autorisations dans les diverses instances, et notamment en Comité de Réserve Naturelle.
Madame le Maire rajoute également que le début des travaux de sécurisation est prévu au printemps si les autorisations sont accordées.
Monsieur DE MARTEL demande des précisions sur la durée et le montant de la convention qui avait été signée.
Madame le Maire répond que la phase 1 qui a été signée s’élève à 3 600,00 €, et que la fin des travaux de sécurisation du chemin est prévue au printemps 2021.
Point N°5
ADMINISTRATION GENERALE
Approbation des dérogations à la règle du repos dominical pour l’année 2021.
Madame le Maire indique que conformément à l’article L. 3132-26 du Code du Travail « dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du conseil municipal ».
Madame le Maire rappelle que le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante. Lorsque le nombre de ces dimanches
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excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
Madame le Maire précise que la dérogation relative au travail dominical vise exclusivement les commerces de détail. Elle ne peut être accordée qu’à des établissements commerciaux où des marchandises sont vendues au détail au public. Ces dispositions excluent donc les établissements de commerce de gros, les prestataires de services (salon de coiffure, pressing, institut, etc.) et les professions libérales, artisans ou associations. Depuis la loi MACRON, le Maire doit, avant toute décision :
➢ Procéder à la consultation du Conseil Municipal
➢ Recueillir les avis des organisations professionnelles et syndicales concernées
Ces dérogations d’ouverture dominicale peuvent concerner les commerces de détail de toute nature tant alimentaire que non alimentaire ; étant entendu que les établissements dont l’activité exclusive ou principale est la vente de denrées alimentaires au détail bénéficient, en application des articles L 3132-13 et R 3132-8 du Code du travail, d’une dérogation permanente de droit les autorisant à employer des salariés le dimanche jusqu’à 13 heures. Ces établissements commerciaux n’ont donc besoin d’une autorisation administrative que s’ils souhaitent occuper leur personnel au-delà de 13 heures le dimanche.
Madame le Maire indique que la Communauté d’Agglomération du Pays de Gex a déjà délibéré le 22 octobre 2020 pour l’ouverture de 7 dimanches sur 12, ce qui donne la possibilité aux Communes d’accorder jusqu’à 5 dimanches supplémentaires, correspondant plus spécifiquement aux besoins des enseignes implantées sur la Commune.
Les dates retenues par la Communauté d’Agglomération sont les suivantes :
• 7 dates pour tous les codes d’activités de commerce de détail de plus de 400 m², en dehors du secteur de l’ameublement (soumis à un arrêté préfectoral de fermeture) et des autres secteurs indiqués ci-dessous :
o 17 janvier 2021
o 5 septembre 2021
o 28 novembre 2021
o 5 décembre 2021
o 12 décembre 2021
o 19 décembre 2021
o 26 décembre 2021
• 6 dates pour les concessionnaires automobiles :
o 17 janvier 2021
o 14 mars 2021
o 13 juin 2021
o 19 septembre 2021
o 10 octobre 2021
o 17 octobre 2021
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• 6 dates pour les enseignes du bricolage
o 4 avril 2021
o 11 avril 2021
o 18 avril 2021
o 25 avril 2021
o 17 octobre 2021
o 24 octobre 2021
• 2 dates pour les piscinistes
o 11 avril 2021
o 10 octobre 2021
Madame le Maire demande au conseil municipal d’approuver la proposition de retenir les 5 dates supplémentaires suivantes pour les commerces de détail de plus de 400 m², en dehors du secteur de l’ameublement (soumis à un arrêté préfectoral de fermeture) :
• 10 janvier 2021
• 27 juin 2021
• 7 novembre 2021
• 14 novembre 2021
• 21 novembre 2021
Madame le Maire précise que ces propositions sont soumises à l’avis des organisations représentatives d’employeurs et de salariés concernées et les salariés privés de repos dominical devraient percevoir une rémunération au moins égale au double de la rémunération normale due pour une durée équivalente, ainsi qu’un repos compensateur équivalent en temps soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos dominical.
Madame YAVANOVITCH demande si ces dates sont habituelles et comment elles ont été choisies.
Madame le Maire répond que ce sont les commerces qui demandent un certain nombre de dates, que les dates retenues sont celles en commun sur toutes les enseignes et que ces dates sont ensuite transmises aux syndicats pour avis éventuels.
Madame le Maire demande à l’assemblée s’il y a d’autres commentaires.
Pas d’autres commentaires
Madame le Maire demande à l’assemblée de passer au vote.
A l’unanimité des membres présents, le conseil municipal,
DONNE un avis favorable sur les dates d’ouvertures dominicales exceptionnelles sollicitées pour l’année 2021.
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Point N°6
ADMINISTRATION GENERALE
Autorisation de signature du contrat d’assurance collective conclu par le Centre de Gestion de l’Ain avec le groupement d’entreprises GRAS SAVOYE RHONE ALPES AUVERGNE/CNP pour les risques statutaires
Monsieur LABRANCHE rappelle à l’assemblée la délibération n°16 votée lors de la séance du conseil municipal du 17 décembre 2019 par laquelle il a été décidé à l’unanimité de donner mandat au président du Centre de Gestion de l’Ain pour l’engagement d’une consultation en vue de la conclusion d’un contrat d’assurance collective.
Dans ce cadre, Monsieur Pierre LABRANCHE rappellera également que :
- La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires à la fonction publique territoriale, et notamment son article 26 ainsi que le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 autorisent les Centres de gestion à souscrire, pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, des contrats d'assurance les garantissant contre les risques financiers découlant des dispositions de l’article 57 de la présente loi.
- Par circulaire du 03 décembre 2019, le Centre de gestion informait d’une procédure de mise en concurrence pour le renouvellement du contrat groupe d’assurance des risques statutaires à effet au 1er janvier 2021.
Cette consultation est parvenue à son terme et les services du Centre de gestion ont fait part de la proposition retenue, à savoir celle présentée par le courtier Gras Savoye Rhône-Alpes Auvergne avec la compagnie d'assurances CNP assurances.
Elle présente des taux en adéquation avec l’absentéisme constaté dans les collectivités territoriales du département de l’Ain, une pérennité avec une garantie de maintien des taux sur 2 ans ainsi qu’un accompagnement du Centre de gestion dans le domaine de la prévention des risques professionnels.
Le contrat proposé est conforme aux obligations statutaires des collectivités territoriales.
Le marché passé sur ces bases prendra effet au 01/01/2021, à 00h00.
Il est conclu pour une durée de quatre ans avec faculté pour les parties de résiliation annuelle, sous réserve de respecter un préavis de 6 mois avant l'échéance du 1er janvier.
Monsieur LABRANCHE rajoute que la prime sur 1 an s’élève à 48 812, 25 € TTC, avec un taux pour la collectivité à 3,94, estimation de la prime sur un calcul de la masse salariale pour la CNRACL (caisse de retraite des agents de la collectivité locale).
Monsieur LABRANCHE rajoute également que c’est la meilleure offre reçue.
Monsieur LABRANCHE demande s’il y a des commentaires.
Pas de commentaires
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Monsieur LABRANCHE demande au conseil municipal d’approuver l’adhésion au contrat collectif conclu par le Centre de Gestion avec le groupement d'entreprises GRAS SAVOYE RHONE ALPES AUVERGNE et la CNP.
A l’unanimité des membres présents, le conseil municipal,
APPROUVE l’adhésion au contrat collectif conclu par le Centre de Gestion avec le groupement d'entreprises GRAS SAVOYE RHONE ALPES AUVERGNE et la CNP.
Monsieur LABRANCHE indique que Madame le Maire et Monsieur CARRY ne prennent pas part au vote.
Point N°7
RESSOURCES HUMAINES
Organisation du temps de travail des services municipaux à compter du 1er janvier 2021.
Monsieur LABRANCHE informe le conseil municipal les règles relatives à la durée et à l’aménagement du temps de travail des agents des collectivités territoriales sont fixées par la collectivité dans les limites applicables aux agents de l’Etat.
Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d’une durée annuelle de 1607 heures. L’organisation du temps de travail dans les services municipaux est actuellement déterminée par un protocole validé par délibération du 9 octobre 2001 qui offre de très larges possibilités d’organisation et dont certaines dispositions sont obsolètes.
Il est nécessaire de modifier et de mettre à jour ce protocole.
Les principales modifications sont ainsi définies :
- Se conformer à la législation et appliquer strictement la durée légale de travail de 1 607 heures. - Appliquer le dispositif d’octroi de 2 jours de fractionnement.
- Supprimer les 3 jours du Maire et les jours supplémentaires pour ancienneté - Généraliser le temps de travail de 37 heures hebdomadaires assorti de 12 jours d’aménagement et de réduction du temps de travail.
- Maintenir des temps de travail annualisés et spécifiques pour les personnels d’entretien, les ATSEM, les personnels du service périscolaire et de l’école de musique. - Récupérer en priorité des heures supplémentaires et fixer des modalités de récupération.
La détermination de la durée hebdomadaire de travail des différents postes de travail de la collectivité est de la compétence de l’organe délibérant après avis du Comité Technique. La nouvelle organisation du temps de travail des services municipaux a fait l’objet d’une approbation à l’unanimité du Comité Technique réuni le 13 octobre 2020.
Monsieur LABRANCHE invite l’assemblée à délibérer sur les modalités d’organisation du temps de travail des services municipaux à compter du 1er janvier 2021.
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Monsieur LABRANCHE demande à l’assemblée s’il y a des commentaires.
Madame YAVANOVITCH demande combien d’heures les agents effectuaient avant ce passage à 1 607 heures.
