Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 059

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 059 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 059)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit, ”

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2024-059

PUBLIÉ LE 5 MARS 2024Sommaire

DDTM DE LA GIRONDE / SHLCD

33-2024-02-20-00037 - Arrêté de prélèvement 2024 pour la commune de Pineuilh

(2 pages) Page 3

DREAL Nouvelle Aquitaine / Service environnement industriel

33-2024-02-22-00006 - Arrêté du 22 février 2024 déclarant d'utilité publique, en

vue de l'établissement des servitudes, les travaux de remise en service de la

liaison aérienne existante à 63 000 volts du poste Masquet jusqu'au futur pylône

aérosouterrain et création d'une liaison souterraine à 63 000 volts depuis le futur

pylône aérosouterrain jusqu'au poste de Facture, sur les communes de Biganos et

Mios (4 pages) Page 6

2DDTM DE LA GIRONDE

33-2024-02-20-00037

Arrêté de prélèvement 2024 pour la commune de

Pineuilh

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-20-00037 - Arrêté de prélèvement 2024 pour la commune de Pineuilh 3PRÉFET _ Direction Départementale des Territoires et de la Mer DE LA GIRONDE Service Habitat, Logement et Construction durable Liberté Unité Développement des Politiques de l'Habitat Durable galité

Fraternité

_ Arrêté de prélèvement en application de l’article 55 de la loi SRU

fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L 302-7 du code de la construction et de

l'habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de Pineuilh

_Le Préfet de la Gironde

VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation,

VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales,

VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation,

VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;

VU l’état des dépenses déductibles prévu à l'article R 302-17 du code de la construction et de l’habita- tion, produit par la commune de Pineuilh par courriel en date du 27 novembre 2023,

CONSIDERANT le nombre de 261 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2023, noti- fié à la commune par courrier du 19 décembre 2023 ;

CONSIDERANT le nombre de 168 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20%;

CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 :

CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture;

ARRÊTE

Article premier :

Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2024 est fixé pour la commune de Pineuilh à 30 999,36 euros et affecté à l'Etablissement Public Foncier Nouvelle-Aquitaine.

1/2

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-20-00037 - Arrêté de prélèvement 2024 pour la commune de Pineuilh 4Article 2 :

Le prélèvement visé à l'article premier sera effectué par neuvième, sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l'an- née 2024.

Article 3 :

Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde et Monsieur le Directeur Départemental

des Territoires et de la Mer de la Gironde sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.

Bordeaux, le 2 0 FEV. 2024

Le Préfet

me

Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Bordeaux. Elle peut également faire l'objet d'un recours. gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Gironde. Pour les décisions prises à compter du ler décembre 2018,, le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens!” accessible par le site Internet "www.telerecours".Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-20-00037 - Arrêté de prélèvement 2024 pour la commune de Pineuilh 5DREAL Nouvelle Aquitaine

33-2024-02-22-00006

Arrêté du 22 février 2024 déclarant d'utilité publique,

en vue de l'établissement des servitudes, les travaux

de remise en service de la liaison aérienne existante

à 63 000 volts du poste Masquet jusqu'au futur

pylône aérosouterrain et création d'une liaison

souterraine à 63 000 volts depuis le futur pylône

aérosouterrain jusqu'au poste de Facture, sur les

communes de Biganos et Mios

DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-02-22-00006 - Arrêté du 22 février 2024 déclarant d'utilité publique, en vue de l'établissement des servitudes, les travaux de remise en service de la liaison aérienne existante à 63 000 volts du poste Masquet jusqu'au futur pylône aérosouterrain 6PRÉFET Direction Régionale de l'environnement DE LA GIRONDE de l'aménagement et du logement Pere Nouvelle-Aquitaine Fraternité

Arrêté du 2 2 FEV, 2024

n° …

déclarant d'utilité publique, en vue de l'établissement des servitudes, les travaux de remise en service de la liaison aérienne existante à 63 000 volts du poste de Masquet jusqu'au futur pylône aérosouterrain et création d'une liaison souterraine à 63 000 volts depuis le futur pylône aérosouterrain jusqu’au poste de Facture, sur les communes de Biganos et Mios

Le Préfet de la Gironde

VU le code de l'énergie, notamment les articles L323-3, L323-4 et R323-1 à R323-6 ;

VU l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, fixant les conditions techniques selle doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;

VU la convention en date du 27 novembre 1958 pour la concession à Électricité de France, service national, du réseau d'alimentation générale en énergie électrique et l'avenant du 30 octobre 2008 pour la concession à la société RTE EDF Transport SA, jusqu'au 31 décembre 2051, du développement, de l'entretien et de l'exploitation du réseau public de transport d'électricité, conformément aux dispositions du Il de l'article 12 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 et du décret n° 2006-1731 du 23 décembre 2006 approuvant le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;

VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde, Monsieur Etienne GUYOT ;

