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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA No95 special du 12
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA No19 normal du 29
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA No103 normal du 31
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA No88 normal du 01
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA No94 normal du 12 aout 2016
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA No94 normal du 12 aout 2016)
Thèmes du document : Aviation, Vieillesse, Handicap et inclusivité,
Liberté»
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DE
LA
CORSE-DU-SUD
Normal
n°94
du
12
août
2016 SOMMAIRE
ARS
décision
n°
ARS/2016/
248
du
28/06/2016
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
soins
pour
l'année
2016
de -— l'accueil
de
jour
« À
SERENITA
»
décision
n°
ARS/2016/
249
du
28/06/2016
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
soins
pour
l'année
2016
de
L'EHPAD
AGOSTA
décision
n°
ARS/2016/
250
du
28/06/2016
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
soins
pour
l'année
2016
de
L'EHPAD
CASA
SERENA
- propriano
décision
n°
ARS/2016/
251
du
28/06/2016
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
soins]
pour
l’année
2016
de
L'EHPAD
DU
CENTRE
HOSPITALIER
D'AJACCIO
décision
n°
ARS/2016/
252
du
28/06/2016
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
soins
pour
l’année
2016
de
l'ehpad
du
centre
hospitalier
de
bonifacio
décision
n°
ARS/2016/
253
du
28/06/2016
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
soins
pour
l'année
2016
de
l'ehpad
de
porto-vecchio
décsision
n°
ARS/2016/
254
du
26/07/2016
portant
fixation
de
la dotation
globale
de
soins
pour
l'année
2016
de
L'EHPAD
LE
CISTE
décision
n°
ARS/2016/
255
du
28/06/2016
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
soins
pour
l'année
2016
de
EHPAD
«MAISON
JEANNE
D'ARC»
décision
n°
ARS/2016/
256
du
28/06/2016
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
soins
pour
l'année
2016
de
l'ehpad
de
l'alta
rocca
maria
de
peretti
décision
n°
ARS/2016/
257
du
28/06/2016
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
soins
pour
l'année
2016
de
L'EHPAD
L'OLIVIER
BLEU
décision
n°
ARS/2016/
258
du
28/06/2016
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
soins
pour
l’année
2016
de
L'EHPAD
NOEL
SARROLA
décision
n°
ARS/2016/
259
du
28/06/2016
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
soins
pour
l'année
2016
de
L'EHPAD
DE
SAINTE
CECILE
décision
n°
ARS/2016/
260
du
28/06/2016
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
soins
pour
l’année
2016
de
L'EHPAD
VALLE
LONGA
- CAURO
décision
n°
ARS/2016/
261
du
28/06/2016
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
soins
pour
l'année
2016
de
l EHPAD
VALLE
LONGA
CARGÈSE
décision
n°
ARS/2016/
262
du
28/06/2016
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
soins
pour
l'année
2016
de
SSIAD
ACPA
AJACCIO
décision
n°
ARS/2016/
263
du
28/06/2016
Portant
fixation
pour
l’année
2016
du
montant
et
de
la
répartition
de
la
dotation
globalisée
commune
prévue
au
contrat
d'objectifs
et
de
moyen
de
des
Etablissements
et
Services
de
la
Fédération
ADMR
de
Corse
du
Sud
-
FINESS
: 2A0000527
décision
n°
ARS/2016/264
du
28/06/2016
portant
fixation
pour
l’année
2016
du
montant
et
de
la
répartition
de
la
dotation
globalisée
commune
prévue
au
contrat
d'objectifs
et
de
moyen
de
l'union
des
mutuelle
de
corse
du
sud
- FINESS
: 2A
000
321
6
décision
n°
ARS/2016/294
du
29
juin
2016
portant
fixation
de
la
dotation
globale
del
financement
pour
l'année
2016
de
l'Institut
pour
Déficients
Sensoriels
(IDS),
- Ajaccio
décision
n°
ARS/2016/295
du
29
juin
2016
portant
fixation
de
la
dotation
globale
del
financement
pour
l'année
2016
du
Dispositif
ITEP
À
Sperenza
décision
n°
ARS/2016/296
du
29
juin
2016
portant
fixation
de
la
dotation
globale
del
financement
pour
l'année
2016
de
l'Institut
Médico
Educatif
(IME)
les
Moulins
Blancs
décision
n°
ARS/2016/297
du
29
juin
2016
portant
fixation
de
la
dotation
globale
del
financement
pour
l’année
2016
de
l'Institut
Médico
Educatif
(IME)
LES
SALINES
décision
n°
ARS/2016/298
du
29
juin
2016
portant
fixation
du
forfait
global
de
soins
pour
l'année
2016
du
SAMSAH
ARSEA SOMMAIRE
décision
n°
ARS/2016/299
du
29
juin
2016
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
financement
pour
l'année
2016
du
SESSAD
U
Fiatu
décision
n°
ARS/2016/300
du
29
juin
2016
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
financement
pour
l'année
2016
du
SESSSAD
Propriano
Sartène
décision
n°
ARS/2016/301
du
29
juin
2016
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
financement
pour
l'année
2016
du
SESSAD
Prunelli
di
Fiumorbu
décision
n°
ARS/2016/302
du
29
juin
2016
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
financement
pour
l'année
2016
de
l'UPPSI
de
Porto-Vecchio
décision
n°
ARS/2016/303
du
29
juin
2016
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
financement
pour
l'année
2016
de
la Maison
d'Accueit
Spécialisée
(MAS)
l'Albizzia
décision
n°
ARS/2016/304
du
29
juin
2016
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
financement
pour
l'année
2016
de
l'Institut
d'Education
Motrice
(IEM)
«
A
Casarella
»
-
Ajaccio décision
n°
ARS/2016/305
du
29
juin
2016
portant
fixation
du
forfait
global
de
soins
pour
l'année
2016
du
Foyer
d'Accueil
Médicalise
(FAM)
« Petra
di
Mare
» - ajaccio
décision
n°
ARS/2016/306
du
29
juin
2016
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
financement
pour
l’année
2016
du
SESSAD
À
Scalina
décision
n°
ARS/2016/307
du
29
juin
2016
portant
fixation
du
forfait
global
de
soins
pour
l'année
2016
du
Service
d'accompagnement
médico-social
pour
adultes
handicapés
{SAMSAH)
ISATIS
décision
n°
ARS/2016/308
du
26
juillet
2016
portant
fixation
du
forfait
global
de
soins
pour
l'année
2016
de
FAM
À
FUNTANELLA
décision
n°
ARS/2016/309
du
28
juin
2016
portant
fixation
du
forfait
global
de
soins
pour
l'année
2016
du
Foyer
d'Accueil
Médicalise
(FAM)
de
Guagno
décision
n°
ARS/2016/310
du
29
juin
2016
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
financement
pour
l'année
2016
du
Centre
Medio
Psycho
Pédagogique
(CMPP)
décision
n°
ARS/2016/311
du
29
juin
2016
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
financement
pour
l’année
2016
du
Centre
d'Action
Médico-Social
Précoce
(CAMSP)
-
Ajaccio arrêté
N°ARS/2016/401
du
25
juillet
2016
portant
création
de
l'instance
régionale
d'amélioration
de
la
pertinence
des
soins
de
Corse,
annule
et
remplace
l'arrêté
N°ARS/2016/247
du
27
juin
2016
arrêté
ARS-CG
/
2016/
N°
404
du
29
juillet
2016
portant
modification
de
l'arrête
d'autorisation
de
l'Etablissement
d'Hébergement
pour
Personnes
Agées
Dépendantes
(EHPAD)
«
L'Olivier
Bleu
»
géré
par
la
SAS
Budiccioni
autorisant
la
fermeture
de
l'accueil
de jour
et portant
la capacité
autorisée
à
98
places
d'hébergement
permanent
arrêté
n°285
du
29
juin
2016
fixant
le
montant
des
ressources
FIR
(Fonds
d'intervention
Régional}
versées
à
la SA
Cliniques
d’Ajaccio
pour
l'année
2016
arrêté
n°288
du
29
juin
2016
fixant
le
montant
des
ressources
FIR
(Fonds
d'intervention
Régional)
versées
au
Centre
hospitalier
départemental
de
Castelluccio
pour
l'année
2016
arrêté
n°289
du
29
juin
2016
fixant
le
montant
des
ressources
FIR
(Fonds
d'intervention
Régional)
versées
à la Polyclinique
du
Sud
de
la Corse
pour
l'année
2016
arrêté
n°
290
du
29
juin
2016
fixant
le
montant
des
ressources
FIR
(Fonds
d'intervention
Régional)
versées
au
Centre
hospitalier
de
Sartène
pour
l'année
2016
arrêté
n°291
du
29
juin
2016
fixant
le
montant
des
ressources
FIR
(Fonds
d'intervention
Régional)
versées
au
Centre
hospitalier
de
Bonifacio
pour
l'année
2016
arrêté
n°293
du
29
juin
2016
fixant
le
montant
des
ressources
FIR
(Fonds
d'intervention
Régional)
versées
au
Centre
hospitalier
d'Ajaccio
pour
l'année
2016 SOMMAIRE
arrêté
préfectoral
n°183/2016
portant
délégation
de
signature
au
commissaire
général
des
PREFECTURE | ormées
MARITIME
MEDITERRANEE
larrêté
préfectoral
n°
185/2016
portant
agrément
d'une
zone
pour
l'utilisation
d'une
hélisurface
en
mer
"M/Y
MINDERELLA"
arrêté
préfectoral
n°
189/2016
réglementant
la
navigation,
le
mouillage
et
la
plongée
sous-
marine
au
large
de
Porto-Vecchio,
au
nord
du
rocher
de
la
Vacca
(commune
de
Porto-
Vecchio,
Crose-du-Sud)
dans
le
cadre
de
la
découverte
d'engins
explosifs
arrêté
préfectoral
n°
195/2016
portant
agrément
d'une
zone
pour
l'utilisation
d'une
hélisurface
en
mer
"M/Y
OCEAN
VICTORY" RH
Shane
Sané
Case
,
ARRETE
N°ARS/2016/401
du
25
juillet
2016
portant
création
de
l'instance
régionale
d'amélioration
de
la
pertinence
des
soins
de
Corse
Annule
et
remplace
l'arrêté
N°ARS/2016/247
du
27
juin
2016
Le
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
Corse,
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
L.
1431-2,
L.1431-14,
et
R.1434-9
à
R.1434-
20
;
Vu
le
code
de
la
sécurité
sociale,
notamment
ses
articles
L.
182-2-1-1,
L.162-1-17,
L.162-30-4,
et
R.162-44
à
R.162-44-5
;
Vu
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
el
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
;
Vu
le
décret
n°
2015-1510
du
19
novembre
2015
relatif
à la
promotion
de
la
pertinence
des
actes,
des
prestations
et
des
prescriptions
en
santé
;
Vu
le
décret
du
1°
mars
2012
portant
nomination
de
M.
Jean-Jacques
COIPLET,
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Corse
;
ARRETE
:
Article
17:
L'instance
régionale
d'amélioration
de
la
pertinence
des
soins
contribue
à
l'amélioration
de
la
pertinence
des
prestations,
des
prescriptions
et
des
actes
en
Gorse.
Elle
concourt
à
la
diffusion
de
la
culture
de
la
pertinence
des
soins
et
à
la
mobilisation
des
professionnels
de
santé
autour
de
cette
démarche.
Elle
est
consultée
sur
le
projet
de
plan
d'actions
pluriannuel
régional
d'amélioration
de
ta
pertinence
des
soins,
lors
de
sa
préparation,
de
sa
révision
et
de
son
évaluation.
Elle
comprend
les
membres
ci-dessous
:
4°
Les
membres
de
droit
:
- Monsieur
Jean-Jacques
COIPLET,
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
Corse,
ou
sa
représentante,
Madame
Marie-Pia
ANDREANI,
directrice
de
l'Organisation
et
de
la
qualité
de
l'offre
de
santé
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
Corse
;
._
Madame
Marie-Madeleine
GUILLOU,
directrice
de
la
Caisse
primaire
d'assurance
maladie
de
Corse
du
Sud
et
directrice
coordinatrice
de
la
gestion
du
risque
(DCGDR),
ou
son
représentant,
Monsieur
‘Christian
MILLIES-LACROIX,
sous-directeur
DCGDR; >
Ar - Monsieur Serge
QUIRICI,
directeur
du
Régime
social
des
indépendants
de
Corse
(RSI),
au
son
représentant
Monsieur
Antoine
SCARBONCHI
;
-
Monsieur
Plerre
ROBIN,
directeur
de
la
Mutualité
sociale
agricole
de
Corse
(MSA),
ou
son
représentant
Monsieur
Sébastien
GRIPPI
;
- Monsieur
Pascal
FORCIOLI,
directeur
du
Centre
hospitalier
de
Bastia,
représentant
la
Fédération
Hospitalière
de
Corse
{FHC),
ou
son
représentant,
Monsieur
le docteur
Patrick
METAIS,
médecin
DIM
exerçant
au
Centre
hospitalier
de
Bastia
;
-
Monsieur
le
Docteur
Alain
CHARLES,
médecin
DIM
exerçant
à
la
Polydlinique
du
Dr
Raoul
Maymaerd
représentant
la
Fédération
de
l'Hospitalisation
Privée
(FHP),
ou
sa
représentante,
Madame
Anne
PONS,
directrice
du
CRF
Moiini;
‘
°
-. Madame
Françoise
MUFRAGGI,
cadre
de
santé
à
l'Association
HD2A,
représentant
la
Fédération
des
Établissements
Hospitaliers
et d'Aide
à
la
Personne
(FEHAP)
;
-
Monsieur
le
Docteur
Ange
CUCCHI,
gastro-entérologlie
à
la
Palyclinique
du
Sud
de
la
Corse,
représentant
les
professionnels
de
santé
exerçant
au
sein
d'un
établissement
de
santé
privé
de
Corse
ou
son
représentant,
Monsièur
le
Docteur
Rémy
FRANCOIS,
directeur
du
CRF
Finosello
;
- Monsieur
le Docteur
Jazi
HASSAM,
chef
de
pôle
« soins
continus
» au
Centre
Hospitalier
de
Bastia,
représentant
les
professionnels
de
santé
exerçant
au
sein
d'un
établissement
de
santé
public
de
Corse,
où
son
représentant
le Docteur
Eric
MALLET
exerçant
au Centre
hospitalier
de
Bastia
;
- Monsieur
Robert
COHEN,
vice-président
du
CISS
Corse,
représentant
les
associations
d'usagers
agréées
mentionnées
à
l'article
L.
1114-1
du
code
de
la
santé
publique
au
niveau
régional,
ou
son
représentant Madame
Michelle
LAFAY
;
- Monsieur
le
Docteur
Francis
SAUCH,
gastro-entérologue
exerçant
à
Ajaccio,
représentant
l'union
régionale
des
professionnels
de
santé
des
médecins
libéraux
;
-2°
Les
membres
experts
:
-
Monsieur
le
Docteur
Michel
MOZZICONACCI,
président
du
Conseil
régional
de
l'ordre
des
médecins
de
Corse,
ou
son
représentant,
Monsieur
le
Docteur
Jean
CANARELLI,
secrétaire
général
du
Conseil
régional
de
l'ordre
des
médecins
de
Corse
;
- Monsieur
le
Docteur
Jacques
ALBIZZATI,
représentant
le
Médecin
conseil
régional
de
la
DRSM
PACA,
ou
son
représentant,
Monsieur
l&
Docteur
François
ALBERTINI,
médecin
conseil
chef
de
service,
responsable
de
l'échelon
local
d'Ajaccio
;
-
Madame
le
Docteur
Caroline
SANSONETTI,
médecin
conseil
régional
du
Régime
Social
-des
Indépendants
de
Corse
(RS!) :
- Madame
le
Docteur
Anne-Marie
VERNE,
médecin
conseil
régional
de
la
Mutualité
Sociale
Agricole
de
Corse
(MSA).
‘ Article
2 :
La
durée
du
mandat
des
membres
de
l'instance
régionale
d'amélioration
de
la
pertinence
des
soins
court
jusqu'au
mois
qui
suit
la
durée
du
plan
d'actions
piuriannuel
régional
d'amélioration
de
la
pertinence
des
soins
et
au
plus
tard
le
îer
octobre
2020.
Article
3:
Tout
membre
de
droit
ou
membre
expert
perdant
la
qualité
pour
laquelle
il
à
été
désigné
cesse
de
faire
partie
de
l'instance
régionale
d'amélioration
de
la
pertinence
des
soins.
Article
4:
Le
présent
arrêté
annule
et
remplace
l'arrêté
N°ARS/2016/247
du
27
juin
2016
portant
création
de
l'instance
régionale
d'amélioration
de
la
pertinence
des
soins
de
Corse.
Article
6:
Le
directeur
général
adjoint
et
la
directrice
de
l'organisation
et
de
la
qualité
de
l'offre
de
santé
de
l'Agence
réglonale
de
santé
de
Corse
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
aux
recueils
des
Actes
Administratifs
des
Préfectures
de
Corse,
de
Corse
du
Sud
et
de
Haute-Corse. 25 JUL, 2016
ità Ajaccio
Le
Directeuy
Général
de
l'Agence
Réglonalé
de
Sénté
de
Corse
dean-dasaÿes
GOIPLET Fe
SHOP
E Sant
Qese
de
s
DECISION
n° ARS/20161248
ou
28
paire
lé,
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L’ANNEE
2016
DE
—
l'accueil
de
jour
« A
SERENITA
»
FINESS
:2A0003471
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
de
Gorso
VU
le Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
NU
le Gode
de
la Sécurité
Sociale ;
vu
la loi
n° 2015-1702
du
21/12/2015
de
financement
de
la sécurité
sociale
pour
2016
publiée
au
Journal
Officiel
du
22/12/2035
;
vu
l'arrêté
ministériel
du
27/04/2046
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2016
pris
en
application
de
l'article
L314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2016
.
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
ls
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
vu
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
du
04/05/2016
publiée
au
Journal
Officiel
du
43/05/2016
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2016
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-1
du
GASF
;
VU
le
décret
du
1°
mars
2012
portant
nomination
de
M.
Jean
Jacques
COIPLET
en
qualité de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
la
région
Corse,
-
vu
l'arrêté
2010-108
du
20/08/2010
autorisant
la
création
d'un
Accuell
de
jour
dénommé
Accueil
de
jour
« A
SERENITA
»
(2A0003471)
sis
Av
Maréchal
Moncet,
20000
Ajaccio
et
géré
par
l'entité
dénommée
Association
Accueil
de jour A
SERENITA;
Considérant
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
du
29/10/2016
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
«
À
SERENITA
»,
n°
FINESS
2A0003471
pour
l'exercice
2016
;
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
du
10/06/2016,
par
l'ARS
de
Corse,
Considérant
l'absence
de
réponse
de
la
stricture DECIDE
ARTICLE
1":
La
dotation
globale
de
soins,
pour
l'exercice
budgétaire
2016,
de
la
structure
dénammée
« Accueil
de
jour
À
SERENITA
» n°
FINESS
2A0003471,
s'élève
à
203
440
€
répartie
comme
suit
:
Acceuil
de
jour
‘
198
440,00
€
Crédits
non
reconductibles
(projet
culture
et
santé)
5
000,00
€
TOTAL
.
.
203
440,00
€
ARTICLE
2 :
La
fraction
forfaitaire
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à
16
953,33
€.
ARTICLE
3:
Au
1er
janvier
2017,
seuls
les
crédits
pérennes
sont
reconduits
198
440
€,
ramenant
ainsi
la
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
et
versée
par
l'assurance
maladie
à
16
536,67
€.
ARTICLE
4 :
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
partés
devant
le
-
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
Palais
des
Juridictions
CAA
Rue
Duguesclin
-
69433
LYON
cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
ARTICLE
5
:La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
Corse
du
Sud.
ARTICLE
6 :
Le
directeur
général
adjoint
et
le
directeur
de
la
santé
publique
et
du
médico-social
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
«Association
Accueil
de
jour
A
SERENITA
»
et
à
la
structure
dénommée
« Accueil
de
jour
À
SERENITA
»,
n°
FINESS
20003471.
‘
7
Le directeuf
général
Le
Directur
Génépal
et
a Stan
Usan
Less
ES
DECISION
N° ARS/2016/
249
DU
L8
kcv
SUR
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L’ANNEË
2016
DE
L'ÉHPAD
AGOSTA
FINESS
: 2A0023545
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
dé
Corse
vu
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Socialé
;
vÜ
la
loi
n°
2045-1702
du
21/12/2015
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2016
publièe
au
Journal
Officiel
du
22/12/2016
;
-
vu
l'arrêté
ministériel
du
27/04/2016
publié
au
Journal
Officiel
du
10/06/2016
pris
en
application
de
l'article
L314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2016
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
VU
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
du
04/05/2016
publiée
au
Journal
Officiel
du
13/05/2016
prise
en
application
des
articles
L314-3
el
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Farnilles,
fixant
pour
l'année
2016
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à l'artice
L314-3-1
du
CAFS
;
VU
le
décret
du
1°
mars
2012
portant
nomination
de
M.
Jean
Jacques
COIPLET
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
la
région
Corse
;
vu
l'arrêté
du
04/12994.autorisant
la
création
d'un
EHPAD
dénommé
« EHPAD
AGOSTA
»
{2A0023545)
sis
résidence
Agosta,
Molini,
20166
Porticcio
et
géré
par
l'entité
dénommée
« SEMRAP
AGOSTA
» (2A0000600)
;
.
vu
la
convention
tripartite
prenant
effet
le
01/01/2014
Considérant
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
du
29/10/2015
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
EHPAD
AGOSTA,
n°
FINESS
2A0023545
pour
l'exercice
2016
;
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
du
10/06/2016,
par
F'ARS
de
Corse;
.
Considérant
la
réponse
à
la
procédure
contradictoire,
en
date
du
18
juin
2016,
adressée
‘par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'établissement
; DECIDE
ARTICLE
4°
:La
dotation
globale
de
soins
pour
l'exercice
budgétaire
2016,
s'élève
à
904
608
€ et
se
décompose
comme
suit
:
Hébergement
permanent
‘
895
899,00
€!
Hébergement
temporaire
Crédits
non
reconductibles
8
709,00
€
TOTAL
904
608,00
€
ARTICLE
2 :
La
fraction
forfaitaire
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à
76
384,00
€.
Soitles
tarifs
journaliers
de
soins
suivants
:
Tarifjournalier
soins
GIR
1 et
2:
38,27
€
Tarif
journalier
soins
GIR
3 et
4 :
30,18
€
Tarifjournalier
soins
GIR
5 et
6
:
22,03
€
ARTICLE
3:
Au
1%
janvier
2017,
seuls
les
crédits
pérennes
sont
reconduits
(895
899
€),
ramenant
ainsi
la
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l’article
R814-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
et
versée
par
l'assurance
maladie
à 74
658,25
€,
ARTICLE
4
:Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
étre
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
Palais
des
Juridictions
CAA
Rue
Duguesclin
-
60433
LYON
cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
ARTICLE
5 :
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfeature
de
Corse
du
Sud,
:
.
ARTICLE
6 :
Le
directeur
général
adjoint
et
le
directeur
de
la
santé
publique
et
du
médico-social
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
«SEMRAP
AGOSTA»
et
à
la
structure
dénommée
EHPAD
AGOSTA,
n°
FINESS
2A0023545.
Le directeur
général
Le
Directeur
Gèn
djoint de
l'ARS,
Ÿ
Ÿ
ea Neat
ioiore
Sant
£e
Vous
DECISION
N°
ARS/2016/
250
DU
28
Fun
tele
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L’ANNEE
2016
DE
L'EHPAD
CASA
SERENA
-
PROPRIANO
FINESS
: 2A0022570
Le
Directeur
Général
de
PARS
de
Corse
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
NU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2015-1702
du
21/12/2015
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2016
publiée
au
Journal
Officiel
du
22/12/2015
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
27/04/2016
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2016
pris
en
application
de
l'articte
L314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2016
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
VU
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
du
04/05/2016
publiée
au
Journal
Officiel
du
1305/2016
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2016
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
ls
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-1
du
CASF
;
VU
|
le
décret
du
1%
mars
2012
portant
nomination
de
M.
Jean
Jacques
COIPLET
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
réglonale
de
santé
de
la
région
Corse
;
vu
l'arrêté
du
01/05//1981.autorisant
la
création
d'un
EHPAD
dénommé
EHPAD
Casa
Serena
(2A0022570)
sis
avenue
des
lauriers,
BP
386,
20110
Propriano
et
géré
par
l'entité
dénommée
ADESS
CASE
(2A0001681)
;
°
Vü
la
convention
tripartite
prenant
effet
le
01/01/2014
Considérant
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
du
27/10/2015
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
EHPAD
Casa
Serena,
n°
FINESS
2A0022570
pour
l'exercice
2016
;
‘
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
du
10/06/2016,
par
l'ARS
de
Corse
;
Considérant
la
réponse
à
la
procédure
contradictoire,
en
daie
du
17
juin
2016
adressée
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'étabilssement
; DECIDE
ARTICLE
1°
:La
dotation
globale
de
soins
pour
l'exercice
budgétaire
2016,
s'élève
à
924
053
€
et
se
décompose
comme
suit
:
Hébergement
permanent
902
853,00
€
Hébergement
temporaire
21
200,00
€
Accueil
de
jour
UHR PASA TOTAL
924
053,00
€
ARTICLE
2:
La
fraction
forfaitaire
en
application
de
l'article
R314-111
du
GASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à
77
004,42
€.
Soit les
tarifs journaliers
de
soins
suivants
:
Tarifjournalier
Soins
GIR
1 et
2 :
43,45
€
Tarifjournalier
soins
GIR
3 et 4 :
31,51
€
Tarifjoumalier
soins
GIR
5
et6:
23,67
€
ARTICLE
3 :
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
Palais
des
Juridictions
CAA
Ruë
Duguesclin
-
69433
LYON
cedex
03
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa notification,
ARTICLE
4:
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administralifs
de
la
Préfecture
de
Corse
du
Sud.
ARTICLE
6:
Le
directeur
général
adjoint
et
le
directeur
de
la
santé
publique
et
du
médico-social
de
FAgence
Régionale
de
Santé
de
Carse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
«ADESS
CASE»
et
à
la
structure
dénommée
«EHPAD
Casa
Serena»
n°
FINESS
2A0022670.
Le
directeur
général
et
Adjoint
de TA.R6:
;
se
a
Aion OoAnaRge
Sant
F
7
DECISION
N° ARS/2016/
251
DU
?
{
Ms
25\6
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2016
DE
L'EHPAD
DU
CENTRE
HOSPITALIER
D'AJACCIO
FINESS
: 2A0003281
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
de
Corse
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
;
VU
le
Code
de
la Sécurité
Sociale
;
vu
la
lof
n°
2045-1702
du
21/12/2018
de
financement
de
la sécurité
sociale
pour
2016
publiée
au
Journal
Officiel
du
22/12/2015
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
27/04/2016
publié
au
Journal
Officiel
du
0/05/2016
pris
en
application
de
l'article
L314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2016
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et services
médico-sociaux
publics et privés
;
VU
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
du
04/05/2016
publiée
au
Journal
Officiel
du
13/05/2016
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2016
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et services
médico-sociaux
mentionnés
à l'article
L314-3-1
du
CAFS ;
TRS
le décret
du
1%
mars
2012
portant
nomination
de
M.
Jean
Jacques
COIPLET
en
qualité
de
directeur
général
del'agence
régionale
de
santé de la
région
Corse
;
VU
l'arrêté
d'autorisation
du
47/05/2010
autorisant
la
création
de
PEHPAD
du
Centre
Hospitalier
d'Ajaccio
dénommé
«EHPAD
DU
CH
AJACCIO
»
(24000328)
sis
Bd
Lantivy,
20
000
AJACCIO
et géré
par
l'entité dénommée
«Centre
hospitalier
d'Ajaccio
» (2A0000014);
VU
la
convention
tripartite
prenant
effet
le
01/01/2013
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier du
10/06/2016,
par
l'ARS
de
Corse
;
Considérant
l'absence
de
réponse
de
la structure
DECIDE
ARTICÉE
1° :
La
dotation
globale
de
soins
pour
l'exercice
budgétaire
2016,
s'élève
à 1 818
827
€ et
se décompose
comme
suit
: Hébergement
permanent
reprise
de
résultat
déficitaire
588
270,00
€
Crédits
non
reconductibles
‘85
000,00
€
TOTAL
|
.
1 818
827,00
€]
ARTICLE
2:
La
fraction
forfaitaire
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
dôuzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à
151
568,02
€.
ARTICLE
3 :
Au
1”
janvier
2017,
seuls
les
crédits
pérennes
sont
reconduits
(1
195
557
€),
ramenant
ainsi
la
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
dù
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
et
versée
par
l'assurance
maladie
à
99
629,76
€,
ARTICLE
4:
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décislon
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interréglonal
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
Palais
des
Juridictions
CAA
Rue
Duguesclin
—
68433
LYON
cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
:
ARTICLE
5:
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
Corse
du
Sud.
ARTICLE
6
:Le
directeur
général
adjoint
et
te
directeur
de
la
santé
publique
et
du
médico-social
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
Centre
hospitalier
d'Ajaccio
»
n°
FINESS
2A0000014
et
à
la
structure
dénommée
«EHPAD
DU
CH
AJACCIO»,
n°
FINESS
2A000328.
