Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA No88 normal du 01
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA No103 normal du 31
Arrêté - Préfecture - Corse - RAA No88 normal du 01 aout 20
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA No103 normal du 31
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA No94 normal du 12
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA No89 normal du 01
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA No30 normal du 16
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA No82 normal du 13
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA No70 normal du 16
Arrêté - Préfecture - Corse - RAA No103 normal du 31 aout 2
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA No88 normal du 01 aout 2016
Document publié le Vendredi 26 mai 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA No88 normal du 01 aout 2016)
Thèmes du document : Aviation, Santé, Justice et droit,
Liberté»
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DE
LA
CORSE-DU-SUD
Normal
n°88
du
01
août
2016 SOMMAIRE
ARS
arrêté
N°ARS/2016/247
du
27
juin
2016
portant
création
de
l'instance
régionale
d'amélioration
de
la
pertinence
des
soins
de
Corse
-
Annule
et
remplace
l'arrêté
N°ARS/2016/187
du
11
mai
2016
arrêté
n°
ARS/2016/331
du
29
juin
2016
autorisant
la
transformation
de
l'Institut
pourl
Déficients
Sensoriels
(dénommé
IDS),
de
26
places,
en
Service
d'Education
Spécialisée
et
de
Soins
à
Domicile
pour
enfant
de
0
à
20
ans
souffrant
de
déficiences
sensorielles
et/ou
de
troubles
du
langage
et des
apprentissages
(dénommé
SESSAD
DYS),
de
26
places
décision
ARS
/2016/348
du 5
juillet
2016
portant
refus
de
la
demande
d'ouverture
par
voiel
de
transfert
d'une
officine
de
pharmacie
arrêté
N°
ARS/2016/205
du
18
mai
2016
fixant
le
montant
du
forfait
annuel
pour
l'accueil
et
le traitement
des
urgences
pour
l'exercice
2016
à la
Polyclinique
du
Sud
de
la Corse
à
Porto
Vecchio arrêté
N°
ARS/2016/206
du
18
mai
2016
fixant
le
montant
du
forfait
activités
isolées
(FAI)
pour
l'exercice
2016 à
la
Polyclinique
du
Sud
de
la
Corse
à
Porto-Vecchio
décision
N°
ARS/2016/370
du
12
juillet
2016
constatant
la
caducité
de
l'autorisation
d'activités
de
soins
de
traitement
de
l'insuffisance
rénale
chronique
pour
la
modalité
autodialyse
assistée
détenue
par
la
Polyclinique
du
Sud
de
la Corse
arrêté
interrégional
fixant
le
calendrier
et
les
périodes
de
dépôt
des
demandes
d'autorisations
pour
les
activités
de
soins
de
chirurgie,
activiés
interventionelles
par
voie
endovasculaire
en
neurodiologie,
traitement
des
grands
brûlés,
greffes
d'organes
et
del
cellules
hématopeietiques
prévues
par
les
articles
D
6121-11
et
R
6122-25
du
code
de
la
santé
publique
arrêté
N°
ARS/2016/336
du
25
juillet
2016
portant
approbation
de
la
convention
constitutive
du
groupement
hospitalier
de
territoire
de
Corse-du-Sud
PREFECTURE
MARITIME
MEDITERRANEE
arrêté
préfectoral
n°
173/2016
portant
agrément
d'une
zone
pourl'utilisation
d'unel
hélisurface
en
mer
"M/Y
ALEXANDER"
arrêté
préfectoral
n°
175/2016
portant
délégation
de
signature Orne
Rabniniessns
re
ous
ARRETE
N°ARS/2016/247
du
27
juin
2016
portant
création
de
l'instance
régionale
d'amélioration
de
la
pertinence
des
soins
de
Corse
Annule
et
remplace
l'arrêté
N°ARS/2016/187
du
41
mai
2016
Le
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
Corse,
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
L.
1431-2,
L.1431-14,
et
R.1434.9
à
R.1434-
20;
.
Vu
le
code
de
la
sécurité
sociale,
notamment
ses
articles
L.
182-2-1-1,
L.162-1-17,
L.162-30-4,
et
R.162-44
à
R.162-44-5
;
|
‘
Vu
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôplial
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
etaux
territoires
;
Vu
le
décret
n°
2015-1510
du
19
novembre
2015
relatif
à
la
promotion
de
la
pertinence
des
actes,
des
prestations
et
des
prescriptions
en
santé
:
Vu
le
décret
du
4”
mars
20142
portant
nomination
de
M.
Jean-Jacques
COIPLET,
directeur
général
de
l'agence
régionale
ds
santé
de
Corse
:
ARRETE :
Article
14°:
L'instance
régionale
d'amélioration
de
la
pertinence
des
soins
contribue
à
l'amélicration
de
la
pertinence
des
prestalions,
des
prescriptions
et
des
actes
en
Corse,
Ellg
concourt
à
la
diffusion
de
la
culture
de
[a
pertinence
des
soins
et
à
la
mobilisation
des
professionnels
de
santé
autour
de
cette
démarche.
Elle
est
consultée
sur
le
projet
de
plan
d'actlons
pluriannuel
réglonal
d'amélioration
de
la
pertinence
des
soins,
lors
de
sa
préparation,
de
sa
révision
at
de
son
évaluation.
Elle
comprend
les
membres
ci-dessous :
1° Les
membres
de
droit :
-
Monsieur
Jean-Jacques
COIPLET,
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
Corse,
ou
sa
représentante,
Madame
Marie-Pia
ANDREANI,
directrice
de
l'Organisation
et
de
la
qualité
de
l'offre
de
santé
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
Corse
;
-
Madame
Marie-Madeleine
GUILLOU,
directrice
de
la
Caisse
primaire
d'assurance
maladie
de
Corse
.du
Sud
et
directrice
coordinatrice
de
la
gestion
du
risque
(DCGDR),
ou
son
représentant,
Monsieur
Christian
MILLIES-LACROIX,
sous-directeur
DCGDR; Skis
bein
ds tant
Core
D
- Monsieur
Serge
QUIRICI,
directeur
du
Régime
social
des
indépendants
de
Corse
(RSI),
ou
son
représentant
Monsieur
Antoine
SCARBONCHI
;
-
Monsieur
Pierre
ROBIN,
directeur
de
la
Mutualité
sacials
agricole
de
Corse
(MSA),
ou
son
représentant
Monsieur
Sébastien
GRIPPI
;
- Monsieur
Pascal
FORCIOLI,
directeur
du
Centre
hospitalier
de
Bastia,
représentant
la
Fédération
Hospitalière
de
Corse
(FHC),
où
son
représentant,
Monsieur
le
docteur
Patrick
METAIS,
médecin
DIM
exerçant
au
Centre
hospitalier
de
Bastia
:
-
Monsieur
ls
Docteur
Alain
CHARLES,
médecin
DIM
exerçant
à
ja
Polyclinique
du
Dr
Raoul
Maymard
représentant
la
Fédération
de
l'Hospitalisation
Privée
{FHP),
ou
sa
représentante,
Madame
Anne
PONS,
directrice
du
CRF
Molini
;
‘
-
Madame
Françoise
MUFRAGGI,
cadre
de
santé
à
l'Association
HD2A,
représentant
la
Fédération
des
Établissements
Hospitaliers
et
d'Aide
à
la
Personne
(FEHAP)
;
-
Monsieur
le
Docteur
Ange
CUCCHI,
gastro-entérologue
à
la
Polyolinique
du
Sud
de
la
Corse,
représentant
les
professionnels
de
santé
exerçant
au
sein
d'un
établissement
de
santé
privé
de
Corse
ou
son
représentant,
Monsieur
le
Docteur
Rémy
FRANCOIS,
directeur
du
CRF
Finosello
;
- Monsieur
le
Docteur
Jazit
HASSAM,
chef
de
pôle
« soins
continus
»
au
Centre
Hospitalier
de
Bastia,
représentant
les
professionnels
de
santé
exerçant
au
sein
d'un
établissement
de
santé
public
de
Corse,
ou
son
représentant
ls
Docteur
Eric
MALLET
exerçant
au
Centre
hospitalier
de
Bastia
;
-
Monsieur
Robert
COHEN,
vice-président
du
CISS
Corse,
représentant
les
associations
d'usagers
agréées
mentionnées
à
l'article
L.
1114-1
du
code
de
la
santé
publique
au
niveau
régional,
ou
son
représentant
Madame
Michelle
LAFAY
;
-
Monsieur
le
Docteur
Francis
SAUCH,
gastro-entérologue
exerçant
à
Ajaccio,
représentant
l'union
régionale
des
professionnels
de
santé
des
médecins
libéraux
:
- 2°
Les
membres
experts
:
-
Monsieur
le
Docteur
Michel
MOZZICONACCI,
président
du
Conseil
régional
de
l'ordre
des
médecins
de
Corse,
ou
son
représentant,
Monsieur
le
Docteur
Jean
CANARELLI,
secrétaire
général
du
Conseil
régional
de
l'ordre
des
médecins
de
Corse
:
-
Monsieur
le
Docteur
Jacques
ALBIZZATI,
représentant
le
Médecin
conseil
régional
de
la
DRSM
PACA,
ou
son
représentant,
Monsieur
le
Docteur
François
ALBERTINL
médecin
conseil
chef
de
service,
responsable
de
l'échelon
local
d'Ajaccio
;
.
-
Madame
le
Docteur
Caroline
SANSONETTI,
médecin
conseil
régional
du
Régime
social
des
indépendants
de
Corse
(RSI).
’ Cr
‘Article
2:
La
durée
du
mandat
des
membres
de
l'instance
régionale
d'amélioration
de
la
pertinence
des
soins
court
jusqu'au
mois
qui
suit
la
durée
du
plan
d'actions
pluriannuel
régional
d'amélioration
de
la
pertinence
des
soins
et
au
plus
tard
le
fer
octobre
2020.
-
Atticle
3:
Tout
membre
de
droit
ou
membre
expert
perdant
la
qualité
pour
laquelle
il a
été
désigné
cesse
de
faire partie
de
l'instance
régionale
d'amélioration
de
la pertinence
des
soins.
Atticle_
4:
Le
présent
arrêté
annule
et
remplace
l'arrêté
N°ARS/2016/187
du
11
mai
2016
portant
création
de
l'instance
régionale
d'amélioration
de
la pertinence
des
soins
de
Corse.
Aricle
8:
Le
directeur
général
adjoint
et
la
directrice
de
l'organisation
et de
la
qualité
de
l'offre
de
santé
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
Corse
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
aux
recueils
des
Actes
Administratifs
des
Préfectures
de
Corse,
de
Corse
du
Sud
et de
Haute-Corse.
Fait
à Ajaccio,
Jean-Jacques
GOIPLET
À ns Rnndi
sans
fes
Arrêté
n° ARS/2016/331
du
29
juin
2016
autorisant
la
transformation
de
l'institut
pour
Déficients
Sensoriels
(dénommé
IDS),
de
26
places,
en
Service
d'Education
Spécialisée
et
de
Soins
à
Domicile
pour
enfant
de
0
à
20
ans
souffrant
de
déficiences
sensorielles
etfou
de
troubles
du
langage
et
des
apprentissages
(dénommé
SESSAD
DYS),
de
26
places
VU VU vu VU VU vu VU VU
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS
DE
CORSE
le
Code
de
la
santé
publique,
notamment
l'article
L
1432-2
issu
de
l'article
118
de
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la santé
et aux
territoires
;
le Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles,
le Code
de
la Sécurité
Sociale
;
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1987
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
modifié
:
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
le
décret
du
1er
mars
2012
portant
nomination
de
M.
Jean
Jacques
COIPLET
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Corse
;
l'arrêté
n°
01-492
du
13
juillet
2001
portant
autorisation
de
création
d'un
Institut
pour
déficient
sensoriels
à Ajaccio
(dénommé
IDS),
géré
par
Association
départementale
des
Pupilles
de
l'Enseignement
Publics
de
Corse
du
Sud
(ADPEP
2A)
;
la demande
de
transformation
de
l'Institut
pour
Déficients
Sensoriels
(dénornmé
1DS),
en
Service
d'Education
Spécialisée
et de
Soins
à
Domicile
pour
enfant
de
0
à
20
ans
souffrant
de
déficiences
sensorielles
et/ou
de
troubles
du
langage
et
des
apprentissages
(dénommé
SESSAD
DYS).
La
demande
de
transformation
de
l'IDS
en
SESSAD
DYS,
présentée
par
l'ADPEP
2A,
organisme
gestionnaire,
ne
modifie
pas
la capacité
autorisée,
soit 26
places
;
Considérant
que
la
transformation
de
FDS
en
SESSAD
DYS
ne
modifie
ni
le
mode
de
prise
en
charge
(SESSAD),
ni la
capacité
de
la structure
(26
places)
;
Considérant
que
la
transformation
de
l'IDS
en
SESSAD
DYS
est
nécessaire
et
justifiée
au
regard
des
besoins
du
département ;
La
correspondance
est
à adresser
impersonnellement
à
Monsieur
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse
Quartier
St Joseph
- CS
13
093
- 20700
Ajaccio
cedex
9 - Tel
: 04.95.51.98.88
- Fax:
04.95.51.99.00
Site
INTERNET
: http.ffawr.ars.corse.sante.fr Considérant
que
ce
projet
satisfait
aux
règles
d'organisation
et
de
fonctionnement
et
prévoit
les
démarches
d'évaluation
prévues
par
le code
de
l’action
sociale
et des
familles
;
Considérant
que
ce
projet
présente
un
coût
de
fonctionnement
en
année
pleine
compatible
avec
le
montant
de
la
dotation
régionale
limifative
à
la
charge
des
organismes
d'assurance
maladie
mentionnée
à l'article
L314-8
du
code
de
l'action sociale
et des familles
;
Sur
proposition
du
directeur
de
la
santé
publique
et
du
médico-social
:
DECIDE
Article
1:
l'arrêté
n°
01-492
du
13
juillet
2001
portant
autorisation
de
création
d'un
Institut
pour
déficients
sensoriels
à Ajaccio,
est abrogé.