Monsieur LABRANCHE répond qu’il manquait 3 jours.
Madame le Maire rajoute qu’il s’agit d’une ré harmonisation des horaires du temps de travail obligatoire avec suppression de tout ce qui n’était pas légal, comme les jours du maire et les jours d’ancienneté, avec calcul réel des heures travaillées, conformément au droit du travail.
Monsieur LABRANCHE précise que ce changement touchera essentiellement les services administratifs.
Madame le Maire rajoute que le temps de travail n’était pas harmonisé sur les services et de ce fait, beaucoup de disparité entre les agents, ce qui pouvait poser un problème de cohérence de gestion du service en totalité, et d’égalité entre les agents.
Madame le Maire rajoute également que l’objectif principal était d’ouvrir le service public le vendredi après- midi, qui avait dû être fermé, et de réadapter ces ouvertures pour bénéficier d’un vrai service public.
Arrivée de Monsieur Carry à 18 heures 20.
Monsieur DE MARTEL indique qu’au niveau du fractionnement, il a regardé la règlementation et que la condition est de prendre au moins 8 jours en dehors du 30 avril au 1er novembre.
Monsieur LABRANCHE répond que cela peut aller de 1 jour de fractionnement pour 5 jours de congés, et 2 jours de fractionnement pour 8 jours de congés.
Monsieur THOMAS indique, en tant que membre du Comité Technique Paritaire, que toutes ces mesures, qui vont plutôt dans le sens de l’amélioration de la politique salariale, a été motivée par une envie et un besoin de modernisation de la politique salariale, fait dans un esprit de pédagogie et de recherche de justice au maximum, de ne plus être sur un management à la tête de l’agent, comme cela était le cas il y a quelques mandats dans plusieurs mairies, et d’essayer de faire des critères d’évaluation vraiment objectivés.
Monsieur THOMAS rajoute que l’ensemble du personnel, quelques soit les catégories, a souscrit à ces modifications et ces réformes qui balayent l’ensemble de la politique salariale, et que cela a vraiment été fait dans un souci de pédagogie, animé par un souci de justice, ce que les salariés de la collectivité ont vraiment compris.
Monsieur LABRANCHE demande à l’assemblée de passer au vote.
A l’unanimité des membres présents, le conseil municipal,
ACCEPTE les nouvelles modalités d’organisation du temps de travail des services municipaux de la ville de Thoiry à compter du 1er janvier 2021.
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Point N°8
RESSOURCES HUMAINES
Modification du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)
Monsieur LABRANCHE rappelle au conseil municipal que la commune a instauré le RIFSEEP par délibération du 7 novembre 2017 modifiée par celle du 14 mai 2019.
Monsieur LABRANCHE informe le Conseil Municipal qu’à l’appui des enseignements tirés après trois années de mise en œuvre, il y a lieu d’en modifier et d’en préciser certaines modalités d’application et d’octroi à l’appui de la présente délibération.
Le RIFSEEP comprend 2 parts :
- L’Indemnité de fonctions, des sujétions et d’expertise (IFSE) liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce régime indemnitaire, en prenant en compte l’expérience professionnelle.
- Le complément indemnitaire annuel (CIA) versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent.
Ce régime indemnitaire a pour finalité de :
- Prendre en compte la place des agents dans l’organigramme de la collectivité et reconnaître les spécificités de certains postes ;
- Susciter l’engagement et valoriser l’expérience professionnelle des agents ; - Donner une lisibilité et davantage de transparence ;
- Renforcer l’attractivité de la collectivité ;
- Fidéliser les agents ;
- Favoriser une équité de rémunération entre filières.
Les bénéficiaires :
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et non titulaires de droit public exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné et existant dans le tableau des emplois permanents de la collectivité.
L’application du RIFSEEP aux cadres d’emplois dépend de la publication d’arrêtés ministériels qui, par transposition et correspondance, s’appliquent aux cadres d’emplois de la fonction publique territoriale.
Les cadres d’emplois appartenant à la filière « Police Municipale » sont exclus du dispositif RIFSEEP.
La ville attribue à ses agents les deux composantes du RIFSEEP :
- L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle (IFSE) ;
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- Le complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).
Sont établis des groupes de fonctions hiérarchisés, le groupe 1 sera réservé aux postes les plus exigeants :
- 4 groupes de fonctions pour les corps relevant de la catégorie A ;
- 3 groupes de fonctions pour les corps relevant de la catégorie B ;
- 2 groupes de fonctions pour les corps relevant de la catégorie C ;
L’IFSE – Indemnité liée aux Fonctions, aux Sujétions et à l’Expertise -
Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupés par les agents municipaux. Ces fonctions sont classées au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :
- Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception - Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions. - Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.
Cette part fixe fera l’objet d’un réexamen à chaque changement de fonction, d’emploi, de grade, d’évolution des conditions d’exercice et d’accroissement effectif des compétences des agents. L’IFSE sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué.
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.
L’appréciation de la valeur professionnelle se fonde sur l’entretien professionnel, au vu de l’appréciation générale et de la tenue du poste,
Les modalités de maintien de l’IFSE précédemment établies seront les suivantes :
1. Maintien des primes et indemnités dans les mêmes proportions que le traitement pendant les périodes suivantes :
- Congés annuels ;
- Autorisations exceptionnelles d’absence ;
- Congé de maladie ordinaire, maintenu pendant 3 mois puis réduit de moitié au-delà ; - Congé pour accident de service et maladie professionnelle
- Congé de maternité, de paternité, d’adoption ;
- Congé syndical.
2. Suspension du régime indemnitaire pendant les congés suivants :
- Congé de grave maladie ;
- Congé de longue maladie ;
- Congé de longue durée ;
- Position de mise en disponibilité d’office pour raisons médicales
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3. Suppression du versement des primes et indemnités en cas d’indisponibilité impliquant une absence continue supérieure à 6 mois, à l’exclusion du congé pour accident de service et maladie professionnelle
Le montant maximum de l’IFSE pouvant être attribué, est fixé par la présente délibération, par groupe de fonctions.
Le montant individuel versé à l’agent est compris entre 0 et 100% de ce montant maximal.
Le CIA – Complément Indemnitaire Annuel –
Le versement du CIA est facultatif ; l’indemnité ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Son versement n’est donc ni obligatoire ni automatique. La délibération doit néanmoins le mentionner et prévoir des modalités précises de versement.
Le montant du CIA sera proratisé en fonction du temps de travail, le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement en une seule fois, en mars de chaque année.
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.
Il est proposé de mettre une part variable au titre du CIA qui repose sur le présentéisme et sur les critères suivants reportés dans la grille de l’entretien individuel annuel :
- L’engagement professionnel et la manière de servir
- Les compétences professionnelles et techniques
- Les qualités relationnelles
- Les capacités managériales
- L’atteinte des objectifs fixés
Chaque groupe de fonction pourra prétendre à l’attribution d’un montant de référence de CIA correspond à 50% du montant plafond fixé par délibération.
Ce montant sera ensuite réparti à parts égales entre :
- Part liée au présentéisme représentant (50%)
- Part liée à la manière de servir et aux résultats de l’entretien professionnel de l’agent représentant (50%), au vu de l’appréciation générale et de la tenue du poste.
Concernant l’évaluation de la part liée au présentéisme, elle sera réduite dès lors que l’agent bénéficie de congés maladie afin de tenir compte de l’activité et de la présence de l’agent. La réduction s’appliquera de la manière suivante :
- Entre 0 et 10 jours d’absence : 100% de la part sans abattement
- De 11 à 30 jours d’absence : -5% d’abattement par jour d’absence
- Au-delà de 30 jours : abattement de 100% de la part
Concernant l’évaluation de la part liée à l’entretien professionnel, il appartiendra au responsable hiérarchique direct de conduire ses entretiens individuels et de renseigner la grille d’évaluation permettant de justifier les propositions d’attribution de l’engagement individuel et de soumettre ces propositions au Directeur Général des Services.
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Le montant affecté à cette part sera attribué lorsque l’agent a fait preuve d’un investissement objectivement « normal » apprécié à l’appui de son entretien individuel et de la grille d’évaluation.
Le Maire pourra décider de fixer un montant inférieur ou supérieur à ce montant de la part engagement individuel, par application d’un coefficient multiplicateur compris entre 0 et 3, et dans la limite du montant maximal de l’enveloppe fixée pour la fonction.
Un coefficient multiplicateur supérieur à 1 permettra de valoriser les agents ayant démontré un engagement individuel supérieur à un « engagement normal ».
Un coefficient multiplicateur inférieur à 1, et pouvant aller jusqu’à 0, permettra à l’inverse de sanctionner un engagement individuel en deçà d’un « engagement normal » pouvant aller jusqu’à un engagement manifestement insuffisant ou inapproprié.
Les deux parts constituant le CIA seront versées sous deux conditions cumulatives : - Que l’agent fasse toujours partie des effectifs de la commune au 1er mars de l’année de versement,
- Que l’agent n’ait pas été absent plus de 180 jours, quel que soit le motif, au cours de l’année civile pour laquelle l’évaluation est réalisée.
Le montant maximum du C.I.A pouvant être attribué, est fixé par la présente délibération, par groupe de fonctions.