Le diréeteur
géné
.a
irécteur dé néral ARS.
:
pral
Le
A
UBEAU 6 Days Pigier
San
os
Fe
DECISION
N° ARS/2016/
252
DU
28
Sur
2016
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2016
DE
L'EHPAD
DU
CENTRE
HOSPITALIER
DE
BONIFACIO
FINESS
: 2A0003273
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
de
Corse
vu
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
vu
Je
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2016-1702
du
21/12/2015
de
financement
de
la
sécurité
saciale
pour
2016
publiée
au
Journal
Officiel
du
22/12/2015
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
27/04/2016
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2016
pris
en
application
de
l'article
L314-8
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familtes
fixant,
pour
l'année
2016
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
VU
la
décislon
du
directeur
de
la
CNSA
du
04/06/2016
publiée
au
Journal
Officiel
du
13/05/2016
prise
en
application
des
articles
L314-3
el
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2016
les
dotations
régionales
prises
en
comple
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-1
du
CAFS
;.
VU
le
décret
du
4°
mars
2012
portant
nomination
de
M.
Jean
Jacques
COIPLET
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
la
région
Corse;
vu
l'arrêté
du
30/06/2009
autorisant
la
création
d'un
EHPAD
dénommé
« EHPAD
DE
BONIFACIO»
(2A0003273),
sis
lieu-dit
Valle,
BP
58,
20169
Bonifacio,
et
géré
par
l'entité
dénommée
«Hôpital
local
de
Bonifacio»
(2A0000170)
;
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
du
10/06/2016,
par
l'ARS
de
Corse;
Considérant
l'absence
de
réponse
de
la
structure
DECIDE
ARTICLE
1%
:
La
dotation
globale
de
soins
pour
l'exercice
budgétaire
2016,
s'élève
à 666
255€
etse
décompose
comme
suit
: Hébergement
permanent
Hébergement
temporaire
Accueil
de
jour
UHR PASA TOTAL
666
255,00
€
ARTICLE
2:
La
fraction
forfaitaire
en
application
de
l'article
R314-114
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'établità
55521,25
€.
Soitles
tarifs
joumaliers
de
soins
sulvants
:
Tarifjournalier
soins
GIR
1 et2:
52,66
€
Tarif
journalier
soins
GIR
3 et
4 :
43,68
€
Tarifjournalier
soins
GIR
5 et
6 :
34,67
€
ARTICLE
3
:Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
Palais
des
Juridictions
CAA
Rue
Duguesclin
-
69433
LYON
cedex
03
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
ARTICLE
4
:La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
Corse
du
Sud.
ARTICLE
5 :
Le
directeur
général
adjoint
et
le
directeur
de
la
santé
publique
et
du
médico-social
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
a
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
« Centre
hospitalier
de
Bonifacio
»
et
à
la structure
dénommée
«
EHPAD
de
BONIFACIO»
n°
FINESS
2A0003273. ÿLe
directeur
général
Le
Directeur
Géndrekäujolnt
de
ARS,
\ el
in GA
RécinretSarlé
dre
re Een >
DECISION
N°
ARS/2016/253
ou
88
fus
216
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2016
DE
L’EHPAD
DE
PORTO-VECCHIO
FINESS
: 2A0000436
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
de
Corse
w
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2015-1702
du
21/12/2015
de
financement
de
la sécurité
sociale
pour
2016
publiée
au
Journal
Officiel
du
22/12/2015
;
vu
l'arrêté
ministériel
du
27/04/2016
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2016
pris
en
application
de
l'article
1314-83
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2016
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociaies
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
Vu
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
du
04/05/2016
publiée
au
Journal
Officiel
du
13/05/2016
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-86
du
Code
de
FAction
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2016
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à l'article
L314-3-1
du
CASF
;
MU
le
décret
du
1°
mars
2012
portant
nomination
de
M.
Jean
Jacques
COIPLET
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
la
région
Corse
;
.
vu
l'arrété
du
10/12/1985
autorisant
la
création
d'un
EHPAD
dénommé
«EHPAD
DE
PORTO-
VECCHIO»
(20000436)
sis
quartier
vaccaju,
20137
Porto-Vecchio
et
géré
par
l'entité
dénommée
.
«CENTRE
HOSPITALIER
DE
BONIFACIO»
(2A0000170)
;
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
du
10/06/2016,
par
l'ARS
de
Corse
;
Considérant
l'absence
de
réponse
de
la
structure
DÉCIDE
ARTICLE
1”
:La
dotation
globale
de
soins
pour
l'exercice
budgétaire
2016,
s'élève
à
714
847
€etse
décompose
comme
suit
: PSTANSERS
DE
SOINS
EN
EUROS,
Hébergement
permanent
714
847,00
€
Hébergement
temporaire
Accueil
de
jour
UHR PASA TOTAL
714
847,00
€
ARTICLE
2 :
La
fraction
forfaitaire
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à
59
570,58
€.
Soitles
tarifs
journaliers
de
soins
suivants
:
Tarif
journalier
soins
GIR
1 et
2:
21,54
€
Tarif
journalier
soins
GIR
3
et
4 :
21,29
€
Tarif
journalier
soins
GIR
5 et 6
:
21,35
€
ARTICLE
3 :
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
Palais
des
Juridictions
GAA
Rue
Duguesclin
- 69438
LYON
cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
ARTICLE
4:
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
Corse
du
Sud.
ARTICLE
8 :
Le
directeur
général
adjoint
et
le
directeur
de
la
santé
publique
et
du
médico-social
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
«CENTRE
HOSPITALIER
DE
BONIFAGIO»
n°
FINESS
2A0000170
et
à
la
structure
dénommée
« EHPAD
DE
PORTO-VECCHIO»
n° FINESS
2A0000436.
Pie
directeur
général DECISION
N°
ARS/2016/254
DU
26/07/2016
PORTANT
FIXATION
DE LA DOTATION
GLOBALE
DE SOINS POUR
L'ANNEE
2016
DE L'EHPAD
LE
CISTE
FINESS
: 2A0000253.
Le
Directeur
Général
de
PARS
de
Corse
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
;
VU
le Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
la loi
n°
2015-1702
du
21/12/2016
de
financement
de
la sécurité
sociale
pour
2016
publiée
au
Journal
Officiel
du
22/12/2015
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
27/04/2016
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2016
pris
en
application
de
l'article
L314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2016
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
VU
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
du
04/05/2016
publiée
au
Journal
Officiel
du
43/05/2016
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Farniles,
fixant
pour
l'annés
2016
les
dotations
réglonales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-1
du
CASF
;
vu
le décret
du
1”
mars
2012
portant
nomination
de
M.
Jean
Jacques
COIPLET
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
la
région
Corse
;
VU
l'arrêté
du
15/11/1972
autorisant
la
création
d’un
EHPAD
dénommé
EHPAD
LE
CISTE
(2A0000253)
sis
10
Bd
Sylvestre
Marcaggi
-
20000
AJACCIO
et
géré
par
l'entité
dénommée
«Association
Handicap
et Dépendance
de
Corse
du
Sud
(HD2A)
» (2A0003687)
;
VU
la convention
tripartite
en
cours
de
négociation
Considérant
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
du
30/10/2015
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
EHPAD
LE
CISTE,
n°
FINESS
2A0000253
pour
l'exercice
2016
;
°
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
du
7/07/2016,
par
YARS
de
Corse
;
Considérant
l'absence
de
réponse de
la structure DECIDE
ARTICLE
4°
:La
dotation
globale
de
soins
pour
l'exercice
budgétaire
2016,
s'élève
à
901
579
€etse
décompose
comme
suit
:
Ë Hébergement
permanent
‘
851
579,00
€
Hébergement
temporaire
Accueil
de
jour
-
CNR
50
000,00
€
PASA TOTAL
901
579,00
€
ARTICLE
2
:La
fraction
forfaitaire en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
ta
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à
75
131,58
€.
Soitles
tarifs
journaliers
de
soins
suivants
:
Tarif
journalier
soins
GIR
À
et
2:
40,39
€
Tarif
journalier
soins
GIR
3
et
4 :
31,54
€
Tarif
journalier
soins
GIR
6 et
6 :
22,96
€
ARTICLE:
3.:
Au
4%
janvier
2017,
seuls
les
crédits
pérennes
sont
reconduits
(851
879
€),
ramenant
ainsi
la
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
et
versée
par
l'assurance
maladie
à
70
964,92
€,
ARTICLE
4
:Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
ie
Tribunal
Interrégional
de
ta
Tarification
Sanitaire
et
Saciale
sis
184,
Palais
des
Juridictions
CAA
Rue
Duguesclin
—
69433
LYON
cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
ARTICLE
3
:La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
Corse
du
Sud.
ARTICLE
6 :
Le
directeur
général
adjoint
et
le
directeur
de
la
santé
publique
et
du
médico-social
de
fAgence
Régionale
de
Santé
de
Corse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
ta
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
« Association
Händicap
et
Dépendance
de
Corse
du
Sud
(HD2A}»
(2A0003687)
et
à
la
structure
dénommée
EHPAD
LE
CISTE,
n°
FINESS
2A0000253.
ur
général
Ce
Le
Directeür
Géhérai
de
L'Agendë
Régionle
d
Santé
de
Corse
…
venn-Jacques
COIPLET DECISION
n° ARS/2016/
286
où
€
JUIN
256
.
PORTANT
FIXATION
DE LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2016
DE
EHPAD
«MAISON
JEANNE
D'ARC»
FINESS
:2A0022851
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
de
Corse
NU
le
Gode
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2016-1702
du
21/12/2015
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2016
publiée
au
Journal
Officiel
du
22/12/2015
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
27/04/2016
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2016
pris
en
application
de
l'article
L314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2016
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
lotal
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
VU
Ja
décision
du
directeur
de
la
CNSA
du
04/05/2016
publiée
au
Journal
Officiel
du
13/05/2016
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2016
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-1
du
CASF
;
VU
je
décret
du
1°
mars
2012
portant
nomination
de
M.
Jean
Jacques
COIPLET
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
la
région
Corse;
.
VU
l'arrêté
du
01/01/1972
autorisant
la
création
d'un
EHPAD
dénommé
« EPHAD
MAISON
JEANNE
D'ARC
» (2A0022851)
sis
La
Piève
20160
Vico
et
géré
par
l'entité
dénommée
«Association
Handicap
et
Dépendance
de
Gorse
du
Sud
(HDZA)»
(2A0003687);
vu
la
convention
tripartite
prenant
effet
le
01/01/2014
;
Considérant
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
du
30/10/2015
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
«EHPAD
MAISON
JEANNE
D'ARG
»,
n°
FINESS
2A0022851
pour
l'exercice
2016
;
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
du
10/06/2016,
par
_'ARS
de
Corse
;
.
Considérant
l'absence
de
réponse
de
la
structure
DECIDE
ARTICLE
1":
La
dotation
globale
de
soins
pour
l'exercice
budgétaire
2016,’
s'élève
à
272
695
€
{Hébergement
permanent).
Lo
. ARTICLE
2:
La
fraction
forfaitaire
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
_
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à 22
724,58
€.
Soitles
tarifs
journaliers
de
soins
suivants
:
Tarif
journalier
soins
GIR
1 et
2:
36,99
€
Tarlfjournalier
soins
GIR
8
et
4
:
27,96
€
Tarifjournalier
soins
GIR
&
et 6
:
18,32
€
ARTICLE
3:
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
Palais
des
Juridictions
CAA
Rue
Duguesclin
—
69433
LYON
cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
ARTICLE
4:
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
Corse
du
Sud.
ARTICLE
&
:Le
directeur
général
adjoint
et
le
directeur
de
la
santé
publique
et
du
médico-social
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
«Association
Handicap
et
Dépendance
de
Corse
du
Sud
(HD2A}»
et
à
la
structure
dénommée
«EHPAD
MAISON
JEANNE
D'ARC
»,
n°
FINESS.
2A00228651.
Le directeur général
nint dè
séleret
Ki
Le
past]
ah DECISION
n° ARS/20167256
ou
2 É
JUIN
216.
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L’ANNEE
2016
DE
L'EHPAD
DE
L'ALTA
ROCCA
MARIA
DE
PERETTI
FINESS
: 2A0023099
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
de
Gorse
vu
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Families
;
vu
lé
Code
de
la
Sécurité
Soclale
;
vu
la
loi
n°
2015-1702
du
21/12/2015
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2016
publiée
au
Journal
Officiel
du
22/12/2015
;
vu
l'arrêté
ministériel
du
27/04/2016
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2016
pris
en
application
de
l'article
L314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2016
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
mätadie
et
le
montant
totel
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
VU
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
du
04/05/2016
publiée
au
Journal
Officiel
du
13/05/2016
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2016
tes
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
1.314-3-1
du
CASF
;
VU
le
décret
du
1°
mars
2012
portant
nomination
de
M.
Jean
Jacques
COIPLET
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
la
région
Corse;
VU
l'arrêté
du
01/01/1989
autorisant
la
création
d'un
EHPAD
dénommé
EHPAD
de
l'Alta
Rocca
«
Merla
de
Peretti»
(2A0023099)
sis
20170
Levie
et
géré
par
l'entité
dénommée
ASSOCIATION
AGALPA
(2A0000477)
;
WU
la
convention
tripartite
prenant
effet
le
02/01/2013
Considérant
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
du
30/10/2018
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
EHPAD
de
l'Alta
Rocca
«
Maria
de
Peretti
»,
n°
FINESS
2A
002
309
9
pour
l'exercice
2016
;
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
du
10/06/2016,
par
l'ARS
de
Corse
;
Considérant
l'absence
de
réponse
de
la
structure DECIDE
ARTICLE
1°
:La
dotation
globale
de
soins
pour
l'exercice
budgétaire
2016,
s'élève
à
439
408€etse
décompose
comme
suit
:
Hébergement
permanent
419
503,00
€
Hébergement
temporaire
Accueil
de
jour
Crédits
non
reconductibles
28
905,00
€
TOTAL
439
408,00
€
ARTICLE
2
:La
fraction
forfaitaire
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à
36
617,33
€,
$oitles
tarifs journaliers
de
soins
suivants :
Tarifjournalier
soins
GIR
1
et 2 :
46,06
€
Tarifjournalier
soins
GIR
3
et 4 :
37,64
€
Tarif journalier
soins
GIR
5 et 6:
29,23
€
ARTICLE
3 :
Au
1%
Janvier
2017,
seuls
les
crédits
pérennes
sont
reconduits
(410
503
€),
ramenant
ahsi
la
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du,
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
et
versée
par
l'assurance
maladie
à
34
208,68
€.
ARTICLE
4 :
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
Palais
des
Juridictions
CAA
Rue
Duguesclin
-
69433
LYON
cedex
03
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
ARTICLE
5:
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
Corse
du
Sud.
ARTICLE
6:
Le
directeur
général.
adjoint
et
le
directeur
de
la
santé
publique
et
du
médico-social
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
« ASSOCIATION
AGALPA
» et
à
la
structure
dénommée
EHPAD
de
l'Alta
Rocca
«
Maria
de
Peretti
»,
n°
FINESS
2A0023099,
Le
directeur
général
joint de l'AR.S-
éral
y Génér
RON
Directe]
Le
DI
Et p ses,
RD RU
RAinre
sans
ÿ
Qse
Le
Æ
DECISION
n° AR6/2016/287
nu
À
Gus
26
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNÉE
2016
DE
L'EHPAD
L'OLIVIER
BLEU
FINESS
:2A0001798
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
de
Corse
VU
le Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
:
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
vu
la
loi n° 2015-1702
du
21/12/2015
de
financement
de
le sécurité
sociale
pour
2016
publiée
au
Journal
Officiel
du
22/12/2018
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
27/04/2616
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2016
pris
en
application
de
l'article
L314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
poûr
l'année
2016
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
lotal
de
dépenses
médito-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
VU
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
du
04/05/2046
publiée
au
Journal
Officiel
du
1305/2016
prise
en
application-des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2016
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à l'article
L314-3-1
du
CAFS
;
y
le
décret
du
1%
mars
2012
portant
nomination
de
M.
Jean
Jacques
COIPLET
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
la
région
Corse;
VU
l'arrêté
N°
2011-62
du
03/02/2012
autorisant
la
création
d'un
EHPAD
dénommé
«EHPAD
L'OLIVIER
BLEU»
(2A0001798)
sis
R
DES
MAGNOLIAS,
20000,
AJACCIO
et
géré
par
l'entité
dénommée
«SAS
BUDICCIONI»
(2A001749)
;
vu
la
convention
tripartite
en
cours
de
négociation
;
Considérant
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
du
29/10/2015
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
«EHPAD
L'OLIVIER
BLEU»,
n°
FINESS
2A0001798
pour
l'exercice
2016
;
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
du
10/06/2016,
par
l'ARS
de
Corse;
Considérant
la
réponse
à
la
procédure
contradictoire,
en
date
du
21/06/2016,
adressée
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'établissement
; DECIDE
ARTICLE
1"
:
La
dotation
globale
de
soins
pour
l'exercice
budgétaire
2016,
s'élève
à
4207
746€
et
se
décompose
comme
suit
:
Hébergement
permanent
1 062
248,00
€
reprise
de
déficits
de
l'AJ
2014
et
2015
90
814,00
€
Crédits
non
reconducibles
54
684,00
€
TOTAL
1207
746,00
€
ARTICLE
2 :
La
fraction
forfaitaire
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
el
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à
100
645,60
€.
ARTICLE
3
:Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitalre
et
Sociale
sis
184,
Palais
des
Juridictions
CAA
Rue
Duguesclin
-
65433
LYON
cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
persannes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
.
ARTICLE
4
:La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
de
Corse
du
Sud.
ARTICLE
5
:Le
directeur
général
adjoint
et
le
directeur
de
la
santé
publique
et
du
médico-social
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestlonnaire
«SAS
BUDICCIONI»
et
à
la
structure
dénommée
«EHPAD
L'OLIVIER
SLEU»,
n°
FINESS
2A0001798.
Le directeur
général
rai AGÏOÏNE
detns Gao
Bighan dSons
Crse
Css
DECISION
n° ARs/2016/
258
ou
28
fav
e\e
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L’ANNEE
2016
DE
L'EHPAD
NOEL
SARROLA
FINESS
: 2A0001228
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
de
Corse
vÜ
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
A
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
MU
a
loi
n°
2015-1702
du
21/12/2016
de financement
de
ta
sécurité
saciale
pour
2016
publiée
.
au
Journal
Officiel
du
22/12/2015
;
vu
l'arrêté
ministériet
du
27/04/2016
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2016
pris
en
application
de
l'article
L314-3
du
Gode
de
l'Action
Sociale
et
des
Farnilles
fixant,
pour
l'année
2016
l'objectif
globai
de
dépenses
d'assurance
maladie
ét
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
VU
ja
décision
du
directeur
de
la
CNSA
du
04/06/2016
publiée
au
Journal
Officiel
du
13/05/2016
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2016
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-1
du
CAFS
;
VU
…_le
décret
du
4°
mars 2012
portant
nomination
de
M.
Jean
Jacques
COIPLET
en
qualité de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
la
région
Corse;
vu
l'arrêté
du
20
mai
2003.autorisant
la
création
d'un
EHPAD
dénommé
«EHPAD
NOEL
SARROLA»
(2A0001228)
sis
Lieu-dit
Riba,
20167
Sarrola
Carcopino.et
géré
par
l'entité
dénommée
«SAS
VILLA
VERDE»
(2A0001178)
vu
la
convention
tripartite
prenant
effet
le
01/01/2013
Considérant
la
trañsmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
du
29/10/2015
par
la
personne
ayant
qualité,
pour
représenter
la
structure
dénommée
« EHPAD
NOEL
SARROLA»,
n°
FINESS
2A0001228
pour
l'exercice
2016
;
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
du
10/06/2016,
par
ARS
de
Corse
;
Considérant
l'absence
de
réponse
de
la
structure
DECIDE ARTICLE
1°
:La
dotation
globale
de
soins
pour
l'exercice
budgétaire
2016,
s'élève
à 1
209
337
€ et
se
décompose
comme
suil
:
°
Hébergement
permanent
,
|
1
082
137,00
€
Hébergement
temporaire
127
200,00
€
Accueil
de
jour
UHR PASA TOTAL
1 209
337,00
€
ARTICLE
2:
La
fraction
forfaitaire
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à
100
778,08
€,
Soitles
tarifs
journalisrs
de
soins
suivants
:
Tarifjournalier
soins
GIR
1 et2:
38,26
€
Tarifjournalier
soins
GIR
3
et
4:
27,82
€
Tarif
journalier
soins
GIR
6 et
6:
17,38
€
ARTICLE
3 :
Au
4“
Janvier
2017,
seuls
les
crédits
pérennes
sont
recondults
(1
286
710€),
partant
ainsi
la
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la dotation
ghbale
de
financement
et
versée
par
l'assurance
maladie
à
107
142,60
€.
ARTICLE
4:
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tübunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
Palais
des
Juridictions
CAA
Rue
Duguesdlin
- 69433
LYON
cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
‘
ARTICLE
6:
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recuell
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
Corse
du
Sud.
‘
ARTICLE
6:
Le
directeur
général
adjoint
et
Le
directeur
de
la
santé
publique
et
du
médico-social
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifée
à
l'entité
gestionnaire
« SAS
VILLA
VERDE»
et
à
la
structure
dénommée
«
EHPAD
NOEL
SARROLA»,
n°
FINESS
2A0001228.
Le directeur
général Cire RITES
DECISION
n°
ARS/2016/
259
ou
À
fiv
2\6
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2016
DE
L'EHPAD
DE
SAINTE
CECILE
FINESS
: 2A0000899
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
de
Corse
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
vu
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
la
lot
n°
2015-1702
du
21/12/2015
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour'2016
publiée
au
Journal
Officiel
du
22/12/2045
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
27/04/2016
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2016
pris
en
application
de
l'article
L314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2016
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
vu
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
du
04/05/2016
publiée
au
Journal
Officiel
du
4305/2016
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2016
les
dotations
réglonales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissernents
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-1
du
CAFS
;
VU
le
décret
du
4°
mars
2012
portant
nomination
de
M.
Jean
Jacques
COIPLET
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
réglonale
de
santé
de
la
région
Corse
;
°
VU
l'arrêté
N°02-1562
du
29/08/2002
autorisant
la
création
d’un
EHPAD
dénommé
EHPAD
DE
SAINTE
CECILE
(2A0000899))
sis
BD
Louis
Campi,
LD
Finosello,
20090,
AJACCIO
et
géré
par
l'entité
dénommée
SARL
SAINTE
CECILE
(2A0000808),;
VU
la
convention
tripartite
prenant
effet
le
01/01/2011
;
Consldérant
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
du
34/10/2016
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
EHPAD
DE
SAINTE
CECILE,
n°
FINESS
2A0000899
pour
l'exercice
2016
;
‘
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
du
10/06/2016,
par
l'ARS
de
Corse
;
.…
Considérant
l'absence
de
réponse
de
la
structure
DECIDE ARTICLE
1°
:La
dotation
globale
de
soins
pour
l'exercice
budgétaire
2016,
s'élève
à
2
251
727€
el
se
décompose
comine
suit
:
°
Hébergement
permanent
2
123
543,00
€
Hébergement
temporaire
63
600,00
€
PASA
54
684,00
€
Crédits
non
reconductibles
9 900,00
€
TOTAL
2
261
727,00
€
ARTICLE
2:
La
fraction
forfaitaire
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à
187
643,02
€.
Soitles
tarifs
journaliers
de
soins
suivants
:
Tarifjournalier
soins
GIR
1 et 2:
53,54
€
Tarifjournalier
sains
GIR
3 et 4
:
45,79
€
Tarif journalier
soins
GIR
5 et 6 :
38,05
€
Tarif journalier
HT
:
43,92
€
ARTICLE
3 :
Au
1°
janvier
2017,
seuls
les
crédits
pérennes
sont
reconduits
(2
241
827
€),
ramenant
ainsi
ta
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
et
versée
par
l'assurance
maladie
à 186
818,92
€.
:
ARTICLE
4
:Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interréglonal
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
Palais
des
Juridictions
CAA
Rue
Duguesclin
—
69433
LYON
cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
parsonnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
ARTICLE
6 :
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recuell
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
Corse
du
Sud.
ARTICLE
6 :
Le
directeur
général
adjoint
et
le
directeur
de
la
santé
publique
et
du
médico-social
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
«SARL
Sainte
Cécile
»
et
à
la
structure
dénommée
«EHPAD
Sainte
Cécile»,
n°
FINESS
2A0000899.
Le directeur
général
néral
Adjoint
ds
VARS:
8
.
r Délé
ation
8 Directeur G
Elpa re éme higmudesans
à
Corse
rs
DEcISION
n° aRsrzoter260
ou
28
Pur
216
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2016
DE
L'EHPAD
VALLE
LONGA
- CAURO
|
FINESS
: 2A0002978
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
de
Corse
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
vu
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2015-1702
du
21/12/2015
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2016
publiée
au
Journal
Officiel
du
22/12/2016
;
vu
l'arrêté
ministériel
du
27/04/2016
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2016
pris
en
application
de
l'article
L314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2016
j'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
lotai
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
VU
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
du
04/05/2016
publiée
au
Journal
Officiel
du
13/05/2016
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2016
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
dès
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-1
du
CAFS
;
VU
le
décret
du
1°
mars
2012
portant
nomination
de
M.
Jean
Jacques
COIPLET
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
la
région
Corse;
VU
l'arrêté
08-0737
du
09/07/2008
autorisant
la
création
d'un
EHPAD
dénommé
«
EHPAD
VALLE
LONGA
» sis
route
de
Bastellca
—
20117
CAURO
(2A0002978)
et
géré
par
l'entité
dénommée
«Union
des
Mutuelies-de
Corse
du
Sud
» (2A0001848)
;
VU
la
convention
tripartite
prenant
effet
le
01/01/2014
;
Considérant
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
du
29/10/2015
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
«
EHPAD
VALLE
LONGA
»
n°
FINESS
2A0002978
pour
l'exercice
2016
;
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
du
10/06/2016,
par
VARS
de
Corse
;
Considérant
l'absence
de
réponse
de
la
structure DÉCIDE
ARTICLE
1°
:La
dotation
globale
de
soins
pour
l'exercice
budgétaire
2016,
s'élève
à 864
444
€
etse
décompose
comme
suit
:
3
EUROS.
Hébergement
permanent
740
068,00
€
Hébergement
temporaire
53
612,00
€
.
PASA
54
684,00
€
Crédits
non
reconductlbles
16
080,00
€
TOTAL
864
444,00
€
ARTICLE
2:
La
fraction
forfaitaire
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
ds
la
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à
72
037
€.
Soit
les
tarifs
journaliers
de
soins
suivants
:
Tarif
journalier
soins
GIR
1 et2:
35,64
€
Tarif
journalier
soins
GIR
3 et
4
:
27,83
€
Tarif
journalier
soins
GIR
5
et 6
:
20,03
€
ARTICLE
3 :
Au
1°
Janvier
2017,
seuls
les
crédits
pérennes
sont
reconduits
{926
974
€),
portant
ainsi
ja
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
et
versée
par
l'assurance
maladie
à
77
247,83
€.
ARTICLE
4
:Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
Palais
des
Juridictions
CAA
Rue
Duguesclin
— 69433
LYON
cedex
03
dans
un
délai
d'un
mols
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
ARTICLE
&
:La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
Corse
du
Sud.
°
ARTICLE
6
:Le
directeur
général
adjoint
et
le
directeur
de
la
santé
publique
et
du
médico-social
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
«
Union
des
Mutuelles
de
Corse
du
Sud
» et
à
la
structure
dénommée
« EHPAD
VALLE
LONGA-
Cauro
»,
n°
FINESS
2A0002978.
Le directeur
général
gjgint de PAS" asatio
énéral
À
Le DirecteurPer Délai
«
.
Jean
sur AT
Be
On
Pifanetsans
fase
Gr
ÿ
DECISION
n°
ARS/2018/261
où
28
JUIN
%\6
,
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2016
DE
L'
EHPAD
VALLE
LONGA
CARGESE
FINESS
:2A
000
361
2
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
de
Corse
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
VU
le
Code
de
la Sécurité
Sociale
;
vu
la
loi
n°
2015-1702
du
21/12/2015
de
financement
de
la sécurité
sociale
pour
2016
publiée
au
Journal
Officiel
du
22/12/2015
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
27/04/2016
publié
au
Journal
Officiel
du.
10/05/2016
pris
en
application
de
l'article
L314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2016
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
ét
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
MU
le
décision
du
directeur
de
la
CNSA
du
04/05/2016
publiée
au
Journal
Officiel
du
13/08/2016
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2016
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-1
du
CASF
;
vu
le
décret
du
1”
mars
2012
portent
nomination
de
M.
Jean
Jacques
COIPLET
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
la
région
Corse;
.
VU
l'arrêté
d'autorisation
ARS-CG/2012/N°
350
du
22
Août
2012
autorisant
la
création
d'un
EHPAD
dénommé
EHPAD
VALLE
LONGA
—
CARGESE
(N°
FINESS
2A
000
361
2}
de
24
places
d'hébergement
permanent
sur
la
commune
de
Cargèse
et
géré
par
l'entité
dénommée
« Union
des
Mutuelles
de
Corse
du
Sud
» (N°
FINESS
2A0001848)
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
de
sécurité
du
réalisée
le
3/05/2016
DÉCIDE
ARTICLE
4°
:La
dotation
globale
de
soins
pour
l'exercice
budgétaire
2016,
versée
en
année
pleine,
s'élève
à
230
400
€
(hébergement
permanent).
