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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 214 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 27 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 214 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Industrie, Tabac et addictions, Investissement et développement économique,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2022-214
PUBLIÉ LE 27 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
Direction Régionale des Douanes de Bretagne /
22-2022-09-05-00001 - DECISION FERMETURE DEFINITIVE DEBIT DE TABAC
DE ST MADEN (1 page) Page 3
2 Direction Régionale des Douanes de Bretagne
22-2022-09-05-00001
DECISION FERMETURE DEFINITIVE DEBIT DE
TABAC DE ST MADEN
Direction Régionale des Douanes de Bretagne - 22-2022-09-05-00001 - DECISION FERMETURE DEFINITIVE DEBIT DE TABAC DE ST MADEN 3 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ù
® DOUANES
& DROITS
INDIRECTS
Décision de fermeture définitive du débit de tabac n°2200481N
LE BOURG
22350 SAINT-MADEN
Le directeur régional des douanes et droits indirects de BRETAGNE
Vu l'article 568 du code général des impôts,
Vu le décret 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés, pris spécialement dans ses articles 8 et 37,
Considérant la démission sans présentation de successeur de Monsieur Folliot qui exploitait en location gérance un fonds de commerce auquel était annexée la gérance d'un débit de tabac situé au bourg de St- MADEN, la cessation d’activité de celui -ci au 31 décembre 2016 ainsi que sa radiation du registre du commerce publiées au Bodacc B n°250 B annonce n° 1507 du 23 décembre 2016.
DECIDE
La fermeture définitive du débit de tabac n° 2200481N LE BOURG 22350 SAINT-MADEN à compter du 5 septembre 2022
Le présent arrêté sera transmis à la Préfecture des côtes d‘Armor pour publication au recueil des actes administratifs conformément à l'article 8 du décret susvisé.
A Rennes le 05 septembre 2022
Pour le directeur interrégional des douanes
de Bretagne-Pays de Loire,
par délégation,
Le directeur des douanes
de Bretagne,
signé par Pascale BURONFOSSE-BJAÏ
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS DE BRETAGNE
8, Cours des Alliés
BP 40433
35004 RENNES CEDEX
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Direction Régionale des Douanes de Bretagne - 22-2022-09-05-00001 - DECISION FERMETURE DEFINITIVE DEBIT DE TABAC DE ST MADEN 4