Déliberation - DEL 2026 032 Charte elu local

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Déliberation - DEL 2026 032 Charte elu local Document publié le Dimanche 4 janvier 2026 par la commune de Viry. Lien du pdf (Déliberation - DEL 2026 032 Charte elu local)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Feuillet n°

2026-

M a i r i e d e V i r y – H a u t e - S a v o i e – 9 2 , r u e V i l l a M a r y – 7 4 5 8 0 V I R Y

EXTRAIT DU REGISTRE DES D ÉLIB ÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 202 6

Délibération n° DEL 2026-032

Le 27/03/2026 à 19h30, le conseil municipal de la commune de Viry, dûment convoqué le 23/03/2026, s’est réuni en session ordinaire, dans les locaux de la salle communale l’Ellipse, 140 rue Villa Mary sous la présidence de M. Cédric MERLOT, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 29

Présents : 28

MERLOT Cédric, Maire, POIRIER Patrice, MICHALOT Sandrine, BUIRON Christophe, BIGAND Martine, BERNARD Pierre, adjoints, HERRERO Sabine, DURAND Patrick, SECRET Michel, PERREARD Benoît, PORCHET Alexandre, GANDY Christophe, LOFFEL Delphine, ESCURE Laurent, LACHENAL Yann, JACQUEMOUD Emmanuelle, FERNANDO Adeline, VILLARD Marie, SAUZE Myriam, NUNES Maud, BARBIER Claude, CHEVALIER Laurent, LASSALLE Déborah, RODRIGUEZ Sandrine, DELERI Elmas, DE VIRY François, BARTHASSAT Gary, DUPONT Loreleï.

Procurations : 01

COUSIN Corinne a donné pouvoir à POIRIER Patrice

Absents : 01

COUSIN Corinne

Secrétaire :

POIRIER Patrice

Publicité : Acte certifié exécutoire compte-tenu de sa :

Transmission à la préfecture le 07/04/2026

Publication le 08/04/2026

Objet : CHARTE DE L’ELU LOCAL - Lecture et remise de la charte de l’élu local

L’article L. 2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que, lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l'élu local. Le maire remet aux conseillers municipaux, une copie de la charte de l'élu local et du chapitre III « Conditions d’exercice des mandats municipaux » du Titre II du livre Ier de la 2e partie du CGCT.

M. le Maire donne ainsi, lecture de la charte de l’élu local, jointe en annexe à la présente délibération. Copie dudit document et des dispositions du chapitre susvisé (L. 2123-1 à L2123-35 du CGCT), également jointes en annexe, est par ailleurs remise à l’ensemble des conseillers.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-7 ;

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Article unique :

Prend acte de la lecture par le Maire, de la charte de l’élu local et de la remise d’une copie de ladite charte et des dispositions du chapitre III intitulé « Condition d’exercice des mandats municipaux » (L. 2123-1 à L2123-35 du CGCT).Feuillet n°

2026 -

M a i r i e d e V i r y – H a u t e - S a v o i e – 9 2 , r u e V i l l a M a r y – 7 4 5 8 0 V I R Y

Résultat du vote :

Pour : Contre : Abstention :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire de la commune de Viry dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2 place de Verdun, BP1135, 38022 Grenoble cedex) ou par voie électronique (www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la présente délibération, ou à compter de la réponse de la commune de Viry, si un recours gracieux a été préalablement déposé.

Pour extrait conforme

Le Maire,

Cédric MERLOT

Signé

Le secrétaire,

Patrice POIRIER

SignéVYamr ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE 8 & ET DES PRÉSIDENTS D'INTERCOMMUNALITÉ

La charte de l’élu local

Version 2026VYamMr ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE EE ET DES PRÉSIDENTS D'INTERCOMMUNALITÉ

un = = = = nn = == = = #7 #7 = = on un 7 a = = =

2

Texte devant être lu en intégralité lors de la séance d’installation du

nouveau conseil municipal, immédiatement après l’élection du maire et des adjoints.

Tout mandat local se distingue d'une activité professionnelle et s'exerce dans des

conditions qui lui sont propres.

Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L1111-13 et L1111-14.

Ces dispositions constituent la charte de l'élu local.

Article L1111-13 du code général des collectivités territoriales

Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de

liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la

République.

L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et

intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout

intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt

particulier.

L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts

réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires

soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire

connaître avant le débat et le vote.

L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens

mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.

Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui

accordant un avantage personnel ou professionnel.

L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des

instances dans lesquelles il a été désigné.

Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la

durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale,

à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.VYamMr ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE EE ET DES PRÉSIDENTS D'INTERCOMMUNALITÉ

3

L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons,

avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a

bénéficié en raison de son mandat.

Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les

déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le

cadre d'un autre mandat électif.

Article L1111-14 du code général des collectivités territoriales

Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice

effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans

ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.

Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la

sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité

sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.

Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection

organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code

pénal, les lois spéciales et le présent code.

Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions

fixées par le présent code.

Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues

par la loi, de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et

permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la

poursuite d'études supérieures.

Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout

conseil utile au respect des principes mentionnés à l'article L1111-13.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation

des référents déontologues.

En complément de cette lecture, le maire doit remettre aux conseillers municipaux une copie de cette charte de l’élu local et du chapitre III du CGCT consacré aux « Conditions d’exercice des mandats locaux ». Il s’agit des articles L2123-1 à L2123-35.

De façon complémentaire et facultative, le maire peut y joindre les articles R2123- 1 à D2123-28 qui concernent la partie réglementaire.VYamMr ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE EE ET DES PRÉSIDENTS D'INTERCOMMUNALITÉ

4

Références juridiques

Code général des collectivités territoriales (CGCT)

Articles L2121-7 ; L1111-12 ; L1111-13 et L1111-14

La charte de l’élu local a été créée par la loi n°2015-366 du 31 mars 2015. Elle

vient d’être modifiée de façon significative par la loi n°2025-1249 du 22 décembre

2025 portant création d'un statut de l'élu local. Ce document tient compte des

modifications introduites par la loi de 2025.