Compte-Rendu - 06 compte rendu du conseil municipal du 28 septembre 2017

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Compte-Rendu - 06 compte rendu du conseil municipal du 28 septembre 2017 Document publié le Jeudi 28 septembre 2017 par la commune de Vittel. Lien du pdf (Compte-Rendu - 06 compte rendu du conseil municipal du 28 septembre 2017)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Transports, 1

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 28 SEPTEMBRE 2017

- - -

Ont assisté à la séance : M. Franck PERRY, Maire, Président, M. Patrick FLOQUET, M. Antoine BOROWSKI, Mme Sylvie VINCENT, M. Daniel GORNET (du point n° 1 au point n° 8), Mme Isabelle BOISSEL, M. Christian GREGOIRE, Mme Anne GRANDHAYE, M. Daniel GENRAULT, Mmes Anne-Marie MESSERLIN, Claudie PRUVOST, Denise MAIRE, Véronique PIEDBOEUF, M. Francis MARQUIS, Mme Sonia BLANCHOT, M. Jean- Jacques GAULTIER, Mmes Ghislaine COSSIN, Nadine BAILLY, MM. Lionel GOBEROT, Valentin VASSALLO, Daniel BAZELAIRE, Bernard NOVIANT, Mme Marie-Laurence ZEIL, MM. Denis KARM, Alexandre CHOPINEZ Excusés ayant donné procuration : Mme Nicole CHARRON (procuration à M. Antoine BOROWSKI), M. Daniel GORNET (procuration à M. Jean-Jacques GAULTIER à partir du point n° 9), M. Jacky CANEPA (procuration à M. Franck PERRY), M. Guillaume GODEY (procuration à Mme Marie-Laurence ZEIL) Absent : M. Fabien CAMUS

Secrétaire : M. Alexandre CHOPINEZ

En préambule, Monsieur le Maire rend hommage à Monsieur Francis BARTHELEMY, ancien agent municipal décédé, très connu dans le monde associatif. Il a une pensée particulière pour sa famille, ses enfants et sa compagne Madame Ghislaine COSSIN. L’assemblée communale observe une minute de silence en sa mémoire.

1. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU 17 JUILLET 2017 :

Monsieur Daniel BAZELAIRE fait part d’une observation portant sur le mode d’élection des représentants au sein de la société d’Economie Mixte d’Exploitation des Thermes de Vittel. Il regrette que cette élection se soit déroulée au scrutin uninominal alors qu’un vote au scrutin de liste aurait permis à la minorité d’obtenir un siège. L’ouverture d’un poste d’adjoint à la liste d’opposition aurait également été un signe d’ouverture. Monsieur Guy De La MOTTE-BOULOUMIÉ et Monsieur Jean-Jacques GAULTIER, anciens Maires, n’ont pas hésité à offrir un poste d’adjoint et un poste de conseiller municipal délégué à une liste concurrente. Alors que la minorité a obtenu près de 40 % des suffrages, existerait-il 1200 sous-vittellois ? Cet ostracisme n’est pas compris par la minorité qui a le sentiment d’exercer des fonctions de sous-conseiller municipal alors qu’elle participe activement aux commissions municipales.

Arrivée de Monsieur Francis MARQUIS à 18 h 10.

Monsieur le Maire exprime sa satisfaction quant aux observations de Monsieur Bazelaire. En premier lieu, il rappelle que la composition des différentes commissions municipales doit respecter le principe de la représentation proportionnelle dans les communes de 1 000 habitants. En appliquant la règle du quotient électoral pour la représentation proportionnelle dans chacune des commissions, la liste « Avec vous pour Vittel » aurait six sièges, la liste « Pour Vittel » et la liste « Alternative Vittel 2014 » auraient chacune un siège. Or, depuis 2014, chacune des listes est représentée respectivement par 5 sièges pour la première, 2 pour la seconde et 1 pour la troisième liste. Le principe d’ouverture aux listes minoritaires est donc respecté. Pour ce qui concerne la société d’économie mixte d’exploitation des thermes, le code général des collectivités territoriales ne prévoit pas de représentation proportionnelle. En dernier lieu, Monsieur le Maire indique qu’il a proposé à Monsieur BAZELAIRE un poste de Conseiller Municipal Délégué à l’urbanisme. Il renouvelle cette offre officialisée par un arrêté de délégation prêt à lui être notifié.

Monsieur BAZELAIRE confirme que cette proposition lui a été faite. Toutefois, il signale que deux postes de conseillers municipaux délégués ont été demandés, et sans solliciter d’indemnités. Au final, Monsieur BAZELAIRE refuse de signer l'arrêté lui confiant la délégation de fonctions en matière d'urbanisme.

Monsieur Jean-Jacques GAULTIER précise que le poste de Conseiller Municipal délégué à la jeunesse est toujours occupé par Monsieur Alexandre CHOPINEZ puisqu’une délégation lui a été donnée, à l’instar de 2014. Si on comptabilise la délégation proposée à Monsieur BAZELAIRE et celle confiée à Monsieur CHOPINEZ, deux postes sont dévolus à l’opposition.2

Monsieur le Maire rappelle que par le passé, l’opposition municipale n’était pas toujours représentée dans les commissions municipales en respectant la règle du quotient électoral. Aujourd’hui, la majorité s’inscrit dans un esprit démocratique, avec une ouverture des commissions à l’ensemble des conseillers municipaux.

2. INTERCOMMUNALITÉ – RAPPORT DU SERVICE DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES – ANNÉE 2016 :

L’article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales prévoit que le Président d’une structure intercommunale présente à son Conseil un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de collecte et de traitement des ordures ménagères.

Le décret n° 2000-404 du 11 mai 2004 précise les modalités d’élaboration et de présentation de ce rapport et donne la liste des indicateurs techniques et financiers qui doivent obligatoirement y figurer.

Ce rapport a été approuvé par le conseil communautaire de la communauté de communes Terre d’Eau lors de sa réunion du 21 septembre 2017. Il est diffusé pour information au conseil municipal.

Monsieur le Maire commente le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets de la communauté de communes Vittel-Contrexéville « Terre d’Eau », au titre de l’année 2016. Il aurait été intéressant de comparer l’activité des deux structures intercommunales avant leur fusion, éléments qui ont été portés à la connaissance des délégués communautaires le 21 septembre dernier. Au 1er janvier 2016, 11 communes sont desservies représentant une population de 11 223 habitants, en baisse par rapport à 2015. Certaines prestations de collecte et de traitement des déchets sont assurées soit en régie, soit par l’intervention de prestataires extérieurs. Le personnel affecté à la gestion des déchets comprend 12 personnes dont trois équipes de collecte. Trois bennes d’enlèvement de 26 tonnes et deux de 19 tonnes assurent la collecte des déchets ménagers sur le territoire communautaire. Les communes de Vittel et de Contrexéville assurent l’entretien courant des véhicules. Des contrôles réglementaires trimestriels des bennes sont effectués par deux sociétés extérieures. La communauté de communes Terre d’eau Vittel-Contrexéville effectue différentes collectes de déchets sur une même semaine : ordures ménagers, biodéchets, sacs jaunes, cartons des professionnels. Le coût total par habitant pour l’ensemble des déchets s’élève à 111,59 € pour un volume de 7 313 tonnes. Les recettes de l’exercice 2016 s’élèvent à 1 934 343,94 € pour 1 977 970,92 € de dépenses, soit un déficit de 43 626,98 €, s’expliquant par la réalisation de gros investissements, avec l’achat d’un compacteur et d’un camion. Les éléments de chacune des matrices des coûts 2016 serviront de base pour choisir le meilleur système d’exploitation et ainsi préparer l’avenir.

Monsieur Daniel BAZELAIRE indique que le coût du service de collecte des ordures ménagères de la communauté de communes de Bulgnéville est moins élevé.

Monsieur Jean-Jacques GAULTIER précise que les services rendus ne sont pas les mêmes.

Le Conseil Municipal prend acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de collecte et de traitement des ordures ménagères de la communauté de communes Terre d’Eau, au titre de l’année 2016.

3. INTERCOMMUNALITÉ – RAPPORT D'ACTIVITÉS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES TERRE D’EAU – ANNÉE 2016 :

L’article L 5211-39 du code général des collectivités territoriales prévoit que le Président de l’établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement.

