Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2017 028

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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2017 028 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2017 028)Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

NIÈVRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°58-2017-028

PUBLIÉ LE 5 MAI 2017Sommaire

DDT

58-2017-04-21-011 - délégation du Préfet au Directeur départemental des territoires (12

pages) Page 3

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté

58-2017-02-02-008 - arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de SAP

Centre Social de Magny Cours (2 pages) Page 16

58-2017-02-02-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP Centre Social de

Magny Cours (2 pages) Page 19

58-2017-02-02-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP fédération ADMR

NEVERS (1 page) Page 22

58-2017-02-02-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP Mme POINT

Coulanges les Nevers (2 pages) Page 24

Direction départementale des finances publiques de la Nièvre

58-2017-04-01-001 - Liste des responsables de service (1 page) Page 27

Direction départementale des territoires de la Nièvre

58-2017-05-04-001 - Arrêté portant autorisation d'exercer la pêche de la Carpe à toute

heure. (2 pages) Page 29

Préfecture de la Nièvre

58-2017-05-03-003 - AR Raid de l'Xf (6 pages) Page 32

58-2017-05-02-006 - Arrêté de délégation de signature à M. REGNY, Sous-Préfet par

intérim pour Cosne sur Loire Réf. INTERIM SP COSNE-JM3 (4 pages) Page 39

58-2017-05-03-001 - Arrêté délégation temporaier de signature à ARNAUD

BORREMANS, secrétaire adjoint de la sous-préfecture de Château-Chinon (1 page) Page 44

58-2017-05-04-004 - arrêté établissant la liste des immeubles qui n'ont pas de propriétaire

connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur le propriétés bâties et pour lesquels

depuis de trois ans la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou l'a

été par un tiers (2 pages) Page 46

58-2017-04-25-001 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens

d'espèces animales protégées dans le cadre d'inventaire nécessaire au diagnostique pour

l'extension d'une carrière sur la commune de St Parize-le-Châtel (6 pages) Page 49

58-2017-05-02-001 - Arrêté portant homologation du terrain de motocross et quad situé 3

route de Beaumont à Sichamps (58 700) (6 pages) Page 56

58-2017-05-02-002 - Arrêté portant modification de l'arrêté d'homologation de la piste de

karting et super-motards au lieu-dit "Les Comes" et homologation de la piste de terre pour

les compétitions, sur les communes de Magny-Cours et Saint-Parize-le-Châtel

homologation (2 pages) Page 63

Sous-préfecture de Cosne-Cours sur Loire

58-2017-05-04-003 - générosité publique (2 pages) Page 66

2DDT

58-2017-04-21-011

délégation du Préfet au Directeur départemental des

territoires

arrêté portant délégation de signature à M. Bernard Croguennec, Directeur départemental des

Territoires de la Nièvre

DDT - 58-2017-04-21-011 - délégation du Préfet au Directeur départemental des territoires 3EE ©

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA NIÈVRE

PREFECTURE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL

Affaire suivie par L. GAUTHIER

Tél : 03 86 60 72 23

Mél : gestion-publique(@nievre.pref.gouv.fr

DDT - 3 M 3

ARRÊTÉ

portant délégation de signature à M. Bernard CROGUENNEC,

Directeur Départemental des Territoires de la Nièvre

Le Préfet de la Nièvre

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances :

VU Pordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales ;

VU les décrets n° 98-81 du 11 février 1998 et n° 99-89 du 8 février 1999 modifiés relatifs à la prescription des créances sur l°État, les départements, les communes et les établissements publics et relatifs aux décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale ;

VU le décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux compétences interdépartementales et interrégionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de Préfet de la Nièvre ;

VU l'arrêté du Premier Ministre du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

VU Parrêté du Premier Ministre du 29 avril 2016 nommant M. Bernard CROGUENNEC en qualité de Directeur départemental des territoires de la Nièvre,

VU Parrêté de M. Nacer MEDDAH, Préfet de la région Centre-Val-de-Loire, Préfet du Loiret, Préfet

coordinateur du Bassin Loire Bretagne, du 15 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Joël MATHURIN, Préfet de la Nièvre, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les BOP 113 « Urbanisme, paysages, eau et biodiversité » plan Loire grandeur nature et 181 « Prévention des risques » plan Loire grandeur nature ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

1/12

DDT - 58-2017-04-21-011 - délégation du Préfet au Directeur départemental des territoires 4ARRÊTE

SECTION 1 : COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE

Article 1° :

Délégation de signature est conférée à M. Bernard CROGUENNEC, directeur départemental des territoires, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions mentionnées en annexe I. Pour Papplication du présent arrêté, les décisions valant « autorisation », « agrément », « attribution » ou « reconnaissance » doivent s’entendre, sauf spécification contraire, comme recouvrant les décisions d’accord et Les décisions de refus. ’

Article 2 :

Demeurent réservés à la signature du préfet et sont donc exclus de la présente délégation :

+ les conventions que l'État conclut avec la Région, les Départements ou l'un de leurs établissements publics,

+ es arrêtés de portée générale,

* les circulaires aux maires,

* toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles destinées aux administrations centrales lorsqu'elles ne concernent pas la gestion courante ou le fonctionnement normal du service,

* toutes correspondances, exceptés les courriers de gestion courante de la DDT, avec les parlementaires, le président du conseil régional, le président du conseil départemental, les maires et les présidents des groupements de communes du département ; * les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes.

Le directeur départemental des territoires veillera à transmettre au préfet copie des correspondances de gestion courante et décisions qu'il considère les plus importantes et notamment celles susceptibles de donner lieu à recours.

Les dispositions du présent article s'appliquent aux sections L et II du présent arrêté.

SECTION IX ; COMPETENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE

Article 3 :

Délégation de signature est donnée à M. Bernard CROGUENNEC pour procéder à l'ordonnancement secondaire (engagement, liquidation, mandatement) des recettes et des dépenses de l'État imputées au titre des B.O.P. suivants :

PROGRAMMES ACTIONS Niveau BOP

MISSIONS n° Libellé

Écologie,

développement et 0203 Infrastructures et Infrastructures fluviales, portuaires et Régional aménagement Services de Transports héroportuaires (Settons) durables

Observatoires locaux Régional

L 5207 Sécurité et Éducation PDASR (Plan Départemental d'Actions delRégional Sécurité Routières Sécurité Routière) Éducation routière Régional

Scologie, Urbanisme, aménagement et sites - Révional

développement et lanification 8 aménagement Régional durables . . h113 Urbanisme, Paysages, Appui Technique

Eau et Biodiversité

Régional

Gestion des milieux et biodiversité (Interrégiona } pour Plan

Loire)

2/12

DDT - 58-2017-04-21-011 - délégation du Préfet au Directeur départemental des territoires 5Gestion des forêts publiques et

protection de la forêt Régional

Développement économique de la filière . « Régional et gestion durable

Fonds stratégique de la forêt et du bois |Régional

; | Adaptation des filières à l'évolution des Central

Économie et marchés entra

. développement durable , - Agriculture, 0149 des entreprises Gestion des crises et des aléas de Central pêche, agricoles, productions { € : u « + . , a ns agroalimentaires et Appui au renouvellement et à la forestières modernisation des exploitations Central affaires rurales -

agricoles

Gestion équilibrée et durable des es Central territoires

M . | m oyens de mise en œuvre des politiques Central

et gestion des interventions

Sécurité et qualité Prévention et gestion des risques

0206 sanitaires de inhérents à la production végétale Central l'alimentation (Identification)

| | révention des risques technologiques et Régional

Ecologie, des pollutions développement

et aménagement |0181 Prévention des Risques | | Régional durables Prévention des risques naturels et (Interrégio

hydrauliques nal pour

Plan Loire)

Écologie, Conduite et Pilotage Fonction juridique Régional

développement des Politiques de Politique et programmation de et aménagement l'Écologie, du l'immobilier et des moyens de Régional durables 0217 et Développement et de la | fonctionnements

02! Mobilité Durables — - Agriculture, 5 et Politique et gestion des SI et réseaux Régional

pêche, Conduite et Pilotage [informatiques

forêt et des Politiques de Politique des Ressources Humaines et Révional affaires rurales l'Agriculture formation 8

Construction locative et amélioration du |... Régional

parc

Soutien à l'accession à la propriété Régional

Egalité des Urbanisme, Territoires | Lutte contre l'habitat indigne Régional territoires, 0135 et Amélioration de - —— - logement et ville l'Habitat Réglementation, politique technique et Régional

qualité de la construction

Soutien Régional

Urbanisme et aménagement Régional

Gestion des

finances

publiques et des 10148 Fonction publique Action sociale interministérielle Central ressources

humaines

Direction de Moyens mutualisés des | Fonctionnement courant des D DI l'action du 0333 administrations Loyers et charges immobilières des Régional Gouvernement déconcentrées Administrations Déconcentrées

3/12

DDT - 58-2017-04-21-011 - délégation du Préfet au Directeur départemental des territoires 6Article 4 :

Délégation est donnée en qualité d’ordonnateur secondaire délégué à M. Bernard CROGUENNEC : - exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits des programmes du PDRH et pour tous les dossiers FEADER,

- recettes relatives à l’activité de son service.

Article 5 :

M. Bernard CROGUENNEC reçoit délégation en matière de prescription quadriennale. Celle-ci porte sur les décisions de relèvement ou de refus de relèvement pour les créances inférieures aux seuils indiqués ci-dessous :

- inférieures à 7 600 € pour les créances détenues par les agents de l’État en cette qualité (rémunération principale et accessoire, compléments de rémunération, indemnités de toute nature...) - inférieures à 15 000 € pour les créances, quels qu’en soient les créanciers (personnes physiques ou morales, usagers, tiers cocontractants de l’administration), ce montant est porté à 76 000 € si le créancier invoque la responsabilité de l’État.

Article 6 :

Demeurent réservés à la signature du préfet :

- Les décisions financières d’un montant supérieur à 100 000€ et les courriers de notification correspondants,

- Les ordres de réquisition du comptable public et les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière d’engagement des dépenses.

Article 7 : Exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur

Délégation de signature est donnée à M. Bernard CROGUENNEC à l’effet de signer les marchés de travaux, de fournitures et de services quel que soit leur montant et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics, pour les affaires relevant des domaines de compétence de la direction départementale des territoires de la Nièvre.

Seront soumis au visa préalable du Préfet, les actes d’engagement juridique des marchés publics passés au nom de l’État d’un montant supérieur à 90 000 € hors taxes.

Article 8 :

Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire, comprenant la liste des opérations qui ont été financées, sera adressé au préfet annuellement sous le timbre «pôle animation interministérielle » ainsi qu'une copie des comptes-rendus adressés aux responsables des programmes (atteinte des objectifs, suivi des indicateurs) dont relèvent les BOP susvisés.

SECTION III : AUTRES DISPOSITIONS

Article 9 :

M. Bernard CROGUENNEC peut donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer Les actes relatifs aux affaires pour lesquelles 1] a lui-même reçu délégation. Ces décisions qui feront l’objet d’arrêtés pris au nom du préfet viseront nominativement les agents concernés et leur seront notifiés. Ces arrêtés, dont copie sera adressée au préfet, ainsi qu’au directeur départemental des finances publiques de la Nièvre et du Doubs, seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

Article 10 :

Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions contraires à celui-ci.

Article 11 :

Cet arrêté entre en vigueur à compter du lendemain de sa publication.

Article 12 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur

4/12

DDT - 58-2017-04-21-011 - délégation du Préfet au Directeur départemental des territoires 7départemental des finances publiques de la Nièvre et du Doubs et publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Nièvre.

Fait à Nevers, le 2 : AVR. /U1/

Le Préfet,

à

oël MA ot

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DDT - 58-2017-04-21-011 - délégation du Préfet au Directeur départemental des territoires 8ANNEXE I

F- ADMINISTRATION GENERALE

A - Personnel

+ _ Toutes décisions relatives au recrutement, à la nomination et à la gestion des agents placés sous l'autorité du directeur départemental des territoires

B - Contentieux

+ Règlement amiable des dommages matériels causés à des tiers d'un montant inférieur ou égal à 7 600 € TTC

* Règiement des frais d'expertise et honoraires d'avocat d'un montant inférieur ou égal à 7 600 € TTC

* __ Représentation de l'État devant les juridictions administratives et judiciaires

Il - POLICE

À - CIRCULATION

+ Autorisations de circuler permanentes et occasionnelles (Arrêté ministériel du 11 juillet 2011 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes)

«Avis sur les arrêtés de circulation intéressant les voies classées à grande circulation (article R 411-8 du code de la route)

B - EAU

. Actes relatifs à la police des cours d'eau domaniaux et non domaniaux

+ Mise en œuvre des dispositions nécessaires pour l'exécution des travaux d'entretien, des cours d'eau (code de l’environnement, articles 215-14 à 215-18)

. Mises en demeure au titre des articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement

+ Récépissé de déclaration loi sur l'eau et arrêté de prescriptions complémentaires (articles L. 214-3 et R.214-1 et suivants du Code de l'environnement)

*_ Autorisation de réaliser des travaux d'urgence (article R.214-44 du Code de l'environnement)

* Tous les actes relatifs à l'instruction des procédures d'autorisation et de déclaration prévus par les articles L 211-7, L214-1 à L 214-11 du code de l'environnement

C - NAVIGATION — Code des transports (partie réglementaire, quatrième partie relative à la navigation intérieure et au transport fluvial)

* Autorisations de manifestations sur les eaux intérieures (article R.4241-38 du Code des transports).

