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Arrêté - 2019 455 AR règl. points d'eau incendie
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sceaux.
Lien du pdf (Arrêté - 2019 455 AR règl. points d'eau incendie)
Thèmes du document : Sécurité publique, Inégalités sociales, Institutions publiques,
VILLE
DE
SCEAUX GRAND
PARIS
Equipements
et cadre
de
vie
Espace
public
et environnement
AFFICHÉ
le
7?
3
JUIL
2019
|
Arrêté
n°2019-455
Objet
: Réglementation
de
la défense
extérieure
contre
l’incendie
Le
maire,
Vu
le
code
général
des
collectivités
locales,
notamment
les
articles
L2212-2,
L2213-32
et
R.2225-4,
Vu
le
code
pénal,
notamment
son
article
R
610-5,
Vu
le décret
n°
2015-235
du
27
février
2015
relatif à la défense
extérieure
contre
l’incendie,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2017-00251
du
5
avril
2017
portant
règlement
interdépartemental
de
la
défense
extérieure
contre
l’incendie,
Vu
la
délibération
du
1%
février
2007
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
d'agglomération
des
Hauts-de-Bièvre
—
exercice
de
compétences
facultatives,
transfert
de
la
compétence
facultative
« protection-incendie
»,
Considérant
que
depuis
le
1° janvier
2016
le territoire
Vallée
Sud-Grand
Paris
assure
les
compétences
de
de
la communauté
d’agglomération
des
Hauts-de-Bièvre,
Considérant
la
nécessité
de
fixer
la
défense
extérieure
contre
l’incendie
sur
l’ensemble
du
territoire
communal, Considérant
que
les
bornes
et poteaux
d’incendie
sont
des
installations
d’utilité
publique
destinées
à la
lutte
contre
l’incendie
et que
leur
usage
est
interdit
à toute
personne
privée
sans
autorisation,
ARRETE
:
Article
1°
: Objet
La
Défense
Extérieure
Contre
l’Incendie
(DECT)
a
pour
objet
d’assurer,
en
fonction
des
risques
à
prendre
en
compte,
l’alimentation
en
eau
des
moyens
des
services
d’incendie
et
de
secours,
par
l'intermédiaire
de
points
d’eau
incendie
(PET).
Le
présent
arrêté
a
pour
objet
d’inventorier
les
risques,
les
points
d’eau
incendie
et
de
préciser
leurs
modalités
de
contrôle.
Il
fixe
ainsi
la
quantité,
la
qualité
et
l’implantation
de
l’ensemble
des
Points
d’Eau
Incendie
(PET),
identifiés
pour
l’alimentation
en
eau
des
moyens
de
la
brigade
de
sapeurs-
pompiers
de
Paris
(BSPP),
ainsi
que
de
leurs
ressources.
Article
2
: Risques
à prendre
en
compte
Le
dimensionnement
de
la défense
extérieure
contre
l’incendie
est
établi
en
fonction
de
l’implantation,
de
l’activité
et des
caractéristiques
des
bâtiments
concernés.
Les
débits
unitaires,
durée
d’extinction,
débits
simultanés,
distances
d’implantation
entre
EPI
et
le
risque
à
défendre
sont
conformes
aux
exigences
du
guide
technique
de
la
défense
incendie
contre
l'incendie
établi
par
la brigade
de
sapeurs-pompiers
de
Paris.
ENGAGEMENT CUT QUALIVILLE Fe
nl
Hôtel
de
ville,
122
rue
Houdan,
92331
Sceaux
cedex
- Tél.
01 41
13
33
00
- Fax
01
41
13
33
99
- www.sceauxifr
- sceauxinfomairie@sceaux.fr Article
3
: Etat
des
points
d’eau
incendie
(PET)
L'état
des
points
d’eau
incendie
à jour
à la
date
de
signature
du
présent
arrêté
figure
dans
les
tableaux
annexés,
distinguant
les
PET
publics
des
PET
privés.
Ce
tableau
fixe
pour
chaque
PEI
:
son
identification
(n°
appareil),
le type
de
l'appareil,
la
dimension
de
la
conduite
d’alimentation,
son
adresse
postale.
Article
4
: Acteurs
de
la DECI
—
Organisation
de
l’information
Les
acteurs
de
la DECT
sont
:
Pautorité
de
police
spéciale
de
la défense
extérieure
contre
l’incendie
: le
maire.
L'autorité
de
police
fixe
la DECI
communale
et s’assure
du
suivi
des
contrôles
techniques
;
le
service
public
de
la
défense
extérieure
contre
l’incendie
: le
représentant
de
l’établissement
territorial
Vallée
Sud-Grand
Paris.
Le
service
public
de
DECI
assure
la
gestion
matérielle
des
PEI
publics,
ainsi
que
des
PET
privés
si des
conventions
ont
été
établies
à cet
effet
;
la
Brigade
des
Sapeurs-Pompiers
de
Paris.
La
brigade
Sapeurs-Pompiers
de
Paris
assure
le
service
d’incendie
et
de
secours
;
elle
répertorie
la
disponibilité
des
PEI,
en
effectue
la
reconnaissance
opérationnelle.
Elle
est
en
charge
de
la création
et
de
suppression
des
PET
sur
saisine
de
l’autorité
de
police
spéciale
;
les
propriétaires
de
PEI
privés.