Les règles de cumul du RIFSEEP -
L’IFSE et le CIA sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature
Le RIFSEEP ne pourra pas se cumuler avec :
• L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS)
• L’indemnité d’administration et de technicité (IAT)
• L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP)
• La prime de service et de rendement (PSR)
• L’indemnité spécifique de service (ISS)
• L’indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants • L’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes, • La prime de fonctions informatiques et l’indemnité horaire pour traitement de l’information • L’indemnité de sujétions spéciales (ex : pour les conservateurs territoriaux du patrimoine) • L’indemnité scientifique (ex : pour les conservateurs territoriaux du patrimoine)
L’IFSE est en revanche cumulable avec :
• L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement)
• Les dispositifs d’intéressement collectif (prime d’intéressement à la performance collective • Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, ...)
• Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires,
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astreintes, ...)
• La prime de responsabilité versée au DGS,
• La rémunération des agents publics participant, à titre accessoire, à des activités de formation et de recrutement (jury de concours)
• La prime spéciale d’installation
• L’indemnité de changement de résidence
• L’indemnité de départ volontaire
L’arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n°2000-815 du 25/08/2000.
Monsieur LABRANCHE propose de fixer les groupes et de retenir les montants maximums annuels suivants pour l’IFSE et le CIA.
GROUPES
DE FONCTIONS
CADRE D’EMPLOIS
DE CATEGORIE A
NIVEAU DE
RESPONSABILITE,
D’EXPERTISE OU DE
SUJETIONS
PLAFOND
ANNUEL LEGAL
DE L’ETAT DE
L’IFSE
PLAFOND
ANNUEL
MAXIMA IFSE
MAIRIE DE
THOIRY
PLAFOND
ANNUEL LEGAL
DE L’ETAT DU
CIA
PLAFOND
ANNUEL
MAXIMA CIA
MAIRIE DE
THOIRY
A1 Direction générale Direction d’une collectivité (DGS)
36 210 €
36 210 €
6 390 €
4 500€
A2
Direction de
services
ou de pôle
Direction de
plusieurs services
(DGA)
32 130 €
32 130€
6 390 €
4 000€
A3
Responsable
de services
ou de
structure
Encadrement de
proximité
25 500 €
25 500€
5 670 €
3 500€
A4 Chargé de missions Expertise technique
25 500 €
25 500€
4 500 €
3 000€
GROUPES
DE FONCTIONS
CADRE D’EMPLOIS
DE CATEGORIE B
NIVEAU DE
RESPONSABILITE,
D’EXPERTISE OU DE
SUJETIONS
PLAFOND
ANNUEL
LEGAL DE
L’ETAT DE
L’IFSE
PLAFOND
ANNUEL
MAXIMA IFSE
MAIRIE DE
THOIRY
PLAFOND
ANNUEL
LEGAL DE
L’ETAT DU CIA
PLAFOND
ANNUEL
MAXIMA CIA
MAIRIE DE
THOIRY
B1
Direction de
services
ou de pôle
Direction de
plusieurs services
17 480 €
17 480 €
2 380 €
2 000€
B2
Responsable
de services
ou de
structure
Encadrement de
proximité
16 015 €
16 015 €
2 185 €
1 500€
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Monsieur DE MARTEL souligne la présentation très pédagogique et demande la confirmation que L’IFSE est bien lié à l’expérience et le CIA à la performance et à l’engagement.
Monsieur LABRANCHE répond en précisant qu’il s’agit de la manière de servir.
Monsieur DE MARTEL demande si l’IFSE représente bien 10% du traitement.
Monsieur LABRANCHE répond que c’est effectivement le cas.
Monsieur DE MARTEL demande si, dans le cas d’un agent en catégorie A1 avec un salaire annuel de 362 000 € maximum, la prime peut atteindre 36 000 €.
Monsieur LABRANCHE répond qu’il s’agit de plafond maximum, et qu’en catégorie A1, le plafond légal de l’IFSE dans la fonction publique d’Etat est de 36 210 €.
Monsieur LABRANCHE rajoute qu’il s’agit d’un maximum mais que cela dépend de la catégorie et des échelons de l’agent.
Monsieur LABRANCHE rajoute également que dans chaque catégorie de la fonction publique, il y a des échelons à gravir avec des indices, tous les 1 an, 2 ans ou 3 ans. C’est donc le maximum qu’une personne pourrait toucher.
Monsieur LABRANCHE précise que pour une personne occupant un poste de direction générale, le montant pourrait s’élever à 36 210 €. Pour un agent en catégorie B, en direction de service par exemple, le montant pourrait s’élevé à 17 480 €, mais c’est un maximum.
Monsieur DE MARTEL demande si avec un salaire de 100 000 €, il est possible de bénéficier d’un IFSE de 10 000 €, soit 10 %, ce qui est à peu près le ratio aujourd’hui.
B3
Poste
d’instruction
et d’exécution
Technicité,
habilitations et
missions
spécifiques
14 650 €
14 650€
1 995 €
1 000€
GROUPES
DE FONCTIONS
CADRE D’EMPLOIS
DE CATEGORIE C
NIVEAU DE
RESPONSABILITE,
D’EXPERTISE OU DE
SUJETIONS
PLAFOND
ANNUEL
LEGAL DE
L’ETAT DE
L’IFSE
PLAFOND
ANNUEL
MAXIMA IFSE
MAIRIE DE
THOIRY
PLAFOND
ANNUEL
LEGAL DE
L’ETAT DU
CIA
PLAFOND
ANNUEL
MAXIMA CIA
MAIRIE DE
THOIRY
C1
Responsable
de services ou
de structure
Encadrement de
proximité
11 340 €
11 340 €
1 260 €
1 000€
C2
Poste
d’instruction et
d’exécution
Technicité,
habilitations et
missions
spécifiques
10 800 €
10 800 €
1 200€
1 000€
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Sur demande de Mme le Maire Monsieur MOUGEY, directeur général des Services, prend la parole : « en moyenne, le régime indemnitaire représente à peu près 10 % du salaire global des agents. Il y a des montants maximums en fonction des différentes catégories, des fonctions exercées, indépendamment du statut de l’agent. Il peut y avoir des agents de catégorie C mais qui exercent des fonctions d’encadrement, notamment dans les services techniques. Dans ce cas, le régime indemnitaire permet de valoriser cette fonction au-delà de leurs statuts et de leur donner un bonus.
Sur les postes de catégorie A, nous sommes sur le même état d’esprit, le régime indemnitaire a vocation à venir en complément du traitement de base, mais on n’arrive jamais à des montants de ce type pour des fonctions d’encadrement dans une collectivité. On doit juste se référer au maximum légal appliqué dans l’Etat, et que par simplification, on a pris ce montant maximum légal d’IFSE pour toutes les catégories, mais ces montants ne sont pas appliqués aux agents de la commune de Thoiry. »
Madame YAVANOVITCH demande si les jours d’absences qui sont mentionnés sont des jours calendaires.
Monsieur LABRANCHE répond que c’est l’arrêt de travail qui est pris en compte.
Monsieur LABRANCHE demande au conseil municipal d’approuver la modification des modalités d’application et d’octroi de l’IFSE (indemnité liée aux fonctions, sujétions et à l’expertise) et du CIA (complément indemnitaire annuel) qui entrera en vigueur au 1er janvier 2021 et qui a donné lieu à un avis favorable du Comité Technique à l’unanimité lors de sa réunion du 13 octobre 2020.
Monsieur LABRANCHE demande à l’assemblée de passer au vote.
A l’unanimité des membres présents, le conseil municipal,
APPROUVE la modification des modalités d’application et d’octroi de l’IFSE (indemnité liée aux fonctions, sujétions et à l’expertise) et du CIA (complément indemnitaire annuel) qui entrera en vigueur au 1er janvier 2021 et qui a donné lieu à un avis favorable du Comité Technique à l’unanimité lors de sa réunion du 13 octobre 2020.
Point N° 9
RESSOURCES HUMAINES
Fixation de la nature et de la durée des Autorisations Spéciales d’Absence
Monsieur LABRANCHE informe le conseil municipal que la loi prévoit l’octroi d’autorisations d’absences supplémentaires qui n’entrent pas dans le calcul des congés annuels, à l’occasion de certains évènements familiaux, pour les agents territoriaux.
Monsieur LABRANCHE précise que la loi ne fixe pas les modalités d’attribution de ces autorisations. Celles-ci sont déterminées localement et doivent respecter le principe de parité vis-à-vis des règles applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
Les autorisations spéciales d’absence (A.S.A) permettent à l’agent de s’absenter de son service alors qu’il
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aurait dû exercer ses fonctions, lorsque les circonstances le justifient.
Les Autorisations Spéciales d’Absence sont déterminées de la manière suivante : • L’ensemble du personnel de la collectivité, titulaire, stagiaire et contractuel, à l’exception du personnel contractuel remplaçant, a droit, sous réserve de la nécessité de garantir la continuité de service public, à des autorisations d’absence à l’occasion de certains évènements familiaux qui devront être justifiés,
• Le jour de l’évènement est inclus dans le temps d’absence, fixé en jours ouvrés pour les cas suivants :
CODE DES CONGES AUTORISATIONS
D’ABSENCE EN
JOURS OUVRES
Commentaires
Naissance ou adoption 3 Autorisation accordée sur présentation
d'une pièce justificative – A prendre dans
les 15 jours de l’évènement
Mariage ou PACS de l’agent 5 Autorisation accordée sur présentation
d'une pièce justificative – A prendre au
moment de l'évènement
Mariage d’un enfant 3 Autorisation accordée sur présentation
d'une pièce justificative
Mariage d’un ascendant, frères,
sœurs, petits-enfants
1 Autorisation accordée sur présentation
d'une pièce justificative
Hospitalisation du conjoint
1 à 8 Autorisation accordée sur présentation
d'un justificatif d'hospitalisation et d’une
durée équivalente à la durée
d’hospitalisation
Hospitalisation d’un enfant 1 à 8 Autorisation accordée pour
l'hospitalisation d'un enfant à charge et
sur présentation d'un justificatif
d'hospitalisation et d’une durée
équivalente à la durée d’hospitalisation
Hospitalisation d’un parent ou
beau-parent
1 à 3 Autorisation sur présentation d'un
justificatif d'hospitalisation et d’une durée
équivalente à la durée d’hospitalisation
Maladie très grave du conjoint
(hors hospitalisation)
3 Autorisation accordée sur présentation
d'une pièce justificative au conjoint, pacsé
ou concubin.