ARTICLE
2:
La
fraction
forfaitaire
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à
19
200
€. ARTICLE
3 :
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
Palais
des
Juridictions
CAA
Rue
Duguesclin
-
69433
LYON
cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
ARTICLE
4:
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
Corse
du
Sud.
ARTICLE
5 :
Le
directeur
généraf
adjoint
et
le
directeur
de
la
santé
publique
et
du
médico-social
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
« Union
des
mutuelles
de
Corse
du
Sud
»
n°
FINESS
2A0001848
et
à la
structure
dénommée
« EHPAD
Valle
Longa
Cargèse
» n°
FINESS
2A
000
361
2.
Le directeur
général
RéRTA
Le
a
oint
de
l'ARS,
etbar
délégation
+
Gran
HOUBEAUT Sas
Pégiane B Si
Die
Ge.
DECISION
ne arsy2ote/
262
o02
8 JUIN
206
PORTANT
FIXATION
DE LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L’ANNEE
2016
DE
SSIAD
ACPA
AJACCIO
FINESS
: 2A0002986.
Le
Directeur
Général
de
PARS
de
Corse
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
vu
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
vu
ja loi
n°
2015-1702
du
21/12/2015
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2016
publiée
au
Journal
Officiel
du
22/12/2015
;
.
VU
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2008
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
|de
l'article
L312.1
du
Code
de
l'Action
Saclale
et
des
familles
;
°
vu
l'arrêté
ministériel
du
27/04/2016
publié
au
Joumal
Officiel
du
10/05/2016
pris
en
application
de
l'article
L3t4-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2016
'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
vu
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
du
04/05/2016
publiée
au
Journal
Officiel
du
43/05/2016
prise
en
application
des
articles
L314-3
ét
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2016
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à l'article
L314-3-1
du
CAFS
;
vu
le
décret
du
1°
mars
2012.portant
nomination
de
M.
Jean
Jacques
COIPLET
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
la
région
Corse
;
VU
l'arrêté
préfectoral
N°
99-1659.
du
6
octobre
1999
autorisant
la
création
d'un
SSIAD
dénommé
« SSIAD
ACPA
AJACCIO
»
(2A0002986)
et
géré
par
l'entité
dénommée
«ACPA
»
2A0009801
;
Considérant
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
du
31/10/2016
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
struciure
dénommée
«SSIAD
ACPA
AJACCIO»,
n°
FINESS
2A0002986
pour
l'exercice
2016
;
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
du
10/06/2016,
par
J'ARS
de
Corse
; Considérant
l'absence
de
réponse
de
la structure.
DÉCIDE
ARTICLE
1°:
La
dotation
globale
de
sains,
pour
l'exercice
budgétaire
2016,
s'élève
à
888
600
€
couvrant
la
période
du
1*
janvier
au
31
décembre
2016.
Elle
se
répartie
comme
suit
:
+
DGF:876
228€
«+
CNR:12372€
Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
SSIAD
ACPA
FINESS:
2A0002986
sont
autorisées
comme
suit
|
|
Groupe
l: dépenses
afférentes
à l'exploitation courante"
69 000€
Dont
CNR
: 12 372
€
#
[Groupe li: dépenses
afférentes
au
personnel
à
155 160 €
ë
DontCNR:
922
160€
ê
.
9
Groupe Ill: dépenses
afférentes
à la structure"
98
000 €
Dont
CNR:
Reprise
de déficit
Groupe
1: produits
de
la tarification
876
228,00
CNR:
12372€
Ê 8
|Groupell:
autres
produits
relalifs à l'exploitation
922
160
€
© &
Groupe
ll: produits
financiers
et produits
non
ençaissables
Reprise
de
l'excédent
33
660
€)
ARTICLE
2
:La
fraction
forfaitaire
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à
‘74
050
€.
ARTICLE
3
:Au
1°
janvier
2017,
seuls
les
crédits
pérennes
sont
recondults
(909
788
€),
portant
ainsi
la
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
et
versée
par
l'assurance
maladie
à 75
815,67
€.
‘
ARTICLE
4
:Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tibunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
Palais
des
Juridictions
CAA
Rue
Duguesciin
-
69433
LYON
cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois
à compier
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa notification.
ARTICLE
5 :
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Âctes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
Corse
du
Sud.
ARTICLE
6
:Le
directeur
général
adjoint
et
le
directeur
de
la
santé
publique
et
du
médico-social
de
PAgence
Régionale
de
Santé
de
Corse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
« ACPÀ
»
et
à
la
structure
dénommée
SSIAD
ACPA,
n°
FINESS
2A0002986.
Leldirecteur
g
Le Dirdcteur
Ghiéral
Adjdi
et par
élégation,
Jean
HOUBEAUT .
Sokrofhhnabesant Pose
Van
DECISION n° ARS/2016/ 263
ou Z 8 SUW
%le,
PORTANT
FIXATION
POUR
L'ANNEE
2016
DU
MONTANT
ET DE
LA
REPARTITION
DE LA DOTATION
GLOBALISEE
COMMUNE
PREVUE
AU
CONTRAT
D'OBJECTIFS
ET DE MOYEN
DE
DES
ÉTABLISSEMENTS
ET
SERVICES
DE
LA
FEDERATION
ADMR
DE
CORSE
DU
SUD
- FINESS
: 2A0000527
* SERVICE
DE
SOINS
INFIRMIERS
A
DOMICILE
POUR
PERSONNES
ÂGEEs
(FINESS
: 2A
000
294
1)
* ACCUEIL
DE JOUR
ALZHEIMER
« À SPANNATA
» (FINESS
: 2A
000
249
9)
* SERVICE
DE
SOINS
INFIRMIERS
A DOMICILE
POUR
PERSONNES
HANDICAPEES
{FINESS
: 2A
000
230
9)
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
de
Gorse
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
;
Vy
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
la
toi n°
2016-1702
du
21/12/2015
de
financement
de
la sécurité
sociale
pour
2016
publiée
au
Journal
Officiel
du
22/12/2018
;
VU
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
dacuments
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et médico-sociaux
mentionnés
au
| de
l'article
L312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
familes
;
:
VU
l'arrêté
ministériel
du
27/04/2016
publié
au
Journal
Officiet
du
10/05/2016
pris
en
application
de
l'article
L314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
fannée
2016
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
lotal
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et services
médico-saciaux
publics
et privés
;
VU
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
du
04/05/2016
publiée
au
Journat
Officiel
du
13/08/2016
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2016
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcui
des
tarifs
des
établissements
et services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-1
du
CAFS
;
VU
ie
décret
du
1”
mars
2012
portant
nomination
de
M,
Jean
Jacques
COIPLET
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
la région
Corse;
vu
l'arrêté
du
17/05/1999
autorisant
la
création
de
le
structure
Service
de
soins
infirmiers
à
domicile
(SSIAD)
dénommée
SSIAD
ADMR
(2A0002911)
sise
Maison
bagni
village,
20112,
SAINTE
LUCIE
DE
TALLANO,
et
gérée
par
l'entité
dénommée
FEDERATION
ADMR
CORSE
DU
SUD
(2A0000527}
;
+
l'arrêté
du
06/08/2004
aulorisant
la
création
de
la
structure
Service
de
soins
infirmiers
à
domicile
(SSIAD)
dénommée
SSIAD
ADMR
RIVE
SUD
(2A0001808)
sise
Hameau
de
vesco,
20166,
GROSSETO-PRUGNA
et gérée
par
l'entité
dénommée
FEDERATION
ADMR
CORSE
DU
SUD
(2A0000527)
;
|
+
l'arrêté
du
06/08/2004
autorisant
la
création
de
la
structure
Service
de
soins
infirmiers
à
domicile
(SSIAD)
dénommée
SSIAD
ADMR
GRAND
SUD
(2A0001699)
sise
Ld
Acqua
peruta, 20169,
BONIFACIO
et
gérée
par
l'entité
dénommée
FEDERATION
ADMR
CORSE
DU
SUD
(2A0000527)
;
«
l'arrêté
du
15/04/2005
autorisant
la
créatlon
de
la
structure
Service
de
soins
infirmiers
à
domicile
(SSIAD)
dénommée
SSIAD
ADMR
TARAVO
(2A0002218)
sise
Maison
des
services
ADMR,
20140,
PETRETO-BICCHISANO
et
gérée
par
l'entité
dénommée
FEDERATION
ADMR
CORSE
DU
SUD
(2A0000527)
;
+
l'arrêté
du
16/06/2006
autorisant
la
création
de
la
structure
Service
de
soins
infirmiers
à
domicile
{SSIAD)
dénommée
SSIAD
PH
AJACCIO
(2A0002309)
sise
R
Docteur
Dell
Pellegrino,
20090,
AJACCIO
et
gérée
par
l'entité
dénommée
FEDERATION
ADMR
CORSE
DU
SUD
(2400006527)
;
+
l'arrêté
du
24/05/2007
autorisant
la
création
de
la
structure
Accueil
de
jour
autonome
(AJ)
dénommée
ACCUEIL
DE
JOUR
PERSONNES
AGEES
ADMR
(2A0002499)
sise,
8
r Rossi,
20000
AJACCIO
et
gérée
par
l'entité
dénommée
FEDERATION
ADMR
CORSE
DU
SUD
(2400005627)
:
°
VU
le
Contrat
Pluriannuel
d'Objectifs
et
de
Moyens
conclu
le
01/01/2011
entre
«FEDERATION
ADMR
DE
CORSE
DU
SUD
»
2A0000527
et
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse
;
‘
-
Considérant
le
réponse
à
la
procédure
contradictoire,
en
date
du
17
juin
2016,
adressée
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'établissement
;
DECIDE
ARTICLE
4“:
La
dotation
globale
de
soins
pour
l'exercice
budgétaire
2016,
gérés
par
l'entité
dénommée
FEDERATION
ADMR
CORSE
DU
SUD
(2A
0000
527)
s'élève
2355
331,00
€
el
se
réparlie
comme
suit
:
-_
SSIAD
Personnes
handicapées
(FINESS
n°
2A
000
230
9):
188
526
€
-
SSIAD
Personnes
âgées
(FINESS
n°
2A
000
291
1):
1 893
888,00
€
- dont
150
OU
€
pour
l'équipe
Spécialisée
Alzheimer
-
Accueil
de
Jour
À
Spannata
(FINESS
n°
2A
000
249
9)
:272
917,00
€
dont
1 500
€
de
crédits
nor
reconductibles
(cuiture
et
santé)
et
100
000
€
au
titre
de
la
plateforme
de
répit
ARTICLE
2
:La
dotation
globalisée
commune
est
versée
par
douzième
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
R314-43-1
du
CASF
et
s'établit
à 196
277,58
€ soit
:
-
- SSIAD
personnes
handicapées
:
15
710,50
€
- _
SSIAD
personnes
âgées
:
157
824,00
€
-
Accueil
de jour À Spannata
:
22
743,08
€
ARTICLE
3:
Au
1%
janvier
2017,
seuls
les
crédits
pérennes
sont
reconduits
2 353
831:€
ramenant
ainsi
la
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
et
versée
par
l'assurance
maladie
à
196
152,58
€,
soit
:
- _
SSIAD
personnes
handicapées
:
16
710,50
€
- _
SSIAD
personnes
âgées
:
157
824,00
€
-
Accueil
de
jour À
Spannata
:
22
618,08
€
ARTICLE
4 :
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
Palais
des
Juridictions
CAA
Rue
Duguesclin
-
69433
LYON
cedex
03
dans
un
délai
d’un.mois
à
campter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
. ARTICLE
5 : La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
Corse
du
Sud,
ARTICLE
6 : Le
directeur
général
adjoint
et
le directeur
de
la
santé
publique
et
du
médico-social
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
à l'entité
gestionnaire
« FEDERATION
ADMR
CORSE
DU
SUD
»
n°
FINESS
2A000627.
ÿ Le
directeur
général
Le
UT
Généra
t de
l'ARS,
Jean
HOUBEAUT Cese Oh
Sans Gr
F
Fe
DECISION n° ARS/2016/264
pu À À
uv
26
PORTANT
FIXATION
POUR
L'ANNEE
2016
DU
MONTANT
ET
DE
LA
REPARTITION
DE
LA
DOTATION
GLOBALISEE
COMMUNE
PREVUE
AU
CONTRAT
D'OBJECTIFS
ET
DE
MOYEN
DE
L'UNION
DES
MUTUELLE
DE
CORSE
DU
SUD
- FINESS
:2A
000
321
6
POUR
LES
ETABLISSEMENTS
ET
SERVICES
SUIVANTS
:
SERVICES
DE
SOINS
INFIRMIERS
À
DOMICILE
(SSIAD)
POUR
PERSONNES
AGEES
ET
SSIAD
POUR
PERSONNES
HANDICAPEES
—
FINESS
N°2A0003232
Le
Directeur
Général
de
FARS
de
Corse
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2015-1702
du
21/12/2015
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2016
publiée
au
Journai
Officiel
du
22/12/2015
;
VU
l'arrélé
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
|de
l'article
L312.1
du
Gode
de
l'Action
Sociale
et
des
familles
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
27/04/2016
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2016
pris
en
apptication
de
l'arlicle
L314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Farnilles
fixant,
pour
l'année
2016
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
lotal
de
dépenses
médico-saciales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
vu
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
du
04/05/2016
publiée
au
Journal
Officiel
du
13/05/2018
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2016
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à l'article
L314-3-1
du
GAFS
;
vu
le
décret
du
1%
mars
2012
portant
nomination
de
M.
Jean
Jacques
COIPLET
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
la
région
Corse;
VU
l'arrêté
du
28/08/2001
autorisant
la
création
de
la
structure
Service
de
soins
infirmiers
à
domicile
(SSIAD)
dénommée
SSIAD
UNION
DES
MUTUELLES
(20008216)
sise
Bd
Sébastien
Costa
la
rocade
à
Ajaccio
(2A0003216),
gérée
par
l'entité
dénommée
UNION
DES
MUTUELLES
DE
CORSE
DU
SUD
(2A0001848)
;
vu
le
Contrat
Plurlannuel
d'Objectifs
et
de
Moyens
conelu
le
01/01/2015
entre
UNION
DES
MUTUELLES
DE
CORSE
DU
SUD
—
2A0001848
et
l'Agence
Régionale
de
Santé DECIDE
ARTICLE
1°:
Pour
l'exercice
budgétaire
2016,
la
dotation
glébalisée
commune
des
établissements
et
services
médico-sociaux
financés
par
l'assurance
maladie,
gérés
par
l'enfité
dénommée
UNION
DES
MUTUELLES
DE
CORSE
DU
SUD
—
dont
le
siège
est
situé
Bd
Sébastien
Costa
la
rocade
20000
Ajaccio,
a
été
fixée
en
application
des
dispositions
du
contrat
pluriannuel
d'objectifs
et
de
moyens
susvisé
à
949
050
€
et
répartit
comme
suit
:
2A0003216
|persannes
âgées
779
381,00
4
800,00
784
181,00
2A0001848
|personnes
handicapées
162
469,00
2
400,00
164
859,00
total
944
850,00
7 200,00
|
949
050,00
-
Personnes
âgées
:784
181
€
- FINESS
n°
2A0003216
-_
Personnes
handicapées
:164
869
€
- FINESS
n°
2A0003232
ARTICLE
2
:La
dotation
globalisée
commune
est
versée
par
douzième
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
R314-43-1
du
CASF
et
s'établit
à 79
087,50
€ soit
:
-
Personnes
âgées
:
65
348,42
€
-__
Personnes
handicapées
:
13
739,08
€
ARTICLE
3 :
Au
1°
janvier
2017,
seuls
les
crédits
pérennes
sont
reconduits
(941
860
€),
ramenant
ainsi
la
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-43-1
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
et
versée
par
l'assurance
maladie
à 78
487,50
€.
-
Personnes
âgées:
.
64
948,42
€
-
Personnes
handicapées
:
13
539,08
€
ARTICLE
4
:Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
Palais
des
Juridictions
CAA
Rue
Duguesclin
—
69433
LYON
cedex
03
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
noïifiée,
à compter
de
sa
notification.
ARTICLE
4:
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
Corse
du
Sud.
ARTICLE
6
:Le
directeur
général
adjoint
et
le
directeur
de
la
santé
publique
et
du
médico-social
de
VAgence
Régionale
de
Santé
de
Corse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
UNION
DES
MUTUELLES
DE
CORSE
DU
SUD
et
à la
structure
dénommée
SSIAD
UNION
DES
MUTUELLES
n°
FINESS
2A0003216.
Le
directeur
général
Le
Directeur
Géngrei
Adjoint
de
l'AR.S.:
F
ségation
- rs CRISE TEST Lorce
DECISION
N° ARS/2016/294
DU
29 JUIN
2016
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
FINANCEMENT
POUR
L’ANNEE
2016
DE
L'INSTITUT
POUR
DEFICIENTS
SENSORIELS
(DS),
« AJAGGIO
FINESS
: 2A
000
1129
Le
Directeur
Général
de
PARS
de
Corse
vu
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
vu
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
Ja
loi
n°
2015-1702
du
21/12/2015
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2016
publiée
au
Journal
Officiel
du
22/12/2015
;
VU
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
1de
l'article
L312-1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familes
;
:
VU
l'arrêté
ministériel
du
27/04/2016
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2016
pris
en
application
de
l'article
L314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2016
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le-montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
VU
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
du
04/05/2016
publiée
au
Journal
Officiel
du
4305/2016
prise
en
application
des
articles
L314-8
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2016
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à l'article
L314-3-1
du
CAFS
;
vu
le
décret
du
1°
mars
2012
portant
nomination
de
M.
Jean
Jacques
COIPLET
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
la
région
Corse
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
01-492
du
18
juillet
2001
portant
autorisation
de
création
d’un
institut
pour
déficients
sensoriels
dénommé
IDS,
d'une
capacité
totale
de
26
places,
sis
9
cours
Jean
Nicoli
—
20090
Ajaccio
et
géré
par
l'Association
départementale
des
pupilles
de
l'enseignement
public
de
Corse
du
Sud
(ADPEP
de
Corse
du
Sud)
;
.
Considérant
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
du
30/10/2015
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
IDS,
n°
FINESS
2A
000
112
9
pour
l'exercice
2016
;
.
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
du
10/06/2016,
par
l'ARS
de
Corse
; Gonsidérant
la
réponse
à
la
procédure
contradictoire,
en
date
du
23
juin
2016,
adressée
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'établissement
;
DÉCIDE
ARTICLE
1%
: Pour
l'exercice
budgétaire
2016,
les
recettes
et les
dépenses
prévisionnelles
de
la
structure dénommée
IDS
n° FINESS
2A
000
112 8, sont autorisées comme
suit:
Groupe
1:
dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante”
22831€
Dont CNR
: 2 269€
Groupe
il:
dépenses
afférentes
au
personnel
398
061€
Dépenses
Groupe
Ar
: dépenses
afférentes
à
la
structure“
45
471€
DontCNR
:8603€
Reprise
de
déficit
Dont
CNR
:
36
657
€
466
363
€
Groupe
1: produits
de
la tarification
466
363
€
DontCNR
: 47
529€
Receites
Groupe
lil :
produits
financiers
et
produits
non
encaissables
Reprise
de
l'excédent
Groupe
Il: autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
486
383
€
ARTICLE
2:
Pour
l'exercice
budgétaire
2616,
la
dotation
glabalisée
de
la structure
dénommée
IDS,
FINESS
n°2A
000
112
9 s'élève
à un
montant
total
de
466
363,00
€,
ARTICLE
3
: La
fraction
forfaitaire
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de la dotation
globalisée
et versée
par
l'assurance
maladie
s'établità
38
863,58
€.
ARTICLE
4
: Au ler
janvier
2017,
seuls
les
crédits
pérennes
sont
reconduits
418
834,00€,
ramenant
ainsi
la
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotalion
globale
de financement
et versée
par
l'assurance
maladie
à 34 902,83
€.
ARTICLE
6:
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
ta présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
Palais
des
Juridictions
CAA
Rue
Duguesclin
- 69433
LYON
cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
tes
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
ARTICLE
6 : La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Adrninistratifs
de
la
Préfecture
de Ja Corse-du-Sud. ARTICLE
7
: Le
directeur
général
adjoint
et
le
directeur
de
la
santé
publique
et
du
médico-social
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
l'Association
départementale
des
pupilles
de
l'enseignement
public
de
Corse
du
Sud
(ADPEP
dé
Corse
du
Sud)
et à la structure
dénommée
IDS,
n° FiNESS
2A
000
112
9.
8
DES
SR
l'ARSS.
ka
Accro Rien
titre
diéant
Êqrse
Ë
DECISION
N° ARS/2016/295
DU
28 JUIN
2016
PORTANT
FIXATION
DE
LA DOTATION
GLOBALE
DE FINANCEMENT
POUR
L'ANNEE
2016
DU
DisPosiTir
ÎTEP
À
SPERENZA
FINESS
: 2A
000
1079
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
de
Corse
vu
le Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
;
VU
le Code
de
la Sécurité
Sociale ;
VU
la loi
n°
2015-1702
du
21/12/2015
de
financement
de
la sécurité
sociale
pour
2016
publiée
au
Journal
Officiel
du
22/12/2015
;
VU
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
1de
l'article
L312-1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
27/04/2016
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2016
pris
en
application
de
l'artiste
L314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2016
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
VU
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
du
04/05/2016
publiée
au
Journal
Officiel
du
13/05/2016
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2016
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-1
du
CAFS
;
VU
le
décret
du
1%
mars
2012
portant
nomination
de
M.
Jean
Jacques
COIPLET
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
la
région
Corse
;
VU
l'arrêté
n°
03-0038
du
4
février
2003
portant
autorisation
de
création
d'un
institut
de
rééducation,
sis
Centre
commercial
«
Les
Lacs
»
- avenue
du
Mont
Thabor
-
20090
AJACCIO
et
géré
par
l'association
régionale
pour
la
Sauvegarde
de
l'enfant
et
de
l'adolescent
(ARSEA)
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
03-0038
du
4
février
2003
autorisant
la
création
d'un
service
de
soins
et
d'éducation
spécialisée
à
domicile
pour
troubles
du
caractère
et
du
comportement
dénommé
SESSAD
TCC,
sis
Centre
commercial
« Les
Lacs
» avenue
du
Mont
Thabor
— 20090
AJACCIO
et
géré
par
l'Association
régionale
pour
la
sauvegarde
de
l'enfant
et
de
l'adolescent
(ARSEA)
;
VU
l'arrêté
n° ARS/2013/7
du
10-janvier
2013 : 4)
autorisant
l'extension
de
6
places
d'internat
de
l'Institut
thérapeutique
éducatif
et
pédagogique
(ITEP)
géré
par
l'association
régionale
pour
la
sauvegarde
de
l'enfant
et
de
l'adulte
de
Corse
(ARSEA),
portant
la
capacité
de
lITEP
à
16
places
2)
autorisant
l'extension
de
10
places
du
Service
d'Education
Spécialisée
et
de
Soins
à
Domicile
pour
troubles
du
caractère
et
du
comportement
(SESSAD-TCC),
géré
par
l'assaciation
régionale
pour
la
sauvegarde
de
l'enfant
et
de
l'adulte
de
Corse
(ARSEA),
portant
la
capacité
du
SESSAD
TCG
à 30
places
3)
autarisant
le
regroupement
dé
lITÉP
et
du
SESSAD-TCC,
cet
établissement
regroupé
est
dénommé
Dispositif
ITEP
« À
Sperenza
»
4)
autorisant
le
transfert
de
l'autorisation
du
SESSAD-TCC
vers
l'ITEP,
VU
la
décision
n°ARS/2016/31
du
13/01/2015
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
financement
pour
l'année
2015
du
Dispositif
ITEP
« À
Sperenza
»
(gjacoio)
FINESS
:
2A
000
107
8
(établissement
principal)
:
Considérant
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
du
29/40/2015
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
Dispositif
ITEP
À
Sperenza,
n°
FINESS
2A
000
107
8 pour
l'exercice
2016;
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
du
10/06/2016,
par
l'ARS
de
Corse
;
Considérant
l'absence
de
réponse
de
la
structure
DECIDE
ARTICLE
1°
:Pour
l'exercice
budgétaire
2016,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la
structure
dénommée
Dispositif
ITEP
À
Sperenza
n°
FINESS
2A
000
107
8,
sont
autorisées
comme
suit
:
Groupe
|:
dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
86
699
€
Dont
GNR
:
Groupe
|1:
dépenses
afférentes
au
personnel
976
061
€
Dépenses
Groupe
lil:
dépenses
afféréntes
à
la
struciure"
364
183€
Dont
CNR
:
Reprise
de
défloit
Dont
CNR
:
1425
843€
Groupe
! : produits
de
la
tarification
4
428
843€
Dont
CNR
:
Groupe
il:
autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
1
425
843
€
Recettes
Groupe
Ill:
produits
financiers
et
produits
non
encaissables
a
Roeprise.de
l'excédent
ARTICLE
2:
Pour
l'exercice
budgétaire
2016,
la
dotation
globalisée
de
la
structure
dénommée
Dispositif
ITEP
À
Sperenza,
n°
FINESS
2A
000
107
9 s'élève
à un
montant
total
de
1 426
843
€.
ARTICLE
3:
La
fraction
forfaitaire
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globalisée
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à
118
820,25
€,
.ARTICLE
4
:Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présenté
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tibunal
Interrégionai
de
la
Tarfication
Sanitaire
et
Saciale
sis
184,
Palais
des
Juridictions
CAA
Rue
Duguesclin
-
69433
LYON
cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification,
‘ ARTICLE
&
:La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
Corse-du-Sud. ARTICLE
6 :
Le
directeur
général
adjoint
et
le
directeur
de
la
santé
publique
et
du
médico-social
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
ie
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
l'association
ARSEA
et
à
le
structure
dénommée
Dispositif
ITEP
À
Sperenza,
n°
FINESS
2A
000
107
9.
Le
directeur
général
Le
Directeur
G8né
°
l°
——1 AT Dao
)
.
se
&
?
DECISION
N° ARS/2016/296
DU
29 JUIN
2016
PORTANT
FIXATION
DE
LA DOTATION
GLOBALE
DE
FINANCEMENT
POUR
L'ANNEE
2016
DE
L'INSTITUT
MEDICO
EDUCATIF
(NME)
LES
MOULINS
BLANCS.
FINESS
: 2A 000
036
0
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
de
Corse
VU
le Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles;
VU
.
le Code
de
la Sécurité
Sociale
;
vu
a
loi n°
2015-1702
du
21/12/2015
de
financement
de
la sécurité
sociale
pour
2016
publiée
au
Journal
Officiel
du
22/12/2018
;
vu
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
actobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
|de
l'article
L312-1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
vu
l'arrêté
ministériel
du
27/04/2016
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2016
pris
en
application
de
l'article
L314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2016
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
:
vu
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
du
04/05/2016
publiée
au
Journal
Officiel
du
13/05/2016
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2016
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
caleul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-1
du
CAFS
;
Vu
le
décret
du
4°
mars
2012
portant
nomination
de
M,
Jean
Jacques
COIPLET
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
la
région
Corse
;
°
VU
l'arrêté
du
20
février
1969
autorisant
l'association
de
parents
et
d'enfants
inadaptés
d'Ajaccio-Sartène
à
ouvrir
à compter
du
5 mars
1969
un
institut
médico-pédagogique
et
professionnel,
sis
Les
7
Ponts
—
route
d'Alata
— 20090
AJACCIO ;
vu
l'arrêté
n°
ARS/2013/4
du
10
janvier
2013
autorisant
l'extension
de
9
places
de
semi-internat
de
l'institut
Médico-Educatif
« Les
Moulins
Blancs
»,
géré
par
l'association
départementale
des
amis
et
parents
d'enfants
inadaptés
de
la
Corse
du
Sud
(ADAPEI),
pour
la
prise
en
charge
d'enfants
et
d'adolescents
déficients
intellectuels
avec
où
sans
troubles
associés,
portant
la
capacité
totale
de
l'établissement
de
31
à 40
places
dont
12
places
d'internat. vu
la
décision
n°ARS/2018/30
du
13/01/2015
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
financement
pour
l'année
2015
de
l'Institut
Médico
éducatif
(IME)
« Les
Moulins
Blancs
»
FINESS
:2A
000
036
0
Considérant
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
du.30/10/2015
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
IME
les
Moulins
Blancs,
n°
FINESS
2A
000
036
©
pour
l'exercice
2018
;
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
du
10/06/2016
par
V'ARS
de
Corse
;
Considérant
la
réponse
à
la
procédure
contradictoire,
en
date
du
21
juin
2016,
adressée
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'établissement
;
DECIDE
ARTICLE
4%
:
Pour
l'exercice
budgétaire
2016,
les
receltes
et
les
dépenses
prévislonnelles
de
la
structure
dénommée
IME
les
Moulins
Blancs
n°
FINESS
2A
000
038
0,
sont
autorisées
comme
suit
:
Groupe
|:
dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante"
312
070€
DontONR
:32
166€
Groupe
Il:
dépenses
afférentes
au
personnel
1614922€
DontCONR
:49
877€
2304
911€
Groupe
IH
:dépenses
afférentes
à
la
structure"
377910€
Dont
GNR
: 10
700.€
Reprise
de
déficit
Dépenses
Groupe
l:
produits
de
la
tarification
2
304
911€
Dont
CNR
:92
743€
Groupe
IE:
autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
2304911
€
Recettes
Groupe
Hi : produits
financiers
et produits
non
encaissables
Reprise
de
l'excédent
ARTICLE
2:
Pour
l'exercice
budgétaire
2016,
la
dotation
giobalisée
de
la
structure
dénommée
IME
les
Moulins
Blancs,
n°
FINESS
2A
000
036
0
s'élève
à
un
montant
total
de
2
304
911,00
€.