Article
2:
la
transformation
de
l'institut
pour
Déficients
Sensoriels
(dénommé
IDS)
de
26
places,
en
Service
d'Education
Spécialisée
et
de
Soins
à
Domicile
pour
enfant
de
0
à
20
ans
souffrant
de
déficiences
sensorielles
et/ou
de
troubles
du
langage
et
des
apprentissages
(dénommé
SESSAD
DYS)
de
26
plèces,
est
autorisée.
Article
3:
Le
SESSAD
DYS
est
répertorié
au
Fichier
National
des
Etablissement
Sanitaires
et Sociaux
(FINESS)
de
la façon
suivante :
N°
FINESS
:
2A 000
1129
-
Catégorie :
182
- Service
d'éducation
spéciale
et de soins
à domicile
-
Ciientèle
:
511
— Surdité-Cécité
avec
ou
sans
troubles
associés
"
Discipline
:
319— Soins
Education
Spécialisée
à domicile
Enfants
Handicapés
-
Statut juridique
:
61—
association
Loi
1901
reconnue
d'utiité
publique
-
Mode
de
fixation
des
tarifs
: 5
-
Capacité
:
26
places
=
Adresse
:
9 cours
Jean
Nicoli - 26090
AJACCIO
«
-
Zone
d'intervention
: Ajaccio
— grand
Ajaccio
Article
4
:
Le
présent
arrêté
est susceptible
de
faire l’objet
d'un
recours
contentieux
qui
sera
porté
devant
le
tribunal
administratif
de
Bastia
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
au
gestionnaire
et
de
sa
publication
à
destination
des
tiers,
.
Article
5:
Le
directeur
général
adjoint
et le
directeur
de
la santé
publique
et du
médico-social
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l'ADPEP
2A
et
au
SESSAD
DYS
et sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
Corse
du
sud.
dé
L'Agence
té
de
Gorse
Régionale
de
Jean-Jacques
GOIPLET Sir
Rtinrele Soie .
Pre
Le
Décision
ARS
/2016/348
du
5 juillet
2016
portant
refus
de
la
demande
d'ouverture
par
voie
de
transfert
d'une
officine
de
pharmacie
Le
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
Corse
Vu
le
code
de
la
santé
publique
at
notamment
ses
articles
L.5125.3
à L.6126-7,
L.5125-10,
L.5126-11
à
L.6126-14,
R.5125-1
à
R.5125-11
;
Vu
jedécret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
le
décret
du
1*
mars
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Jacques
COIPLET,
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
Corse
:
Vu
l'arrêté
du
21
mars
2000
fixant
les
pièces
justificatives
devant
être
jointes
à
une
demande
de
création,
de
transfert
ou
de
regroupement
d'officines
de
pharmacie
;
Vu
la
demande
de
transfert
de
l'officine
de
pharmacie
dite
« Pharmacie
Carlotti
Serpaggi
»
sise
Place
de
l'Eglise,
Espace
Médical
d'AFA
à
AFA
(201
67)
vers
Un
local
situé
au
lieu-dit
Baléone,
lotissement
Michel
Ange
au
sein
de
la
même
commune,
présentée
par
Madame
Elisabeth
Carlotti
pharmacien
gérant
de
la
SARL
«
pharmacie
Carlotii
Serpaggi
»,
enregistrée
le
14
mars
2016
;
Vu
l'avis
de
Monsieur
le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse
du
Sud
du
6
avril
2016;
Vu
l'avis
du
Conseil
Régional
de
l'Ordre
des
Pharmaciens
de
la
région
PACA
Corse
rendu
dans
sa
séance
du
265
mars
2018
;
Vu
l'avis
du
Syndicat
des
Pharmacies
de
Corse
du
Sud
du
12
mai
2016
;
Vu
l'avis
du
Syndicat
régional
USPO
Corse
du
10
mai
2016
.
Vu
La
demande
d'avis
à l'Union
Nationale
des
Pharmaciens
de
France
du
21
mars
2016
et
son
absence
de
réponse
à
ce
jour.
Considérant
que
le
local
proposé
est
conforme
aux
conditions
minimales
d'installation
prévues
aux
articles
R.5125-9
et
R.5126-10
du
code
de
la
santé
publique
;
Considérant
que
l'article
L.5125-3
du
code
de
la
santé
publique
prévoit
que
les
transferts
d'officine
de
pharmacie
ne
doivent
pas
compromettre
l'approvisionnement
nécessaire
en
médicaments
de
la
population
résidente
du
quartier
d'origine
et
doivent
permettre
de
répandre
de
façon
optimale
aux
besoins
en
médicaments
de
la
population
résidant
dans
le
quartier
d'accueil
de
ces
officines
:
Considérant
que
l'officine
de
Mmé
Carott
est
la
seule
officine
installée
dans
le
quartier
d'origine
;
Considérant
que
la
majorité
des
habitations
de
la
commune
convergent
vers
le
centre
du
village
où
est
située
la
pharmacie
Carloiti
;
Gonsidérant
que
le
quartier
d'accueil
constitue
une
zone
industrialisée
à
vocation
économique
et
non
résidentielle
et
est
situé
en
périphérie
de
la
commune
aux
abords
de
la
nationale
194
;
Considérant
que
l'emplacement
proposé
pour
le
transfert
est
situé
à
4,5
km
de
l'emplacement
actuel,
ne
permeltra
plus
aux
habitants
non
motorisés
de
s'approvisionner
en
médicaments
et
augmentera
les
temps
La
correspondance
est
à adresser
impersonneltement
à
Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse
Quartier
St
Joseph
—
CS
13
003
—
20700
Ajaccio
cedex
9
-
Tel
:
04
05
5
98
98
-
Fax
:04
95
51
99
00
Site
INTERNET
:
htto:/ww.ars.corse.sante.fr d'accès
à l'officine
pour
la
majeure
partie
des
habitants
de
la
commune
:
Considérant
que
le
transfert
de
la
Pharmacie
Carlotti-Serpaggi
dans
la
zone
industrielle
de
Baleone
ne
permet
pas
de
répondre
de
façon
optimale
aux
besoins
en
médicaments
de
la
population
résidant
dans
le
”
Quartier
d'accueil
puisque
l'officine
de
pharmacie
ne
sera
pas
appelée
à
desservir
une
population
résidente
;
ARTICLE
4
ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE
4
DECIDE
La
demande
d'ouverture
par
voie
de
transfert
d'une
officine
de
pharmacie
sise
actuellement
Place
de
l'Eglise,
Espace
Médical
d'AFA
à AFA,
au
lieu
dit
Baléone,
lotissement
Michel
Ange
au
sein
de
la
même
commune,
présentée
par
Madame
Elisabeth
Cariotti
pharmacien
gérant
de
la
SARL
« pharmacie
Carlotti
Serpaggi»,
est
rejetée.
La
présente
décision
sera
notifiée
à
Madame
Elisabeth
CARLOTTI
et
adressée
pour
information
à
Madame
la
Ministre
des
Affaires
Sociales,
de
la
Santé
et
des
.
Draits
des
Femmes,
Monsieur
te
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse
du
Sud,
à
Monsieur
le
président
du
Conseil
Régional
de
l'Ordre
des
Pharmaciens
de
la
région
PACA
Corse
ainsi
qu'aux
syndicats
représentatifs
localement
de
la
profession.
Les
délais
de
recours
contre
la
présente
décision
sont
de
deux
mois,
soit
auprès
du
directeur
général
de
l'ARS
de
Corse
pour
un
recours
gracleux,
soit
auprès
de
Madame
la
Ministre
des
affaires
sociales,
de
la
santé
et
des
droits
des
femmes,
14
avenue
Duquesne,
75350
PARIS
07
SP
pour
un
recours
hiérarchique,
soit
auprès
du
Tribunal
Administratif
compétent
de
BASTIA,
Villa
Montéplano
20407
BASTIA,
pour
un
recours
contentieux.
Le délai de
recours
prend
effet
:
-
pour
l'intéressé
à
compter
de
la
date
de
notification
de
la
présente
décision
;
-
pour
les
fiers,
à compter
de
la
date
de
publication
de
la
présente
décision.
Le
directeur
général
adjoint
et
la
directrice
de
l'organisation
et
de
la
qualité
de
l'offre
de
santé
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Corse
et
de
la
préfecture
de
la
Corse
du
Sud.
Jean-Jacqhies
COIPLET @ Das Pégina
de Sant
frere
.
ARRETE
n°ARS/2016/205
du
18
mai
2016
Fixant
le
montant
du
forfait
annuel
pour
accueil
et
le
traitement
des
urgences
pour
Fexercice
2016
à la
Polyclinique
du
Sud
de
la
Corse
à
Porto-Vecchio
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
DE
CORSE
Vu
le
code
de
la
santé
publique
;
Vu
le
code
de
la
sécurité
sociale,
notamment
les
articles
L.162-22.6,
L.162-22-8,
L.162-22-8-1,
L.162-22-10,
R.162-32,
R.162-42-1
et
R.162-42-7-1
;
Vu
la
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à la
santé
et
aux
territoires
;
Vu
la
loi
n°
2015-1702
du
21
décembre
2015
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2016
;
Vu
le
décret
du
1%
mars
2012
portant
nomination
de
M.
Jean-Jacques
COIPLET
en
qualité
de
Directeur
général
de
YAgence
Régionale
de
Santé
de
Corse
;
Vu
l'arrêté
du
26
février
2016
portant
détermination
pour
2016
de
la
dotation
nationale
de
financement
des
missions
d'intérêt
général et
d'aide
à la
contractualisation
mentionnée
à l'article
L.
162-22-13
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
28
février
2016
fixant
pour
l'année
2016
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
commun
aux
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
mentionné
à l'article
L.
162-22-9
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
26
février
2016
fixant
pour
l'année
2016
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
mentionné
à
l'articie
L.174-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
26
février
2016
fixant
pour
l'année
2016
l'objectif.
quantifié
national
mentionné
à
l'article
L.162-22-2
du
cade
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
04
mars
2016
modifiant
l'arrêté
du
19
février
2015
relatif
aux
forfaits
alloués
aux
établissements
de
santé
mentionnés
à l'article
L.
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
soclale
ayant
des
activités de
médecine,
obstétrique
et
odontologie
ou
ayant
une
activité.d'hospitalisation
à domicile
:
Vu
l'arrêté
du
04
mars
276
fixant
four
l'année.
2016
les
éléments
tarifaires
mentionnés
aux
1et
V
de
l'article
L162-22-10
du
code
de
la
sécurité
social
î
Vu
l'arrêté.dy
O4 mars
2016
fxant
pour
l'anfièé
2016
la
valeur
du
coefficient
mentionné
au
|de
l'article
L.162-22-9-
4 du
code
de:la
sécurité
saciale
et pris
en
application
de
l'article
R.162-42-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Le
as
Le]
HR
RSS
he
Vu
l'arrêté
n°ARS/2016/63
du
05
février 2016
fixant
le montant
des
douzièmes
provisoires
pour
les
forfaits
FAU
et
FAI
pour
2016
à la Polyclinique
du
Sud
de
la Corse ; ARRETE
Article
4 :
La
Polyclinique
du
Sud
de
la
Corse
à
Porto-Vecchio
bénéfice
pour
l'année
2016
d'un
forfait
annuel
paur
l'activité
‘
d'accueil
et
de
traitement
des
urgences
(ATU)
fixé
à
724
789
euros.
L
Ce
montant
correspond
au
nombre
total
d'AFU
transmis
au
cours
de
l'exercice
2015
soit
16
310
ATU.
Pour
l'année
2016,
le
montant
du
FAU
correspond
au
montant
du
FAU
au
niveau
Juridique
auquel
s'ajoute
10%
de
l'écart
entre
le
calcul
du
FAU
au
niveau
géographique
et
le
calcul
du
FAU
au
niveau
juridique
aïfecté
du
coefficient géographique.
.
Article
2:
.
Ce
forfait
sera
versé
du
1%
janvier
au
31
décembre
de
l'année
en
cours,
par
mensualités
de
60
399,09
euros,
déduction
faite
des
acomptes
déjà
versés,
par
la Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
de
Corse
du
Sud.
Article
3:
Le
présent
arrêté
donnera
lieu
à
la
signature
par
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse
d'un
avenant
au
contrat
pluriannuel
d'objectifs
et
de
moyens
de
l'établissement.
Artlele
4 :
La
Directrice
de
l'Organisation
et
de
la Qualité
de
roffre
ds
Santé,
le Directeur
de
la
Polyclinique
du
Sud
de
la
Corse
et
la
Directrice
de
la
Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
de
la
Corse
du
Sud
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
Corse-du-Sud.
Article
5:
Le
recours
contre
le
présent
arrêté
est
à
former
auprès
du
greffe
du
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
de
Lyon,
sis
Palais
des
juridictions
administratives,
184
rue
Duguesclin
—
69
433
LYON
CEDEX
03,
dans
un
délai
franc
d'un
mois
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Fait à Ajaccio
le 18
mai
2016
Lo rscleur
GABA
de FAR.
\A
Délégalon
Jean
HOUBEAUT 1
Signe
Rébnse de Sare
BE
Qu
ARRETE
n°ARS/2016/206
du
18
mai
2016
Fixant
le montant
du
forfait
activités
isolées
(FAI)
pour
l'exercice
2016
à
la
Polyciinique
du
Sud
de
la
Corse
à
Porto-Vecchio
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
DE
CORSE
Vu
le code
de
la santé
publique,
notamment
les articles
L.1435-8
et L.6114-1
;
Vu
le code
de
la sécurité
sociale,
notamment
les
articies
L.162-22-6,
L.162-22-8-1
et R.162-42-7-1
;
Vu
la loi n°2009-878
du
21
juillet 2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et relative aux
patients,
à la santé
et aux
territoires ;
Vu
la loi n°
2015-1702
du
21
décembre
2015
de
financement
de
la sécurité sociale
pour 2016 ;
Vu
le décret
du
1*
mars
2012
portant
nomination
de
M.
