Compte-Rendu - 01 compte rendu du conseil municipal du 9 fevrier 2017

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Compte-Rendu - 01 compte rendu du conseil municipal du 9 fevrier 2017 Document publié le Jeudi 9 février 2017 par la commune de Vittel. Lien du pdf (Compte-Rendu - 01 compte rendu du conseil municipal du 9 fevrier 2017)Thèmes du document : Économie et finances, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, 1

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 9 FÉVRIER 2017

- - -

Ont assisté à la séance : M. Jean-Jacques GAULTIER, Maire, Président, M. Franck PERRY, Mme Claudie PRUVOST, M. Patrick FLOQUET, Mme Anne-Marie MESSERLIN, M. Antoine BOROWSKI, Mme Nicole CHARRON, M. Daniel GORNET, Mme Sylvie VINCENT, adjoints, Mme Isabelle BOISSEL, M. Lionel GOBEROT, M. Christian GRÉGOIRE, Mme Sonia BLANCHOT, M. Fabien CAMUS, Mme Nadine BAILLY, M. Valentin VASSALLO, Mme Véronique PIEDBŒUF, M. Francis MARQUIS, M. Jacky CANEPA, Mme Ghislaine COSSIN, M. Daniel GENRAULT, MM. Guillaume GODEY, Daniel BAZELAIRE, Denis KARM, Bernard NOVIANT, Mme Marie-Laurence ZEIL, M. Alexandre CHOPINEZ Excusés ayant donné procuration : M. Daniel GORNET (à partir du point n° 3, procuration à Mme Nicole CHARRON), Mme Anne GRANDHAYE (procuration à Mme Claudie PRUVOST), M. Lionel GOBEROT (à partir du point n° 5, procuration à Mme Isabelle BOISSEL)

Excusée : Mme Denise MAIRE

Secrétaire : Mme Ghislaine COSSIN

En préambule, Monsieur le Maire présente ses condoléances, en son nom et au nom des membres du conseil municipal, à Madame Denise MAIRE, conseillère municipale et à sa famille, qui a eu la douleur de perdre son époux, Monsieur Francis MAIRE.

1. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU 08 DÉCEMBRE 2016

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le compte-rendu de la séance du 08 décembre 2016.

2. FINANCES – DÉBAT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES – EXERCICE 2017 :

L'article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales, introduit par la loi du 6 février 1992, prévoit, pour les communes de 3 500 habitants et plus, qu'un débat ait lieu en Conseil Municipal sur les orientations générales du budget dans un délai de deux mois précédent l'examen de celui-ci.

Ce débat ne donne pas lieu à décision, l'exécutif restant entièrement libre des suites à réserver au déroulement de la préparation du budget. Ce débat constitue toutefois un moment essentiel de la vie de la commune car il permet de définir sa politique d'investissement et sa stratégie financière : il constitue la première étape du cycle budgétaire.

Le débat d'orientation budgétaire a pour objectif de permettre au conseil : - d'être informé sur la situation financière de la collectivité ;

- de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront ensuite affichées dans le budget primitif ;

- de donner aux conseillers la possibilité de s'exprimer sur la stratégie financière de la commune.

Afin d'introduire et de nourrir ce débat, le document joint en annexe de l'ordre du jour a été examiné en commission des finances du 1er février 2017.

Monsieur le Maire commente le document d’orientations budgétaires intitulé « 2017 : année des grands évènements ». Dans un premier temps, il rappelle le contexte économique national impactant la ville et son budget. En 2016, malgré une reprise molle de l’économie, la France est le grand corps malade de la zone Euro. Son déficit public s’élèverait à 3,30 %, tandis que la croissance du Produit Intérieur Brut s’établirait à 1,5 %. Alors que le Gouvernement français a imposé une politique d’austérité aux collectivités locales, avec une réduction de 11 milliards d’euros, l’Etat leur a transféré des obligations supplémentaires (accessibilité, réforme des rythmes scolaires…). D’ailleurs, beaucoup d’entre elles ont dû augmenter leurs taux d’imposition pour faire face à ces charges supplémentaires. En matière de chômage, le nombre de demandeurs d’emplois s’élève à plus de 6 millions, toutes catégories confondues. En 2017, une troisième tranche supplémentaire de réduction des dotations de l’Etat devrait être absorbée par les collectivités locales. L’Etat s’est engagé à2

reconduire le fonds de soutien à l’investissement local passant d’un milliard en 2016 à 1,2 milliard en 2017. L’augmentation du point d’indice dans la fonction publique s’opérera en deux temps : la première tranche a été appliquée en 2016, la seconde en février 2017, ce qui induira une dépense supplémentaire pour la collectivité. La nouvelle communauté de communes issue des communautés de communes de Bulgnéville entre Xaintois et Bassigny et de Terre d’Eau Vittel-Contrexéville, fusionnées au 1er janvier 2017, a vu son territoire considérablement étendu passant de 11 à 45 communes. Conformément à la loi NOTRé, de nombreuses compétences jusqu’alors dévolues à la ville, lui ont été transférées : zones d’activités, tourisme, aire d’accueil des gens du voyage.

Arrivée de Monsieur Francis MARQUIS à 18 h 20.