ARTICLE
3 :
La
fraction
forfaitaire
en
application
de
l'article
R314-111du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globalisée
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à 492
075,92
€.
ARTICLE
4
:Au
4er
janvier
2017,
seuls
les
crédits
pérennes
sont
reconduits
2
242
468,00
€,
ramenant
ainsi
la
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
et
versée
par
l'assurance
maladie
à 184
347,33
€,
°
ARTICLE
&
:Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présents
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
Palais
des
Juridictions
CAA
Rue
Duguesclin
-
69433
LYON
cedex
08
dans
un
détai
d'un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
ARTICLE
8
:La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Corse-du-Sud.
. ARTICLE
7:
Le
directeur
général
adjaint
et
le
directeur
de
la
santé
publique
et
du
médico-social
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
« ADAPEb»
et
à la
structure
dénommée
IME
les
Moulins
Blancs,
n°
FINESS
2A
000
036
0.
Le directeur
général
ARS.
.
gngraL
Adjoint de l'A
8
1"
iSgalon
3
‘
Jean
HO
BEAUT Fc
Sages Pégbs Sant
D
_.
s
DECISION
N° ARS/2016/287
DU
29 JUIN
2016
|
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
FINANCEMENT
POUR
L'ANNEE
2016
DE
L'INSTITUT
MEDICO
EDUCATIF
(IME)
LES
SALINES
FINESS
:2A
000
019
6
Le
Directeur
Général
de
I'ARS
de
Corse
vu
le Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
:
NU
le Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
vu
Ja Joi
n° 2015-1702
du
21/12/2015
de
financement
de
la sécurité
sociale
pour
2016
publiée
au Journal
Officiel
du
22/12/2016 ;
vu
-l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
docurnents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
at
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-soclaux
mentionnés
au
|de
l'article
L312-1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Farniles
;
.
vu
l'arrêté
ministériel
du
27/04/2016
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2016
pris
en
application
de
l'article
L314-8
du
Code
de
l'Action
Saclale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2016
l'objectif
globat
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
VU
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
du
04/05/2016
publiée
au
Journal
Officiel
du
13/05/2016
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Saciaie
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2016
les
dotations
réglonales
prises
en
compte
pour
le
caloul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à l'article
L314-3-1
du
CAFS
;
VU
le
décret
du
1°
mars
2012
portant
nomination
de
M.
Jean
Jacques
COIPLET
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
la
région
Corse
;
vu
Ja
décision
du
26
janvier
1967,
suile
à
la
séance
du
20
décembre
1967
de
la
commission
régionale
d'agrément
des
établissements
privés
de
cure
et
de
soins
de
Marseille
agréant
définitivement,
à
compter
du
20
décembre
1967,
l'IME
« Les
Salines
»,
sis
4
avenue
Maréchal
Juin
-
20090
AJACCIO
et
géré
par
l'association
régionale
pour
la
Sauvegarde
de
l'enfant
et
de
l'adolescent
(ARSEA)
;
vu
l'arrêté
n°
ARS/2018/6
du
10
janvier
2013
portant
fixation
de
la
capacité
de
l'institut
Médico-
Educatif
«
Les
Salines
» (IME
« Les
Salines
»},
géré
par
l'association
régionale
pour
la
sauvegarde
de
l'enfant
et
de
l'adulte
de
Corse
(ARSEA),
à
66
places
dont
10
places
d'internat
Vu
La
décision
n°ARS/2015/32
du
13/01/2015
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
financement
pour
l'année
2015
l'Institut
Médico
éducatif
(IME)
«Les
Salines»
- FINESS
:2A
000
019
6 Considérant
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
du
29/10/2015
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la structure
dénommée
IME
les Salines,
n°
FINESS
2A
000
019
6
pour l'exercice
2016;
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
du
10/06/2016,
par
l'ARS
de
Corse
;
Considérant
l'absence
de
réponse
de
la structure
DECIDE
ARTICLE
1°
: Pour
l'exercice
budgétaire
2016,
les
recettes
et les dépenses
prévisionnelles
de
la
structure
dénommée
IME
les
Salines
n°
FINESS
2A
000
019
6,
sont
autorisées
comme
suit :
Groupe
|: dépenses
afférentes à
l'exploitation
courante"
361
682€
Dont
CNR:
Groupe
Il: dépenses
afférentes
au
personnel
1913599€
Dont
CNR :
3441
491€
Groupe
il
: dépenses
afférentes
à
la
structure"
1166210€
Dont
CNR
:16511€
Reprise
de
déficit
Dépenses
Groupe
| : produits
de
la
tarification
3
444
491
€
DontCNR
:16511€
Groupe
Il:
autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
3
441
491
€
Recettes
Groupe
HF:
produits
financiers
et produits
non
encaissables
Reprise
de
l'excédent
ARTICLE
2:
Pour
l'exercice
budgétaire
2016,
la
dotation
globalisée
de
la
structure
dénommée
IME
ies
Salines,
n°
FINESS
24
000
019
6 s'élève
à un
montant
total
de
3 441
491,00
€.
ARTICLE
3:
La
fraction
forfaitaire
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
La dotation
globalisée
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'établità
286
790,92
€,
ARTICLE
4:
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
Palais
des
Juridictions
CAA
Rue
Duguesclin
- 69433
LYON
cedex
03
dans
un délai
d'un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
nolification,
ARTICLE
5:
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administralifs
de
la
Préfecture
Corse-du-Sud. ARTICLE
6:
Le
directeur
général
adjoint
et
le
directeur
de
la
santé
publique
et
du
médico-social
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnalre
Association
ARSEA
et à
la structure
dénommée
IME
les
Salines,
n°
FINESS
2A
000
019
6. Fe À
ee
CS Xasents Baboxe defanté &
d
:
DECISION
N° ARS/2016/298
DU
29 JUIN
2016
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2016
DU
SAMSAH
ARSEA
FINESS
:2A
000
2549
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
de
Corse
vu
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
vu
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2015-1702
du
21/12/2015
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2016
publiée
au
Journal
Officiel
du
22/12/2015
;
VU
l'arrêté
du
22
actobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
46,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
{de
l'article
L312-1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
NU
l'arrêté
ministériel
du
27/04/2016
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2016
pris
en
application
de
l'article
L314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale-et
des
Farnilles
fixant,
pour
l'année
2016
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-soclales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
VU
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
du
04/05/2016
publiée
au
Journal
Officiel
du
13/05/2016
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2016
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
etservices
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-1
du
CAFS
;
VU
le
décret
du
1°
mars
2012
portant
nomination
de
M.
Jean
Jacques
COIPLET
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
la
région
Corse
;
vu
l'arrêté
conjoint
Etat
- Conseil
général
de
Corse
du
Sud
n°
07-0107
du
24
janvier
2007
portant
autorisation
de
création
d'un
service
d'accompagnement
médico-social
pour
adultes
handicapés
{SAMSAH)
de
20
places
présenté
par
l'association
départementale
des
amis
et
parents
d'enfants
inadaptés
de
la
Corse
du
Sud
(ADAPEÏ)
:
vu
l'arrêté
conjoint
ARS/Conseil
Générai
de
Corse
du
Sud
N°
ARS-CG/2013/
64
du
31
janvier
2013
autorisant
l'extension
de
17
places
du
Service
d'Accompagnement
Médico-Social
pour
Adultes
Handicapés
(SAMSAH)
géré
par
l'Association
Départementale
des
Amis
et
parents
d'Enfants
inadaptés
de
la
Corse
du
Sud
(ADAPEI
de
la
Corse
du
Sud),
portant
la
capacité
de
20
à
37
places
; VÜ
le
transfert
d'autorisation
de
l'ADAPEI
vers
l'ARSEA
:
arrêté
n°
2014436
du
11
sept,
201
portant
modification
de
l'autorisation
du
SAMSAH
géré
par
l'ADAPEI
de
Corse
du
Sud
°
Considérant
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
du
29/10/2015
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
SAMSAH
ARSEA,
n°
FINESS
2A
000
264
9 pour
l'exercice
2016
;
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
du
10/06/2016,
par
lP'ARS
dé
Corse
;
:
Considérant
l'absence
de
réponse
de
la
structure
DECIDE
ARTICLE
1°:
Pour
l'exercice
budgétaire
2016,
le
forfait
global
de
soins
de
la
structure
dénommée
SAMSAH
ARSEA
n°
FINESS
2A
000
254
9,
s'élève
à 421
764,00
€.
ARTICLE
2:
La
fraction
forfaitaire
en
application
de
l'article
R314-115
du
CASF,
égale
au
douzième
du
forfait
global
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à
35
146,16
€.
ARTICLE
3
:Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
Palais
des
Juridictions
CAA
Rue
Duguesclin
-
69433
LYON
cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sd
notification.
ARTICLE
4
:La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfeciure
de
la
Corse-du-Sud. ARTICLE
6:
Le
directeur
général
adjoint
et
le
directeur
de
la
santé
publique
et
du
médico-sacial
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
l'Association
ARSEA
et
à
la
structure
dénommés
SAMSAH
ARSEA,
n°
FINESS
2A
000
254
9.
Le directeur
général
joi
l'A
e
Directeur
GEnéral
joint
de
ee
Et par
Déléfation
Jean
HOUBEAUT Go.
OX Age
Photrni desanté
D
ou
À
Dr
DECISION
N° ARS/2016/298
Du
29 JUIN
20146
PORTANT
FIXATION
DE LA
DOTATION
GLOBALE
DE
FINANCEMENT
POUR
L'ANNEE
2016
DU
SESSAD
U
FIATU
FINESS
:2A
000
3059
Le
Directeur
Général
de
ARS
de
Corse
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
Vu
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2015-1702
du
21/12/2015
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2016
publiée
au
Journal
Officiel
du
22/12/2015
;
VU
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relafif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarificalion
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
|de
l'article
L312-1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
:
VU
l'arrêté
ministériel
du
27/04/2016
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2016
pris
en
application
de
l'article
L314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2016
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
vu
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
du
04/05/2016
publiée
au
Journal
Officiel
du
13/05/2016
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2016
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissernents
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à l'article
L314-3-1
du
CAFS
;
Vu
le
décret
du
1%
mars
2012
portant
nomination
de
M.
Jean
Jacques
COIPLET
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
la
région
Corse;
VU
la
décision
de
la
commission
régionale
d'agrément
des
établissement
privés
de
cure
et
de
soins
de
Marseille
en
date
du
19
mars
1975
autorisant
la
création
d'un
service
de
soins
et
d'éducation
spécialisée
à
domielle
pour
enfants
et
adolescents
déficients
intellectuels
dénommé
SESSAD
DI,
sis
Centre
commercial
« Les
Lacs
»
avenue
du
Mont
Thabor
-
20090
AJACCIO
et
géré
par
l'Association
régionale
pour
la
sauvegarde
de
l'enfant
et
de
l'adolescent
(ARSEA)
;
vu
l'arrêté
n°
ARS/2013/5
du
10
janvier
2013
autorisant
l'extension
de
10
places
du
Service
d'Education
Spécialisée
et
de
Soins
à
Domicile
pour
déficients
intellectuels,
dénommé
SESSAD
DI
«
U
Fiatiu
»,
géré
par
l'association
régionale
pour
la
sauvegarde
de
l'enfant
et
de
l'adulte
de
Corse
(ARSEA),
portant
la
capacité
de
40
à
60
places
;
« Considérant
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
du
29/10/2015
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
SESSAD
U
Fialu,
n°
FINESS
2A
000
305
9
pour
l'exercice
2016
;
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
du
10
juin
2016,
par
F'ARS
de
Corse
;
Considérant
la
réponse
à
la
procédure
contradictoire,
en
date
du
15/06/2016,
adressée
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'établissement
;
DÉCIDE
ARTICLE
1%
:Pour
l'exercice
budgétaire
2016,
les
recettes
el
les
dépenses
prévisionnelles
de
la
structure
dénommée
SESSAD
U
Fiatu
n°
FINESS
2A
000
305
9,
sont
autorisées
comme
suit
:
Groupe
1:
dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante"
57
828€
Dont
CNR
:
Groupe
lt: dépenses
afférentes
au
personnel
668
151€
Dont
CNR
:
°
977
580€
Dépenses
Groupe
Ill:
dépenses
afférentes
à la
structure"
251
551€
Dont
CNR
:
Reprise
de
déficit
Groupe
!:
produits
de
la
tarification
977
530€
Dont
CNR
:
Groupe
Il:
autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
977
530€
Recettes
Groupe
lil:
produits
financiers
et
produits
non
encaissables
Reprise
de
l'excédent
-ARTICLE
2 :
Pour
l'exercice
budgétaire
2016,
la
dotation
globalisée
de
la
structure
dénommée
SESSAD
U
Fiatu,
n°
FINESS
2A
000
305
9 s'élève
à un
montant
total
de
977
530,00
€.
ARTICLE
3 :
La
fraction
forfaitaire
en
application
de
l'article
R314-111
du
GASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globalisée
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à
81
460,83
€,
ARTICLE
4
:Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
Palais
des
Juridictions
GAA
Rue
Duguesclin
-
69433
LYON
cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification,
ARTICLE
5:
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
.
de
la
Corse-du-Sud.
ARTICLE
6:
Le
directeur
général
adjoint
et
le
directeur
de
la
santé
publique
et
du
médico-social
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à l'entité
gestionnaire
l'Association
ARSEA
et
à la
structure
dénommée
SESSAD
U
Fiatu,
n°
FINESS
2A
000
305
9.
Le directeur
général a
gel
ARS.
.
s8néral AGE
Le pr
fard
je
*
« CREER
COEUR
Fe y
DECISION
N° ARS/2016/300
DU
28 JUIN
2016
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
FINANCEMENT
POUR
L'ANNEE
2016
DU
SESSSAD
PROPRIANO
SARTENE
FINESS
:2A
002
340
4
(établissement
principal)
‘
Le
Directeur
Général
de
PARS
de
Corse
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
NU
la
loi
n°
2015-1702
du
21/12/2015
de
financement
de
la
sécurité
soclale
pour
2016
publiée
au Journal
Officiel du
22/12/2015
;
VU
l'arrèté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarificalion
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-saciaux
mentionnés
au
1de
l'article
L312-1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Femiles
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
27/04/2016
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2016
pris
en
application
de
l'article
L814-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2016
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladle
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
el
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
vu
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
du
04/05/2016
publiée
au
Journal
Officiel
du
43/08/2016
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Ferniles,
fixant
pour
l'année
2016
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-1
du
CAFS
;
vy
le
décret
du
1%
mars
2012
portant
nomination
de
M.
Jean
Jacques
COIPLET
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
la
région
Corse
;
vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
juillet
1994
portant
modification
du
lieu
d'implantation
du
service
de
soins
et
d'éducation
spécialisée
à domicile
de
Sartène
vers
Propriano
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
16
mai
1995
portant
création
d'une
unité
polyvalente
de
pédagogie,
de
suivi
et
d'intégration
(UPPSI)
de
50
places
par
fusion
et
extension
de
la
capacité
d'accueil
des
deux
antennes
existantes
à
Prapriano
et
à
Porto-Vecchio,
soit
:
-
25
places
à Propriano
—
rue
Gandolfi
- 20110
PROPRIANO
-
25
places
(13
places
d'IEME
et
12
places
de
SESSAD)
à
Porto-Vecchio
—
Chemin
d'Agnarella
—
20137
PORTO-VECCHIO),
géré
par
l'Association
régionale
pour
la
sauvegarde
de
l'enfant
et
de
l'adolescent
(ARSEA)
; VU
l'arrêté
préfectoral
du
16
mai
1995
portant
création
d'une
unité
polyvalente
de
pédagogie
et
d'intégration
de
50
places
par
fusion
et
extension
de
la
capacité
d'accueil
des
deux
antennes
existant
à
Propriano
et
à
Porto-Vecchio
(soit
26
places
à
Propriano
et
26
places
à
Parto-Vecchio},
et
géré
par
FAssociation
régionale
pour
la
sauvegarde
de
l'enfant
et
de
l'adolescent
(ARSEA)
;
vu
l'arrêté
préfectoral
du
24
janvier
2004
portant
délocalisation
de
6
places
de
service
d'éducation
spéciale
et
de
soins
à
domicile
de
Propriano
vers
Sartène,
sis
Couvent
Saint
Damien
—
20100
SARTENE,
et
géré
par
l'Assaciation
régionale
pour
la
sauvegarde
de
l'enfant
et
de
l'adolescent
(ARSEA).
La
capacité
autorisée
et
financées
pour
le
SESSAD
de
Propriano
est
de
16
places
;
VU
l'arrêté
n°
ARS/2013/10
du
10
janvier
2013
:
4)
autorisant
le
regroupement
du
Service
d'Education
Spéclalisée
et
de
Soins
à
Domicile
(SESSAD)
Propriano
et
du
Service
d'Education
Spécialisée
et
de
Solns
à
Domicile
(SESSAD)
SARTENE,
gêres
par
l'assoclation
régionale
pour
la
sauvegarde
de
l'enfant
et
de
l'adulte
de
Corse
(ARSEA),
cet
établissement
regroupé
est
dénommé
« SESSAD
Propriano-Sartène
»
.
2)
autorisant
le
{ransfert
de
l'autorisation
du
SESSAD
Sartène
vers
le
SESSAD
Propriano,
3)
fixant
la
capacité
des
SESSAD
Propriano
et
Sartène
Considérant
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
du
29/10/2015
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
SESSSAD
Propriano
Sartène,
FINESS
n°
2A
002
340
4
(établissement
principal)
pour
l'exercice
2016
;
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises.
par
courrier
du
10/06/2016,
par
l'ARS
de
Corse;
°
Considérant
l'absence
de
réponse
de
la
structure
|
DECIDE
ARTICLE
4%
:Pour
l'exercice
budgétaire
2016,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la
structure
dénommée
SESSSAD
Propriano
Sartène
n°
FINESS
2A
002
349
4
(établissement
principal),
sont
autorisées
comme
suit
:
:
al
ï
”
Groupe
!:
dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courants
29778€
Dont
CNR
:
Groupe
li:
dépenses
afférentes
au
personnel
239
824€
Dont
ENR
:
431
296
€
Groupe
Il:
dépenses
afférentes
à
la
structure"
é1697€
DontCNR: Reprise
de
déficit
Dépenses
Groupe
1:
produits
de
la
taïification
Dont
CNR
:
Groupe
IL:
autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
431
296
€
433
296
€
Recettes
Groupe
Ill
: produits
financlers
et
produits
non
encalssables
Reprise
de
l'excédent
ARTICLE
2:
Pour
l'exercice
budgétaire
2016,
la
dotation
globalisée
de
la
structure
dénommée
SESSSAD
Propriano
Sartène,
n°
FINESS
2A
002
340
4 (établissement
principal)
s'élève
à un
montant
total
de 431
296,00
€.
-
ARTICLE
3
:La
fraction
forfaitaire
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globalisée
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à
35
941,33
€. ARTICLE
4
:Les
recours
contentieux
dirigés
contre
ta
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégionel
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
Palais
des
Juridictions
CAA
Rue
Duguesdlin
-
69433
LYON
cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa notification.
ARTICLE
8:
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Corse-du-Sud.
°
ARTICLE
6 :
Le
directeur
général
adjoint
et
le
directeur
de
la
santé
publique
et
du
médico-social
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
l'Association
ARSEA
et
à
la
structure
dénommée
SESSSAD
Prapriano
Sartène,
n°
FINESS
2A
002
340
4 {établissement
principal).
Le directeur
général Same
cafonts
Ge
DECISION
N° ARS/2016/301
DU
29 JUIN
2016
PORTANT.
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
FINANCEMENT
POUR
L'ANNEE
2016
DU
SESSAD
PRUNELLI
DI
FIUMORBU
FINESS
:2B
000
2168
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
de
Corse
VU
le Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
;
vu
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
Ja
loi n°
2015-1702
du
21/12/2015
de
financement
de
le sécurité
sociale
pour
2016 publiée
‘
‘au
Journal
Officiel
du
22/12/2015
;
vy
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2008
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
financière
et
aux
modalités
de
financement
ét
de
tarificafion
des
établissements
et
services
soclaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
|de
l’article
L312-1
du
Code
de
l'Action
Soclale
et
des
Familes
:
MU
‘Farrèté
ministériel
du
27/04/2016
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2016
pris
en
application
de
l'article
L314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2016
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
VU
=
Ja
décision
du
directeur
de
la
CNSA
du
04/08/2016
publiée
au
Journal
Officiel
du
13/05/2016
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2016
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
caleul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-1
du
CAFS
;
Vu
le
décret
du
1%
mars
2042
portant
nomination
de
M.
Jean
Jacques
COIPLET
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
la
région
Corse
;
°
MU
l'arrêté
n°
2006-69-9
préfectoral
du
10
mars
2006
‘autarisant
la
création
d'un
service
d'éducation
spéciale
et
de
soins
à
domicile
polyvalent
sis
Ancien
Lycée
de
Prunelli
20243
PRUNELLI
Di
FIUMORBU
et
géré
par
l'association
réglonale
pour
la
sauvegarde
de
l'enfant
et
de
l'adulte
{ARSEA)
:
Considérant
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
du
29/10/2015
par
personne
ayant
qualité
-pour
représenter.
la
structure
dénommée
SESSAD
Prunelli
di
Fiumorbu,
FINESS
2B
000
215
8
pour
l'exercice
2016
;
-
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
du
10/06/2016,
par
V'ARS
de
Corse
;
la © Considérant
l'absence
de
réponse
de
la
structure
DECIDE
ARTICLE
4°:
Paur
l'exercice
budgétaire
2016,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la
structure
dénommée
SESSAD
Prunelli
di
Fiumorbu
n°
FINESS
28
000
216
8,
sont
autorisées
comme
suit :
Dont
CNR
:
Groupe
|:
dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante"
18390
€
Groupe
I:
dépenses
afférentes
au
personnel
Dont
CNR
:
861
877€
Dépenses
Groupe
ill
:dépenses
afférentes
à la
structure"
DontCNR:
78612€
Reprise
de
déficit
455879 €
Groupe
1:
produits
de
la
tarification
Dont
CNR
:
456
879 €
Groupe
Il:
autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
Recettes
Groupe
lil:
prodults
financiers
et
produits
non
encaissables
Reprise
de
l'excédent
45%
879
€
ARTICLE
2 :
Pour
l'exerclee
budgétaire
2016,
la
dotation
globalisée.de
la
structure
dénommée
SESSAD
Pruneili
di
Fiumorbu,
n°
FINESS
2B
000
215
8
s'élève
à
un
montant
total
de
455
879,00
€,
ARTICLE
3
:La
fraction
forfaitaire
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
glabalisée
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à
37
989,92€.
ARTICLE
4
:Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
“Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
Palais
des
Juridictions
CAA
Rue
Duguesclin
—
69433
LYON
cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa notification.
ARTICLE
6 :
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recuell
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfeciure
de la Corse-du-Sud. ARTICLE
6:
Le
directeur
général
adjoint
et
le
directeur
de
la
santé
publique
et
du
médico-social
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Carse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
l'Association
ARSEA
et
à
la
structure
dénommée
SESSAD
Prunelli
di
Fiumorbu,
n°
FINESS
2B
000
215
8. *e
Directeur
Le
Adjoint
Le
directeur
général
Et
padDélédlion
Jean
HOUBEAUT o DagenceRigins defanté
à
se
Le
DECISION
N° ARS/2016/302
DU
29 JUIN
2016
PORTANT
FIXATION
DE LA DOTATION
GLOBALE
DE
FINANCEMENT
POUR
L'ANNEE
2016
DE
L’UPPSI
DE
PORTO-VECCHIO
FINESS
: 2A
000
099
8
Le Directeur
Générai
de
PARS
de
Corse
vu
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Farnilles
:
vu
le Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2015-1702
du
21/12/2015
de
financement
de
la sécurité
sociale
pour
2016
publiée
au
Journal
Officiel
du
22/12/2045
;
VU
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
lés
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
el
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
!de
l'article
L312-1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
27/04/2016
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2016
pris
en
application
de
l'article
L314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2016
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
VU
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
du
04/05/2016
publiée
au
Journal
Officiel
du
1805/2016
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2016
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-1
du
CÂFS
;
vu
le
décret
du
1%
mars
2012
portant
nomination
de
M.
Jean
Jacques
COIPLET
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
ia
région
Corse
;
A
l'arrêté
n°91-795
du
24
décembre
1991
portant
agrément
de
l'Unité
polyvalente
de
pédagogie
de
suivi
et
d'intégration
à
Porta-Vecchia
(UPPS!),
sis
Chernin
d'Agnarella
—
20137
PORTO-
VECCHIO
et
géré
par
l'association
régionale
pour
la
Sauvegarde
de
l'enfant
et
de
l'adolescent
{ARSEA) ; vu
l'arrêté
préfectoral
du
16
mai
1995
portant
création
d'une
unité
polyvalente
de
pédagogie,
de
suivi
et
d'intégration
(UPPSI)
de
50
places
par
fuslon
et
extension
de
la
capacité
d'accueil
des
deux
antennes
existantes
à
Propriano
et
à
Porto-Vecchio,
soit
:
-
26
places
à Propriano
—
rue
Gandoffi
- 20110
PROPRIANO
-
25
places
(13
places
d'IEME
et
12
places
de
SESSAD}
à
Porto-Vecchio
-
Chemin
d'Agnarella
—
20437
PORTO-VECCHIO),
géré
par l'Association
réglonale
pour
la sauvegarde
de
l'enfant
et de
l'adolescent
(ARSEA)
; vu
l'arrêté
n° ARS/2013/9
du
10 janvier
2043 :
1)
autorisant
l'extension
de
8
places
du
SESSAD
de
l'UPPSI
de
Porto-Vecchio
géré
par
l'association
régionale
pour la
sauvegarde
de
l'enfant
et de
l'adulie
de
Corse
(ARSEA),
portant
alnsi sa
capacité
de
12
à 20
places
2)
autorisant
le
regroupement
de
l'Institut
Médico-Educatif
(IME)
et
du
Service
d'Education
Spécialisée
et
de
Soins
à
Domicile
(SESSAD),
de
l'Unité
Polyvalente
de
pédagogie,
de
suivi
et d'intégration
(UPPSI)
de
Porto-
Vecchio,
gérés
par
l'associalion
régionale
pour
la
sauvegarde
de
l'enfant
et de
l'adulte
de
Corse
(ARSEA),
cet
établissement
regroupé
est
dénommé
« UPPSI
de
Porto-Vecchio
»
3)
autorisant
le
transfert
de
l'autorisation
du
SESSAD
de
l'UPPSI
de
Porto-Vecchio
vers
l'IME
de
l'UPPSI
de
Porto-Vecchio
WW .
la décision
n°’ARS/2015/33
du
13/01/2015
portant
fixation
de
la dotation
globale
de
fhancement
pour
l'année
2015
de
l'Unité
polyvalente
de
pédagogie
de suivi
et d'intégration
à Porto-
Vecchio
(UPPSI)
dénommée
« UPPSI
de
Porta-Vecchio
» FINESS
: 2A
000
099
8 (établissement
principal}
.
à
Considérant
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
du
29/10/2018
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la structure
dénommée
UPPSI
de
Porto-Vecchio,
n°
FINESS
2A
000
099
8
pour
l'exercice
2016
;
Considérant
les
propositions
de
modifications budgétaires
transmises
par
courrier
du
10/06/2016,
par
l'ARS
de
Corse;
Considérant
l'absence
de
réponse
de
la structure
DECIDE
ARTICLE
1°:
Pour
l'exercice
budgétaire
2016,
les
recettes
et les
dépenses
prévisionnelles
de
la
structure
dénommée
UPPSI
de
Porto-Vecchio
n°
FINESS
2A
000
099
8,
sont
autorisées
comme
suit
:
M
Groupe
l:
dépenses
afférentes
à
l'exploltation
courante’
98
701€
Dont
CNR
:
Groupe
Il: dépenses
afférentes
au
personnel
761
607
€
Dont
CNR :
1074112€
Groupe
Ill : dépenses
afférentes
à
la
structure
242
804
€
Dont
CNR
:
Reprise
de
déficit
Dépenses
Groupe
|:
produits
de
la
tarification
41074112
€
Dont
CNR
:
Groupe
IL: autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
1074
112€
Recettes
Groupe
lil : produits
financiers
et prodults
non
encaissables
Reprise
de
l'excédent
ARTICLE
2
: Pour
l'exercice
budgétaire
2016,
la
dotation
giobalisée
de
la
structure
dénommée
UPPSI
de
Porto-Vecchio,
n° FINESS
2A
000
099 8
s'élève
à un
montant
total de
1 074
112,00
€,
ARTICLE
3
: La
fraction
forfaltaire
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la dotation
globalisée
et
versée
par
l'assurance
maladie s'établit
à°89
509,33
€, ARTICLE
4
: Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
Palais
des
Juridictions
CAA
Rue
Duguesdiin
-- 89433
LYON
cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
ARTICLE
5:
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
Corse-du-Sud. ARTICLE
6:
Le
directeur
général
adjoint
et
le
directeur
de
la
santé
publique
et
du
médico-social
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
l'association
ARSEA
et à la structure
dénommée
UPPSI
de
Porto-Vecchio,
n°
FINESS
2A
000
099
8.