Ce rapport, fait l’objet d’une communication par le Maire au Conseil Municipal, et est disponible à la consultation, comme le compte administratif.

Monsieur le Maire indique qu’un contrôle sur la gestion financière de la communauté de communes Terre d’Eau a été réalisé en 2016 par la chambre régionale des comptes laquelle n’a pas encore adressé sa lettre d’observations définitive. Il souligne la qualité du rapport d’activités 2016 des deux communautés de communes élaboré en deux parties. La première explique le fonctionnement institutionnel et administratif, la3

seconde détaille les réalisations effectuées, avec notamment le plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics, les actions autour du développement économique et touristique, du logement, de l’environnement, des services à la personne, des animations, de l’urbanisme et de la mutualisation des personnels, des locaux et matériels.

Monsieur Daniel BAZELAIRE regrette que la communauté de communes ne siège pas dans la commune la plus peuplée du territoire. Alors que le transfert des compétences va s’accentuer, les locaux actuels à Bulgnéville semblent inadéquats pour accueillir un nombre important de personnels. La ville de Vittel a perdu la présidence, le siège de la communauté de communes, et ne possède plus la majorité. De plus, elle ne détient pas les postes de vice-président les plus importants.

En réponse, Monsieur Jean-Jacques GAULTIER indique que la loi fixe la répartition des sièges au sein du conseil communautaire et détermine par là-même le siège de la communauté de communes. Par conséquent, la communauté de communes devait siéger à Bulgnéville. Suite à l’évolution du périmètre et du transfert des compétences des EPCI, la problématique de gouvernance se posera à terme. A l’heure actuelle, même si les communes les plus importantes disposent de ressources fiscales plus élevées, elles ne possèdent pas la majorité. Même si les interrogations de Monsieur BAZELAIRE sont justifiées, cette situation est issue de la loi NOTRé. Le transfert obligatoire de la compétence «Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations », à l’intercommunalité, pourrait amener à proposer un amendement de la loi.

Monsieur le Maire précise que deux membres du conseil municipal font partie de la commission économique dont il est le rapporteur.

Le Conseil Municipal prend acte du rapport annuel de la communauté de communes Terre d’eau, Vittel- Contrexéville, au titre de l’année 2016.

4. SYNDICAT MIXTE DÉPARTEMENTAL D’ÉLECTRICITÉ DES VOSGES – RAPPORT D’ACTIVITES – ANNÉE 2016 :

L’article L 5211-39 du code général des collectivités territoriales prévoit que le Président de l’établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement.

Ce rapport fait l’objet d’une communication par le Maire au Conseil Municipal.

Monsieur le Maire commente le rapport d’activités 2016 du syndicat mixte départemental d’électricité des Vosges, et présente sa structure, son organisation, ses missions et les finances de cet EPCI. Monsieur le Maire rappelle que MM. Daniel GORNET et Denis KARM, ont été élus membres titulaires et M. Christian GREGOIRE et Mme Sonia BLANCHOT, membres suppléants.

Le Conseil Municipal prend acte du rapport annuel d’activités du syndicat mixte départemental d’électricité des Vosges, au titre de l’année 2016.

5. FINANCES – DÉCISION MODIFICATIVE N° 2 – BUDGET GÉNÉRAL 2017 :

La présente décision modificative n° 2 est destinée à ajuster les crédits de l’exercice 2017 pour tenir compte d’éléments nouveaux intervenus depuis l’adoption du budget primitif voté le 9 mars 2017.

SECTION DE FONCTIONNEMENT – DÉPENSES

Chap Art Fonct Libellé de l'article Crédits votés DM Total

014

739211 01 Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales 1 500 000,00 - 603 041,00 896 959,00

739213 01 Reversement du prélèvement du bloc communal sur le produit brut des jeux 45 000,00 45 000,00

67 67441 824 Subvention aux budgets annexes 104 383,00 104 383,00

023 01 Virement à la section d'investissement 3 754 561,26 417 700,00 4 172 261,26

Total dépenses de fonctionnement modifié 5 254 561,26 - 35 958,00 5 218 603,264

Le chapitre 014 : - 558 041 €. Cette somme correspond d’une part à la régularisation du reversement du fonds de péréquation (- 603 041 €) suite à la notification du montant estimé en mars, surestimé, et d’autre part à la rétrocession d’une partie du produit des jeux à la communauté de communes (45 000 €) destinée à financer les subventions aux meublés par la communauté de communes.

Le chapitre 67 : + 104 383 € compte 67441 "subvention aux budgets annexes". Cette somme correspond au montant nécessaire pour équilibrer le budget de la ZA des collines.

Toutes ces modifications occasionnent un transfert de 417 700 € au profit de la section d’investissement.

SECTION DE FONCTIONNEMENT – RECETTES

Chap Art Fonct Libellé de l'article Crédits votés DM Total

73 73223 01

Fonds de péréquation des ressources

communales et intercommunales 9 042,00 9 042,00

7364 01 Prélèvement sur les produits des jeux 600 000,00 -45 000,00 555 000,00

Total recettes de fonctionnement modifié 600 000,00 -35 958,00 564 042,00

Le chapitre 73 : - 35 958 €. Cette somme correspond au résultat de la diminution du prélèvement sur les produits des jeux (- 45 000 €) et de la majoration du fonds de péréquation (9 042 €).

SECTION D’INVESTISSEMENT – DÉPENSES

Opérat° Art Fonct Libellé de l'article Crédits votés DM Total

102 2151 822 Réseaux de voirie 7 000,00 7 000,00 21533 411 Réseaux câblés 5 000,00 5 000,00

104 2313 414 Constructions 21 600,00 15 000,00 36 600,00

105 2312 833 Agenct et aménagt de terrains 64 800,00 -12 000,00 52 800,00

106 2116 026 Cimetières 2 400,00 8 037,78 10 437,78 2188 026 Autres immobilisations corporelles 150,00 150,00

107 2315 95 Install. Mat. et outillage techniques 24 000,00 -24 000,00 0,00 2313 95 Constructions 26 000,00 38 500,00 64 500,00

1071 2313 95 Constructions 78 149,69 16 000,00 94 149,69

109 2184 020 Mobilier 2 500,00 2 000,00 4 500,00 2188 020 Autres immobilisations corporelles 2 440,00 1 400,00 3 840,00

110

21533 816 Réseaux câblés 12 000,00 -12 000,00 0,00

2188 821 Autres immobilisations corporelles 73 000,00 5 000,00 78 000,00

2315 822 Install., mat. et outillage techniques 995 300,00 50 000,00 1 045 300,00

111 2183 020 Matériel informatique 58 700,00 16 500,00 75 200,00

113 2031 832 Frais d’études 120 000,00 16 000,00 136 000,00 2315 832 Installat°, mat, outillage techniques 159 000,00 159 000,00

115 2152 821 Installations de voirie 550,00 550,00

116 21318 422 Autres bâtiments publics 19 000,00 19 000,00

117 21318 414 Autres bâtiments publics 1 100,00 1 100,00 2313 412 Constructions 20 000,00 20 000,00 40 000,00

118

21571 821 Matériel roulant 207 600,00 -11 300,00 196 300,00

2182 30 Véhicules 11 000,00 38 000,00 49 000,00

2184 020 Mobilier 2 000,00 2 000,00

2188 020 Autres immobilisations corporelles 22 600,00 15 000,00 37 600,00

2313 020 Constructions 580 764,00 100 000,00 680 764,00

122 2313 71 Constructions 29 000,00 8 000,00 37 000,00

127 2313 414 Constructions 137 693,02 -137 093,00 600,02 Chap

204 20422 95 Sub. d’équipement aux personnes 45 000,00 -45 000,00 0,005

Opérat° Art Fonct Libellé de l'article Crédits votés DM Total

de droit privé

Chap 26 261 020 Titres et participation 15,50 15,50

Chap 041 2111 01 Terrains nus 64 964,00 64 964,00

Total dépenses d'investissement modifié 2 534 546,71 366 824,28 2 901 370,99

La modification de crédits de 366 824,28 € porte sur des ajustements de différentes opérations programmées en 2017 et tout particulièrement les travaux du bâtiment du centre technique municipal.