La gestion rigoureuse des finances menée depuis l’arrivée de la nouvelle municipalité permet de maîtriser l’ensemble des charges. À paramètres constants, sur les deux dernières années, les dépenses de fonctionnement diminuent de - 9,2 %. La ville poursuit son désendettement : au 31 décembre 2016, la dette s’élevait à 9 143 652 € alors qu’en 2013, elle était de 11 565 795 €. La ville, surclassée dans la strate de population de 10 000 à 20 000 habitants, possède une capacité de remboursement nettement supérieure à une collectivité de 7 000 habitants. L’état de la dette de la ville ne présente donc pas de risque. L’exercice budgétaire s’avère très difficile alors que le Fonds de Péréquation (FPIC) augmente considérablement, que la Dotation Globale de Fonctionnement continue de diminuer très fortement. Pour la première fois, le FPIC 2017 à verser serait supérieur au montant de la D.G.F. à encaisser.

L’analyse de la prospective financière établie pour 2016-2021 démontre une croissance des charges plus importante que celle des produits, conduisant à une diminution des épargnes, dès 2018. Toutefois, en 2017, la municipalité poursuivra ses investissements. Au titre du cadre de vie et de l’aménagement urbain, seront réalisés la rénovation du quartier du Haut de Fol, la réfection de l’éclairage public, la mise en œuvre de l’agenda d’accessibilité programmée, la rénovation de l’éclairage public, les mesures compensatoires liées à la construction du centre équestre, l’opération « les hér’eaux de la gestion de l’eau », l’étude de lutte contre les inondations, le plan local d’urbanisme. Dans le cadre des projets dédiés à la jeunesse et à l’école, sont envisagés la création d’un CLSH dédié aux adolescents, la réfection de l'électricité de l’école du Centre, les travaux d’accessibilité. Les investissements liés au numérique, tels que les équipements en tableaux numériques dans les écoles élémentaires, la fibre optique entre les bâtiments municipaux, l’installation d’un système wifi au centre de préparation omnisports et au Vita, sont également programmés. Dans le domaine du sport, l’année 2017 sera marquée par le 60ème anniversaire du jumelage avec Badenweiler, le remplacement de sièges au cinéma de l’Alhambra et le Tour de France. Pour répondre aux normes, la rénovation du centre technique municipal sera engagée dans un plan pluriannuel de requalification des locaux. En matière d’action sociale, la maison Ressources devrait être labellisée en Maison de Service Au Public (MSAP). Au niveau du tourisme, le projet de création d’hébergements insolites se concrétisera sur le site de la forêt-parc. En parallèle, la société publique locale « destination Vittel-Contrexéville » œuvrera pour la promotion touristique du territoire.

Tout en poursuivant sa politique d’investissement, la municipalité veillera à maîtriser les coûts de fonctionnement, contenir la pression fiscale, avec le maintien des taux d’imposition actuels, et à limiter l’emprunt dont un seul est envisagé en faveur du maintien de la ligne ferroviaire 14.

Monsieur le Maire cède la parole à Monsieur Franck PERRY, Adjoint au Maire, en charge des finances et de l’économie.

Monsieur Franck PERRY remercie l’ensemble des chefs de services et les Adjoints pour le travail réalisé dans le cadre de la préparation budgétaire, depuis près de trois mois. Conforme au code général des collectivités territoriales, ce document budgétaire expose la macroéconomie et la situation actuelle de Vittel et de son avenir, de l’état de la dette et des éléments de prospective financière. Pour le budget 2016 et 2017, il reprend une citation de Ciceron : « le budget devrait être équilibré, les finances publiques devraient être comblées, la dette publique devrait être réduite. Les gens doivent encore apprendre à travailler, au lieu de vivre sur l'aide publique ». 2016 est une bonne année pour Vittel puisque les dépenses de fonctionnement continuent de diminuer, grâce à la politique de rationalisation menée depuis l’arrivée de la nouvelle municipalité, et ce, malgré la baisse de la dotation globale de fonctionnement et l’augmentation du fonds de péréquation. La ville poursuit ses objectifs d'offrir un service public de qualité, au plus près des usagers. Présentée le 15 novembre 2016, la prospective financière démontre une croissance plus importante des dépenses par rapport aux recettes, conduisant ainsi à une diminution des épargnes. A partir de 2017 et jusqu’en 2021, les charges à3

caractère général augmenteront de 7 %, avec notamment l’organisation du Tour de France, du championnat de France de tir à l’arc, des frais de personnel avec la refonte du régime indemnitaire. Monsieur PERRY ajoute que l’actuelle municipalité respectera ses engagements de campagne au profit des vittellois, dans un objectif de solidarité et de cohésion sociale de son territoire, tout en adaptant sa stratégie d’actions. Ces objectifs se traduisent par sa volonté d’investir 26 M € sur la période de 2016-2021, au travers d’un plan pluriannuel d’investissements. Cette action pluriannuelle est déclinée par la recherche optimale de financements au regard de sa capacité de désendettement. Alors qu’une nouvelle baisse des dotations de l’Etat est attendue, les efforts de maîtrise, voire de diminution des dépenses, devront s’opérer (frais de personnels…). Des dépenses liées aux trois évènements majeurs prévus en 2017 s’ajoutent, avec toutefois des retombées économiques. Aucune baisse des subventions aux associations ne s’effectuera. Pour poursuivre l’attractivité de Vittel, 4,9 M € seront investis au titre de 2017. Quatre projets structurants sont envisagés : la requalification de l’avenue du Haut de Fol, la mise aux normes d’accessibilité des bâtiments municipaux, la rénovation du centre technique municipal, le plan "Vittel numérique". Le financement de ces dépenses est constitué par les subventions des partenaires financiers, le FCTVA et l’utilisation de l’épargne nette, des excédents. En conclusion, l’année 2017 sera axée autour du bien vivre ensemble à Vittel, avec la rénovation du parcours de santé, du parc de la Bienfaisance, de la requalification de l’avenue du Haut de Fol et du centre technique municipal, ainsi que vers les jeunes.