Maladie très grave d’un enfant 3 Autorisation accordée sur présentation d'une pièce justificative.
Maladie très grave du père, mère
de l’agent
3 Autorisation accordée sur présentation
d'une pièce justificative.
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Décès du conjoint 5 Autorisation accordée sur présentation
d'une pièce justificative
Décès d’un enfant
7 Autorisation accordée sur présentation
d'une pièce justificative
Décès des père et mère
3 Autorisation accordée sur présentation
d'une pièce justificative
Décès des beaux-pères et belles-
mères
3 Autorisation accordée sur présentation
d'une pièce justificative
Décès des grands-parents
1 Autorisation accordée sur présentation
d'une pièce justificative
Décès des frères, sœurs,
1 Autorisation accordée sur présentation
d'une pièce justificative
Décès des beaux-frères, belles-
sœurs
1
Autorisation accordée sur présentation
d'une pièce justificative
Décès des oncles, tantes, cousin
germain, neveu
1 Autorisation accordée sur présentation
d'une pièce justificative
Délai de route en cas de décès
pour le déplacement aller et retour
de 300 km à 800 km
1 Autorisation accordée sur présentation
d'une pièce justificative
Délai de route en cas de décès
pour le déplacement aller et retour
de plus de 800 km
2 Autorisation accordée sur présentation
d'une pièce justificative
Déménagement de l’agent
1 Autorisation accordée sur présentation
d'une pièce justificative
Garde de l'enfant malade
6 Le nombre de jours de garde est égal à la
durée des obligations hebdomadaires de
service + 1 jour pour un agent à temps
complet. Pour un agent à temps
incomplet, le nombre de jour est
proratisé.
L’autorisation est accordée :
- par année civile
- quel que soit le nombre
d'enfants.
- sous réserve des nécessités de
service
- pour des enfants de 16 ans au
plus.
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Doublement possible du nombre de jours
si l'agent assume seul la charge de
l'enfant ou si le conjoint est à la recherche
d'un emploi ou ne bénéficie dans son
emploi d'aucune autorisation d'absence.
Monsieur LABRANCHE demande s’il y a des commentaires.
Madame YAVANOVITCH indique que sur la garde de l’enfant malade, il n’est pas mentionné comme sur les autres autorisations, la mention « Autorisation accordée sur présentation d'une pièce justificative ».
Monsieur LABRANCHE répond qu’il faudra toujours avoir une pièce justificative.
Madame le Maire confirme que toute ASA nécessite une pièce justificative.
Monsieur LABRANCHE invite l’assemblée à délibérer sur la fixation de la nature et de la durée des Autorisations Spéciales d’Absence applicables à compter du 1er janvier 2021, étant précisé que le Comité Technique a exprimé un avis favorable à l’unanimité lors de sa séance du 13 octobre 2020.
Monsieur LABRANCHE demande à l’assemblée de passer au vote.
A l’unanimité des membres présents, le conseil municipal,
APPROUVE la fixation de la nature et de la durée des Autorisations Spéciales d’Absence applicables à compter du 1er janvier 2021, étant précisé que le Comité Technique a exprimé un avis favorable à l’unanimité lors de sa séance du 13 octobre 2020.
Point N° 10
RESSOURCES HUMAINES
Fixation des modalités d’application du temps partiel
Monsieur LABRANCHE précise au conseil municipal qu’il existe deux formes de temps partiels :
1. Le temps partiel de droit peut être accordé aux agents à temps complet et à temps non complet. Le temps partiel de droit est accordé sans appréciation de la collectivité à l’agent qui en fait la demande dès lors qu’il remplit les conditions y ouvrant droit. Seul l’aménagement du temps de travail est soumis aux nécessités de service.
Le temps partiel de droit est accordé pour les motifs suivants :
A l’occasion de chaque naissance jusqu’au 3ème anniversaire de l’enfant ou de chaque adoption jusqu’à l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de l’arrivée de l’enfant au foyer de l’enfant adopté ; Pour créer ou reprendre une reprendre une entreprise après avis de la commission de déontologie.
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Pour donner des soins à leur conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne, ou victime d’un accident ou d’une maladie grave ; Les fonctionnaires handicapés relevant des catégories visées aux 1, 2, 3, 4, 9, 10 et 11° de l’article L.323-3 du code du travail peuvent bénéficier du temps partiel de droit, après avis de la médecine professionnelle et préventive.
Les fonctionnaires ou non titulaires peuvent bénéficier d’un temps partiel de droit lorsqu’un ascendant, descendant, frère, sœur, personne partageant le même domicile ou l’ayant désigné comme sa personne de confiance souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase terminale d’une affection grave et incurable.
2. Le temps partiel sur autorisation est une possibilité ouverte aux agents nommés sur un poste à temps complet et ne peut être inférieur au mi-temps.
L’autorisation est accordée sous réserve des nécessités, de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement du temps de travail.
La réglementation fixe un cadre général mais il appartient à l'organe délibérant de se prononcer sur le détail des modalités d’exercice du temps partiel qu'il soit accordé de droit ou sur autorisation, après avis du CTP.
L’autorité territoriale est appelée à se prononcer sur les catégories d'agents bénéficiaires, sur les quotités de temps partiel applicables, sur la durée de l'autorisation, sur les délais de présentation des demandes de temps partiel et sur les conditions de réintégration.
Considérant qu’il est nécessaire de déterminer ces modalités d’applications du temps partiel.
Monsieur LABRANCHE propose au Conseil Municipal de fixer les modalités d’application du temps partiel :
Les catégories d'agents bénéficiaires :
• Pour le temps partiel de droit :
Peuvent bénéficier des dispositions du temps partiel de droit les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet et les agents non titulaires employés à temps complet depuis au moins 1 an. Le temps partiel de droit sera également ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires employés à temps non complet.
• Pour le temps partiel sur autorisation :
Pourront être autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel, les fonctionnaires titulaires, stagiaires à temps complet. Les agents à temps non complet sont exclus du bénéfice du temps partiel sur autorisation.
Les agents non titulaires pourront solliciter l’octroi d’un temps partiel sur autorisation à condition d’avoir une ancienneté supérieure à un an, être employés à temps complet et de manière continue au sein de la collectivité.
Les autorisations individuelles de travail à temps partiel seront accordées sous réserve des nécessités de fonctionnement du service appréciées par l'autorité territoriale.
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Conformément à la réglementation, un éventuel refus sera précédé d'un entretien avec l'agent demandeur.
Quotités de temps partiel et période de référence
• Le temps partiel de droit pourra être accordé aux agents pour les quotités de 50, 60, 70 et 80% d’un temps plein.
L’organisation du temps de travail sera définie par l'autorité territoriale en concertation avec l'agent et sous réserve des nécessités de service. Elle pourra être révisée en cours d'autorisation pour motif grave.
• Le temps partiel sur autorisation pourra être accordé à raison de 50% d’un temps plein.
A titre très exceptionnel, et sous réserve que l’autorisation de temps partiel soit compatible avec le bon fonctionnement du service et ne nécessite pas de remplacement, des temps partiels sur autorisation pour une quotité de travail de 80% pourront être autorisés.
Les autres quotités de travail : 60% 70% et 90% sont exclues en raison des nécessités de service et des difficultés liées au remplacement sur ces quotités.
Le temps partiel sera organisé sur la semaine, le mois ou l'année en fonction des besoins du service ; cette organisation sera valable pour la durée de l'autorisation et ne pourra être révisée qu'à l'occasion du renouvellement de l'autorisation sauf cas de force majeure à justifier.
Elle sera définie par l'autorité territoriale en fonction des besoins du service.
La durée de l'autorisation et la demande de l'agent
L'autorisation d'exercice des fonctions à temps partiel sera accordée par périodes de 6 mois renouvelables.
L’agent devra présenter la demande de temps partiel ou la demande de renouvellement deux mois avant la date d'effet ou la fin de la période en cours ; à défaut, l'autorisation de travail à temps partiel cessera.
La demande de l’agent devra comporter la période et la quotité de temps partiel souhaitées sous réserve qu’elles soient compatibles avec les modalités retenues par l’organe délibérant ainsi que l'organisation du travail souhaitée.
Pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL qui souhaitent surcotiser pour la retraite pendant la période de temps partiel, la demande de surcotisation devra être présentée en même temps que la demande de temps partiel.
L’agent qui souhaiterait réintégrer ses fonctions avant le terme de la période de travail à temps partiel devra en effectuer la demande un mois au moins avant la date de réintégration souhaitée. La réintégration sans délai est ouverte aux agents en cas de motif grave notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement de situation familiale (décès, divorce, séparation, chômage...). Cette demande de réintégration sans délai fera l’objet d’un examen individualisé par l’autorité territoriale.
Monsieur LABRANCHE demande à l’assemblée s’il y a des commentaires.