*_ [Interruption de la navigation (article R.4241-46 du Code des transports)

D - ENVIRONNEMENT

*_ {Instruction des dossiers d'infractions réglés de façon transactionnelle (transaction pénale)

+ Mises en demeure au titre des articles L.174-7 et L.171-8 du Code de l'environnement

+ Tous les actes relatifs à la participation du public (articles L. 120-1 et suivants du Code de l'environnement)

* Tous les actes relatifs à la protection du biotope (articles R.411-15 et suivants du Code de l'environnement)

* Toutes les décisions relatives au régime d'autorisation propre à Natura 2000 issu des articles R. 414- 19 à 26 du Code de l'environnement

Ill - TRANSPORTS

«+ Arrêté de circulation des véhicules destinés à des usages de tourisme et loisirs (arrêté du 2/77/1997)

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DDT - 58-2017-04-21-011 - délégation du Préfet au Directeur départemental des territoires 9V - DÉFENSE

+ Décisions de recensement, de modification et de radiation des entreprises de bâtiment et travaux

publics (circulaire NOR DEVK 1133507C du 3 février 2012)

V - EDUCATION ROUTIERE

*__ Répartition des places d'examen au permis de conduire

* _ Organisation des inscriptions des candidats à cet examen

VI - AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME

1. Contrôle de légalité en matière d'urbanisme :

* _ Lettres demandant aux maires ou aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents de fournir les pièces ou mentions complémentaires manquantes Indispensables au contrôle de légalité sur les actes des collectivités locales relatifs à l'élaboration, la révision ou la modification des documents d'urbanisme,

* Lettres demandant aux maires de fournir les pièces ou mentions complémentaires manquantes indispensables au contrôle de légalité des actes individuels au titre du code de l'urbanisme.

2. Certificats d'urbanisme :

*_ Consultation des services (Code de l'urbanisme art. R 410-10)

* Délivrance des certificats d'urbanisme sauf dans le cas où le directeur départemental des territoires ne retient pas les observations du Maire (Code de l'urbanisme, art. R 410-11 et R 422-2)

3. Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclarations préalables

*_ Toutes correspondances nécessaires à l'instruction des projets, celles notifiant aux demandeurs les pièces manquantes, les majorations et prolongations des délais d'instruction (Code de l'urbanisme art. R 423-38, R 423-40, R 423-42 à R 423-45)

* Consultations des personnes publiques, services et commissions intéressées (Code de l'urbanisme art. R 423-50 à R 423-55)

* Décisions sauf lorsque le maire et le directeur départemental des territoires ont émis des avis en

sens contraire (article R.422-2 du Code de l'urbanisme)

*_ Attestation prévue par l'article R 424-13 du code de l'urbanisme

*_ Avis conforme émis lors de l'instruction des demandes de permis et des déclarations préalables dans

les cas prévus par les articles L. 422-6 et L. 174-1 du code de l'urbanisme

4. Récolement

*__Lettre d'information au demandeur de la date de récolement {Code de l'urbanisme art. R 462-8)

* Mise en demeure (Code de l'urbanisme art. R 462-9)

* Attestation de non contestation de conformité (Code de l'urbanisme article R 462-10)

5. Procédure pénale : représentation de l'État devant les juridictions pénales (Code de l'urbanisme art. L 480-5)

6. Documents d'urbanisme — PLU

* Porter à connaissance : toutes correspondances nécessaires à l'obtention des informations et projets auprès des différents services de l'État et des gestionnaires de réseaux et de services publics

*__ Consultation des services sur le projet de PLU : |

- courrier fixant la date de réponse des services de l'État à la DDT (chargée de la synthèse)

- toutes correspondances nécessaires à l'obtention des avis des services

* Mise en compatibilité d'un PLU avec une opération à déclarer d'utilité publique (L123-16 et R 123-23) : courriers d'invitation à la réunion d'examen préalable et compte rendu

* Mise à jour des PLU (R 123-22) : courriers invitant la commune à mettre à jour le PLU, notamment pour y reporter de nouvelles servitudes d'utilité publique (et envoi des dossiers correspondants)

+ Mise en demeure prévue par l'article L 153-60 du code de l'urbanisme

* instruction du dossier : toutes correspondances nécessaires à l'étude du projet, au recueil

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DDT - 58-2017-04-21-011 - délégation du Préfet au Directeur départemental des territoires 10d'informations, à la consultation informelle des services

7. Documents d'urbanisme : SCOT

«_ Porter à connaissance : toutes correspondances nécessaires à l'obtention des informations et projet auprès des différents services de l'État et des gestionnaires de réseaux et de services publics

8. Actes, avis et documents signés au titre de la présidence de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) — article L112-1-1 du code rural et de la pêche maritime

VII - GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL DE L'ETAT

* Autorisations d'occupations temporaires (articles R.2122-1 à 8 du Code général des propriétés des personnes publiques).

° Travaux et prise d'eau {article L 2124-8 du code général de la propriété des personnes publiques)

°* Conventions de superposition d'affectations (article L 2123-7 du code général de la propriété des personnes publiques) et conventions de gestion et transfert de gestion (article L 2123-2 et L 2123-3 du code général de la propriété des personnes publiques)

VIH - PUBLICITE, ENSEIGNES ET PREENSEIGNES

* Application des dispositions des articles L 581-1 à L 581-45, R 581-1 à R 581-88 du code de l'environnement

IX - HABITAT

1. Prêts aidés

+ Prêts d'accession à la propriété : autorisation à un particulier de louer un logement financé à l'aide d'un PAP

+ _ Prêts conventionnés : signature des autorisations aux particuliers de louer des logements financés à l'aide d'un prêt conventionné

2. Subventions et prêts

* Décisions d'octroi des subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés (PLU, PLUS-CD, PLAI, PLS, PALULOS, PSLA, PLI, ..)

* Autorisations exceptionnelles de commencer les travaux avant décision d'octroi de PALULOS (art. R 323-8 du Code de la Construction et de l'Habitation )

+ _ Dérogation au taux de base (art. R 323-7 du Code de la Construction et de l'Habitation)

+ Conventions entre propriétaires bailleurs et l'État. Signature des conventions (art. 351-2 du Code de la Construction et de l'Habitation)

3. Accessibilité

* Approbation, refus, report de dépôt ou suspension de mise en œuvre des agendas d'accessibilité programmée

« _ Dérogation aux règles d'accessibilité

X - DÉCISIONS RELATIVES À CERTAINES INTERVENTIONS DES MAÎTRES D'OUVRAGE PUBLICS OÙ PRIVÉS

. Opérations des maîtres d'ouvrages publics ou privés susceptibles de recevoir une aide financière de l'État ou de l'Union européenne : délivrance des attestations de dépôt et des accusés de réception (décrets n° 1999-1060 du 16 décembre 1999 et n° 2003-367 du 18 avrit 2003), instruction technique et administrative des dossiers, contrôle technique de la dévolution et de l'exécution des travaux, décisions de déchéance de droits.

XI - AMÉNAGEMENT RURAL, AGRICOLE ET FORESTIER

+ Constitution, renouvellement et dissolution des associations foncières créées à l'occasion des opérations d'aménagement foncier (article L.133-1 du code rural) et des associations syndicales autorisées (ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004)

+ Décisions relatives aux mesures de protection de boisements linéaires, de haies et de plantations d'alignement existants ou à créer {article L. 126-3 du code rural).

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DDT - 58-2017-04-21-011 - délégation du Préfet au Directeur départemental des territoires 11XII - FORETS

* Décisions relatives aux défrichements des bois et forêts appartenant aux particuliers et aux collectivités ou personnes morales (procédures fixées par le Titre V du Livre III du code forestier) ; articles L.130-1 à L.130-6 du code de l'urbanisme relatifs aux demandes d'autorisation de défrichement dans les espaces boisés classés

* Décisions relatives aux coupes de bois et abattages d'arbres soumis à autorisation (code forestier, article L 124-5, L 312-9 et L 312-10)

* Application et distraction du régime forestier pour les terrains appartenant aux collectivités ou aux personnes morales mentionnées à Particle L.214-3 du code forestier

* _ Décisions relatives au boisement des terres agricoles (décret n° 2001-359 du 19 avril 2001)

* Approbation des statuts des groupements forestiers (code forestier, article L 331-8)

* Décisions relatives aux aides et subventions pour les opérations d'investissements forestiers

* Décisions relatives aux prêts en numéraire: signature des actes de prêts, de transferts à un nouveau bénéficiaire, de mainlevée d'hypothèques et de cautions bancaires, signature des actes de résiliation

* _ Décisions relatives aux prêts sous forme de travaux : signature des avenants aux contrats de prêts en travaux, des décisions modificatives, des transferts à un nouveau bénéficiaire et des actes de résiliation relatifs à ces contrats

XIII - CHASSE ET FAUNE SAUVAGE

1. Décisions relatives au contrôle des établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques dont la chasse est autorisée (code de l’environnement, articles L.413-2 et L.413-3; articles R.413-25 à R.413-39) :

* Délivrance des certificats de capacité

+ Autorisation d'ouverture et immatriculation des établissements

2. Autorisations d'entraînements, de concours et d'épreuves de chiens de chasse ou d'oiseaux de fauconnerie (article L.420-3 du code de l'environnement).

3. Décisions relatives aux territoires de chasse et à la gestion de la chasse

* Décisions relatives aux réserves de chasse et de faune sauvage (code de l'environnement, articles R.422-82 à R.422-85)

* Approbation d'un plan de gestion cynégétique présenté par un groupement d'intérêt cynégétique (arrêté ministériel du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cynégétique approuvés)

+ Autorisation de rechercher ou de poursuivre des animaux d'espèces dont la chasse est autorisée à l'aide de sources lumineuses pour les comptages et les captures à des fins scientifiques ou de repeuplement (arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux classés nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement)

4. Décisions relatives à l'exercice de la chasse

* Ouverture anticipée de la chasse au sanglier (article R.424-8 du code de l'environnement),

+ Suspension de l'exercice de la chasse en cas de calamité, d'incendie, de gel prolongé, susceptible de provoquer ou de favoriser la destruction du gibier (article R.424-3 du code de l'environnement),

+ Autorisation de reprise de gibier vivant (article 11 de l'arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement)

+ Autorisation de commercialisation et de transport de gibier vivant (article L.424-8 du code de l'environnement)

* Autorisations exceptionnelles de capture définitive de gibier vivant à des fins scientifiques (article R. 424-214 du code de l'environnement et décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris en application du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 concernant les décisions individuelles relevant du ministère chargé de l'aménagement du territoire et de l'environnement)

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DDT - 58-2017-04-21-011 - délégation du Préfet au Directeur départemental des territoires 129. Décisions relatives aux plans de chasse

* Fixation, pour chacune des espèces de grand gibier soumis à plan de chasse (à l'exception du sanglier), du nombre minimum et du nombre maximum d'animaux à prélever (code de l'environnement, article R.425-2)

* Arrêtés fixant ou abrogeant les plans de chasse individuels de petit et grand gibier et notification des refus de plan de chasse (code de l’environnement, articles R.425-8 et R.425-9

6. Décisions relatives à la destruction des animaux nuisibles

*_ Prescription de battue administrative (articles L.427-6 et L.427-7 du code de l'environnement)

* Prescription de chasse particulière aux animaux nuisibles (article L.427-6 du code de l'environnement et arrêté du 19 pluviôse an V concernant la destruction des animaux nuisibles)

* Agrément pour le piégeage (article R.427-16 du code de l’environnement et arrêté du 23 mai 1984 relatif au piégeage des populations animales)

* Autorisation de destruction à tir des animaux classés nuisibles (article R.427-20 du code de

l'environnement)

* Autorisation individuelle de lâcher d'animaux classés nuisibles (article R.427-26 du code de l'environnement)

7. Décisions relatives à la régulation des populations de grands cormorans (article R.411-6 du code de l'environnement)

+ Arrêté délimitant la zone sur laquelle des tirs de régulation d'oiseaux de l'espèce Phalocracorax

carbo sinensis (grand cormoran) peuvent être autorisés

* Autorisations individuelles de destruction à tir d'oiseaux de l'espèce Phalocracorax carbo sinensis (grand cormoran)

XIV — PECHE ET MILIEUX PISCICOLES

+ Autorisation de piscicultures (code de l'environnement, article L.431-6)

* Attestation de validité des droits pour les piscicultures relevant de l’article L.431-7 CE

* Autorisation des pêches électriques à des fins scientifiques

* Délivrance des licences de pêcheur amateur aux lignes et aux engins (article R.238-8 du Code de l'environnement)

* Décisions relatives aux autorisations, interdictions ou limitations de l'exercice du droit de pêche (Code de l'environnement, articles R.436-7, R.436-8, R.436-14, R.436-29, R.436-20)