Jean-Jacques
COIPLET
en
qualité
de
Directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse ;
‘Vu
le
décret
n°2015-186
du
47
février
2015
relatif
aux
modalités
dérogatoires
de
financement
des
activités
de
soins
des
établissements
de
santé
répondant
à des
critères
d’isolernent géographique
;
Vu
l'arrêté
du
04
mars
2015
relatif
au
financement
des
activités
de
soins
répondant
à
des
critères
d'isolement
géographique
;
Vu
l'arrêté du 26
février 2018
portant
détermination
pour
2016
de
la dotation
nationale
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et d'aide
à
la contractualisation
mentionnée
à l'article
L,
162-22-13
du
code
de
la sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
26
février
2016
fixant
pour
l'année
2016
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
commun
aux
activités
de médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontolagie
mentianné
à
l'article
L.
162-22-9
du
code
de
la
sécurité
sociale; Vu
l'arrêté
du
26
février
2016
fixant
pour l'année
2016
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
mentionné
à
…attiole
L.174-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
.
Vu
l'arrêté
du
26
février
2016
fixant
pour
l'année
2016
l'objectif quantifé
national
mentionné
à l'article
L.162-22-2
du code
de
la sécurité
sociale;
Vu
l'arrêté
du
4
mars
2016
modifiant
l'arrêté
du
19
février
2015
relatif aux
forfaits
alloués
aux
établissements
de
santé
mentionnés
à l'article
L.
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
ayant
des
activités
de
médecine,
obstétrique
etodontologie
où
ayant
une
activité
d'hospitalisation
à domicile
;
Vu
l'arrêté
da 4 mars:2016
fixant
pour l'année
2016
les éléments
tarifaires mentionnés
aux
let
IV de
l'article
L.162-
22- 10 du code
de
la sécurité sociale
;1.
Vu
l'âfré
Fu
4
mars
2016 fixant
four
ï année
2016
la valeur
du
coefficient mentionné
au
1 de
l'article
L.162-22-9-1
du
cage
e
la sécurité
sociale
et pris ‘en:application
de
l'article
R.162-42-1-1
du
code
de
la sécurité
sociale
;
Vu
ee
du
24
mars 2016
portant
à
édification
de
la
liste
des
établissements éligibles
aau à financement
des
activités dé soins
téponéant
ädes
critèregd'isolement
géographique Vu
l'arrêté
n°ARS/2016/63
du
05
février 2016
fixant
le
montant
des
douzièmes
provisoires
pour
les
forfaits
FAU
et
FAI
pour
2016
à la Polyclinique
du
Sud
de
la Corse
;
.
ARRETE
Article
1
:
La
Polyclinique
du
Sud
de
la
Corse
à
Porto-Vecchio
bénéficie
pour
l'année
2016
d'un
forfait
annuel
au
titre
d'activités
isolées
fixé à 604
800
euros.
Ce
montant
se
décompose
de
la manière
suivante :
-au
titre
de
l'activité
de
chirurgie:
l'établissement
bénéficle
pour
l'année
2016
d'un
forfait
annuel
de
224
000
euros.
,
Ce
montant
correspond
au
nombre
de-séjours
de
chirurgie
facturé
au
cours
de
l'exercice
2018
de
1 618
séjours
déterminé
pour
les établissements
ayant
facturé
un
nombre
de
séjours
supérieur
à
1600
et inférieur à
1700.
-au
titre
de
l'activité
d'obstétrique
:
l'établissement
bénéfice
pour
l'année
2016
d'un
forfait
annuel
de
336
000
euros.
|
Ce
montant
correspond
au
nombre
d’accouchements
facturé
au
cours
de
l'exercice
2018
soit
254
accouchements
avec
une
part
de
marché
de
47%
déterminé
pour
les
établissements
ayant
facturé
un
nombre
de
séjours
inférieur
à 600
et avec
une
part
de
marché
inférieur à 60%.
Ce
montant
est,
pour
l'année
2016,
affecté
du
coefficient
géographique
à 8 %:
Article
2
:
Ce
forfait
sera
versé
du
1°
janvier
au
31
décembre
de
l'année
en
cours,
par
mensualités
de
50
400
euros,
déduction
faite
des
acomptes
déjà
versés,
par la Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
de
Corse
du
Sud.
Article
3 :
Le
présent
arrêté
donnera
lieu
à
la
signature
par
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse
d'un
avenant
au
contrat
pluriannuel
d'objectifs
et de
moyens
de
l'établissement.
Atticle
4:
La
Directrice
de
l'Organisation
et
de
la
Qualité
de
l'Offre
de
Santé,
le
Directeur
de
la
Polyclinique
du
Sud
de
la
Corse
et la Directrice
de
la
Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
de
Corse-du-Sud
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
adrninistratifs
de
la Préfecture
de
Corse-du-Sud.
Artlole
8:
Le
recours
contre
le
présent
arrêté
est
à
former
auprès
du
greffe
du
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
de
Lyon,
sis
palais
des
juridictions
administratives,
184
rue
Duguesclin
—
69
433
LYON
CEDEX
03,
dans
un
délai
franc
d'un
mols
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Fait
à Ajaccio,
le
18
mai
2016
ur
Général Adjoint de ARS.
Le Hlréote Par
“Jean
HOUBEAUT
LÉ MM
Piginat de Santé
Êyse
Décision
n°ARS/2016/370
du
12
juittet 2016
constatant
la caducité
de
l'autorisation
d'activités
de
soins
de
traitement
de
l'insuffisance
rénale
chronique
pour
la modalité
autodialyse
assistée
détenue
par
la Polyclinique
du
Sud
de
la Corse
(N°
FINESS
géographique
: 2A0000154)
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse,
Vu
le
code
de
la
santé
publique
et
notamment
les
articles
L.6122-1
et
suivants,
R.6122-28
et
suivants
;
Vu
le
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
la
loi
n°
2011-9940
du
10
août
2011
modifiant
certaines
dispositions
de
la
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
:
Vu
le
décret
du
1%
mars
2022
portant
nomination
de
M.
Jean-Jacques
COIPLET
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse
;
Vu
l'arrêté
n°2012/539
du
80
novembre
2012
portant
adoption
du
projet
régional
de
santé
de
la
Corse
;
Vu
la
délibération
n°06-12
du
28
mars
2006
portant
autorisation
de
ta
poursuite
de
l'exercice
de
l'activité
de
soins
de
traitement
de
l'insuffisance
rénale
chronique
par
épuration
extra-rénale
à la
polyclinique
du
sud
de
la
corse
;
Considérant
le
rapport
de
la
visite
de
conformité
effectuée
le
14
février
202
pour
l’activité
de
soins
de
traitement
de
l'insuffisance
rénale
chronique
pour
les
modalités
suivantes
:centre
d'hémodialyse
et
autodialyse
assistée
et
constatant
la
non
mise
en
œuvre
de
la
modalité
d'autodialyse
assistée
;
Considérant
le
courrier
du
17
mai
2016
envoyé
en
recommandé
avec
accusé
de
réception
indiquant
la
procédure
de
caducité
de
l'activité
de
soins
de
traitement
de
l'insuffisance
rénale
chronique
pour
la
modalité
autodialyse
assistée
;
Considérant
le
rapport
de
la
visite
de
conformité
effectuée
le
6
juin
2016
pour
l'activité
de
soins
de
traitement
de
insuffisance
rénale
chronique
pour
la
modalité
unité
dialyse
médicalisée
qui
a
permis
de
constater
à
nouveau
la
non
mise
en
œuvre
de
la
modalité
d'autodialyse
assistée
;
Considérant,
qu'en
application
de
l'article
L.6122-11
du
code
de
la
santé
publique,
l'autorisation
d'activité
de
soins
de
traîtement
de
l'insuffisance
rénale
chronique
pour
la
modalité
autodialyse
assistée
n'a
pas
fait
l'objet
d'un
commencement
d'exécution
dans
les
délais
impartis
; DECIDE
Article
4°:
L'autorisation
d'activités
de
sains
de
traitement
de
l'insuffisance
rénale
chronique
pour
la
modalité
autodialyse
assistée
détenue
par
la
Polyclinique
du
sud
de
la
corse
sise
rue
du
Docteur
jourdan
—
20538
Porto-Vecchio
est
caduque.
La
correspondance
esl
à
adresser
impersonnellement
à Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse
Quartier
St
Joseph
-
CS
13
003
- 20700
Ajaccio
cedex
9
- Tel
:04.95.51.98.86
- Fax
:04.98.51,99.00
Slte
INTERNET
:hitp:fwww.ars.corse.sante.fr Article
2
:Un
recours
hiérarchique
peut-être
formé,
auprès
du
Ministre
chargé
de
la
Santé,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision.
Par
ailleurs,
un
recours
contentieux
peut
être
formé
conformément
aux
règles
du
droit
administratif.
Article
3 :
Le
Directeur
Général
Adjoint
et
la
Directrice
de
l'Organisation
et
de
la
Qualité
de
l'Offre
de
Santé
de
l'ARS
de
Corse
sont
chargés
de
l'exécution
de
la
présente
décision
n
qui
sera
publiée
aux
recueils
des
actes
administratifs
des
Préfectures
de
Corse
at
de
Corse
du
Sud.
Fait à Ajaccio,
le
12 juillet 2016
énéral
de
l'Agence
égionale
le
Santé
de
Corse
añ-Jadiques
COIPLET [1 .
La
Directrice
Générale
de
l'Agence
Réglonale
de
Santé
de
la
région
Languedoc-Roussillon
Midi
Ar<
Ar
Re
Ë
97
© >
Agence
Régioncie
de Santé
À
O2
Rare
Pieisnas
8 Sa
®
> Agenco
Régknals
de
Santé
prornce-sipes
ê
5}
Corsa
Languedog-Roussilion
te d'AZUS
ras
Midi-Pyrénées
vs
ARRETE
INTERREGIONAL
FIXANT
LE
CALENDRIER
ET
LES
PERIODES
DE
DEPOT
DES
_ DEMANDES
D'AUTORISATIONS
POUR
LES
ACTIVITÉ
DE.SOINS
DE
CHIRURGIE
CARDIAQUE,
NEUROCHIRURGIE,
ACTIVITES
INTERVENTIONNELLES
PAR
VOIE
ENDOVASCULAIRE
EN
NEURORADIOLOGIE,
TRAITEMENT
DES
GRANDS
BRULES,
GREFFES
D'ORGANES
ET
DE
CELLULES
HEMATOPOIETIQUES
prévues
par
les
articles
D
6121-11
et
R
6122-25
du
core
de
la
santé
publique
AR.S10S
2016
Î
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Réglonale
de
Santé
de
la
région
Corse
;
Pyrénées
;
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
la région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur;
VU
le
code
de
la
santé
publique
notamment
ses
articles
L
6122-1
et
sulvants
;articles
R
61
212etR
6122-25,
R
8122-29
;D
6121-11;
VU
le code
de
la
sécurité
saclale
;
VU
la
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2008
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patents,
à la
santé
el
aux
territoires
;
VU
la
loïn*
2011-940
du
10 août
2011
modifiant
certaines
dispositions
de
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
susvisée
;
VU
la
loi
n°
2009-41
du
26
janvier
2016
de
modernisation
de
notre
système
de
santé
;
VU
l'ordonnance
n°
2010-177
du
23
février
2010
de
coordination
avec
la
lol
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hépital
et
relative
aux
patients,
à la
santé
et
aux
lerritoires
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
24
janvier
2006,
fixant
les
groupes
de
réglons
prévus
à
l'article
L
6121-4
du
code
de
la
santé
publique
;
VU
je
décret
n°2010-336
du
31
mars
2010
partant
créatlon
des
agences
réglonale
de
santé
;
Agence
Régionale
de
Santé
Provenca-Alpes-Côte
d'Azur
Siège
:132,
boulevard
de Paris
- CS
50039
-13331
Marseïle
Cedex
03
Tél
04,13.65.80.10
/ Fax
:04.13.58.80.40
htp://
wwwars.paca.sante.f(
Page
H4
En VU
le
décret
du
4%
mars
2012
portant
nominalion
de
Monsieur
Jean
Jacques
COIPLET
en
qualité
de
directeur
général
de
l'Agence
réglonale
de
santé
de
Corse
;
VU
l'arrêté
du
11
décembre
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
GASTEL
en
qualité
de
directaur
général
par
Intérim
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
à
compter
du
29
Janvier
2016
;
VU
le
décret
du
17
décembre
2015
portant
nomination
de
Madame
Monique
CAVALIER
en
qualité
de
Directrice
Générale
de
l'Agence
Réglanale
de
Santé
de
Languedac-Roussilion
Midi
Pyrénées
;
VU
Farëie
ministésel
du
11
septembre
2007,
fixant
la définition
du
périmètre
de inter
région
Corse,
Languedoc-Roussillon,
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
;
VU
l'arrêté
n°
2014073-0001
des
directeurs
des
Agences
régionales
de
Corse,
Languedoc-Roussitlon
et
Provence,
Alpes,
Côte
d'Azur,
en
date
du
4
avril
2044,
fixant
le
schéma
interréglonal
d'organisation
des
soins
pour
l'inter
région
Sud
Méditerranée
2014-2018
;
CONSIDERANT
que
conformément
à
l'article
R
6122-29
du
code
de
la
santé
publique
« Lorsque
les
demandes
d'autorisation
où
de
renouvellement
d'autorisation
sont
relalives
à
une
activité
de
soins
mentionnée
à l'article
R.
6122-25
ou
à
un
équipement
matériel
lourd
mentlonné
à l'arilcle
R.