Les principaux mouvements concernent :

L'opération 107 concernant le palais des congrès dans un but à la fois esthétique et sécuritaire puisqu'il s'agit de faire l'acquisition de barrières à installer le long de la façade pour remplacer les barrières Vauban actuelles. Les opérations 113 « lutte contre les inondations » et 127 « centre équestre » : + 37 907 €. Les crédits votés sur l’opération 127 concernaient les mesures compensatoires. Ce type de travaux à réaliser étant du ressort du programme de lutte contre les inondations, les crédits votés pour cette opération doivent être annulés et reportés sur l’opération 113.

L’opération 118 : + 100 000 €. L’architecte a communiqué le coût estimé des travaux du centre technique municipal. Compte tenu du phasage de l'opération, il convient de réajuster les crédits de l'opération, en anticipant l'inscription budgétaire 2018.

Le chapitre 204 : - 45 000 €. La ville de Vittel n’ayant plus la compétence touristique depuis le 1er janvier 2017, il convient de supprimer les crédits votés lors de la séance du 9 mars 2017. Les crédits du chapitre 041 : + 64 964 € correspondent aux prix d’achat des terrains transférés au budget ZAC des collines.

Les autres modifications concernent, entre autres, le remplacement d'un serveur informatique qui a subi des dommages irréversibles (111-2183), l'acquisition de deux véhicules électriques pouvant être financés dans le cadre de l'avenant à la convention TEPCV (118-2182), les travaux d'aménagement du CLSH ado (116-2131), des ajustements de crédits suite à la différence entre les crédits estimés et les devis établis par les fournisseurs…

SECTION D’INVESTISSEMENT – RECETTES

Opérat° Art Fonct Libellé de l'article Crédits votés DM Total

Chap 16 1641 01 Emprunts et dettes assimilés 615 839,72 -115 839,72 500 000,00

Chap 041 2111 01 Terrains nus 64 964,00 64 964,00

Chap 021 021 01 Virement de la section de fonctionnement 3 754 561,26 417 700,00 4 172 261,26

Total recettes d'investissement modifié 4 370 400,98 366 824,28 4 737 225,26

Les modifications apportées sont dues au transfert de la section de fonctionnement et la réduction de l’emprunt d’équilibre qui avait été voté le 9 mars 2017.

Monsieur le Maire commente les nouveaux éléments intervenus depuis le vote du budget principal 2017, le 9 mars 2017. En dépenses de fonctionnement, au chapitre 014, la minoration du montant du fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales d’un montant de 603 041,00 € s’explique par l’augmentation du coefficient d’intégration fiscale de l’intercommunalité. C’est donc une très bonne nouvelle. A l’article 739213, l’inscription de la somme de 45 000 € s’explique par la rétrocession d’une partie du produit des jeux à la communauté de communes destinée à financer les subventions aux propriétaires de meublés touristiques. En effet, la ville n’ayant plus la compétence touristique depuis le 1er janvier 2017, un accord a été trouvé avec la communauté de communes pour régler les dossiers en cours et éviter de pénaliser les pétitionnaires. Comme l’an dernier, l’emprunt d’équilibre est réduit. Il rappelle que la ville poursuit son désendettement, et ce depuis trois années. En résumé, la baisse des dépenses de fonctionnement et l'encaissement de recettes non attendues laisse présumer de bons ratios de gestion. L'excédent de fonctionnement est utilisé pour financer l'investissement qui permet de renforcer l'attractivité de Vittel et de favoriser le bien vivre à Vittel.

Monsieur le Maire cède la parole à Monsieur Patrick FLOQUET, Adjoint au Maire en charge des finances.6

Monsieur Patrick FLOQUET indique que la ville de Vittel a versé la somme de 3 520 429,00 € au titre du fonds de péréquation depuis 2012. Même si la minoration du fonds de péréquation a été constatée cette année, il est à craindre que la courbe ne s’inversera pas dans les années à venir. En dépenses d’investissement, la modification des crédits porte notamment sur des travaux de rénovation de la centrale incendie (opération 104), des travaux de démolition de la maison de la forêt-parc (opération 105), des travaux du CLSH ado (opération 116), des travaux du terrain de rugby (opération 117), sur les travaux du centre technique municipal (opération 118) d’un montant de 680 764,00 € financés sur deux exercices budgétaires.

Après avis favorable de la commission des finances réunie le 20 septembre 2017, le Conseil Municipal à l’unanimité, approuve la décision modificative n° 2 du budget général 2017, telle que ci-dessus.

6. FINANCES - DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 – BUDGET ANNEXE DE LA ZAC DES COLLINES :

La présente décision modificative n° 1 est destinée à ajuster les crédits de l’exercice 2017 pour tenir compte d’éléments nouveaux intervenus depuis l’adoption du budget annexe de la ZAC des Collines voté le 9 mars 2017.

SECTION DE FONCTIONNEMENT – DÉPENSES

Chap Art Fonct Libellé de l'article Crédits votés DM Total

011 6015 824 Terrains aménagés 64 964,00 64 964,00 605 824 Travaux 26 236,19 220 000,00 246 236,19

042 71335 824 Variation des stocks 51 562,22 180 581,00 232 143,22

023 Virement à la section d'investissement 104 383,00 104 383,00

Total dépenses de fonctionnement modifié 77 798,41 569 928,00 647 726,41

Le chapitre 011 : + 284 964 €. Cette somme correspond pour 220 000 € aux travaux à engager pour l’aménagement de 5 parcelles et 64 964 € au prix d’acquisition des terrains à aménager.

SECTION DE FONCTIONNEMENT – RECETTES

Chap Art Fonct Libellé de l'article Crédits votés DM Total

70 7015 824 Vente de parcelles 51 562,22 180 581,00 232 143,22 77 774 824 Subvention exceptionnelle 104 383,00 104 383,00

042 71355 824 Variation des stocks 26 236,19 284 964,00 311 200,19

Total recettes de fonctionnement modifié 51 562,22 569 928,00 647 726,41

Le chapitre 70 : + 180 581 €. Cette somme correspond au prix de vente des 5 parcelles. Le chapitre 77 : + 104 383 €. Cette somme correspond à l’apport du budget général de la ville permettant d’équilibrer le budget.

SECTION D’INVESTISSEMENT – DÉPENSES

Chap Art Fonct Libellé de l'article Crédits votés DM Total

040 3555 824 Terrains aménagés 26 236,19 284 964,00 311 200,19

Total dépenses de fonctionnement modifié 26 236,19 284 964,00 311 200,19

SECTION D’INVESTISSEMENT – RECETTES

Chap Art Fonct Libellé de l'article Crédits votés DM Total

040 3555 824 Terrains aménagés 51 562,22 180 581,00 232 143,22

021 Virement de la section de fonctionnement 104 383,00 104 383,00

Total recettes de fonctionnement modifié 51 562,22 284 964,00 336 526,227

La modification de crédits correspond aux écritures de déstockage.

Monsieur le Maire précise que des travaux d’aménagement de 5 parcelles de la ZAC des Collines sont nécessaires pour ensuite les proposer à la vente. A l’aide d’un diaporama, il présente le schéma d’organisation envisagé.

Monsieur Denis KARM indique que le prix du m2 du terrain affiché à 31,77 € H.T. est trop cher par rapport aux communes environnantes.

Monsieur le Maire précise que le prix est bien en-dessous du prix réel puisque le coût de revient par m2 s’élève à plus de 50 € H.T., comprenant les travaux d’aménagement des parcelles.

Monsieur Patrick FLOQUET, Adjoint au Maire, en charge des finances, précise qu’il s’agit dans un premier temps de vendre ces cinq parcelles. Les ouvrages d’aménagement sont importants dus à la localisation des terrains.

Monsieur Jean-Jacques GAULTIER indique qu’un véritable effort financier est entrepris par la ville.

Monsieur Daniel BAZELAIRE informe que la commune de Mandres-sur-Vair a créé un lotissement de six parcelles, lesquelles seront vendues au prix de 10 € le mètre carré.

Monsieur le Maire précise que le contribuable de cette commune supportera le déficit.

Monsieur Jean-Jacques GAULTIER informe que la commune de Valleroy-le-Sec a vendu des parcelles au prix de 17 € mais le prix de revient est moins élevé. Il rappelle que la totalité des parcelles vittelloises des tranches 1 et 2 ont toutes été vendues au même prix.

Monsieur Francis MARQUIS souligne que l’attractivité de la ville est un facteur justifiant ce prix.