Monsieur Guillaume GODEY salue et remercie, au nom de la minorité, les élus de la commission des finances ainsi que les services pour le travail important réalisé. Sur la forme, Monsieur GODEY fait remarquer que les nouvelles dispositions relatives au rapport d’orientation budgétaire sont applicables, conformément au décret de 2016. Sur la forme, il regrette, comme l’an passé, le manque d’activités et de dynamisme malgré la démarche constructive et participative. Il approuve le plan pluriannuel d’investissements engagé au niveau des écoles, tout comme la venue du Tour de France à Vittel. Même si son coût était imprévu, cette manifestation aura des retombées économiques positives sur la ville. Dans ce contexte, il remercie la direction de Nestlé Waters d’avoir associé la ville dans cette démarche. Toutefois, chacun doit rester vigilant à la situation préoccupante de Nestlé Waters dont les restructurations successives ont un impact sur les finances de la ville et donnent une mauvaise image. Comme le montre le document d’orientations budgétaires en page 18, l’épargne nette est en chute libre, conduisant ainsi à une réduction de capacité réelle d’investissement. Avec les autres indicateurs, la baisse de la D.G.F. se poursuit, information confirmée dans le dernier rapport de la Cour des Comptes. Il constate aussi l’augmentation du FPIC, dispositif voté par Monsieur le Maire alors qu'il était parlementaire. L’augmentation des taux d’imposition n’est pas annoncée, mais la minorité restera vigilante à une éventuelle augmentation des tarifs des services à la population. Il rappelle que les projets structurants sont indispensables pour la ville. Qu’en est-il des projets liés au tourisme, au projet d’implantation de la société Aldi ? Quel est le devenir et le programme d’investissement du palais des congrès ? Malgré les propositions d’organisation d’une conférence territoriale avec les acteurs locaux, de développement de la station thermale, la minorité n’a pas été entendue. Monsieur GODEY réitère ses propositions de 2016. La municipalité actuelle hérite de la bonne gestion financière menée par Monsieur MILLOT, ancien Maire et Monsieur HUOT, ancien Adjoint au Maire en charge des finances. A mi-mandat, il ne constate pas de projets visionnaires et novateurs, et craint que la ville ne tombe dans un profond sommeil.

En réponse, Monsieur le Maire fait remarquer à Monsieur GODEY qu'il n’apporte pas plus de pistes de réflexion que l’année dernière. Toutefois, il note sa satisfaction des investissements dans les écoles qui seront réalisés, investissements sans précédent. En ce qui concerne la venue du tour de France à Vittel, beaucoup de communes aimeraient bénéficier des retombées économiques liées à cette manifestation sportive internationale d’envergure. Il précise que la ville a, elle-même, mené cette démarche auprès de ses organisateurs du tour de France, en partenariat avec Christophe MORIN, Antoine BOROWSKI. Quant à Nestlé Waters, l’entreprise a négocié son propre contrat avec Amaury Sport Organisation (A.S.O.). En ce qui concerne la baisse de l’épargne nette en 2016 évoquée par Monsieur GODEY, elle se situe au même niveau que celle de l’année 2013, alors que le budget n’avait pas toutes les contraintes financières liées à l’augmentation du FPIC et à la baisse de la D.G.F. Concernant le coût de la mesure afférente à la suppression de la demi-part fiscale des veuves, Monsieur le Maire précise que son montant s’élève à 30 000 €. À titre de comparaison, il rappelle que le montant de l’étude confiée au cabinet Delanchy par l’ancienne municipalité était de 70 000 €. Monsieur le Maire précise que le palais des congrès est inclus dans le plan pluriannuel d’investissements dont le montant s’élève à 26 M€. Malgré les efforts réalisés par les agents et les élus, la totalité des investissements ne pourra pas être financée en intégralité.4

Monsieur Daniel BAZELAIRE rappelle que l’objet de ce débat institutionnel est d’échanger sur les orientations budgétaires de l’année à venir. Il regrette la perte de souveraineté des pouvoirs du conseil municipal due à l’application de la loi NOTRé. Après la fusion des deux communautés de communes au 1er janvier 2017, les commissions ont été établies, les membres désignés. Aujourd’hui, les premières commissions se réunissent et commencent à travailler. Cette évolution a pour conséquence de modifier trois domaines que sont le développement économique, le tourisme et l’urbanisme. Conformément à la loi NOTRé, les zones d’activités seront transférées à cette intercommunalité qui en assure désormais la compétence. A l’heure actuelle, ces modalités de transfert restent inconnues. Lors de la première réunion de la commission économique, des divergences sont apparues, notamment sur les modalités de portage du bâtiment-relais de la société SOLOCAP par la communauté de communes. En ce qui concerne la société publique locale « destination Vittel-Contrexéville », fonctionnant maintenant avec 15 membres, son capital a été ouvert à la communauté de communes, suite à une décision des conseils municipaux de Vittel et de Contrexéville. Monsieur BAZELAIRE regrette la prise de compétence des activités de la commission « tourisme » par cette société. En ce qui concerne l’urbanisme, les communes ne sont plus maîtresses de leur politique foncière. Il aurait souhaité que les élus s’opposent fermement aux exigences de l’Etat, notamment avec la suppression des 15 hectares de surfaces constructibles appartenant à la ville. Il rappelle que la loi ALUR programme le transfert de la compétence urbanisme à l’intercommunalité dans un délai de trois ans.