6122-26,
faisant
l'objet
d'un
schéma
Interrégional
d'organisation
des
soins
prévu
à
l'article
L.
1434-10,
les
directeurs
généraux
das
agences
régionales
de
santé
ayant
arrêté
ce
schéma
peuvent
déterminer
ces
périodes
ef
ces
calendriers
par
arrêté
conjoint,
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
chacune
des
régions
comprises
dans
le
schéma
Interrégional.»
:
Arrêtent
ARTICLE
1
: Le
calendrier
et
les
périodes
de
dépôt
pour
les
demandes
relailves
aux
activités
de
soins
visées
aux
articles
R
6122-25
et
D
6121-11
du
code
de
la
santé
publique
:
Chirurgie
cardiaque,
Neurachirurgie
.
Activités
interventionnelles
par vole
endo-vasculaire
en
neuroradiologle,
Traitements
des
grands
brûlés
Greftes
d'organes
et greffes
de
cellules
hématopoïétiques
ou ot ts -
sontfixés
ainsi:
1°
période
: du
1°
septembre
2016
au
30
octobre
2016
2
période
:du
1°
novembre
2016
au
31
décembre
2016
—
Agence
Régionale
de
Santé
Provence-Alpes-Côle
d'Azur
Siège
:132,
boutevard
de
Paris
- CS
60039
- 13331
Marseille
Cedex
03
——
T404.13.55.80.10
/ Fax
:04,13.66.80.40
htipiff
vaw.ars.paca
sante.fr
Page
2/3 ARTICLE
2 :
Un
recours
hiérarchique
peut
étre
exercé
contre
la
présente
décision
après
du
ministre
an
charge
de
la
santé
dans
un
délai
de
deux
mols
à
compter
de
sa
publication
au
Recueil
des
Actes
Administratifs, ARTICLE
3:
Le
directeur
de
l'offre
de
soins
et
de
l'autonomie
de
l'Agence
régional
de
santé
Languedoc-Roussillon
Midi
Pyrénées,
le
directeur
par
intérim
de
l'organisalion
des
soins
de
l'Agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
ainsi
que
le
directeur
de
l'organisation
et
de
la
qualité
de
l'offre
de
santé
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
Corse
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
|
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
administratlfs
de
la
Préfecture
des
régions
Languedoc-
Roussillon
Midi-Pyrénées;
Pravence-Alpas-Gêle-d'Azurel
Garser
TT
Fait, le
2 1
JUIL 2016
Le
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
Cors
Jean-Jacqlies
COIPLET
La
directrice
générale
de
l'Agenco
régionale
de
santé
de
Languedoc.Roussillon
Midi
Pyrénées,
"
Monique
CAVALIER
Le
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
Proverice-Alpes-Côte
d'Azur,
Paul
CASTEL
f
Phi
cle
DilecteurBénératle
Fer
el
por
délégation].
à
Le
Diretiqur
néral
ogjoini
Nofbert
NABET
——
Agence
Régionale
de
Santé
Pravence-Alpes-Côte
d'Azur
Siège
:
132,
boulevard
de
Paris
-CS
50039
-13334
Marseille
Cedex
03
—
Th
0413:55.80.10/
Fax
:04.13.65.80.40
ee
Nipsi
ywners.pacs.sante.fr
Page
313 SunPmnesut
Sr,
ARRETE
n°ARS/2018/336
du
25
juillet
2016
portant
approbation
de
la
convention
constitutive
du
groupement
hospitalier
de
territoire
de
Corse-du-Sud
LE
DIRECTEUR
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
DE
CORSE
VU
l'article
107
de
la
loi
n°2016-41
du
26
janvier
2016
de
modernisation
de
notre
système
de
santé
et
relatif
aux
groupements
hospitaliers
de
territoire
;
:
VU
le
décret
n°
2016-524
du
27
avril
2016
relatif
aux
groupements
hospitaliers
de
territoire
;
VU
le
code
de
la
santé
publique
et
notamment
les
articles
L.
6132-56
et
L.
1484-83,
R.
6132-1
et
suivants:
VU
l'arrêté
portant
adoption
du
projet
régional
de
santé,
notamment
le
schéma
régional
d'organisation
des
soins
de
Corse
;
Vu
la
convention
constitutive
du
groupement
hospitalier
de
territoire
de
Corse-du-Sud
signée
le
30
juin
2016
par
les
directeurs
du
Centre
Hospitalier
d'Ajaccio,
du
Centre
Hospitalier
de
Sartèné
et
du
Centre
Hospitalier
de
Bonifacio
;
VU
l'avis
du
conseil
de
surveillance
du
centre
hospitalier
d'Ajaccio
du
24
juin
206
portant
sur
la
participation
au
groupement
hospitalier
de
territoire
;
°
VU
l'avis
du
conseil
de
surveillance
du
centre
hospitalier
de
Sartène
du
15
juin
2016
portant
sur
la
participation
au
groupement
hospitalier
de
territoire
;
‘
VU
l'avis
du
conseil
de
surveillance
du
centre
hospitalier
de
Bonifacio
du
13
juin
2016
portant
sur
la
participation
au
groupement
hospitalier
de
territoire
:
VU
l'arrêle
n°2016/ARS/332
du
1er
juillet
2016
portant
accord
de
dérogation
du
Centre
Hospitalier
de
Castelluccio
au
groupement
hospitalier
de
territaire-de
Corse-du-Sud
;
Vu
l'arrêté
n°2016/ARS/333
du
der
juilet
2016
portant
notification
du
périmètre
du
groupement
_hospitalier
de
territoire
de
Corse-du-Sud
;
ARRETE
Article
1°
La
convention
constitutive
du
« Groupement
Hospitalier
de
Territoire
de
Corse-du-Sud
»,
annexée
au
présent
arrêté,
est
approuvée.
La
correspondance
est
à
adresser
impersonnellement
à Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse
Quartier
St
Joseph
- CS
13
003
-20700
Ajaccio
cedex
9
-Tel:
04.95.51.98.98
- Fax
:04.95.51.99.00
Site
INTERNET
:
htip:/wa.ars.corse.sante.fr ‘Article
2
—
Le
groupement
hospitalier
de
territoire
a
pour
objet
de
meltre
en
œuvre
une
stratégle
commune
entre
les
établissements
partenaires,
sur
la
base
d'un
projet
médical
commun
décliné
en
sept
orientations
stratégiques
:
=“
Orientation
n°1
:Conforter,
pérenniser
et
développer
la
filière
de
prise
en
charge
de
l'urgence;
1.
Orientation
n°2
:Développer
et
formaliser
la
filière
gériatrique,
Orientation
n°3
:Développer
la
prise
en
charge
en
oncologie
en
Corse-du-Sud,
Orientation
n°4
:Développer
l'organisation
de
filières
spécifiques
;
“Orientation
n°6
:Développer
la
prise
en
charge
psychiatrique
;
Orientation
n°6
:Développer
la
filière
médico-sociale
;
Orientation
n°7
:Développer
les
activités
transversales
territoriales.
Article
3 —
Les
établissements
membres
du
groupement
hospitalier
de
territoire
de
Corse-du-Sud
sont
:
*
Le centre
hospitalier
d'Ajaccio
;
*
Le centre
hospitalier de
Sartène
;
#
Le centre
hospitalier
de
Bonifacio.
Article
4
-
Le
Centre
Hospitalier
d'Ajaccio
est
désigné
en
qualité
d'établissement
support
du
groupement
hospitalier
de
territoire
de
Corse-du-Sud.
Article
5
«
La
convention
constitutive
du
groupement
hospitalier
de
territoire
de
Corse-du-Sud
est
conclue
pour
une
durée
de
dix
ans.
Article
6
—
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
:
Tribunal
Administratif
de
Bastia
Vila
Montépiano
20407
Bastia
Cedex
Article
7
-
Le
directeur
général
adjoint
et
la
directrice
de
l'organisation
et
de
l'offre
de
santé
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse,
les
directeurs
des
établissements
membres
du
groupement
hospitalier
de
territoire
de
Corse-du-Sud
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Corse-du-Sud
et
de
la
préfecture
de
Corse.
Fait à Ajaccio,
le 26 juillet 2016
Le
diregteur
génér
Le
Directeur
Gé
É ra
É
Pflnce
Régiohale
d/Banté
de
Corse ANNEXE
:Convention
constitutive
du
groupement
hospitaller
de
territoire
de
Corse-du-Sud
« Groupement
Hospitalier
de
Corse-du-Sud
» CENTRE
HOSPITALIER
CENTRE
HOSPITALIER
DE
CENTRE
HOSPITALIER
DE
D'AJACCIO
BONIFACIO
SARTENE
GROUPEMENT
HOSPITALIER
DE
TERRITOIRE
de
Corse
du
Sud
Convention
Constitutive
Conventian
constitutive
GHT
Corse
du
Sud 4
=
CENTRE
HOSPITALIER
D'AJACCIO
CENTRE
HOSPITALIER
DE BONIFACIO
CENTRE
HOSPITAUER
DE SARTEHE
£
VISAS Vu
la loi n°2016-41
du
26 janvier
2016
de
modernisation
de
notre système
de
santé,
Vule
Décret
n°2016-524
du
27 avril
2016
relatif aux
groupements hospitaliers
de territoire,
Vu les articles L. 6132-1 à L.6132-6 du
Code
de
la santé
publique,
relatifs aux
GHT
Vu
l'arrêté du
directeur général
de
l'ARS
de
Corse
en date
du
30
novembre
2012
portant
adoption
du
PRS
Vu
la concertation
avec
le directoire
du
CH
d’Ajaccio,
en
date
du
6 juin
2016
Vu
la concertation
avec
le directoire
du
CH
de
Bonifacio,
en
date
du
6 juin 2016
Vu
la concertation
avec
le directoire
du
CH
de
Sartène,
en
date
du 8 juin 2016
Vu
l'avis
du
comité
technique
d'établissement
du
Centre
Hospitalier d’Ajaccio,
en
date
du
21 juin 2016
Vu
l'avis du
comité
technique
d'établissement
du
Centre
Hospitalier
de
Bonifacio,
en date
du
6 juin
2016
Vu
l'avis
du
comité
technique
d'établissement
du
Centre
Hospitalier
de Sartène,
en
date
du 8 juin
2016
Vu
l'avis
de
la commission
médicale
d'établissement
du
centre
Hospitalier
d’Ajaccio,
sur
la convention
constitutive
et sur la mise
en
place
d'une
CME
de
GHT,
en
date
du 21
juin
2016
Vu
l'avis
de
la commission
médicale
d'établissement
du
centre
Hospitalier
de
Bonifacio,
sur la convention
constitutive
et sur
la
mise
en
place
d'une
CME
de
GHT,
en
date
du
6 juin
2016
Vu
l'avis
de
la
commission
médicale
d'établissement
du
centre
Hospitalier
de
Sartène,
sur
le convention
constitutive
et sur la mise
en
place
d’une
CME
de
GHT,
en
date
du 8 juin 2016
Vu
l'avis du
Conseil
de surveillance
du
Centre
Hospitaller
d’Ajaccio
sur ta convention
constitutive
et sur la
désignation
de
l'établissement
support,
en
date
du
24
juin
2016
Vut'avis
du
Conseil
de
surveillance
du
Centre
Hospitalier
de
Bonifacio
sur
la convention
constitutive’ et sur la
désignation
de
l'établissement
support,
en date
du 13
juin
2016
Vul'avis
du
Conseil
de surveillance
du
Centre
Hospitalier
de
Sartène
sur la convention
constitutive
et sur la
désignation
de
l'établissement
support,
en
date
du
15 juin
2016
Vu
la présentation
devant
la CSIRMT
du
Centre
Hospitalier
d’Ajaccio
en
date
du
2 juin
2016
(sans vote
à la
demande
de ses
membres)
°
Vu
la
présentation
devant
la CSIRMT
du
Centre
Hospitalier
de
Bonlfacio
en
date
du
9 Juin
2016
Vu l'avis
de
la CSIRMT
du
Centre
Hospitalier de Sartène,
en
date
du
7 juin
2016.
il a
été
convenu
la
création
d’un
groupement
hospitalier
de
territoire
pour
la
Corse
du
sud,
selon
les
dispositions
de
la
présente
convention
constitutive.
Convention
constitutive
GHT
Corse
du
Sud
2 CENTRE
HOSPITALIER
D'AJACCIO
CENTRE
HOSPITALIER
DE BONIFACIO
CENTRE
HOSPITALIER
DE SARTENE
Introduction L'intégration
de
chaque
établissement
public
de
santé
dans
un
groupement
hospitalier
de
territoire
(GHT)
est
une
obligation
posée
par la loi ; Article 107
de
[a loi n°2016-41
du 26 janvier
2016,
art. L. 6132-1,
L. 6132-7
du
CSP
{Décret n° 2016-524
du 27 avril 2016
relatif aux groupements
hospitaliers de
territoire)
Ce
faisant,
le texte
apporte
un
certain
nombre
de
précisions
quant
à la pracédure
de
constitution,
à son
calendrier
légal,
aux
sanctions
encourues.
2
juület
1e
jonvier
2016
2018
projet
médicat
de la convention
fnancères
des
mutuafsations
Fnandères
partagé
de
GHT
(dotation
HIGAC)
…
Gbligatolres
{dotation
MIGAC}
:
Publiation
; de
la tiste des
CHT
par
le DG
ARS
Î
Rédaction
du
Conduston
Ds
|
Mise
en
œuvre
D
À défaut,
pénaîtés
!
rransformation
î
des
CHT
existantes
en
GHT
ER OR MERS ES EE 1
PARTIE
1 : MODALITES
D'ORGANISATION
ET
DE
FONCTIONNEMENT
DU
GHT
DE
CORSE
DU
SUD
Article
1.