Pas de commentaires
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Monsieur LABRANCHE invite l’assemblée à délibérer sur ce point pour une entrée en application au 1er janvier 2021, étant précisé que le Comité Technique a exprimé un avis favorable à l’unanimité lors de sa séance du 13 octobre 2020.
Monsieur LABRANCHE demande à l’assemblée de passer au vote.
A l’unanimité des membres présents, le conseil municipal,
APPROUVE les modalités d’application du temps partiel à compter du 1er janvier 2021.
Point N° 11
RESSOURCES HUMAINES
Allocation de titres déjeuners au personnel communal
Monsieur LABRANCHE informe le Conseil Municipal que la commune de Thoiry a instauré une politique sociale à compter du 1er janvier 2016 à travers l’adhésion au Comité Nationale d’Action Sociale et l’instauration de titres déjeuners.
Conformément aux dispositions du décret du 22 décembre 1967 relatif aux titres déjeuner, ils sont ouverts à tous les agents de la collectivité, à leur demande, à l’exception de ceux bénéficiant de repas fournis par la commune dans le cadre de leurs fonctions et à condition de travailler sur une journée complète.
Actuellement, la commune accorde des titres déjeuners dans les conditions suivantes : • Valeur faciale du titre : 4 €
• Contribution de la ville : à hauteur de 50% de la valeur faciale du titre soit une participation de 2 € par ticket.
• Nombre de tickets attribués par agent : 20 titres maximum par mois sur une période de 11 mois pour un temps complet.
Monsieur LABRANCHE propose de revaloriser la valeur des titres déjeuners et d’accroître la prise en charge par la commune au plafond légal de 60% de la valeur du titre, afin d’apporter un gain de pouvoir d’achat de 24 € par mois aux agents communaux.
Ainsi, Monsieur LABRANCHE demande au Conseil Municipal d’approuver la mise en place d’un nouveau dispositif de titres déjeuners pour le personnel communal dans les conditions suivantes :
• Bénéficiaires : agents titulaires, stagiaires, apprentis et non titulaires embauchés pour une période minimale de 30 jours continus.
• Valeur faciale du titre déjeuner : 6 €
• Contribution de la Ville : à hauteur de 60% de la valeur faciale du titre soit une participation de 3.60 € par ticket
• Nombre de tickets attribués par agent : 20 titres maximum par mois sur une période de 11 mois pour un temps complet
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Monsieur LABRANCHE précise que ce nouveau dispositif entrera en vigueur au 1er janvier 2021 et qu’il a fait l’objet d’un avis favorable du Comité Technique à l’unanimité lors de sa séance du 13 octobre 2020.
Monsieur LABRANCHE demande à l’assemblée s’il y a des commentaires.
Madame YAVANOVITCH salue l’augmentation assez conséquente mais estime que ce n’est pas encore assez et demande qu’il y ait une nouvelle revalorisation l’année prochaine, car en comparant avec les tarifs de la cantine qui vont de 3,45 € à 8,60 €, un ticket restaurant à 6,00 € pour des adultes, c’est difficile de s’offrir un menu dans une boulangerie.
Madame YAVANOVICH demande à ce que la municipalité s’engage à rediscuter l’année prochaine sur un montant de 7,00 €, voire peut-être 8,00 € dans 2 ans.
Madame le Maire répond qu’en terme de politique sociale la Ville de Thoiry a fait de nombreux efforts, et notamment sur certains avantages comme la prime de fin d’année qui s’élève à 1984,00 €, versée pour moitié en mai et en novembre, les complémentaires, les protections des agents, le CNAS, bien plus favorable qu’un COS, qui a eu du mal à démarrer mais qui aujourd’hui est pleinement utilisé par les agents, ce qui est un avantage énorme, ainsi que le CIA.
Madame le Maire précise que lorsque qu’il a fallu passer du régime indemnitaire classique au RIFSEEP, certaines communes ont pris l’ancien régime indemnitaire des agents et l’ont divisé en mettant une partie pour l’IFSE et une partie CIA sans l’augmenter.
Madame le Maire rappelle que le CIA n’est pas reconductible automatiquement et que cela dépend de la politique salariale, certaines collectivités ont donc baissé la rémunération de leurs agents. Thoiry a été une des communes à le mettre en place de la façon la plus précoce possible et a fait le pari que le régime indemnitaire ancien c’était l’IFSE, et que le CIA venait en complément.
Madame le Maire rappelle également que 50 000,00 € ont été budgétisés l’année dernière pour le CIA, qui vient en complément du traitement de base, et qui vient en complément de l’ancien traitement de base, ce qui n’est pas négligeable. Pour les agents, il s’agit d’une « carotte » supplémentaire.
Madame le Maire rajoute que les tickets restaurant ont été revalorisés car effectivement ils étaient très faibles et qu’il fallait le faire, et que s’ils sont renégociés toutes les années, le CIA ne sera peut-être pas revalorisé.
Madame le Maire rajoute également que la ville de Thoiry a fait de nombreux efforts sur la politique salariale, et que les tickets restaurant sont revalorisés cette année.
Madame le Maire indique que si cela doit être rediscuté, cela sera fait avec l’ensemble de la politique salariale de la ville de Thoiry, y compris avec la politique instaurée au niveau des logements.
Madame le Maire rappelle que la ville de Thoiry est une des rares collectivités à acheter des appartements pour ces agents.
Madame le Maire rajoute qu’elle ne s’engage pas mais qu’elle discute au Comité Technique avec ses agents afin de voir ce dont ils ont le plus besoin car ce n’est pas forcément des tickets restaurants pour
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tout le monde. Le but étant d’avancer ensemble.
Madame le Maire rajoute également qu’elle ne souhaite pas faire d’annonce ou d’effet d’annonce sur un sujet, juste pour faire plaisir, mais préfère travailler avec les agents sur toute une politique salariale, que s’il est nécessaire de revaloriser les tickets restaurants ce sera fait, mais qu’il y a certainement d’autres sujets.
Madame YAVANOVITCH répond que le but était juste de dire qu’un titre déjeuner sert à payer un déjeuner complet.
Madame le Maire rajoute que les tarifs cantines sont affectés selon le quotient familial, et les quotients familiaux les plus élevés correspondent aux revenus les plus élevés. Les plus hauts revenus permettant aussi de payer pour les plus bas revenus. C’est la mutualisation.
Madame YAVANOVITCH répond qu’elle était d’accord, mais que c’était juste pour avoir une idée sur le prix d’un repas, sachant que les repas de la cantine sont déjà subventionnés et que les tarifs ne correspondent donc pas au coût réel, et que lorsque l’on voit que le prix le plus bas est à 3,45 €, cela veut dire qu’en réalité il coûte plus cher, et qu’un repas déjà pas cher est tout juste couvert par un ticket restaurant.
Madame le Maire précise que dans le calcul du ticket cantine il y a le ticket repas, la surveillance, l’animation, les 2 heures de prise en charge de l’enfant par les services et le service public.
Madame le Maire rappelle qu’il y a encore quelques années, le régime indemnitaire n’était pas versé à tous les agents et qu’il y avait une importante disparité. Aujourd’hui les choses sont beaucoup plus cohérentes, les discussions et les échanges avec le personnel sont beaucoup plus harmonieux par rapport à leurs demandes et par rapport à leurs conditions de travail.
Madame le Maire rappelle que pour eux, une politique salariale c’est bien sûr un versement de salaire, mais c’est aussi des conditions de travail, des conditions de vie et un bien-être au travail.
Monsieur THOMAS rajoute que cette politique salariale commence à porter ses fruits puisque la collectivité de Thoiry est de plus en plus attractive car des titulaires quittent d’autres collectivités du Pays de Gex pour venir sur Thoiry. Au-delà de la valeur du ticket restaurant, il y a un ensemble qui englobe des outils de travail, des équipements. Au CLEM, beaucoup d’animateurs sont contents de venir travailler dans un environnement moderne et fonctionnel.
Monsieur LABRANCHE précise que c’est important d’appliquer la fonction d’Etat, car les plafonds sont assez haut.
Monsieur LABRANCHE demande d’approuver le nouveau dispositif des tickets restaurants qui entrera en vigueur au 1er janvier 2021 et qu’il a fait l’objet d’un avis favorable du Comité Technique à l’unanimité lors de sa séance du 13 octobre 2020.
Ne pas entrer dans ce système
Monsieur LABRANCHE demande à l’assemblée de passer au vote.
1 abstention, Madame VELASQUEZ,
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Le conseil municipal,
APPROUVE le nouveau dispositif qui entrera en vigueur au 1er janvier 2021.
Point N°12
RESSOURCES HUMAINES
Instauration de la prime COVID
Monsieur LABRANCHE informe le conseil municipal des dispositions du décret n°2020-570 du 14 Mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la Fonction Publique de l’Etat et de la Fonction Publique Territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19.
Monsieur LABRANCHE précise que conformément à l’article 8 du décret n°2020-570, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les limites prévues par les textes susvisés, les modalités d’attribution de la prime exceptionnelle, le montant maximum de la prime exceptionnelle est fixé à 1 000€.
Cette prime peut être versée aux personnels pour lesquels l’exercice des fonctions, a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroit significatif de travail.
Article 1 : Instaurer une prime exceptionnelle en faveur des agents particulièrement mobilisés pendant la période d’urgence sanitaire.
Cette prime est attribuée aux agents présents et particulièrement mobilisés pendant la période d’urgence sanitaire, du 17 Mars 2020 au 10 Mai 2020, ayant assurés la continuité du fonctionnement de la collectivité et des services tout en s’adaptant aux contraintes et évolutions réglementaires liées à la situation d’état d’urgence sanitaire.