Monsieur le Maire partage sa vision d’une réelle perte de compétences communales due notamment à la baisse des moyens financiers accordés par l’Etat au profit de l’intercommunalité dont le périmètre est susceptible de s’élargir encore davantage, à l’avenir. En ce qui concerne la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU), Monsieur le Maire proposera, ce soir, aux membres du conseil municipal de s’opposer au transfert de cette compétence à la communauté de communes. Pour revenir à la suppression des 15 hectares de surfaces constructibles, Monsieur le Maire n’avait pas d’autre choix que d’appliquer la loi ALUR. D’ailleurs, il s’est rendu avec Michaële GERARD à la commission départementale des espaces agricoles et forestiers qui demandait de rendre davantage de terrains constructibles. Sur la partie tourisme, Monsieur le Maire indique que la société publique locale se substituera à l’association des offices de tourisme. La commission municipale « tourisme » aura donc toute son utilité dans préparation et la prise de décisions par la SPL. Sur le transfert des zones d’activités, les modalités de transfert de cette compétence obligatoire ne sont pas entièrement clarifiées par les services de l’Etat. Il convient maintenant d’avoir une vision plus large du développement économique sur l’ensemble du territoire, car l’époque où chaque commune construisait ses propres équipements est révolue.

Monsieur Bernard NOVIANT rappelle que le développement économique est bien une compétence de la communauté de communes mais la détection de projets reste une part importante dévolue aux communes. Les orientations budgétaires présentées ce soir manquent de perspectives d’avenir pour Vittel. Dans ce document, les chiffres démontrent que l’attractivité annoncée n’est pas aussi importante, due notamment à la constante baisse démographique.

Monsieur le Maire précise que la baisse démographique ne s’est pas uniquement accentuée sur Vittel mais sur l’ensemble du territoire de l’ouest vosgien, quelle que soit la municipalité alors en place. Elle s’explique par la perte d’emplois due à la fermeture de la base aérienne de Contrexéville et par la baisse des effectifs du principal employeur de la ville. La politique nationale privilégie les territoires urbains au détriment des territoires ruraux. A titre d’exemple, Monsieur le Maire cite la suppression de la ligne ferroviaire 14. La défense de la ruralité est donc une priorité pour maintenir son attractivité. Il rappelle que les idées de la minorité sur ce point sont attendues.

Madame Marie-Laurence ZEIL souhaiterait connaître la suite des projets Aldi et Luiselli.

Monsieur le Maire rappelle que ces projets sont portés par des privés. La société Aldi a refusé le projet monté par le promoteur. Quant au projet de Monsieur LUISELLI, un exploitant est recherché pour la gestion de cette structure.

Monsieur le Maire cède la parole à Monsieur Patrick FLOQUET, Adjoint au Maire, en charge des affaires scolaires et périscolaires.

Monsieur Patrick FLOQUET indique que l’attractivité de la ville passe aussi par la remise en état de certains bâtiments scolaires dont les travaux de sécurité électrique dont le montant pour 2017 s’élève à 100 000 €.5

La ville accueille environ 500 enfants en section élémentaire et 400 collégiens. La ville consacre 105 000 € pour l’accueil des enfants au titre des services périscolaires, suite à la réforme des rythmes scolaires. Il rappelle que la ville mettra en place, cette année, un CLSH ado. L’ensemble de ces prestations mises en œuvre par la collectivité permet de maintenir l’attractivité ou de retenir les familles à Vittel.

Monsieur Denis KARM demande le nombre d’agents municipaux qui n’ont pas été remplacés. Des recettes supplémentaires avaient été annoncées avec la vente de parcelles au lieu-dit jardin Saint-Eloi. Quel est la suite donnée à ce projet ?

Monsieur le Maire précise qu’environ un emploi sur trois n’est pas remplacé, quelle que soit la filière, technique ou administrative. Certains départs en retraite ont été remplacés par des redéploiements en interne. Malgré l’augmentation du Glissement Vieillesse Technicité, les hausses de cotisations sociales, la réforme de l'échelle indiciaire, des économies importantes de personnels ont été réalisées. En ce qui concerne la vente du jardin Saint-Eloi, ce projet a été ouvert à la concurrence jusqu’au 1er décembre 2016, avec la nécessité, pour chacun, d’apporter un projet finalisé. Force est de constater qu’aucun des deux porteurs de projet n’a apporté les garanties bancaires et d’investissement suffisantes.