CONSTITUTION
DU
GROUPEMENT
HOSPITALIER
DE
TERRITOIRE
Art,
L.
6132-1,
—
1. — Chaque
établissement
public
de
santé,
sauf
dérogation
tenant
à sa
spécificité
dans
l'offre
de
soins
territoriale,
est
partie
à une
convention
de
groupement
hospitalier
de
territoire.
Le
groupement
hospitalier
de
territoire
n’est
pas
doté
de
la personnalité
morale.
°
«
H,—
Le
groupement
hospitalier
de
territoire
a
pour
abjet
de
permettre
aux
établissements
de
mettre
en
œuvre
une
stratégie
de
prise
en
charge
commune
et graduée
du
patient,
dans
le but
d'assurer
une
égalité
d'accès
à des
soins
sécurisés
et de
qualité
et de garantir
une
offre
de
proximité
ainsi que
l'accès à une
offre de
référence
et de
recours,
»
14
Création
et dénomination
du
Groupement
Hospitalier
de Territoire
de
Corse
du
sud.
À
compter
du
1“
juillet
2016,
il
est
créé
un
Groupement
Hospitalier
de
Territoire,
qui
porte
le
nom
de
« Groupement
Hospitalier
de Territoire
de Corse
du
Sud
».
1,2
Objet
du
Groupement
Hospitalier
de
Territoire
de
Corse
du
sud:
Convention
constitutive
GHT
Corse
du
Sud
|
3 CENTRE
HOSPITALIER
D'AJACCIO
CENTRE
HOSPITAUER
DE BONIFACIO
CENTRE
HOSPITAUER
DE SARTENE
Conformément
aux
principes
posés
par
la loi du
26 janvier
2016,
le groupement
Hospitalier
de Territoire
de
Corse
du
sud
a
pour
objectif
de
renforcer
la
coopération
entre
plusieurs
établissements
publles
de
santé
de Corse
du
sud,
en s'appuyant
sur un
Projet Médical
partagé.
Le
GHT
doit
permettre
de
mieux
répondre
aux
besoins
de
santé
des
populations
de
Corse
du
Sud,
en
offrant
des
filières
de
soins
coordonnées
et
conformes
aux
attentes
des
usagers.
Une
attention
importante
sera
portée
à
l’accès
aux
solns,
dans
l'ensemble
du
Territoire
de
Corse
du
sud,
ainsi
qu'à
la
qualité
et à la sécurité
des
soins
prodigués.
Le
GHT
prévoit
des
mutualisations
de
moyens
ou
des
coopérations
renforcées
entre
ses
membres,
dans
des
domaines
qui
ont
été
énoncés
par
la loi du
26
janvier
2016
: Systèmes
d'information,
PMSI,
formation
continue/DPC,
fonction
achats.
La
loi du
26 janvier
2016
prévoit
également
d’autres
domaines
de coopération
à titre facultatif (biologie,
imagerie
médicale,
pharmacie),
qui
ne
sont
pas
retenus
comme
domaine
de
mutualisation
lors
de
là
création
du
GHT,
mais
qui
pourralent
faire
l'objet
de
coopérations
ultérieures
en
fonction
des
besoins
(avec la signature
de conventions
de partenariat).
1.3
Date
d'effet
et durée
du
Groupement
Hospitalier
de
Territolre
:
Le
GHT
de
Corse
du
sud
est
constitué
à
compter
du
1“
juillet
2016,
pour
une
durée
de
10
ans,
conformément
aux
dispositions
du
décrat
du
27
avril
2016.
Article
I.
COMPOSITION
DU
GROUPEMENT
HOSPITALIER
DE
TERRITOIRE
Art,
L.
6132-1,
|.
-
Chaque
établissement
public
de
santé,
sauf
dérogation
tenant
à sa
spécificité
dans
l'offre
de
soins
territoriale,
est
partie
à une
convention
de
groupement
hospitalier
de
territoire,
Tous
les
groupements
hospitaliers
de
territoire
s'associent
à
un
centre
hospitalier
universitaire
au
titre
des
activités
hospitalo-universitaires
prévues
au
IV
de
Farticle
L.
6132-3.
« Vi.
Les
établissements
privés
peuvent
être
partenaires
d'un
groupement
hospitalier
de
territoire.
Ce
partenariat
prend
la forme
d'une
convention
de
partenariat
prévue
à
l'article
L. 6134-1.
Cette
convention prévoit
l'articulation
de
leur projet
médical
avec
celui du groupement.»
2.4
Adhésion
des
établissements
membres
du
GHT
Le GHT
de Corse du sud est constitué de 3 établissements
publics de santé :
- Centre
Hospitalier
d’Ajaccio,
représenté
par son
Directeur,
M.
Jean-Luc
PESCE
- Centre
Hospitalier
de Bonifacio,
représenté
par son
Directeur,
M,
Pierre AURY
- Centre
Hospitalier
de Sartène,
représenté
par son
Directeur
par
intérim,
M. julien
CARIOU
Il est
convenu
entre
les
membres
signatalres
qu’il
n’y
a et
n'aura
pas
de
projet
de
fusion
d’entités
juridiques
entre
les
différents
établissements
membres
du
GHT,
I
est
également
convenu
entre
les
membres
slgnataires
qu'il
n'y
a
et
n’y
auxa
pas
d'équipes
de
directlons
communes, 2.2
Association
des établissements
ou
structures
partenaires
L'association
du
GHT
de
Corse
du
sud
avec
les
deux
CHU
de
la
Région
PACA
(Assistance
Publique
Hôpitaux
de
Marseille
et
Centre
Hospitalier
Universitaire
de
Nice)
est
souhaitée
par
les
membres
du
GHT,
en
particulier
dans
le
domaine
du
développement
d'une
politique
de
recrutement
médical
dans
les
disciplines
qui
connaissent
des
Convention
constitutive
GHT
Corse
du
Sud
4 48
æ.
CENTRE
HOSPITALIER
D'AJACCIO
CENTRE
HOSPITAUER
DE
BONIFACIO
CENTRE
HOSPITALIER
DE SARTENE
difficultés
particulières
et
de
la
formation
médicale
des
médecins.
Ces
axes
de
coopération
seront
repris
dans
une
convention
spécifique.
Des
coopérations
pourront
également
être
menées
avec
le
GHT
de
Haute
Corse,
sur
des
thématiques
communes,
Les
deux
GHT
de
Corse
seront
attentifs
à partager
des
informations
sur
leurs
PMP
respectifs.
Le
développement
éventuel
de
coopérations
avec
des
acteurs
de
santé
n'appartenant
pas
au
secteur
public
pourrait
faire
l'objet
de
signature
de
conventions
d'association,
comme
le
prévoit
la
loi,
en
cas
de
nécessité
et
si
l’ensemble
des
membres
du
GHT
y sont
favorables.
>
Centre
anti
cancéreux
:coopération
avec
lIPC
(Marseille)
avec
GHT
Corse
du
Sud
2.3
Autorlsatlons
d'activité
Les
autorisatlons
d'activité
restent
accordées
aux
établissements
membres
du
groupement
{et
non
au
GHT).
2.4
Modalités
de
retrait
des
établissements
membres
La
lot
du
26
Janvier
2016
n’est
pas
explicite
sur
les
modalités
de
retrait
éventuel
d'un
membre
du
GHT.
Les
modalités
de
retrait
d'un
établissement
membre
s'effeciueront
conformément
à la
règlementation.
2,5
Autonamie
Financière
L'autonornie
financière
des
établissements
membres
du
GHT
est
maintenue
: EPRD,
PGFP,
trésorerie.
La
fongibilité
financière
et
budgétaire
entre
les
membres
du
groupement
est
exclue.
Article
I.
DROITS
ET
OBLIGATIONS
DES
ÉTABLISSEMENTS
MEMBRES
3,1
Droits
des
établissements
membres
:
Chaque
établissement
membre
conserve
une
Indépendance
d'opportunité
et
juridique,
dans
les
domaines
qui
né
sont
pas
cités
par
la
convention
constitutive
du
GHT
et
qui
ne
relèvent
pas
des
mutualisations
prévues
par
la
lot
du
26
janvier
2016
ou
du
Projet
Médical
Partagé
du
GHT.
Par
ailleurs,
la
convention
autorise
chaque
établissement
la
possibilité
de
conserver
ou
développer
des
partenariats
publics
ou
privés
avec
d'autres
étahlissements,
°
3,2
Obligations
des
établissements
membres
Chaque
établissement
membre
du
GHT
désigne
ses
représentants
pour
participer
aux
Instances
du
GHT.
Les
orientations
du
GHT
dans
ces
domaines
de coopération
sont
validées
par
le
comité stratégique
du
GHT.
Les
établissements
membres
du
GHT
doivent
respecter
les
dispositions
de
la
convention
constitutive
et
les
orientations
arrêtées
par
le
Comité
stratégique
du
GHT,
dans
les
domaines
de
coopérations
qui
relèvent
du
GHT.
L'établissement
support
du
GHT
est
responsable
de
la
gestlon
des
activités
mutualisées
du
GHT
et
de
la
mise
en
ouvre
des
orientations
validées
par
le
GHT
dans
les
différents
domaines
de
coopération
retenus.
Dans
les
domaines
où
des
mutuallsations
de
moyens
sont
prévus
par
la
lo,
les
établissements
membres
vellleront
à mettre
en
place
l'organisation
la
mleux
adaptée
pour
utiliser
toutes
les
compétences
disponibles
au
seln
du
GHT.
L'établissement
support
assurera
une
mission
de
gestion
des
fonctions
mutualisées,
en
s'appuyant
sur
les
ressources
disponibles
au
sein
du
GHT.
Canvention
constitutive
GHT
Corse
du
Sud
5 CENTRE
HOSPITALIER
D'AJACCIO
CENTRE
HOSPITALIER
DE
BONIFACIO
CENTRE
HOSPITALIER
DE
SARTENE
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R
6132-21
du
CSP,
les
établissements
membres
du
GHT
doivent
transmettre
pour
information
au
comité
stratégique
du
GHT
leur
état
prévision
nel
des
recettes
et
des
dépenses,
ainsi
que
leur
plan
de
financement,
Article
IV.
GOUVERNANCE
Art,
L.
6132-2,
{...
« I,
- La
convention
constitutive
&u
groupement
hospitalier
de
territoire
définit
:[...)
Les
modalités
d'organisation
et
de
fonctionnement
du
groupement,
notamment
:
« a}
La
désignation
de
l'établissement
support
chargé
d'assurer,
pour
le
compte
des
autres
établissements
parties
au
groupement,
les
fonctions
et
les
activités
déléguées.
Cette
désignation
doit
être
approuvée
par
les
deux
tiers
des
conseils
de
surveillance
des
établissements
parties
au
groupement.
À
défaut,
l'établissement
support
est
désigné
par
le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
concernée,
après
avis
du
comité
territorial
des
élus
locaux
prévu
à
Farticle
L.
6132-5
;
«
b}
La
composition
du
comité
stratégique
chargé
de
se
pronancer
sur
la
mise
en
œuvre
de
la
convention
et
du
projet
médical
partagé.
ll comprend
notamment
les
directeurs
d'établissement,
les
présidents
des
commissions
médicales
d'établissement
et
les
présidents
des
commissions
des
soins
inflrmlers,
de-rééducation
et
médico-
techniques
de
l’ensemble
des
établissements
parties
au
groupement.
Le
comité
stratégique
peut
mettre
en
place’
un
bureau
restreint
auquel
Il détègue
tout
ou
partie
de
sa
compétence
;
«c}
Les
modalités
d'articulation
entre
les
commissions
médicales
d'établissement
pour
l'élaboration
du
projet
médical
partagé
et,
le
cas
échéant,
la
mise
en
place
d’instances
commünes
;
°
« dj
Le
rôle
du
comité
territorlal
des
élus
locaux,
chargé
d'évaluer
les
actions
mises
en
œuvre
par
le
groupement
pour
garantir
l'égalité
d'accès
à des
soins
sécurisés
et
de
qualité
sur
l'ensemble
du
territotre
du
groupement.
À ce
titre,
Il peut
émettre
des
propositions
et
est
informé
des suites
qui
leur
sont
données
:
e Art,
R.
6132-11,
-
La
convention
constitutive
prévoit
la
mise
en
place
d'un
comité
des
usagers
ou
d'une
commission
des
usagers
de
groupement,
conformément
à
l'option
retenue
dans
leur
avis
par
la
majorité
des
commissions
des
usagers
des
établissements
parties
au
groupement.
»
«
Art.
R.
6132-14,
—
La
convention
constitutive
prévoit
la
mise
en
place
d’une
conférence
territoriale
de
dialogue
”
sacal.» ai
Etablissement
support
du
GHT
:
L'établissement
support
du
GHT
de
Corse
dy
sud
est
le
Centre
Hospitalier
d’Ajaccio,
dont
le
siège
est
situé
27
avenue
Impératrice
Eugénie
à Ajaccio
(20
184).
Cette
désignation
a été
validée
par
Les
conseils
de
surveillance
des
3
établissements,
Le
Directeur
de
l'établissement
support
préside
le
comité
stratégique
du
GHT.
Conformément
à l'article
R 6132-10
du
CSP,
cette
instance
propose
aux
Directeurs
de
l'établissement
support
les
orientations
dans
la
gestion
et
la
conduite
de
la
mutualisation
des
fonctions
et
du
Projet
médical
partagé.
Le
Directeur
de
l'établissement
support
préside
d’autres
Instances
du
GHT
(Comité
des
usagers,
conférence
territoriale
de
dialogue
sactal).
Le
Directeur
de
l'établissement
support
est
coordinateur
fonctionnel
de
la
gestion
des
activités
mutualisées
du
GHT
selon
des
modalités
à définir.