Le
directeur
géné
éréral
Adjoint
de
nÊres.
Le Directaur ET
Datéga
Et pa jean
GBAAUT Sgen
Pgnis
dort
Cru
.
DECISION
N° AR$/2016/303
DU
29 JUIN 2046
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
FINANCEMENT
POUR
L'ANNEE
2016
DE
LA
MAISON
D'ACCUEIL
SPECIALISEE
(MAS)
L’ALEIZZIA
FINESS
:2A
000
0626
Le
Directeur
Général
de
FARS
de
Corse
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
vu
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
la loi
n°
2015-1702
du
21/12/2015
de
financement
de
la
sécurité
soclale
pour
2046
publiée
au
Journal
Officiel
du
22/12/2018
;
vu
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
ds
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
|de
l'article
L312-1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles ; VU
l'arrêté
ministériel
du
27/04/2016
publié
au
Joumel
Offidel
du
10/05/2016
pris
en
application
de
l'article
L314-8
du
Gode
de
l'Action
Saciale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2016
objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-soclales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publies
et
privés
;
w
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
du
04/05/2016
publiée
au
Journal
Officiel
du
13/05/2016
prise
en
application
des
articles
L814-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2016
les
dotations
réglonales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-1
du
CAFS
;
vu
le
décret
du
1°
mars
2012
portant
nornination
de
M.
Jean
Jacques
COIPLET
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
la
région
Corse
;
vu
l'arrêté
n°
91-91
du
10
mai
1991
portant
autorisation
de
création
d'une
maison
d'accueil
spécialisé
à Ajaccio,
sis
chemin
de
Candia
—
20090
AJACCIO
et
géré
par
l'Association
des
Paralysés
de
France
(APF)
;
vu
la
décision
n°ARS/2015/35
du
13/01/2015
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
financement
pour
l'année
2015
de
la
Maison
d'Accueil
Spécialise
(MAS)
« L'Albizzia
»
- Ajaccio
FINESS
: 2A
000
062
6
Considérant
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
du
30/10/2016
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
MAS
l'Albizzia,
n°
FINESS
2A
000
062
6 pour
l'exercice
2016 ; Consitiérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
du
10/06/2016,
par
‘ARS
de
Corse :
°
Considérant
la
réponse
à
la
procédure
contradictoire,
en
date
du
17
juin
2016,
adressée
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'établissement
;
DÉCIDE
ARTICLE
1° :
Pour
l'exercice
budgétaire
2016,
les
recettes
et les
dépenses
prévisionnelles
de
ta
structure
dénommée
MAS
l'Albizzia
n° FINESS
2A
000
082
6,
sont autorisées
comme
suit :
=
Res
S
lsMontanten
Rd
er
ONGTIONN
not
UtUe
à
RS
te
sine
Re
D
à
Groupe
| : dépenses
afférentes
à l'exploitation
courante"
242
093
€
DontCNR
:
,
à
Groupe
Il: dépenses
afférentes
au
personnel
2375157€
ä
|[DontCNR:
2971
765€
à
Groupe
Ill: dépenses
afférentes
à
la structure"
284
515€
Dont
CNR
:
Reprise
de
déficit
Groupe
FE: produits
de
la tarification
2731
421€
Dont
CNR
:
!
Groupe
ll: autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
240
344,00
€
2971765€
&
|Groupe
Ill: produits
financiers
et produits
fon
encaissables
Reprise
de
l'excédent
ARTICLE
2
: Pour
l'exercice
budgétaire
2016,
la
dotation
globalisée
de
la
structure
dénommée
MAS
l'Albizzia,
n°
FINESS
2A
000
062
6
s'élève
à un
montant
total
de
2 731
421,00
€.
ARTICLE
3
: La
fraction
forfaitaire
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la dotation
globalisée
et versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à 227
618,42
€,
ARTICLE
4 :
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégionat
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
Palais
des
Juridictions
CAA
Rue
Duguesclin
- 69433
LYON
cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
ARTICLE
8
: La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
dés
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de la Corse-du-Sud. ARTICLE
€ :
Le
directeur
général
adjoint
et
le
directeur
de
la
santé
publique
et
du
médico-social
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse
sont
chargés,
chacun
en
cs
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
l'Association
des
Paralysés
de
France
et
à
la
structure
dénommée
MAS
l’Alblzzia,
n°
FINESS
2A
(00
062
6.
Le
directeur
général
ARS.
Le Directeur,
Général
ont
de
l'A
:
Ë ne Jean
ROUBER SRE: re Se
OT
ES
Css
DECISION
N°
ARS/2016/304
DU
29
JUIN
2016
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
FINANCEMENT
POUR
L'ANNEE
2016
DE
L'INSTITUT
D'ÉDUCATION
MOTRICE
(IEM)
«
À
CASARELLA
» -
AJACCIO
FINESS
: 2A
000
041
0
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
de
Corse
.
vu
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
:
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
Ja
loi
n°
2015-1702
du
21/12/2015
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2016
publiée
au
Journat
Officiel
du
22/12/2015
;
.
VU
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
49,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
|de
l'article
L312-1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
27/04/2016
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2016
pris
en
application
de
l'article
L314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2016
l'objectif
globai
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-saciales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
vu
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
du
04/05/2016
publiée
au
Journal
Officiel
du
13/05/2016
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2016
les
dotations
régionales
prises
en
compie
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'articlé
L314-3-1
du
CAFS
;
vu
le décret
au
4°’mars
2012
portant
nomination
de
M.
Jean
Jacques
COIPLET
en
quallté
de
direcieur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
la
région
Corse
;
VU
l'arrêté
n°91-184
bis
du
9 juillet
1991
portant
réduction
de
la
capacité
d'accueil
et
agrément
au
titre
des
nouvelles
annexes
XXIV
bis
et
ter
de
l'Institut
d'éducation
motrice
« À
Casarella
»,
sis
Chemin
des
Prêtres
- route
d'Alata
- 20090
Ajaccio
et
géré
par
l'Association
des
Paralysés
de
France
;
VU
la
décision
n°ARS/2015/34
du
13/01/2015
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
|
financement
pour
l'année
2015
de
l'Institut
d'Education
Motrice
(IEM)
«
À
Casarella
» -
Ajaccio
FINESS
:2A
000
041
0
Considérant
ta
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
du
30/10/2015
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
ja
structure
dénommée
IEM
À
Casarella,
n°
FINESS
2A
000
041
0
pour
l'exercice
2016 ; Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
du
10/06/2016,
par
l'ARS
de
Corse
;
Considérant
{a
réponse
à
la
pracédure
contradictoire,
en
date
du
17
juin
2016,
adressée
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'établissement
;
DÉCIDE
ARTICLE
1°
: Pour
l'exercice
budgétaire
2016,
les
recettes
et les dépenses
prévisionnellés
de
la
structure
dénommée
IEM
À
Casarella
n°
FINESS
24
000
044
0, sont
autorisées
comme
suit :
Er
Groupe
!:
dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante"
282
785€
Dont
CNR
: 18
600
€
Groupe
||:
dépenses
afférentes
au
personnel
2
407
029€
- Dépenses
Groupe
il
: dépenses
afférentes
à
la structure"
210865€
Dent GNR
:
Reprise
de
déficit
Dont
CNR
:
2 900
679
€
Groupe
l: produits
de
la
tarification
Dont
CNR
: 18 600
€
Groupe
Hi: autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
108
037,00
€
2 900
879
€
2792642€
Recettes
Groupe
lil : produits
financiers
et
produits
non
encalssables
Reprise
de
l'excédent
ARTICLE
2 :
Pour
l'exercice
budgétaire
2016,
la
dotation
globalisée
de
la structure
dénommée
IEM
A
Casarella,
n°
FINESS
2A
000
041
0
s'élève
à
un
montant
total
de
2792
642,00
€.
ARTICLE
3:
La
fraction
forfaitaire
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
dela
dotation
globalisée
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à 232
720,17
€.
ARTICLE
4 :
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
Palais
des
Juridictions
CAA
Rue
Duguesclin
— 69433
LYON
cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
ARTICLE
8:
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
dela
Corse-du-Sud.
ARTICLE
6 :
Le
directeur
général
adjoint
et
le
directeur
de
la
santé
publique
et
du
médico-social
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
l'Association
des
Paralysés
de
France
et
à
la
structure
dénommée
IEM
À
Casarella,
n°
FINESS
2A
000
041
0,
Le directeur
général
Le
Directeur
Général
joint
de
l'AR.S.
A
\ DECISION
n°
ARS/2016/305
Du
29
JUIN
2016
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
L’ANNEE
2016
pu
FOYER
D'ACCUEIL
MEDICALISE
(FAM)
« PETRA
DI
MARE
» -
AJACCIO
FINESS
: 2A
000
2259
Le
Directeur
Général
de
ARS
de
Corse
vu
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
VU
le
Code
de
ia
Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2015-1702
du
21/12/2015
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2016
publiée
au
Journal
Officiel
du
22/12/2015
;
VU
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
actobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
|de
l'article
L312-1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
vu
l'arrêté
ministériel
du
27/04/2016
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2016
pris
en
application
de
l'article
L314-3
du
Gode
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2016
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
VU
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
du
04/05/2016
publiée
au
Journal
Officiel
du
13/05/2016
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2016
ies
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médica-sociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-1
du
CAFS
;
VU
le
décret
du
1%
mars
2012
portant
nomination
de
M.
Jean
Jacques
COIPLET
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
la
région
Corse
;
VU
l'arrêté
n°
06-0507
du
5 seplembre
2006
portant
autorisation
de
la
demande
de
création
d'un
Foyer
d'Accuell
Médicalisé
(FAM)
pour
personnes
handicapées
adultes,
d'une
capacité
de
5
places
à
Ajaccio,
présentée
par
l'Association
des
Paralysés
de
France
(APF)
;
Considérant
la
transmission
des
propositions
budgétaires.
et
de
ses
annexes
du
30/10/2015
par
la
personne
ayant
qualité
paur
représenter
la
structure
dénommée
FAM
Petra
di
Mare,
n°
FINESS
2A
000
225
9
pour
l'exercice
2016
;
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
du
10/06/2016,
par
l'ARS
de
Corse
; Considérant
la
réponse
à
la
procédure
contradictoire,
en
date
du
17
juin
2016,
adressée
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'établissement
;
DECIDE
ARTICLE
1°
:
Pour
l'exercice
budgétaire
2016,
le
forfait
global
de
soins
de
la
structure
dénommée
FAM
Petra
di
Mare
n°
FINESS
2A
000
226
9,
s'élève
à 132
684,00
€.
ARTICLE
2
:La
fraction
forfaitaire
en
application
de
l’article
R314-116
du
CASF,
égale
au
douzième
du
forfait
global
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à
11
057,00€.
ARTICLE
3 :
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
Palais
des
Juridictions
CAA
Rue
Duguesclin
- 69433
LYON
cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
-
ARTICLE
4
:La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Corse-du-Sud.
:
ARTICLE
5:
Le
directeur
général
adjoint
et
le
directeur
de
la
santé
publique
et
du
médico-social
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
l'Association
des
Paralysés
de
France
et
à
la
structure
dénommée
FAM
Petra
di
Mare,
n°
FINESS
2A
000
225
9.
Le
directeur
général DECISION
N° ARS/2016/306
DU
29 JUIN
2016
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
FINANCEMENT
POUR
L'ANNÉE
2016
Du
SESSAD
A
SCALINA
FINESS
: 2A 000
3497
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
de
Corse
VU
le Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles ;
VU
le Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
Ja loi
n°
2015-1702
du
21/12/2015
de
financement
de
la sécurité
sociale
pour
2016
publiée
au
Journal
Officiel
du
22/12/2015
;
vu
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
déaret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
el
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentiorinés
au
|de
l'article
L312-1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
27/04/2016
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2016
pris
en
applicatiôn
de
l'article
L314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2016
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-soclales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
vu
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
du
04/08/2016
publiée
au
Journal
Officiel
du
13/05/2016
prise
en
application
des
articles
L814-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2016
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L344-3-1
du
CAFS
;
VU
le
décret
du
1*
mars
2012
portant
nomination
de
M.
Jean
Jacques
COIPLET
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
la
région
Corse
;
vu
l'arrêté
n°
ARS/2011/
395
du
27
octobre
2011
autorisant
la
création
d'un
SESSAD
pour
enfants
et
adolescents
déficients
moteurs
avec
ou
sans
troubles
associés
et
enfants
et
adolescents
polyhandicapés
{de
0 à
20
ans)
de
12
places,
par
l'APF,
à Ajaccio
Considérant
la
transraission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
du
30/10/2018
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
SESSAD
À
Scalina,
n°
FINESS
2A
000
349
7 pour
l'exercice
2016
; Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
du
10/06/2016
par
l'ARS
de
Corse
;
Considérant
la
réponse
à
la
procédure
contradictoire,
en
date
du
17
juin
2016,
adressée
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'établissement
;
DECIDE
ARTICLE
1% :
Pour
l'exercice
budgétaire
2016,
les
recettes
et les
dépenses
prévisionnelles
de
la
structure
dénommée
SESSAD
A
Scalina
n°
FINESS
2A
000
3489
7, sont
autorisées
comme
suit
:
Groupe
|: dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante”
Dont
CNR
:
17
384€
Groupe
Il: dépenses
afférentes
au
personnel
Dont
CNR
:
244
716€
Dépenses
Groupe
lil : dépenses
afférentes
à
la structure"
DontCNR:
AT
882€
Reprise
de
déficit
309
981€
Groupe
l':
produits
de
la
tarification
OontCNR
:
304
265
€
Groupe
Il ‘autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
Recettes
Groupe
ill : produits
financiers
et
produits
non
encaissables
56716€
Reprise
de
l'excédent
309
981
€
ARTICLE
2:
Pour
l'exercice
budgétaire
2016,
la
dotation
globalisée
de
la
structure
dénommée
SESSAD
AScalina,
n°
FINESS
2A
000
349
7
s'élève
à
un
montant
total
de
304
265,00
€,
ARTICLE
3:
La
fraction
forfaitaire
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la dotation
globalisée
et versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à
25
365,42
€,
ARTICLE
4:
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
el
Sociale
sis
184,
Palais
des
Juridictions
CAA
Rue
Duguesclin
- 69433
LYON
cedex
03
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
ARTICLE
6 : La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la Corse-du-Sud.
.
ARTICLE
6:
Le
directeur
général
adjoint
et
le
directeur
de
la
santé
publique
et
du
médico-sacial
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
l'Association
des
Paralysés
de
France
el
à
la
structure
dénommée
SESSAD
À
Scalina,
n°
FINESS
2A
000
349
7.
Le directeur
général
Jean
HOUBEAUT Arc Dee Régiare
Sant
ess
DECISION
N° ARS/2016/307
DU
29 JUIN
2016
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2016
DU
SERVICE
D'ACCOMPAGNEMENT
MEDICO-SOCIAL
POUR
ADULTES
HANDICAPES
(SAMSAH)
ISATIS
FINESS
:2A
000
240
8 (ETABLISSEMENT
PRINCIPAL)
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
de
Corse
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2045-1702
du
24/12/2015
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2016
publiée
au
Journal
Officiel
du
22/12/2018
:
VU
l'arcèté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
46,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif à
la
gestion
budgétaire,
comptable
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
!de
l'article
L312-1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
vu
l'arrêté
ministériel
du
27/04/2016
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2016
pris
en
application
de
l'article
L314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2016
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
VU
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
du
04/05/2016
publiée
au
Journal
Officiel
du
13/05/2016
prise
en
application
des
arliclos
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2016
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-1
du
CAFS
;
VU
le
décret
du
1%
mars
2012
portant
nornination
de
M.
Jean
Jacques
COIPLET
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
la
région
Corse
;
VU
Parrêté
n°
07-0108
du
24
janvier
2007
portant
autorisation
de
création
d'un
service
d'accompagnement
médico-social
pour
adultes
handicapés
(SAMSAH)
de
6
places
présenté
par
l'association
pour
Intégration,
le
Soutien,
l'Accompagnement
au
Travail
et
l'insertion
Sociale
(ISATIS)
;
Considérant
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
du
28/10/2015
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
SAMSAH
ISATIS,
n°
FINESS
2A
000
240
8
{établissement
principal)
pour
l'exercice
2016
;
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
du
10/06/2016,
par
l'ARS
de
Corse
;
. Considérant
l'absence
de
réponse
de
la
structure
DECIDE
ARTICLE
4":
Pour
l'exercice
budgétaire
2016,
le
forfait
global
de
soins
de
la
structure
dénommée
SAMSAH
ISATIS
n°
FINESS
2A
000
240
8
(établissement
principal),
s'élève
à
152
855,00€,
ARTICLE
2
:La
fraction
forfaitaire
en
application
de
l'article
R314-116
du
CASF,
égale
au
douzième
du
forfait
global
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à 12
737,91
€.
ARTICLE
3
:Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
is
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
Palais
des
juridictions
CAA
Rue
Duguescin
-
69433
LYON
cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
ARTICLE
4
:La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
ta
Corse-du-Sud. ARTICLE
8:
Le
directeur
général
adjoint
et
le
directeur
de
la
santé
publique
et
du
médico-social
de
VAgence
Régionale
de
Santé
de
Carse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
l'association
ISATIS
et
à
la
structure
dénommée
SAMSAH
ISATIS,
n°
FINESS
2A
000
240
8
(établissement
principal).
Le directeur
général
=
VAS.
Lecteur
érat
AGE
de
Le
Directe
Le
Jean
Hoû
9 DECISION
N° ARS/2016/308
DU
26 JUILLET
2016
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2016
DE
FAM
À
FUNTANELLA
FINESS
: 2A
002
3588
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
de
Corse
VU
-te
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
VU:
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2045-1702
au
21/12/2015
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2016
publiée
au
Journal
Officiel
du
22/12/2015
;
VU
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
1de
l'article
L312-1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
vu
Parrêté
ministériel
du
27/04/2016
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2016
pris
en
application
de
l'article
L814-8
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2016
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
VU
la
décisio
du
direcieur
de
la
CNSA
du
04/05/2016
publiée
au
Journal
Officiel
du
13/05/2016
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2018
les
dotations
régionales
prises
en
compte
paur
le
caloul
des
tarifs
des
établisseménts
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à l'article
L814-3-1
du
CASF
;
vu
le
décret
du
1%
mars
2012
portant
nomination
de
M.
Jean
Jacques
COIPLET
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
la
région
Corse
;
vu
l'arrêté
n°
92-190
bis
du
5
février
1992
portant
autorisalion
de
création
d’un
foyer
à
double
tarification
de
35
places
dénommé
« À
Funtanella
»
par
restructuration
de
la
résidence
foyer
pour
adultes
handicapés
«
U
Casarecciu
» situé
à
Ajaccio,
route
d'Alata;
Fontaine
des
Prêtres
;
VU
l'arrêté
n°ARS-CG
/ 2012
/ 537
du
28
NOV.
2012
portant
modification
de
l'autorisation
du
FAM
« À
Funtanella
» anciennement
dénommé
Foyer
à double
tarification
« À
Funtanella
».
Cet
arrêté
abroge
l'arrêté
n°
92-190
bis
du
5
février
1992
portant
autorisation
de
création
d'un
foyer
à
double
&rification
de
35
places
dénommé
« À
Funtanella
»
par
restruoiuration
de
la
résidence
foyer
pour
adultes
handicapés
« U
Casareciu
» situé
à Ajaccio,
route
d'Alata,
Fontaine
des
Prêlres
: Considérant
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
du
30/10/2015
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
FAM
À
FUNTANELLA,
n°
FINESS
2A
002
338
8
pour
l'exercice
2016
:
Considérant
les
propositions
budgétaires
transmises
par
courrier
du
07/07/2016,
par
l'ARS
de
Corse
;
Considérant
l'absence
de
réponse
de
la structure
DECIDE
ARTIGLE
1%:
Pour
l'exercice
budgétaire
2016,
le
forfait
global
de
soins
de
la
structure
dénommée
FAM
A
FUNTANELLA
n°
FINESS
2A
002
338
6, s'élève
à 933
024,00
€.
ARTICLE
2 : La
fraction
forfaitaire
en
application
de
l'article
R314-118
du
CASF,
égale
au
douzième
du
forfait global
de
soins
et versée
par
l'assurance
maladie
s'établit à 77
752,00
€.
ARTICLE
3 : Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
Palais
des
Juridictions
CAA
Rue
Duguesclin
— 69433
LYON
cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
ARTICLE
4
: La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la Corse-du-Sud.
ARTICLE
5 : Le
directeur
général
adjoint
et
le
directeur
de
la
santé
publique
et
du
médico-social
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
Handicap
et Dépendance
Corse-du-Sud
(HD2A)}
et à la structure
dénommée
FAM
À
FUNTANELLA,
n°
FINESS
2A
002
338
8.
Le
directeur
général
Le
Directeur
Générà]
de
L'Agenéä
Régionale
de
Santé
de
Corse
Jean-Jacques
COIPLET re
Eee
mcm)
Vo
DECISION
N° ARS/2016/309
DU
29 JUIN
2016
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2046
DU
FOYER
D'ACCUEIL
MEDICALISE
(FAM)
DE
GUAGNO
FINESS
:2A
000
3653
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
de
Corse
vu
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
vu
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2015-1702
du
21/12/2015
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2016
publiée
au
Journal
Officiel
au
22/12/2015
;
VU
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
42,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
1de
l'article
L312-1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles, vu
l'arrêté
ministériel
du
27/04/2016
publié
au
Journal
Officiel
du
10/06/2016
pris
en
application
de
l'article
L314-8
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2016
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
VU
la
décision
du
directeur
de
ia
CNSA
du
04/05/2016
publiée
au
Journal
Officiel
du
13/05/2016
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du'
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2016
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-1
du
CAFS
;
VU
le
décret
du
1°
mars
2012
portant
nomination
de
M.
Jean
Jacques
COIPLET
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
la
région
Corse
;
vu
Parrété
n°
AR-CG/2012/02
du
5
janvier
2012
autorisant
la
création
d'un
foyer
d'accueil
médicalisé
de
40
places
sur
la
commune
de
Poggiolo
par
l'Association
Ajaccienne
d'Aide
aux
Handicapés
:
Considérant
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
du
30/10/2016
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
FAM
de
Guagno,
n°
FINESS
2A
000
365
3 pour
l'exercice
2016
;
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
du
10/06/2016,
par
l'ARS
de
Corse
; Considérant
l'absence
de
réponse
de
la structure
DECIDE
ARTICLE
4%:
Pour
l'exercice
budgétaire
2016,
le forfait
global
de
soins
de
la structure
dénommée
FAM
de
Guagno
n°
FINESS
2A
000
365
8, s'élève
à 959
220,00
€.
ARTICLE
2:
La
fraction
forfaitaire
en
application
de
l'article
R314-115
du
CASF,
égale
au
douzième
du
forfait global
de
soins
et versée
par
l'assurance
maladie
s'établità
79
935,00
€.
ARTICLE 3
: Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
ie
Tribunal
interrégional
de
ta
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
Palais
des
Juridictions
CAA
Rue
Duguesclin
- 69433
LYON
cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
ARTICLE _4 :
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de la Corse-du-Sud.
:
ARTICLE
5
: Le
directeur
général
adjoint
et
le
directeur
de
la
santé
publique’et
du
médico-social
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
l'association
Handicap
et
Dépendance
Corse
du
Sud
(HD2A)
et à la structure
dénommée
FAM
de
Guagno,
n° FINESS
2A
000
365
3.
Le directeur
général
ARS:
gajoint de PA:
ré
ï
8
pr
Â
jon
Jean À
} C>
SA
Rlgbmdaganté
À
'
te
&
d
DECISION
N° ARS/2016/310
pu
29 JUIN
2016
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
FINANCEMENT
POUR
L’ANNEE
2016
pu
CENTRE
MEDIO
PSYCHO
PEDAGOGIQUE
(CMPP)
FINESS
: 2A
000
023
8
Le Directeur
Général
de
l'ARS
de
Corse
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
st
des
Familles
;
VU
le Code
de la Sécurité
Sociale ;
VU
la
loi n°
2015-1702
du
21/12/2015
de
financement
de
la sécurité
sociale
pour
2016
publiée
au
Journal
Officiel
du
22/12/2016
;
.
vu
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2008
relatif
à
la
gestlon
budgétaire,
comptable
financière
et aux
modalités
de
financement
el de
tarification
des
établissements
et services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
| de
l'article
L312-1
du
Gode
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
vu
l'arrêté
ministériel
du
27/04/2016
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2016
pris
en
application
de
l'articte
L314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2016
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-saciales
autorisées
pour
les
établissements
et services
médico-sociaux
publics
et privés
;
VU
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
du
04/05/2016
publiée
au
Journal
Officiel
du
13/05/2016
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2016
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-1
du
CAFS
;
VU
le décret
du
1%
mars
2012
portant
nomination
de
M,
Jean
Jacques
COIPLET
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
la
région
Corse
;
VU
la
convention
entre
M.
le
Préfet
de
la
Région
Corse
et
M.
l'inspecteur
d'Académie
dont
l'objet
est :
l'œuvre
des
pupilte
de
l'école
publique
de
la
Corse
s'engage
à
créer,
à
Ajaccio,
un
centre
médico-psycho-
pédagogique,
qui
assurera
la
coordination
avec
le
service
départemental
d'hygiène
mentale,
les
investigations
indispensables
à
l'orientation
des
enfants
et
adolescents
présentant
des
troubles
de
l'adaptation
familiale
ou
scolaire
(date
d'effet
de
la convention
: er
janvier
1969),
le
CMPP
est
géré
par
l'Association
départementale
des
pupilles
de
l'enseignement
public
de
Corse
du
Sud
(ADPEP)
;
. vÜ
la décision
N°ARS/2015/36
du
13/01/2015
portant
fixation
de
la dotation
globale
de
financement
pour
l'année
2015
du
Centre
Medico
Psycho
Pedagogique
(CMPP)
— ajaccio
FINESS
:
2A 000
023
8
Considérant
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
du
30/10/2015
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
CMPP,
n°
FINESS
2A
000
023
8 pour
l'exercice
2016;
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
du
10/06/2016,
par
l'ARS
de
Corse
;
Considérant
la
réponse
à
la
procédure
contradictoire,
en
date
du
23
juin
2016,
adressée
par
la
personne
ayant
qualité pour
représenter
l'établissement
DECIDE
ARTICLE
1%:
Pour
l'exercice
budgétaire
2016,
les
receltes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la
structure
dénommée
CMPP
n°-FINESS
2A
000
023
8,
sont
autorisées
comme
suit
:
Groupe
|:
dépenses
afférentes
à
l'exploltation
courante"
[BontGNR:
25
118€
Groupe
ll:
dépenses
afférentes
au
personnel
Dont CNR
: 3 784
€
812
765€
Dépenses
Groupe
lil:
dépenses
afférentes
à
la
structure"
Dont
GNR :
58
018
€
Reprise
de
déficit
893
901€
Groupe
!:
produits
de
la
tarification
Dont
CNR
: 3
784€
893
501€
Groupe
Il: autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
400,00
€
Recettes
Groupe
III
:produits
financiers
et
produits
non
encalssables
Reprise
de
l'excédent
893
901€
ARTICLE
2
:Pour
l'exercice
budgétaire
2016,
la
dotation
globalisée
de
la
structure
dénommée
CMPP,
FINESS
n° 2A
000
023
8 s'élève
à un
montant
total de
893
501,00
€.
ARTICLE
3 :
La
fraction
forfaitaire
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
datation
globalisée
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à
74
458,42
€,
ARTICLE
4
:Au
fer
janvier
2017,
seuls
les
crédits
pérennes
sont
reconduits
889
717,00€,
ramenant
ainsi
la
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
fnancement
et
versée
par
l'assurance
maladie
à 74
143,08
€.
ARTICLE
B :
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
Palais
des
Juridictions
CAA
Rue
Duguesclin
—
69433
LYON
cedex
03
dans
Un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
ARTICLE
6 :
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la Corse-du-Sud. ARTICLE
7
: Le
directeur
général
adjoint
et
le
directeur
de
la santé
publique
et
du
médico-social
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
noîifiée
à l'entité
gestionnaire
l'ADPEP
de
Corse
du
Sud
et à la structure
dénommée
CMPP,
n°
FINESS
2A
000
023
8.
Le
directeur
général
Jean
HOUBEA Fe.