* Décisions relatives à l'évacuation et au transport dans un autre cours d'eau ou plan d'eau des poissons retenus où mis en danger par l’abaissement artificiel du niveau des eaux (Code de

l'environnement, article R.436-12)

*_ Régulation des captures de salmonidés (Code de l'environnement, article R.436-21)

* Organisation de concours de pêche dans les cours d'eau de la 1ère catégorie (Code de

l'environnement, article R.436-22)

* Décisions relatives aux procédés et modes de pêche autorisés (Code de l'environnement, article

R.436-23 à 25) ou prohibés (articles R.436-30 à 35)

* Décisions relatives aux réserves temporaires de pêche (Code de l'environnement, articles R.436-9 73 et R.436-74)

+ Autorisations ou décisions de la compétence du ministère chargé de l'environnement en vue de

l'application des clauses du cahier des charges en vigueur pour la location par l'Etat à des associations agréées de pêche et de pisciculture, du droit de pêche aux lignes dans les eaux du domaine public

fluvial

*_ Affermage des lots de pêche attribués par adjudications ou locations amiables sur le domaine public fluvial

+ Autorisations ou décisions de la compétence du ministre chargé de l'environnement en vue de l'application des clauses du cahier des charges en vigueur fixant les conditions générales de la location

du droit de pêche aux engins et aux filets dans les eaux du domaine public fluvial

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DDT - 58-2017-04-21-011 - délégation du Préfet au Directeur départemental des territoires 13XV - DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE RURAL

- MESURES AGRI-ENVIRONNEMENTALES

* indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN) : décisions attributives et liquidation des aides communautaires et nationales à certaines catégories d'exploitations situées en zone de montagne, de piémont ou en zone défavorisée, actes, décisions et documents fixant les conditions d'attribution et le stabilisateur de l'iCHN

* Actes, décisions et documents relatifs aux mesures agro-environnementales (PHAE et autres MAE)

+ Mesures de limitation du droit de produire : décisions relatives au retrait des terres arables

«+ Actes, décisions et documents relatifs à la mise en œuvre des contrats territoriaux d'exploitation (CTE) souscrits avant l'entrée en vigueur du décret n° 2003-675 du 22 juillet 2003, décisions relatives à la mise en œuvre des contrats d'agriculture durable (CAD) et des contrats Natura 2000 (articles L.313- 1 et L.341-1 du code rural, articles L.414-1 à L.414-7 du code de l'environnement, section IV du chapitre fer du titre IV du livre {ll du code rural, partie réglementaire)

* Actes, décisions et documents relatifs aux aides aux investissements destinés à la protection et à l'amélioration de l'environnement où à l'amélioration des conditions d'hygiène des élevages

XVI - EXPLOITATIONS AGRICOLES

* Actes, décisions et documents relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC)

* Contrôle des structures des exploitations agricoles

+ Actes, décisions et documents relatifs à la mise en œuvre et au suivi des plans de professionnalisation personnalisés, à la création et au fonctionnement de la commission départementale à l'installation

* Actes, décisions, et documents relatifs à la commission paritaire des baux ruraux, fixation de l'indice des fermages et son évolution, fixation des cours moyens du vin pour le caicul des fermages

- Actes, décisions et documents relatifs à la fixation de la date du ban des vendanges

«+ Actes, décisions et documents relatifs au dispositif d'aide à l'installation des agriculteurs et au développement des initiatives locales ; décisions relatives à la constitution de groupements ou sociétés

* Actes, décisions et documents relatifs aux aides à la modernisation des exploitations agricoles

* Actes, décisions et documents relatifs aux aides du plan de performance énergétique PPE

+ Actes, décisions et documents relatifs à l'agrément des plans d'investissement des CUMA ouvrant droit aux prêts bonifiés

+ Actes, décisions et documents relatifs aux aides à la transmission des exploitations

+ Actes, décisions et documents relatifs aux mesures d'aide aux agriculteurs en difficulté (arrêté définissant la liste des experts, aide aux analyses et aux suivis d'exploitations, décisions d’allègements financiers etc...)

* Actes, décisions et documents relatifs aux aides à la reconversion professionnelle

+ Actes, décisions et documents relatifs à la cessation d'activité

* Actes, décisions et documents relatifs au régime de préretraite agricole

+ Délivrance des certificats d'indemnité viagère de réversion

+ Actes, décisions et documents relatifs aux aides à l'adaptation des exploitations agricoles

* Mise en œuvre de la réglementation relative aux calamités agricoles et de la gestion des paiements qui en découlent

+ Décisions et documents pour la mise en œuvre des mesures conjoncturelles d'aide aux agriculteurs,

*+ Actes, décisions et documents relatifs à la couverture maladie universelle des non salariés agricoles

«+ Mise en œuvre des prêts bonifiés à l'investissement dans les exploitations agricoles : chapitres IV du titre IV du livre II! du code rural

+ Prêts bonifiés : autorisations de financement, décisions de déclassement

+ _ Fonds d'allègement des charges (FAC) : autorisations de versement, de refus, de remboursement,

+ Actes, décisions et documents relatifs aux aides aux exploitants agricoles en matière d'habitat rural

+ Actes, décisions et documents relatifs aux aides aux exploitants agricoles en matière d'opérations foncières

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DDT - 58-2017-04-21-011 - délégation du Préfet au Directeur départemental des territoires 14+ Actes, décisions et documents relatifs aux aides aux exploitants agricoles en matière d'investissements de production

+ _ État exécutoire des cotisations à percevoir par la caisse de mutualité sociale agricole

*_ Affiliation d'office à une caisse de mutualité sociale agricole

XVII - ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES

* Agrément, modifications statutaires, contrôle des sociétés d'intérêt collectif agricole ou SICA (code rural, articles R.531-2 à R.534-4)

XVHI - PRODUCTION AGRICOLE

* Actes, décisions et documents relatifs à la mise en œuvre des règlements communautaires de la politique agricole commune (PAC) :

- Règlements communautaires (CE) n° 1251/1999, n° 1254/1999, n° 2316/1999, n° 2342/1999, n° 3508/92, n° 2419/2001, n° 1259/1999, n° 1782/2003, n° 2237/2003, n° 795/2004, n° 796/2004 et règlements modificatifs :

- Code rurat (livre VI, titreter chapitre V ; décret 80-606 du 31 juillet 1980 relatif à l'attribution d'une prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes, circulaires de campagne) : - Règlement communautaire (UE) n°1307/2013 du 17/12/2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la PAC ; - Règlement communautaire (UE) n°1308/2013 du 17/12/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;:

- Règlement communautaire (UE) n°1305/2013 du 17/12/2013 relatif au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement (FEADER) ;

- Règlement communautaire (UE) n°1306/2013 du 17/12/2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la PAC ;

- Règlement communautaire (UE) n°1310/2013 du 17/12/2013 établissant certaines dispositions transitoires relatives au soutien au développement rural par le FÉADER.

* Actes, décisions et documents relatifs aux aides agricoles « couplées » et « découplées », à la conditionnalité et à la modulation

+ Actes, décisions et documents relatifs à la gestion des aides aux surfaces

* Actes, décisions et documents relatifs à la gestion des aides animales: prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA), prime spéciale aux bovins mâles (PSBM), prime compensatrice ovine (PCO) ou prime à la brebis et prime supplémentaire, prime à l'abattage où à l'exportation des bovins (PAB), actes, décisions et documents fixant les conditions d'attribution et le stabilisateur de lICHN

* Actes, décisions et documents relatifs à la gestion des droits à produire (quotas laitiers), des droits à primes ovins et bovins

+ Actes, décisions et documents pris en application de l’article D 615-65 du code rural créé par le décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 (article 7) et relatifs à la mise en œuvre des droits à paiement unique et de l'aide au revenu prévue par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003

* Actes, décisions et documents relatifs à la gestion des aides à la cessation d'activité laitière, à la liquidation des primes aux petits producteurs de lait, aux transferts de références laitières, à l'aide directe laitière, aux primes aux produits laitiers et aux paiements supplémentaires

* Autorisation de production, d'importation et de commercialisation d'espèces végétales protégées

* Autorisation exceptionnelle de coupe, de mutilation, d'arrachage, de cueillette, ou d'enlèvement à des fins scientifiques de végétaux d'espèces dont la coupe, la mutilation, l’arrachage, la cueillette ou l'enlèvement sont interdits

*_ Autorisation de ramassage, de récolte, d'utilisation, de transport, de cession à titre gratuit ou onéreux de végétaux d'espèces sauvages

XIX - COPIES CERTIFIEES CONFORMES

* De tous les actes administratifs signés par un membre du corps préfectoral.

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DDT - 58-2017-04-21-011 - délégation du Préfet au Directeur départemental des territoires 15DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté

58-2017-02-02-008

arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme

de SAP Centre Social de Magny Cours

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2017-02-02-008 - arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de SAP Centre Social de Magny Cours 16+

Ag

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA NIÈVRE

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,

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UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA NIÈVRE

11 rue Pierre Emile Gaspard

58027 Nevers Cedex

Affaire suivie par : Justine DESTAVILLE

Téléphone : 03 86 60 52 75

annie.derodit@direccte.gouv.fr

Arrêté modifiant l'agrément

d'un organisme de services à la personne

N° SAP311068654

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, KR. 7232-1 à KR. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et

D.7233-1

Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail;

Vu l'agrément du 24/11/2011 accordé à l'organisme Centre Social de Magny-Cours

Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée, par Madame Catherine FAURE en qualité de Présidente,

Vu la saisine du conseil départemental de la Nièvre en date du 19 février 2016

Le Préfet de la Nièvre

Arrête :

Article ler

L'agrément de l'organisme Centre Social de Magny-Cours, dont l'établissement principal est situé 31,rue du Vieux Magny 58470 MAGNY COURS, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1 janvier 2017 porte sur les activités et les départements suivants, sur les activités suivantes selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :

+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (mode P,M) - (58)

+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (mode P,M) - (58)

* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (58) + Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (58)

+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (58)

+ __ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (uniquement en mode mandataire) - (58)

Article 2

Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, 1l devra solliciter une modification préalable de son agrément.

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2017-02-02-008 - arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de SAP Centre Social de Magny Cours 17Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une formation préalable auprès de l'unité départementale.

Article 3

Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.

Article 4

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail.

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.

Article 5

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Nièvre ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 Dijon

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Nevers, le 2 février 2017

Par Délégation,

P/Le Responsable de l'unité départementale,

La Directrice adjointe

WA Eliane MERLIN

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2017-02-02-008 - arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de SAP Centre Social de Magny Cours 18DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté

58-2017-02-02-005

Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP Centre

Social de Magny Cours

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2017-02-02-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP Centre Social de Magny Cours 19Liberté + Lis à ÉGaEs naiss « Fraternité

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PRÉFET DE LA NIÈVRE

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UD Nièvre

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Affaire suivie par : Justine DESTAVILLE

Téléphone : 03 86 60 52 75

annie.derodit@direccte.gouv.fr

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP311068654

N° SIREN 311068654

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2;

Vu l'agrément en date du 24 novembre 2011 à l'organisme Centre Social de Magny-Cours; Vu l'autorisation du conseil départemental de la Nièvre en date du 30 septembre 2016,

Le Préfet de la Nièvre

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Nièvre le par Madame Catherine FAURE en qualité de Présidente, pour l'organisme Centre Social de Magny-Cours dont l'établissement principal est situé 31,rue du Vieux Magny 58470 MAGNY COURS et enregistré sous le N° SAP311068654 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration

+ Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire et mandataire) + Petits travaux de jardinage (Mode prestataire et mandataire)

° Travaux de petit bricolage (Mode prestataire et mandataire)

°__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire et mandataire) + __ Livraison de repas à domicile. (Mode prestataire et mandataire)

° Livraison de courses à domicile (Mode prestataire et mandataire)

* Assistance administrative à domicile (Mode prestataire et mandataire) + Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante (Mode prestataire et mandataire)

Activités soumises à agrément de l'État :

+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile - (Mode prestataire et mandataire) - (58) + Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) - (Mode prestataire et mandataire) - (58)

Activités soumises à agrément de l'État (mode mandataire) :

+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire et mandataire) - (58) ° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans - (Mode prestataire et mandataire) - (58)

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2017-02-02-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP Centre Social de Magny Cours 20° _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (Mode prestataire et mandataire) - (58)

Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental :

° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire et mandataire) - (58) ° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire et mandataire) - (58)

*__ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (Mode prestataire et mandataire) - (58)

+ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées - (Mode prestataire et mandataire) - (58)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités

Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Nevers, le 2 février 2017

Par Délégation,

P/Le Responsable de l'unité départementale,

La Directrice adjointe

UA Eliane MERLIN

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2017-02-02-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP Centre Social de Magny Cours 21DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté

58-2017-02-02-006

Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP

fédération ADMR NEVERS

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2017-02-02-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP fédération ADMR NEVERS 22Liberté + Labor Basin » Fraser Fraternité

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11 rue Pierre Emile Gaspard

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Affaire suivie par : Justine DESTAVILLE

Téléphone : 03 86 60 52 75

annie.derodit@direccte.gouv.fr

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP338215106

N° SIREN 338215106

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5;

