Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 060

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 060 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 060)Thèmes du document : Logement, Transports, Institutions publiques, ”

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2024-060

PUBLIÉ LE 6 MARS 2024Sommaire

DDTM DE LA GIRONDE / SAT

33-2024-03-04-00003 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un

avenant au CCCT des lots 5.1Ca, 5.1Cd, 5.1Cc, domaine Ars Gattebourse, situés

dans la ZAC Saint Jean Belcier à Bordeaux. (6 pages) Page 3

DREAL Nouvelle Aquitaine / Service environnement industriel

33-2024-03-05-00001 - Décision du 5 mars 2024 approuvant le projet de

réhabilitation de la ligne aérienne à 63 000 Volts entre le poste de Masquet et le

support n°656 (remplacé par un pylône aérosouterrain) sur les communes de

Biganos et Mios. (3 pages) Page 10

PREFECTURE DE LA GIRONDE / DIRECTION CITOYENNETE ET LEGALITE

33-2024-03-05-00002 - Arrêté du 05 mars 2024 portant délégation de signature à

M. Thierry JAY, directeur de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la

Gironde (6 pages) Page 14

2DDTM DE LA GIRONDE

33-2024-03-04-00003

Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un

avenant au CCCT des lots 5.1Ca, 5.1Cd, 5.1Cc,

domaine Ars Gattebourse, situés dans la ZAC Saint

Jean Belcier à Bordeaux.

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-03-04-00003 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT des lots 5.1Ca, 5.1Cd, 5.1Cc, domaine Ars Gattebourse, situés dans la ZAC Saint Jean Belcier à Bordeaux. 3Direction Départementale des Territoires et de la Mer

PREFET . Service Accompagnement Territorial DE LA GIRONDE Unité Grands Projets Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du 0 4 MARS 2024

modifiant l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2018 portant approbation de cahier des charges de cession de terrain des lots 51Cc, p 51Cd, p 51Ca,

domaine ARS Gattebourse dans la zone d'aménagement concerté « Bordeaux Saint-Jean Belcier », sur la commune de Bordeaux

_Le Préfet de la Gironde

VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.311-11 et L.311-6, D311-11-1 et D311-11-2 ;

VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2013 portant création de la zone d'aménagement concerté « Bordeaux Saint-Jean Belcier» sur la commune de Bordeaux, sous la maîtrise d'ouvrage de l'Etablissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique ;

VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 portant modification de la zone d'aménagement concerté «Bordeaux Saint-Jean Belcier» sur la commune de Bordeaux, sous la maîtrise d'ouvrage de l'Etablissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique ;

VU l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2018 approuvant le cahier des charges de cession de terrain des lots 51Cc, p 51Cd, p 51Ca, situé Domaine ARS Gattebourse et autorisant une surface de plancher de 29 706,08 m° (25 702,08 m° sur le lot 51 Ca et 4 004 m° sur le lot 51 Cc):

Vu l'arrêté préfectoral modificatif approuvant l'avenant 1 du cahier des charges de cession de terrain des lots 51Cc, p 51Cd, p 51Ca, et autorisant une surface de plancher de 31 211,63 m° (27 082,63 sur le lot 51Ca et 4 129 m° sur le lot 51 Cc):

VU la demande de l'Etablissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique en date du d'approbation de l'avenant n° au cahier des charges de cession de terrain, afin d'acter la modification de la surfacé de plancher que le constructeur est autorisé à construire.

CONSIDÉRANT que le cahier des charges de cession de terrain proposé est conforme au PLU de Bordeaux Métropole et au dossier de réalisation modifié de la ZAC « Bordeaux Saint-Jean Belcier » ;

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr 1/2

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-03-04-00003 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT des lots 5.1Ca, 5.1Cd, 5.1Cc, domaine Ars Gattebourse, situés dans la ZAC Saint Jean Belcier à Bordeaux. 4ARRÊTE

Article premier: Le présent arrêté modifie l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2018 publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Gironde.

La surface de plancher autorisée au titre des lots 51Cc, p 51Cd, p 51Ca est désormais de 31 328,93 m° (27 197 ,93 sur le lot 51 Ca et 4 131 sur le lot 51 Co).