Sestarars
)
{Use
5
LL —
DECISION
N° ARS/2016/311
DU 29 JUIN 2016
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
FINANCEMENT
POUR
L'ANNEE
2016
DU
CENTRE
D'ACTION
MEDICO-SOCIAL
PRECOCE
(CAMSP)
- AJACCIO
FINESS
: 2A
000
301
8
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
de
Corse
VU
le Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
;
VU
le Gode
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
la loi
n°
2015-1702
du
21/12/2015
de
financement
de
la sécurité
sociale
pour
2016
publiée
au
Journal
Officiel
du
22/12/2015
;
VU
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
42,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2008
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
financière
et aux
modalités
de
financement
et de
tarification
des
établissements
et services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
! de
l'article
L312-1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
27/04/2016
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2016
pris
en
application
de
l'article
L314-8
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
flxant,
pour
l'année
2016
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les établissements
et services
médico-sociaux
publics
et privés
;
vu
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
du
04/06/2016
publiée
au
Journal
Officiel
du
13/05/2016
prise
an
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2016
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
el services
médico-sociaux
mentionnés
à l'article
L314-3-1
du
CAFS
;
VU
-
le décret
du
1° mars
2012
portant
nomination
de
M.
Jean
Jacques
COIPLET
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
la
région
Gorse
;
vu
l'arrêté
en
date
du
8 novembre
1978
autorisant
la création
d'un
centre
d'action
médico-social
précoce
(CAMSP),
géré
par
l'Association
départementale
des
pupilles
de
l'enseignement
public
de
. Corse
du
Sud
(ADPEP
de
Corse
du
Sud) ;
Considérant
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
du
30/10/2015
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
CAMSP,
n°
FINESS
2A
000
301
8
pour l'exercice
2016
;
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
du
17/06/2016,
par
l'ARS
de Corse
; Considérant
l'absence
de
réponse
de
la structure
DECIDE
ARTICLE
4%:
Pour
l'exercice
budgétaire
2016,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la
structure
dénommée
CAMSP
n°
FINESS
2A
000
301
8,
sont
autorisées
comme
suit
:
Groupe
l:
dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante"
20711€
Dont
CNR :
Groupe
Il:
dépenses
afférentes
au
personnel
668
272€
Dépenses
Groupe
Ill:
dépenses
afférentes
à
la
structure"
43
882
€
Dont
CNR :
Reprise
de
déficit
Dont
CNR
:3
493
€
732
865
€
Groupe
|:
produits
de
la
tarification
732
865€
Dont
CNR
:
3
493
€
Recettes
Groupe
Hi
: produits
financiers
et
produits
non
encaissables
Reprise
de
l'excédent
Groupe
I! :
autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
732
865
€
ARTICLE
2:
Pour
l'exercice
budgétaire.
20146,
la
dotation
globalisée
de
la
structure
dénommée
CAMSP,
n°
FINESS
2A
000
301
8 s'élève
à
un
montant
total
de
732
865,00
€.
ARTICLE
3:
La
fraction
forfaitaire
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globalisée
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à 61
072,08
€.
ARTICLE
4
:Au
{er
Janvier
2017,
seuls
les
crédits
pérennes
sont
reconduits
729
373,00
€,
ramenant
:
ainsi
la
fraction
forfaitaire,
en
application
de
farticie
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
et
versée
par
l'assurance
maladie
à
60
781,08
€.
ARTICLE
5:
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
Palals
des
Juridictions
CAA
Rue
Duguesclin
-
69433
LYON
cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
ARTICLE
6 :
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Gorse-du-Sud.
ARTICLE
7:
Le
directeur
général
adjoint
et
le
directeur
de
la
santé
publique
et
du
médico-social
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
ADPEP
de
la
Corse-du-Sud
et
à
la
structure
dénommée
CAMSP,
n°
FINESS
2A
000
301
8.
Le
directeur
général
El
par
Jean
HOUBEÉAUT CORSE
DU SUD
Le
Département
Se
Rrnss
ALES,
ARRETE
ARS-CG
/ 2016 /N°
404
ou
29 JUILLET
2016
PORTANT
MODIFICATION
DE
L'ARRETE
D'AUTORISATION
DE
L’ETABLISSEMENT
D'HEBERGEMENT
POUR
PERSONNES
AGEES
DEPENDANTES
(EHPAD)
« L'OLIVIER
BLEU
»
GERE
PAR
LA
SAS
BUDICCIONI
AUTORISANT
LA
FERMETURE
DE
L'ACCUEIL
DE
JOUR
ET
PORTANT
LA
CAPACITE
AUTORISEE
À
98
PLACES
D'HÉBERGEMENT
PERMANENT
Le
Président
du
Conseil
Départemental
de
la Corse
du
Sud
Le
Directeur
Général
de
l’'ARS
de
Corse,
Vu vu Vu Vu Vu
"Vu
Vu Vu Vu
le
code
de
la santé
publique,
notamment
l'article
L1432-2
issu
de
l'article
118
de
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet 2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et relative
aux
patients,
à la
santé
et
aux
territoires
:
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
le
code
de
ta
sécurité sociale
;
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relative
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
modifié
;
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé ; le
décret
du
Îer
mars
2012
portant
nomination
de
M.
Jean-Jacques
COÏPLET,
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse
;
l'arrêté
2012/550
du
4
décembre
2012
autorisant
la
création
par
la
SAS
Budiccioni
d'un
Etablissement
d'Hébergement
pour
Personnes
Agées
Dépendantes
(EHPAD)
de
92
places
d'hébergement
permanent
et
6
places
d'accueil
de
jour
sur
la
commune
d'Ajaccio
;
l'arrêté
2014/251
du
28
mai
2014
portant
habilitation
au
titre
de
l'aide
sociale
pour
l'Etablissement
d'hébergement
pour
Personnes
Agées
Dépendantes
(EHPAD)
l'Olivier
Bleu
à Ajaccio
;
'
Considérant
le
taux
d'occupation
affiché
par
l'accueil
de
jour
adossé
à
l'EHPAD
« Olivier
Bleu
»
depuis
son
installation
;
Considérant
la
demande
du
21
juin
2016,
formulée
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
«EHPAD
L'OLIVIER
BLEU»,
n°
FINESS
2A0001798
concernant
la fermeture
de
l'accueil
de
jour
;
Considérant
la
demande
formulée
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'EHPAD
l'Olivier
Bleu
dans
le
cadre
de
la
convention
tripartite
en
cours
de
négociation
et
visant
à
augmenter
la
capacité
d'hébergement
permanent
de
l'établissement
de
6 lits
; -Sur
proposition
du
Directeur
de
la
Sänté
publique
et
du
Médico-Social
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse
;
Sur
proposition
du
Directeur
Général
des
services
du
département
de
ia
Corse
du
Sud
Article
1:
Le
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
n°
2012/5650
en
date
du
4
décembre
2012
susvisé.
:
Article2:
La
fermeture
d'accuail
de
jour
est
autorisée
à
compter
du
1 $
janvier
2016.
Par
transformation
des
places
d’accuell
de
jour,
la
capacité
de
l'EHPAD
dénommé
«L'Olivier
Bleu»
géré
par
la
SAS
BUDICCIONI
est
portée
à
98
lits
d'hébergement
permanent.
Article3
L'EHPAD
«L'OLIVIER
BLEU»
est
répertorié
dans
le
fichier
national
des
établissements
sanitaires
et
sociaux
(FINESS)
de
la
façon
suivante
:
—T.
ENTITE
JURIDIQUE (EI)
Eu
SAS
BODICCIONI
N°
HNESS
2A
000
174
9
Adresse
complète
Rue des
Magnolias
- La Rocade
Lieu d-dit Bodicclone
-
p
20090 AJACCIO
Statut
judique
75-
autre
société
N°
SIREN
483
486
916
SEEN
:
RS
RSR
F
ENTITE ETABLISSE
AENT (ET)
EHPAD L'OLIVIER BLEU
LE
N°
FINESS
24
000
179
8
Adresse
complète
Rue
des
Magnolias
- La
Rocade
Lieu
d-dit
Bodicclone
-
P
20090 AJACCIO
N°
SIRET
{14
caractère)
48
348
691
600
040
Catégorie
EHPAD
Code
500
MFP
[
|
Code
AËS/PCG
Tarif
partlel
habilité
aide
sociale
SANS
PU}
Â5
[capacité
autorisée
habilitée à l'aice sociale
[
51
| #
Hébergement
permanent
personnes
âgées
dépendantes
Code
discipline
d'équipement
924
Accueil
pour
personnes
âgées
Code
mode
de
fonctionnement
ai
Hébergement
complet
internat
Code
clientèle
711
Personnes
âgées
dépendantes
Capacité
autorisée
70
places
Hébergement
permanent
Alzheimer
Code
discipline
d'équipement
924
Accuell
pour
personnes
âgées
Code
mode
de
fonctionnement
il
Hébergement
complet
internat
Code
dentéla
formes
Capacité
autorisée
28
places
Aïticle4:
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
qui
sera
porté
devant
le tribunal
administratif
de
Bastia
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
au
gestionnaire
et
de
sa
publication
à
destination
des
tiers,
Article
5:
Le
Directeur
Général
Adjoint
et
le
Directeur
de
la
santé
publique
et
du
médico-
social
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse,
le
Directeur
Général
des
services
du
département
de
ta
Corse
du
Sud
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratif
de
la
préfecture
de
la
Corse
du
Sud.
Le
Président
du
Conseil Départemental
de
la Corse
du
Sud.
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
Ve
té de Corse
Le
Direbteur
Général
de
L'Agence
Régional
Santé
de
Corse
#.
Jean-Jaëques
COIPLET Core
Arrêté
n°ARS-2016-285
du
29
juin
2016
fixant
le montant
des
ressources
FIR
(Fonds
d'intervention
Régional)
versées
à la SA
Cliniques
d’Ajacclo
pour
l'année
2016
(n°FINESS
géographique
: 2A0000139)
Le
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
de
Corse,
Vu
le code
de
la santé
publique,
notamment
sès
articles
L. 1435-8
et R.
1435-16
à 22:
Vu
l'arrêté
du
30/11/2012
portant
adoption
du
projet
régional
de
santé
de
la région
Corse
:
Vu
l'arrêté
du
27
février
2012
fixant
la
liste
et
les
conditions
de
versement
des
aides
individuelles,
des
prestations
et
des
compléments
de
rémunération
financés
par
le
fonds
d'intervention
régional
en
application
du
3°
de
l'article
R.
1435-19
du
code
de
la
santé
publique
;
Vu
l'arrêté du
27
février 2012
fixant
la nature
des
charges
relatives
à la permanence
des
soins
en
établissement
de
santé
financées
par
le
fonds
d'intervention
régional
en
application
de
l'article
R. 6112-28
du
code
de
la santé
publique
;
Vu
l'arrêté
ARS
n°2012-539
du
30
novembre
2012
portant
adoption
du
projet
régional
de
santé
de
Corse
;
Vu
l'arrêté
du
8
décembre
2015
modifiant
l'arrêté
du
50
avril
2018
fixant
pour
l'annés
2015
le
montant
des
crédits
atiribués
aux
agences
régionales
de
santé
au
titre du
fonds
d'intervention
régional
et
le
montant
des
transferts
prévus
à
l'article
L.174-1-2
du
code
de
la
sécurité
sociale ; Vu
le contrat
pluriannuel
d'objectifs
et de
moyens
;
Arrête
:
Article
1er
:
Le
montant
de
la
somme
attribuée
au
bénéficiaire
SA
CLINIQUES
D'AJACCIO
au
litre
du
fonds
d'intervention
régionai,
en
application
de
l'ariicle
L1435-8
et
des
articles
R1435-16
à
R1435-22
du code
de
la santé
publique,
est de
64
053,00
euros
au
titre
de
Fannée
2016.
Article
2 :
L'objet
du
financement,
les
conditions
de
sa
prise
en
charge
financière
et de
son
évaluation,
ainsi
que
les
engagements
qui
tient
le
bénéficiaire
sont
inscrits
et
précisés
dans
le
contrat
mentionné à
l'article R.
1435-30
du
code
de
la santé
publique. Article
3:
L'agent
comptable
de
l'ARS
de
Corse
procèdera
aux
opérations
de
paiement
suivantes
:
- 36
680.00
euros,
à
imputer
sur
la
mesure
«
Pratique
de
soins
en
cancérologie
(MI2-3-5)
»
et
la
mission
«2
:
Organisation
et
promotion
de
parcours
de
santé
coordonnés
ainsi
que
la
qualité
et
la
sécurité
de
l'offre
sanitaire
et
médico-sociale
(6576420)
»
Le
versement
de
cette
subvention
s'effectuera
par
12ème.
- 27
373.00
euros,
à
imputer
sur
la
mesure
« Autres
Mission
4
Sanitaire
(MI4-8)
»
et
la
mission
« 4
:Efficience
des
structures
sanitaires
et
médico-sociales
et
amélioration
des
conditions
de
travail
de
leurs
personnels
(6576440)
»
Après
réception
des
justificatifs
et
validation
de
service
fait,
la
dépense
sera
ordonnancée
par
le
Directeur
Général
de
l'ARS
de
Corse
Atticle
4
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
dans
le
délal
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
Article
8
:
La
Directrice
de
l'Organisation
et
de
la
Qualité
de
l'Offre
de
Santé
de
l'ARS
de
Corse
et
le
Directeur
de
fa
SA
Cliniques
d'Ajaccio
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Corse
du
Sud
et
de
la
préfecture
de
Corse,
Fait
à Ajaccio,
ls
29 juin
2016
vean HOUREAUT Case
ou
|
ESS
—————
———————
ne
eee
ee
an
à
.
Se
.
O2eme
Rondes
Ÿ
és
À
Arrêté
n°ARS-2016-288
du
29
juin
2046
fixant
le
montant
des
ressources
FIR
{Fonds
d'intervention
Régional)
versées
au
CHD
Castelluccio
pour
Fannée
2016
{n°
FINESS
juridique
:2A0000386)
Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Corse,
Vu
le
cade
de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
L.
1435-8
etR.
1435-16
à 22;
Vu
l'arrêté
du
30/1
412042
portant
adoption
du
projet
régional
de
santé
de
la
région
Corse;
Vu
l'arrêté
du
27
février
2012
fixant
la
liste
et
les
conditions
de
versement
des
aides
individuelles,
des
prestations
et
des
compléments
de
rémunération
financés
par
le
fonds
d'intervention
régional
en
application
du
3°
de
l'article
R.
1435-19
du
code
de
la
santé
publique
;
:
Vu
l'arrêté
du
27
février
2012
fixant
la
nature
des
charges
relatives
à la
permanence
des
soins
en
établissement
de
santé
financées
par
le
fonds
d'intervention
régional
en
application
de
l'article
R.
6112-28
du
code
de
la
santé
publique
;
Vu
l'arrêté
ARS
n°2012-539
du
30
novembre
2012
portant
adoption
du
projet
régional
de
santé
de
Corse
;
Vu
l'arrêté
du
8 décembre
2018
modifiant
l'arrêté
du
30
avril
2015
fixant
pour
l'année
2015
le
montant
des
crédits
attribués
aux
agences
régionales
de
santé
au
titre
du
fonds
d'intervention
régional
et
le
montant
des
transferts
prévus
à
l'article
L.174-1-2
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
le
contrat
pluriannuel
d'objectifs
et
de
moyens
;
Arrête
Article
er
:
Le
montant
de
la
somme
attribuée
au
CHD
de
Castelluccio
au
titre
du
fonds
d'intervention
régional,
en
application
de
l'article
Li435-8
et
des
articles
R1435-16
à
R1435-22
du
code
de
la
santé
publique,
est
de
1 474
459,08
euros
au
titre
de
l'année
2016. Article
2
:
L'objet
du
financement,
les
conditions
de
sa
prise
en
charge
financière
et de
son
évaluation,
ainsi
que
les
engagements
qui
lient
te
bénéficlaire
sont
inscrits
et
précisés
dans
le
contrat
mentionné
à l'article
R.
1435-30
du
code
de
la senté
publique.
Article
3
:
L'agent
comptable
de
l'ARS
de
Corse
procèdera
aux
opérations
de
paiement
suivantes
:
- 720
072,00
euros,
à
imputer
sur
la
mesure
« Aides
à la
contractualisation
(M14-2-5)
»
et la mission
4 :
«
Efficience
des
structures
sanitaires
et
médico-sociales
et
amélioration
des
conditions
de
travail
de
leurs
personnels
(6576440)
»
Le
versement
de
cette
subvention
s'effecluera
par
12ème.
- 86
706,08
euros,
à
imputer
sur
la
mesure
«
Pratique
de
soins
en
cancérologie
(MI2-3-5)
»
et la
mission
« 2
: Organisation
et
promotion
de
parcours
de
santé
coordonnés
ainsi
que
la
qualité
et
la
sécurité
de
l'offre sanitaire
et médico-sociale
(6576420)
»
Le versement
de
cette
subvention
s'effectuera
par
12ème.
- 103
672,00
euros,
à
imputer
sur
la
mesure
« Consultations
mémoires
(MI1-5-2)
»
et
la
mission
«
1 :
Promotion
de
la
santé,
prévention
des
maladies,
des
traumatismes,
du
handicap
et
de
la
perte
d'autonomie
(6576410)
»
Le
versement
de
celte
subvention
s'effectuera
par
12ème.
- 100
600,00
euros,
à
imputer
sur
la
mesure
« Equipe
de
liaison
en addictologie
{M12-8-4)
»
et
la
mission
«2
:
Organisation
et
promotion
de
parcours
de
santé
coordonnés ainsi
que
la
qualité
et
la
sécurité
de
l'offre sanitaire
et médico-sociale
(6576420)
»
Le versement
de
cette
subvention
s'effectuera
par
12°7°
- 400
000,00
euros,
au
titre
de
l'action
« soutien
trésorerie
déficit
cancérologie
»,
à
imputer
sur
la
mesure
«
Maintien
de
l'activité
déficitaire
(Mi4-2-6)
»
et
la
mission
«4
:
Efficience
des
structures
sanitaires
et médico-sociales
et amélioration
des
conditions
de
travail
de
leurs
personneis
(6576440)
»
Après
réception
des
justificatifs
et
validation
de
service
fait,
la
dépense
sera
ordonnancée
par
le
Directeur
Général
de
l'ARS
de
Corse
- 66
000,00
euros,
au
titre
de
l'action
«
IPC
»,
à
imputer
sur
la
mesure
«
Maintien
de
l'activité
déficitaire
{M14-2-6)
» et la mission
« 4
: Efficience
des
structures
sanitaires
et médico-sociales
et amélioration
des
conditions
de
travail de
leurs
personnels
(6576440)
»
Après
réception
des
justificatifs
et
validation
de
service
fait,
la
dépense
sera
ordonnancée
par
le
Directeur
Général
de
l'ARS
de
Corse.
Article
à
:
À
compter
du
er
janvier
2017,
dans
l'attente
de
Le
fixation
du
montent
des
crédits
FIR
pour
l'année
2017,
des
acomptes
mensuels
égaux
à
un
douzième
du
montant
des
crédits
FIR
pour
2016
seront
versés
à l'établissement :
'
- Base
de
calcul
pour
la
mesure
« Aides
à
la contractualisation
{(M14-2-5)
» : 720
072.00
euros,
soit
un
douzième
correspondant
à 60
006.09
euros
- Base
de
calcul
pour
la
mesure
«
Pratique
de
soins
en
cancérologie
(M12-3-6)
»
: 86
706.08
euros,
soit
un
douzième
correspondant
à 7
442.17
euros
- Base
de
calcul
pour
la
mesure
« Consultations
mémoires
(M11-5-2)
» :
103
672.00
euros,
soit
un
douzième
correspondant
à
8 639.33
euros
- Base
de
calcul
pour
là mesure
« Equipe
de
liaison
en
addictologie
(MI2-3-4)
» : 400
000.00
euros,
soit
un
douzième
correspondant
à 8 333.33
euros
Soit
un
montant
total
de
la
fraction
mensuelle
des
douzièmes
provisoires
de
84
120,83
euros. Articles: Le présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Article 6: La
Directrice
de
l'Organisation
et
de
la
Qualité
de
l'Offre
de
Santé
de
l'ARS
de
Corse
et
le
Directeur
du
Centre
Hospitalier
Départemental
de
Castelluccio
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la
préfeciure
de
Corse
du
Sud
et
de
la
préfecture
de
Corse.
Fait à Ajaccio,
le 28 juin
2016
Le
TT
Général
Adjoint
de
l'ARS,
et
x
gtion,
ea HOUBEAUT Arrêté
n°ARS-2016-289
du
29 juin
2016
fixant
le montant
des
ressources
FIR
(Fonds
d'intervention
Régional)
versées
à la Polyclinique
du
Sud
de
la Corse
pour
l'année
2016
{n°
FINESS
juridique
: 2A0000154)
Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Corse,
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
L.
1435-8
et
R.
1435-16
à 22
;
Vu
l'arrêté
du
30/11/2012
portant
adoption
du
projet
régional
de
santé
de
la
région
Corse
:
Vu
l'arrêté
du
27
février
2012
fixant
la
liste
et
les
conditions
de
versement
des
aides
individuelles,
des
prestations
et
des
compléments
de
rémunération
financés
par
le
fonds
d'intervention
régional
en
application
du
3°
de
l'article
R.
1435-19
du
code
de
la
santé
publique
;
Vu
l'arrêté du
27
février
2012
fixant
la nature
des
charges
relatives
à la permanence
des
soins
en
établissement
de
santé
financées
par
le
fonds
d'intervention
régional
en
application
de
larticie
R.
6112-28
du
code
de
la santé
publique;
Vu
l'arrêté
ARS
n°2012-538
du
30
novembre
2012
portant
adoption
du
projet
régional
de
santé
de
Corse
;
Vu
l'arrêté du
8 décembre
2015
modifiant
l'arrêté
du
30
avril
2015
fixant
pour
l'année
2045
le
montant
des
crédits
attribués
aux
agences
régionales
de
santé
au
titre
du
fonds
d'intervention
régional
et
le
montant
des
transferts
prévus
à
l'article
L.174-1-2
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
le contrat
pluriannuel
d'objectifs et de
moyens
;
Arrête
Article 1er
:
Le
montant
de
la somme
attribuée
au
bénéficiaire
POLYCLINIQUE
DU
SUD
DE
LA
CORSE
au
titre
du
fonds
d'intervention
régional,
en
application
de
l'article
L1435-8
et
des
articles
R1435-16
à
R1435-22
du
code
de
la
santé
publique,
est
de
294
300,00
euros
au
titre
de
l'année
2016. Agence
Régionale
de
Sanlé
Corse,
Quartier
Saint
Joseph
CS
13903
20700
Ajaccio
Cedex
$ Article
2
!
L'objet
du
financement,
les
conditions
de
sa
prise
en
charge
financière
et
de
son
évaluation,
ainsi
que
les
engagements
qui
lient
le
bénéficiaire
sont
inscrits
et
précisés
dans
le
contrat
mentionné
à l'articie
R.
1435-30
du
code
de
la santé
publique.
Article
3
:
L'agent
comptable
de
l'ARS
de
Corse
procèdera
aux
opérations
de
paiement
suivantes
:
- 42
000,00
euros,
à imputer
sur
la mesure
« Amélioration
de
l'offre (M14-2-7)
» et la mission
« 4 :
Efficience
des
structures
sanitaires
et
médico-sociales
et amélioration
des
conditions
de
travail
de
leurs
personnels
(6576440)
»
Le
versement
de
cette
subvention
s'effectuera
par
12ème.
- 46
000,00
euros,
à
imputer
sur
la
mesure
« Maintien
de
l'activité
déficitaire
(M14-2-6)
»
et
la
mission
«4
:
Efficience
des
structures
sanitaires
et
médico-sociales
et
amélioration
des
conditions
de
travail
de
leurs
personnels
(6676440)
»
Après
réception
des
justificatifs
et
validation
de
service
fait
la dépense
sera
crdonnancée
par
le
Directeur
Général
de
l'ARS
L'agent
comptable
de
la
CPAM
de
Corse-du-Sud
procèdera
aux
opérations
de
paiement
suivantes
:
-
207
300,00
ouros,
à
imputer
sur
le
compte
Astreintes
(M]3-3-2).
Le
versement
de
cette
dotation
sera
assuré
directement
aux
médecins
libéraux
exerçant
au
sein
de
la clinique,
Article
4 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
Article
5 :
La
Directrice
de
l'Organisation
et
de
la
Qualité
de
l'Offre
de
Santé
de
l'ARS
de
Corse
et
le
Directeur
de
la
Polyclinique
du
Sud
de
la
Corse
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Corse
du
Sud
et
de
la
préfecture
de
Corse.
Fait à Ajaccio,
le 29 juin 266
Le
Directeur
Gé
Adjoint
de JARS,
f'
"C gant E Mans Renan
*
Cerss
Arrêté
n°ARS-2016-290
du
29
juin
2016
fixant
te montant
des
ressources
FIR
(Fonds
d'intervention
Régional}
versées
au
Centre
hospitalier
de
Sartène
pour
l'année
2016
{n°
FINESS
juridique
: 2A0002606)
Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Corse,
Vu
le code
de
la santé
publique,
notamment
ses
articles
L.
1436-8
et R.
1435-16
à 22;
Vu
l'arrêté du
30/11/2012
portant
adoption
du
projet
régional
de
santé
de
la région
Corse
;
Vu
l'arrêté
du
27
février
2012
fixant
la
liste
et
les
conditions
de
versement
des
aides
individuelles,
des
prestations
et
des
compléments
dé
rémunération
financés
par
le
fonds
‘ d'intervention
régional
en
application
du
3°
de
l'article
R.
1435-19
du
code
de
la
santé
publique
;
.
Vu
l'arrêté
du
27
février 2012
fixant
la nature
des
charges
relalives
à la permanence
des
soins
en
établissement
de
santé
financées
par
le
fonds
d'intervention
régional
en.
application
de
l'article
R.
6112-28
du
code
de
la santé
publique
:
Vu
l'arrêté
ARS
n°2012-539
du
30
novembre
2012
portant
adoption
du
projet
régional
de
santé
de
Corse
;
Vu
l'arrêté
du
8 décembre
2015
modifiant
l'arrêté
du
30
avril
2015
fixant
pour
l'année
2015
le
montant
des
crédits
attribués
aux
agences
régionales
de
santé
au
titre
du
fonds
d'intervention
régional
et
le
montant
des
transferts
prévus
à
l'article
L.174-1-2
du
code
de
la
sécurité
sociale; Vu
le contrat
pluriannuel
d'objectifs
et de
moyens
:
Arrête
Article 1er
:
Le
montant
de
la somme
altribuée
au
bénéficiaire
CENTRE
HOSPITALIER
DE
SARTENE
au
titre
du
fonds
d'intervention
régional,
en
application
de
l'article
L1436-8
et
des
articles
R1435-16
à
R1435-22
du
code
de
la
santé
publique,
est
de
13
100,00
euros
au
Hire
de
l'année
2016,
OS
1290720709 Article
2
:
L'objet
du
financement,
les
conditions
de
sa
prise
en
charge
financière
et
de
son
évaluation,
ainsi
que
les
engagements
qui
lient
le
bénéficiaire
sont
inscrits
et
précisés
dans
le
conirat
. mentionné
à l'article
R.
1435-30
du
code
de
la santé
publique.
Article
3
:
L'agent
comptable
de
l'ARS
de
Corse
procèdera
aux
opérations
de
paiement
suivantes
:
- 4 000,00
euros,
à
imputer
sur
la
mesure
« Appui
au
déploiement
de
la
comptabilité
analytique
(Mi4-1-3)»
et
la
mission
«4
:
Efficience
des
structures
‘sanitalres
et
médico-sociales
et amélioration
des
conditions
de
travail
de
leurs
personnels
(6576440)
»
Après
réception
des justificatifs
et validation
de
service
fait, la dépense sera ordonnancée
par
ie Directeur
Général
de
l'ARS
de
Corse.
- 9 100,00
euros,
à
inputer
sur
la mesure
«
Maisons
médicales
de
garde
(M13-2-1)
» et
la
mission
« 3 : Permanence
des
soins
et réparüition
des
professionnels
et
des
structures
de
santé
sur
le territaire
(6576430)
»
Après
réception
des
justificatifs
et validation
de
service
fait,
la dépense
sera
ordonnancée
par le Directeur
Général
de
l'ARS
de
Corse.
Article
4 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet d'un
recours
devant
le tribunal
administratif
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
Article
5 :
La
Directrice
de
l'Organisation
et
de
la
Qualité
de
l'Offre
de
Santé
de
l'ARS
de
Corse et
le
Directeur
du
Centre
Hospitalier
de
Sartène
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
ia
préfecture
de
Corse
du
Sud
et
de
la
préfecture
de
Corse.
ÿ
Le
Directeur
Général,
Fait à Ajaccio,
le 29 juin
2016
Le
Directeur
Généçal
Adjoint
de
l'ARS,
(
par
délégation,
Agence
Régianale
de
Santé
Carse,
Quartier
Saint Joseph
CS
13003
20700
Ajaccio
Cedex
9 D Agëts Rial
de
Case
se
Arrêté
n°ARS-2016-291
du
29 juin
2046
fixant
le montant
des
ressources
FIR
{Fonds
d'intervention
Régional)
versées
au
Gentre
hospitalier
de
Bonifacio
pour
l’année
2016
{n°
FINESS
juridique
: 2A0000170)
Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
sañté
de
Corse,
Vu
le code
de
la santé
publique,
notamment
ses
articles
L.
1435.8
et
R.