Vu l'agrément en date du 1 janvier 2012 à l'organisme FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS ADMR,

Le Préfet de la Nièvre

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Nièvre par Madame Christine SAUVIGNE en qualité de Présidente, pour l'organisme FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS ADMR dont l'établissement principal est situé 13 bis, rue Francis Garnier 58000 NEVERS et enregistré sous le N° SAP338215106 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration

+ Coordination et délivrance des services à la personne (Mode mandataire uniquement)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Nevers, le 2 février 2017

Par Délégation,

P/Le Responsable de l'unité départementale,

La Directrice adjointe

A nr Eliane MERLIN

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2017-02-02-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP fédération ADMR NEVERS 23DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté

58-2017-02-02-003

Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP Mme

POINT Coulanges les Nevers

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2017-02-02-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP Mme POINT Coulanges les Nevers 247

4

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA NIÈVRE

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DE

BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ

11 rue Pierre Emile Gaspard

58027 Nevers Cedex

Affaire suivie par : Justine DESTAVILLE

Téléphone : 03 86 60 52 75

annie.derodit@direccte.gouv.fr

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP493108351

N° SIREN 493108351

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2;

Vu l'agrément en date du 7 février 2012 à l'organisme POINT Danièle;

Vu l'autorisation du conseil départemental de la Nièvre en date du 7 février 2012,

Le Préfet de la Nièvre

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Nièvre par Madame Danièle POINT en qualité de Chef d'entreprise, pour l'organisme POINT Danièle dont l'établissement principal est situé 69, rue des Filles 58660 COULANGES LES NEVERS et enregistré sous le N° SAP493108351 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration

+ Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement) + Petits travaux de jardinage (Mode prestataire uniquement)

°__ Travaux de petit bricolage (Mode prestataire uniquement)

+ _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire uniquement) + __ Livraison de courses à domicile (Mode prestataire uniquement)

° Assistance informatique à domicile (Mode prestataire uniquement)

° Assistance administrative à domicile (Mode prestataire uniquement)

+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante (Mode prestataire uniquement)

Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental :

*__ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (Mode prestataire uniquement) - (58)

+ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées - (Mode prestataire uniquement) - (58)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2017-02-02-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP Mme POINT Coulanges les Nevers 25Les effets de la déclaration courent à compter du 1” janvier 2016, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P p

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Nevers, le 02 février 2017

Par Délégation,

P/Le Responsable de l'unité départementale,

La Directrice adjointe

LEA

Eliane MERLIN

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2017-02-02-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP Mme POINT Coulanges les Nevers 26Direction départementale des finances publiques de la

Nièvre

58-2017-04-01-001

Liste des responsables de service

Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2017-04-01-001 - Liste des responsables de service 27L ss ee À

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction départementale des finances publiques de la Nièvre

Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature

en matière de contentieux et de gracieux fiscal

prévue par le III de l'article 408 de l'annexe Il au code général des impôts

à partir du 1er avril 2017

Prénom-Nom Responsable des services

Service des Impôts des entreprises :

Monsieur Serge GRIEGER - Nevers

Service des Impôts des particuliers :

Madame Odile SOUBRANNE - Nevers

Monsieur Alain RIGAULT - Château-Chinon

Monsieur Jean-Paul RENAUDAT

Madame Annie-Pierre LEMAITRE

Services des Impôts des particuliers - Services des

Impôts des entreprises :

- Clamecy

-__Cosne Cours sur Loire

Madame Anne-Marie CHATILLON

Madame Jacqueline LATIEULE

Monsieur Dominique HARTER

Monsieur Christophe GOUDOT

Monsieur Didier BROUSSE

Monsieur Christophe CAVOY

Madame Ghislaine VITRE

Madame Monique PERRIN

Madame Nicole TRABESSE-

AYERBE

Trésoreries :

- La Charité sur Loire

- Corbigny

- Decize

- Luzy

- _ Moulins-Engilbert

- Pouilly sur Loire

- Saint Pierre le Moutier

- Saint Saulge

- Varzy

Monsieur Yves-Marie MAUDET Pôle de recouvrement spécialisé

Monsieur Stéphane MARTINEZ

Monsieur Stéphane MARTINEZ

Monsieur Marc BELIN

Service de publicité foncière et de l'enregistrement :

- Nevers 1

Services de publicité foncière :

- Nevers 2

- _Cosne Cours sur Loire

Monsieur François BEUZON Centre des impôts fonciers

Madame Karine MAUPAS Brigade de Vérification

Madame Karine MAUPAS Pôle Contrôle Expertise

Madame Viviane DUPLAIX Brigade de Contrôle et de Recherche

Monsieur Karine MAUPAS Pôle de Contrôle Revenus Patrimoine

no sas i rs,

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2017-04-01-001 - Liste des responsables de service 28Direction départementale des territoires de la Nièvre

58-2017-05-04-001

Arrêté portant autorisation d'exercer la pêche de la Carpe à

toute heure.

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-05-04-001 - Arrêté portant autorisation d'exercer la pêche de la Carpe à toute heure. 29EE =

Liberté « Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA NIEVRE

Direction départementale

des territoires

Service eau, forêt et

biodiversité

Arrêté n°

ARRETE

Portant autorisation d'exercer la pêche de la Carpe à toute heure

Le Préfet de la Nièvre,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

VU le code de l'environnement et notamment ses articles R 436-14 et R 541-76,

VU l'arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la

Nièvre n° 58-2016-12-05-001 du 5 décembre 2016,

VU l'arrêté préfectoral n° 58-2017-02-14-003 du 14 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur Florent MITAULT, Chef du service eau, forêt et biodiversité,

VU la demande présentée par la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 11 avril 2017,

VU l'avis de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique, en date du 24 avril 2017,

VU lavis de l'Agence Française pour la biodiversité (Service départemental de la Nièvre), en date du 18 avril 2017,

SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires,

ARRETE

Article 1° :

Dans le cadre de l'organisation de la Fête de la pêche du 4 juin 2017, l'AAPPMA la Corcille de NEVERS est autorisée à faire pratiquer la pêche de la carpe de nuit, du samedi 3 juin au dimanche 4 juin 2017

Lieu : Canal latéral à la Loire, lot n° 67, bassin de la Jonction, commune de NEVERS, rive gauche, 575 m. Limite amont : Pont des Trappes (voir carte ci-jointe).

Limite aval : bâtiment DDE (voir carte ci-jointe).

Article 2 :

Le bénéficiaire est tenu de mettre en place des panneaux délimitant le parcours autorisé.

Article 3 :

L'utilisation d'embarcations ou de dispositifs radiocommandés pour déposer les lignes est interdite. Seule la pêche à partir de la rive est autorisée. La dépose des montages ne doit se faire que par lancer à l’aide de cannes à partir du bord.

Article 4 :

Durant les heures de pêche de nuit, seules la bouillette et les esches d'origine végétale sont autorisées.

Article 5 :

Durant les heures de pêche de nuit, aucune carpe capturée par les pêcheurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité ou transportée (article R.436-14-5° du code de l’environnement).

Article 6 :

Il est interdit, pour un pêcheur amateur, de transporter vivantes les carpes de plus de 60 cm (article L.436-16-5° du code de l'environnement).

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-05-04-001 - Arrêté portant autorisation d'exercer la pêche de la Carpe à toute heure. 30Article 7 :

La zone autorisée à ia pêche à toute heure ne peut en aucun cas dépasser, d’une part l'axe médian de :& retenue, et d'autre part les deux perpendiculaires à la berge correspondant aux limites amont et aval du parcours.

Article 8 :

Il est impératif que le demandeur mette en place des moyens de surveillance pour éviter tout problème de voisinage, notamment une surveillance du site jour et nuit.

Article 9 :

M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre,

M. le Maire de la commune de NEVERS,

M. le Directeur départemental des territoires,

M. le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre, M. le Président de la Fédération départementale des associations pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Nièvre,

M. le Chef de service de Agence Française pour la Biodiversité,

L’'AAPPMA La Corcille de NEVERS,

ainsi que tous les agents assermentés ou commissionnés pour la police de la pêche en eau douce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Nevers. le” 4 MAI 2017 Pour Le Directeur départemental et par délégation,

Le Chef de service,

sérvice.

_- Biociversité

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-05-04-001 - Arrêté portant autorisation d'exercer la pêche de la Carpe à toute heure. 31Préfecture de la Nièvre

58-2017-05-03-003

AR Raid de l'Xf

Autorisation du déroulement d'un raid multisports "raid de l'X"

Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-03-003 - AR Raid de l'Xf 32F

à

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA NIEVRE

Sous-préfecture de Château-Chinon

N° 2017-CH-CH : 101

ARRÊTÉ

Portant autorisation du déroulement

d'un raid multisports dénommé

« Raid de l’X »

se déroulant les 06, 07 et 08 mai 2017

sur les départements de la Nièvre de la Côte d'Or et de L’Yonne

Le Préfet de la Nièvre

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la route et notamment ses articles L.411-7, R.411-10 à R.411-12 et R.411-29 à

R.411-32 ;

Vu le code du sport ;

Vu de code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2215-1 et L.3221-4 ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu la circulaire interministérielle n° DS/DSMJ/DMAT/2013/188 du 06 mai 2013 relative à la

sécurité des courses et épreuves sportives ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2016 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation, à certaines périodes de l’année 2017 :

Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 mars 2017 portant délégation de signature à Madame Mireille HIGINNEN , sous-préfète de Château-Chinon ;

Vu la réglementation générale et technique de la fédération française de triathlon ;

Vu la demande formulée par Monsieur Alexandre Brenellière, représentant le Kès des élèves Binet Raid - école polytechnique, route de Saclay 91128 Palaiseau afin d'obtenir l'autorisation d'organiser, les 06, 07 et 08 mai 2017 un raid multisports intitulé : « raid de l’X » ;

Vu l'attestation d'assurance contractée par l'organisateur auprès de MAIF, sociétaire 4023566 B, dont le siège social se situe à Niort (79018) ;

1 rue du Marché - 58120 Château-Chinon

site internet : www.nievre.gouv.fr

Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-03-003 - AR Raid de l'Xf 33Vu les avis de :

- Monsieur le sous-préfet d'Avallon,

- Monsieur le sous-préfet de Montbard,

- Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,

- Monsieur le chef du bureau sécurité routière et réglementation de la circulation de la direction départementale des territoires,

- Monsieur le directeur de l'unité territoriale des infrastructures routières nivernais morvan, - Monsieur le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre, - Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Nièvre, - Monsieur le président de la ligue régionale de triathlon,

- Monsieur le chef de service de l'agence française pour la biodiversité, service départemental de la Nièvre,

- Monsieur le chef de service de l'ONCFS,

- Monsieur le chef de service de l'ONF,

- Mesdames et Messieurs les maires de Saint Agnan, Saint Brisson, Gouloux, Dun les Places,

Sur proposition de la sous-préfète de Château-Chinon ;

ARRÊTE

Article 1er: Monsieur Alexandre Brenellière, représentant le kès des élèves, Raid Binet — école polytechnique à Palaiseau (91120) est autorisé à organiser le 06, 07 et 08 mai 2017 un raid multisport dénommé « Raid de l’X » selon le règlement et le plan joints à la demande.

Le raid de l’X est une aventure sportive d'endurance en orientation sur trois journées. Il est réservé en priorité aux étudiants, cadres des entreprises partenaires et de l’école polytechnique. || se court en équipe de deux (masculine, féminine ou mixte) sans assistance.

Cette manifestation se déroulera en milieu naturel dont le kilométrage total est de 143,5 kilomètres, comprenant des sections enchaînées de :

- course d'orientation,

- course à pied,

- VTT,

- Run & bike (discipline combinant VTT et course à pied. Chaque binôme ne dispose que d’un seul vélo),

- roadbook (épreuve de vélo pendant laquelle les concurrents s'orientent grâce à la représentation schématique des intersections qu'ils rencontrent),

- VTTO (épreuve d'orientation comme la course d'orientation),

- l'azimut distance (course d'orientation où les participants ne disposent que des distances et des orientations entre les balises),

- la CO mémoire (course d'orientation où les concurrents n'ont pas de carte du lieu de l'épreuve), - VTT couloir (épreuve d'orientation où le participant dispose d’une carte où il ne peut voir que le chemin qu'il doit suivre et les 200 mètres de chaque côté),

- le challenge côte course à pied (épreuve similaire au challenge côte VTT), classement séparé en fin de journée,

- VTT contre la montre (épreuve en binôme, le temps obtenu sur l'épreuve sera multiplié par deux avant d'être ajouté au total des épreuves de la journée),

- canoë.

Les itinéraires à suivre pour chaque épreuve seront de deux types : - itinéraire imposé : les concurrents doivent suivre une route bien particulière qui leur est indiquée à l’aide d’une carte, d’un road-book ou d’un balisage spécifique. - Itinéraire libre : les concurrents choisissent leur route en passant par des points de contrôle indiqués sur une carte. L'organisation se réserve le droit d'interdire l'accès à certaines routes pour des raisons de sécurité.

Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-03-003 - AR Raid de l'Xf 34Les départs et arrivées se feront au camping du lac de Saint Agnan, de 07 heures à 17 heures pour chaque journée.