Article 2 : Est approuvé l'avenant n° 2 au cahier des charges de cession de terrain annexé, consultable pendant les 2 mois de recours à la maison du projet de l'Etablissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique 74 - 79 rue Carle Vernet 33800 Bordeaux, aux heures d'ouverture : du mercredi au samedi de 14h à 18h.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde. II sera en outre affiché au siège-de Bordeaux Métropole et à la mairie de Bordeaux pendant un mois.

Article 4: En application des dispositions des articles R421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .

Article 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental dès Territoires et de la Mer de la Gironde, la Directrice Générale de l'Etablissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique, le Président de Bordeaux Métropole, le Maire de Bordeaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bordeaux, le - À MARS 2024

Aurore FRBONNEC

2, esplanade Chartes-de-Gaulle

CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr 21/2

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-03-04-00003 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT des lots 5.1Ca, 5.1Cd, 5.1Cc, domaine Ars Gattebourse, situés dans la ZAC Saint Jean Belcier à Bordeaux. 5AVENANT N° 2 AU CAHIER DES CHARGES DE CESSION

OU DE LOCATION DES TERRAINS

: (C.C.C.T.)

SITUES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE LA ZAC BORDEAUX

SAINT JEAN BELCIER

Domaine ARS GATTEBOURSE

Lots : parties de 5.1.C.a et de 5.1.C.d / totalité de 5.1.C.c

Acquéreur : BOUYGUES IMMOBILIER

Autres demandeurs aux permis de construire modificatifs :

SOGEPROM et SCCV Quai Neuf Bordeaux

Version 7.0.6 — 31/01/2024

Suivi des versions :

V7.0 — Intégration de diverses dispositions / Décembre 2016

V6.0 — 3D

Gi sa à (2 BORDEAUX 2: rio D Gironde SM Méropoe EPA 24 oirec

ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier ARS - BOUYGUES IMMOBILIER — SOGEPROM - SCCV Quai Neuf . Bordeaux

Lots parties de 5.1.C.a et de 5.1.C.d / totalité de 5.1.C.c - CCCT Avenant n°2 Page 1 sur 4

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-03-04-00003 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT des lots 5.1Ca, 5.1Cd, 5.1Cc, domaine Ars Gattebourse, situés dans la ZAC Saint Jean Belcier à Bordeaux. 6AVENANT n°2 .

AU CAHIER DES CHARGES DE CESSION OÙ DE LOCATION DES TERRAINS (C.C.C.T.) ET A SON AVENANT N°1 ZAC BORDEAUX SAINT JEAN BELCIER - parties de 5.1.C.a et de 5.1.C.d / totalité de 5.1.C.c.

approuvés en date du 17 septembre 2018 et du 21 janvier 2021

ARTICLE 1 :

En application des articles L311-1 et L311-6 du Code de l'urbanisme, du C.C.C.T parties de 5.1.C.a et de 5.1.C.d/ totalité de 5.1.C.c approuvé par arrêté préfectoral le 17 septembre 2018, de l'avenant n° 1 au CCCT approuvé par arrêté préfectoral du 21 janvier 2021, l'article 3 dudit C.C.C.T est modifié et remplacé par ce qui suit :

La cession ou la location est consentie en-vue de la réalisation du programme de bâtiments défini dans l'acte de cession ou de location.

Ces bâtiments devront être édifiés conformément aux dispositions du PLU en vigueur à la date du dépôt et du titre Il ci-après.

La présente cession est consentie en vue de la construction dans les conditions définies ci-dessous d'un projet immobilier qui s’implantera sur les parcelles suivantes :

Parcelles mères identifiées au CCCT

BX 240

BX 247

BX 255

BX 273

BX 275

BX 225

BX 286

BX 285

Partie du lot 5.1.C.a| Environ 7 087 m°

Parcelles filles issues de la division objet de

Pavenant n°1

BX 511 21

BX 515 528

BX 471 80

BX 496 690

BX 495 257

BX 470 68

BX 468 140

BX 514 646

BX 528 62

BX 501 776

BX 507 3041

BX 497 767

Partie du lot 5.1.C.a 7 076 m?

ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier ARS - BOUYGUES IMMOBILIER - SOGEPROM - SCCV Quai Neuf Bordeaux nn

Lots parties de 5.1.C.a et de 5.1.C.d / totalité de 5.1.C.c- CCCT.Avenant n°2 Page 2 sur 4

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-03-04-00003 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT des lots 5.1Ca, 5.1Cd, 5.1Cc, domaine Ars Gattebourse, situés dans la ZAC Saint Jean Belcier à Bordeaux. 7Parcelles mères identifiées au CCCT

BX 202

BX 255

BX 301

BX 296

Parcelles filles issues de la division objet de l’avenant

n°1

BX 521 528

BX 465 16

BX 517 428

BX 494 25

Partie du lot 5.1.C.d |

Parcelles mères identifiées au CCCT

Bx | 255

Partie du lot 5.1.C.d Environ 1 m°

Parcelles filles issues de la division objet de l'avenant

n°1

BX | 493 1

Partie du lot 5.1.C.d 1 m2

La superficie du terrain cédé, sur les lots 5.1.C.a (partie), 5.1.C.c (totalité) et 5.1.C.d (partie) est de: 8074 m°

La superficie du terrain cédé (m? terrain) est donc répartie, entre lots, de la manière suivante :

Lot 5.1.C.a (partie) 7 076 Lot 5.1.C.c (totalité) 997 m? Lot 5.1.C.d (partie) 1 m°

Pour mémoire, ces terrains participent à la réalisation d’un programme global de construction qui se développe à la fois sur du foncier appartenant à l'aménageur (parcelles visées dans le tableau ci-dessus) et sur du foncier privé (faisant l’objet d’une convention de participation et d'un avenant n°1).

S'agissant d'un programme global, la constructibilité a été calculée après la conception du programme de construction.

La surface de plancher autorisée dans le présent avenant n°2 au CCCT participe à la réalisation du programme global de construction modifiée dans le cadre d'un permis de construire modificatif.

La surface de plancher des locaux que le constructeur est autorisé à construire sur les parcelles ci-dessus désignées est de : 31 328.93 m’.

ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier ARS - BOUYGUES IMMOBILIER - SOGEPROM - SCCV Quai Neuf Bordeaux

Lots parties de 5.1.C.a et de 5.1.C.d / totalité de 5.1.C.c - CCCT Avenant n°2 Page 3 sur 4 |

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-03-04-00003 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT des lots 5.1Ca, 5.1Cd, 5.1Cc, domaine Ars Gattebourse, situés dans la ZAC Saint Jean Belcier à Bordeaux. 8La surface de plancher (m’ SDP) est répartie, entre lots, de la manière suivante :

Lot 5.1.C.a (partie) 27 197.93 Lot 5.1.C.c (totalité) 4 131 Lot 5.1.C.d (partie) 0

Cette surface de plancher destinée à la réalisation d'un projet immobilier à usage de logements, de commerces et de places de stationnement, est répartie comme suit :

Surface de Plancher Partie lot Partie lot Programme | {2SDP) avenant 2CCCT| 51Ca | -0t5:1.C.c 5.1.C.d

Logements 26 425,69 22 598,69 3 827,00 0

logement locatif social 13 155,61 13 155,61 O 0

logement en

accession sociale / 222,40 222,40. 0 0 QPV

logements libres 5 050,01 5 050,01 0 Q

logements en

accession maitrisée 7 997,67 4 170,67 $ 827 0

Commerces 4 903,24 4 599,24 304 0

TOTAL 31 328,93 27 197,93 4 131,00 0,00

Pour les besoins du programme global de construction 782 places de stationnement seront réalisées sur la totalité de l'emprise foncière du lot 5.1.C.a, dont 421 places de stationnement sur le foncier de l'aménageur qui comprend 0 place de stationnement en RDC / R+1.

Le constructeur ne pourra déposer de demande de permis de construire modificatif (que cette demande augmente où non la surface de plancher, qu'elle modifie ou non l'affectation des biens) qu'après accord préalable et exprès de l'aménageur et: ce pendant toute la durée de réalisation de la ZAC BORDEAUX SAINT-JEAN BELCIER.

ARTICLE 2:

Les autres clauses du C.C.C.T — LOTS parties de 5.1.C.a et de 5.1.C.d / totalité de 5.1.C.c approuvé par arrêté préfectoral le 17 septembre 2018 et de son avenant n°1 approuvé par arrêté préfectoral du 21 janvier 2021, demeurent inchangées.