Article 2 : Bénéficiaires
Sont éligibles à la prime exceptionnelle instituée par le décret susvisé : les agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public, présents du 17 Mars 2020 au 10 Mai 2020 et faisant toujours partie des effectifs de la collectivité au 1er Décembre 2020, période comprenant 36 jours ouvrés.
Article 3 : Montant
Le montant maximum de la prime exceptionnelle est fixé comme suit :
- 1 000€ maximum pour les agents en présentiel.
- 800€ maximum pour les agents en télétravail.
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La prime sera modulée en fonction du temps de travail effectif de l’agent durant la période de l’urgence sanitaire, avec seuil minimal fixé à 10% du temps de travail réalisable sur la période.
Les agents cumulant 36 jours de présence pendant la période considérée bénéficieront de la valeur maximale de la prime.
La prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations et de contributions sociales.
Article 4 : Mode de versement
La prime exceptionnelle sera versée en une seule fois sur la paie de Janvier 2021.
Conformément au décret n°2020-570, le Maire fixera librement par arrêté le montant individuel dans la limite du montant maximum prévu.
Monsieur LABRANCHE précise que la somme prévue s’élève à 17 390,00 €.
Monsieur LABRANCHE demande à l’assemblée s’il y a des commentaires.
Madame YAVANOVITCH s’interroge sur la différenciation sur les agents en présentiel et les agents en télétravail, pense qu’il s’agit certainement du risque encouru en présentiel, mais qu’en regardant de plus près, il est mentionné que cette prime est destinée au surcroît de travail.
Madame YAVANOVITCH rajoute qu’en se basant sur le code du travail, il n’apparait pas pertinent du coup de faire de différence puisque le surcroît de travail devait être identique en présentiel et en télétravail.
Madame le Maire répond qu’il y avait un réel surcroît de travail puisque ceux qui étaient présents faisaient le travail de ceux qui n’étaient pas là.
Madame le Maire rappelle le contexte du mois de mars où les agents qui étaient présents, l’étaient sur du volontariat.
Madame le Maire rajoute qu’elle a voulu valoriser tous les agents en surcharge de travail comme ceux qui avaient en charge le nettoyage des rues, sur l’école et tout le nettoyage en général, la Police Municipale avec tous les modules d’urgence, l’aide auprès des habitants, le transport de certains habitants, de certains médicaments, les courses.
Madame le Maire rajoute également que durant le confinement il a fallu désinfecter tous les bâtiments malgré la peur, qu’à cette période, personne ne savait ce qui pouvait se passer, que des agents en présentiel devaient relever le courrier, le scanner, le traiter. C’était l’époque où on se demandait ce qu’on devait faire et ou on disait surtout « on ne touche rien ».
Madame le Maire rajoute aussi qu’il y avait des agents volontaires pour faire du présentiel et des agents en télétravail, par choix aussi, donc moins face au risque. Surcroit de travail, oui, car de nombreux agents n’étaient pas en phase de travail. Le peu qui restait avaient la charge de ceux qui n’étaient pas là. C’était donc du travail supplémentaire pour eux, et parfois dans des conditions psychologiques angoissantes, vis-
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à-vis même de la population, pour exemple les agents qui enlevaient les bacs poubelles, qui se demandaient s’ils pouvaient les prendre même avec les gants, etc. Les conditions de travail au mois de mars ont vraiment généré de l’angoisse.
Madame le Maire pense que la prime COVID est la bienvenue et la différence entre un agent en présentiel ou en télétravail logique, et qu’il fallait valoriser ceux qui étaient volontaires pour venir travailler.
Madame YAVANOVITCH remercie pour ces explications
Madame le Maire il faut vraiment avoir vécu et géré cette période pour savoir ce qu’ont enduré les agents, ce qui a pu être aussi générateur de troubles anxiogènes par rapport aux conditions, et sur lesquelles nous n’avions aucunes explications.
Madame le Maire rappelle qu’à cette époque, on disait même qu’il n’y avait pas besoin de masque, que les conditions étaient très difficiles.
Cette prime, est tout à fait méritée, et il faut quand même faire une différenciation entre ceux qui sont restés avec un ordinateur à la maison, et ceux qui ont fait face aux habitants et en opérationnel.
Monsieur DE MARTEL indique qu’il est nécessaire de modifier dans la délibération à l’article 4, la 2ème phrase « Conformément au décret n°2020-570, le Maire fixera librement par arrêté le montant individuel dans la limite du montant maximum prévu à l’article 2 de la présente délibération » car il s’agit de l’article 3.
Monsieur LABRANCHE invite l’assemblée à approuver l’instauration de cette prime COVID pour laquelle le Comité Technique a émis un avis favorable à l’unanimité lors de sa séance du 13 octobre 2020.
Monsieur LABRANCHE demande à l’assemblée de passer au vote.
A l’unanimité des membres présents, le conseil municipal,
APPROUVE l’instauration de la prime COVID.
Point N°13
RESSOURCES HUMAINES
Mise à jour de la protection sociale complémentaire des agents
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la précédente délibération en date du 12 Mars 2013, concernant la protection sociale complémentaire des agents de la collectivité doit être revue au regard des évolutions des indices bruts qui permettent d’établir les différents niveaux de participation de la collectivité.
La participation actuelle et mise en place depuis le 1er Mai 2013 s’établit comme suit :
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IB Montant de la participation
IB < 351 30€
509 < IB > 351 20€
IB > 510 10€
Les indices indiqués datant du 1er Janvier 2013, l’indice brut 351 prenait en compte les 9 premiers échelons de la catégorie C de la Fonction Publique Territoriale. En 2020, ce même échelon ne prend en compte plus que le 1er échelon de la catégorie C de la Fonction Publique.
Pour l’indice 509, la correspondance était l’échelon 10 du grade de Rédacteur alors qu’en 2020 ce n’est plus que l’échelon 9.
Pour éviter une mise à jour constante des indices, Madame le Maire propose de baliser les montants de participation en fonction des grades et échelons et non plus des indices.
En reprenant les indices du 1er Janvier 2013 et en appliquant la correspondance des grades et échelons associés, le nouveau tableau se présente comme suit :
IB Montant de la participation
IB < Echelon 9 Premier Grade catégorie C 30€
Echelon 10 Grade Rédacteur < IB > Echelon 9 Premier Grade
catégorie C 20€
IB > Echelon 10 Grade Rédacteur 10€
Cette participation n’est effective que pour les mutuelles labélisées et reste proratisée en fonction du temps de travail effectif de l’agent.
La participation ne pourra excéder le montant de la cotisation de l’agent.
Monsieur DE MARTEL demande si les montants annoncés (10 €, 20 €, 30 €) sont versés tous les mois.
Monsieur LABRANCHE répond par l’affirmative.
Monsieur DE MARTEL demande à combien s’élèvent les cotisations et quel pourcentage cela représente par rapport à ce que payent les agents.
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Monsieur LABRANCHE répond que cela dépend du degré d’assurance pris par l’agent.
Madame le Maire rajoute que cela dépend de la composition familiale, de ce que l’agent a souscrit, et que tout cela est totalement indépendant.
Monsieur DE MARTEL demande si dans la protection sociale complémentaire il y a la maladie, l’accident, décès, et invalidité.
Madame le Maire répond que c’est une mutuelle.
Monsieur LABRANCHE rajoute que l’agent peut prendre une mutuelle fonctionnelle pour la Fonction Territoriale ou sa propre mutuelle, mais qu’il faut qu’elle soit labélisée pour pouvoir bénéficier de la participation.
Madame VELASQUEZ demande s’il existe un montant de base pour la mutuelle qui est proposée.
Madame le Maire répond que la mutuelle n’est pas imposée, que l’agent peut souscrire à une mutuelle de son choix, agrée, mais que cela n’est pas une obligation.
Monsieur LABRANCHE invite l’assemblée à délibérer sur la mise à jour de la protection sociale complémentaire des agents applicables à compter du 1er janvier 2021.
Monsieur LABRANCHE demande à l’assemblée de passer au vote.
Monsieur CARRY et Madame le Maire ne participent pas au vote.
A l’unanimité des membres présents, le conseil municipal,
ACCEPTE la mise à jour de la participation employeur au financement de la protection sociale complémentaire des agents à compter du 1er janvier 2021.
Point N°14
RESSOURCES HUMAINES
Modification du tableau des effectifs
Monsieur LABRANCHE précise qu’en raison de l’arrivée d’un nouvel agent au service Comptabilité, il convient de créer un nouveau poste d’Adjoint Administratif Principal de 1ère Classe à temps complet et ainsi de modifier le tableau des effectifs de la Ville. De plus il convient de créer un nouveau poste d’Adjoint Administratif à temps complet dans l’éventualité d’un nouveau recrutement au cours des prochains mois.