Samedi 06 mai 2017 : Cette journée représente au total 56 km, elle est divisée en 12 épreuves comprenant du trail, du run & bike, du VTT roadbook et du canoë.

Dimanche 07 mai 2017: Cette journée représente au total 48,8 km, elle est divisée en 11 épreuves comprenant du VTT, de la CO mémoire, du run & bike, du trail, du VTTO et roadbook.

Lundi 08 mai 2017 : Cette journée représente au total 39,5 km, elle est divisée en 12 épreuves comprenant du run & bike, du VTT, du trail, de la course d'orientation, une épreuve de VTT couloir, un challenge côte VTT et un challenge côte course à pied.

Article 2 : La course en équipe est obligatoire tout au long des épreuves. Les coéquipiers doivent rester à portée de voix (200 mètres), notamment lors des épreuves de run & bike.

Toute équipe ne disposant pas du matériel obligatoire explicité dans le règlement ne pourra pas prendre le départ du raid. L'’organisateur se réserve le droit d'effectuer un contrôle de celui-ci le premier jour. Les équipes n'ayant pas émargé la feuille de contrôle avant le départ du raid ne seront plus sous la responsabilité de l'organisation.

Le port du casque est obligatoire durant toutes les épreuves de VTT, de run & bike et de canoë.

Les organisateurs devront veiller à la mise en place avant les épreuves des moyens de secours prévus avec la présence des moyens médicaux et de secours matériels et humains tels que le prévoit le règlement.

De plus ils devront prendre toutes les mesures pour :

- assurer la libre circulation permanente aux véhicules de service incendie et de secours et être en mesure de faire appel aux sapeurs-pompiers par l'intermédiaire de n°18 ou du n°112. En cas d'accident ou de sinistre, ceux-ci interviendront dans le cadre normal de leur mission.

La circulation ne devra pas être empêchée durablement sur les routes empruntées par la course. En cas de nécessité, les maires des communes traversées prendront les arrêtés nécessaires au bon déroulement de la manifestation sur les sections de voies relevant de leurs attributions.

Les organisateurs devront détenir les autorisations de passage sur l’ensemble de l'itinéraire de l'épreuve.

Article 3: Les participants doivent être majeurs et doivent fournir à l’organisation un certificat médical d'aptitude à la pratique du raid multisports en compétition datant de moins d’un an. IIs doivent également fournir une attestation sur l'honneur d'aptitude à la natation et à l'immersion et doivent être en possession d’une assurance responsabilité civile et individuelle accident les couvrant face aux risques inhérents à leur participation au Raid de l’X.

Article 4 : En l'absence de fédération délégataire pour cette discipline, l'organisateur devra suivre les recommandations du guide de l'organisateur de manifestations multisports de nature, édité par le groupe de pilotage national des raids multisports de nature animé par le pôle de ressource national des sports de nature pour le compte du ministère chargé des sports. Il devra également respecter les règles techniques et de sécurité de la fédération française de triathlon.

L'organisateur doit être conscient que la mise en place des équipements de protection individuelle en parfait état, fait partie de son obligation générale de sécurité.

Les moyens en médecins, infirmiers et secouristes sont définis par l'organisateur en fonction du nombre de personnes (organisateurs, participants, spectateurs), de la nature et de la durée des épreuves et de la situation plus ou moins isolée des aires d'évolution.

Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-03-003 - AR Raid de l'Xf 35Monsieur Brenellière s'engage à fournir une équipe médicale composée d’un médecin urgentiste et d'un infirmier anesthésiste. L'organisation se réserve le droit de stopper un concurrent pendant l'épreuve sur avis de l’équipe médicale ou de la direction du raid. Un livret de description du raid sera distribué aux candidats avant le départ. Ce livret contient les numéros des personnes à contacter en cas d'accident. Les candidats doivent impérativement garder ce livret sur eux durant toute la durée du raid. En cas d'accident, un concurrent doit toujours rester avec le blessé en attendant les secours.

Dispositifs mis en place sur l’ensemble du raid :

Monsieur Matthieu HASTINGS est nommé responsable sécurité, il sera joignable au 06.45.45.22.20.

La société LCE « le cœur de l'événement » assurera la prestation médicale. Elle sera composée d'un médecin urgentiste et un infirmier anesthésiste, équipés de l’ensemble du matériel permettant la prise en charge de la traumatologie légère à la réanimation lourde, conformément à la législation en vigueur et aux règles imposées.

- 87 personnes pour la logistique générale (contrôle de passages, agent de sécurité, manutentions diverses),

- 1 binôme médecin/infirmier anesthésiste ainsi que deux véhicules équipés du matériel nécessaire permettant la dissociation du binôme pour agir sur deux accidents simultanés,

- 12 véhicules légers,

- 2 camionnettes,

- 1 minibus 9 places.

Article 5 : Lorsque l'épreuve emprunte des parcours ouverts à la circulation routière, le règlement de la course s'efface devant les obligations du code de la route. Les concurrents se soumettent impérativement au code de la route ainsi qu'aux ordres des signaleurs et baliseurs.

La pénétration d'éventuels véhicules accompagnateurs est strictement interdite à l’intérieur des parcelles ; les véhicules ne doivent pas circuler hors des chemins carrossables.

Article 6 : Est formellement interdite l’apposition sur les panneaux ou supports de panneaux de la Signalisation routière de toute affiche, marque ou inscription ayant notamment pour but de jalonner le parcours de l'épreuve.

Le respect de l'environnement est de rigueur ; il conviendra d'éviter toute dégradation et de s'abstenir de jeter ou abandonner tout déchet ou produit quelconque et d'enlever impérativement les déchets après l'épreuve.

Dans le cas où le marquage provisoire des chaussées et des voies publiques aurait été effectué à l'aide de peinture, toutes ces marques devront avoir disparu, soit naturellement, soit par les soins

de l'organisateur, 24 heures après la course au plus tard.

L'utilisation de la peinture sur les minéraux et les végétaux est proscrite.

L'utilisation de systèmes susceptibles de provoquer des dommages aux arbres (clous, vis, peinture ou autre système de ce type) est strictement interdite.

Interdiction formelle d'allumer du feu.

Article 7 : Les signaleurs seront reconnaissables par le port du gilet de haute lisibilité mentionné à l’article R.416-19 du code de la route et seront désignés par les organisateurs.

IIS Seront placés conformément au plan en annexe et devront respecter la réglementation concernant la signalisation. De plus, ils devront être en mesure de présenter leur permis de conduire aux autorités, une copie de l'arrêté préfectoral et des arrêtés de circulation. Toute modification dans la composition des équipes de signaleurs devra être portée préalablement à la connaissance de la brigade de gendarmerie qui exercera une surveillance dans le cadre normal de son service. Unité compétente : COB Lormes, joignable au 03.86.22.87.89. Des barrières K2 doivent être placées à tous les carrefours où la course est prioritaire.

Article 8 : La signalisation temporaire de la manifestation est à la charge et sous la responsabilité de l'organisateur. Dans le cadre d’une interdiction de circulation entraînant la mise en place d’un

Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-03-003 - AR Raid de l'Xf 36circuit à sens unique et de déviation de circulation, les arrêtés municipaux correspondants devront

être pris et adressés en sous-préfecture avant le déroulement de la manifestation.

Les frais de service d'ordre sont assumés par les organisateurs ainsi que tous les frais nécessités par la mise en place des dispositifs destinés au maintien de l’ordre et de sécurité.

Article 9 : Plusieurs sites Natura 2000 sont susceptibles d’être traversés dont, pour la Côte d'Or, la zone spéciale de conservation (ZSC) «ruisseaux patrimoniaux et milieux tourbeux et paratourbeux de la haute vallée du cousin ». Ce site abrite un certain nombre d’habitats de type prairies naturelles, tourbières et zones humides sensibles aux phénomènes de piétinement. En site Natura 2000, l'organisateur devra faire en sorte de canaliser les participants en dehors des milieux sensibles au piétinement tels que les prairies naturelles, les tourbières et zones humides qui ont été cartographiés dans les documents d'objectifs des sites.

En dehors du site Natura 2000, l'emprunt de sentiers où chemins déjà existants devra être privilégié.

Article 10 : L'autorité administrative compétente pourra ordonner l'arrêt des épreuves en cas de non respect des dispositions, notamment celles prévues pour la sécurité du public et des concurrents.

Article 11 :

- La sous-préfète de Château-Chinon,

- Le sous-préfet d’Avallon,

- Le sous-préfet de Montbard,

- La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, - Le directeur de l'unité territoriale des infrastructures routières nivernais morvan, - Le chef de bureau sécurité routière et réglementation de la circulation de la direction départementale des territoires,

- Le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre, - Le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Nièvre,

- Le président de la ligue régionale de triathlon,

- Le chef de service de l'agence française pour la biodiversité ONEMA, - Le chef de service de l'ONCFS,

- Le chef de service de l'ONF,

- Les maires de Saint Agnan, Saint Brisson, Gouloux, Dun les Places, Quarré les tombes, Champeau en Morvan, Saint Didier, La Roche en Brenil, Saulieu,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à :

- Monsieur Alexandre BRENELLIERE, représentant le kès des élèves Binet raid — école

polytechnique à Palaiseau (91120),

- Monsieur le président de la ligue régionale de triathlon, 18 route de Sanvignes, 71420 Perrecy- les-Forges.

Fait à Château-Chinon, le 03 mai 2017

Annexes : annexe 1 : plan général des circuits

annexe 2 : réglement

Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-03-003 - AR Raid de l'Xf 37La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Dijon, 22 rue d’Assas à Dijon (21016)

Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-03-003 - AR Raid de l'Xf 38Préfecture de la Nièvre

58-2017-05-02-006

Arrêté de délégation de signature

à M. REGNY, Sous-Préfet par intérim pour Cosne sur

Loire

Réf. INTERIM SP COSNE-JM3

Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-02-006 - Arrêté de délégation de signature à M. REGNY, Sous-Préfet par intérim pour Cosne sur Loire 39Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA NIÈVRE

PREFECTURE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DU PILOTAGE

INTERMINISTERITEL

Pôle Animation Interministérielle

Affaire suivie par L. GAUTHIER

Tél : 03 86 60 72 23

Mél : gestion-pubhliquefènievre.pref.eouv.f

INTERIM SP COSNE-IM-3

ARRÊTÉ

chargeant M. Nicolas REGNY, Sous-Préfet de l’arrondissement de Clamecy, de l'intérim des fonctions de Sous-Préfet de arrondissement de

Cosne-Cours-sur-Loire et lui accordant délégation de signature

Le Préfet de la Nièvre

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;

VU Île décret du 21 juillet 2014 portant nomination de M. Nicolas REGNY en qualité de sous-préfet de Clamecy ;

VU le décret du 6 janvier 2016 portant nomination de Mme Mireille HIGINNEN en qualité de sous- préfête de Château-Chinon ;

VU Le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de préfet de la Nièvre ;

VU le décret du 21 avril 2017 portant nomination de M. Stéphane COSTAGLIOLI en qualité de secrétaire général de la préfecture de fa Nièvre ;

CONSIDERANT la vacance du poste de sous-préfet de l’arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire depuis le 13 décembre 2014 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,

ARRÊTE

Article 1%:

M. Nicolas REGNY, sous-préfet de Clamecy, est chargé de lintérim des fonctions de sous-préfet de Cosne-Cours-sur-Loire,

Article 2 :

Délégation de signature est conférée à M. Nicolas REGNY, Sous-Préfet de Cosne-Cours-sur-Loire par intérim, pour assurer, sous l’autorité du préfet et dans la limite de l'arrondissement de Cosne-Cours-sur- Loire, l’administration préfectorale en ce qui concerne les matières énumérées ci-après :

-1-

Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-02-006 - Arrêté de délégation de signature à M. REGNY, Sous-Préfet par intérim pour Cosne sur Loire 40L ARRONDISSEMENT DE COSNE-SUR-LOIRE :

POLICE GÉNÉRALE :

* octroi de l'assistance de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion, * autorisations de poursuites par voie de vente,

# protocoles d’accord de prévention des expulsions locatives,

* autorisations de fermeture tardive de débits de boissons,

* fermetures administratives d'une durée inférieure à 3 mois, prononcées à l'encontre des débits de boissons,

# délivrance des cartes d’identité des maires etadjoints,

* récépissés de déclarations de brocanteurs,

* enregistrement des déclarations de perte des permis de conduire,

* convocations des commissions médicales des permis de conduire de l’arrondissement, * attestation de délivrance de permis de chasser,

“ agréments de gardes particuliers,

* reconnaissance de l’aptitude technique des gardes particuliers,

* opérations funéraires :

autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain, habilitations dans le domaine funéraire (loi n° 93-23 du 8 janvier 1993), inhumations et crémations hors délais,

inhumations sur propriétés privées.

* réglementation de la publicité par panneaux, affichages et enseignes, notamment : constitution de groupes de travail intéressant une commune ou un groupement de communes de l'arrondissement en vue de délimiter les zones de publicité autorisée, restreinte ou élargie, - mise en œuvre des sanctions administratives au lieu et place du maire si ce dernier n'a pas engagé de procédure,

* signature de tous les actes concernant la commission de sécurité d'arrondissement, * signature des conventions entre l’État et les polices municipales de l’arrondissement, * enregistrement des déclarations de perte des permis de conduire.