Lu et approuvé

À Bordeaux, le... D'A MARS 2024

Monsieur le Préfet de la Gironde, À

se) (: Dar

_nérale

ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier ARS - BOUYGUES IMMOBILIER - SOGEPROM - SCCV Quai Neuf Bordeaux

Lots parties de 5.1.C.a et de 5.1.C.d / totalité de 5.1.C.c - CCCT Avenant n°2 Page 4 sur 4

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-03-04-00003 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT des lots 5.1Ca, 5.1Cd, 5.1Cc, domaine Ars Gattebourse, situés dans la ZAC Saint Jean Belcier à Bordeaux. 9DREAL Nouvelle Aquitaine

33-2024-03-05-00001

Décision du 5 mars 2024 approuvant le projet de

réhabilitation de la ligne aérienne à 63 000 Volts

entre le poste de Masquet et le support n°656

(remplacé par un pylône aérosouterrain) sur les

communes de Biganos et Mios.

DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-03-05-00001 - Décision du 5 mars 2024 approuvant le projet de réhabilitation de la ligne aérienne à 63 000 Volts entre le poste de Masquet et le support n°656 (remplacé par un pylône aérosouterrain) sur les communes de Biganos et Mios. 10PRÉFET

DE LA GIRONDE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Régionale de l’Environnement,

de l’Aménagement et du Logement

de Nouvelle Aquitaine

Décision du 5 mars 2023

n°

approuvant le projet de Réhabilitation de la ligne aérienne à 63 000 Volts entre le poste de Masquet et le support n°656 (remplacé par un pylône aérosouterrain) sur les communes de Biganos et Mios

Le Préfet de la Gironde

VU le Code de l’énergie, livre III, titre II, chapitre III, et notamment les articles R. 323-25 à R. 323-29 ;

VU l’arrêté interministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique ;

VU la demande de RTE Réseau de Transport d’Électricité en date du 26 octobre 2023, relative à l’approbation du projet de Réhabilitation de la ligne aérienne à 63 000 Volts entre le poste de Masquet et le support n°656 (remplacé par un pylône aérosouterrain) sur les communes de Biganos et Mios

VU les résultats de la consultation ouverte le 26 octobre 2023 auprès des gestionnaires des domaines publics et des maires sur le territoire concerné par le projet ;

CONSIDÉRANT que les avis émis par TEREGA, ENEDIS, l’Etablissement du Service d’Infrastructure de la Défense (ESID) de Bordeaux, Vinci, FREE, la SNCF et la Mairie de Mios dans le cadre de la consultation ne mettent pas en cause le projet ;

CONSIDÉRANT que RTE Réseau de Transport d’Électricité s’est engagé à prendre en considération les remarques et recommandations exprimées dans les avis émis dans le cadre de la consultation, notamment celles liées à la présence d’autres réseaux aux abords du projet ;

CONSIDÉRANT que les autres gestionnaires de domaines publics et les maires du territoire concerné n’ont pas émis d’avis dans le délai imparti et qu’en conséquence leurs avis sont réputés donnés ;

CONSIDÉRANT que le projet de réhabilitation de la ligne aérienne à 63 000 Volts entre le poste de Masquet et le support n°656 contribue à la création d’une 2ème liaison entre les postes de Facture et Masquet. Laquelle permet de résoudre différentes contraintes de réseau, notamment d’éviter des coupures en cas d’avarie sur le transformateur de Cestas ou la liaison existante 63 000 volts Facture – Masquet.

CONSIDÉRANT qu’en application de l’article R. 323-26 du code de l’énergie, tout projet de construction d'une ligne électrique aérienne d'un réseau public d'électricité mentionné à l'article R. 323-23 dudit code dont le niveau de tension est supérieur à 50 kV fait l'objet, préalablement à son exécution, d'une approbation par le préfet ;

Cité administrative

2 rue Jules Ferry – BP 90

33 000 Bordeaux Cedex

Tél : 05 47 30 51 51

www.gironde.gouv.fr

4

DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-03-05-00001 - Décision du 5 mars 2024 approuvant le projet de réhabilitation de la ligne aérienne à 63 000 Volts entre le poste de Masquet et le support n°656 (remplacé par un pylône aérosouterrain) sur les communes de Biganos et Mios. 11DÉCIDE

Article premier : le projet de Réhabilitation de la ligne aérienne à 63 000 Volts entre le poste de Masquet et le support n°656 (remplacé par un pylône aérosouterrain), présenté par RTE, sur les communes de Biganos et Mios, est approuvé. Le plan de situation du projet est annexé à la présente décision.