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➢ Filière ADMINISTRATIVE – Création de 2 postes
Cadre d’emploi des ADJOINTS ADMINISTRATIFS
Grade: Adjoint Administratif Principal de 1ère classe
Catégorie de l’emploi : C
Durée hebdomadaire : 35 h
Grade: Adjoint Administratif
Catégorie de l’emploi : C
Durée hebdomadaire : 35 h
Par conséquent, Monsieur LABRANCHE propose à l’assemblée la modification suivante du Tableau des effectifs à compter du 3 Décembre 2020 :
TABLEAU DES EMPLOIS MUNICIPAUX AU 3 DECEMBRE 2020
CADRE D’EMPLOI CATEGORIE GRADE CREES
POURVUS
RESTENT
LIBRES
TEMPS DE
TRAVAIL
HEBDO TITULAIRES
NON
TITULAIRES
Filière ADMINISTRATIVE
ATTACHE TERRITORIAL A
Attaché hors
classe
4
1 35H00
Directeur
territorial
Attaché principal 1
Attaché 1 1
REDACTEUR
TERRITORIAL B
Rédacteur
principal 1ere
classe
3
2 35H00 Rédacteur
principal 2eme
classe
Rédacteur 1
ADJOINT
ADMINISTRATIF C
Adjoint
administratif
principal de 1ere
classe 18
5 0
1 35H00 ( 18 postes)
Adjoint
administratif 3 0
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principal de
2eme classe
Adjoint
administratif 5 4
SOUS TOTAL FILIERE 25 15 6 4
Filière TECHNIQUE
INGENIEUR
TERRITORIAL A
Ingénieur hors
classe
Ingénieur
principal
Ingénieur 2 2 0 0 35H00
TECHNICIEN
TERRITORIAL B
Technicien
principal de 1ere
classe
3
1 35H00 Technicien
principal de
2eme classe
1 0
Technicien 1
AGENT DE MAITRISE C
Agent de maitrise
principal 3 1 0 2 35H00
agent de maitrise 0 0
ADJOINT TECHNIQUE C
Adjoint
technique
principal de 1ere
classe
29
5 0
0
Adjoint
technique
Principal de
2eme classe
6 0
35H00 (6
postes)
18H00 (1
poste)
Adjoint
technique 12 6
35H00 ( 16
postes)
28H00 (1
poste)
SOUS TOTAL FILIERE 37 28 6 3
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Filière POLICE
AGENT DE POLICE
MUNICIPAL C
Brigadier-chef
principal 3 3 0 0 35H00
Brigadier 0 0 0
SOUS TOTAL FILIERE 3 3 0 0
Filière CULTURELLE
ASSISTANT
D'ENSEIGNEMENT
ARTISTIQUE
B
Assistant
d'enseignement
artistique
principal de 1ere
classe
10
0
Assistant
d'enseignement
artistique
principal de
2eme classe
2 0 35H00 (2 postes)
1 12H00
1 12H15
1 10H00
1 6H15
1 5H45
1 2H15
1 3H00
1 4H45
Assistant
d'enseignement
artistique
ADJOINT DU
PATRIMOINE C
Adjoint territorial
de patrimoine
principal de 1ere
classe
2
0
Adjoint territorial
du patrimoine
principal de
2eme classe
1
Adjoint territorial
du patrimoine 0 1
35H00
28H00
SOUS TOTAL FILIERE 12 3 9 0
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Filière ANIMATION
ANIMATEUR
TERRITORIAL B
Animateur
principal de 1ere
classe
2
2
Animateur
principal de
2eme classe
35H00
Animateur 0 0 06H00
ADJOINT D'ANIMATION C
Adjoint
d'animation
territorial
principal de 1ere
classe
17
0 0 0
Adjoint
d'animation
territorial
principal de
2eme classe
0 0 0
Adjoint
d'animation
territorial
9 6
1 35H00
1 11H75
SOUS TOTAL FILIERE 19 9 6 4
Filière SOCIALE
ASSISTANT
TERRITORIAL SOCIO
EDUCATIF
B
assistant
territorial socio
éducatif
1
1 35H00
AGENT TERRITORIAL
SPECIALISE DES ECOLES
MATERNELLES
C
Agent territorial
spécialisé des
écoles maternelle
de 1ere classe 9
Agent territorial
spécialisé des
écoles maternelle
de 2eme classe
0 1 0 35H00
5 3 0 30H45
SOUS TOTAL FILIERE 10 5 4 1
SOUS TOTAL GENERAL 106 63 31 12
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Madame YAVANOVITCH demande s’il s’agit bien de 37 heures avec RTT.
Monsieur LABRANCHE répond par l’affirmative.
Monsieur DE MARTEL demande plus d’explications sur ces postes et demande également pourquoi le nombre d’emplois continue à augmenter, sachant qu’il y a 2 ans il y avait 97 postes alors qu’aujourd’hui le nombre d’agents est de 106, soit 9 % de croissance sur des postes administratifs.
Monsieur LABRANCHE répond que les 106 postes ne sont pas tous pourvus et indique que le 1er poste concerne un agent qui arrive au service comptabilité pour remplacer un agent qui a demandé sa mutation dans une autre collectivité, qui n’a pas le même grade, d’où la nécessité de créer un nouveau poste avec le grade adéquate, Adjoint Administratif Principal 1ère classe.
Monsieur DE MARTEL demande si cela veut dire que l’an prochain, au moment de l’élaboration du budget, le poste de la personne qui est partie sera supprimé.
Madame le Maire répond que ce qui est important ce n’est pas le nombre de postes ouverts, mais le nombre de postes pourvus.
Madame le Maire rajoute que si un agent décide de partir et qu’il faut le remplacer le plus rapidement possible, si le poste n’est pas ouvert, ce n’est pas possible.
Madame le Maire rajoute également qu’harmoniser les grades et les indices c’est extrêmement compliqué. Pour la comptabilité, le nouvel agent recruté n’a pas le même grade. Il faut donc créer le poste. Si les 2 agents avaient eu le même grade, cela n’aurait pas posé de problème, mais le fait de devoir créer un poste, la procédure de recrutement a été ralenti.
Madame le Maire indique que généralement, le poste est recréé lorsque qu’il y a un besoin, et les autres postes restent quelques temps ouverts dans l’éventualité de départs d’agents. Le nombre de postes ouverts ne correspond pas au nombre de postes pourvus.
Monsieur DE MARTEL répond que si on regarde le nombre de postes pourvus, il y avait 89 postes il y a 2 ans alors qu’aujourd’hui c’est 94, ce qui fait 5% d’augmentation.
Madame le Maire répond qu’il y a 2 ans, la collectivité a eu d’énormes difficultés à pourvoir les postes, du fait de la politique salariale qui n’était pas attractive, et pour diverses raisons, les agents ne voulaient pas venir à Thoiry. D’énormes efforts ont été faits pour pourvoir les postes et c’est le résultat des postes pourvus aux missions qui sont données qui arrive enfin, où la collectivité arrive à fonctionner avec des services pratiquement au complet. L’augmentation des postes n’est pas révélatrice de l’augmentation de la masse salariale en trop, mais plutôt d’une masse salariale adaptée aux besoins et aux services de la ville, ce qui est énormément différent.
La position d’il y a 2 ans, où c’était extrêmement tendu, où les agents étaient fatigués, où certains remplaçaient les absents, où la charge de travail et les conditions de travail pesaient, les agents partaient. Aujourd’hui, on arrive à pourvoir ces postes, grâce à la politique salariale actuelle. La santé de la collectivité en terme de services rendus à la population est beaucoup plus efficace et bien plus proche de ce qu’elle doit être aujourd’hui.
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Madame le Maire indique que c’est la même chose sur le service accueil qui a dû fermer il y a 2 ans le vendredi après-midi.
Les choses ont été assainies et la mairie sera à nouveau ouverte le vendredi après-midi à partir du 4 janvier et ainsi, les Thoirysiens pourront bénéficier d’un service public tous les jours.
Madame le Maire rajoute que pour elle c’est une vraie victoire et que cela passe par des postes qui doivent être pourvus.
Monsieur THOMAS rajoute qu’à sa connaissance, il y a également de nouveaux services, au niveau des pièces d’identité, qui entraine automatiquement une augmentation de la masse salariale, qui est maîtrisée à l’instar du budget.
Monsieur THOMAS rajoute que par rapport à la population de la commune, le nombre d’employé communaux est tout à fait cohérent.
Madame le Maire rajoute qu’il y a également le transfert de l’Etat sur les CNI/Passeports et que ce nouveau service doit être assumé, ce qui engendre forcément des agents supplémentaires.
Monsieur DE MARTEL demande en quelle année le service CNI/Passeport a commencé.
Madame le Maire répond que cela fait 2 ans, et qu’il y a également eu beaucoup de transfert de l’Etat sur l’état-civil et les élections, surtout sur une ville chef-lieu de Canton.
Monsieur LABRANCHE rajoute qu’il a fallu également recruter des animateurs au Centre de Loisirs, des ATSEM, 1 ATSEM par classe.
Madame le Maire rappelle qu’aujourd’hui il y a 8 classes de maternelle et 9 ATSEM afin d’avoir une ATSEM en présentiel tout le temps, ce qui fait également un poste supplémentaire.
Monsieur DE MARTEL souligne le fait que cette discussion sur les effectifs fera certainement partie de la discussion budgétaire qui aura lieu en début d’année prochaine.
Monsieur LABRANCHE demande à l’assemblée de passer au vote.
2 abstentions : Monsieur DE MARTEL et Madame VELASQUEZ
Le conseil municipal,
ACCEPTE la modification du tableau ci-dessus des effectifs de la ville de Thoiry à compter du 3 décembre 2020.
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Point N° 15
FINANCES
Garantie d’emprunt des prêts souscrits par la SA HLM SOLLAR auprès de la Banque des Territoires – opération le Clos de Trévie, 30 rue de Combes
Madame le Maire informe le conseil municipal que la SA HLM SOLLAR a besoin de refinancé deux emprunts qui ont été remboursés par anticipation le 1er août 2020 auprès de l’établissement Dexia Crédit Local, alors que ces emprunts devaient s’achever en 2039 et 2059.