ADMINISTRATION LOCALE :

* délivrance des reçus de dépôt et des récépissés définitifs des déclarations de candidatures, déposées à la sous-préfecture de Cosne-Cours-sur-Loire, dans le cadre des élections municipales, * acceptation de démissions des adjoints aux maires de l'arrondissement, * dans le cadre du contrôle de la légalité des actes des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics locaux : tout acte ou correspondance relatifs au contrôle adiministratif des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics locaux à l’exclusion du déféré devant le tribunal administratif et de la saisine de la chambre régionale des comptes ; | # substitution au maire dans les cas prévus par les art. L 2122-34 et L2215-1 du code général des collectivités territoriales,

# associations syndicales autorisées :

- arrêtés portant constitution et dissolution d'associations syndicales autorisées, - approbation des marchés de travaux,

- contrôle des budgets et comptes et, le cas échéant, règlement des budgets. * arrêtés portant création de la commission syndicale prévue aux articles L 5222-1 du code général des collectivités territoriales (biens et droits indivis entre plusieurs communes de l'arrondissement), * convocation des électeurs pour désigner la commission syndicale en application de l'article L 2411 du code général des collectivités territoriales (commission syndicale de section de communes), * création de syndicats intercommunaux et de communautés de communes ne comprenant que des communes de l'arrondissement et modification des conditions de fonctionnement de ces syndicats et communautés,

* signature de toutes les conventions concernant la télétransmission des documents des collectivités par l'intermédiaire du logiciel ACTES,

* désignation, au sein des comités des caisses des écoles des communes, des personnes dont le choix est laissé à l'appréciation du Préfet,

* désignation du délégué de l'administration à la commission communale chargée de l'établissement ou de la révision des listes électorales,

Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-02-006 - Arrêté de délégation de signature à M. REGNY, Sous-Préfet par intérim pour Cosne sur Loire 41* vente et changement d'usage de bien d'une section de commune : convocation des électeurs (art. L2411-16 du code général des collectivités territoriales),

* enquêtes administratives en vue de modifier les limites territoriales des communes ou d'instituer une commission syndicale si le projet concerne le détachement d'une section de commune ou d'une partie du territoire d'une commune,

* arrêtés de paiement du fonds de compensation de la TVA ainsi que les ordres de paiement établis à l’appui de ceux-ci,

* attestations de dépôt de dossiers au titre du FNADT,

* délivrance d'accusés de réception de dossier complet pour la DETR,

* réorganisation foncière, remembrement rural et réglementation du reboisement : tous arrêtés sauf ceux portant affectation d'autorisation de programme et d'engagement de dépenses. * bons de commande, contrats, conventions et marchés n’excédant pas le seuil de passation des marchés publics des crédits de la sous-préfecture,

* pièces de liquidation des dépenses des crédits relevant de la sous-préfecture de Cosne-Cours-sur-Loire, * gestion courante du personnel (ordres de mission, autorisations exceptionnelles d'utilisation du véhicule personnel, attestations de déplacements),

* récépissés de déclarations d’associations.

IL. ARRONDISSEMENT DE NEVERS :

* arrêtés de paiement du fonds de compensation de la TVA ainsi que les ordres de paiement établis à l'appui de ceux-ci.

Article 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas REGNY, Sous-Préfet de Cosne-Cours-sur-Loire par intérim, délégation de signature est consentie à M. Emmanuel COLAS, Secrétaire Général de la sous- préfecture de Cosne-Cours-sur-Loire pour les matières suivantes :

. | POLICE GÉNÉRALE :

* enregistrement des déclarations de perte des permis de conduire,

* autorisations de fermeture tardive de débits de boissons,

* récépissés de déclarations de brocanteurs,

* convocations des commissions médicales des permis de conduire de F’arrondissement, * enregistrement des déclarations de perte des permis de conduire,

* attestations de délivrance initiale du permis de chasser,

* agréments de gardes particuliers,

* reconnaissance de l’aptitude technique des gardes particuliers,

* opérations funéraires :

- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain, - habilitations dans le domaine funéraire (loi n° 93-23 du 8 janvier 1993), - inhumations et crémations hors délais,

- inhumations sur propriétés privées.

* signature de tous les actes concernant la commission de sécurité d’arrondissement.

ADMINISTRATION LOCALE :

* délivrance des reçus de dépôt et des récépissés définitifs des déclarations de candidatures, déposées à la sous-préfecture de Cosne-Cours-sur-Loire, dans le cadre des élections municipales, * délivrance d'accusés de réception de dossier complet pour la DETR,

* attestations de dépôt de dossiers au titre du FNADIT,

* pièces de liquidation des dépenses des crédits relevant de la sous-préfecture de Cosne-Cours-sur-Loire * récépissés de déclarations d’associations

Article 4 :

En cas d’absence où d’empêchement simultanés de M. Nicolas REGNY et de M. Emmanuel COLAS, délégation de signature est conférée à Mme Claudie KUBICA, pour les matières énuinérées à l’article 3.

Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-02-006 - Arrêté de délégation de signature à M. REGNY, Sous-Préfet par intérim pour Cosne sur Loire 42Article 5 :

En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Nicolas REGNY, de M, Emmanuel COLAS, et

de Mme Claudie KUBICA, délégation de signature est conférée à Mme Annie DI POL, pour les matières énumérées à l’article 3,

Article 6 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas REGNY, sa suppléance sera assurée par M. Stéphane COSTAGLIOLL, Secrétaire Général de fa préfecture de la Nièvre. Celui-ci exercera les compétences qui se rattachent à la fonction de sous-préfet de Cosne-Cours-sur-Loire et bénéficiera des délégations de signature correspondantes, définies par le présent arrêté.

Article 7 :

En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Nicolas REGNY et de M. Stéphane COSTAGLIOLI, Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de Château-Chinon exercera les compétences qui se rattachent à la fonction de sous-préfet de Cosne-Cours-sur-Loire et bénéficiera des délégations de signature correspondantes, définies par le présent arrêté.

Article 8 :

Cet arrêté prendra effet à compter du 9 mai 2017. Toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions contraires à celui-ci seront abrogées.

Article 9 :

Le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre, le Sous-Préfet de Cosne-Cours-sur-Loire par intérim, la Sous-Préfète de Château-Chinon et les agents concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de [a Nièvre.

Fait à Nevers, le « 7 MA ui/

Le Préfet, s |

Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-02-006 - Arrêté de délégation de signature à M. REGNY, Sous-Préfet par intérim pour Cosne sur Loire 43Préfecture de la Nièvre

58-2017-05-03-001

Arrêté délégation temporaier de signature à ARNAUD

BORREMANS, secrétaire adjoint de la sous-préfecture de

Château-Chinon

Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-03-001 - Arrêté délégation temporaier de signature à ARNAUD BORREMANS, secrétaire adjoint de la sous-préfecture de Château-Chinon 44Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA NIÈVRE

PRÉFECTURE

Cabinet du Préfet Nu

ARRETE

portant délégation temporaire de signature à Monsieur Arnaud BORREMANS,

Secrétaire général adjoint de la sous-préfecture de Château-Chinon

LE PRÉFET DE LA NIÈVRE,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative

départementale de sécurité et d’accessibilité ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu larrêté préfectoral n°R27-2016-04-20-004 du 20 avril 2016 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d’arrondissement ;

Vu la convocation de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public en date du 24 avril 2017, pour la visite de la salle polyvalente d’Onlay ;

Vu l’absence de membre du corps préfectoral, du directeur des services du cabinet, du chef du service interministériel de défense et de protection civiles et de son adjointe pour présider la sous-commission départementale le jeudi 4 mai 2017;

Sur proposition du Sous-préfet chargé de l’intérim du Secrétaire général,

ARRETE

£ . . .. 1.

Article 1° : Délégation de signature est conférée à Monsieur Arnaud BORREMANS, secrétaire général adjoint de la-‘sous-préfecture de Château-Chinon pour la présidence de la sous- commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public le jeudi 4 mai 2017, pour la visite de la salle polyvalente d’Onlay.

Article 2: Le présent arrêté peut ‘faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans les deux mois suivant sa publication.

Article 3: Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental des services .d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de ia préfecture.

+ 2017 Fait à NEVERS, le 3 MAI

‘ : 40, rue de la Préfecture

: 58026 NEVERS CEDEX

site internet : www.nievre.gouv.fr

té] : 03 86 60 70 80

Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-03-001 - Arrêté délégation temporaier de signature à ARNAUD BORREMANS, secrétaire adjoint de la sous-préfecture de Château-Chinon 45Préfecture de la Nièvre

58-2017-05-04-004

arrêté établissant la liste des immeubles qui n'ont pas de

propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe

foncière sur le propriétés bâties et pour lesquels depuis de

trois ans la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a

pas été acquittée ou l'a été par un tiers

Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-04-004 - arrêté établissant la liste des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur le propriétés bâties et pour lesquels depuis de trois ans la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou l'a été par un tiers 46Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA NIÈVRE

Direction de la réglementation

et des collectivités locales

Bureau des collectivités locales

N° 2017-P- | 7 Ÿ

ARRÊTÉ

établissant la liste des immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels depuis plus de trois ans la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou l’a été par un tiers

LE PRÉFET DE LA NIÈVRE

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu l'article 713 du Code civil ;

Vu les articles L1123-1 et L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu l'article L211-1 du code forestier;

Considérant qu'il appartient au préfet, au regard des dispositions susvisées du code général de la propriété des personnes publiques, de dresser par arrêté avant le 1° juin de chaque année la liste par commune des parcelles cadastrées satisfaisant aux conditions du 3° de l’article L1123-1 du code précité ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;

ARRÊTE

Article 1° : La liste des immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers est annexée au présent arrêté.

Article 2 : Le maire de chaqué communè concernée procédera à l'affichage du présent arrêté ;

Article 3 : Toute procédure d'incorporation de ces immeubles dans le domaine communal devra préalablement faire l'objet, s'il y a lieu, d'une notification au dernier domicile et résidence du dernier propriétaire connu. Une notification est également adressée, si l'immeuble est habité ou exploité, à l'habitant ou à l'exploitant ainsi qu'au tiers qui a acquitté les taxes foncières.

Dans le cas où un propriétaire ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité, immeuble est présumé sans maître. Le représentant de l'État dans le département notifie cette présomption au maire de la commune dans laquelle est situé le bien.

1...

Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-04-004 - arrêté établissant la liste des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur le propriétés bâties et pour lesquels depuis de trois ans la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou l'a été par un tiers 47La commune dans laquelle est situé ce bien peut, par délibération du conseil municipal, l'incorporer dans le domaine communal. Cette incorporation est constatée par arrêté du maire. A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'État.

Par délibération du conseil municipal, la commune peut renoncer à exercer ses droits, sur tout où partie de son territoire, au profit de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre. Les biens sans maître sont alors réputés appartenir à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Si la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre renonce à exercer ses droits, la propriété est transférée de plein droit à l'Etat

Le transfert de ce bien dans le domaine de l'État est constaté par arrêté du représentant de l'État dans le département.

Les bois et forêts acquis dans ces conditions sont soumis au régime forestier prévu à l'article L211- 1 du code forestier à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'incorporation au domaine communal ou au domaine intercommunal ou du transfert de propriété dans le domaine de l'Etat.

Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et les maires des communes concernées sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera adressé au directeur départemental de finances publiques.

Fait à Nevers, le k mi À} 291/

Le Préfet,

Olivier BENOIST

Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-04-004 - arrêté établissant la liste des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur le propriétés bâties et pour lesquels depuis de trois ans la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou l'a été par un tiers 48Préfecture de la Nièvre

58-2017-04-25-001

arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des

spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre

d'inventaire nécessaire au diagnostique pour l'extension

d'une carrière sur la commune de St Parize-le-Châtel

Préfecture de la Nièvre - 58-2017-04-25-001 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre d'inventaire nécessaire au diagnostique pour l'extension d'une carrière sur la commune de St Parize-le-Châtel 49EX = =

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA NIEVRE

Direction Régionale de l'Environnement, Arrêté portant dérogation à l'interdiction de l'Aménagement et du Logement de capturer des spécimens d'espèces de Bourgogne-Franche-Comté animales protégées LL .. dans le cadre d'inventaire nécessaire au Service Biodiversité Eau Patrimoine diagnostique pour l'extension d'une carrière sur la commune de Saint-Parize-le-Châtel

ARRETE N°

le Préfet de la Nièvre

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à

R.411-14 ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d'espèces animales protégées ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection :

Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles là capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;

Vu l'arrêté préfectoral n°58-2016-11-21-033 du 21 novembre 2016 portant délégation de signature à M Thierry VATIN directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté, concernant la compétence départementale ;

6

Préfecture de la Nièvre - 58-2017-04-25-001 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre d'inventaire nécessaire au diagnostique pour l'extension d'une carrière sur la commune de St Parize-le-Châtel 50Vu la décision n°16-41 du 28 novembre 2016 portant délégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département de la Nièvre ;

Vu là demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par ACER CAMPESTRE ;

Considérant que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;

Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de capturer des spécimens d'espèces animales protégées se trouvent ici réunies ;

Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté,

ARRETE

Article 1° : Identité du bénéficiaire

Le bénéficiaire de là dérogation est ACER CAMPESTRE, représenté par Sabine LAVAL. |! est responsable du respect des dispositions correspondantes du présent arrêté. Les manipulations de spécimen pourront être réalisées par Benoît FEUVRIER, Pierrick CANTARINI, Benjamin THINON, David MEYER, Laurent ROUSCHMEYER et Simon NOBILLIAUX.