Article 2 : RTE Réseau de Transport d’Électricité se conformera aux dispositions des décrets et arrêtés en vigueur, aux règlements de voirie et respectera ses engagements exprimés en réponse aux avis émis par les maires, les services et les gestionnaires des domaines publics.

Article 3 : Les dispositions de cette décision préfectorale sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et notamment des codes de l’urbanisme, de l’environnement et de l’aviation civile.

Article 4 : La présente décision sera affichée pendant deux mois, aux emplacements réservés à la communication officielle dans les communes de Mios et de Biganos par les mairies. Celles-ci adresseront ensuite le certificat d’affichage correspondant à la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, Division énergie, 22 rue des Pénitents Blancs – CS 53218 – 87032 Limoges cedex 1.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à RTE Réseau de Transport d’Électricité.

Article 6 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, soit d’un recours administratif gracieux devant le Préfet de Gironde, soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux.

Conformément à l’article R. 311-6 du Code de la justice administrative, le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision et n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif.

Article 7 : La Secrétaire générale de la Préfecture de Gironde, le Directeur Régional de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, les maires et le directeur de RTE Réseau de Transport d’Électricité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Gironde.

Bordeaux, le 5 mars 2023

Pour le préfet et par subdélégation,

Pour le directeur régional et par

subdélégation,

le chef du service Environnement industriel

Louis GAGET

2 / 3

4

DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-03-05-00001 - Décision du 5 mars 2024 approuvant le projet de réhabilitation de la ligne aérienne à 63 000 Volts entre le poste de Masquet et le support n°656 (remplacé par un pylône aérosouterrain) sur les communes de Biganos et Mios. 12PLAN AU 1/10000 - Liaison aérienne à 63 kV du poste de MASQUET au support n°656n

3 / 3

DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-03-05-00001 - Décision du 5 mars 2024 approuvant le projet de réhabilitation de la ligne aérienne à 63 000 Volts entre le poste de Masquet et le support n°656 (remplacé par un pylône aérosouterrain) sur les communes de Biganos et Mios. 13PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2024-03-05-00002

Arrêté du 05 mars 2024 portant délégation de

signature à M. Thierry JAY, directeur de la

citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la

Gironde

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-03-05-00002 - Arrêté du 05 mars 2024 portant délégation de signature à M. Thierry JAY, directeur de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Gironde 14PRÉFET Direction de la citoyenneté BEA CREME et de la légalité Égalité Fraternité

Arrêté du D MARS 2024

portant délégation de signature à M. Thierry JAY,

directeur de la citoyenneté et de la légalité

à la préfecture de la Gironde

Le Préfet de la Gironde,

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la

République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État, dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

VU l'arrêté du ministre de l’intérieur du 6 novembre 2017 portant renouvellement du détachement dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer de M. Thierry JAY, affecté à la préfecture de la Gironde en qualité de directeur des affaires juridiques et de l'administration locale ;

VU la décision préfectorale du 14 décembre 2017 nommant M. Thierry JAY directeur de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Gironde ;

VU l'arrêté préfectoral du 06 novembre 2023 donnant délégation de signature,

VU les divers mouvements de personnels,

SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr 1/6

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-03-05-00002 - Arrêté du 05 mars 2024 portant délégation de signature à M. Thierry JAY, directeur de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Gironde 15ARRÊTE

Article premier : Délégation est donnée à M. Thierry JAY, directeur de la citoyenneté et de la légalité à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les correspondances ainsi que tous actes et décisions dans les matières suivantes :

Secrétariat de la direction

1. Tous actes et arrêtés concernant les appels à la générosité publique, 2. Tous actes et arrêtés relatifs à la gestion des fonds de dotation et des fondations d'entreprises, 3. Récépissés de dépôt des statuts et publication au journal officiel pour les associations foncières urbaines libres (AFUL), et associations syndicales libres (ASL).

