Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2026 016 indemnites de fonction des elus
Déliberation - 2026 24 indemnites de fonction elus
Déliberation - 2026 050 modification del 2026 016 minoration des
Déliberation - DEL 2026 029 Indemnites aux elus
Déliberation - DEL 2026 045 Indemnites des elus
Convocation - 56 indemnites de fonction des elus
Déliberation - DEL 2026 032 Charte elu local
Convocation - 55 indemnites de fonction des elus majoration
Déliberation - DEL 2026 04 28 INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS
Déliberation - D 2026 18 indemnites de fonction des elus
Déliberation - DEL 2026 031 Indemnites fonction elus
Document publié le Dimanche 4 janvier 2026 par la commune de Viry.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2026 031 Indemnites fonction elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Feuillet n°
2026-
M a i r i e d e V i r y – H a u t e - S a v o i e – 9 2 , r u e V i l l a M a r y – 7 4 5 8 0 V I R Y
EXTRAIT DU REGISTRE DES D ÉLIB ÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 202 6
Délibération n° DEL 2026-031
Le 27/03/2026 à 19h30, le conseil municipal de la commune de Viry, dûment convoqué le 23/03/2026, s’est réuni en session ordinaire, dans les locaux de la salle communale l’Ellipse, 140 rue Villa Mary sous la présidence de M. Cédric MERLOT, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 28
MERLOT Cédric, Maire, POIRIER Patrice, MICHALOT Sandrine, BUIRON Christophe, BIGAND Martine, BERNARD Pierre, adjoints, HERRERO Sabine, DURAND Patrick, SECRET Michel, PERREARD Benoît, PORCHET Alexandre, GANDY Christophe, LOFFEL Delphine, ESCURE Laurent, LACHENAL Yann, JACQUEMOUD Emmanuelle, FERNANDO Adeline, VILLARD Marie, SAUZE Myriam, NUNES Maud, BARBIER Claude, CHEVALIER Laurent, LASSALLE Déborah, RODRIGUEZ Sandrine, DELERI Elmas, DE VIRY François, BARTHASSAT Gary, DUPONT Loreleï.
Procurations : 01
COUSIN Corinne a donné pouvoir à POIRIER Patrice
Absents : 01
COUSIN Corinne
Secrétaire :
POIRIER Patrice
Publicité : Acte certifié exécutoire compte-tenu de sa :
Transmission à la préfecture le 07/04/2026
Publication le 08/04/2026
Objet : INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS - Fixation du montant
M. le Maire explique à l’assemblée, que les fonctions d’élu local sont gratuites. Une indemnisation, destinée à couvrir les frais liés à l’exercice du mandat, est toutefois prévue par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), dans la limite d’une enveloppe financière, variant selon la taille de la commune.
Il rappelle aussi, que l’indemnité de fonction ne présente le caractère ni d’un salaire, ni d’un traitement, ni d’une rémunération quelconque, mais est destinée à compenser, en partie, les frais engagés par les élus au service de leurs concitoyens.
Il est possible également d’allouer des indemnités de fonctions, dans la limite de l’enveloppe, au maire, adjoints et conseillers titulaires d’une délégation, selon les articles L2123-23 et 24-1 du CGCT.
Il est rappelé ici que les fonctions exercées par les adjoints et les conseillers municipaux délégués sont nécessairement différentes, et pourraient ainsi justifier une différence d’indemnité. En effet, les adjoints sont officiers d’état civil et officiers de police judiciaire, qualités que les conseillers municipaux délégués n’ont pas.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2123-20 à L.2123-24-2,
Vu la délibération n° DEL 2026_028 en date du 27 mars 2026 relative à l’élection du Maire,
Vu la délibération n° DEL 2026_029 en date du 27 mars 2026 qui fixe le nombre d’adjoints au maire à 5,
Vu la délibération n° DEL 2026_030 en date du 27 mars 2026 relative à l’élection des adjoints au maire,
Vu l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique actuellement en vigueur, de l’ordre de 1 027,
Vu la population de la commune, au 1er janvier 2026, de l’ordre de 5 898 habitants, Feuillet n°
2026 -
M a i r i e d e V i r y – H a u t e - S a v o i e – 9 2 , r u e V i l l a M a r y – 7 4 5 8 0 V I R Y
Considérant l’obligation de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées au maire, aux adjoints, et aux conseillers municipaux délégués dans la limite des montants maximums actuellement en vigueur fixés aux articles L.2123-23, L.2123-24 et L.2123-24-1 du CGCT,
Entendu l'exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Article 1 :
Fixe le montant des indemnités susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux par l’article L. 2123-23 précité, aux taux suivants :
Fonction Taux maximal en % de l’indice 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique
Maire 58,30 %
1er adjoint 23,32 %
2ème adjoint 23,32 %
3ème adjoint 23,32 %
4ème adjoint 23,32 %
5ème adjoint 23,32 %
Conseiller municipal délégué n°1 23,32 %
Conseiller municipal délégué n°2 23,32 %
Conseiller municipal délégué n°3 23,32 %
Article 2 :
Les indemnités de fonction sont payées mensuellement.
Article 3 :
Le montant maximum des crédits ouverts au budget de la commune pour le financement des indemnités de fonction du maire, des adjoints et conseillers municipaux délégués, est égal au total des indemnités maximales du maire (58,30 % de l’indice 1027) et du nombre d’adjoints maximal (23,32 % de l’indice 1027 multiplié par 8).
Résultat du vote :
Pour : 29 voix Contre : 00 voix Abstention : 00 voix
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire de la commune de Viry dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2 place de Verdun, BP1135, 38022 Grenoble cedex) ou par voie électronique (www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la présente délibération, ou à compter de la réponse de la commune de Viry, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Cédric MERLOT
Signé
Le secrétaire,
Patrice POIRIER
Signé