Monsieur Daniel BAZELAIRE souhaiterait que ce prix de vente puisse être abordé en commission des finances.

Monsieur Patrick FLOQUET précise que le prix indiqué n’est qu’une proposition qui correspond au prix pratiqué pour les tranches 1 et 2. Par ailleurs, il demande si le contribuable vittellois serait prêt à supporter un effort financier supplémentaire, dans le but d’inciter des futurs acquéreurs à venir s’installer à Vittel.

Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal a approuvé le plan local d’urbanisme, le 4 mai dernier. Il s’agit aujourd’hui d’apporter des solutions, avec l’aménagement de la tranche 3 de la ZAC des Collines, comportant 37 parcelles, dont 5 mises en vente à court terme, avec un budget d’aménagement.

Après avis favorable de la commission des finances réunie le 20 septembre 2017, le Conseil Municipal à l’unanimité, approuve la décision modificative n° 1 du budget annexe de la ZAC des Collines, telle que ci- dessus.

7. SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Monsieur le Maire rappelle les modalités d'octroi d'une subvention et la nécessité de déposer un dossier complet.

• Subventions de fonctionnement

Dans le cadre de leurs activités, certaines associations ont sollicité une aide financière pour l’année 2017 en joignant à leur demande un dossier retraçant leurs activités et leurs sources de financement.

Au vu des dossiers reçus, et compte tenu de la nature du projet qui présente un réel intérêt communal, et après avis favorable de la commission des finances réunie le 20 septembre 2017, le Conseil Municipal à l’unanimité, décide d’attribuer une subvention aux associations ci-après, dans les conditions ci-après :8

Objet Versé en 2016 Montant voté

Amicale des donneurs de sang

Subventions de fonctionnement

2 097,00 2 097,00

L'handicap au bord de la route 500,00 500,00

La Vigie de l'Eau 18 000,00 18 000,00

Société des courses hippiques 12 348,00 12 350,00

Total 32 945,00 32 947,00

Une abstention pour la subvention à l’association « La Vigie de l’Eau » : Mme Claudie PRUVOST Deux abstentions pour la subvention à la société des courses hippiques : M. Bernard NOVIANT et M. Alexandre CHOPINEZ

Les crédits ont été inscrits au budget primitif 2017 c/6574.

• Subventions exceptionnelles

 Le club cartophile sollicite une subvention exceptionnelle de 5 283 €, correspondant à la rétrocession des droits de place encaissés lors de l’organisation du vide grenier qui s’est déroulé le 6 août 2017. Cette somme correspond à 90% de la recette totale qui s’élève à 5 870 €.

 L’association « Les ainés du petit ban » sollicite une subvention exceptionnelle de 1 000 € destinée à financer la confection d’une sculpture. Le coût prévisionnel de cette création est de 2 000 €. Cette participation sera versée sur présentation des factures acquittées dans la limite de 50 %.

Monsieur le Maire remercie les membres du conseil municipal présents à l’occasion du 30ème anniversaire de l’EHPAD du petit Ban, le 17 septembre dernier. A l’occasion de cette manifestation, une sculpture représentant la courbe de la vie de la naissance à la vieillesse a été dévoilée. Ce projet est le fruit d’un travail collaboratif avec plusieurs associations, le sculpteur et des jeunes collégiens. Il précise que cet établissement représente un rôle fondamental pour la ville.

Après avis favorable de la commission des finances réunie le 20 septembre 2017, le Conseil Municipal à l’unanimité, décide d’attribuer une subvention exceptionnelle aux associations ci-avant, dans les conditions ci- dessus.

Les crédits ont été inscrits au budget primitif 2017 c/6745.

 Fondation de France :

Irma, un ouragan d’une intensité exceptionnelle sur l’Atlantique, a ravagé les îles de Saint-Martin et Saint- Barthélemy, mercredi 6 septembre. Des maisons détruites, des toitures et des arbres arrachés, des routes coupées et des réseaux électriques et d’eau potable neutralisés. La Fondation de France a été chargée par le gouvernement de centraliser les dons destinés aux victimes de l’ouragan et permettre de financer immédiatement les premières interventions. L’organisme interviendra dans un second temps « pour faciliter le retour à une vie quotidienne normale des personnes les plus fragiles ».

Monsieur le Maire indique que Monsieur Denis KARM est intervenu sur place dans le cadre de ses activités professionnelles, et lui cède la parole.

Monsieur Denis KARM indique que les habitations, les infrastructures des îles de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin sont détruites à 95 %. Les populations manquent d’eau potable. L’usine de désalinisation totalement détruite devrait être reconstruite d’ici trois mois. Sur 28000 clients, l’électricité a pu être rétablie pour 6000 clients. Trois années seront nécessaires pour la reconstruction de ces îles qui vivent essentiellement du tourisme. Monsieur KARM émet l’idée d’une contribution vittelloise d’un euro par habitant.

Monsieur le Maire indique que la ville s’est impliquée dans une deuxième action en faveur des sinistrés. Les services techniques municipaux seront mis à disposition pour acheminer, à Thaon-les-Voges, la totalité des dons recueillis par Madame Marion GOURVES qui a récolté de la nourriture, des vêtements, des produits d’hygiène, des matériels et des dons d'élus, d'agents municipaux, de vittelloises et vittellois.9

Après avis favorable de la commission des finances réunie le 20 septembre 2017, le Conseil Municipal à l’unanimité, décide d’attribuer une subvention exceptionnelle de 1 500 € à la Fondation de France pour contribuer à aider les sinistrés. Les crédits ont été inscrits au budget primitif 2017 c/6745.

 Vittel Horse Compétition sollicite une subvention exceptionnelle de 20 000 € destinée à financer le CSI2* qui s’est déroulé du 2 au 4 juin 2017 avec la participation de 272 cavaliers dont 71 de nationalités étrangères. Le bilan financier élaboré par l’organisateur de la manifestation fait apparaître des dépenses s’élevant à 170 981,34 €. Les recettes s’élèvent à 127 273,40 € hors subvention de la ville soit un déficit de 43 707,94 €. L’aide accordée par la commune représente soit 13,58% du total des recettes.

Monsieur Bernard NOVIANT s’interroge sur l’aspect économique de cette manifestation déficitaire pour la deuxième fois consécutive et ne comprend pas la stratégie de l’organisateur. L’annulation de cette manifestation complique la gestion hôtelière et donne une mauvaise image de la ville. Il n’est pas logique d’injecter une subvention de 20 000 € à cette association, à l’image du tonneau des Danaïdes.

Monsieur le Maire précise que Monsieur COUDERC a confirmé l’organisation de cette compétition équestre, le week-end du 1er octobre. Cette manifestation permettra aux cafetiers, restaurateurs et hôteliers de travailler.

Monsieur Daniel BAZELAIRE fait remarquer que cette demande de subvention ne revêt pas un caractère exceptionnel puisqu’il s’agit d’une manifestation évènementielle. Au même titre que les clubs sportifs, elle devrait être instruite au titre du fonctionnement, et dans le respect des critères de la charte des sports.

Monsieur Antoine BOROWSKI, Adjoint au Maire, en charge des sports, précise que la subvention est liée au déroulement de l’évènement, ce qui n’est pas le cas pour l’attribution d’une subvention de fonctionnement.

Monsieur Patrick FLOQUET, Adjoint au Maire, en charge des finances, précise que les clubs sportifs relèvent de la charte des sports, lesquels peuvent solliciter une subvention exceptionnelle pour des manifestations spécifiques. L’attribution d’une subvention est conditionnée par l’organisation d’une manifestation. Tel est le cas pour l’association « Vittel Horse Compétition » qui a également communiqué les documents nécessaires à l’instruction de sa demande, comme les autres associations.

Monsieur le Maire précise que l’étude réalisée par l’association « Terre Eau » fait apparaître des retombées économiques sur le tissu local, à hauteur de 150 000 € par manifestation.

Monsieur Antoine BOROWSKI précise que 724 cavaliers se sont engagés sur cette compétition équestre, du week-end du 1er octobre.

Monsieur Jean-Jacques GAULTIER fait remarquer que la ville fait l’économie d’une subvention si la manifestation n’a pas lieu. En revanche, son organisation génère des retombées économiques pour la ville, les commerces locaux. Dans les deux cas, chacun peut être satisfait.

Monsieur Bernard NOVIANT se dit insatisfait de l’attribution d’une subvention à cette association qui supprime inopinément les concours.