Pôle juridique et contentieux

1. Protocoles d'indemnisation amiable en matière d'attroupement et en matière de responsabilité de l'État pour les dommages résultant de dysfonctionnement des services de la préfecture, des sous- préfectures et de police ;

2. Toutes décisions pour l'ordonnancement des dépenses et recettes relevant du BOP 216 - Action 06 du ministère de l'intérieur (crédits contentieux),

3. Toutes notifications de décisions, d'actes, procès-verbaux et décisions de justice ; 4. Tous actes et arrêtés concernant les annonces judiciaires et légales, 5. Tous actes et arrêtés relatifs aux jurys d'assises.

Bureau des élections et de l'administration générale

A/ Section élections

1. Tous actes et décisions concernant les élections politiques et socio-professionnelles et notamment les récépissés provisoires et définitifs lors des déclarations de candidature. 2. Toutes décisions pour l'ordonnancement des dépenses et recettes relevant du BOP 232 du ministère de l'intérieur (élections),

B/ Section administration générale

1. Tous actes et décisions relatifs à l'établissement et à la diffusion des déclarations et attestations relatives aux obligations du service national dans le cadre des accords bi-nationaux,

2. Tous actes et décisions relatifs aux revendeurs d'objets mobiliers, 3. Tous actes et décisions relatifs aux guides conférenciers,

4. Tous actes et décisions relatifs à la délivrance du titre de maître-restaurateur, 5. Tous actes et décisions relatifs à l'application de la réglementation sur le classement des offices de tourisme et des communes touristiques,

6. Tous actes et décisions relatifs aux récépissés des foires et salons, 7. Tous actes et décisions relatifs aux attestations de délivrance initiale des permis de chasse et leurs duplicatas,

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-03-05-00002 - Arrêté du 05 mars 2024 portant délégation de signature à M. Thierry JAY, directeur de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Gironde 168. Tous actes et décisions relatifs au secrétariat de la commission locale des transports publics particuliers de personnes et à l'activité de conducteur de taxi, de conducteur de voiture de transport avec chauffeur, de conducteur de véhicules motorisés à 2 ou 3 roues, de conducteur de véhicules de petite remise, utilisés pour le transport -à titre onéreux- de personnes ; 9. Tous actes et décisions relatifs à l'agrément des centres de formation (taxi, voiture de transport avec chauffeur, moto-taxi) tant pour la formation initiale que continue et pour la formation mobilité pour les taxis ;

10. Tous actes et décisions relatifs aux autorisations d'inhumation dans une propriété privée, 11. Tous actes et habilitations de régies, entreprises, associations et établissements de pompes funèbres ;

12. Tous actes et arrêtés en matière de création, d'agrandissement et de translation de cimetières communaux et intercommunaux, de création de chambres funéraires et de crématoriums, avec présentation des dossiers en CODERST ;

13. Tous actes et décisions relatifs aux expulsions locatives à l'exception des décisions statuant sur les demandes de concours de la force publique,

14. Toutes propositions d'indemnisation amiable en matière d'expulsion locative, 15. Toutes décisions pour l'ordonnancement des dépenses et recettes relevant du BOP 216 - Action 06 du ministère de l'intérieur (crédits contentieux),

Bureau des collectivités locales

1. Information des collectivités territoriales de l'intention de l'État de ne pas déférer au tribunal administratif une délibération, un arrêté, Un acte ou une convention des autorités municipales, départementales où régionales ;

2. Demandes de pièces complémentaires et de renseignements en matière de contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements et groupements, 3. Conventions passées avec les collectivités territoriales pour la télétransmission de leurs actes via l'application @CTES.

Bureau des dotations et des finances locales

1. Avances de trésorerie aux communes d'un montant de 15 200€, 2. Avances aux communes de douzièmes sur le produit des impôts locaux, 3. Demandes de sursis d'avance présentées par les comptables,

4. Arrêtés d'engagement ou de mandatement des dotations de l'État. Notification aux collectivités territoriales et E.P.C.I,

5. Demandes de pièces complémentaires et de renseignements en matière de contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements et groupements, 6. Toutes décisions dans l'ordonnancement des dépenses et des recettes pour la gestion des crédits qui lui ont été délégués au titre des programmes 112, 119 et 122 du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,-754 du compte d'affectation spécial, et 380 (Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires).