Les
propriétaires
de
PEL
privés
assurent
la
gestion
et
le
contrôle
de
leurs
PEI,
sauf
lorsqu’une
convention a
été
établie
avec
le
service
public
de
DECI
à cet
effet
;
l'autorité
de
police
est joignable
aux
coordonnées
ci-dessous
:
Ville
de
Sceaux,
122
rue
Houdan,
92330
Sceaux,
01
41
13
33
00
(dont
astreinte),
sceauxinfomairie@sceaux.fr,
le service
public
est joignable
aux
coordonnées
ci-dessous
:
Vallée
Sud-Grand
Paris,
28
rue
de
la
Redoute
92260
Fontenay-aux-Roses,
01
55
95
84
00,
n°
d’astreinte
: 06
22
33
54
19,
contact@valleesud.fr,
la
BSPP,
expert
technique,
peut
être
saisie
de
toutes
les
questions
relatives
à
la
DECI
et
aux
PEL
Elle
reçoit
notamment
les
demandes
de
création
et suppression
des
points
d’eau
incendie,
répertorie
leur
disponibilité
sur
une
base
de
données,
effectue
les
reconnaissances
opérationnelles.
Elle
est
informée
des
indisponibilités
et
des
résultats
des
contrôles
techniques
des
points
d’eau
incendie.
Ces
échanges
se
feront
principalement
par
liens
informatiques
en
utilisant
notamment
les
adresses
électroniques
suivantes
pendant
les heures
ouvrables
: bureauprevention.deci@pompiersparis.fr
pendant
les
heures
non
ouvrables
: astreinte.deci@pompiersparis.fr
Article
5:
Gestion
des
situations
de
carence
programmée
de
DECI
Le
service
public
de
DECI
étudie
et
propose
les
mesures
permettant
de
pallier
la
carence
programmée
de
PET.
Article
6
: Signalisation
L'autorité
de
police
a confié
la
signalisation
des
PEI
publics
au
service
public
de
DECI,
Vallée
Sud-
Grand
Paris. Vallée
Sud-Grand
Paris
met
en
place
pour
chaque
PEI
public
une
signalisation
conforme
au
guide
technique
de
la
DECI
dans
un
délai
de
5 ans
à compter
de
la
signature
du
présent
arrêté.
Article
7
:Autres
usages
éventuels
des
PEL
en
dehors
des
missions
de
lutte
contre
l’incendie
—
Ouverture
intempestive
des
PEI
L’autorité
de
police
se
réserve
le
droit
d’utiliser
des
PEI
en
dehors
des
missions
de
lutte
contre
l’incendie.
A
ce
titre,
elle
préviendra
la
BSPP
qui
lui
indiquera
si
cette
utilisation
et
ses
modalités
sont
compatibles
avec
la
DECI.
Le
prélèvement
d’eau
sur
les
bornes
et
poteaux
d’incendie
est
interdit
à toute
personne
non
autorisée,
sauf
autorisation
expresse
de
l’autorité
de
police.
Article
8
: Modalités
de
réalisation
des
contrôles
techniques
L'autorité
de
police
délègue
la
réalisation
des
contrôles
techniques
des
PEI
publics
au
service
public
de
DECI,
Vallée
Sud-Grand
Paris.
Les
contrôles
demandés
sont
ceux
décrits
au
guide
technique
de
la
DECI.
Le
service
public
de
DECI
s’assurera
que
cette
prestation
est
correctement
effectuée.
La
BSPP
sera
informée
sans
délais
des
indisponibilités
des
PEI
constatés
suite
à ces
contrôles.
Les
contrôles
des
PET
privés
sont
à
la
charge
de
leur
propriétaire
et
sont
identiques
aux
contrôles
des
PET
publics.
Les
indisponibilités
des
PEI
sont
transmises
sans
délais
à la
BSPP
via
l’autorité
de
police.
Le
service
public
de
DECI
est
également
informé.
|Article
9
:Modalités
de
mise
à jour
du
présent
arrêté
|
Le
présent
arrêté
sera
actualisé
en
tant
que
de
besoin,
à chaque
modification,
signalée
ou
constatée
par
l’ensemble
des
parties.
| Article
10
: Exécution
]
Madame
le
directeur
général
des
services
de
la
Ville,
Monsieur
le
directeur
général
des
services
de
Vallée
Sud-Grand
Paris,
Monsieur
le
commandant
du
régiment
des
sapeurs-pompiers,
seront
chacun
pour
ce
qui
les
concerne
chargés
de
l’application
du
présent
arrêté.
Article
11:
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
à
:
|
- Monsieur
le commissaire
de
police,
- Monsieur
le commandant
du
régiment
des
sapeurs-pompiers,
- Monsieur
le directeur
général
des
services
de
la Ville.
- Monsieur
le directeur
général
des
services
de
Vallée
Sud-Grand
Paris.
- Messieurs
les
propriétaires
des
PEI
privés
au
lycée
Lakanal,
cité
scolaire
Marie
Curie,
Domaine
de
Sceaux,
Faculté
Jean
Monnet.
Fait
à
Sceaux,
le
19 juillet
2019 =
Philippe
LAURENT HIMIQSE ITISN3LNOZ ANN3AY 2109 ‘IULON 31 INNJAV TIONV YNINNOH a | 1 0 |Uvani| 14 | Ezo01zoz6
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