Madame le Maire expose à l’assemblée :
Article 1 :
L’assemblée délibérante de la commune de Thoiry (01710) accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 682 707,00 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt n° 111383, constitué de 2 Lignes du Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
La garantie est accordée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Madame le Maire demande à l’assemblée s’il y a des commentaires.
Monsieur DE MARTEL indique qu’à l’article 1 il est mentionné « L’assemblée délibérante de la commune de Thoiry (01710) accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un Prêt... » alors que lorsqu’on rembourse un prêt, il ne doit pas y avoir de garantie.
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Madame le Maire répond que c’est bien la bonne sémantique.
Monsieur DE MARTEL indique que c’est donc un remboursement mais associé à un nouvel emprunt.
Monsieur MOUGEY, sur demande de Mme le Maire, explique que l’organisme SOLLAR a déjà remboursé au 1er août les 2 lignes d’emprunt auprès de Dexia Crédit Local, qu’ils ont trouvé un nouveau financement de ces emprunts auprès de la Banque des Territoires pour le montant du capital restant dû au moment du remboursement, pour la même durée résiduelle, qu’ils refinancent à la Banque des Territoires, et que la Banque des Territoires redemande une garantie à hauteur de 100% sur ces emprunts.
Monsieur DE MARTEL rajoute que c’est le terme remboursement qui le surprenait.
Monsieur MOUGEY rajoute que la commune s’engage à garantir 100% du remboursement de cet emprunt qui est normalement remboursé par SOLAR mais si jamais il y a un défaut de SOLAR, la commune se substituera à SOLAR et devra rembourser cet emprunt sur la durée résiduelle, les échéances que l’organisme pourrait ne plus assurer.
Madame le Maire demande au conseil municipal d’approuver l’octroi de la garantie de l’emprunt à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 682 707,00€ souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts, dans le cadre de l’opération construite 30 rue du Combes, le Clos de Trévie.
Madame le Maire demande à l’assemblée de passer au vote.
A l’unanimité des membres présents, le conseil municipal,
AUTORISE Madame le Maire à garantir l’emprunt à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 682 707,00€ souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts, dans le cadre de l’opération construite 30 rue du Combes, le Clos de Trévie.
Point N° 16
FINANCES
Régie de recettes marchés et droits de place - tarifs
Madame le Maire informer le Conseil Municipal que la grille tarifaire applicable pour les marchés et droits de place a été adoptée en 2010 et n’a fait l’objet d’aucune révision depuis cette date.
Madame le Maire propose au conseil municipal de modifier la grille tarifaire comme présentée ci- dessous :
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Madame le Maire précise que cette grille tarifaire a fait l’objet d’un avis favorable de la commission consultative du marché réunie le 23 novembre 2020.
Madame le Maire demande à l’assemblée s’il y a des commentaires.
Madame YAVANOVITCH demande le montant de l’augmentation.
Madame YAVANOVITCH demande également si le droit de place des métiers forains est bien par fête et non par jour.
Madame le Maire répond que c’est effectivement par fête.
Madame YAVANOVITCH demande si c’est uniquement pour la Saint Maurice.
Madame le Maire répond par l’affirmative.
Le mètre linéaire, abonnement semestriel, sans électricité 36 € / ml
Le mètre linéaire, abonnement semestriel, avec électricité 36 € /ml En sus 48 € forfait électricité
Le mètre linéaire droit au comptant, sans électricité 4€ / ml
Le mètre linéaire droit au comptant, avec électricité 4 € /ml En sus 3 € forfait électricité
Installation d'une barbe à papa ou coup de poing 20€ / fête
Installation d'une pêche au canard, trampoline et toboggan 40€ / fête
Installation d'un stand snack ou confiserie 60€ / fête
Installation d'un stand de loterie ou de tire 80€ / fête
Installation d'un manège enfant 100€ / fête
Installation d'un manège adulte 100€ / fête
Vente à l'étalage, autre que manifestations communales 4€ / ml /jour
Echafaudage, benne, véhicule, dépôt de matériaux, 5€ / m² / semaine
Terrasse de café / restaurant / bars / salons de Thé... 30€ / m² / an
Camion ou module de vente de plats à emporter 30€ / mois
Cirque ou installations similaires de < 200m² 50€ / jour
Cirque ou installation similaires de 200m² à 400m² 120€ / jour
Cirque ou installation similaires > 400m² 330€ / jour
Déménagement 5€ / jour
Droits de place - marché dominical
Droits de place des métiers forains
Droits de place - occupation du domaine public
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Madame YAVANOVITCH demande aussi si les écoles sont concernées.
Madame le Maire répond que cela ne concerne pas les associations mais uniquement les professionnels.
Madame le Maire rajoute que pour les droits de place du marché dominical, la commission marché a été réunie avec les représentants des commerçants qui ont approuvé ce changement de tarification. L’abonnement trimestriel sans électricité passe de 20,00 € le mètre linéaire à 36,00 €, plus un forfait de 48,00€ pour l’électricité.
Le mètre linéaire pour les passagers passe de 2,00 € à 4,00 €.
Muriel Giovanonne-Edwards demande si pour les forains, le tarif inclut l’électricité.
Madame le Maire répond par l’affirmative.
Madame le Maire demande au conseil municipal d’approuver cette nouvelle grille tarifaire qui entrera en vigueur au 1er janvier 2021.
Madame le Maire demande à l’assemblée de passer au vote.
A l’unanimité des membres présents, le conseil municipal,
APPROUVE la grille tarifaire pour les marchés et droits de place pour une application au 1er janvier 2021.
Point N° 17
URBANISME
Acquisition de la parcelle AY 39, propriété de M. Ferrolliet, lieudit Sur le Creux
Monsieur LAVOUÉ rappelle au conseil municipal que la commune entend constituer une réserve foncière sur la zone dite du Creux afin d’y réaliser des équipements publics conformément aux zonages et à la destination prévue au PLUIH.
La commune a sollicité Mr Ferrolliet en vue de l’acquisition de la parcelle AY 39, d’une superficie de 4 267m², située lieudit Sur le Creux, et classée en zone 1AUE au PLUiH (Zone à urbaniser à vocation d’équipements publics). Cette parcelle AY 39 est concernée par l’emplacement réservé n°th43 dédié à la réalisation d’équipements publics (EPHAD, écoles maternelle, salle des fêtes).
Plan de situation de la parcelle :
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Après sollicitation de l’avis du service du Domaine en date du 25 septembre 2020, et considérant que la commune a déjà procédé à des acquisitions sur ce secteur : parcelle AY 6 de 3 090m² acquise auprès de M. Ferrolliet en octobre 2018 au montant de 22€ le m² ; parcelle AY 36 de 5 518m² acquise auprès de M. Dumollard Roland en octobre 2018 au montant identique de 22€ le m².
Considérant la proposition d’acquisition adressé à M. et Mme Ferrolliet, par courrier en date du 29 octobre 2020 selon les termes suivants : parcelle AY 39 de 4 267m² ; prix d’acquisition 22€ le m², soit un montant total de 93 874€.
Considérant l’accord écrit de M. Ferrolliet en date du 13 novembre 2020 sur les conditions de l’acquisition.
En conséquence, Madame le Maire demande à l’assemblée d’approuver l’acquisition de la parcelle AY 39 d’une surface de 4 267 m², propriété de Monsieur et Madame Ferroliet, au prix de 22 € le mètre carré soit un prix total de 93 874 €. Les frais d’acte seront à la charge de la commune.
Madame le Maire demande à l’assemblée s’il y a des commentaires.
Pas de commentaires
Madame le Maire demande à l’assemblée de passer au vote.
A l’unanimité des membres présents, le conseil municipal,
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AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte notarié relatif à l’acquisition à M. et Mme Ferrolliet de la parcelle AY 39 au montant de 93 874€.
Point N° 18
URBANISME
Régularisation d’une cession de terrain, suite au réaménagement de la rue du Puits Mathieu – parcelle BS 28p - Mme Isabel DUTY
Monsieur LAVOUÉ informe le conseil municipal qu’un permis de construire n°001 419 19 J 0002 a été accordé le 25 mars 2019 à Mme DUTY Isabel pour la démolition partielle d’une ancienne bâtisse et la création de 2 logements ainsi qu’un abri voiture.
Considérant que la parcelle BS 28, objet du permis de construire visé ci-dessus, située 392 rue du Puits Mathieu est concernée par l‘emplacement réservé n°th30 dont l’objet est un aménagement de voirie.
Considérant que les travaux de création d’un cheminement piéton sécurisé le long de la rue du Puits Mathieu sont achevés, et que des régularisations foncières sont nécessaires.
Sur la propriété de Mme DUTY, une parcelle d’une surface approximative de 17m² doit être prélevée sur la parcelle-mère BS 28. Cette surface a été définie par un document d’arpentage (n°419-000-BS- 0028_DA.txt en date du 16/09/2015).
Monsieur LAVOUÉ informe le Conseil Municipal de la nécessité de régulariser la situation de la Commune à l’égard de Madame Isabel DUTY, concernant la parcelle BS 28.
En conséquence, Madame le Maire demande à l’assemblée d’approuver la régularisation foncière relative à l’acquisition de cette bande de terrain de 17m² à l’Euro symbolique, les frais d’acte seront à la charge de la commune.
Plan de situation de la parcelle :
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Madame le Maire demande à l’assemblée s’il y a des commentaires.
Pas de commentaires
Madame le Maire demande à l’assemblée de passer au vote.
A l’unanimité des membres présents, le conseil municipal,
APPROUVE la régularisation foncière relative à l’acquisition de cette bande de terrain de 17m² à l’Euro symbolique.
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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée 19 heures 50