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Document publié le Mardi 19 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2023D178 Tourisme ModificationsdesCGV tamponne)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
Envoyé en préfecture le 29/12/2023
=/
DÉPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DE LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS
Séance du 19 décembre 2023
L'an deux mille-vingt-trois, le 19 décembre, à 19 heures et 00 minutes, les membres du Conseil Communautaire
se sont réunis à La Gorgue, 500 rue de La Lys, sur la convocation qui leur a été adressée par Jacques Hurlus, le Président de la Communauté de communes Flandre Lys, le 13 décembre.
Nombre de conseillers en exercice le jour de la séance : 42
Nombre de présents :
Jusqu'au point n°6 : 33
A partir du point n°7 :34
Nombre de pouvoirs : 6
Nombre de votants :
Jusqu'au point n° 6 : 39
À partir du point N° 7 : 40
Etaient présent(e}s :
Mme BERTRAND Dorothée, Mme BEURAERT Martine, M. BEZILLE Marc, M. BLERVAQUE Philippe, Mme
BOULENGER Delphine, Mme BROUARD Bénédicte, M. BROUTEELE Philippe, Mme DEBAISIEUX
Nathalie, M.DEHAENE Michel, M.DELABRE Aimé, M. DELVALLE Jean, Mme DERONNE Véronique, Mme
DUHAYON Monique, Mme DURUT Jocelyne, M.DUYCK Joël, Mme EVRARD Monique, M.FAIDUTTI Jean-
Marc, Mme FERMENTEL Geneviève, M.HENNEON François-Xavier, Mme HERDIN Andrée, Mme HIEL
Anne, M. HURLUS Jacques, M. LAPIERRE Julien, Mme LORPHELIN Martine, M.LORIDAN Bernard, M.
MAHIEU Philippe, M.MORVAN Hervé (arrivé au point 7), M.PARENT Michael, Mme PLE Sandra,
M.PRUVOST Philippe, Mme THERON MARESCAUX Stéphanie, M.VANECLOO Serge, Mme VERHAEGHE Marie-Thérèse, Mme VILLE Augustine.
Absents excusés :
M.FICHEUX Bruno, pouvoir donné à Madame Bertrand Dorothée,
M.BONNAERT Jean-Philippe, Pouvoir donné à Madame Debaisieux Nathalie,
M.BODART Michel, Pouvoir donné à Monsieur Mahieu Philippe,
M.MOUQUET Denis, Pouvoir Donné à Madame Fermentel Geneviève, M.SÉRÉ Soarey, Pouvoir donné à Madame Beuraert Martine,
M.THOREZ Jean-Claude, Pouvoir donné à Madame Herdin André,
Absents :
M.RAVET Pierre-Luc,
Mme DE SWARTE Marie-Dominique,
Secrétaire de séance : Monsieur DELVALEE Jean, Envoyé en préfecture le 29/12/2023
Reçu en préfecture le 29/12/2023
Délibération n°2023D178 - Tourisme, voies douces, base nautique et Hi iéie TT
Tourisme Flandre Lys : modification des conditions générales de vente. ID : 059-245900758-20231219-2023D178-DE
La Vice-Présidente expose au Conseil :
Vu les articles L211-1 à L211-24 du Code du tourisme portant sur les obligations réglementaires en
matière de vente de forfaits touristiques, de services et de prestations de voyages,
Vu les statuts de l'Office de Tourisme Flandre Lys du 31 mars 2016,
Vu la modification des statuts de l'Office de Tourisme Flandre Lys du 14 décembre 2017 relatif à la
prise de compétence commercialisation,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 1° février 2018 approuvant les conditions générales
de vente en ligne,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 février 2023 approuvant la modification des
conditions générales de vente,
Considérant que les conditions générales de vente doivent être modifiées afin de préciser les
modalités du droit de rétractation conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation
ainsi que les modalités de résiliation par le client des prestations de voyages et de séjour
conformément à l’article L.211-14, | du code du tourisme.
Après avis favorables du Conseil d'exploitation de l'Office de Tourisme, de la commission tourisme
voies douces, base nautique et port de plaisance et du bureau, il est proposé au Conseil
communautaire de :
> APPROUVER la version modifiée des conditions générales de vente, jointes à la présente
délibération,
> AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
Le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents adopte la présente délibération.
Pour extrait conforme au registre,
Fait à la CCFL,
Jacques HURLUS