Système
d'informatlon,
Comme
le
prévoit
l’article
R
6132-15
du
CSP,
un
système
d’information
convergent
dans
sera
mis
en
place
au
niveau
du
GHT,
Un
identifiant
unique
doit
être
utilisé
pour
les
patlents
pris
en
charge
par
les
différents
établissements. Le
GC$
SIRSCO
sera
l'outil
support
en
la
matière,
Convention
constitutive
GHT Corse
du
Sud
6 CENTRE
HOSPITALIER
D'AJACCIO
CENTRE
HOSPITAUER
O€
BONIFACIO
CENTRE
HOSPITALIER
DE SARTENE
Fonctlon
achats
Comme
le
prévait
l’article
R
6132-16
du
CSP,
un
plan
d'action
des
achats
du
GHT
est
élaboré
pour
le
compte
des
établissements
membres
du
GHT,
selon
des
modalités
à définir.
Formation
continue/DPC/Ecoies
Conformément
à l’article
R
6132-18
du
CSP,
le
Directeur
de
l'établissement
support
proposera
des
modalités
de
coardinatlon
des
plans
de
formation
continue/DPC
entre
les
établissements
membres
du
GHT.
Les
Instituts
de
formation
paramédicale
du
territoire
sont
placés
sous
la
responsabilité
d’un
seul
établissement
et
ne
nécessitent
pas
la
mise
en
place
d’un
dispositif
de
coordinatlon.
Une
politique
commune
d'information
médicale
commune
sera
définie,
4,2
Le
comité
stratégique,
Le
comité
stratégique
est
l'instance
du
GHT,
chargée
de
se
Prononcer
sur
la
mise
en
œuvre
de
la
convention
constitutive,
du
projet
médical
partagé
du
GHT
ll est présidé
par
le Directeur
de l'établissement
support
du
GHT.
Le
comité
stratégique
est
composé
de
membres
permanents
:
Directeur
général
de
chaque
établissement
membre
du
GHT,
Président
de
CME
de
chaque
établissement
membre
du
GHT,
Président
de
la
Commission
médicale
d'établissement
du
GHT,
Président
de
la
CSIRMT
de
GHT
et
médecin
coordonnateur
DIM
du
GHT.
Les
décisions
du Comité
stratégique
sont
prises
à l'unanimité.
Des
personnes
ressources
peuvent
être invitées
en
fonction
des
sujets
à l'ordre du Jour.
Le
règlement
intérieur
du
GHT
précisera
le
fonctionnement
du
comité
stratégique.
4,3
Les
autres
Instances
du
GHT
:
CME
de GHT
Les
commissions
médicales
d'établissement
des
établissements
parties
ont
choisi
de
mettre
en
place
une
commission
médicale
d'établissement
de
GHT
(article
R 6132-9
du
CSP},
pour
valider
et
assurer
le
suivi
du
Projet
Médical
Partagé.
Elle
coordonne
la
stratégie
médicale
du
GHT
et
procède
à l'évaluation
des
projets
médicaux.
La
CME
de
GHT
est
composée
notamment
des
Présidents
et
vice-
“Présidents
de
CME
de
chaque
établissement
membre
du
GHT,
ainsi
que
du
médecin
DIM
du
GHT.
La CME
de GHT
élit un
Président
et un vice-président.
Les
avis
de
la
CME
de
GHT
sont
pris
à l'unanimité,
Les
avis
de
la
CME
de
GHT
sont
transmis
au
comité
exécutif
et
à
chaque
CME
des
établissements
membres
du
GHT,
Le
règlement
intérieur
du
GET
précisera
le
fonctionnement
et
la
composition
complète
de
la
CME
de
GHT.
CSIRMT
du
GHT
Une
Commission
de
soins
infirmiers,
de
rééducation
et
médicotechniques
du
GHT
est
mise
en
place
conformément
à l'article
R 6432-12
du
CSP.
Elle est présidée
par le caordonnateur
général
des
soins
de
l'établissement support.
Elle
est
composée
du
coordonnateur
général
des
soins
de
chaque
établissement
membre
du
GHT
(ou
du
Cadre
Supérieur
de
Santé
en
l'absence
de
coardonnateur
général
des
soins)
et
d'un
autre
membre
représentant
la
CSIRMT
de
chaque
établissement.
\_
Convention
constitutive
GHT
Corse
du
Sud
7 FR
CENTRE
HOSPITAUER
D'AJACCIQ
CENTRE
HOSPITALIER
DE
BONIFACO
CENTRE
HOSPITALIER
DE SARTENE
La
CSIRMT
du
GHT
prépare
et assure
le suivi
du
volet
«
Projet
de
soins
» du
Projet
Médical
partagé.
Les
avis
de
la
CSIRMT
du
GHT
sant
pris
à
l'unanimité
des
membres
présents,
Ils
sont
transmis
au
Comité
stratégique
et à la CSIRMT
de
chaque
établissement
membre
du
GHT.
Le
règlement
intérieur
du
GHT
précisera
le fonctionnement
de
la CSIRMT
du
GHT,
Comité des
usagers.
Un
comité
des
usagers
est
mis
en
place,
pour
associer
les
représentants
des
usagers
à la
mise
en
œuvre
et au
suivi
du
Projet
Médical
Partagé
du
GHT,
sur
les
thématiques
qui
concernent
la
qualité
et
la sécurité
de
la
prise
en
charge
des
usagers.
Le cornité
des
usagers
est présidé
par
le Directeur
de l'établissement
support.
Il est
composé
d’un
représentant
des
usagers
membre
de
la CRUQ
de
chaque
établissement
du
GHT,
ainsi
que
d’un
représentant
de {a commission
médicale d'établissement
de GHT.
Les
avis
du
comité
des
usagers
sont
pris
à l'unanimité
des
membres
présents
et transmis
au
comité
stratégique
et
à la CRUQ de
chaque
établissement
membre
du
GHT.
Le
règlement
intérieur
du
GHT
précisera
le fonctionnement
du
Cornité
des
usagers.
Comité
territorial des
élus
locaux
Un
comité
territorial
des
élus
locaux
est
mis
en
place,
afin
d'évaluer
et
de
contrôler
les
actions
mises
en
œuvre
par
le
GHT
pour
garantir
l'égalité
d'accès
à des
soins
sécurisés
et
de
qualité
sur
l’ensemble
du
Territoire
du
GHT.
Il
permet
également
d'associer
les
représentants
des
collectivités
territoriales
à
la
mise
en
œuvre
et
au
suivi
du
Projet
Médical
Partagé
du
Territoire,
Le
comité
territorlal
des
élus
locaux
est
composé
de
membres
permanents
: Président
du
Conseil
de surveillance
de
chaque
établissement
membre
du
GHT,
maire
de
la commune
siège
de
chaque
établissement
membre
du
GHT,
un
autre
membre
de
chaque
conseil
de
surveillance
désigné
au
titre
des
collectivités
territoriales,
le
président
du
comité
stratégique,
les
Directeurs
généraux
de
chaque
établissement
membre
du
GHT,
le
Président
de
la
commission
médicale
d'établissement
du GHT.
Le
comité
territorial
des
élus
locaux
est
présidé
par
le
Président
du
Conseil
de
surveillance
de
l'établissement
support, Les
avis
du
comité
territorial
des
élus
sont
adoptés
à l'unanimité
des
membres
permanents
présents
©
Le
Directeur
de
l'ARS
de
Corse
ou
son
représentant
et
le
Président
de
Conseil
exécutif
de
l’assemblée
Territoriale
de Corse
ou
son
représentant
sont
Invités aux
réunions
du
comité
territorial des élus
locaux,
Conférence
territortale
de dialogue
social
:
Une
conférence
territoriale
de
dialogue
social
est
mise
en
place.
Elle
permet
d'informer
les
organisations
représentatives
du
personnel
des
projets
de
mutualisation
au
sein
du
GHT,
notamment
en
ce
qui
concerne
la
gestion
prévisionnelle
des
emplois
et
des
compétences,
les
conditions
de
travail
et
la
politique
de
formation.
Elle est présidée
par le Président
du Comité
stratégique.
Elle
est
composée
de
membres
permanents
:Un
représentant
de
chaque
organisation
syndicale
représentée
dans
chaque
CTE
de
chaque
établissement
membres
du
GHT.
Des
membres
avec
voix
consultative
participent
également
à
cette
conférence
territoriale
de
dialogue
social:
Le
Président
de
la
commission
médicale
d'établissement
de
GHT,
le
Président
de
la
CSIRMT
du
GHT
et
un
autre
membre
du
Comité
stratégique
désigné
par
le Président
du
comité
stratégique.
Conventian
constitutive
GHT
Corse
du
Sud
8 CENTRE
HOSPITALIER
D'AJACCIO
CENTRE
HOSPITALIER
OE
BONIFACIO
CENTRE
HOSPITALIER
DE
SARTENE
La
Conférence
territoriale
de
dialogue
social
peut
formuler
des
avis.
Ils
sont
adoptés
à l'unaniraité
des
membres
présents. 4-4
Le Département d’information Médicale du GKT.
Conformément
à
l'article
R
6113-11-1
du
CSP,
un
département
de
l'information
médicale
du
territoire
procède
à
l'analyse
de
l'activité
des
établissements
membres
du
GHT.
Le
médecin
coordonnateur
du
DIM
du
GHT
est
désigné
par
le
Directeur
de
l'établissement
support
sur
proposition
du
Président
du
Collège
médical.
PARTIE
2 : PROJET
MEDICAL
PARTAGE
DU
GHT
DE
CORSE
DU
SUD
La
création
du
Groupement
Hospitalier
de
Territoire
de
Corse
du
sud
à
partir
du
1
juillet
2016
a pour
objectif
de
renforcer
les
coopérations
entre
les
3 établissements
publics
de
Corse
du
sud,
afin
de
répondre
de
manière
plus
complète
aux
besoins
de
santé
des
habitants
de
Corse
du
sud.
De
nombreuses
actions
.ont
déjà
été
menées
au
cours
des
dernières
années
pour
renforcer
l'offre
ce
soins
publique
et
pour
offrir
des
fillères
de
soins
permettant
de
prendre
en
charge
les
différentes
pathologies.
Néanmoins,
la
mise
en
place
du
GHT
permettra
de
renforcer
davantage
cette
offre
publique,
en
s'appuyant
sur
un
véritable
Projet
Médical
partagé,
élaboré
par
les
3 établissements
publics
de
santé
de
Corse
du
Sud
(CH
d’Ajaccio,
CH
de
Bonifacio,
CH
de
Sartène).
L'élaboration
du
Projet
Médical
Partagé
constitue
donc
une
étape
essentielle
de
la
création
de
ce
GHT,
car
il doit
permettre
de
retenir
des
actlons
prioritaires
communes
pour
les
5 années
à venir,
La
convention
prévait
la
présentation
des
axes
du
futur
Projet
Médical
Partagé
aux
instances
du
GHT
de
Corse
du
Sud. L'éfaboration
des
axes
du
Projet
Médical
de
Territoire
repose
sur
la
démarche
suivante
:
-
Une
analyse
des
besoins
de
santé
de
Corse
du
sud,
en
lien
avec
le
Projet
Régional
de
Santé
de
Corse,
-
Une
volonté
des
établissements
publics
de
santé
de
Corse
du
sud
d'approfondir
les
coopérations
existantes
et
d'utiliser
au
mieux
les
compétences
disponibles.
-
Une
logique
de
filière
de
soins
-
La
définition
d'ortentations
prioritaires
pour
les
5 années
à venir.
4}
Analyse
des
besolns
de santé
de
la Corse
du
sud.
L'analyse
des
besoins
de
santé
en
Corse
du
sud
rejoint
en
grande
partie
le
diagnostic
établi
pour
l'ensemble
du
territoire
Corse
dans
le
cadre
du
Projet
Régional
de
Santé.
Le
PRS
de
Corse
évoque
des
grands
enjeux
:
-
Moderniser
les
établissements
de
santé
-
Garantir
un
accès
aux
soins
de
qualité
à tous
-
Améliorer
la
prise
en
charge
des
personnes
les
plus
fragiles,
notamment
lès
personnes
êgées
et
les
handicapés
- _
Développer
une
politique
de
prévention
volontariste
Le
Territoire
de
santé
de
Corse
du
sud
représente
une
population
d'environ
150
000
habitants,
hors
période
estivale,
qui
connaît
selon
les
données
de
l'INSEE
une
progression
relativement
comparable
à
celle
de
l'ensemble
de
la
Corse
au
cours
des
dernières
années
{progression
d'environ
1%
par
an}.
La
population
enregistre
une
très
forte
augmentation
en
période
estivale.
Convention
constitutive
GHT
Corse
du
Sud +
CENTRE
HOSPITALIER
D'AJACCIQ
CENTRE
HOSPITALIER
DE
BONIFACIO
CENTRE
HOSPITALIER
DE SARTENE
Le
Territoire
de
Corse
du
sud
comprend
des
parties
urbanisées,
notamment
avec
l’agglomération
d'Ajaccio
{environ
70
000
habitants)
et
dans
une
moindre
mesure
celles
de
Porto-Vecchio,
Bonifacio
et
Sartène.
Certaines
parties
du
Territoire
sont
rurales
et.plus
enclavées.
Les tendances
démographiques
font
apparaître
un vielllissement
rapide
de
la population,
La population
du Territoire connaît
une
précarité
assez
importante,
en particulier
dans
les zones
rurales.
2}
Une
volonté
des
établissements
publics
de
santé
de
Corse
du
sud
d'approfondir
les
coopérations
existantes
et d'utiliser au
mieux
les compétences
disponibles,
Les
3
établissements
publics
de
santé
de
Corse
du
sud
(CH
d’Ajaccio,
CH
de
Bonifacio,
CH
de
Sartène}
assurent
une
offre
de
soins
diversifiée
et s'engagent
ensemble
à
consolider et à développer,
3)
Une
logique
de
filière de
soins,
Le
projet
médical
partagé,
dès
lors
qu’il
est
la
réponse
à
la
gradation
des
soins
hospitaliers,
doit
être
le
reflet
d'une
approche
par
filière
plutôt
que
par
activité,
Une
filière
peut
être
définie
à
partir
de
3
critères.