Article 2 : Nature de la dérogation

Le bénéficiaire défini à l'article 1 est autorisé dans le cadre d'inventaires nécessaires au diagnostic pour l'extension d'une carrière sur la commune de Saint-Parize-le-Châtel, sous réserve du respect des modalités définies à l'article 4 du présent arrêté :

- pour l'ensemble des espèces d'insectes, d'amphibiens, de reptiles et de chiroptères protégés en Bourgogne-Franche-Comté à déroger aux interdictions de capture ou d'enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées.

Article 3 : Localisation

Les dérogations aux interdictions listées à l'article 2 sont accordées sur la commune de Saint-Parize- le-Châtel dans le département de la Nièvre.

Article 4 : Conditions de la dérogation

La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des conditions énoncées aux articles 4.1 à 4.5 ci-après.

Dans le cas où les mesures telles que prévues au présent arrêté ne pourraient être mises en œuvre du fait de difficultés techniques ou foncières, le bénéficiaire devra en informer sans délai le service Biodiversité Eau Paysage de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, pour validation préalable des modifications.

Article 4.1 Mesure d'évitement

Sans objet

Article 4.2 Mesure de réduction

Protection sanitaire pour les amphibiens

Mise en oeuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation des spécimens (mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole d'hygiène établi par la Société Herpétologique de France. Pour rappel, le transfert de souches d'un point d'eau à un autre est suspecté de favoriser la recombinaison des souches et l'apparition subséquente de souches pathogènes (d'où l'importance de ces mesures d'hygiène).

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Préfecture de la Nièvre - 58-2017-04-25-001 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre d'inventaire nécessaire au diagnostique pour l'extension d'une carrière sur la commune de St Parize-le-Châtel 51Article 4.3 Mesure d'accompagnement

Transmission des données pour les espèces de PNA

Pour les espèces faisant l'objet d'un Plan National d'Action, ies données recueillies devront être transmises aux DREAL coordinatrices de ces plans.

Article 4.4 Mesures de compensation

sans objet

Article 4.5 Modalités de suivi

Les suivis feront l'objet d'un compte-rendu à soumettre au service Biodiversité Eau Paysage de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté pour le 31 décembre 2018.

Ce compte-rendu comprendra a minima, les éléments suivants relatifs aux inventaires, lesquels devront également être fournis au format tableur informatique :

* le nom de l'opérateur ;

+ les noms scientifique et vernaculaire de chaque espèce ;

+ le lieu d'observation (coordonnées GPS, si possible en Lambert 93 ou préciser la projection) ; + la date de l'opération.

Ces données seront intégrées dans les bases de données de la DREAL. La DREAL pourra librement utiliser tous acquis bruts ou transformés relatifs à la connaissance des milieux naturels et des espèces (rapports et documents graphiques et cartographiques, données floristiques et faunistiques, données géographiques...), même partiels. Cette utilisation s'exercera dans le strict respect des droits moraux de l'auteur.

Article 5 : Durée de validité de la dérogation

La présente dérogation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2018 et permet la réalisation des activités visées aux articles 2 et 4.

Article 6 : Autres procédures

La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération sus-mentionnée.

Article 7 : Mesures de contrôle

La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 4 peut faire l'objet des contrôles prévus à l'article L.170-1 du code de l'environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.

Article 8 : Sanctions

Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8 et L.415-3 du code de l'environnement.

Article 9 : Publication - Notification

Le dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces est consultable à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche- Comité, service Biodiversité Eau Patrimoine.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et notifié au bénéficiaire.

Article 10 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 11 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nevers : - par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; - par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de ja préfecture de la Nièvre.

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Préfecture de la Nièvre - 58-2017-04-25-001 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre d'inventaire nécessaire au diagnostique pour l'extension d'une carrière sur la commune de St Parize-le-Châtel 52Article 12 : Exécution

M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre et M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à : + M. le Préfet de la Nièvre,

+ M.le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,

+ __M.le Commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre,

M. le Chef du service départemental de l'ONCFS de la Nièvre,

* M. le Chef du service départemental de l'Agence Française de la Biodiversité de la Nièvre, M. le Directeur de l'ONF de la Nièvre.

Fait à Besançon, le 2 © AVR, 2017

Pour le Préfet

et par subdélégation

Le chef adjoint du serviçé biodiversité

Jean-Yves OLIVIER

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Préfecture de la Nièvre - 58-2017-04-25-001 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre d'inventaire nécessaire au diagnostique pour l'extension d'une carrière sur la commune de St Parize-le-Châtel 53ANNEXE l :

Protocole d'hygiène pour limiter la dissémination de la Chytridiomycose lors d'intervention sur le terrain

A l'échelle mondiale, les amphibiens subissent d'importants déclins de populations dûüs à la Chytridiomycose, une maladie émergente provoquée par le champignon Batrachochytrium dendrobatidis (Bd). Des déclins catastrophiques ont été observés en Australie, Amérique du Nord, Amérique centrale, Amérique du Sud et dans les Caraïbes. En Europe, des mortalités massives associées à Bd ont été observées en Espagne et en France, mais nos connaissances sur la prévalence de Bd en Europe ne sont encore que fragmentaires.

Les causes exactes de l'émergence récente de la Chytridiomycose sont encore mal connues. Néanmoins, les scientifiques s'accordent aujourd'hui à penser que ce champignon aurait été récemment disséminé à travers le monde par l'intermédiaire de matériel ayant été au contact avec Bd, d'eau contenant des zoospores ou d'amphibiens infectés (notamment lors de l'introduction d'espèces exotiques). Les activités humaines, dans ou à proximité de sites aquatiques, participent donc fortement à la dissémination du champignon et représentent un risque majeur pour les populations d'amphibiens. Si un individu infecté peut être efficacement traité avec un fongicide, le champignon ne peut pas être contrôlé, à ce jour, dans le milieu naturel. Néanmoins, quelques procédures simples de désinfection permettent de décontaminer les équipements, ce qui réduit notablement le risque que le champignon soit passivement transféré lors des déplacements. L'objectif de ce document est de fournir aux personnes travaillant sur les amphibiens, ou plus largement en milieu aquatique, un ensemble de mesures de précaution à mettre en œuvre lors de leurs campagnes de terrain. Bien que ciblées sur la Chytridiomycose, ces précautions permettront également de limiter la dissémination d'autres maladies ou d'espèces végétales ou animales envahissantes. Certaines de ces procédures peuvent être appliquées dans les laboratoires et élevages, mais il est nécessaire que les personnels impliqués se réfèrent à la réglementation vétérinaire. Les mesures de biosécurité pour les amphibiens captifs pourraient différer de celles proposées pour le terrain.

Règles générales

1. Il existe dans le commerce plusieurs produits désinfectants efficaces pour éliminer Bd (alcool à 70 %, eau de javel...). Néanmoins, pour des raisons d'efficacité sur Bd et d'autres agents infectieux (bactéries, virus et champignons), et de respect de l'environnement, nous recommandons l'utilisation du Virkon®. Le rejet de ce désinfectant dans l'environnement doit cependant être limité. Le fabricant recommande son élimination par les réseaux d'eaux usées. Avant utilisation, lire les instructions d'usage fournies par le fabricant

2. Avant toute sortie sur le terrain, il est indispensable de s'assurer que l'ensemble du matériel qui va être utilisé (bottes, wadders, épuisette ..) a été correctement désinfecté. En cas de doute, désinfectez-le.

3. Si plusieurs sites aquatiques doivent être visités au cours d'une même campagne de terrain, désinfecter le matériel entre chaque site. Lors d'intervention sur une pièce d'eau importante (marais, rivière, grand lac …), désinfecter régulièrement le matériel,

4. En cas de manipulation d'amphibiens, il est recommandé d'utiliser des gants jetables non poudrés. Dans la mesure du possible, les individus capturés doivent être maintenus individuellement (sacs zip, boites plastiques...) afin de limiter les contacts et les risques de transmission de la maladie entre animaux.

5. Si vous devez intervenir sur des sites où la présence de Bd est suspectée (observation de mortalités d'amphibiens, présence d'espèces exotiques...), ou avérée, il est impératif d'appliquer rigoureusement le protocole d'hygiène.

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Préfecture de la Nièvre - 58-2017-04-25-001 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre d'inventaire nécessaire au diagnostique pour l'extension d'une carrière sur la commune de St Parize-le-Châtel 54Protocole standard de désinfection

1) Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon® à 1 %. [@

Le produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait. Is Nous recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution |

lors de chaque campagne. La solution peut être préparée sur le

terrain en utilisant l'eau d'une rivière ou d'un étang.

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an —

2) En sortant de l'eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders, épuisette…) à l'aide d’une brosse afin de retirer boues et débris. D LE

El

er

3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l'ensemble du matériel

ayant été au contact de l'eau et laisser agir pendant 5 minutes

avant réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit R

sec). Le petit matériel ayant été au contact avec des amphibiens 8

(balances, ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du

Virkon® ou avec des lingettes imprégnées d'alcool à 70 %. Ne pas Æ

rincer l'équipement afin d'éviter que du Virkon® soit introduit dans f

l'environnement. Si besoin, le matériel peut être rincé au retour du Ré terrain.

4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou chaussures de marche avant de quitter le site.

5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables LE puis dans un bac plastique dans le véhicule.

6) Désinfecter vos mains à l'aide de lingettes imprégnées d'alcool à F4 70 % ou d'une solution hydro-alcoolique. RS

7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par

un lavage en machine à 60°C. Placer l'ensemble du matériel jetable

(gants, sacs, etc.) dans un sac poubelle et pulvériser du Virkon® lesthes à l'intérieur avant de le jeter.

Liste du matériel nécessaire

- Brosse

- Pulvérisateur

- Virkon® (pastilles) (disponible notamment dans les cabinets vétérinaires) - Gants jetables non poudrés (pour préparer la solution Virkon® et en cas de manipulation d'amphibiens)

- Lingettes imprégnées d'alcool à 70° ou solution hydro-alcoolique (disponibles en grandes surfaces et pharmacies)

- Sacs plastiques jetables de différentes tailles (à jeter à la fin de chaque campagne de terrain) - Bac plastique de stockage (restant dans le véhicule et régulièrement désinfecté)(Si vous manquez de Virkon® au cours de votre campagne de terrain, et que le produit n’est pas disponible localement, vous pouvez utiliser de l'alcool à 70° à la place du Virkon).

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Préfecture de la Nièvre - 58-2017-04-25-001 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre d'inventaire nécessaire au diagnostique pour l'extension d'une carrière sur la commune de St Parize-le-Châtel 55Préfecture de la Nièvre

58-2017-05-02-001

Arrêté portant homologation du terrain de motocross et

quad situé 3 route de Beaumont à Sichamps (58 700)

Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-02-001 - Arrêté portant homologation du terrain de motocross et quad situé 3 route de Beaumont à Sichamps (58 700) 56Be =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA NIEVRE

Préfecture

Cabinet du Préfet

Service interministériel de défense

et de protection civile

N° x

ARRETE

portant homologation du Terrain de Moto-cross et Quad

Situé 3 route de Beaumont à Sichamps (58 700)

Le Préfet de la Nièvre,

Chevalier de POrdre National du Mérite,

Vu le code pénal ;

Vu le code de la route ;

Vu le code du sport, notamment l'article R331-27 ;

Vu le code de l'environnement, notamment les article R 331-35 à R 331-44 ;

Vu le code de la santé publique ;

. Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu Parrêté préfectoral n° 2015-P-323 du 6 mai 2015portant homologation du terrain de Moto-Cross et de Quad situé 3 route de Beaumont à Sichamps | ;

Vu la demande présentée par Madame Soline Piot, Présidente de association MX ACTIVITES, situé au 3 route de Beaumont à Sichamps (58 700) en vue d’obtenir l’homologation du terrain de moto-cross situé à la même adresse ; Me o

Vu le dossier annexé à la demande d'homologation ;

Vu les conclusions favorables de l’étude menée sur l’évaluation des incidences du fonctionnement du

circuit sur le réseau Natura 2000 en date du 4 mars 2015 ;

Vu le rapport de l’agence régionale de santé réalisé le 28 mars 2017 suite à des tests sonométriques à différents

points de la commune de Sichamps effectués le 13 mars 2017 ;

Vu lavis favorable et les observations émis par les membres de la commission départementale de la sécurité routière, section compétente en matière d'épreuves sportives, lors de la visite organisée sur place le 26 avril 2017 en présence du maire de la commune de Sichamps ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;

ARRETE

Article 1° : Le‘terrain de Moto-Cross et'Quad:situé 3 route de Beaumont sur la commune de Sichamps (58 7000), tel qu’il est décrit dans le plan ci-annexé, est homologué pour une durée de quatre ans à compter de la date du présent arrêté, pour la pratique éducative à l’entraînement de moto-cross et quads dans le respect des

Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-02-001 - Arrêté portant homologation du terrain de motocross et quad situé 3 route de Beaumont à Sichamps (58 700) 57règles techniques et de sécurité imposées par la Fédération Française de Motocyclisme.