Après avis de la commission des finances réunie le 20 septembre 2017, le Conseil Municipal à la majorité, décide d’attribuer une subvention exceptionnelle à Vittel Horse Compétition, dans les conditions ci-dessus.

Deux oppositions : M. Bernard NOVIANT, M. Daniel BAZELAIRE

Deux abstentions : M. Alexandre CHOPINEZ, M. Denis KARM

Les crédits ont été inscrits au budget primitif 2017 c/6745.

• Subvention d’investissement

 L’association « Escale » sollicite une subvention exceptionnelle de 500 € destinée à financer l’achat d’une armoire réfrigérée. Le coût prévisionnel de cet achat est de 622,80 €. L’aide accordée ne pourra pas dépasser 80 % de la dépense totale, soit 498,24 €. Cette participation sera versée sur présentation de la facture acquittée dans la limite de 80 %.10

Après avis favorable de la commission des finances réunie le 20 septembre 2017, le Conseil Municipal à l’unanimité, décide d’attribuer une subvention d’investissement à l’association ci-avant, dans les conditions ci- dessus. Les crédits sont inscrits dans la décision modificative n°1 du budget primitif 2017 c/204.

8. FINANCES - COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS :

L’article 1650-1 du code général des impôts prévoit, dans chaque commune de plus de 2 000 habitants, une commission communale des impôts directs composée du maire ou de son adjoint délégué et de huit commissaires. La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.

Par délibération en date du 5 juin 2014, le Conseil Municipal a proposé au Directeur Départemental des Finances Publiques la liste de noms ci-après pour procéder à la désignation des membres de la commission communale des impôts directs :

Titulaires Suppléants

- M. Franck PERRY - M. Guillaume GODEY - M. Patrick FLOQUET - M. Daniel BAZELAIRE - M. Antoine BOROWSKI - M. Denis KARM - Mme Nicole CHARRON - M. Bernard NOVIANT - Mme Isabelle BOISSEL - Mme Marie-Laurence ZEIL - M. Christian GREGOIRE - Mme Martine FRANÇAIS - M. Francis MARQUIS - Mme Sylvie CONRAUX - M. Jacky CANEPA - M. Gérard MATHIEU - Mme Ghislaine COSSIN - Mme Clara PERDERIZET - M. Daniel GENRAULT - Mlle Sonia CABRAL

Le 10 novembre 2014, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques a nommé les commissaires titulaires et suppléants de la commission communale des impôts directs de Vittel, comme suit : Titulaires Suppléants

- M. Franck PERRY - M. Guillaume GODEY - M. Patrick FLOQUET - M. Daniel BAZELAIRE - M. Antoine BOROWSKI - M. Denis KARM - Mme Nicole CHARRON - M. Bernard NOVIANT - M. Christian GREGOIRE - Mme Marie-Laurence ZEIL - M. Daniel GENRAULT - Mme Martine FRANCAIS - Mme Isabelle BOISSEL - Mme Sylvie CONRAUX - M. Jean-Claude LADONNET - Mme Sonia CABRAL

Monsieur le Maire indique qu’il a reçu la candidature de Madame Sonia BLANCHOT. La prochaine réunion de cette commission aura lieu le 12 octobre à 14 heures, en salle Belle Source.

Suite aux élections du 17 juillet 2017, et conformément à l’article 1650-3 du code général des impôts, le Conseil Municipal à l’unanimité, propose la candidature de Madame Sonia BLANCHOT pour remplacer Monsieur Franck PERRY, Maire et membre de droit de cette commission.

9. PATRIMOINE – CESSIONS DE PARCELLES DE TERRAINS Ā LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES TERRE D’EAU :

Une politique active d’acquisition foncière au cours des quarante dernières années a permis à la ville de Vittel d’être propriétaire de parcelles situées sur la zone de la Croisette. Depuis le 1er janvier 2017, la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRé) a confié la compétence relative au développement économique à l’intercommunalité.

➢ Parcelles section AW n°312, 314, 25, 316, 63, 66, 117, 193, 208, 244, 246, 248, 250, 253, 272, 274, 318, 286, 304, 305, 306, 307, 309 et 319

Afin que la communauté de communes Terre d'Eau puisse exercer sa compétence en matière de gestion des zones d'activités économiques, il est proposé de lui céder les parcelles cadastrées section AW n°312, 314, 25,11

316, 63, 66, 117, 193, 208, 244, 246, 248, 250, 253, 272, 274, 318, 286, 304, 305, 306, 307, 309 et 319 sur la zone de la Croisette, aux lieuxdits Voiveselles, Savignonrupt et Croisette, représentant une surface totale de 12ha 64a 10ca, destinées à l'accueil de nouvelles entreprises.

Compte tenu du bilan financier de la zone de la Croisette, et dans l’objectif de favoriser l’implantation d’entreprises sans grever lourdement le budget de la communauté de communes Terre d’Eau, il est proposé de céder ces parcelles au prix forfaitaire de 270 000 € (y compris la parcelle AW 320) correspondant aux intérêts d’un emprunt entièrement soldé, souscrit pour l’aménagement de la zone et supporté par le budget général.

La rédaction de l’acte serait confiée à l’étude Locqueneux, notaire à Vittel.

Départ de Monsieur Daniel GORNET à 20 h 05

Monsieur le Maire rappelle que la zone de la Croisette, d’une superficie totale de 50 hectares, accueille environ 500 salariés des entreprises Lacroix, Solocap, Transalliance, Ems, SCI Don Choa... L’ensemble des parcelles disponibles a été évalué au prix de 568 000 € par le service des Domaines. Toutefois, au regard des prescriptions de recherche archéologique préventive demandées par la DRAC, de la proximité de la faille de la source Hépar, un prix forfaitaire de cession de 270 000 € pourrait être proposé à la communauté de communes Terre d’Eau. Il rappelle que le Président de l’intercommunalité avait proposé une cession à l’euro symbolique.

Monsieur Daniel BAZELAIRE appelle ses collègues à leur bon sens et à leur discernement. Il propose de ne pas voter cette délibération en l’état, au regard du prix de cession proposé à la communauté de communes Terre d’Eau. Alors que la ville de Contrexéville céderait ses parcelles de la BA 902, d’une superficie de 6 hectares, en remblais, au prix de 23 € le m2, la ville de Vittel vendrait 12 hectares, à 2,13 € le m2. Les parcelles vittelloises ne peuvent pas être bradées. Les vittellois n’ont pas à supporter la mauvaise gestion de Contrexéville. Il suggère une égalité de traitement dans cette affaire. De plus, en cas de vente, l’acquisition de ces parcelles par la communauté de communes nécessiterait la reprise de l’emprunt de Contrexéville, soit 1,266 K€ auxquels s’ajoutent des travaux de VRD. Il semble inconcevable d’acheter des emprunts même si des délais de paiement ont été proposés par un adjoint de la ville de Contrexéville. La pression exercée sur cette cession a bien été entendue par Monsieur PREVOT, Président de la communauté de communes Terre d’Eau. L’intercommunalité serait paralysée dans ses actions futures et serait donc amenée à augmenter les impôts. Monsieur BAZELAIRE propose d’appliquer un coefficient de réfaction sur cette évaluation, pour ne pas grever les finances de la communauté de communes, ou de céder ces parcelles sur la valeur vénale établie par le service des Domaines. A la lecture d’un article de l’Association des Maires de France, il ressort que la ville de Contrexéville ne peut vendre avant de régler cette problématique.

Monsieur Jean-Jacques GAULTIER indique que ce dossier est complexe. Alors que les modalités de transfert des zones d’activités restent floues, que des éléments de réponse sont attendus de la direction générale des finances publiques par les collectivités, l’objectif de la loi NOTRé est de transférer les zones d’activités à l’intercommunalité. En ce qui concerne Contrexéville, cette zone d’activité est récente et endettée. Si les remarques de la ville de Contrexéville ont été entendues, les conditions de transfert de cette zone d’activités ne sont pas acceptées par les membres de la communauté de communes. Il saisira le Ministre sur cette question. A l’heure actuelle, il s’agit de délibérer sur la cession des parcelles de la zone de la Croisette.

Monsieur le Maire indique qu’il ne peut pas prendre la parole à la place du Président de la Communauté de Communes. Il précise que la zone de la Croisette de Vittel, construite en 1972, est amortie alors que la zone d’activités de la BA 902 de Contrexéville, est récente, donc fortement endettée.