Madame Claudie PRUVOST, Adjointe au Maire, en charge des travaux, de l’urbanisme et du personnel communal, fait le bilan des travaux qui seront réalisés prochainement. En ce qui concerne les travaux d’aménagement de voirie du Haut de Fol confiés à l’entreprise COLAS, ils devraient être achevés pour fin juin. Les travaux de mise en accessibilité de la cité administrative devraient démarrer en mars. Le projet de requalification du centre technique municipal tant attendu par les agents municipaux sera engagé. Enfin, 1000 luminaires seront emplacés par des ampoules leds. Une deuxième tranche de travaux est envisagée en 2018. L’ensemble de ces travaux représentera un gain de 70 % sur la facture du fournisseur électrique. Madame Claudie PRUVOST précise que le département des Vosges perd un effectif de 800 collégiens par an.

Départ de Monsieur Daniel GORNET à 20 heures.

Après réunion de la commission des finances réunie le 1er février 2017, le Conseil Municipal a débattu des orientations budgétaires pour l'année 2017.

3. DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE – CESSION DE PARCELLES DE TERRAINS AU LIEU-DIT « QUARTIER POINCARÉ » :

La ville de Vittel a mis en vente les parcelles dont elle est propriétaire, cadastrées section AK n°472 et 474 au lieudit "Quartier Poincaré", d'une contenance totale de 1 132 m². Monsieur Loïc PHILIPPE, gérant de la SCI HESTIA, dont le siège est 462 rue Calouche à Vittel, souhaite en faire l'acquisition pour y réaliser son projet de funérarium.

Le bâtiment à édifier, représente une surface de 125 m² et comprendra deux salons funéraires ainsi qu'un magasin d'articles funéraires.

La présente opération résulte du seul exercice par la commune de Vittel de son droit de propriété, sans autre motivation que celle de remployer autrement la valeur de son actif, au service de ses missions. En conséquence, la présente vente ne sera pas assujettie à la TVA. Le prix de cession de ces parcelles est de 39 € T.T.C./m² dont la rédaction de l’acte serait confiée à l'étude LOCQUENEUX, notaire à Vittel. La signature de l'acte de vente serait subordonnée à l'obtention du permis de construire. Compte tenu de l'intérêt d'un projet économique tel que celui de la SCI Hestia, il est proposé de passer outre l'estimation des domaines, référencée 2017-516V0021.

Monsieur le Maire précise que si la compétence économique a été transférée à la communauté de communes, la municipalité a vocation à rechercher des projets portés par des acteurs locaux. Il indique que le service des Domaines a estimé la valeur vénale de ces parcelles à 48 € du m2. Toutefois, au vu de la complexité d’aménager ce terrain, en déclivité, le prix d’acquisition de ces parcelles a été fixé 44 148 €, soit 39 € T.T.C./m2.

Monsieur le Maire cède la parole à Monsieur Loïc PHILIPPE, porteur du projet.6

A l’aide d’un diaporama, Monsieur Loïc PHILIPPE présente son projet. Il précise que l’architecte retenu pour la construction de ce bâtiment d’une hauteur de 3,5 mètres, est le même que celui des bâtiments contigus, ceci dans le souci d’une harmonisation architecturale du quartier. L’entrée des deux salons du funérarium se fera par l’arrière du bâtiment pour assurer la tranquillité du voisinage et le respect des familles. Un espace intérieur dédié au bien-être des familles sera réalisé. Des espaces extérieurs -bancs, plantation d’arbres à 15 mètres des plus proches habitations- seront aménagés. Les véhicules pourront se garer sur les 7 places de stationnement aménagées sur l’avant du bâtiment, côté rue. Le terrain sera nivelé par rapport à la rue. Pour sécuriser l’accès au bâtiment, deux arbres seront supprimés.

Monsieur le Maire indique que ce projet est intéressant puisqu’il représente un investissement de 200 000 €, avec une garantie bancaire. Le dossier de demande de permis de construire a été déposé. Les travaux pourraient démarrer en avril pour une ouverture possible en octobre prochain.

Monsieur Guillaume GODEY se réjouit de cette initiative. Le projet présenté parait solide et sérieux. Il souhaite un franc succès à cette nouvelle entreprise. Il demande si l’entreprise de pompes funèbres de Madame THOMAS a été prévenue et quel a été le rôle de l’association « Terre d’Eau » dans la réalisation de ce nouveau projet.

En réponse, Monsieur le Maire précise que la municipalité n’a pas reçu de dossier complet de l'entreprise Thomas ou Chevreux. Par conséquent, les projets ont été abandonnés. L’association « Terre Eau » n’est pas intervenue dans la concrétisation de ce nouveau projet traité en interne par la municipalité, depuis de nombreuses semaines. Monsieur le Maire propose que la minorité apporte le sien.

Monsieur Daniel BAZELAIRE souhaite une bonne installation à cette nouvelle entreprise. Il s’étonne que le prix d’acquisition soit inférieur à l’estimation des Domaines mais justifié par les contraintes d’urbanisme.

Monsieur le Maire précise qu’il a reçu plusieurs offres d’acquisition. Cependant, malgré son attractivité, les projets économiques n’ont pu voir le jour compte tenu du montant élevé de l’estimation des Domaines.