Chaque
filière correspond
à :
- un
parcours
ou
une
succession
d'épisodes
de
soins
impliquant
différents
modes
de
prise
en
charge
{consultations
et actes
externes,
hospitalisations
en
court
séjour,
soins
de suite et de
réadaptation,
etc.)
- pour
des
indications
de
prise
en
charge
analogues
(diagnostic et niveau
de sévérité}
- pouvant
porter sur un
profil
de
patients
homogène
(critères
populationnels),
L'objectif est bien
de
couvrir
l’ensemble
de
l’activité
des
établissements
de
santé,
y compris
la santé
mentale,
en
ne
faisonnant
plus
structure
ou
unité
de
soins,
mais
plutôt
patient
et
parcours
de
prise
en
charge.
Nous
souhaitons
réltérer
notre
proposition
que
tous
les
parcours
soient
décrits
y
compris
donc,
bien
sûr,
le
parcours
du
patient
psychiatrique.
Le
projet
médical
du
GHT
Corse
du
Sud
vise
à
répondre
aux
besoins
de
santé
de
la
population
en
prenant
en
compte
les déterminants
de
santé
mis
en
évidence,
à savoir:
“
Le
vieillissement
de
la
population
qui
génère
un
recours
croissant
aux
soins
et
le
développement
des
dépendances
physiques
et psychiques;
Ÿ”_
Le
nécessaire
accès
aux
spécialités
médicales
et chirurgicales
;
”
Le
développement
de
l'éducation
thérapeutique
et
de-la
prévention
:cancérologle
et
sécurité
routière
:
.
Y_
La
réponse
à
la
situation
de
précarité
croissante
de
la population,
apanage
d’une
mission
de
service
pubiic.
4}
La
définition
d’ortentations
prioritaires
pour
la période
2016-2021
Orientation
n°1
: conforter,
pérenniser
et
développer
la filière
de
prise
en
charge
de
l’urgence
Orientation
n° 2
: développer
et
formaliser
{a filière
gériatrique
Orientation
n° 3 : développer
la prise
en
charge
en
oncologie
en
Corse
du
Sud
Orientation
n° 4
: développer
l'organisation
de
filières
spécifiques
Orientation
n°5
: développer
la prise
en
charge
psychiatrique
Orlentation
n°6
: développer
la filière
médico-sociale
Orientation
n°
7
: développer
les activités
transversales
territoriales
Convention
constitutive
GHT
Corse
du
Sud
10 45
2
CENTRE
HOSPITALIER
D'AIACCIO
CEHTRE
HOSMIYTAUER
C€
BONIFACIO
CENTRE
HOSPITALIER
DE
SARTERE
Management
et Gestion
:
1°
Porter
et mettre
en
œuvre
des valeurs
communes
vis-à-vis
de
la
population
et des
personnels.
2*
Maintenir
une
gestion des ressources
liumalnes
de proximité,
3°
Développer
une
politique
de
gestion
des
ressources
humaines
sur les thèmes
qui
présentent
un
intérêt
à être
conduits
ensemble:
s
fa
gestion
prévisionnelle
des
métiers
et
des
compétences
{GPMC)
médicales
et
non
nmédicales
e
ia construction
des
parcours
professionnels,
e
La politique sociale
Jean-Luc
PESCE
Directeur
du(CNE
Hosptales d'AJaceio
Jus
Pierre AURY Directeur
du
Centfe Hospitalier
de
Bonifaclo
RONIEACID
a
Jutien CARIGU Directeur
par
intérim
du
Centre
Hospitalier de Sartène
Fait
à Ajaccio,
le 30 Juin
2016
Convention
constitutive
GHT
Corse
du
Sud
11 4
Liberté
» Égallté
» Praternlté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MARITIME
FL.
Toulon,
le 19
juillet
2016
PREFECTURE
Ch
MEDITERRANEE
DIVISION
«
ACTION
DE
L'ETAT
EN
MER
»
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
ARRETE
PREFECTORAL
N°
173/2016
PORTANT
AGREMENT
D’UNE
ZONE
POUR
L'UTILISATION
D’UNE
HELISURFACE
EN
MER
« M/Y
ALEXANDERY»
Le
vice-amiral
d'escadre
Yves
Joly
préfet
maritime
de
la
Méditerranée
le code
de l’aviation
civile,
le code
des
douanes,
le code
des
transports
et notamment
ses
atticles
L.
5242-I,
L.
5242-2,
L.
6142-1,
le code pénal
et notamment
ses articles
131-13
et R. 610-5,
le
décret
n°
77-778
du
7 juillet
1977
relatif
au
règlement
pour
prévenir
les
abordages
en
mer
(COLREG
1972),
le
décret
n°
91-660
du
11
juillet
1991
modifié
relatif
aux
règles
de
l’air
ct
aux
services
de
la
circulation
aérienne,
le
décret
n°
2004-112
du
6
février
2004
modifié
relatif
à l’organisation
de
l’action
de
l'Etat
en
mer,
l'arrêté
interministériel
du
10
octobre
1957
modifié
relatif
au
survol
des
agglomérations
et
des
rassemblements
de
personnes
ou
d’animaux,
l'arrêté
interministériel
du
17
novembre
1958
modifié
relatif
à la
réglementation
de
la
circulation
aérienne
des
hélicoptères,
l'arrêté
interministériel
du
22
février
1971
portant
réglementation
de
l’utilisation
d’hélisurfaces
aux
abords
des
aérodromes,
l'arrêté
interministériel
du
24
juillet
1991
modifié
relatif
aux
conditions
d'utilisation
des
aéronefs
civils
en
aviation
générale,
l'arrêté
interministériel
du
13
mars
1992
relatif
aux
procédures
de
rédaction
et
de
communication
des
plans
de vol
déposés
(FPL)
et
plans
de vol
répétitifs
(RPL),
l'arrêté
interministériel
du
6
mai
1995
modifié
sur
les
aérodromes
et
autres
emplacements
utilisés
par
les
hélicoptères,
l'arrêté
interministériel
du
20
avril
1998
modifié
portant
ouverture
des
aérodromes
au
trafic
aérien
international,
la
demande
présentée
par
Madame
Suzie
Mutch,
reçue
le
15
juin
2016,
les
avis
des
administrations
consultées,
BCRM
de
Toulon
- BP
900
-- 83800
Toulon
cedex
9 -
&
:04.22.42.09.20
- Æ
:04.22.42. 13.63
liliane.pegliasco@premar-mediterranee.gouv.fr ARRETE
ARTICLE
1
À
compter
de
la
date
de
publication
du
présent
arrêté
préfectoral
et
jusqu'au
31
décembre
2016,
l'hélisurface
du
navire
« M/Y
Alexander
»
(OM
: 6603012)
pourra
être
utilisée,
dans
les
eaux
intérieures
et
la
mer
territoriale
sous
souveraineté
française
en
Méditerranée,
pour
effectuer
des
vols
au
bénéfice
du
propriétaire
du
navire,
L'hélisurface
est
utilisée
sous
la
responsabilité
du
pilote
commandant
de
bord
ou
de
l'exploitant
de
l’hélicoptère.
ARTICLE
2
L'hélisurface
ne
devra
pas
être
utilisée
lorsque
le
navire
est
à quai,
où
dans
la
bande
côtière
de
300
mètres,
mesurée
à partir
du
rivage,
ARTICLE
3
Aucun
vol
à destination
ou
en
provenance
directe
de
l'étranger,
hors
espace
Schengen,
n'aura
lieu
à partir
de
la
plateforme.
Toutefois,
dans
les
conditions
fixées
par
l'arrêté
interministériel
du
20
avril
1998
modifié
susvisé,
hélisurface
est
ouverte
aux
vols
intérieurs
au
sens
de
l'article
1
de
la
convention
d'application
de
l'accord
de
Schengen.
Toutes
les
formalités
de
douanes
et
de
police
devront
être
accomplies
dans
les
aéroports
ouveits
à ces
opérations.
Les
formalités
douanières
concernant
les
personnes
et
les
marchandises
sous
sujétion
douanière
susceptibles
d'être
transportées
devront
être
accomplies
auprès
des
services
douaniers
compétents.
Les
services
de
la
douane
pourront
accéder
librement
aux
installations.
ARTICLE
4
Les
dispositions
des
arrêtés
interministériels
du
22
février
1971
et
du
6
mai
1995
susvisés
qui
régissent
La
création
et
l'utilisation
d’une
hélisurface
devront
être
strictement
respectées.
Il
est
rappelé
que
les
documents
du
pilote
et
de
l’aéronef
devront
être
conformes
à
la
réglementation
en
vigueur,
en
cours
de
validité,
À
ce
titre,
le
pilote
de
l’aéronef
devra
être
titulaire
d’une
habilitation
à
utiliser
les
hélisurfaces.
Ces
documents
seront
présentés
à
première
réquisition
des
services
chargés
du
contrôle.
L'aéronef
ne
procédera
à aucun
survol
de
rassemblement
de
personnes
ou
d’embarcations
en
dessous
des
hauteurs
réglementaires,
Les
trajectoires
d'arrivée
et
de
départ
seront
définies
en
mer
dans
des
secteurs
dégagés
afin
de
ne
pas
constituer
un
danger
pour
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens.
L'hélisurface
sera
isolée
par
tous
les
moyens
appropriés
et
ne
sera
accessible
qu’au
seul
personnel
strictement nécessaire
au
déroulement
de
Vopération.
2/6 ARTICLE
5
5.1.
Le
présent
arrêté
n’emporte
aucune
dérogation
aux
règles
de
Pair
et
au
règlement
des
transports
aériens
notamment
-
aux
restrictions
de
l’espace
aérien
(décret
n°
91-660
du
11
juillet
1991
modifié)
;
-
au
respect
du
statut
des
espaces
aériens
traversés
et
à
l'obligation
de
contact
radio
avec
les
organismes
gestionnaires
;
-
aux
règles
de
vol
(arrêtés
du
10
octobre
1957
et
du
17
novembre
1958
modifié)
;
-
aux
équipements
et
documents
réglementaires
en
particulier
pour
les
survols
maritimes
(arrêté
du
24
juillet
1991
modifié).
52,
Rappels
En
application
de
l’article
15
de
l'arrêté
du
6
mai
1995
modifié
susvisé,
l’utilisation
de
lhélisurface
aux
abords
des
aérodromes
est
soumise
à
Paccord
préalable
de
l'autorité
aéronautique
responsable.
L'utilisation
de
l’hélisurface
est
formellement
interdite
lorsque
celle-ci
est
située
:
.
à
moins
de
6
kilomètres
des
aérodromes
de
Béziers
Vias
—
Cannes
Mandelieu
—
Ghisonaccia
Alzitone
et
Propriano
Tavaria
;
.
à moins
de
8 kilomètres
des
aérodromes
de
Ajaccio
Bonaparte
—
Bastia
Poretta
—
Calvi
Sainte
Catherine
— Figari
Sud-Corse
- Montpellier
Méditerranée
et
Nice
Côte
d'Azur.
53,
Avant
de
pénétrer
dans
la
zone
d'entraînement
en
Méditerranée
D.
54,
Le
pilote
de
l'hélicoptère
prendra
obligatoirement
contact
avec
l'organisme
gestionnaire
de
la
zone
(FANNY
- fréquences
:127,975(P)
/ 118,5
(S)
ME?).
5.4,
Poux
tout
vol
au
départ
effectué
dans
les
limites
« CTR
Nice
1 »,
le
dépôt
d’une
intention
de
vol
auprès
du
bureau
d’information
aéronautique
de
Nice
(Tél.
04.93.17.21.18),
est
obligatoire
au
plus
tard
trente
minutes
avant
le
vol.
Cette
intention
de vol
devra
mentionner
entre
autres
:
.
l'indicatif
de
l’aéronef,
-
le
nom
du
navire,
-
la
position
en
radiale
et
distance
de
l'hélicoptère
avant
le
décollage
par
rapport
à la
balise
VOR/DME
AZR
(109,65
MHz),
-
l'heure
estimée
de
décollage,
-
la destination,
-
je premier
point
de report.
De
plus,
10
minutes
avant
son
décollage,
le
pilote
devra
rappeler
le
responsable
de
la
tour
via
le
BRIA
(04.93.17.20.75)
pour
confirmer
son
vol
et la
position
du
navire.
5.5.
Pour
tout
vol
au
départ
effectué
dans
les
limites
des
« CTR
d’Ajaccio,
Bastia,
Calvi
ou
Figari»,
le
dépôt
d’une
intention
de
vol
auprès
du
bureau
d’information
aéronautique
d'Ajaccio
(Tél.
04.95.22.61.85
/ 04,95.23.59.80)
est
obligatoire
au
plus
tard
trente
minutes
avant
le
vol.
Cette
intention
de
vol
devra
mentionner
entre
autres
:
-
l'indicatif
de
l’aéronef,
-
Le
nom
du
navire,
3/6 -
la
position
en
radiale
et
distance
de
l’hélicopière
avant
le
décollage
par
rapport
à la
balise
VOR/DME
BTA
(114,15
MHz)
ou
FGI
(116,70
MHz)
ou
à l’ARP
pour
Ajaccio
et
Calvi,
- _
J’heure
estimée
de
décollage,
-
la
destination,
-
le
premier
point
de
report.
De
plus,
10
minutes
avant
son
décollage,
le
pilote
devra
appeler
le
responsable
de
la
tour
pour
Bastia
(04.95.59,19.20)
et
pour
Figari
(04,95.71,10.81)
pour
confirmer
son
vol
et
la
position
du
navire,
Il
est
rappelé
aux
pilotes
que
le
contact
radio
bilatéral
est
obligatoire
avec
Porganisme
de
contrôle
avant
l’envol
de
l’hélisurface.