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-03-05-00002 - Arrêté du 05 mars 2024 portant délégation de signature à M. Thierry JAY, directeur de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Gironde 17Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry JAY, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1° du présent arrêté, sera exercée par Mme Valérie SOLE, directrice-adjointe et, en

cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par M. Karl CAUSON, chef du bureau des élections et de

l'administration générale ou par Mme Anne-Laure POUMALIOU, cheffe du bureau des dotations et des finances locales ou par Mme Nativité CAUBIT, cheffe du pôle juridique et contentieux ou par Mme Delphine LAPLACE, cheffe du bureau des collectivités locales.

Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Nativité CAUBIT, cheffe du pôle juridique et contentieux, pour signer tous actes et décisions relevant de ses attributions et énumérés à l'article 1° du présent arrêté.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nativité CAUBIT la délégation qui lui est consentie par le présent article sera exercée par Mme Sandrine DUPUIS adjointe à la cheffe du pôle ou par Mme Magali BRETHES, consultante juridique.

Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Karl CAUSON, chef du bureau des élections et de l'administration générale pour signer tous actes et décisions relevant de ses attributions et énumérés à l'article 1°’ du présent arrêté.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Karl CAUSON, la délégation qui lui est consentie par le présent article sera exercée par M. Claude TOCUT ou par Mme Charlotte DESPRAIRIES, adjoints au chef du bureau, ou par Mme Frédérique HIAHIANI LARAPIDIE, cheffe de la section expulsions locatives.

Article 5: Délégation de signature est donnée à Mme Delphine LAPLACE, cheffe du bureau des collectivités locales pour signer tous actes et décisions relevant de ses attributions et énumérés à l’article 1°’ du présent arrêté.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine LAPLACE, la délégation qui lui est consentie par le présent article sera exercée par Mme Isabelle VALBOM ou par Mme Nathalie FRENARD, adjointes à la cheffe de bureau.

Article 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Laure POUMALIOU, cheffe du bureau des dotations et des finances locales pour signer tous actes et décisions relevant de ses attributions et énumérés à l’article 1° du présent arrêté.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Laure POUMALIOU, la délégation de signature qui lui est accordée par le présent article sera exercée par Mme Catherine ROCHE ou par M. Stéphane LEDUC, adjoints à la cheffe de bureau, ou par M. François SANCHEZ, chef de la section dotations d'investissement ou par Mme Michèle MORIN, cheffe de la section dotations de fonctionnement.

Article 7 : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dans le progiciel CHORUS et dans l'application ministérielle CHORUS FORMULAIRE, il est confié aux agents dont les noms figurent dans la liste annexée au présent arrêté le soin d'accomplir les actes de gestion et d'ordonnancement des dépenses et recettes relevant des programmes budgétaires mentionnés dans cette liste.

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-03-05-00002 - Arrêté du 05 mars 2024 portant délégation de signature à M. Thierry JAY, directeur de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Gironde 18Article 8 : À compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté préfectoral du 06 novembre 2023 est abrogé.

Article 9 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et M. le directeur de la citoyenneté et de la légalité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Bordeaux, le -5 MARS 2024

Le préfet,

Étieme GUYOT

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-03-05-00002 - Arrêté du 05 mars 2024 portant délégation de signature à M. Thierry JAY, directeur de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Gironde 19Annexe - Liste des agents autorisés à exercer et à accomplir,

dans l'application ministérielle CHORUS FORMULAIRE et le progiciel CHORUS

les actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire

contentieux :

0216-CAJC-DR33

Programmes Agents habilités licence Agents habilités Chorus formulaires Chorus budgétaire RUO

Crédits de Nativité CAUBIT Claude TOCUT

Karl CAUSON

Malika JABRANE

Frédérique HIAHIANI LARAPIDIE

Charlotte DESPRAIRIES

Sylvie LABASTE

Agnès CARO

Elections :

0232-CVPO-DP33

Claude TOCUT

Nathalie LE FAOU

Christelle BLASZYKOWSKI

Karl CAUSON

Frédérique HIAHIANI LARAPIDIE

Charlotte DESPRAIRIES

Subventions :

0112-DR33-DP33

0119-C001-DP33

0119-C002-DP33

0122-C001-DP33

0122-C002-DP33

0380-ALPC-DP33

754-C001-DP33

François SANCHEZ Stéphane LEDUC

François SANCHEZ

Michèle MORIN

Isabelle THENEZE

Sophie CALANDRAS

Evelyne GAY

Elodie ZHOU

Catherine ROCHE

Nawle BOUMERAH

Fabrice CHABAGNO

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