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

- approuve la cession des parcelles de terrains cadastrées section AK n° 472 et 474 au lieudit « Quartier Poincaré », au profit de la SCI HESTIA, dans les conditions ci-dessus mentionnées, - autorise Monsieur le Maire à signer l'acte de vente à intervenir,

- émet un avis favorable à l’implantation du funérarium sur ce terrain.

4. DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE – CESSION D’UNE PARCELLE DE TERRAIN – ZONE DE LA CROISETTE :

Par courrier du 9 janvier 2017, Monsieur BALLAND et Madame BALGA, associés de la SCI DON-CHOA dont le siège social est au 236, rue Saint-Eloi à Vittel, ont formulé le souhait d'acquérir un terrain sur la zone de la Croisette, en vue d'y édifier un bâtiment nécessaire à leur activité, permettant de stocker du matériel et des véhicules.

Il est proposé de céder à la SCI DON-CHOA une surface de 2 903 m² correspondant au découpage fait par Mme MERLE, géomètre à Vittel, à prélever sur la parcelle cadastrée section AW n°303 d'une contenance totale de 1 ha 53 a 48 ca.

Le prix de cession serait de 7,50 € H.T. La rédaction de ces actes serait confiée à l’étude LOCQUENEUX, Notaire à Vittel. L'estimation par le service des domaines est référencée 2017-516V0022.

Monsieur le Maire indique que la municipalité a la volonté de favoriser le développement économique à Vittel. Ce terrain se situe à proximité de la parcelle cédée à l’entreprise EMSTORE.

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

- approuve la cession de la surface de terrain de 2 903 m2, à prélever sur la parcelle cadastrée section AW n° 303, à la SCI DON-CHOA, dans les conditions mentionnées ci-dessus ; - autorise Monsieur le Maire à signer l'acte de vente à intervenir.7

5. URBANISME – OPPOSITION AU TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE PLU À LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES TERRE D’EAU :

La loi ALUR du 24 mars 2014 modifie dans son article 136 les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux communautés de communes et communautés d’agglomération. Elle prévoit le transfert automatique, à la communauté de communes, de la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme (ou de document d’urbanisme en tenant lieu) et de carte communale, dans un délai de trois ans à compter de sa publication, soit pour le 27 mars 2017, sauf opposition d’au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population dans les trois mois précédents la date de transfert effectif.

Il apparaît particulièrement inopportun de transférer à un échelon intercommunal la compétence en matière de PLU qui permet aux communes et aux conseils municipaux de déterminer librement l'organisation de leur cadre de vie en fonction des spécificités locales, d'objectifs particuliers de préservation patrimoniale ou naturelle et selon des formes urbaines qui peuvent différer d'une commune à l'autre.

Monsieur le Maire explique que la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme à l’intercommunalité est transférée automatiquement, sauf opposition des élus. A l’heure actuelle, il semble prématuré de la transférer alors que la communauté de communes ne possède pas de service spécifique. Les communes perdraient alors le bénéfice du droit de préemption urbain et rencontreraient des difficultés d’harmonisation dans leur document de règlement d’urbanisme.

Départ de Monsieur Lionel GOBEROT à 20 h 25

Monsieur Guillaume GODEY informe qu’il ne partage plus la même vision sur cette question. A son sens, c’est une opportunité pour l’intercommunalité d’aménager son territoire.

Monsieur le Maire explique que l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme de Vittel représente un travail considérable mené depuis deux ans et demi, avec son collègue Monsieur Daniel BAZELAIRE, membre de la commission urbanisme. Il lui demande si son avis a changé alors que cette question a été votée unanimement, par l’ensemble des élus, lors du conseil communautaire du 2 février 2017.

Monsieur GODEY le confirme. Après renseignements pris, son point de vue a évolué. Monsieur GODEY, pense qu'il serait une erreur de s’opposer au transfert de cette compétence à la communauté de communes. Par conséquent, il s’abstiendra sur cette proposition.

Le Conseil Municipal à l’unanimité (une abstention : Monsieur Guillaume GODEY) - s’oppose au transfert de la compétence en matière de PLU à la Communauté de Communes Terre d’Eau, - demande au Conseil Communautaire de prendre acte de cette décision d’opposition.

6. TRAVAUX - ENVIRONNEMENT – ÉCLAIRAGE PUBLIC – RENOUVELLEMENT D’UNE PARTIE DU PARC DES LUMINAIRES – TRANCHE 2 – DEMANDE DE SUBVENTIONS :

Par délibération du 23 juin 2016, le conseil municipal a décidé d’engager des travaux pour renouveler son parc de luminaires. Une première tranche de travaux concernant 1 000 luminaires est déjà engagée. Dans le cadre d’une deuxième tranche de travaux, la ville de Vittel souhaite poursuivre et achever son opération de renouvellement de l’ensemble de son parc de luminaires anciens.

La technologie LEDS sera mise en œuvre et permettra de diminuer de manière significative les consommations d’électricité ainsi que les puissances souscrites auprès du fournisseur d’énergie. La première tranche de renouvellement met en évidence des gains de 70 % sur la facture du fournisseur. Ainsi, le retour sur investissement est compris entre 2 à 4 ans.

Le montant total des travaux de la tranche 2 est évalué à 450 700 € qui peuvent être financés par l'État, dans le cadre du Fonds de Soutien aux Investissements Publics Locaux, avec un minimum de participation de la ville de 20 % de la dépense. D’autres soutiens financiers seront sollicités.8

Madame Claudie PRUVOST précise que ces travaux seront entrepris en régie municipale. Elle félicite le service électrique de la ville pour le travail réalisé.