Article 2 : Le nombre maximum de véhicules admis simultanément sur le terrain est fixé à 35.

Les seules catégories de véhicules admises à circuler sur ce terrain sont les suivantes :

- Motocross thermique et électrique de toutes cylindrées

- Minimoto — Pitbike thermique et électrique toutes cylindrées

- Quad thermique et électrique toutes cylindrées

Article 3 : La présente homologation est inscrite au registre spécialement tenu à cet effet à la Préfecture de la Nièvre sous le numéro 001-2017, conformément aux dispositions de l’article IT de l’arrêté ministériel du 17 février 1961.

Article 4 : Afin de préserver la tranquillité publique, l’activité du circuit est autorisée selon les plages horaires suivantes:

+ du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 18h.

+ _Jes samedis et jours fériés de 9h30 à 12h et de 13h30 à 17h30

+ Trois dimanches par mois de 9h30 à 12h et de 13h30 à 17h30

D’avril à septembre, sont autorisées les activités suivantes :

* les stages et école de pilotage comprenant un maximum de 10 engins dont la puissance maximale autorisées est de 450 cc durant les week-ends et jours fériés dans les conditions horaires fixées

précédemment.

+ Les séances de loisirs comprenant un maximuim de 20 engins dont la puissance maximale autorisée est de 450 cc durant les week-ends et jours fériés dans les conditions horaires fixées précédemment. < Les cours d'initiation comprenant un maximum de 10 engins dont la puissance maximale autorisée est de 125 cc les mercredis après-midi entre 13h45 et 15h30.

+ L'accueil de centres de loisirs pendant les périodes de vacances scolaires, toute zone confondue, du

lundi au vendredi de 9h3Q à 12h30 et de 14h à 17h, comprenant un maximum de 10 motos 125 TTR

et 10 quads 90 YZF.

+ Une ouverture terrain aux licenciés comprenant un maximum de 35 engins dont la puissance maximale autorisée est de 450 cc un dimanche après-midi dans la période indiquée et selon les horaires fixés précédemment.

D’octobre à mars, sont autorisées les activités suivantes :

+ les stages et école de pilotage comprenant un maximum de 10 engins dont la puissance maximale autorisées est: de 450 cc durant les week-ends et jours fériés dans les conditions horaires fixées précédemment.

« Les cours d'initiation comprenant un maximum de 10 engins dont la puissance maximale autorisée est de 125 cc les mercredis après-midi entre 13h45 et 15h30.

* _ L’accucil de centres de loisirs pendant la période des vacances scolaires de la Toussaint, du lundi au vendredi de 9h30 à.12h30 et de 14h à 17h, comprenant un maximum de 10 motos 125 TTR et 10

quads 90 YZF.

*< Deux ouvertures terrain aux licenciés comprenant un maximum de 35 engins dont la puissance maximale autorisée est de 450 cc un dimanche après-midi dans la période indiquée et selon les horaires fixés précédemment.

Article 5 : 11 incombe à la président de MX ACTIVITES, bénéficiaire de la présente homologation, d’assurer en permanence :

- l'accessibilité des secours,

- la protection incendie au moyen d’extincteurs appropriés aux risques et leur contrôle, - le port du casque par les enfants pendant les entraînements,

- le maintien en état de la piste, de ses dégagements et de tous les dispositifs de protection des concurrents et des spectateurs occasionnels.

Article 6 : Les consignes de sécurité permettant d’appeler à tout moment les services de secours seront affichées

Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-02-001 - Arrêté portant homologation du terrain de motocross et quad situé 3 route de Beaumont à Sichamps (58 700) 58en permanence à la vue des utilisateurs du circuit.

Près du poste téléphonique, des consignes précises indiqueront le numéro d’appel des services d’urgence (sapeurs-pompiers: 18, SAMU: 15, gendarmerie; 17, numéro d’appel d’urgence: 112) ainsi que les dispositions immédiates à prendre pour assurer la sécurité en cas de sinistre ou d’accident.

Article 7 : Les emplacements réservés aux spectateurs seront correctement signalés, aménagés et protégés contre tous risques d’accident. Toutes dispositions seront prises pour que le public puisse accéder ou quitter les lieux en toute sécurité. Les zones interdites seront neutralisées de façon suffisamment dissuasive pour empêcher toute personne non autorisée d’y accéder.

Des parkings suffisamment vastes seront prévus pour recevoir les véhicules des spectateurs. L'accès des parkings seront signalés aux abords du circuit.

Article 8 : Toute modification apportée à la conception du circuit, de ses abords, notamment en matière de sécurité, devra faire l’objet d’une déclaration préalable pour vérification de la conformité du circuit avec Phomologation.

Article 9 : La présente homologation est révocable s’il s’avère que son maintien n’est pas compatible avec les exigences de sécurité et de tranquillité publiques en vigueur.

La repsonsabilité tant civile que pénale du pétitionnaire pour être recherchée. Toute entrave apportée au libre exercice des missions de contrôle ou de vérification pourra conduire au retrait de la présente autorisation sans que les organisateurs puissent prétendre de ce fait à indemnité. La demande de renouvellement de cette homologation devra être déposée à la préfecture de la Nièvre au moins trois mois avant son expiration.

Article 10 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du Tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61à Dijon (21016).

Article 11 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,

- le Président du conseil départemental de la Nièvre,

- le sous-préfets Cosne-Cours-sur-Loire par intérim,

- le maire de Sichamps,

- le commandant du groupement de gendarmerie départementale,

- le directeur départemental des territoires,

- le directeur du service départemental d'incendie et de secours,

- le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, . - le délégué territorial de l’agence régionale de santé,

- la directrice du SAMU,

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :

- Mme Soline PIOT, présente de l’association MX ACTIVITES, 3 route de Beaumont à Sichamps (58 700), - M. Régis MOREAU), représentant de la Fédération Française de Motocyclisme, 19 rue de Orangerie à Saint- Eloi (58 000).

Fait à Nevers, le = 2 MAI €917

Le Préfet

Annexe : plan du circuit )

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Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-02-001 - Arrêté portant homologation du terrain de motocross et quad situé 3 route de Beaumont à Sichamps (58 700) 59Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-02-001 - Arrêté portant homologation du terrain de motocross et quad situé 3 route de Beaumont à Sichamps (58 700) 60REC se

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Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-02-001 - Arrêté portant homologation du terrain de motocross et quad situé 3 route de Beaumont à Sichamps (58 700) 61Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-02-001 - Arrêté portant homologation du terrain de motocross et quad situé 3 route de Beaumont à Sichamps (58 700) 62Préfecture de la Nièvre

58-2017-05-02-002

Arrêté portant modification de l'arrêté d'homologation de

la piste de karting et super-motards au lieu-dit "Les

Comes" et homologation de la piste de terre pour les

compétitions, sur les communes de Magny-Cours et

Saint-Parize-le-Châtel homologation

Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-02-002 - Arrêté portant modification de l'arrêté d'homologation de la piste de karting et super-motards au lieu-dit "Les Comes" et homologation de la piste de terre pour les compétitions, sur les communes de Magny-Cours et Saint-Parize-le-Châtel homologation 63Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA NIEVRE

Préfecture

Cabinet du Préfet

Service interministériel de défense

et de pratection civile

N° La fr

ARRETE

portant modification de l’arrêté d’homologation de la piste de karting et super-motards au lieu-dit « Les Comes »,et homologation de la piste en terre pour les compétitions, sur les communes de Magny-Cours et Saint-Parize-le-Châtel

Le Préfet de la Nièvre,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code pénal ;

Vu le code de la route :

Vu le code du sport, notamment l'article R331-27 ;

Vu le code de l'environnement, notamment les article R 331-35 à R 331-44 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu Parrêté préfectoral n° 2014-027-00-03 du 27 janvier 2014 portant homologation de la piste. de karting et super-motards au lieu-dit « Les Comes », et homologation de la piste en terre pour les compétitions, sur les communes de Magny-Cours et Saint-Parize-le-Châtel

Vu la demande présentée par Monsieur Lesage, responsable du CNMC Karting, le 21 mars 2017.

Vu le dossier annexé à Ja demande d'homologation ;

Vu l'avis favorable et les observations émis par les membres de la commission départementale de la sécurité routière, section compétente en matière d'épreuves sportives, lors de la commission plénière du 27 avril 2017.

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;

‘ARRÊTE

Article 1% : L'article 7 de l'arrêté préfectoral n° 2014-027-00-03 du 27 janvier 2014 portant homologation de la piste de karting et super-motards au lieu-dit « Les Comes », et homologation de la piste en terre pour les compétitions, sur les communes de Magny-Cours et Saint-Parize-le-Châtel est modifié comme suit :

Toute compétition se déroulant sur la piste de karting et super-motards devra avoir obtenu une autorisation préfectorale préalable.

Les-manifestations de course mixte et de vitesse sur la partie bitume sont ouvertes : - aux motos de la catégorie I, Groupe AI (motocycles solos), A2 (scooters), B1B2 (side-cars) - aux motos de la catégorie IT, Groupe G (quads).

Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-02-002 - Arrêté portant modification de l'arrêté d'homologation de la piste de karting et super-motards au lieu-dit "Les Comes" et homologation de la piste de terre pour les compétitions, sur les communes de Magny-Cours et Saint-Parize-le-Châtel homologation 64Les classes autorisées sont 50 cc’à boîte de vitesse, :à 1000 cc monocylindres ou bicylindres.

Article 2 : Les autres articles‘ de l'arrêté n° 2014-027-00-03 du 27 janvier 2014 sont maintenus.

Article 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du Tribunal administratif de. Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61à Dijon (21016).

Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,

- le Président du conseil départemental de la Nièvre,

- Le sous-préfets Cosne-Cours-sur-Loire par intérim,

- les maires de Magny-Cours et Saint-Parize-le-Châtel,

- le commandant du groupement de gendarmerie dépar tementale,

- le directeur départemental des territoires,

- le directeur du service départemental d'incendie et de secours,

- le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, - le délégué territorial de l’agence régionale de santé;

- la directrice du SAMU,

Sont chargés, chacun en ce’ qui le conceme, de. l'exécution. du présent arrêté dont copie sera adressée à :

- M. Alain Lesage, responsable ‘du CNMC-Karting, Technopole, 58470 Magny-Cours,

- M. Régis MOREAU, représentant de la Fédération. Française de Motocyclisme, 19 rue de l’Orangerie à Saint- Eloi (58 000).

-M. Lucien Billard, réprésentant. deila: Fédération Française de- Sport Automobile, 156 impasse Victor HUGO à Garchizy (58600)

Fait à Nevers, le 2 To Ma 201?

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Annexe : plan du circuit

Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-02-002 - Arrêté portant modification de l'arrêté d'homologation de la piste de karting et super-motards au lieu-dit "Les Comes" et homologation de la piste de terre pour les compétitions, sur les communes de Magny-Cours et Saint-Parize-le-Châtel homologation 65Sous-préfecture de Cosne-Cours sur Loire

58-2017-05-04-003

générosité publique

Sous-préfecture de Cosne-Cours sur Loire - 58-2017-05-04-003 - générosité publique 66Liberté » Égalité + Fraternité

0 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA NIÈVRE

Sous-préfecture de Cosne Cours sur Loire

Arrêté

portant autorisation d’appel à la générosité publique

pour un fonds de dotation

Le Préfet de la Nièvre

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment son article 140 ;

VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

VU Je décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;

VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Considérant la demande du 28 mars 2017, reçue en sous-préfecture de Cosne-Cours-sur-Loire le 30 mars 2017 et présentée par Mme Lièn VO-HA, présidente, pour le fonds de dotation dénommé «Fonds de dotation des Ponts des Abattoirs» ;

Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur ;

ARRETE

Article 1%: Le « Fonds de dotation des Ponts des Abattoirs » est autorisé à faire appel à la générosité publique pour la période comprise entre la date du présent arrêté et le 31 décembre 2017.

L'objectif du présent appel à la générosité publique est de recueillir des dons afin de réhabiliter le site des anciens abattoirs de Prémery.

Les modalités d’appel à la générosité publique sont les suivantes : information lors des assemblées générales des associations concernées par le projet, distribution de tracts.

Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise

Sous-préfecture de Cosne-Cours sur Loire - 58-2017-05-04-003 - générosité publique 67notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.

Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté ministériel du 30 juillet 1993.

Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation.

Article 4 : Cette décision peut faire l’objet des voies de recours suivantes : - recours gracieux formulé auprès de mes services,

- recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, | - recours contentieux, dans les deux mois suivant la notification, devant le tribunal administratif de Dijon, 22 rue d’Assas, B.P. 61616 —-21016 Dijon Cédex.

Article 5 : Le préfet de la Nièvre et la présidente du fonds de dotation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et notifié à la présidente du fonds de dotation.

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Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Olivier BENOIST

Sous-préfecture de Cosne-Cours sur Loire - 58-2017-05-04-003 - générosité publique 68