1435-16
à 22
:
Vu
l'arrêté du
30/11/2012
portant
adoption
du
projet
régional
de santé
de
la région
Corse
;
Vu
l'arrêté
du
27
février
2012
fixant
la liste
et
les
conditions
de
versement
des
aides
individuelles,
des
prestations
ot
des
compléments
de
rémunération
financés
par
le
fonds
d'intervention
régional
en
application
du
3°
de
l'article
R.
1436-19
du
code
de
la santé
publique
;
Vu
l'arrêté
du
27
février
2012
fixant
la
nature
des
charges
relatives
à la permanence
des
soins
en
établissement
de
santé
financées
par
le fonds
d'intervention
régional
en
application
de
l'article
R.
6112-28
du
code
de
la
santé
publique
;
Vu
l'arrêté ARS
n°2012-539
du
30
novembre
2012 portant
adoption
du
projet
régional
de
santé
de
Corse ;
.
Vu
l'arrêté
du
8
décembre
2016
modifiant
l'arrêté
du
30
avril
2045
fixant
pour
l'année
2015
le
montant
des
crédits
attribués
aux
agences
régionales
de
santé
au
titre
du
fonds
d'intervention
régional
et
le montant
des
transferts
prévus
à
l'article
L.174-1-2
du
code
de
la sécurité
sociale
;
Vu
le contrat
pluriannuel
d'objectifs
et de
moyens
:
°
Arrête
Article
er:
Le
montant
de
la
somme
attribuée
au
bénéficiaire
CENTRE
HOSPITALIER
DE
BONIFACIO
au
tite
du
fonds
d'intervention
réglonal,
en
application
de
l'article
L1435-8
et des
articles
R1435-16
à
R1435-22
du
code
de
la santé
publique,
est
de
4
000,00
euros
au
titre
de
l'année
2016.
el
F
Assis
Ra Article
2:
L'objet
du
financement,
les
conditions
de
sa
prise
en
charge
financière
et
de
son
évaluation,
ainsi
que
les
engagements
qui
lient
le
bénéficiaire
sont
inscrits
et
précisés
dans
le
contrat
mentionné
à l'article
R.
1435-30
du
code
de
la
santé
publique,
Article
3
:
L'agent
comptable
de
l'ARS
de
Corse
pracèdera
aux
opérations
de
paiement
suivantes
:
- 4
000,00
euros,
à imputer
sur
la
mesure
« Appui
au
déploiement
de
la
comptabilité
analytique
(M14-1-3)
» et
la
mission
« 4
:Efficience
des
structures
sanitaires
et
médico-sociales
et
amélioration
des
conditions
de
travail
de
leurs
personnels
(6576440)
»
Après
réception
des
justificatifs
et
validation
de
service
fait,
la
dépense
sera
ordonnancée
par
le
Directeur
Général
de
l'ARS
de
Corse.
Article
4 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
‘
Article
5
:
La
Directrice
de
l'Organisation
et
de
la
Qualité
de
l'Offre
de
Santé
de
l'ARS
de
Corse
et
le
Directeur
du
Centre
Hospitalier
de
Bonifacio
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrèté
qui
sera
publié
aux
recuells
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Corse
du
Sud
et
de
la
préfecture
de
Corse.- Le 29 juin 2016,
Le
Directeur
Général,
Le
Directeur Général
Atiaint
de
l'ARS
et
far AT
Jean
MOUBEAUT
Agence
Régionale
de
Santé
Corse.
Quadier
Saint
Joseph
CS
13003
20700
Ajaccio
Cedex
9 AG
_
eue
D
eue
ne.
——
Se
Be Care
$
Arrêté
n°ARS-2016-293
du
29 Juin
2016
fixant
le montant
des
ressources
FIR
{Fonds
d'intervention
Régional)
versées
au
CH
d'Ajaccio
pour
l’année
2016
{n° FINESS
juridique
: 2A0000014)
Le
directeur
général
de l'agence
réglonale
de
santé
de
Corse,
Vu
le code
de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
L.
1435-8et
R,
1435-16
à 22:
Vu
l'arrêté du
30/11/2012
portant
adoption
du
projet régional
de
santé
de
la région
Corse ;
Vu
l'arrêté
du
27
février
2012
fixant
la
liste
et
les
conditions
de
versement
des
aides
individuelies,
des
prestations
et
des
compléments
de
rémunération
financés
par
le
fonds
d'intervention
régional
en
application
du
3°
de
l'article
R.
1436-19
du
code
de
la
santé
publique
;
Vu
l'arrêté
du
27
février 2012
fixant
la nature
des
charges
relatives à
la permanence
des
soins
en
établissement
de
santé
financées
par
le
fonds
d'intervention
régional
en
application
de
l'article
R. 6112-28
du
code
de
la santé
publique
;
Vu
le contrat
pluriannuel
d'objectifs
et de
moyens
;
ARRETE
Article
À
:
Le
montant
de
la
somme
attribuée
au
centre
hospitalier
d'Ajaccio
au
titre
du
fonds
d'intervention
régional,
en
application
de
article
L1435-8
et
des
articles
R1435-16
à
R1435-22
du
code
de
la
santé
publique,
est
de
3
190
927,74
euros
au
titre
de
l'année
2016.
Article
2:
L'objet
du
financement,
les
conditions
de
sa
prise
en
charge
financière
et de
son
évaluation,
ainsi
que
les
engagements
qui
lient
le
bénéficiaire
sont
inscrits
et
précisés
dans
le contrat
mentionné
à
l'article
R.
1435-30
du
code
de
{a santé
publique.
Article
3 :
L'agent
comptable
de
l'ARS
de
Corse
procèdera
aux
opérations
de
paiement
suivantes
:
- 216
858.00
euros,
à
imputer
sur
la
mesure
« Aides
à
la contractualisation
(MI4-2-5)
» et
la mission
«4
: Efficience
des
structurés
sanitaires
et médica-sociales
et amélioration
des
conditions
de
travail
de
leurs
personnels
(6676440)
»
Le
versement
de
celte
subvention
s'effectuera
par
12ème.
- 35
290.74
euros,
à
imputer
sur
la
mesure
«
Pratique
de
soins
en
cancérologie
(M12-3-5}
»
et
la
mission
« 2
: Organisation
et
promotion
de
parcours
de
santé
coordonnés
ainsi
que
la
qualité
et
la
sécurité
de
l'offre sanitaire
et médico-sociaie
(6576420)
»
Le versement
de
cette
subvention
s'effectuera
par
12ème.
- 1 216
059.00
euros,
à
imputer
sur
la
mesure
« Permanence
des
soins
en
établissements
publics
(M13-3-3)
»
et
la
mission
«
3
:
Permanence
des
soins
et
répaïlition
des
professionnels
et
des
structures
de
santé
sur le territoire
(6576430)
»
Le
versement
de
cette
subvention
s'effectuera
par
12ème. - 329
714.00
euros,
à
imputer
sur
la
mesure
«
Equipes
moblles
de
gériatrie
(MI2-3-8)»
et
la
mission
« 2
:Organisation
et
promotion
de
parcours
de
santé
coordonnés
ainsi
que
la
qualité
et
la
sécurité
de
l'offre
sanitaire
et
médico-sociale
(6576420)
»
.
Le
versement
de
cette
subvention
s'effectuera
par
12éme.
- 824
317.00
euros,
à
imputer
sur
la
mesure
« Actions
de
modernisation
et
de
restructuration
(MI4-2-4)
» et
la
mission
«
4
:Efficience
des
structures
sanitaires
et
médico-sociales
et
amélioration
des
conditions
de
travail
de
leurs
personnels
(6576440)
»
Le
versement
de
cette
subvention
s'effectuera
par
12ème.
- 41
978.00
euros,
à
imputer
sur
la
mesure
« Aides
à
l'investissement
hors
plans
nationaux
(M14-2-8)
»
et
la
mission
«
4
:Efficience
des
structures
sanitaires
et
médico-sociales
et
amélioration
des
conditions
de
travail
de
leurs
personnels
(6576440)
»
Le
versement
de
ceite
subvention
s'effectuera
par
12ème.
- 48
000.00
euros,
à
imputer
sur
la
mesure
« Autres
Mission
4
Sanitaire
(MI4-8)
»
et
la
mission
« 4
:Efficience
des
structures
sanitaires
et
médico-sociales
et
amélioration
des
conditions
de
travail
de
leurs
personnels
(6576440)
»
Après
réception
des
justificatifs
et
validation
de
service
fait,
la
dépense
sera
ordonnancée
par
le
Directeur
Général
de
l'ARS
de
Corse
- 3
840.00
euros,
au
titre
de
l'action
« supervision
psychologue
»,
à
imputer
sur
la
mesure
«
Equipes
mobiles
de
soins
palliatifs
(M12-3-2)
»
et
la
mission
«
2
:Organisation
et
promotion
de
parcours
de
santé
coordonnés
ainsi
que
la
qualité
et
la
sécurité
de
l'offre
sanitaire
et
médico-sociale
(6576420)
»
Après
réception
des
justificatifs
et
validation
de
service
fait,
la
dépense
sera
ordonnancée
par
le
Directeur
Général
de
l'ARS
de
Corse
- 6
000.00
euros,
au
titre
de
l'action
« formation
EMSP
»,
à
imputer
sur
la
mesure
« Equipes
mobiles
de
soins
palliatifs
(MI2-3-2)
» et
la
mission
« 2
:Organisation
et
promotion
de
parcours
de
santé
coordonnés
ainsi
que
la
qualité
et
la
sécurité
de
l'offre
sanitaire
et
médico-sociale
(6576420)
»
Après
réception
des
justificatifs
et
validation
de
service
fait,
la
dépense
sera
ordonnancée
par
le
Directeur
Général
de
l'ARS
de
Corse
‘
-7
600.00
euros,
à
imputer
sur
la
mesure
« Education
thérapeutique
du
patient
(MI1-2-2)
»
et
la
mission
«
1
:Promotlon
de
la
santé,
prévention
des
maladies,
‘des
traumatismes,
du
handicap
et
de
la
perte
d'autonomie
(6576410)
»
Après
réception
des
justificatifs
et
validation
de
service
fait,
la
dépense
sera
ordonnancée
par
le
Directeur
Général
de
l'ARS
de
Corse
.
- 59
640,00
euros,
à
imputer
sur
la
mesure
« Autres
Mission
Prévention
(MI1-6)
» et
la
mission
«1
:Promotion
de
la
santé,
prévention
des
maladies,
des
traumatismes,
du
handicap
et
de
ja
perte
d'autonomie
(6576410)
»
Après
réception
des
justificatifs
et
validation
de
service
fai,
la
dépense
sera
ordonnancée
par
le
Directeur
Général
de
l'ARS
de
Corse
Atticle
4
:
À
compter
du
er
janvier
2017,
dans
l'attente
de
la
fixation
du
montant
des
crédits
FIR
pour
l'année
2017,
des
acomptes
mensuels
égaux
à
un
douzième
du
montant
des
crédits
FIR
pour
2016
seront
versés
à
l'établissement
:
- Base
de
calcul
pour
la
mesure
« Aides
à la
contractualisation
{M14-2-5)
» :
215
858.00
euros,
soit
un
douzième
correspondant
à
17
988.17
euros
-Base
de
calcul
pour
la
mesure
«Pratique
de
soins
en
cancérologie
(MI2-3-5)
»:
35
290.74
euros,
soit
un
douzième
correspoñdant
à
2
940,89
euros
- Base
de
calcul
pour
la
mesure
«
Permanence
des
soins
en
établissements
publics
(MI3-3-3)
»
:
1216
059.00
eures,
soit
un
douzième
correspondant
à
101
338.25
euros - Base
de
calcul
pour
la
mesure
«
Consultations
mémoires
(M11-5-2)
» :
107
265.00
euros,
soit
un douzième
correspondant
à 8 938.75
euros
‘
- Base
de
calcul
pour
la
mesure
«Equipes
mobiles
de
soins
palliatifs
(M1I2-3-2)
»:
326
466.00
euros,
soit un
douzième
correspondant
à 27
205.50
euros
- Base
de
calcul
pour
la
mesure
«
Equipes
mobiles
de
gériatrie
(MI2-3-8)
»
: 329
714.00
euros,
soit
un
douzième
correspondant
à 27
476.17
euros
- Base
de
calcul
pour
la
mesure
« Actions
de
modernisation
et
de
restructuration
(Mi4-2-4)
»
:
824
317.00
euros,
soit
un
douzième
correspandant
à
68
693.08
euros
- Base
de
calcul
pour
la
mesure
« Aides
à
l'investissement
hors
plans
nationaux
(M14-2-8)
» :
41
878.00
euros,
soit
un
douzième
correspondant
à 3 498,17
euros
Soit
un
montant
total
de
la fraction
mensuelle
des
douzièmes
provisoires
de
258
078,98
euros.
Article
8 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet d'un
recours
devant
le tribunal
administratif dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
Article
6 :
La
Directrice
de
l'Organisation
et de
la Qualité
de
l'Offre
de
Santé
de
l'ARS
de
Corse
et le Directeur
du
CH
d'Ajaccio
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qu! sera
publié
aux
recuells
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
Corse
du
Sud
et de
la préfecture
de
Corse.
Fait à Ajaccio
le 29 juin
2016,
ÿ/ Le Directeur Général,
Le
UT
GénérähAgjoint
de
l'ARS,
t par
UT Liberté
»
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
MARITIME MEDITERRANEE CF
Toulon,
le
ler
août
2016
PREFECTURE
©
DIVISION
« ACTION
DE
L'ETAT
EN
MER
»
ARRETE
PREFECTORAL
N°
183
/2016
PORTANT
DELEGATION
DE
SIGNATURE
Le
vice-amiral
d'escadre
Charles-Henri
de
La
Faverie
du
Ché
préfet
maritime
de
la Méditerranée
VU
le
décret
n°
2004-112
du
6
février
2004
modifié,
relatif
à
l’organisation
de
l’action
de
l'Etat
en
mer,
VU
le
décret
du
9 juin
2016
portant
nomination
du
commissaire
général
de
2%
classe
des
armées
Thierry
Duchesne
adjoint
au
préfet
maritime
de
la
Méditerranée,
chargé
de
l’action
de
l’Etat
en
mer,
VU
le
décret
du
24
juin
2016
portant
nomination
du
vice-amiral
d’escadre
Charles-Henri
de
la
Faverie
du
Ché
préfet
maritime
de
la
Méditerranée,
VU
l'ordre
du
9
septembre
2014
relatif
à
la
prise
de
fonctions
du
chef
de
la
division
«action
de
l’Etat
en
mer
»,
ARRETE
ARTICLE
1
Le
commissaire
général
des
armées
Thierry
Duchesne,
adjoint
au
préfet
maritime
de
la
Méditerranée,
chargé
de
l’action
de
l’Etat
en
mer,
a
délégation
pour
signer,
au
nom
du
préfet
maritime
de
la
Méditerranée,
les
arrêtés
préfectoraux
à
caractère
temporaire,
les
avis
conformes
et
les
avis
simples
relevant
des
attributions
du
préfet
maritime.
Sont
exclus
de
la
présente
délégation
de
signature
:
—
les
arrêtés
préfectoraux
à
caractère
permanent!,
—
les
décisions
de
refus
d'autorisation,
—
les
décisions
d'interdiction.
!Les
arrêtés
relatifs
aux
plans
de
balisage
des
plages
ne
sont
pas
considérés
comme
des
arrêtés
à
caractère
permanent
en
raison
de
la
saisonnalité
de
leur
application.
BCRM
de
Toulon
—
BP
900
—
83800
Toulon
cedex
9 - &
: 04.22.42.14
86
- E
: 04.22.42.13.63 ARTICLE
2
En
l’absence
du
commissaire
général
des
armées
Thierry
Duchesne,
la délégation
de
signature
prévue à
l’article
1 est accordée
à l'administrateur
en
chef de
1ère
classe
des
affaires
maritimes
Eric
Lefebvre,
chef
de
la
division
"action
de
l'Etat
en
mer"
de
la
préfecture
maritime
de
la
Méditerranée,
en
ce
qui
concerne
les
avis
conformes
et
les
avis
simples
relevant
des
attributions
du
préfet
maritime.
Sont
exclus
de
la présente
délégation
de
signature:
-
les
arrêtés
préfectoraux
à caractère
permanent,
-
les
arrêtés
préfectoraux
à caractère
temporaire,
-
les
décisions
de
refus
d'autorisation,
-
les
décisions
d'interdiction.
ARTICLE
3
L'administrateur
en
chef
de
lère
classe
des
affaires
maritimes
Eric
Lefebvre,
chef
de
la
division
"action
de
l'Etat
en
mer"
de
la
préfecture
maritime
de
la
Méditerranée
reçoit
délégation
pour
signer
au
nom
du
préfet
maritime
de
la
Méditerranée
tous
types
de
correspondance
de
service
courant,
constituant
des
actes
préparatoires
à un
engagement
ou
à
une
décision
relevant
de
la compétence
du
préfet
maritime,
ARTICLE
4
En
l'absence
de
l'administrateur
en
chef
de
lère
classe
des
affaires
maritimes
Eric
Lefebvre,
chef
de
la
division
"action
de
l'Etat
en
mer”,
l'officier
ou
le
fonctionnaire
désigné
par
un
ordre
particulier
pour
exercer
la
suppléance
du
chef
de
la
division
reçoit
délégation
pour
signer
au
nom
du
préfet
maritime
de
la
Méditerranée
tous
types
de
correspondance
de
service
courant,
constituant
des
actes
préparatoires
à
un
engagement
ou
à
une
décision
relevant
de
la
compétence
du
préfet
maritime.
ARTICLE
5
Le
présent
arrêté,
abrogeant
l'arrêté
préfectoral
n°
175/2016
du
20
juillet
2016
portant
délégation
de
signature,
entrera
en
vigueur
le
1‘
août
2016.
Signé
Charles-Henri
de
La
Faverie
du
Ché
2/4 DESTINATAIRES
M.
le préfet
de
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
M.
le préfet
de
région
Languedoc-Roussillon
Midi-Pyrénées
M.
le préfet
de
Corse
M.
le préfèt
du
département
des
Pyrénées-Orientales
M.
le préfet
du
département
de
l Aude
le préfet
du
département
de
l'Hérault
le préfet
du
département
du
Gard
le préfet
du
département
des
Bouches-du-Rhône
le préfet
du
département
du
Var
le préfet
du
département
des
Alpes-Maritimes
le préfet
du
département
de
Haute-Corse
le préfet
du
département
de
la Corse
du
Sud
le secrétaire
général
de
la zone
de
défense
et de
la sécurité
sud
le Procureur
de
la République
près
le TGI
de
Perpignan
le Procureur
de
fa République
près
le TGI
de
Carcassonne
le Procureur
de
la République
près
le TGI
de
Narbonne
le Procureur
de
la République
près
le TGI
de
Béziers
le Procureur
de
la République
près
le TGI
de
Montpellier
le Procureur
de
la République
près
le TGI
de
Nîmes
le Procureur
de
la République
près
le TGI
Tarascon
le Procureur
de
la République
près
le TGI
de
Marseille
le Procureur
de
la République
près
le TGI
d’Aix-en-Provence
le Procureur
de
la République
près
le TGI
de
Toulon
M. M. M. M. M. M. M. M. M. M. M. M. M. M. M. M. M. M. M.
le Procureur
de
la République
près
le TGI
de
Draguignan
M.
le Procureur
de
la République
près
le TGI
de
Grasse
M.
le Procureur
de
la République
près
le TGI
de Nice
M.
le Procureur
de
la République
près
le TGI
de
Bastia
M.
le Procureur
de
la République
près
le TGI
d’Ajaccio
M.
le directeur
interrégional
de
la mer
Méditerranée
M.
le commandant
de
la région
de
Gendarmerie
de
Corse
M.
le commandant
de
ia région
de
Gendarmerie
du
Languedoc
Roussillon
Midi-Pyrénées
M.
le commandant
de
la région
de
Gendarmerie
Provence-Alpes-Côte
d’Azur
M.
l'administrateur
des
douanes,
directeur
régional
gardes
côtes
de
Méditerranée
M.
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
maritime
de
la Méditerranée
M.
le directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
des
Pyrénées-Orientales
M.
le directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
de
l’Aude
M.
le directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
de
l'Hérault
M.
le directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
du
Gard
M.
le directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
des
Bouches
du
Rhône
M.
le directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
du
Var
M.
le directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
des
Alpes-Maritimes
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
Haute-Corse
3/4 M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
Corse
du
Sud
M.
le
directeur
du
CROSS
Méditerranée
(CROSS
La
Garde
- sous
CROSS
Corse)
M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Pyrénées-
Orientales M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
l’ Aude
M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
l'Hérault
M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
du
Gard
M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Bouches
du
Rhône
M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
du
Var
M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Alpes-Maritimes
M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
Haute-Corse
M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Corse
du
Sud
M.
le
directeur
zonal
des
CRS
Sud
(Marseille)
M.
le
commandant
du
Grand
Port
Maritime
de
Marseille.
COPIES
Secrétariat
Général
de
la Mer
Ministère
de
l’environnement,
de
l’énergie
et de
la mer :
e _ DGITM
(DAM
- DST)
°
DGALN
(DEB)
Ministère
de
la défense
(EMM/EM-O/AEM)
SHOM PREMAR
MANCHE
PREMAR
ATLANT
BN
TOULON
COMAR
MARSEILLE
COMAR
AJACCIO
FOSIT
TOULON
ADJ/TER ADJ/PREM ADJ/OPS ASC CAB C/DIV Archives.
44 Liberté
»
Libart
» Bgalté » Praterntté
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
Toulon,
le 2 août
2016
RE
FE
FE
MARI MEDITE
DIVISION
« ACTION
DE
N DE L'ETAT
EEN
MER
» ARRETE
PREFECTORAL
N°
185/2016
PORTANT
AGREMENT
D’UNE
ZONE
POUR
L'UTILISATION
D’UNE
HELISURFACE
EN
MER
« M/Y
MINDERELLA»
Le
vice-amiral
d'escadre
Charles-Henry
de
La
Faverie
du
Ché
préfet maritime
de la Méditerranée
VU
le code
de
l’aviation
civile,
VU
le code
des
douanes,
VU
le code
des
transports
et notamment
ses
articles
L.
5242-1,
L.
5242-2,
L.
6142-1,
VU
le code pénal
et notamment
ses articles
131-13
et R.
610-5,
VU
le
décret
n°
77-778
du
7 juillet
1977
relatif
au
règlement
pour
prévenir
les
abordages
en
mer
(COLREG
1972),
le
décret
n°
91-660
du
11
juillet
1991
modifié
relatif
aux
règles
de
l’air
et
aux
services
de
la
circulation
aérienne,
VU
le
décret
n°
2004-112
du
6
février
2004
modifié
relatif
à l’organisation
de
l’action
de
l'Etat
en
mer,
VU
l'arrêté
interministériel
du
10
octobre
1957
modifié
relatif
au
survol
des
agglomérations
et
des
rassemblements
de
personnes
ou
d'animaux,
VU
l'arrêté
interministériel
du
17
novembre
1958
modifié
relatif
à la
réglementation
de
la
circulation
aérienne
des
hélicoptères,
VU
l'arrêté
interministériel
du
22
février
1971
portant
réglementation
de
l'utilisation
d’hélisurfaces
aux
abords
des
aérodromes,
VU
l'arrêté
interministériel
du
24
juillet
1991
modifié
relatif
aux
conditions
d'utilisation
des
aéronefs
civils
en
aviation
générale,
VU
l'arrêté
interministériel
du
13
mars
1992
relatif
aux
procédures
de
rédaction
et
de
communication
des
plans
de
vol
déposés
(FPL)
et
plans
de vol
répétitifs
(RPL),
VU
l'arrêté
interministériel
du
6
mai
1995
modifié
sur
les
aérodromes
et
autres
emplacements
utilisés
par
les
hélicoptères,
VU
l'arrêté
interministériel
du
20
avril
1998
modifié
portant
ouverture
des
aérodromes
au
trafic
aérien
international,
VU
l'ordre
de
suppléance
des
fonctions
du
vice-amiral
d’escadre
Charles-Henri
de
La
Faverie
du
Ché
n°
501743
CECMED/CAB/NP
du
28
juillet
2016,
VU
la
demande
présentée
par
la
société
Héli
Riviera
reçue
le
5 juillet
2016,
& VU les
avis
des
administrations
consultées,
BCRM
de Toulon
— BP
900 — 83800
Toulon
cedex
9 -
&
: 04.22.42.09.20
- &
:
04.22.42.13.63
lilianc.pegliascof@premar-mediterranee.gouv.fr ARRETE
ARTICLE
1
A
compter
de
la
date
de
publication
du
présent
arrêté
préfectoral
et
jusqu'au
31
décembre
2016,
l’hélisurface
du
navire
« M/Y
Minderella
»
(OMI
: 1001178)
pourra
être
utilisée,
dans
les
eaux
intérieures
et
la
mer
territoriale
sous
souveraineté
française
en
Méditerranée,
pour
effectuer
des
vols
au
bénéfice
du
propriétaire
du
navire.
L'hélisurface
est
utilisée
sous
la
responsabilité
du
pilote
commandant
de
bord
ou
de
l'exploitant
de
l’hélicoptère,
ARTICLE
2
L'hélisurface
ne
devra
pas
être
utilisée
lorsque
le
navire
est
à quai,
ou
dans
la
bande
côtière
de
300
mètres,
mesurée
à partir
du
rivage.
ARTICLE
3
Aucun
vol
à destination
ou
en
provenance
directe
de
l'étranger,
hors
espace
Schengen,
n'aura
lieu
à partir
de
la
plateforme,
Toutefois,
dans
les
conditions
fixées
par
l'arrêté
interministériel
du
20
avril
1998
modifié
susvisé,
Phélisurface
est
ouverte
aux
vols
intérieurs
au
sens
de
l’article
{
de
la
convention
d'application
de
l’accord
de
Schengen.
Toutes
les
formalités
de
douanes
et
de
police
devront
être
accomplies
dans
les
aéroports
ouverts
à ces
opérations.
Les
formalités
douanières
concermant
les
personnes
et
les
marchandises
sous
sujétion
douanière
susceptibles
d'être
transportées
devront
être
accomplies
auprès
des
services
douaniers
compétents,
Les
services
de
la
douane
pourront
accéder
librement
aux
installations,
ARTICLE
4
Les
dispositions
des
arrêtés
interministériels
du
22
février
1971
et
du
6
mai
1995
susvisés
qui
régissent
la
création
et
l’utilisation
d’une
hélisurface
devront
être
strictement
respectées.
Il
est
rappelé
que
les
documents
du
pilote
et
de
l’aéronef
devront
être
conformes
à
la
réglementation
en
vigueur,
en
cours
de
validité.
À
ce
titre,
le
pilote
de
l’aéronef
devra
être
titulaire
d’une
habilitation
à
utiliser
les
hélisurfaces.
Ces
documents
seront
présentés
à
première
réquisition
des
services
chargés
du
contrôle.
L’aéronef
ne
procédera
à aucun
survol
de
rassemblement
de
personnes
ou
d’embarcations
en
dessous
des
hauteurs
réglementaires.
Les
trajectoires
d’arrivée
et
de
départ
seront
définies
en
mer
dans
des
secteurs
dégagés
afin de
ne
pas
constituer
un
danger
pour
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens.
L'hélisurface
sera
isolée
par
tous
les
moyens
appropriés
et
ne
sera
accessible
qu’au
seul
personnel
strictement
nécessaire
au
déroulement
de
l'opération.
216 ARTICLE
5
5.1.
Le
présent
arrêté
n’emporte
aucune
dérogation
aux
règles
de
Pair
et
au
règlement
des
transports
aériens
notamment
-
aux
restrictions
de
l’espace
aérien
(décret
n°
91-660
du
If
juillet
1991
modifié)
;
-
au
respect
du
statut
des
espaces
aériens
traversés
et
à l'obligation
de
contact
radio
avec
les
organismes
gestionnaires
;
-
aux
règles
de
vol
(arrêtés
du
10
octobre
1957
et
du
17
novembre
1958
modifié)
;
-
aux
équipements
et
documents
réglementaires
en
particulier
pour
les
survols
maritimes
{arrêté
du
24
juillet
1991
modifié).
5,2.
Rappels
En
application
de
l’article
15
de
l’arrêté
du
6
mai
1995
modifié
susvisé,
l’utilisation
de
l'hélisurface
aux
abords
des
aérodromes
est
soumise
à
l’accord
préalable
de
l'autorité
aéronautique
responsable,
L'utilisation
de
l’hélisurface
est
formellement
interdite lorsque
celle-ci
est
située
:
-
à
moins
de
6
kilomètres
des
aérodromes
de
Béziers
Vias
—
Cannes
Mandelieu
—
Ghisonaccia
Alzitone
et
Propriano
Tavaria
;
-
à moins
de
8 kilomètres
des
aérodromes
de
Ajaccio
Bonaparte
—
Bastia
Poretta
—
Calvi
Sainte
Catherine
— Figari
Sud-Corse
- Montpellier
Méditerranée
et
Nice
Côte
d’Azur.
53,
Avant
de
pénétrer
dans
la
zone
d'entraînement
en
Méditerranée
D.
54,
Le
pilote
de
Phélicoptère
prendra
obligatoirement
contact
avec
l'organisme
gestionnaire
de
la
zone
(FANNY
-
fréquences
:127,975(P)
/
118,5
(S)
MHz).