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

- approuve le principe de ce projet et décide d'engager la procédure appropriée à cet effet, - autorise Monsieur le Maire à solliciter sur cette base l’ensemble des subventions susceptibles d’être allouées auprès des partenaires financiers,

- autorise Monsieur le Maire à signer tout acte et document permettant la mise en œuvre de ces décisions et à entreprendre toute démarche à cet effet.

7. ENVIRONNEMENT – ACHAT DE VÉHICULES ÉLECTRIQUES – DEMANDE DE SUBVENTIONS :

Dans le cadre du renouvellement de véhicules, la ville de Vittel souhaite afficher son engagement et son exemplarité en faveur de la transition énergétique et en limitant la part des gaz à effet de serre pour le déplacement de ses agents.

Pour 2017, il s’agit de remplacer 2 véhicules, l’un immatriculé en 1996 en version essence, l’autre immatriculé en 2000 en version diesel, par des véhicules à propulsion électrique.

Le montant prévisionnel de cette opération est estimé 32 000 € H.T. qui peuvent être financés par l'État, dans le cadre du Fonds de Soutien aux Investissements Publics Locaux et de TEPCV, avec un minimum de participation de la ville de 20% de la dépense. D’autres soutiens financiers seront sollicités.

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit de remplacer deux véhicules, l’un âgé de 21 ans, l’autre de 17 ans.

Monsieur Guillaume GODEY se réjouit de cette initiative.

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

- approuve le principe de ce projet et décide d'engager la procédure appropriée à cet effet, - autorise Monsieur le Maire à solliciter sur cette base l’ensemble des subventions susceptibles d’être allouées auprès de nos partenaires financiers,

- autorise Monsieur le Maire à signer tout acte et document permettant la mise en œuvre de ces décisions et à entreprendre toute démarche à cet effet.

8. COMMANDE PUBLIQUE – AVENANT AU CONTRAT DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION DE CHALEUR – TRANSFERT Ā LA SOCIÉTÉ IDEX TERRITOIRES :

Par délibération du 10 mai 2012, le Conseil Municipal a confié la délégation du service public communal de production et de distribution de chaleur à la société IDEX Energies pour la période d’exploitation du 1er mars 2013 au 31 août 2036.

Suite à la réorganisation du groupe IDEX, un pôle d'activité chargé des principaux réseaux et des usines de valorisation énergétique a été mis en place. Cette évolution de l'organisation juridique vise à ouvrir davantage de possibilités de financement adaptées au modèle économique des énergies du territoire et à la croissance sur ce segment. Dans le même temps, elle regroupe et clarifie l'organisation des contrats d'énergie du territoire aujourd'hui dispersés dans l'organisation juridique du groupe. Ainsi, IDEX Territoires a été mis en place permettant le portage des projets liés aux énergies des territoires et notamment à la réalisation et l'exploitation des réseaux de chaleur. IDEX Energies serait désormais la société spécifiquement dédiée au portage des activités de services d'efficacité énergétique.

C'est pourquoi, en application de l'article 72 du contrat de DSP, le conseil municipal à l’unanimité, - décide de transférer le contrat de délégation de service public de la société IDEX Energies à la société IDEX Territoires, les conditions initiales du contrat restant identiques,

- approuve les termes de l’avenant annexé au contrat de délégation du service public de production et de distribution de chaleur entre la ville de Vittel, la société IDEX Energies et la société IDEX Territoires - autorise Monsieur le Maire à le signer.9

9. SPORTS – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D’AIDE AU TEMPS LIBRE AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DES VOSGES :

Le service des sports de la ville de Vittel assure et organise des activités aquatiques de loisirs. Il est, de ce fait, partenaire de la politique de soutien au temps libre votée par le conseil d’administration de la Caisse d’Allocations familiales des Vosges.

Dans le cadre de sa politique, la CAF des Vosges accorde des aides financières versées directement aux structures accueillant des enfants de 3 à 18 ans. Il s’agit des "bons loisirs" et "bons loisirs plus" utilisés pour des activités ayant reçu une autorisation de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.

Le gestionnaire s’engage :

- à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire ;

- à proposer des services et/ou des activités ouvertes à tous les publics, s’appuyant sur un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté ;

- à faciliter, par une politique d’encadrement et de tarifs adaptés, l’accès des jeunes issus des familles modestes.

Le gestionnaire s’engage également à accepter les "bons loisirs" et "bons loisirs plus" de la Caisse d’Allocations Familiales des Vosges présentés par l’allocataire en règlement des activités aquatiques proposées par le service municipal.

Monsieur le Maire précise que 10 familles sont concernées par ce dispositif pour 13 enfants se rendant à la piscine.

Considérant l'intérêt de ce dispositif pour les bénéficiaires des bons loisirs qui fréquentent le service vittellois, le conseil municipal à l’unanimité,

- approuve le renouvellement de cette convention d'aide aux temps libres avec la CAF des Vosges pour l’année 2017,

- autorise Monsieur le Maire à la signer.