Monsieur Daniel BAZELAIRE souhaiterait que la ville de Vittel défende ses intérêts, comme le fait Monsieur Luc GERECKE, Maire de Contrexéville.

Monsieur Patrick FLOQUET rappelle que l’estimation établie par le service des Domaines a été utilisée. Désormais, il appartient au conseil communautaire de décider des conditions de transfert des zones d’activité.

Monsieur Jean-Jacques GAULTIER ajoute que des éléments sont manquants pour étudier le cas de Contrexéville. Par conséquent, la discussion ne peut pas être engagée en l’absence de représentants de Contrexéville et de la Communauté de Communes. Aujourd’hui, il ne sert à rien d’attendre le déblocage de12

cette situation mais de prendre une décision sur la cession des parcelles vittelloises. Les communes de Vittel et de Contrexéville ont un objectif commun, celui de céder leur budget de stock.

Monsieur Denis KARM demande comment expliquer aux vittellois la vente de terrains d’une valeur de 568 000 € au prix de 270 000 € à la communauté de communes.

Monsieur le Maire précise qu’il existe un accord entre l’acheteur et le vendeur. Le cas de Vittel et de Contrexéville n’est pas comparable.

Monsieur Patrick FLOQUET indique que le contribuable vittellois n’est pas lésé. Avec la vente de ces parcelles à 270 000 € correspondant aux intérêts d’emprunt entièrement soldé, le budget de la zone de la Croisette sera clos. En revanche, un coût supérieur engendrerait une augmentation des impôts pour les contribuables du territoire de la communauté de communes.

Le Conseil Municipal à la majorité,

- décide de passer outre l’estimation des Domaines référencée sous le n° 2017-516V0341 considérant l’intérêt de favoriser l’implantation d’entreprises sans grever le budget de la communauté de communes Terre d’Eau, - approuve la cession des parcelles section AW n°312, 314, 25, 316, 63, 66, 117, 193, 208, 244, 246, 248, 250, 253, 272, 274, 318, 286, 304, 305, 306, 307, 309 et 319, sur la zone de la Croisette, aux lieuxdits Voiveselles, Savignonrupt et Croisette, à la communauté de communes Terre d’Eau, dans les conditions mentionnées ci-dessus,

- autorise Monsieur le Maire à signer l'acte de vente à intervenir.

5 oppositions : MM. Daniel BAZELAIRE, Bernard NOVIANT, Mme Marie-Laurence ZEIL et son pouvoir, M. Denis KARM.

➢ Parcelle section AW n° 320

Par délibération du 9 février 2017, le Conseil Municipal a approuvé la cession d'une parcelle de terrain sur la zone de la Croisette au profit de la SCI DON CHOA, en vue d’y édifier un bâtiment de stockage. Il est proposé de rapporter cette délibération et de céder à la communauté de communes Terre d'Eau la parcelle cadastrée section AW n° 320 d'une surface de 2 899 m². Il appartiendra ensuite à la communauté de communes Terre d’Eau de vendre la parcelle dont il est question à la SCI DON CHOA.

Pour des motifs identiques à ceux qui sont exposés dans la délibération portant sur la cession des parcelles disponibles sur la zone d’activités de la Croisette à la communauté de communes Terre d’Eau (bilan financier et souhait de ne pas grever le budget de la structure intercommunale), le prix de cession à la communauté de communes sera de 6 058,91 € H.T. La rédaction de l’acte serait confiée à l’étude Locqueneux, notaire à Vittel. L'estimation par le service des domaines est référencée 2017-516V0022.

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

- rapporte sa délibération du 9 février 2017 approuvant la cession de la surface de terrain de 2 903 m2, à la SCI DON CHOA,

- décide de passer outre l’estimation des Domaines référencée sous le n° 2017-516V03022 considérant l’intérêt de favoriser l’implantation d’entreprises sans grever le budget de la communauté de communes Terre d’Eau,

- approuve la cession de la parcelle cadastrée section AW n° 320 d’une surface de 2 899 m2 à la communauté de communes Terre d’Eau, pour être cédée à la SCI DON CHOA,

- autorise Monsieur le Maire à signer l'acte de vente à intervenir.

Monsieur le Maire fait remarquer la différence de vote de l'opposition entre la cession à la communauté de communes et la cession à la SCI Don Choa.

10. PATRIMOINE – ACQUISITION DE PARCELLES DE TERRAINS RUE DU HAUT DE FOL :

Par délibérations du 23 juin 2016 et 9 mars 2017, le Conseil Municipal a approuvé le projet de requalification de l’avenue du Haut de Fol, avec des travaux de restructuration de réseaux et la création d’une piste cyclable.13

Pour réaliser cette restructuration, la ville de Vittel a fait une offre ferme d’acquisition de terrains (parking existant et future emprise de la piste cyclable) auprès de la copropriété du Haut de Fol au prix de 35 000 €, soit un prix moyen de 13,12 €/m². Les parcelles concernées sont les suivantes :

N° de parcelle Surface en m2

AH 100 1 764

Acquisition partielle

AH 72 173

AH 74 13 – 32 - 15

AH 77 271

AH 78 228

AH 159 74 - 98

Total 2 668

La valeur vénale estimée par le service des domaines, référencée 2016-516V546, s’élève à 18 000 € pour la seule parcelle AH 100 d’une surface de 1 764 m², soit 10,41 €/m². L’écart entre l’estimation des domaines et le prix d’achat se justifie par la perte définitive d’emplacements de parking privatif pour le vendeur.

Par ailleurs, la ville de Vittel s’est engagée sur les éléments suivants : - Le maintien des arbres,

- Le maintien des accès véhicules et piétons existants,

- La mise à disposition de cartes gratuites de stationnement, le cas échéant, - La remise en état des espaces verts de votre copropriété après travaux, - La fourniture des plans de bornage du géomètre,

- La mise en place d’une clôture le long du terrain de rugby, lorsque le terrain sera mis en service.

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

- approuve l’acquisition des parcelles ci-dessus mentionnées aux conditions ci-dessus, - autorise Monsieur le Maire à signer l’acte de vente dont la rédaction serait confiée à l'étude Locqueneux, notaire à Vittel.

11. PATRIMOINE – VENTE DE LA MAISON FORESTIÈRE Ā L’OFFICE NATIONAL DES FORÊTS :

La ville de Vittel a construit, en 1982, une maison forestière, en indivision avec l'ONF. Suivant l'acte notarié du 28 janvier 1998, la ville de Vittel est propriétaire à 75 %, les 25% restants étant la propriété de l'ONF.

En septembre dernier, la ville a proposé à l’Office National des Forêts de racheter la part indivise de la maison forestière au prix de 67 500 € sur la base de l’évaluation des domaines de 90 000 €. Cette évaluation prend en compte l’état de la maison et intègre les travaux de mise aux normes et d'amélioration à réaliser dont la mise aux normes électriques (1 500 €), l'isolation par l'extérieur (25 000 €) ou encore la réfection des sols (2 500 €).

Considérant la nécessité d’engager, à court terme, des travaux de toiture, de remplacement de menuiseries extérieures (fenêtres + volets soit 20 000 €) et de convecteurs par un système de chauffage plus performant (5 000 €), l’Office National des Forêts a fait une contre-proposition d’un montant de 51 000 €.

Sur la base de ces éléments et sachant que le fait de garder la maison forestière ne représente aucun enjeu pour la ville de Vittel, il est proposé d'accepter la proposition de l'Office National des Forêts. Certes, cette proposition est inférieure à l'estimation des domaines référencée 2016-516V222-1, mais permettra de faire l'économie de la dépense de travaux à réaliser de plus de 54 000 €. La rédaction de l’acte de vente serait confiée à l'étude Locqueneux, notaire à Vittel.

Monsieur le Maire signale que cette vente permet à la ville de ne pas réaliser les dépenses de rénovation et de mise aux normes à hauteur de 54 000 €.

Monsieur Daniel BAZELAIRE fait remarquer que la commune achète le double du prix fixé par le service des Domaines lorsqu’elle acquière un bien. A contrario, lorsqu’elle vend un bien, son prix est en dessous de l’estimation du service des Domaines.14

Monsieur Jean-Jacques GAULTIER précise qu’un bien peut être vendu en dessous du prix des Domaines. A titre d’exemple, il cite la cession du bâtiment du Haut de la Charme à l’euro symbolique.