ARTICLE
6
L'exploitation
d’hélicoptères
en
transport
public
est
soumise
aux
dispositions
de
Parrêté
du
25
février
1985
modifié
relatif
aux
conditions
d’utilisation
des
hélicoptères
exploités
par
une
entreprise
de
transport
aérien,
de
l’arrêté
du
23
septembre
1999
imodifié
relatif
aux
conditions
techniques
d’exploitation
d’hélicoptères
par
une
entreprise
de
transport
aérien
public
(OPS
3)
et
de
l'instruction
du 23
avril
2004
modifiée,
prise
en
application
de
ce
même
arrêté, ARTICLE
7
Tout
incident
ou
accident
devra
être
signalé
à
la
brigade
de
la
police
aéronautique
(Tél.
04.42.95.16.59)
et
à
défaut,
au
centre
d’information
et
de
commandement
de
la
direction
zonale
de
la
police
aux
frontières
à
Marseille
(Tél.
:04.91.53.60.90),
ainsi
qu’au
district
aéronautique
compétent.
ARTICLE
8
L'autorisation
accordée
est précaire
et révocable,
Les
infractions
au
présent
arrêté
exposent
leurs
auteurs
aux
peines
prévues
par
Le
code
de
l'aviation
civile,
par
les
articles
L.
5242-1
et
L.
5242-2
du
code
des
transports
et
par
les
articles
131-13
et
R.
610-5
du
code
pénal.
ARTICLE
9
Les
personnes
énumérées
à l’article
L.
6142-1
du
code
des
transports,
les
officiers
et
agents
habilités
en
matière
de
police
maritime
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Pour
le
préfetfffaritime
de
la
Méditelyanée
et
par
délégation,
le
commissaire
général
adjoint
au
pr jou
de
l'Etat en mer
4/6 DESTINATAIRES
M.
le
préfet
du
département
des
Pyrénées-Orientales
(pour
insertion
au
R.A.4.)
M.
le
préfet
du
département
de
l'Aude
{pour
insertion
au
R.A.A.)
M.
le
préfet
du
département
de
l'Hérault
(pour
insertion
au
R..A.À.)
M.
le
préfet
du
département
du
Gard
(pour
insertion
au
R.A.À.)
M.
le
préfet
du
département
des
Bouches-du-Rhône
(pour
insertion
au
R.A.4.)
M.
le
préfet
du
département
du
Var
{pour
insertion
au
R.A.À.)
M.
le
préfet
du
département
des
Alpes-Maritimes
(pour
insertion
au
R.A.4.)
M.
le
préfet
du
département
de
Haute-Corse
(vour
insertion
au
R.A.À.)
M.
le
préfet
du
département
de
Corse
du
Sud
(our
insertion
air
R.A.4.)
M.
le
directeur
interrégional
de
la
mer
Méditerranée
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées
Orientales
/
délégation
à la
mer
et
au
littoral
des
Pyrénées
Orientales
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
/ délégation
à la
mer
et
au
littoral
de
l'Hérault
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Bouches-du-Rhône
/
délégation
à la
mer
et
au
littoral
des
Bouches-du-Rhône
M.
je
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
/
délégation
à la
mer
et
au
littoral
du
Var
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Alpes
Maritimes
/ délégation
à la
mer
et
au
littoral
des
Alpes
Maritimes
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
Haute-Corse
/
délégation
à la
mer
et
au
littoral
de
Haute-Corse
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
Corse
du
Sud
/ délégation
à la
mer
et
au
littoral
de
Corse
du
Sud
M.
le directeur
du
CROSS
MED
M.
le chef du
Sous-CROSS
Corse
M.
l'administrateur
des
douanes,
directeur
régional
garde-côtes
de Méditerranée
M.
le contrôleur
général,
directeur
zonal
de
la police
aux
frontières
Sud
M.
le chef de
la direction
zonale
des
CRS
Sud
M.
le général
commandant
la région
de
gendarmerie
de
Languedoc-Roussiilon
M.
le général
commandant
la région
de gendarmerie
PACA
M.
le général
commandant
la région de gendarmerie
Corse
M.
le commandant
du
groupement
de gendarmerie
des transports
aériens
Sud
M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Pyrénées-
Orientales M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
l’Aude
M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
Hérault
M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
du
Gard
M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Bouches-du-
Rhône M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
du
Var
M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Alpes-Maritimes
M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
Haute-Corse
M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
Corse
du
Sud
5/6 M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
maritime
de
la
Méditerranée
M.
le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Perpignan
M.
le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Carcassonne
M.
le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Narbonne
M.
le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Béziers
M.
le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Montpellier
M.
le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Nîmes
M.
le
procureur
de
la
République,
près
le
TGT
de
Tarascon
M.
le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
d’Aïx-en-Provence
M.
le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Marseille
M.
le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Toulon
M.
le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Draguignan
M.
le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Grasse
M.
le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Nice
M.
le
procureur
de
Ja
République,
près
le
TGI
de
Bastia
M.
le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Ajaccio
M.
le
président
du
SDRCAM-Sud
CCMAR
MED
(bureau
aérocae)
BAN
de
Hyères
M.
le
directeur
de
la
DSAC
Sud-Est
- Subdivision
aviation
générale
travail
aérien
M.
le
délégué
à l'aviation
civile
de
Côte
d’Azur
M.
le
délégué
à l’aviation
civile
de
Corse
Mme
Suzie
Mutch
COPIES CECMED/N3/N5/Approches
maritimes
TOUS
SEMAPHORES
PREMAR
MED/AEM/PADEM/RM
Archives.
6/6 Liberté
»
Libard + Égaltd
» Fraterat » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Toulon,
le
20
juillet
2016
I1ME NEE
1)
MEDITERRA
DIVISION
« ACTION
DE
L'ETAT
EN
MER
»
ARRETE
PREFECTORAL
N°
175/2016
PORTANT
DELEGATION
DE
SIGNATURE
Le
vice-amiral
d'escadre
Charles-Henri
de
La
Faverie
du
Ché
préfet
maritime
de
la Méditerranée
VU
le
décret
n°
2004-112
du
6
février
2004
modifié,
relatif
à
l’organisation
de
l’action
de
l'Etat
en
mer,
VU
_le décret
du
16 juin
2012
portant
nomination
du
commissaire
général
de 2°"
classe
des
armées
Hervé
parlange
adjoint
au
préfet
maritime
de
la Méditerranée,
chargé
de
l’action
de
l’Etat
en
mer,
VU
le décret
du
24
juin
2016
portant
nomination
du
vice-amiral
d’escadre
Charles-Henri
de
la Faverie
du
Ché
préfet
maritime
de
la Méditerranée,
VU
l'ordre
du
9
septembre
2014
relatif
à
la
prise
de
fonctions
du
chef
de
la
division
«action
de
l’Etat
en
mer
»,
ARRETE
ARTICLE
1
Le
commissaire
général
des
armées
Hervé
Parlange,
adjoint
au
préfet
maritime
de
la
Méditerranée,
chargé
de
l’action
de
l’Etat
en
mer,
a délégation
pour
signer,
au
nom
du
préfet
maritime
de
la
Méditerranée,
les
arrêtés
préfectoraux
à
caractère
temporaire,
les
avis
conformes
et les
avis
simples
relevant
des
attributions
du
préfet
maritime.
Sont
exclus
de
la présente
délégation
de
signature
:
—
les
arrêtés
préfectoraux
à caractère permanent!,
—
les
décisions
de
refus
d'autorisation,
—
les décisions
d'interdiction.
1 Les
arrêtés
relatifs
aux
plans
de
balisage
des
plages
ne
sont
pas
considérés
comme
des
arrêtés
à
caractère
permanent
en
raison
de
la saisonnalité
de
leur
application.
BCRM
de
Toulon
—
BP
900
—
83800
Toulon
cedex
9 - &
: 04.22.42.14
86
- &
: 04.22.42.13.63 ARTICLE
2
En
l’absence
du
commissaire
général
des
armées
Hervé
Parlange,
la
délégation
de
signature
prévue
à l’article
1 est accordée
à l'administrateur
en
chef de
1ère
classe
des
affaires
maritimes
Eric
Lefebvre,
chef
de
la
division
"action
de
l'Etat
en
mer"
de
la
préfecture
maritime
de
la
Méditerranée,
en
ce
qui
concerne
les
avis
conformes
et
les
avis
simples
relevant
des
attributions
du
préfet
maritime.
Sont
exclus
de
la présente
délégation
de
signature:
les
arrêtés
préfectoraux
à caractère
permanent,
les
arrêtés
préfectoraux
à caractère
temporaire,
les
décisions
de
refus
d'autorisation,
les
décisions
d'interdiction.
ARTICLE
3
L'administrateur
en
chef
de
1ère
classe
des
affaires
maritimes
Eric
Lefebvre,
chef
de
la
division
"action
de
l'Etat
en
mer"
de
la
préfecture
maritime
de
la
Méditerranée
reçoit
délégation
pour
signer
au
nom
du
préfet
maritime
de
la
Méditerranée
tous
types
de
correspondance
de
service
courant,
constituant
des
actes
préparatoires
à
un
engagement
ou
à
une
décision
relevant
de
la compétence
du
préfet
maritime.
ARTICLE
4
En
l'absence
de
l'administrateur
en
chef
de
1ère
classe
des
affaires
maritimes
Eric
Lefebvre,
chef de
la division
"action
de
l'Etat
en
mer",
l'officier
ou
le fonctionnaire
désigné
par un
ordre
particulier
pour
exercer
la
suppléance
du
chef
de
la
division
reçoit
délégation
pour
signer
au
nom
du
préfet
maritime
de
la
Méditerranée
tous
types
de
correspondance
de
service
courant,
constituant
des
actes
préparatoires
à
un
engagement
ou
à
une
décision
relevant
de
la
compétence
du
préfet
maritime.
ARTICLE
5
L'arrêté
préfectoral
n°
200/2014
du
29
septembre
2014
portant
délégation
de
signature
est
abrogé.
Signé
: Charles-Henri
de
La
Faverie
du
Ché
2/4 DESTINATAIRES
M.
le préfet
de
région
Provence-Alpes-Côte
d’Azur
M.
le préfet
de
région
Languedoc-Roussillon
Midi-Pyrénées
M.
le préfet
de
Corse
M.
le préfet
du
département
des
Pyrénées-Orientales
M.
le préfet
du
département
de
l’ Aude
M.
le préfet
du
département
de
l'Hérault
M.
le préfet
du
département
du
Gard
M.
le préfet
du
département
des
Bouches-du-Rhône
M.
le préfet
du
département
du
Var
M.
le préfet
du
département
des
Alpes-Maritimes
M.
le préfet
du
département
de
Haute-Corse
. le préfet
du
département
de
la Corse
du
Sud
. le secrétaire
général
de
la zone
de
défense
et de
la sécurité
sud
. Le Procureur
de
la République
près
le TGI
de
Perpignan
. le Procureur
de
la République
près
ie TGI
de
Carcassonne
. le Procureur
de
la République
près
le TGI
de Narbonne
. le Procureur
de
la République
près
le TGI
de
Béziers
. Le Procureur
de
la République
près
le TGI
de
Montpellier
. le Procureur
de
la République
près
le TGI
de
Nimes
. le Procureur
de
la République
près
le TGI
Tarascon
. le Procureur
de
la République
près
le TGI
de
Marseille
. le Procureur
de
la République
près
le TGI
d’Aïx-en-Provence
EEKEEEKESSEKES . le Procureur
de la République
près
le TGI
de Toulon
M.
le Procureur
de
la République
près
le TGI
de
Draguignan
M.
le Procureur
de
la République
près
le TGI
de
Grasse
M.
le Procureur
de
la République
près
le TGI
de
Nice
M.
le Procureur
de
la République
près
le TGI
de
Bastia
M.
le Procureur
de
la République
près
le TGI
d’Ajaccio
M.
ie directeur
interrégional
de
la mer
Méditerranée
M.
le commandant
de
la région
de
Gendarmerie
de
Corse
M.
le commandant
de
la région
de
Gendarmerie
du
Languedoc
Roussilion
M.
le commandant
de la région
de Gendarmerie
Provence-Alpes-Côte d’ Azur
M.
l'administrateur
des
douanes,
directeur
régional
gardes
côtes
de
Méditerranée
M.
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
maritime
de
la Méditerranée
M.
le directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
des
Pyrénées-Orientales
M.
le directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
de
l’Aude
M.
le directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
de
l'Hérault
M.
le directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
du
Gard
M.
le directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
des
Bouches
du
Rhône
M.
le directeur
départemental
des territoires
et de
la mer
du Var
M.
le directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
des
Alpes-Maritimes
M.
le directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
de
Haute-Corse
3/4 M.
le directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
de
Corse
du
Sud
M.
le directeur
du
CROSS
Méditerranée
(CROSS
La
Garde
- sous
CROSS
Corse)
M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Pyrénées-
Orientales M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
l’ Aude
M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
l'Hérault
M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
du
Gard
M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Bouches
du
Rhône
M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
du
Var
M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Alpes-Maritimes
M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
Haute-Corse
M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Corse
du
Sud
M.
le
directeur
zonal
des
CRS
Sud
(Marseille)
M.
le
commandant
du
Grand
Port
Maritime
de
Marseilie.
COPIES
Secrétariat
Général
de
la Mer
Ministère
de
l’environnement,
de
l’énergie
et de
la mer :
e
DGITM
(DAM
- DST)
e
DGALN
(DEB)
Ministère
de
la défense
(EMM/EM-O/AEM)
SHOM PREMAR
MANCHE
PREMAR
ATLANT
BN
TOULON
COMAR
MARSEILLE
COMAR
CORSE
FOSIT
TOULON
ADJ/TER ADJ/PREM ADJ/OPS CEM CAB C/DIV Archives.
44