VU le relevé de conclusions de la réunion de concertation du 5 octobre 2022 présidée par le sous- Préfet d'Arcachon, Monsieur Ronan LEAUSTIC ;

VU la demande du 26 octobre 2023 par laquelle RTE, gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, sollicite la déclaration d'utilité publique du projet de création de la liaison aérosouterraine à 63 000 volts Facture-Masquet, sur les communes de Mios et Biganos ;

VU les résultats de la consultation des services et des communes de Biganos et Mios concernés sur la demande de déclaration d'utilité publique, ouverte le 26 octobre 2023 ;

VU les résultats de la consultation du public sur le dossier de déclaration d'utilité publique qui a eu lieu du 20 novembre au 11 décembre 2023 inclus ;

VU le mémoire en réponse aux résultats de la consultation des services et des communes de Biganos et Mios adressé par RTE le 7 février 2024 ;

VU l'absence d'avis émis lors de la consultation du public comme attesté par les registres vierges adressés par RTE le 3 janvier 2024;

VU le rapport du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et logement de Nouvelle- Aquitaine du 12 février 2024;

VU les plans au 1/25000ème du tracé de la ligne électrique annexé au présent arrêté ;

Cité administrative

2 rue Jules Ferry — BP 90

33 000 Bordeaux Cedex

Tél : 05 47 30 51 51

www.gironde.gouv.fr

DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-02-22-00006 - Arrêté du 22 février 2024 déclarant d'utilité publique, en vue de l'établissement des servitudes, les travaux de remise en service de la liaison aérienne existante à 63 000 volts du poste Masquet jusqu'au futur pylône aérosouterrain 7CONSIDÉRANT que les avis émis dans le cadre de la consultation des services et des communes de Mios et Biganos et les résultats de la consultation du public ne mettent pas en cause l'utilité publique du projet ;

CONSIDÉRANT que la remise en service de la liaison aérienne existante à 63 000 volts du poste de Masquet jusqu'au futur pylône aérosouterrain et la création d'une liaison souterraine à 63 000 voits depuis le futur pylône aérosouterrain jusqu'au poste de Facture, sur les communes de Biganos et Mios, présentent un caractère d'utilité publique ;

ARRÊTE

Article premier : Sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes, les travaux de remise en service de la liaison aérienne existante à 63 000 voits du poste de Masquet jusqu'au futur pylône aérosouterrain et la création d'une liaison souterraine à 63 000 volts depuis le futur pylône aérosouterrain jusqu'au poste de Facture, sur les communes de Biganos et Mios, conformément au tracé figurant sur les cartes annexées au présent arrêté.

Article 2: Les dispositions de cet arrêté sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, notamment du code de l'environnement.

Article 3 : Le présent arrêté sera affiché pendant deux mois dans les communes de Biganos et Mios par chaque maire qui établira le certificat d'affichage correspondant et l'adressera à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine (Site de Limoges - Division énergie - CS 53 218, 22, rue des Pénitents Blancs, 87 032 Limoges cedex 1).

Le présent arrêté sera, en outre, visé au recueil des actes administratifs des services de l'État de Gironde et publié sur le site dédié à l'adresse suivante :

https://www.gironde.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs

Un avis destiné à assurer la publicité de la déclaration d'utilité publique sera inséré én caractères apparents par les soins du Préfet de Gironde dans deux journaux diffusés dans tout le département.

Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à partir de sa notification ou sa publication.

Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé devant le Préfet de Gironde. Ce dernier interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration.

Les recours administratifs ou contentieux ne suspendent pas l'exécution de la décision contestée.

Article 5 : La secrétaire générale de la Préfecture de Gironde, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, les maires des communes de Biganos et de Mios, et le directeur de RTE Réseau de Transport d'Electricité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bordeaux, le

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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-02-22-00006 - Arrêté du 22 février 2024 déclarant d'utilité publique, en vue de l'établissement des servitudes, les travaux de remise en service de la liaison aérienne existante à 63 000 volts du poste Masquet jusqu'au futur pylône aérosouterrain 8ANNEXE : Liaison aéro-souterraine à 63 000 Volts FACTURE- MASQUET - Plans au 1 /25 000

ou

Liaison aéro-souterraine à 63 000 Volts FACTURE- MASQUET - Plan de la ligne aérienne au 1 / 25 000

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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-02-22-00006 - Arrêté du 22 février 2024 déclarant d'utilité publique, en vue de l'établissement des servitudes, les travaux de remise en service de la liaison aérienne existante à 63 000 volts du poste Masquet jusqu'au futur pylône aérosouterrain 92 EL te {

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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-02-22-00006 - Arrêté du 22 février 2024 déclarant d'utilité publique, en vue de l'établissement des servitudes, les travaux de remise en service de la liaison aérienne existante à 63 000 volts du poste Masquet jusqu'au futur pylône aérosouterrain 10