Le Conseil Municipal à la majorité,

- approuve la cession de la part indivise de la maison forestière au profit de l’Office National des Forêts, dans les conditions ci-dessus mentionnées,

- autorise Monsieur le Maire à signer l’acte de vente à intervenir, et tout document y afférent.

Deux oppositions : M. Daniel BAZELAIRE, M. Bernard NOVIANT

Trois abstentions : Mme Marie-Laurence ZEIL et son pouvoir, M. Denis KARM.

12. PATRIMOINE - ABANDON DU PROJET DE M. LUISELLI AU LIEU-DIT « QUARTIER POINCARÉ » :

Par délibération du 3 décembre 2015, le Conseil Municipal a approuvé la cession des parcelles anciennement cadastrées section AK n°223, 226, 266 et 267 au lieu-dit « quartier Poincaré », à Monsieur LUISELLI afin d'y construire une résidence destinée aux personnes seniors.

Par courrier du 3 août 2017, Monsieur LUISELLI a fait savoir qu'il renonçait à son projet.

Monsieur le Maire informe que le projet de résidence destinée aux personnes seniors nécessitait d’obtenir l’agrément du Conseil Départemental des Vosges et de trouver un gestionnaire.

Monsieur le Maire cède la parole à Madame Sylvie VINCENT, Adjointe au Maire, en charge des affaires sociales.

Madame Sylvie VINCENT informe que l’association « AIR » disposait d’une capacité d’accueil de 19 lits pour la structure gérée au 68, avenue de Châtillon. Dans le cadre du projet de réhabilitation du foyer d’hébergement du Haut de la Charme, rue Jean Bouin, dont le coût des travaux s’élève à 1,8 M €, un agrément de 15 lits supplémentaires a été octroyé par le Conseil Départemental. Lors d’un entretien, cette difficulté a été évoquée avec Monsieur LUISELLI dont le projet nécessitait un agrément du conseil départemental pour l’ouverture de la partie collective de cet établissement. Ces motifs ont conduit Monsieur LUISELLI à abandonner son projet de construction d’une résidence seniors à Vittel.

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

- rapporte la délibération du 3 décembre 2015,

- autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

13. TOURISME – CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES TERRE D’EAU POUR LE REVERSEMENT PARTIEL DE LA TAXE ADDITIONNELLE SUR LE PRODUIT DES JEUX :

Dans le cadre de sa politique d’amélioration de l’hébergement touristique, la ville de Vittel avait décidé de soutenir de manière significative la modernisation et la création des meublés de tourisme, gîtes et chambres d’hôtes. Par délibération du 5 novembre 2009 modifiée en 2012 et 2016, une aide à la rénovation des meublés saisonniers touristiques a été instituée, avec un règlement d'attribution.

Le Conseil Municipal a attribué des aides début 2017 sous l'égide de ce règlement. Cependant, au vu de la réglementation européenne, les services du contrôle de légalité ont demandé à la commune de rapporter ces délibérations au risque de les voir déférer à l'annulation par le juge administratif. En effet, l'institution européenne considère que la location de meublés touristiques est une activité économique. Par conséquent, l'aide à la rénovation constitue une aide à l'activité économique qui ne ressort plus de la compétence des communes depuis le 1er janvier 2017, mais de la compétence de la communauté de communes.

Aussi, afin de ne pas léser les propriétaires qui ont déposé leur dossier avant le 1er janvier 2017, il conviendrait que la communauté de communes attribue les subventions prévues. Pour ce faire, la ville de Vittel verserait à la communauté de communes une partie de la taxe additionnelle sur le produit des jeux à due concurrence du montant des subventions à attribuer. Le Conseil Communautaire pourrait alors attribuer les subventions, sans grever le budget communautaire.15

Le reversement de la taxe ferait l'objet d'une convention entre la ville de Vittel et la communauté de communes pour fixer les conditions et modalités d'utilisation de la somme reversée dont le montant est fixé à 45 000 €.

Monsieur le Maire indique que cette procédure a été mise en place pour solder les dossiers de subventions présentés avant le 1er janvier 2017, par les propriétaires de meublés.

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

- approuve le reversement partiel de la taxe additionnelle sur le produit des jeux à la communauté de communes Terre d'Eau,

- approuve les termes de la convention de reversement,

- autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

14. AFFAIRES SCOLAIRES – MISE EN PLACE D’UNE GARDERIE PÉRISCOLAIRE LE MERCREDI MIDI - CONTINUITÉ DU CLSH ADO – MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES ET DU CENTRE DE LOISIRS :

Par délibération du 29 juin 2017, le Conseil Municipal a adopté le nouveau règlement intérieur des activités périscolaires et des activités du centre de loisirs : études surveillées, garderie périscolaire, restaurant scolaire, temps d’activités périscolaires (TAP), mercredis récréatifs, transports scolaires et centre de loisirs sans hébergement (C.L.S.H.).

Il est proposé au Conseil Municipal de modifier ce règlement avec :

• La mise en place d’un créneau supplémentaire de garderie périscolaire, le mercredi midi de la sortie d’école à 12h15

➢ sous condition d’une présence régulière toute l’année

➢ facturation à la 1/2h – Toute demi-heure entamée est facturée

➢ absence facturée sauf pour raisons médicales justifiées par un certificat médical ou carton de rendez- vous nominatif chez un spécialiste.

En effet, suite à une consultation des parents dans le cadre du Projet Educatif Territorial (PEDT) pour évaluer le nouveau dispositif mis en place avec la réforme des rythmes scolaires, il en ressort qu’une garderie le mercredi midi est vivement souhaitée jusqu’à 12 h 15, le temps que les parents quittent leur travail. En effet, l’école élémentaire du Centre termine à 11 h 05 et l’école maternelle du Petit Ban à 11 h 15 alors que les parents terminent à 12 h 00.

• La continuité du CLSH ado sur les petites vacances, en plus de l’été, les après-midi de 14h à 18h.

Par délibération du 4 mai 2017, le Conseil Municipal a approuvé la mise en place d’un CLSH dédié aux ados. Le CLSH « ados » a rencontré un vif succès. Après évaluation de l’équipe d’animation, des parents et jeunes ados, le bilan s'est révélé positif et l’ensemble des acteurs propose une pérennisation de cette activité lors des petites vacances.

Monsieur le Maire cède la parole à Monsieur Valentin VASSALLO, Conseiller Municipal Délégué aux affaires scolaires et périscolaires.

Monsieur Valentin VASSALLO expose que les horaires des écoles et des bus ont été modifiés. Pour répondre à la demande des parents, la mise en place d’un créneau supplémentaire de garderie périscolaire à la sortie d’école est envisagée. Le CLSH « ado » a une capacité d’accueil de 24 jeunes. Cet été, cette structure a remporté un vif succès, avec un taux de remplissage à hauteur de 84 %. Il est donc proposé de pérenniser cette activité durant les petites vacances.

Après avis favorable de la commission « Education, Enfance, Jeunesse » du 19 septembre 2017, le Conseil Municipal à l’unanimité,

- approuve la mise en place de la garderie périscolaire le mercredi midi, - approuve la continuité du CLSH ado en période de petites vacances, - approuve la mise à jour du règlement des services périscolaires et du centre de loisirs sans hébergement à compter de la rentrée scolaire 2017-2018,

- autorise Monsieur le Maire à le signer.16

15. RESSOURCES HUMAINES – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS :

Après avis favorables du comité technique et de la commission des ressources humaines recueillis par consultation écrite, le Conseil Municipal à l’unanimité, modifie le tableau des effectifs de la manière suivante afin de tenir compte des mouvements de personnels :

➢ A partir du 1er octobre 2017 :

Filière administrative :

- Création d’un poste d’adjoint administratif à 35 h 00

Filière technique

- Suppression d’un poste d’adjoint technique à 35 h 00

Concernant ces deux premières modifications, il s’agit de régulariser une erreur de filière lors de la dernière délibération.

Filière animation :

- Création d’un poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à 35 h 00 - Suppression d’un poste d’adjoint d’animation à 35 h 00

Cette modification intervient afin de pouvoir nommer un agent du service « enfance, éducation, jeunesse » qui a réussi le concours interne.