10. COMMUNICATION DES DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE CONFORMÉMENT À LA DÉLIBÉRATION DU 24 AVRIL 2014 PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL A DÉLÉGUÉ CERTAINS DE SES POUVOIRS AU MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES :

➢ Déclarations d’intention d’aliéner et cessions de fonds de commerces, fonds artisanaux et baux commerciaux

DATE SECTION N° ADRESSE LIEUDIT

24-nov.-16 AS 43 744 Rue Winston Churchill Gros Buisson

24-nov.-16 AB 71 35 Rue du Ruisseau Les Dames

6-déc.-16 AZ 494 15 Rue de Nossoloup Batremoulin

15-déc.-16 AE 151-152-153-154 799 Avenue Georges Clémenceau Calouche

27-déc.-16 AL 161 641 Avenue de Chatillon Croix Pierrot

27-déc.-16 AL 284 85 Avenue de Chatillon Rupte Magdelon

27-déc.-16 AY 121-154 121 Rue du Brahaut Chenevieres du Larmin

27-déc.-16 Al 284 85 Avenue de Chatillon Rupt Magdelon

10-janv.-17 AY 922 145B Rue du Petit Ban Vara

11-janv.-17 AY 681 481 Rue de Lignéville Le Gravot

11-janv.-17 AL 26 219 avenue Bouloumié Rupt Magdelon

11-janv.-17 AY 196 44 Rue du Cras Moulin brûlé10

DATE SECTION N° ADRESSE LIEUDIT

20-janv.-17 AB 508 103 Rue du Lotissement Vaillant Haut du Four

20-janv.-17 AY 613-889-890 231 Rue du Brahaut Chenevieres du Larmin

COMMERCES

19-déc-16 AK 418 Rue de Verdun Moulin Bas

20-janv-17 AK 288 Rue de Verdun Les Facelles

➢ Autres décisions

N° Date Objet

96-2016 28/11/2016

Avenant à la convention d’occupation temporaire d’une boutique sous la galerie thermale « Le Salon » à Mme Rachel VUILLAUME – Autorisation d’occupation à tout moment, même en période basse - Loyer annuel de 3 200 € H.T.

97-2016 28/11/2016

Avenant à la convention d’occupation temporaire d’une boutique sous la galerie thermale à M. Gilbert ALEM, commerçant – Prolongation de l’occupation jusqu’au 31 mars 2017 - Loyer annuel de 1 180 € H.T.

98-2016 06/12/2016 Tarifs des animations culturelles Noël 2016-2017

99-2016 09/12/2016

Signature d’une convention d’occupation précaire – Mise à disposition, à titre gratuit, d’une pièce de la villa Saint-Martin à l’association « Vittel- Union », pour une durée d’un an, à compter du 1er juillet 2016

100-2016 09/12/2016

Défense des intérêts de la ville de Vittel devant le Tribunal Administratif – Contentieux l’opposant à M. Farid TALLAA, stagiaire au centre de préparations omnisports

101-2016 15/12/2016

Avenant n° 1 au marché de maîtrise d’œuvre pour la mise en accessibilité de la cité administrative - Agence Marsal-Rousselot – Fixation du forfait définitif de rémunération : 18 250,00 € H.T.

102-2016 19/12/2016 Suppression de la régie de recettes d’encaissement des vacations funéraires

103-2016 19/12/2016 Création d’une régie d’avances et de recettes pour le paiement de livres numériques à la bibliothèque-médiathèque municipale Marcel Albiser

01-2017 05/01/2017 Cession pour pièces et à titre gratuit de la balayeuse hors d’usage, à la ville de Contrexéville

02-2017 06/01/2017 Mise à disposition de parcelles de terrains à la société de chasse de Vittel, pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2017

03-2017 06/01/2017 Mise à disposition, à titre gratuit, de parcelles de terrains à l’association L’Escale

04-2017 11/01/2017

Signature d’une convention d’occupation précaire - Location d’une parcelle de terrain de 1520 m2 à M. Pascal BRENEL, pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2017 : 17,48 €/an (115 € l’hectare)

05-2017 11/01/2017 Location d’un garage situé ruelle du Moulin du Bas, pour une durée d’un an, à compter du 1er avril 2016, à Mme Claude NICOLET : 45 €/mois

06-2017 12/01/2017

Mise à disposition, à titre gratuit, de la salle Saint-Joseph, rue Saint-Eloi, pour une durée d’un an, à compter du 1er mars 2016, à l’association Les amis du rugby

07-2017 13/01/2017

Mise à disposition, à titre gratuit, de deux pièces de l’immeuble dit « Maison Parrot », pour une durée d’un an, à compter du 1er janvier 2017, à l’association « Rugby Club Sportif Vittellois »

08-2017 17/01/2017

Signature d’un marché avec l’entreprise CEGELAN à Strasbourg (67) – Tranche 2 des travaux d’équipement wifi au centre de préparation omnisports : 9 953,80 € H.T.

09-2017 19/01/2017

Prestations de conseils juridiques du cabinet ADAMAS à Lyon (69) – Assistance de la ville pour l’étude du projet d’hébergements insolites et du dossier de délégation de service public du camping : 5 060,32 €

10-2017 19/01/2017 Modification de la décision municipale n° 96-2016 du 28 novembre 2016 relative à la boutique « Le salon » gérée par Mme Rachel VUILLAUME11

11. QUESTIONS DIVERSES :

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 35