54,
Pour
tout
vol
au
départ
effectué
dans
les
limites
« CTR
Nice
1 »,
le
dépôt
d’une
intention
de
vol
auprès
du
bureau
d’information
aéronautique
de
Nice
(Tél.
04.93.17.21.18),
est
obligatoire
au
plus
tard
trente
minutes
avant
le
vol.
Cette
intention
de
vol
devra
mentionner
entre
autres
:
-
l'indicatif
de
l’aéronef,
-
Je
nom
du
navire,
-
Ja
position
en
radiale
et
distance
de
l'hélicoptère
avant
le
décollage
par
rapport
à la
balise
VOR/DME
AZR
(109,65
MHz),
-
l'heure
estimée
de décollage,
-
la destination,
-
le premier
point de
report,
De
plus,
10
minutes
avant
son
décollage,
le
pilote
devra
rappeler
le
responsable
de
la
tour
via
le
BRIA
(04.93,17.20,75)
poux
confirmer
son
vol
et Ia
position
du
navire.
5.5.
Pour
tout
vol
au
départ
effectué
dans
les
limites
des
« CTR
d’Ajaccio,
Bastia,
Calvi
ou
Figari»,
le
dépôt
d’une
intention
de
vol
auprès
du
bureau
d’information
aéronautique
d’Ajaccio
(Tél.
04.95.22.61.85
/ 04.95.23.59.80)
est
obligatoire
au
plus
tard
trente
minutes
avant
le
vol.
Cette
intention
de
vol
devra
mentionner
entre
autres
:
-
l'indicatif
de
l’aéronef,
-
te
nom
du
navire,
3/6 -
Ja
position
en
radiale
et
distance
de
l’hélicoptère
avant
le
décollage
par
rapport
à la
balise
VOR/DME
BTA
(114,15
MHz)
ou
FGI
(116,70
MHz)
ou
à l’ARP
pour
Ajaccio
et
Calvi,
-
l'heure
estimée
de décollage,
-
Ja destination,
-
le premier
point
de
repart.
De
plus,
10
minutes
avant
son
décollage,
le pilote
devra
appeler
le responsable
de
la
four
poux
Bastia
(04.95,59,19.20)
et
pour
Figari
(04,95.71.10.81)
pour
confirmer
son
vol
et Ja
position
du
navire.
Il
est
rappelé
aux
pilotes
que
le
contact
radio
bilatéral
est
obligatoire
avec
l'organisme
de
contrôle
avant
l’envol
de
l’hélisurface.
ARTICLE
6
L'exploitation
d’hélicoptères
en
transport
public
est
soumise
aux
dispositions
de
l’arrêté
du
25
février
1985
modifié
relatif
aux
conditions
d'utilisation
des
hélicoptères
exploités
par
une
entreprise
de
transport
aérien,
de
larrêté
du
23
septembre
1999
modifié
relatif
aux
conditions
techniques
d’exploitation
d’hélicoptères
par
une
entreprise
de
transport
aérien
public
(OPS
3)
et
de
l'instruction
du 23
avril
2004
modifiée,
prise
en
application
de ce
même
arrêté. ARTICLE
7
Tout
incident
ou
accident
devra
être
signalé
à
la
brigade
de
la
police
aéronautique
(Tél.
04.42.95.16.59)
et
à défaut,
au
centre
d’information
et
de
commandement
de
la
direction
zonale
de
la
police
aux
frontières
à
Marseille
(Tél.
:04,91.53.60.90),
ainsi
qu'au
district
aéronautique
compétent.
ARTICLE
8
L'autorisation
accordée
est précaire
et révocable,
Les
infractions
au
présent
arrêté
exposent
leurs
auteurs
aux
peines
prévues
par
le
code
de
l'aviation
civile,
par
les
articles
L.
5242-1
et
L.
5242-2
du
code
des
transports
et
par
les
articles
131-13
et
R.
610-5
du
code
pénal.
ARTICLE
9
Les
personnes
énumérées
à
l’article
L.
6142-1
du
code
des
transports,
Les
officiers
et
agents
habilités
en
matière
de
police
maritime
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
Le
contre-amikral
Bernard
Velly
préfet
maritime
de la MÉditerranée
par suppléance,
416 DESTINATAIRES
M.
le
préfet
du
département
des
Pyrénées-Orientales
(pour
insertion
au
R.A.4.)
M.
le
préfet
du
département
de
l’Aude
(pour
insertion
au
R.A.À.)
M.
le
préfet
du
département
de
l'Hérault
(pour
insertion
au
R..A.A,
)
M.
le
préfet
du
département
du
Gard
{pour
insertion
ait
R.A.4.)
M.
le
préfet
du
département
des
Bouches-du-Rhône
(pour
insertion
au
R.4.4.)
M.
le
préfet
du
département
du
Var
(pour
insertion
au
R.A.A.)
M.
le
préfet
du
département
des
Alpes-Maritimes
(pour
insertion
au
R.A.A.)
M.
le
préfet
du
département
de
Haute-Corse
(pour
insertion
au
RAA.)
M.
le
préfet
du
département
de
Corse
du
Sud
(pour
insertion
au
RAA.)
M.
le
directeur
interrégional
de
la
mer
Méditerranée
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées
Orientales
/
délégation
à la
mer
et
au
littoral
des
Pyrénées
Orientales
M.
le
directeur
départemental
des territoires
et
de
la
mer
de
P'Hérault
/ délégation
à la
mer
et
au
littoral
de
Hérault
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Bouches-du-Rhône
/
délégation
à la
mer
et
au
littoral
des
Bouches-du-Rhône
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
/ délégation
à la
mer
et
au
littoral
du
Var
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Alpes
Maritimes
/
délégation
à la
mer
et
au
littoral
des
Alpes
Maritimes
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
Haute-Corse
/
délégation
à la
mer
et
au
littoral
de
Haute-Corse
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
Corse
du
Sud
/ délégation
à la
mer
et
au
littoral
de
Corse
du
Sud
M.
le
directeur
du
CROSS
MED
M.
le
chef
du
Sous-CROSS
Corse
M.
l'administrateur
des
douanes,
directeur
régional
garde-côtes
de
Méditerranée
M.
le
contrôleur
général,
directeur zonal
de
la
police
aux
frontières
Sud
M.
le
chef
de
la
direction
zonale
des
CRS
Sud
M.
le
général
commandant
la
région
de
gendarmerie
de
Languedoc-Roussilion
M.
le
général
commandant
la
région
de
gendarmerie
PACA
M.
le
général
commandant
la
région
de
gendarmerie
Corse
M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
des
transports
aériens
Sud
M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Pyrénées-
Orientales M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
P Aude
M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
Hérault
M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
du
Gard
M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Bouches-du-
Rhône M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
du
Var
M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Alpes-Maritimes
M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
Haute-Corse
M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
Corse
du
Sud
516 M.
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
maritime
de
la Méditerranée
M.
le procureur
de
la République,
près
le TGI
de
Perpignan
M.
le procureur
de la République,
près
le TGI
de Carcassonne
M.
le procureur
de
la République,
près
le TGI
de
Narbonne
M.
le procureur
de la République,
près
le TGI
de Béziers
M.
le procureur
de
la République,
près
le TGI
de
Montpellier
M.
le procureur
de
la République,
près
le TGI
de Nîmes
M.
le procureur
de
la République,
près
le TGI
de
Tarascon
M.
le procureur
de
la République,
près
le TGI
d’Aix-en-Provence
M.
le procureur
de
la République,
près
le TGI
de
Marseille
M.
le procureur
de
la République,
près
le TGI
de
Toulon
M.
le procureur
de
la République,
près
le TGI
de
Draguignan
M.
le procureur
de
la République,
près
le TGI
de
Grasse
M.
le procureur
de la République,
près
le TGI
de
Nice
M.
le procureur
de
la République,
près
le TGI
de
Bastia
M.
le procureur
de la République,
près
le TGI
de Ajaccio
M.
le président
du
SDRCAM-Sud
CCMAR
MED
(bureau
aérocae)
BAN
de Hyères
M.
le directeur
de
la DSAC
Sud-Est
- Subdivision
aviation
générale
travail
aérien
M.
le délégué
à l’aviation
civile de
Côte
d’Azur
M.
le délégué
à l'aviation
civile de Corse
Société
Heli
Riviera
catherine@heliriviera.com COPIES CECMED/N3/NS/Approches
maritimes
TOUS
SEMAPHORES
PREMAR
MED/AEM/PADEM/RM
Archives.
6/6 ET
Librrté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
nurérugE MEDITERRANEE
©
Toulon,
le
05
août
2016
MARITIME
D
DIVISION
« ACTION
DE
L'ÉTAT
EN
MER
»
VU VU VU VU VU VU VU
ARRETE
PREFECTORAL
N°
189
/ 2016
REGLEMENTANT
LA
NAVIGATION,
LE
MOUILLAGE
ET
LA
PLONGEL
SOUS-MARINE
AU
LARGE
DE
PORTO-VECCHIO,
AU
NORD
DU
ROCHER
DE
LA
VACCA
(COMMUNE
DE
PORTO-VECCHIO,
CORSE-DU-SUD)
DANS
LE
CADRE
DE
LA
DECOUVERTE
D’ENGINS
EXPLOSIFS
Le
vice-amiral
d'escadre
Charles-Henti
de
La
Faverie
du
Ché
préfet
maritime
de
la Méditerranée
Particle
5242-2
du
code
des
transports,
les articles
131-13
et R.
610-5
du
code
pénal,
le
décret
n°
76-225
du
4
mars
1976
modifié,
fixant
les
attributions
respectives
du
ministre
de
l'intérieur
et
du
ministre
de
la
défense
en
matière
de
recherche,
de
ncutralisation
d'enlèvement
et de destruction
des
munitions
et des
explosifs,
le
décret
n°
2004-112
du
6
février
2004
modifié,
relatif
à
l’organisation
de
l’action
de
l'Etat
en
mer,
le
décret
n°
2007-1167
du
2
août
2007
modifié
relatif
au
permis
de
conduire
et
à
la
formation
à la conduite
des
bateaux
de plaisance
à moteur,
l'arrêté
préfectoral
n°
125
/ 2013
du
10 juillet
2013
modifié,
réglementant
la navigation
le long
du
littoral
des
côtes
françaises
de Méditerranée,
l’ordre
de
suppléance
des
fonctions
du
vice-amiral
d’escadre
Charles-Henri
de La Faverie
du
Ché
n°501743
CECMED/CAB/NP
du
28 juillet 2016,
Considérant
qu'il
importe
de
sécuriser
Le plan
d'eau
situé
dans
le golfe
de
Porto-Vecchio
au
Nord
du
rocher
de la Vacca
dans
le cadre de la découverte
d’engins
explosifs.
BCRM
de Toulon
— BP
912
— 83800
Toulon
cedex
9 - &
: 04.22.42.75.42
- &
: 04.22.42.13,63
crisc.acm(@premar-mediterranee.gouv.fr ARRETE
ARTICLE
1
À
compter
de
la date
de
signature
du
présent
arrêté,
il est créé
sur Le plan
d’eau
une
zone
interdite
de
50
mètres
de
rayon
centrée
sur
le
point
"A"
de
coordonnées
géodésiques
suivantes
(WGS
84
- en
degrés
et minutes
décimales)
:
41°33,434°
N - 009°23,208°
E
À
l'intérieur
de
cette
zone,
sont
interdits
fa navigation,
Le
mouillage
des
navires
et
engins
immatriculés
ainsi que la plongée sous-marine
et toute activité de pêche.
ARTICLE
2
Les
interdictions
édictées
à l’article
1 ne
s’appliquent
pas
aux
navires
aux
embarcations
et aux
plongeurs
de
l'Etat,
chargés
de
la surveillance
et
de
la
sécurité
du
plan
d'eau,
ainsi
que
des
opérations
de neutralisation.
ARTICLE
3
Les
infractions
au
présent
arrêté
exposent
leurs
auteurs
aux
poursuites
et peines
prévues
par
les
articles
131-13
et R.
610-5
du
code
pénal,
par
les
articles
L.
5242-1
et
L.
5242-2
du
code
des transports
et par les articles 6 et 7 du décret n° 2007-1167
du 2 août 2007
modifié.
ARTICLE
4
Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Corse-du-Sud,
les
officiers
et
agents
habilités
en
matière
de
police
de
la
navigation
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution du présent arrêté.
Le contre-amirai
Bernard
Velly,
préfet maritime
de la Médiferranée
par suppléance, KE
\
e
3 802:€2,600 _ N vEh ES Tr :uorsog @
X
09 x
€)
GG)
<
ee S
k La ps, !
\ \ A7 S 8 9C es
9T0T 100% CO NP 9T07/ 68T ON 181070907914 SIQUE I E HXANNV DESTINATAIRES
(transmis
par
voie
électronique
par DIV/AEM)
:
DESTINATATRES -
M.
le préfet
de la Corse-du-Sud
M.
le maire
de Porto-Vecchio
-
M.
le directeur
interrégional
de la mer
Méditerranée
M.
le
directeur
régional
des
douanes,
chef
de
la
direction
régionale
garde-côtes
de
la
Méditerranée M.
le directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
de la Corse-du-Sud
-
M.
le directeur
adjoint,
délégué
à La mer
et au littoral
de la Corse-du-Sud
M.
le directeur du CROSS
MED
M.
le chef du
CROSS
MED
en
Corse
M.
le commandant
de
la région
de gendarmerie
de
Corse
M.
le commandant
du
groupement
de gendarmerie
maritime
de la Méditerranée
M.
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la Corse-du-Sud
M.
le procureur
de la République,
près
le tribunal
de
grande
instance
d’Ajaccio
M.
le directeur de l'office de l’environnement
de la Corse
Mme
la directrice de la réserve naturelle
des Bouches-de-Bonifacio
1 ï ï : COPIES
:
- _ CECMED//N3/NS/Approches
maritimes
-_
SEMAPHORE
DE
LA
CHIAPPA
-
AEM/ORSEC/GDR
-
Archives. Liberté
»
bar» Égalté
+ rauratt Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MARITIME
CF
Toulon,
le
11
août
2016
PREFECTURE Ch MEDITERRANEE
DIVISION
« ACTION
DE
L' ETAT
EN
MER
»
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
ARRETE
PREFLCTORAL
N°
195
/2016
PORTANT
AGREEMENT
D’UNE
ZONE
POUR
L'UTILISATION
D’UNE
HELISURFACE
EN
MER
« M/Y
OCEAN
VICTORY»
Le
vice-amiral
d'escadre
Charles-Henri
de
La
Faverie
du
Ché
préfet
maritime
de la Méditerranée
le code
de
l’aviation
civile,
le code
des
douanes,
le code
des
transports
et notamment
ses
articles
L.
5242-1,
L.
5242-2,
L.
6142-1,
le code
pénal
et notamment
ses articles
131-13
et R.
610-5,
le décret
n° 77-778
du
7 juillet
1977
relatif au
règlement
pour
prévenir
les
abordages
en
mer
(COLREG
1972),
le
décret
n°
91-660
du
11
juillet
1991
modifié
relatif aux
règles
de
l’air
et
aux
services
de
la circulation
aérienne,
le décret
n°
2004-112
du
6 février
2004
modifié
relatif à
l’organisation
de
l’action
de
l'Etat
en mer,
l'arrêté interministériel
du
10 octobre
1957
modifié
relatif au
survol
des
agglomérations
et des rassemblements
de personnes
ou
d’animaux,
l'arrêté
interministériel
du
17
novembre
1958
modifié
relatif
à
la
réglementation
de
la
circulation
aérienne
des hélicoptères,
Parrêté
interministériel
du
22
février
1971
portant
réglementation
de
l’utilisation
d’hélisurfaces
aux
abords
des
aérodromes,
l'arrêté interministériel
du
24 juillet
1991
modifié
relatif aux
conditions
d’utilisation
des
aéronefs
civils
en
aviation
générale,
l’arrêté
interministériel
du
13
mars
1992
relatif
aux
procédures
de
rédaction
et
de
communication
des plans
de vol déposés
(FPL)
et plans
de vol répétitifs
(RPL),
l'arrêté
interministériel
du
6
mai
1995
modifié
sur
les
aérodromes
et
autres
emplacements
utilisés par les hélicoptères,
l'arrêté
interministériel
du
20
avril
1998
modifié
portant
ouverture
des
aérodromes
au
trafic
aérien
international,
la demande
présentée
par
madame
Suzie
Mutch,
reçue
le
11 juillet
2016,
les
avis
des
administrations
consultées,
BCRM
de Toulon
— BP
900
— 83800
Toulon
cedex
9 - &
: 04,22.42.09.20
- &
: 04.22.42.13.63
liliane
nooliacea/inremar-mediterranee
couv
fr ARRETE
ARTICLE
1
À
compter
de
la
date
de
publication
du
présent
arrêté
préfectoral
et
jusqu'au
31
décembre
2016,
l’hélisurface
du
navire
« A4/Y
Ocean
Victory
»
(OME
: 1011850)
pourra
être
utilisée,
dans
les
eaux
intérieures
et
la
mer
territoriale
sous
souveraineté
française
en
Méditerranée,
pour
effectuer
des
vols
au
bénéfice
du
propriétaire
du
navire.
L'hélisurface
est
utilisée
sous
la
responsabilité
du
pilote
commandant
de
bord
où
de
l'exploitant
de
l'hélicoptère,
ARTICLE
2
L'hélisurface
ne
devra
pas
être
utilisée
lorsque
le
navire
est
à quai,
ou
dans
la
bande
côtière
de
300
mètres,
mesurée
à partir
du
rivage.
ARTICLE
3
Aucun
vol
à destination
où
en
provenance
directe
de
l'étranger,
hors
espace
Schengen,
n'aura
lieu
à partir
de
la
plateforme.
Toutefois,
dans
les
conditions
fixées
pat
l'arrêté
interministériel
du
20
avril
1998
modifié
susvisé,
l’hélisurface
est
ouverte
aux
vols
intérieurs
au
sens
de
Particle
! de
la
convention
d'application
de
l’accord
de
Schengen.
Toutes
les
formalités
de
douanes
et
de
police
devront
être
accomplies
dans
les
aéroports
ouveits
à ces
opérations.
Les
formalités
douanières
concernant
les
personnes
et
les
marchandises
sous
sujétion
douanière
susceptibles
d'être
transportées
devront
être
accomplies
auprès
des
services
douaniers
compétents.
Les
services
de
la
douane
pourront
accéder
librement
aux
installations.
ARTICLE
4
Les
dispositions
des
arrêtés
interministériels
du
22
février
1971
et
du
6
mai
1995
susvisés
qui
régissent
la
création
et
l’utilisation
d’une
hélisurface
devront
être
strictement
respectées,
Il
est
rappelé
que
les
documents
du
pilote
et
de
l’aéronef
devront
être
conformes
à
la
réglementation
en
vigueur,
en
cours
de
validité.
A
ce
titre,
le
pilote
de
l’aéronef
devra
être
titulaire
d’une
habilitation
à
utiliser
les
hélisurfaces.
Ces
documents
seront
présentés
à
première
réquisition
des
services
chargés
du
contrôle.
L’aéronef
ne
procédera
à aucun
survol
de
rassemblement
de
personnes
ou
d’embarcations
en
dessous
des
hauteurs
réglementaires.
Les
trajectoires
d’arrivée
et
de
départ
seront
définies
en
mer
dans
des
secteurs
dégagés
afin de
ne
pas
constituer
un
danger
pour
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens.
L’hélisurface
sera
isolée
par
tous
les
moyens
appropriés
et
ne
sera
accessible
qu’au
seul
personnel
strictement
nécessaire
au
déroulement
de
l’opération.
246 ARTICLE
5
5.1,
Le
présent
arrêté
n’emporte
aucune
dérogation
aux
règles
de
l'air
et
au
règlement
des
transports
aériens
notamment
-
aux
restrictions
de
l’espace
aérien
(décret
n°
91-660
du
11
juillet
1991
modifié)
;
-
au
respect
du
statut
des
espaces
aériens
traversés
et
à l'obligation
de
contact
radio
avec
les
organismes
gestionnaires
;
-
aux
règles
de
vol
(arrêtés
du
10
octobre
1957
et
du
17
novembre
1958
modifié)
;
-
aux
équipements
et
documents
réglementaires
en
particulier
pour
les
survols
maritimes
(aurêté
du
24
juillet
1991
modifié).
5.2,
Rappels
En
application
de
l’article
15
de
l’arrêté
du
6
mai
1995
modifié
susvisé,
l’utilisation
de
Phélisurface
aux
abords
des
aérodromes
est
soumise
à
lPaccord
préalable
de
l’autorité
aéronautique
responsable.
L'utilisation
de
Phélisurface
est
formellement
interdite
lorsque
celle-ci
est
située
:
_
à
moins
de
6
kilomètres
des
aérodromes
de
Béziers
Vias
—
Cannes
Mandelieu
—
Ghisonaccia
Aizitone
et
Propriano
Tavaria
;
=
à moins
de
8 kilomètres
des
aérodromes
de
Ajaccio
Bonaparte
—
Bastia
Poretta
—
Calvi
Sainte
Catherine
— Figari
Sud-Corse
- Montpellier
Méditerranée
et
Nice
Côte
d’Azur.
5.3.
Avant
de
pénétrer
dans
la
zone
d'entraînement
en
Méditerranée
D,
54,
le
pilote
de
l'hélicoptère
prendra
obligatoirement
contact
avec
l'organisme
gestionnaire
de
la
zone
(FANNY
- fréquences
:127,975(P)
/
118,5
(S)
MHz).
5.4,
Pour
tout
vol
au
départ
effectué
dans
les
limites
« CTR
Nice
1 »,
le
dépôt
d’une
intention
de
vol
auprès
du
bureau
d’information
aéronautique
de
Nice
(Tél.
04,93.17.21.18),
est
obligatoire
au
plus
tard
trente
minutes
avant
le
vol.
Cette
intention
de
vol
devra
mentionner
entre
autres
:
-
l'indicatif
de
l’aéronef,
-
je
nom
du
navire,
-
la
position
en
radiale
et
distance
de
l’hélicoptère
avant
Le
décollage
par
rapport
à la
balise
VOR/DME
AZR
(109,65
MHz),
-
l'heure
estimée
de
décollage,
-
la
destination,
-
je
premier
point
de
report.
De
plus,
10
minutes
avant
son
décollage,
le
pilote
devra
rappeler
le
responsable
de
la
tour
via
le
BRIA
(04.93.17.20.75)
poux
confirmer
son
vol
et Ia
position
du
navire.
55.
Pour
tout
vol
au
départ
effectué
dans
Les
limites
des
«CTR
d’Ajaccio,
Bastia,
Calvi
ou
Figari»,
le
dépôt
d’une
intention
de
vol
auprès
du
bureau
d'information
aéronautique
d'Ajaccio
(Tél.
04.95.22.61.85
/ 04.95.23,59,80)
est
obligatoire
au
plus
tard
trente
minutes
avant
le
vol.
Cette
intention
de
vol
devra
mentionner
entre
autres
:
-
J'indicatif
de
l’aéronef,
-
le
nom
du
navire,
346 -
la position
en radiale et distance
de l’hélicoptère
avant
le décollage
par rapport
à la balise
VOR/DME
BTA
(114,15
MHz)
ou FGI
(116,70
MHz)
ou à l’ARP
pour
Ajaccio
et Calvi,
-
l’heure
estimée
de
décollage,
-
Ja destination,
-
le premier point
de report.
De
plus,
10
minutes
avant
son
décollage,
le pilote
devra
appeler
le responsable
de
la
tour
pour
Bastia
(04.95,59,.19.20)
et pour
Figari
(04.95,71.10.,81)
pour
confirmer
son
vol
et la
position
du
navire.
Il
est
rappelé
aux
pilotes
que
le
contact
radio
bilatéral
est
obligatoire
avec
l’organisme
de
contrôle
avant
l’envoi
de
l’hélisurface.
ARTICLE
6
L'exploitation
d’hélicoptères
en
transport
public
est
soumise
aux
dispositions
de
l'arrêté
du
25
février
1985
modifié
relatif
aux
conditions
d’utilisation
des
hélicoptères
exploités
par
une
entreprise
de
transport
aérien,
de
l’arrêté
du
23
septembre
1999
modifié
relatif
aux
conditions
techniques
d’exploitation
d’hélicoptères
par
une
entreprise
de
transport
aérien
public
(OPS
3) et de
l’instruction
du
23
avril 2004
modifiée,
prise
en application
de ce même
arrêté. ARTICLE
7
Tout
incident
ou
accident
devra
être
signalé
à
la
brigade
de
la
police
aéronautique
(Ték.
04.42.95.16.59)
et à défaut,
au centre
d’information
et de commandement
de la direction
zonale
de
la
police
aux
frontières
à
Marseille
(Tél.
: 04.91.53,60.90),
ainsi
qu’au
district
aéronautique
compétent,
ARTICLE
8
L'autorisation
accordée
est précaire et révocable.
Les
infractions
au
présent
arrêté
exposent
leurs
auteurs
aux
peines
prévues
par
le
code
de
Paviation
civile,
par
les
articles
L.
5242-1
et
L.
5242-2
du
code
des
transports
et par
les
articles
131-13
et R.
610-5
du code
pénal,
ARTICLE
9
Les
personnes
énumérées
à l’article
L.
6142-1
du
code
des
transports,
les
officiers
et
agents
habilités
en
matière
de
police
maritime
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution du présent
arrêté.
Le contre-airal
Bernard
Velly
préfet
maritime
de
la
Méditerranée
par
suppléance,
4/6 DESTINATAIRES
M.
le
préfet
du
département
des
Pyrénées-Orientales
(pour
insertion
au
RAA.)
M.
le
préfet
du
département
de
l'Aude
(pour
insertion
au
RAA.)
M.
le
préfet
du
département
de
l'Hérault
(pour
insertion
au
RAA.)
M.
le
préfet
du
département
du
Gard
(pour
insertion
au
RAA.)
M.
le
préfet
du
département
des
Bouches-du-Rhône
(pour
insertion
au
R.A.A.)
M.
le
préfet
du
département
du
Var
(pour
insertion
au
RA.A.)
M.
le
préfet
du
département
des
Alpes-Maritimes
(pour
insertion
au
R.A.À.)
M.
le
préfet
du
département
de
Haute-Corse
(pour
insertion
au
R.A.A.)
M.
le
préfet
du
département
de
Corse
du
Sud
(pour
insertion
au
R.A.A.)
M.
le
directeur
interrégional
de
la
mer
Méditerranée
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées
Orientales
/
délégation
à la
mer
et
au
littoral
des
Pyrénées Orientales
M.
le
directeur
départemental
des territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
/ délégation
à la
mer
et
au
littoral
de
l'Hérault
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Bouches-du-Rhône
/
délégation
à la
mer
et
au
littoral
des
Bouches-du-Rhône
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
/ délégation
à la
mer
et
au
littoral
du
Var
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Alpes
Maritimes
/ délégation
à la
mer
et
au
littoral
des
Alpes
Maritimes
M.
le
directeur
départemental
des
tertitoires
et
de
la
mer
de
Haute-Corse
/ délégation
à la
mer
et
au
littoral
de
Haute-Corse
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
La
mer
de
Corse
du
Sud
/
délégation
à la
mer
ef
au
littoral
de
Corse
du
Sud
M.
le
directeur
du
CROSS
MED
M.
le
chef
du
Sous-CROSS
Corse
M.
l’administrateur
des
douanes,
directeur
régional
des
garde-côtes
de
Méditerranée
M.
le
contrôleur
général,
directeur
zonal
de
la
police
aux
frontières
Sud
M.
le
chef
de
la
direction
zonale
des
CRS
Sud
M.
le
général
commandant
a
région
de
gendarmerie
de
Languedoc-Roussilion
M.
le
général
commandant
la
région
de
gendarmerie
PACA
M.
le
général
commandant
la
région
de
gendarmerie
Corse
M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
des
transports
aériens
Sud
M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Pyrénées-
Orientales M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
l’ Aude
M.
ie
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
l'Hérault
M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
du
Gard
M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Bouches-du-
Rhône M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
du
Var
M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Alpes-Maritimes
M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
Haute-Corse
-
M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
Corse
du
Sud
5/6 M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
maritime
de
la
Méditerranée
M.
le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Perpignan
M.
le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Carcassonne
M.
le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Narbonne
M.
le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Béziers
M.
le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Montpellier
M.
le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Nîmes
M.
le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Tarascon
M.
le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
d’Aix-en-Provence
M.
le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Marseille
M.
le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Toulon
M.
le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Draguignan
M.
le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Grasse
M.
le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Nice
M.
le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Bastia
M.
le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Ajaccio
M.
le
président
du
SDRCAM-Sud
CCMAR
MED
(bureau
aérocae)
BAN
de
Hyères
M.
le
directeur
de
la
DSAC
Sud-Est
- Subdivision
aviation
générale
travail
aérien
M.
le
délégué
à l'aviation
civile
de
Côte
d’Azur
M.
le
délégué
à l'aviation
civile
de
Corse
Mme
Suzie
Mutch
suziemutch@hotmail.com COPIES CECMED/N3/N5/Approches
maritimes
TOUS
SEMAPHORES
PREMAR
MED/AEM/PADEM/RM
Archives.
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