16. MOTION DE SOUTIEN – REMISE EN CAUSE DES DOTATIONS, PARTICIPATIONS OU FONDS DE CONCOURS DE L’ÉTAT :

Le Ministère de l’action et des comptes publics a publié le 21 juillet 2017 au Journal Officiel le décret d’avance n° 2017-1182 détaillant les ouvertures et annulations de crédits pour 2017. Ce décret fait suite à l’audit de la Cour des Comptes sur la situation des finances publiques qui a mis en évidence une sous-estimation de certaines dépenses du budget voté dans le cadre de la loi de finances pour 2017.

Si l’association des Maires de France partage l’objectif de réduction du déficit public, elle déplore l’utilisation des collectivités locales comme variables d’ajustement budgétaire dès lors que l’Etat ne dispose plus de recettes suffisantes pour financer ses propres dépenses. En effet, ce sont ainsi 50 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 209 millions d’euros de crédits de paiement, dédiés à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) qui sont supprimés pour financer de nouvelles dépenses de l’Etat. L’association des Maires de France regrette que des autorisations d’engagement et des crédits de paiement votés par le législateur afin de soutenir l’investissement public local soient supprimés par le Gouvernement et, ce sans consultation préalable des associations nationales représentatives des élus locaux.

Les collectivités locales et plus particulièrement le bloc communal ont assuré plus que leur part dans le cadre du plan d’économies de 50 milliards d’euros sur la période 2014-2017. L’association des Maires de France déplore qu’une nouvelle ponction sur les collectivités locales soit réalisée, visant directement les mesures de soutien à l’investissement public local, alors même que les dépenses d’équipement du bloc communal se sont effondrées de 25 % en 2014 et 2015. C’est pourquoi l’association des Maires de France ne peut accepter que soient remis en cause des projets d’investissements publics dont le bloc communal porte plus de 60 %, et demande des clarifications et des garanties quant au financement de ces dotations indispensables à leur réalisation. Alors que la loi de finances 2017 est venue renforcer le soutien de l’Etat à l’investissement public des collectivités territoriales au moyen d’une reconduction de la majoration de la DETR et de la création d’une dotation de soutien à l’investissement local, alors qu’un plan national d’investissement à hauteur de 10 milliards d’euros a été annoncé par le Président de la République afin de soutenir la transition écologique et numérique des collectivités locales, il serait paradoxal que l’Etat ne respecte pas ses propres engagements concernant le soutien à l’investissement local.

Suite aux nouvelles mesures d’économie demandées aux communes, Monsieur le Maire précise que l’Etat demande aux collectivités locales de faire de nouvelles économies. Sur le principe, l’AMF n’est pas contre mais elle déplore le fait que les collectivités locales soient utilisées comme variables d’ajustement d’autant que le milieu rural est plus impacté que les grosses villes. Monsieur le Maire rappelle que depuis 2014, le bloc communal a déjà fait des efforts à raison de 3.3 milliards par an. Les nouvelles mesures impactent de17

nouveau à la fois les dotations mais aussi l’investissement et les projets dans les communes par la baisse de la DETR et de la DSI. Ceci se ressent directement et de manière négative sur les projets locaux, l’activité économique des sociétés et l’emploi du territoire.

Monsieur Jean-Jacques GAULTIER indique que l’Etat fait porter une lourde part de responsabilité du déficit budgétaire aux collectivités locales. Alors que 10 % de la dette publique est imputée aux collectivités locales, la part de déficit de l’Etat s’élève à 80 % à laquelle s’ajoutent les 10 % de la Sécurité Sociale. La suppression de fonds d’Etat engendrera une baisse de l’investissement public et impactera l’activité économique locale. L’association des Maires de France propose de rassembler les collectivités locales, toutes tendances politiques confondues, pour s’opposer à ces nouvelles annulations de crédits.

C’est pour ces raisons que le Conseil Municipal à l’unanimité, apporte son soutien à la demande de l’association des Maires de France afin que toutes dispositions utiles soient prises pour remédier à cette situation préjudiciable aux collectivités locales.

17. COMMUNICATION DES DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE CONFORMÉMENT À LA DÉLIBÉRATION DU 17 JUILLET 2017 PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL A DÉLÉGUÉ CERTAINS DE SES POUVOIRS AU MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES :

➢ Déclarations d’intention d’aliéner et cessions de fonds de commerces, fonds artisanaux et baux commerciaux

DATE SECTION N° ADRESSE LIEUDIT

12/07/2017 AZ 488 46, allée de l’Aigrette

12/07/2017 AT 245-247- 295 70, allée des pâquerettes Derrière chez Jean Cottant

12/07/2017 AR 134 Rue Charles Garnier Le Parc

25/07/2017 AT 415 289, rue des pâquerettes Cramoirelle

25/07/2017 AL 273 24, allée des tilleuls Poitiouse

26/07/2017 AV 213-217 245, rue de la Haye Jean Cottant La Courte Montjoie

26/07/2017 AL 26 219, avenue Bouloumié (3 appartements) Le Parc

23/08/2017 AK 82 36, rue du Général Mangin La Moise

23/08/2017 AY 58-59 244, rue des Azeliers Vara

23/08/2017 AL 51 289, rue de la Croix Pierrot Croix Pierrot

23/08/2017 AS 273-275- 304-308 Rue de Plaisance et Allée Michel Dormois Prelle Enfrier

23/08/2017 AK 197 46, rue Galliéni Quartier Poincaré

23/08/2017 AY 10 110, rue de Lorima Saint-Eloi

23/08/2017 AH 36 55, rue Jean Mermoz Courberoye

29/08/2017 BC 847 211, rue Alouette des Champs ZAC des Collines

➢ Autres décisions

N° Date Objet

80-2017 14/08/2017 Fixation des tarifs de la piscine municipale à compter du 1er septembre

2017

81-2017 18/08/2017

Marché d’appel d’offres ouvert « Exploitation des installations thermiques de la ville de Vittel » – Entreprise ENGIE COFELY à Nancy (54) : 585 611,22 € H.T.

82-2017 21/08/2017

Prestations de conseils juridiques – Cabinet ADAMAS à Lyon (69) – Gestion du dossier de délégation de service public du camping : 680,00 € H.T.

83-2017 21/08/2017 Prestations de conseils juridiques – Cabinet ADAMAS à Lyon (69) –18

N° Date Objet

Assistance dans le dossier de la société publique locale « Destination Vittel-Contrexéville », et de la compétence touristique à la communauté de communes « Terre d’Eau » : 1 587,05 € H.T.

84-2017 22/08/2017

Avenant n° 1 au marché d’appel d’offres ouvert « Transports terrestres de passagers pour les années 2015-2016, 2016-2017, 2017-2018 – lot n° 1 transports scolaires » - Entreprise Sadap à Neufchâteau (88) – Modification du prix unitaire pour les circuits A et B, passant de 490 € H.T. à 445 € H.T.

85-2017 22/08/2017

Attribution et signature d’un marché passé en procédure adaptée « Acquisition, installation et maintenance de classes mobiles et de VPI – lot n° 1 : classes mobiles » - Orange à Metz (57) : 34 944,30 € H.T.

86-2017 22/08/2017

Attribution et signature d’un marché passé en procédure adaptée « Acquisition, installation et maintenance de classes mobiles et de VPI – lot n° 2 : VPI » - LBI Systems à Nancy (54) : 41 360,00 € H.T.

87-2017 22/08/2017

Attribution et signature d’un marché passé en procédure adaptée – Location de 13 chalets pliables pour les festivités de Noël 2017 – Entreprise CPL à Champagne (72) : 16 820,00 € H.T.

88-2017 23/08/2017 Tarifs de l’école de musique et de danse « Charles Gounod » - année scolaire 2017-2018

89-2017 31/08/2017

Signature d’une convention d’occupation précaire et révocable – Location de l’étage de l’immeuble 116, rue Charles Garnier à M. Jean-Jacques GAULTIER, à usage de bureaux administratifs : versement d’un loyer mensuel de 556,20 € + frais d’eau, de chauffage, d’électricité, d’enlèvement des ordures ménagères

90-2017 14/09/2017

Signature d’une convention de prestation avec l’association Saint-Rémy, section tennis de table, année scolaire 2017-2018, pour l’encadrement des enfants sur les temps périscolaires

18. QUESTIONS DIVERSES :

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 35.